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Compte-Rendu - crs signe 2 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crs signe 2)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique, (imeit- ré/annes

COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU JEUDI 06 Février 2020

(article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)

Membres composant le Conseil Municipal... 35 Membres en exercice... 35 Membres présents... O5 Membres absents ou représentés... A0

La séance est ouverte à 20H10

Mme LECOUFLE désigne un secrétaire de séance et procède à l'appel nominal.

Etaient présents : Mme LECOUFLE, M. LLOPIS, M. DALEX, M. GERBAULT, Mme C. BRUN, M. GASNIER, Mme E. BRUN, M. DAUVERGNE, Mme LOPES, Mme MUNOZ, M. RODRIGUEZ-SILVA, M. LEANDRE, Mme BRODHAG, M. TOIN, M. AUBERT, Mme RAFFRAY.M. LONGATTE, M. JACQUARD, M. BLANCHET, M. RAFFRAY, Mme BRIEU, M. CATHALA, M. SOUSA, M. BENALI, Mme CHADEBECH. te

Absents représentés :

M. LEROUX, pouvoir à M. RODRIGUEZ-SILVA

Mme LANGLOIS, pouvoir à Mme LLOPIS

M. BENDALI, pouvoir à M. TOIN

Mme VANWALLEGHEM, pouvoir à M. DAUVERGNE

Mme DURIEUPEYROU, pouvoir à M. JACQUARD

M. BLONDEL, pouvoirà M. GERBAULT

M ADVEDISSIAN, pouvoir à M. MUNOZ

Absents excusés :

M.THERET

M. LEJEMBLE

M.LANDON

Délibération n° 2020-DEL.-01

Objet: Suppression du 8° poste d’adjoint au Maire et modification des indemnités

de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux

délégués

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4 :

Vu le Code électoral, notamment son article L.270 :

Vu la délibération n°2014-21 du 28 mars 2014 portant création de neuf postes d’adjoint au Maire ;

1Vu la délibération n°2019-DEL-57 du 17 octobre 2019 portant suppression du 9° poste d’adjoint au Maire et modification des indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;

Vu l'arrêté municipal n°2014-AR-111 du 11 avril 2014 modifié par arrêtés n°2017-AR-104 du 17 mai 2017 et n°2018-AR-232 du 10 septembre 2018 portant délégation de fonctions aux élus ;

Vu l'arrêté municipal n°2014-AR-112 du 22 avril 2014 portant délégation permanente de signature aux maires-adjoints ;

Vu la lettre de démission de Madame Sylvie CHABALIER datée du 30 décembre 2019 et enregistrée en mairie le 3 janvier 2020 ;

Vu l'acceptation de la démission de Madame Sylvie CHABALIER par Monsieur le Préfet en date du 27 janvier 2020 ;

Considérant que Madame Sylvie CHABALIER, troisième adjointe au Maire, a reçu délégation de fonction dans le domaine de la petite enfance ;

Considérant que la mission précédemment exercée par Madame Sylvie CHABALIER ne sera pas réattribuée ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau du conseil municipal et le tableau des indemnités de fonction allouées aux élus ;

Ouiï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : De supprimer le poste de 8° adjoint au Maire.

Article 2 : De fixer le nombre d’adjoint au Maire à 7 postes.

Article 3 : D’actualiser le tableau du conseil municipal comme annexé à la présente délibération.

Article 4 : De modifier la répartition des indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués comme suit :

Fonction Nopere Indice an Pourcentage d'élus 01/01/2019

Maire 1 1027 80%

Adjoints 7 1027 31%

Conseillers municipaux délégués 3 1027 31%

Conseillers municipaux délégués 2 1027 15,5%

Article 5 : D’annexer à la présente délibération le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités versées aux élus au 27 janvier 2020.Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2020-DEL-02

Objet : Remplacement d’un élu au sein de commissions municipales et d'organismes

extérieurs

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-22, L.2122-

22 et L.2122-23 :

Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;

Vu la délibération n°2014-30 du 10 avril 2014 modifiée portant création des commissions municipales

et désignation des membres ;

Vu la délibération n°2014-64 du 30 avril 2014 modifiée portant désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux ;

Vu la délibération n°2014-33 du 10 avril 2014 modifiée portant fixation du nombre et désignation des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale ;

Vu la délibération n°2014-39 du 10 avril 2014 modifiée portant désignation d’un représentant au sein du conseil d’école de chaque école maternelle et élémentaire de Limeil-Brévannes :

Vu la délibération n°2014-43 du 10 avril 2014 portant désignation du délégué élu au comité national d’action sociale des collectivités territoriales :

Vu la délibération n°2014-44 du 10 avril 2014 portant désignation d’un représentant au comité local d’information et de coordination du secteur gérontologique 3 du Val-de-Marne ;

Considérant que Madame Sylvie CHABALIER, conseillère municipale sur la liste « Limeil-Brévannes Autrement », a signifié par courrier réceptionné en mairie le 3 janvier 2020, sa démission du conseil

municipal de Limeil-Brévannes ;

Considérant que Madame Josette ROCHET, conseillère municipale sur la liste « Limeil-Brévannes Autrement », a signifié par courrier réceptionné en mairie le 21 janvier 2020, sa démission du conseil

municipal de Limeil-Brévannes ;

Considérant qu’il convient en conséquence de remplacer ces deux élus au sein des commissions municipales et d’organismes extérieurs pour lesquels ils étaient membres :

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’autoriser le conseil municipal à procéder à un vote à main levée.

3Article 2 : En remplacement de Madame Sylvie CHABALIER, de procéder à l'élection de :

> M. Jean-Pierre RAFFRAY comme membre de la commission Affaires sociales,

scolaires et culturelles.

> M. Jean-Pierre RAFFRAY comme membre de la commission consultative des

services publics locaux.

> M. Gilles DAUVERGNE comme membre du conseil d’administration du centre

communal d’action sociale.

> Mme Cathy BRUN comme représentant au conseil d’école de l’école

élémentaire Pablo Picasso.

> M. André BLANCHET comme délégué élu au comité national d’action sociale

des collectivités territoriales.

> M. Daniel GASNIER comme représentant au comité local d’information et

de coordination du secteur gérontologique 3 du Val-de-Marne.

Article 3 : En remplacement de Madame Josette ROCHET, de procéder à l’élection de :

> Mme Jacqueline BRIEU comme membre de la commission de délégation de

service public.

> Mme Jacqueline BRIEU comme membre du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.

> Mme Dorothée BRODHAG comme représentant au conseil d’école de l’école

élémentaire Piard.

Atticle 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2020-DEL-03

Obiet : Election d’un conseiller territorial

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et L.5211-6-2,

Vu le Code électoral, notamment ses articles L.273-10 et L.273-12,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropole,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,Vu la délibération du conseil municipal n°201SDEL110 du 17 décembre 2015 portant élection des

conseillers territoriaux,

Vu la lettre de démission en date du 30 décembre 2019 de Madame Sylvie CHABALIER de son mandat

de conseillère territoriale,

Considérant que cette démission met un terme au mandat de Madame Sylvie CHABALIER en qualité

de conseillère territoriale,

Considérant que les modalités de remplacement des conseillers de territoire prévues à l’article L.5211- 6-2 du Code général des collectivités territoriales renvoie au b de ce même article lequel dispose que « en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b »,

Considérant que le mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux est régi par l’article L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales lequel dispose que les conseillers territoriaux « sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin secret de liste à un tour »,

Madame le Maire propose le candidat élu appartenant à la liste « Limeil-Brévannes Autrement » : M. Philippe LLOPIS

Madame le Maire appelle le candidat élu appartenant à la liste « L'essentiel c’est vous » à se faire

connaitre : Aucun candidat

Madame le Maire appelle le candidat élu appartenant à la liste « Rassemblement Front National pour Limeil-Brévannes » à se faire connaitre : Aucun candidat

Madame le Maire appelle le candidat élu appartenant à la liste « Une liste combative, pour une ville solidaire et innovante » à se faire connaitre : Aucun candidat

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur Raymond CATHALA, Monsieur Mohamed BENALI, Monsieur Aquilino SOUSA, Madame Agnès CHADEBECH, n’avyant pas pris part au vote,

DÉCIDE :

Article 1 : de procéder à l’élection d’un conseiller territorial qui siégera au sein de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir au scrutin secret de liste à un tour.

Article 2 : de préciser que la liste suivante a présenté le nom du candidat suivant :

- Liste « Limeil-Brévannes Autrement » : M. Philippe LLOPIS

Article 2 : de valider les résultats suivants :

- Nombre de votants : 25

- Nombre ne prenant pas part au vote : 4

- Nombre d’abstention : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 21

Article 3 : de désigner M. Philippe LLOPIS en qualité de conseiller territorial de Limeil-Brévannes pour siéger au conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir.Article 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n°2020-DEL-04

Obiet : Dissolution de la Caisse des Ecoles

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°2017DELO04 du comité de la Caisse des Ecoles du 4juillet 2017 relative au transfert de l’activité « Programme de Réussite Educative » au Centre Communal d’Action Sociale de Limeil- Brévannes,

Vu la délibération n°2017DEL05 du comité de la Caisse des Ecoles du 04 juillet 2017 relative à la cessation d’activité de la Caisse des Ecoles,

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 29 janvier 2020,

Considérant que le budget de la Caisse des Ecoles n’a enregistré aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DECIDE :

Article 1 : de procéder à la dissolution de la Caisse des Ecoles.

Article 2 : de clôturer au 31 décembre 2019 le budget de la Caisse des Ecoles.

Article 3 : d’intégrer la reprise des résultats du budget de la Caisse des Ecoles de l'exercice 2016 sur le budget principal de la ville pour un montant de 29 550,43 €.

Article 4 : de préciser que les éventuels ajustements nécessaires liés aux résultats définitifs, tels que ces derniers ressortiront du compte administratif, seront effectués dès le vote du dernier document budgétaire,

Article 5 : d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes inhérents à la dissolution de la Caisse des Ecoles.Délibération n° 2020-DEL-05

Objet : Rapport d’activités 2018 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité

en Ile-de-France (SIGEIF)

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements, régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,

Vu le rapport d’activités 2018 du SIGEIF,

Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France,

Considérant l’obligation faite au Maire de présenter en séance publique ledit rapport,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : De prendre acte du rapport d’activités 2018 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et

l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF).

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2020-DEL-06

Objet : Rapport d’activités 2018 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements, régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,

Vu le rapport d’activités 2018 du SIPPEREC,

Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication,

Considérant la nécessité de procéder à la présentation en séance publique dudit rapport,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : De prendre acte du rapport d’activités 2018 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC).

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de ia Commune.

Délibération n° 2020-DEL-07

Objet: Rapport d’activité 2018 — Société De Chaleur De Limeil-Brévannes

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1411-3,

Vu la convention de délégation de service public en date du 6 février 2009 passée entre la Ville et la

Société de Chaleur de Limeil-Brévannes (SCLB) portant sur la production et la distribution d’énergie thermique et les services connexes (production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque) sur une partie du territoire communal

Considérant l'avis favorable de la Commission Communale des Services Publics Locaux en date du 21

janvier 2020,

Considérant la nécessité d’approuver les rapports d’activité des Délégations de services publics en conseil municipal,Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : Prend acte du rapport d’activité 2018 de la Société de Chaleur de Limeil-Brévannes.

Article 2 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 20-DEL-08

Objet: Information du Conseil municipal sur la situation en matière d'égalité entre

les femmes et les hommes au sein de la Ville de Limeil-Brévannes au titre de

l’année 2019,

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21, L.2311- 1-2 et D.2311-16 ;

Vu la loi du n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

Vu le rapport établi pour l’année 2019 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la

commune de Limeil-Brévannes ;

Considérant qu’il est fait obligation au maire, préalablement aux débats sur le projet de budget, de présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la Commune :;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : Il est pris acte du rapport, ci-annexé, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes établi sur la base des données disponibles de l’année 2019.

Article 2 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

9Délibération n° 20-DEL-09

Objet: Rapport d’Orientations Budgétaires 2020

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2312-1 qui stipule que dans les communes de 10 000 habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, la structure des effectifs, l’évolution des dépenses et des effectifs donne lieu à un débat dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget et dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;

Vu la Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, notamment son article 13 ;

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 29 janvier 2020 ;

Considérant que le législateur a souhaité renforcer et enrichir ce débat par les dispositions de l’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi Notre) du 7 août 2015, précisée par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : Prend acte du débat relatif aux orientations budgétaires, la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement de la Ville présentés par Madame le Maire pour l’exercice 2020.

Atticle 2 : Prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2020 sur la base du rapport sur les orientations budgétaires, la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement de la Ville présentés par Madame le Maire pour l’exercice 2020 lors du conseil municipal de ce jour.

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2020-DEL-10

Objet: Adoption de la convention d’action foncière avec le Syndicat mixte d’Action Foncière du Val de Marne (SAF 94)

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°2019DEL88 du 12 décembre 2019 autorisant Madame le Maire à signer une convention d’étude foncière avec le Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) pour

10déterminer les possibilités de mutabilité du secteur situé à l’angle des rues Pierre et Angèle Le Hen et Henri Barbusse de manière à permettre la construction d’équipements publics,

Considérant la signature de la convention d’étude foncière entre la ville de Limeil-Brévannes et le SAF

94 en date du 10 janvier 2020,

Considérant ja nécessité de procéder à la création d’un périmètre d’intervention foncière sans attendre les conclusions générales de l’étude foncière et ce, afin de pouvoir maïtriser le foncier nécessaire au projet. Des mutations potentielles pouvant d’ores et déjà remettre en question la faisabilité de

l’opération,

Considérant que le SAF 94 propose à la ville de Limeil-Brévannes la signature d’une convention d’action foncière ayant pour objet l’acquisition et le portage des biens qui composent le secteur pour la construction d'équipements publics communaux,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : d’autoriser Madame le Maire à signer une convention d’action foncière sur le secteur « Pierre

et Angèle le Hen ».

Article 2 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au

Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2020-DEL-11

Obiet : Convention d’enfouissement des réseaux de communications électroniques avec

Orange sur l’Avenue Gabriel Péri

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-35,Vu la convention

cadre n°2014-01-15 du 20 février 2014 conclue entre la Commune de Limeil-Brévannes et Orange,

Vu la délibération n°2019DEL14 du 14 février 2019 portant sur la réalisation du programme 2019 des travaux d’enfouissement des réseaux aériens en domaine public et privé établis,

Vu l’accord n°CNV-BJR-PG54-19-1 18985 du 5 décembre 2019 pour la réalisation d’une opération de mise en souterrain de réseaux de communication électriques avenue Gabriel Péri,

Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de Limeil-Brévannes de fixer les éléments techniques et financiers pour une opération d’enfouissement du réseau aérien des réseaux Orange avenue Gabriel Péri,

11Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DECIDE :

Article 1 : D’approuver les termes de la convention entre Orange et la commune de Limeil-Brévannes pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques situés Avenue Gabriel Péri.

Article 2 : D’autoriser Madame le maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Article 3 : De préciser que la participation de Orange pour cette opération s’élève à 10 218,20 € TTC.

Article 4 : De préciser que les dispositions contenues dans la présente convention seront exécutables dès la signature par les deux parties pour la durée de validité des travaux.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2020-DEL.-12

Objet: Adoption de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance pour la période 2020-2022

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles D. 2211-1 et suivants

?

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance pour la période 2013-2017 adoptée par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance le 27 mai 2013 ;

Vu le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance adopté le 20 février 2014 ;

Vu la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour la période 2020-2022,

Vu la séance plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance de Limeil- Brévannes le 17 décembre 2019 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’adopter une Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour la période 2020-2022, déclinaison locale de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance pour la période 2013-2017 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

12DÉCIDE :

Article 1 : d’adopter la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour la période 2020-2022,

Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour la période 2020-2022 ci-annexée,

Article 3 : d’autoriser Madame le Maire à solliciter toute demande de subvention, notamment auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), et à signer tout document y afférent.

Article 4 : Ia présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2020-DEL-13

Objet: Approbation de la demande de renouvellement de l’agrément Animation Globale et Coordination et demande de l’agrément Animation Collective Famille

pour le CSC Christian Marin auprès de la CAF du Val de Marne.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le référentiel de la CAF définissant les critères d’éligibilité à Pagrément Animation Globale et Coordination et à l’agrément Animation Collective Famille,

Vu la délibération n° 102 en date du 15 novembre 2018 portant prolongation du projet social du centre

socioculturel Christian Marin,

Considérant que le nouveau projet social permet de prétendre à l’agrément « Centre Social » et au financement par la CAF de la Prestation d’ « Animation Globale et Coordination » (AGC) ainsi que l’agrément « Animation Collective Familles » pour les années 2020-2023,

Considérant le travail partenarial effectué avec la conseillère technique de la Caisse d’Allocation Familiale,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’autoriser Mme le Maire ou un élu ayant reçu délégation à déposer le dossier pour le renouvellement de l’agrément AGC (Animation Globale et Coordination) auprès de la CAF

Article 2 : D’autoriser Mme le Maire ou un élu ayant reçu délégation à déposer le dossier pour la demande d’agrément « Animation Collective Familles » auprès de la CAF

13Article 3 : D’autoriser Mme le Maire ou un élu ayant reçu délégation à signer les conventions et documents afférents à cette démarche

Article 4 : D’autoriser Mme le Maire à percevoir les prestations de services rattachées à ces

agréments.

Article 5 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Aïticle 6 :la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2020-DEL-14

Objet: Approbation de la demande de l’agrément Espace de Vie Sociale pour la Maison de Quartier des Temps Durables et demande d’aide à l’investissement auprès de

la CAF du Val de Marne.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le référentiel de la CAF définissant les critères d’agrément « Espace de Vie Sociale »,

Vu l'appel à projet de la CAF permettant « l’aide à l’investissement »,

Considérant que le nouvel équipement « Maison de Quartier des Temps Durables » d’environ 200 m2 ouvre ses portes et doit répondre aux besoins des familles sur le quartier des Temps Durables,

Considérant également que l’agrément Espace de Vie Sociale pour la Maison de Quartier des Temps Durables permet à la ville de prétendre à la prestation de service de la CAF et qu’une demande d’aide à l'investissement permet un financement partiel du mobilier des postes informatiques et téléphoniques de ce même équipement,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’autoriser Mme le Maire ou un élu ayant délégation à demander l’agrément EVS (Espace de Vie Sociale) auprès de la CAF et à transmettre les documents attendus

Article 2 : D’autoriser Mme le Maire ou un élu ayant délégation à signer les conventions à intervenir dans ce cadre

Article 3: D’autoriser Mme le Maire ou un élu ayant délégation à déposer la demande d’aide à

l’investissement auprès de la CAF

Article 4 : D’autoriser Mme le Maire à percevoir la prestation de service ou la subvention qui seront calculées dans ce cadre

14Article $ : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 6 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Communication de l’arrêté préfectoral portant changement d’exploitant au titre de la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) de la plateforme de transit de déblais de la future ligne 15 Sud du Grand Paris Express à

Bonneuil Sur Marne.

Le préfet du Val-de-Marne a autorisé par arrêté préfectoral n°2018/2830 en date du 21 aout 2018 à l'établissement public « Société du Grand Paris » à exploiter une plateforme de transit de déblais de la future ligne 15 Sud du Grand Paris Express à Bonneuil Sur Marne, sur le site du Port de Bonneuil.

La Société Eiffage Génie Civil, par un courrier du 22 novembre 2018, complété par les courriers des 12 février, 29 août et 1 octobre 2019, a demandé l’autorisation de changement d’exploitant de ladite plateforme.

Le préfet du Val-de-Marne, a autorisé, par un nouvel arrêté préfectoral n°2019/3946 en date du 5 décembre 2019 le transfert de l’autorisation d’exploitation de la plateforme de transit de déblais de la future ligne 15 Sud du Grand Paris Express à Bonneuil-Sur-Marne, à la Société Eiffage Génie Civil.

Cet arrêté préfectoral est présenté pour information au Conseil Municipal.

La séance est levée à 22H05

EF rançoise LECOUFLE

< | à

LR y Limeil-Brévannes

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