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Conseil Municipal - 9juin2023
Convocation - 9juin2023
Procès Verbal - PV SEANCE 9juin2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 9juin2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 09 JUIN 2023
En exercice : DATE DE CONVOCATION : 31 MAI 2023 | Lexerci
DATE DE PUBLICATION : 31 MAI 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : ssh
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents: Martine BERTOLINO, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE- LORIDAN, Sophie DERETZ, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Laurent HOUPE, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Frédérique SEELS, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Blandine ABI RAMIA, pouvoir à Maryse DEVROUTE : Frédéric DUMORTIER, pouvoir à
Michel LEMAIRE ; Catherine POUTIER-LOMBARD, pouvoir à Didier MAHÉ ; Abderahman ZADDI, pouvoir à
Sébastien ROCHE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Élise DESTREBECQ ; Violaine MAREIGNER, pouvoir à Guy
DELAVIGNE ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Arnaud VOLANT.
Était absent : Pierre HERBAUX
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 H 58.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 06 avril 2023.
LECTURE DE L'ORDRE DU JOUR
COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
+ Monsieur le Maire et le Conseil Municipal rendent hommage aux victimes de l'attaque au couteau qui s'est
déroulée le 8 juin à Annecy, ainsi qu’ aux personnes qui se sont interposées et aux forces de l'ordre ;
+ Monsieur le Maire et le Conseil Municipal rendent hommage à Monsieur Philippe VERNACK, ancien directeur de
l'école de musique et créateur de l'harmonie de Faches-Thumesnil. Arrivé à la Commune le 1* novembre 1984,
retraité depuis le 31 août 2021 et décédé mardi 6 juin à 64 ans ;
+ Monsieur le Maire dresse la liste des nombreux événements et/ou réunions publiques qui ont pu se dérouler dans
la Commune et remercie les équipes municipales, les partenaires, les associations et les habitants, qui contribuent
au rayonnement et à la réussite de ces temps forts.
Procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 09 Juin 2023 144
| EUROPÉENNE DE LILLE
33
25
32DÉLÉGATION : CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
DEL N° 2023/057 COMMUNICATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES AU TITRE DE LA
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l'article L. 2122-23
du même code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
DM 2023/009 : vente de deux sièges Renault Kangoo pour un montant de 100 euros (sièges appartenant au véhicule brûlé
des Arcades).
DM 2023/010 : attribution du marché d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, pour le renouvellement des assurances statutaires
(marché passé en groupement de commande Ville et CCAS) - société retenue — Protectas - date de notification le
29/03/2023 ; montant total 2 980 euros TTC.
DM 2023/011 : signature d'un avenant au marché PA2007 augmentant de 10% le montant maximum de l'accord cadre
(passage de 180 000 à 198 000 euros HT) / dans l'attente de la relance du marché.
DM 2023/012 : suivi des animations médiathèque
COUT DE LA DATE DE SIGNATURE OBJET DU CONTRAT NOM DU PRESTATAIRE PRESTATION DU CONTRAT
Création contes |TCHIKIPAM représentée par Nathanael ‘Sbnüros QUENU 311,20 € 24/03/23
: JARDIN COUR DIFFUSION Concert Jef Kino ésentée par Eric DELECOUR 500,00 € 24/03/23
RACINES CARREES représentée par
Ateliers d'écriture Julien CARLIER 513,60 € 28/03/23
Contes pouroreilles et ait gene 427,28 € 14/04/23
DM
2023/013
règlement de l'épreuve « Les Foulées des Périseaux ». La Municipalité de FACHES THUMESNIL organise une épreuve de
course à pied pour les amateurs d'endurance qui s'intitule «Les Foulées des Périseaux » et propose deux épreuves avec
classement. Les courses se dérouleront le dimanche 22 octobre 2023 :
e __5&10km pour les sportifs des catégories cadets à masters ;
e 3,5 km pour les minimes ;
* des parcours avec obstacles, sans classement, pour les enfants.
Le règlement des épreuves intègre les conditions de participation et les modalités d'inscription (tarifs, prestataires). | reprend
les dispositifs pratiques et de sécurité des courses pédestres.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Vendredi 09 Juin 2023 . 24
ga METROPOLE Î EUROPÉENNE DE LILLE
LLDM 2023/014 : contrats signés sous l'égide du service culturel
. H Date de _ : Montant de Signataire signature Tiers Objet du contrat l'engagement
V. MAREIGNER 21/03/2023 Butterflies Records Cession représentation Hasard Noir le 24 mars 2023 | 90000€
Eu, Cession Duo Altaï V. MAREIGNER 21/03/2023 Art & Cendres 600,00 €
le 8 avril 2023
l : I Cession représentations « Waouh » | V. MAREIGNER 12/05/2023 La Compagnie Imaginaire 4 027,60 € les 24 et 25 mai 2023
S'agissant d'une communication, aucun vote ne clôture ce point.
DEL N° 2023/058
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
BUDGET
DÉLIBÉRATION N° DEL2023/043
Monsieur le Maire expose que :
2023 : TAUX D'IMPOSITION POUR 2023 - ANNULE ET REMPLACE LA
° la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 dispose que les conseils municipaux fixent chaque année les taux relatifs à la
fiscalité directe locale et demande à l'assemblée de se prononcer sur les taux ;
+ depuis la loi de finances pour 2021 les communes ne perçoivent plus le produit de taxe d'habitation sur les
résidences principales ;
< en compensation, elle est remplacée par la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties de la
commune ;
pour notre commune, l'État verse en plus une compensation car le transfert de la taxe foncière n'est pas suffisant ;
e la loi de finances pour 2023 dégèle le taux de taxes d'habitation sur les résidences secondaires. Les collectivités
doivent alors se prononcer sur ce taux dans leurs délibérations.
Concernant la fiscalité directe, la ressource principale de la commune est la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux
global de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur la commune sera, à compter de 2023, de 60,25 %. Cette
augmentation est imposée par un contexte budgétaire rendu complexe par la crise énergétique, par la revalorisation sans
compensations suffisantes de la part de l'État des traitements des fonctionnaires ainsi que par la hausse du SMIC corrélée à
une inflation importante.
La revalorisation annuelle des bases fiscales par l'État est de 7,1 %. Ce chiffre est issu directement de l'indice des prix à la
consommation.
Compte tenu des besoins nécessaires à l'équilibre du budget et des bases fiscales notifiées par les services fiscaux pour
l'année 2023, Monsieur le Maire propose les taux suivants :
Bases estimées Taux Produit fiscal attendu
Taxe Foncière Propriété Bâtie 15 768 000 60,25 % 9 500 220 €
Taxe Foncière Propriété Non Bâtie 103 700 55,60 %| 57 657 €
Taxe d'habitation (résidences secondaires) 460 052 41,30 %| 190 001 €
TOTAL 9747 878 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver les taux listés ci-dessus au titre de l'année 2023.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 25 voix POUR et 7 CONTRE (Blandine ABI RAMIA ; pouvoir
à Maryse DEVROUTE, Maryse DEVROUTE, Frédérique SEELS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Martine
BERTOLINO, Nicolas MAZURIER ; pouvoir à Arnaud VOLANT).
Procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 09 Juin 2023 3/14
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEDEL N° 2023/059 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : TARIFS 2024
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi LME) ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu les articles L2333-6 à L2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 d'application de la loi LME pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;
Vu la délibération n° 2009/051 du 25 juin 2009 décidant d'appliquer la TLPE pour les enseignes, les pré-enseignes, les
dispositifs publicitaires ;
Vu l'arrêté municipal n° 323/2010 du 28 juin 2009 ;
Considérant que :
+ Faches-Thumesnil étant une commune de moins de 50 000 habitants qui appartient à un EPCI (Établissement
Public de Coopération Intercommunale : Métropole Européenne de Lille) de plus de 50 000 habitants ;
e Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, à défaut de délibération, dans une
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième
d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant
comptées pour 0,1 €;
+ Conformément aux articles L2333-9, L2333-10 et L2333-12 du CGCT, le taux de variation applicable aux tarifs de
la TLPE en 2024 s'élève à +6 %.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer, pour l'année 2024, comme suit les tarifs de la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure applicables à compter du 1* janvier 2024 :
S'agissant des enseignes :
Exonération des supports dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m° ;
23,30 €/m” lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m? et inférieure ou égale à 12 m° ;
46,60 €/m? lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m° ;
93,20 €/m° lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m2.
S'agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :
23,30 €/m° pour les supports non numériques dont la superficie est inférieure ou égale à 50 m° ;
46,60 €/m? pour les supports non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m° ;
69,90 €/m* pour les supports numériques dont la superficie est inférieure ou égale à 50 m° ;
139,80 €/m? pour les supports numériques dont la superficie est supérieure à 50 m°.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Madame Murielle ROLLINGER, commerçante, ne prend pas part au débat et au vote.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : SANTÉ ET PRÉVENTION
RAPPORTEUR : MADAME ÉLISE DESTREBECQ
DEL N° 2023/060 MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE COMMUNALE
Depuis 2016, les salariés sont couverts par la mutuelle obligatoire d'entreprise, les habitants qui bénéficient des mutuelles
communales sont donc généralement des personnes âgées, des étudiants, des personnes sans emploi ou des travailleurs
indépendants. Avec la baisse constante des niveaux de remboursement du régime général de sécurité sociale, il devient de
plus en plus difficile de se passer d'une bonne complémentaire santé.
On estime que trois français sur dix ne se soignent pas pour des raisons financières.
De nombreuses municipalités ont mis en place des mutuelles communales, anciennement appelées mutuelles de village.
L'idée est de regrouper tous les habitants qui le veulent pour ainsi négocier en groupe des conditions tarifaires nettement
plus compétitives auprès d'un assureur pouvant aller de 30 à 60 %. L'objectif est d'améliorer l'accès aux soins, de renforcer
la solidarité des habitants de la commune et de préserver le pouvoir d'achat.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Vendredi 09 Juin 2023 4/14
— MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLELe questionnaire mis en ligne sur le site de la ville via la plateforme « je participe » aux fins de mesurer les besoins des
habitants de la commune en matière de prise en charge des frais de santé, a réuni 69 répondants dont 90% sont favorables
à une mutuelle communale.
Après avoir présenté le tableau comparatif des offres et avantages proposés par 3 assureurs et le projet de convention avec
SMH, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT CIVIL, ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ
DEL N° 2023/061 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - VILLE
Monsieur le Maire rappelle que le tableau des effectifs doit être mis à jour en fonction de l'évolution des emplois permanents,
titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale et des emplois non permanents et doit être validé par le Conseil
Municipal.
Considérant les besoins en personnel et afin de s'adapter à ceux-ci, il y a lieu d'ajuster le tableau des effectifs.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2023.
l'est proposé de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
Emplois Permanents titulaires
Catégorie Pourvus Prévus
1/ FILIÈRE CULTURELLE
Bibliothécaire Principal A 0 1
21 FILIÈRE TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal C 12 14
Emplois contractuels permanents
_ Catégorie Pourvus Prévus
4] FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique à temps non complet C 7 7
1/ et 2/ Avancements de grades au titre de l’année 2023
4/ Recours à des contrats à temps non complet pour pallier diverses absences.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 25 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA ;
pouvoir à Maryse DEVROUTE, Maryse DEVROUTE, Frédérique SEELS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT,
Martine BERTOLINO, Nicolas MAZURIER ; pouvoir à Arnaud VOLANT).
DEL N° 2023/062 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE À LA
PRESTATION CHÔMAGE DU CDG59
Monsieur le Maire indique que nous sommes confrontés à l'indemnisation du chômage dans certaines conditions pour des
agents titulaires quittant la Collectivité ;
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la règlementation UNEDIC relative à l'assurance chômage ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 09 Juin 2023 . 5/4
EUROPÉENNE DE LILLEVu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 15
avril 2021 relative à la mise en place d'une prestation chômage pour les Collectivités du Département du Nord ;
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
relative à l'adhésion à la prestation chômage du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord et tous les
documents afférents.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/063 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE
MUNICIPAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 ;
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service
et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service ;
Vu la délibération n°2021-059 du 24 juin 2021 ;
Vu la présentation du Comité Social Territorial du 9 février 2023.
Considérant que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents exerçant des
fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile ;
Considérant que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération du
conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le justifie.
Il'est proposé à l'Assemblée d'adopter le règlement ci-joint pour l'attribution d'un véhicule de service.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIÉNARD
DEL N° 2023/064 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FACHES-THUMESNIL ET ALCOME POUR UNE DÉMARCHE
PILOTE DE COLLECTE DE MÉGOTS
La Ville de Faches-Thumesnil place l'amélioration du cadre de vie au cœur de sa politique d’attractivité. Il s'agit d'offrir aux
habitants et aux visiteurs quotidiens ou occasionnels un espace public où il est agréable de flâner, se déplacer, vivre
ensemble.
Elle consacre ainsi d'importants moyens au service de la propreté de ses espaces publics.
L'efficacité de nos interventions est toutefois impactée par des comportements pollueurs (mégots, dépôts sauvages,
déjections canines.) et le renouvellement permanent des problématiques de propreté urbaine.
Au-delà des nuisances causées aux riverains et de la perturbation générée sur le travail des agents municipaux, ces
salissures nuisent à l'image de la ville.
Pour améliorer ses modes opératoires, la Ville de Faches-Thumesnil a présenté au Conseil municipal un plan « Faches-
Thumesnil Ville Propre », répondant à l'amélioration durable de la propreté urbaine, plan voté ce 6 avril 2023.
Chaque année, 12 % des cigarettes consommées en France sont jetées au sol de manière inappropriée dans l'espace
public, ce qui représente 7,7 milliards de mégots.
Pour répondre à cet enjeu sociétal et environnemental, l'éco-organisme ALCOMEa été agréé par les pouvoirs publics le 10
août 2021 pour mettre en œuvre la filière à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) de produits de tabac. Cette REP
concernant les mégots a été créée par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire (AGEC).
Procès-verbal du Conseil Municipal du Vendredi 09 Juin 2023 . 6/14
EUROPÉENNE DE LILLEDans ce contexte, Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics. Pour
ce faire, l'éco-organisme accompagne les collectivités à travers plusieurs actions, notamment :
e l'élaboration de supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de tabac à
l'impact environnemental de l'abandon de mégots ;
+ la mise à disposition de dispositifs de collectes adaptés (distribution de cendriers de poche et mise à disposition de
cendriers de rue) ;
+ le versement d'un soutien financier au nettoyage et à la collecte des mégots (selon le barème défini par les
pouvoirs publics). Ce soutien vise les collectivités territoriales chargées d'assurer la salubrité publique dès lors
qu'elles ont signé le contrat-type proposé par ALCOME, joint à la délibération.
En contrepartie, la commune s'engage à mener des actions de prévention, sensibilisation, nettoyage et collecte des mégots
dans l'espace public.
Dans le cadre de sa mission de salubrité publique, la Ville de Faches-thumesnil a un intérêt manifeste à contractualiser avec
ALCOME pour bénéficier de ces différentes actions et du soutien financier.
Au regard des éléments exposés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer :
< sur l'approbation des termes du contrat-type entre l'éco-organisme ALCOME et la collectivité territoriale en
annexe ;
sur l'acceptation de la participation financière d'ALCOME envers la Ville (1,08 euros par an / habitant) ;
sur l'autorisation donnée à Monsieur le Maire, ou à son représentant pour signer tous documents se rapportant à la
présente délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/065 CONVENTION ENTRE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARCHITECTURE ET DE PAY-
SAGE DE LILLE, L'ASSOCIATION ENTRELIANES, LA VILLE DE TEMPLEMARS ET LA VILLE DE FACHES-THUMES-
NIL POUR UNE DÉMARCHE DE PROTECTION DES CHAMPS CAPTANTS, DES PROJETS CITOYENS FONDÉS SUR
LA NATURE ET LES PAYSAGES
Lors du Conseil Municipal du 17 septembre 2020, la Ville de Faches-Thumesnil s'est déclarée en urgence climatique et
écologique.
Pour atteindre les objectifs qu'elle s'est ainsi fixée, la Ville de Faches-Thumesnil met progressivement en œuvre un plan
d'action multi-thématique « Faches-Thumesnil en Urgence Écologique ».
Face à un tissu urbain imperméabilisé, maîtriser la quantité et la qualité des eaux de ruissellement est devenu une évidence
pour assurer la sécurité des citoyens mais également pour préserver la ressource.
Les évolutions climatiques se traduisent, par ailleurs, par une nouvelle pluviométrie. Moins répartie, plus intense dans ses
déficits comme dans ses excès, elle affecte notamment les activités agricoles, l'habitat et la vie urbaine.
Pour y faire face, une gestion renouvelée des eaux pluviales doit se mettre en place, et les collectivités territoriales, en
qualité d'aménageurs, sont invitées à s'en saisir.
Autour de la ville perméable, des techniques alternatives de déconnexion des réseaux se déploient, des jardins de pluie se
créent et le zonage pluvial permet d'identifier les zones et mesures visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer
la maîtrise du débit, de l'écoulement et du ruissellement.
C'est dans ce cadre que la commune de Faches-Thumesnil, ville gardienne de l'eau souhaite s'insérer dans un projet intitulé
« Protection des champs captants, des projets fondés sur la nature et les paysages », formé des partenaires que sont l'Ecole
Nationale Supérieure d'Architecture et de Paysage de Lille, l'association Entrelianes, la Ville de Templemars et la Ville de
Faches-Thumesnil.
Le résultat des recherches permettra d'explorer les pistes de travail pour renforcer la protection de la ressource en eau à
partir des outils et moyens du projet de paysage.
Procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 09 Juin 2023 7/14
MÉTROPOLE r— EUROPÉENNE DE LILLEAu regard des éléments exposés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer :
< sur l'approbation des termes de la convention entre l'association Entrelianes, la Ville de Templemars et la Ville de
Faches-Thumesnil en annexe ;
e sur l'acceptation de la participation financière de la Ville de Faches-Thumesnil auprès de l'ENSAPL pour un
montant de 1.500 euros TTC ;
< sur l'autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents se rapportant à la présente
délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/065 CONVENTION ENTRE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARCHITECTURE ET DE PAY- SAGE DE LILLE, L'ASSOCIATION ENTRELIANES, LA VILLE DE TEMPLEMARS ET LA VILLE DE FACHES-THUMES- NIL POUR UNE DÉMARCHE DE PROTECTION DES CHAMPS CAPTANTS, DES PROJETS CITOYENS FONDÉS SUR LA NATURE ET LES PAYSAGES
Lors du Conseil Municipal du 17 septembre 2020, la Ville de Faches-Thumesnil s'est déclarée en urgence climatique et
écologique.
Pour atteindre les objectifs qu'elle s'est ainsi fixée, la Ville de Faches-Thumesnil met progressivement en œuvre un plan
d'action multi-thématique « Faches-Thumesnil en Urgence Ecologique ».
Face à un tissu urbain imperméabilisé, maîtriser la quantité et la qualité des eaux de ruissellement est devenu une évidence
pour assurer la sécurité des citoyens mais également pour préserver la ressource.
Les évolutions climatiques se traduisent, par ailleurs, par une nouvelle pluviométrie. Moins répartie, plus intense dans ses
déficits comme dans ses excès, elle affecte notamment les activités agricoles, l'habitat et la vie urbaine.
Pour y faire face, une gestion renouvelée des eaux pluviales doit se mettre en place, et les collectivités territoriales, en
qualité d'aménageurs, sont invitées à s'en saisir.
Autour de la ville perméable, des techniques alternatives de déconnexion des réseaux se déploient, des jardins de pluie se
créent et le zonage pluvial permet d'identifier les zones et mesures visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer
la maîtrise du débit, de l'écoulement et du ruissellement.
C'est dans ce cadre que la commune de Faches-Thumesnil, ville gardienne de l'eau souhaite s'insérer dans un projet intitulé
« Protection des champs captants, des projets fondés sur la nature et les paysages », formé des partenaires que sont l'Ecole
Nationale Supérieure d'Architecture et de Paysage de Lille, l'association Entrelianes, la Ville de Templemars et la Ville de
Faches-Thumesnil.
Le résultat des recherches permettra d'explorer les pistes de travail pour renforcer la protection de la ressource en eau à
partir des outils et moyens du projet de paysage.
Au regard des éléments exposés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer :
+ sur l'approbation des termes de la convention entre l'association Entrelianes, la Ville de Templemars et la Ville de
Faches-Thumesnil ;
+ sur l'acceptation de la participation financière de la Ville de Faches-Thumesnil auprès de l'ENSAPL pour un
montant de 1.500 euros TTC ;
+ sur l'autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents se rapportant à la présente
délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Vendredi 09 Juin 2023 _. 8/14
MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLEDÉLÉGATION : URBANISME
RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIENARD
DEL N° 2023/066 PLAN LOCAL D'URBANISME 3 - VALIDATION DU PROJET ARRETE PAR LA MEL LE 10
FEVRIER 2023
Monsieur le Maire rappelle que par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de
Lille a décidé d'engager la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d'urbanisme des
communes d'Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin, Fromelles, Le Mainsil, Provin, et
Radinghem-en-Weppes.
Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire
adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document de planification urbaine unique, harmonisé
et synchronisé à l'échelle de ses 95 communes membres, qui :
° poursuit les engagements pris lors de l'adoption des plans locaux d'urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ;
< poursuit l'intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
° accompagne l'évolution des objectifs du territoire en matière d'habitats et de mobilités du territoire que traduisent
notamment le Programme Local de l'Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d'Accueil et d'Habitat des Gens du
Voyage (PMAHGDV) arrêtés ;
< accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan
des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ;
° consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ;
° conforte la traduction de la charte "Gardiennes de l'Eau" à l'échelle des vingt-six communes engagées pour la
préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l'alimentation des nappes phréatiques ;
° répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale
(Santé environnementale, plan de relance économique...) ;
° accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de
développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux pro-
jets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.
1.1 Débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD
Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durable (PADD) du futur PLU, comme le prévoit l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme.
Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 14 octobre 2021.
Les débats sur le PADD à la MEL et dans les communes ont mis en exergue les enjeux suivants :
1. Celui de répondre aux besoins en logements propres à notre territoire, relativement jeune et qui doit faire face à de
nouveaux défis en pleine crise sociale et énergétique ;
2. Celui de l'économie métropolitaine, ou comment, après la crise sanitaire et les questions soulevées par la mondial-
isation de l'économie, le territoire avec son histoire économique bien spécifique peut résoudre les enjeux de la
proximité, de l'attractivité et de la souveraineté ;
3. Celui de la nature en ville et la préoccupation de santé environnementale et plus généralement celui de la qualité
globale du cadre de vie, etc ;
4. Celui toujours plus prégnant des mobilités et de la nécessité de mieux organiser la ville des proximités, enjeux in-
timement liés aux défis énergétiques et climatiques du territoire ;
5. La Commune de Faches-Thumesnil souhaite également souligner l'urgence écologique et la part active que
doivent prendre les documents d'urbanisme dans la tenue des objectifs des Accords de Paris.
1.2 Bilan de la collaboration entre la MEL et les communes membres
Outre le débat sur le PADD, les maires et conseils municipaux ont été étroitement associés à toute la phase d'élaboration du
projet de PLU3 conformément aux modalités de collaboration fixées par le Conseil métropolitain le 18 décembre 2020.
Par délibération du 13 octobre 2022, notre conseil municipal s'est prononcé sur une première version de travail du projet de
PLU3 (PLU3-V1).
Procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 09 Juin 2023 9/14
EUROPÉENNE DE LILLE1.3 Bilan de la concertation préalable avec le public et les partenaires
La concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d'Agriculture a été mise en place, per-
mettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu'elles soient formulées à l'échelle métropolitaine, commu-
nale ou infra communale.
Au terme de cette concertation, 861 contributions ont été recueillies, dont 562 portent effectivement sur la révision du Plan
Local d'Urbanisme. Les contributions recueillies portent sur :
° Les principaux axes thématiques qu'interroge la révision générale à l'échelle métropolitaine (350 contributions) ;
< Des sujets individuels ou localisés à l'échelle communale (168 contributions) ;
* Des secteurs de projets urbains particuliers (44 contributions).
La manière dont les contributions du public ont été prises en compte dans le projet de PLU3 est détaillée et motivée dans le
bilan de concertation tiré par le Conseil Métropolitain le 10 février 2023 et son annexe consultable à partir du lien suivant :
https://diffuweb.lilemetropole.fr/PLU3/bilan de la concertation/.
* +
*
A l'issue des débats métropolitains et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort
des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le conseil métropolitain a arrêté le projet de PLU3
par délibération du 10 février 2023 (23 C 0034) consultable sur le lien suivant :
https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/V20230210/index.html
Le contenu du projet de PLU3 arrêté est également consultable sur demande en format papier au siège de la MEL, 2 boule-
vard des Cités Unies à LILLE.
En application des articles L.153-33 et R. 153-11 du code de l'urbanisme, le projet de PLU3 arrêté par le Conseil métropoli-
tain est soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. Le projet de PLU3 a été transmis à notre commune le 10 mars 2023.
À compter de la transmission du document arrêté, chaque conseil municipal a trois mois pour prononcer cet avis.
Il est également soumis à l'avis de l'autorité environnementale et des autres personnes publiques associées telles que l'Etat,
la Chambre d'agriculture, la commission départementale des espaces naturels et forestiers, la Chambre du commerce et de
l'industrie.
À l'issue de cette consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis par les
conseils municipaux seront soumis à une enquête publique prévue à l'automne 2023.
Après cette enquête publique, le projet de PLU3 pourrait être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier
d'enquête, dont celui de la commune ici exprimé, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de
la commission d'enquête.
Les demandes de la ville retranscrites dans le PLU
A l'issue du travail partenarial engagé entre les services métropolitains et les services municipaux, dont nous tenons à
souligner la qualité, les différents projets et propositions de la municipalité ont été pris en compte dans le projet de PLU3 :
+ La préservation et le développement de la nature en ville : un objectif rempli.
Les propositions formulées de classement d'espaces verts en Squares et Parcs ont été retenues. De même que la
proposition d’instauration de CBS (coefficient de biotope par surface) sur la commune.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Vendredi 09 Juin 2023 10/14
EUROPÉENNE DE LILLE+ Donner à la ville les moyens réglementaires de sa politique de régénération urbaine : objectif rempli.
- Instauration de deux SPEER (Secteur de performance Energétique renforcé)
- Requalification de certains ERL (emplacements réservés pour du logement)
- Prise en compte de la nécessité d’une action publique sur la route d'Arras
11. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLU3 ARRETE LE 10 FEVRIER 2023
Considérant que le projet de PLU3 arrêté par le conseil de la métropole européenne de Lille le 10 février 2023 concourt à as-
seoir les ambitions politiques de la Ville,
Après avoir présenté le projet de PLU3 et en avoir délibéré, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'émettre un avis favorable au projet de PLU3 arrêté.
- De demander l'examen, au regard des résultats de la future enquête publique, des ajustements suivants :
+ Une erreur matérielle dans le tracé d'un ERL. En effet les parcelles À 3335 et À 3336 ont été retirées du tracé de
l'ERL 1 rue Anatole France ;
e La formulation de l'ERL 10 ne reflète pas le souhait de la commune de privilégier du logement de personnes
âgées. Nous aimerions que cela soit indiqué dans la rédaction de cet ERL rue de Wattignies ;
+ La commune souhaite passer de 30 à 40% le seuil de logement social sur l'ERL 9.
En complément, suite aux derniers travaux réalisés notamment avec les habitants au titre de « Faches-Thumesnil 2050 », et
des discussions en cours avec les services de la MEL, nous souhaiterions introduire les modifications suivantes :
+ La commune souhaite changer le zonage du Parc TUDOR et le mettre en « UP » et y intégrer également les
parcelles AB 17 et 18 — 63 rue Gambetta (Plan en annexe) ;
+ Concernant l'ERL 6, la commune maintient son souhait de consacrer cet emplacement à une autre vocation que
du logement. Les besoins de mobilité augmentent, il faut dès à présent se tourner vers l'avenir et prévoir sur la
commune des « hubs de mobilité », points stratégiques permettant de réunir tous les moyens de transport dont les
usagers peuvent avoir besoin pour faciliter leurs déplacements. Sur cet emplacement stratégique, pourraient être
installés une borne de vélos, des bornes de recharge pour véhicules électriques, du stationnement.
° De plus, notre expertise sur d'autres emplacements de même taille sur la commune montre l'impossibilité de
produire du logement sur d'aussi petites surfaces ;
+ Nous souhaitons également sortir du périmètre du PAPAG les parcelles A 2558 - 3892 - 7176 - 7184 et AB 145,
sur lesquelles des projets, encore à soumettre en concertation, émergent et sont en cohérence avec notre politique
de l'habitat ;
+ La commune note également des modifications sur le tracé des servitudes relatives au SDIT (secteur de très
grande desserte et servitude de projet d'équipement public) le long de la route d'Arras. Nous invitons les services
de la MEL à venir présenter ces points en Mairie ;
e__ Pourle SPEER, nous formulons les demandes suivantes :
1) Pour le neuf : préciser que les tailles indiquées sont les tailles des opérations (et non pas une taille de bâtiment
comme cela pourrait être interprété dans la formulation actuelle) ;
2) Pour l'ancien : préciser que les tailles sont des tailles de bâtiment, le bâtiment étant l'unité à laquelle ces
opérations sont en général réalisées ;
3) Pour le SPEER 2, eu égard à l'histoire et au fait que la taille de 16 logements a longtemps été un seuil de
réalisation des opérations, nous souhaitons que la limite de 20 logements, soit baissée à 16 ;
4) Nous souhaitons des précisions sur les moyens de contrôle possibles au niveau de l'instruction de permis soumis
au SPEER.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 25 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA ;
pouvoir à Maryse DEVROUTE, Maryse DEVROUTE, Frédérique SEELS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT,
Martine BERTOLINO, Nicolas MAZURIER ; pouvoir à Arnaud VOLANT).
Procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 09 Juin 2023 114
EUROPÉENNE DE LILLEDEL N° 2023/067 REMBOURSEMENT DES ÉTUDES - RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN - ZAC Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des études menés par VILOGIA visant à développer un réseau de chaleur urbain biomasse à l'échelle de la ZAC, nous avions convenu avec eux qu'en cas de non déploiement dudit réseau, les coûts d'études seraient pris en charge par la ville et donc remboursés à VILOGIA.
Les différentes entreprises consultées par VILOGIA n'ayant pu proposer d'offre satisfaisante, il a été décidé d'abandonner le
projet de biomasse tout en maintenant les ambitions environnementales initiales.
Aujourd'hui, il appartient à la commune de tenir ses engagements et de rembourser à Vilogia les coûts d'études engagés soit
un montant de 31 262,50 euros HT soit 37 515 euros TTC.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prévoir cette dépense au budget 2023 et de rembourser les frais
engagés par VILOGIA.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 25 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA ;
pouvoir à Maryse DEVROUTE, Maryse DEVROUTE, Frédérique SEELS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT,
Martine BERTOLINO, Nicolas MAZURIER ; pouvoir à Arnaud VOLANT).
URBANISME
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
DEL N° 2023/068 CESSION DU RANG BARON - 1 RUE EDOUARD VAILLANT
Monsieur le Maire rappelle que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que la sortie d’un bien du
domaine public communal est conditionné d'une part, par une désaffectation matérielle du bien, d'autre part, par une
délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Il rappelle à ce titre que par décision du 18 octobre 2018, il a été décidé de désaffecter le bien sis 1 rue Édouard Vaillant
(parcelle B 4188) en vue de son aliénation. De plus, par délibération du 25 octobre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le
déclassement du domaine public dudit bien à compter du 31 décembre 2019, date à laquelle les activités des écoles de
danses et d'arts plastiques devaient être délocalisées et le bien valorisé.
La Ville ayant dû remettre le bien à disposition d'une association dernièrement, un nouveau constat de désaffectation
matérielle a été fait par un huissier, le 23 mai 2023.
Ce constat de désaffectation matérielle permet de confirmer le déclassement de l'immeuble décidé en 2018.
De plus, Monsieur le Maire indique avoir été contacté de nouveau pour l'acquisition de ce bien, évalué par les domaines en
janvier 2023 à 200 000 euros.
La vente sera prononcée par acte notarié, aux frais de l'acquéreur.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à :
° constater la désaffectation matérielle du bien ;
< confirmer la décision de déclassement du bien ;
+ signer l'acte de vente et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Vendredi 09 Juin 2023 . 124
EUROPÉENNE DE LILLEDÉLÉGATION : CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
DEL N° 2023/069 MANDAT 2020/2026 - DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS
AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AFFÉRENTE
° Rappel du contexte
Conformément aux dispositions de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, ayant modifié les
dispositions de l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, tout élu local peut désormais consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
charte de l'élu local.
En application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales, groupements de collectivités
territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent désigner un référent déontologue pour leurs élus au plus tard le 1° juin
2023.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts peuvent désigner un
même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Par délibération 21 C 0231 en date du 23 avril 2021, le Conseil de la MEL a créé un comité de déontologie et d'éthique,
organe consultatif composé de trois personnalités qualifiées, extérieures à la MEL, reconnues pour leur indépendance et leur
impartialité, ainsi que pour leurs compétences en matière de droit public et de déontologie.
Le Comité de déontologie et d'éthique de la MEL est notamment composé des personnes suivantes :
+ Madame Élise UNTERMAIER-KERLEO: présidente du comité de déontologie et d'éthique de la MEL et référente
déontologue des élus métropolitains, Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO est maîtresse de conférences HDR en
droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3 et membre de l'Observatoire de l'éthique publique.
+ Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT : ancien magistrat administratif près la cour administrative d'appel de Douai, M.
Jean-Pierre BOUCHUT dispose d'une expérience de plus de 40 ans au sein de la fonction publique de l'État et de
ses établissements publics.
Les membres du comité de déontologie et d'éthique ont été désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Ils ne
sont ni élus, ni agents de la Métropole Européenne de Lille ou de l’une de ses communes membres, ne sont pas placés en
situation de conflit d'intérêts, et répondent pleinement à ce titre aux critères de désignation en qualité de référent
déontologue de l'élu local telles que définies par le décret susvisé.
+ Objet de la délibération
Il est proposé la désignation de Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et de M. Jean-Pierre BOUCHUT en qualité de référents
déontologues des élus municipaux de la commune, de manière concordante entre l'ensemble des communes du territoire de
la MEL intéressées, dans les conditions suivantes.
Les référents déontologues des élus de la commune sont chargés de délivrer aux élus municipaux de la commune tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local visée à l’article L.1111-1-1 du
code général des collectivités territoriales, et plus généralement de toutes obligations et principes déontologiques ou de
transparence qui leur sont personnellement applicables. Les référents déontologues des élus peuvent ainsi être saisis par
tout élu municipal afin d'obtenir tout conseil utile au respect des obligations déontologiques qui lui incombent personnelle-
ment.
Les référents déontologues des élus n'exercent pas les fonctions de référent alerte au sens de l'article 8 de la loi n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016 modifiée. Dans le cas où ceux-ci seraient saisis par un élu souhaitant signaler la commission par
un autre élu de faits susceptibles de caractériser des crimes, délits, violations de la loi ou du règlement, ou une menace ou
un préjudice à l'intérêt général, les référents déontologues des élus invitent l'élu à opérer ce signalement auprès du Procu-
reur de la République.
Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT sont désignés conjointement, en qualité de référents dé-
ontologues des élus de la commune pour une durée déterminée expirant à la date de cessation de leur mandat au sein du
comité de déontologie et d'éthique de la MEL, soit pour une durée expirant le 22 avril 2024, ou en cas de renouvellement le
22 avril 2027.
Procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 09 Juin 2023 13/14
EUROPÉENNE DE LILLELa saisine des référents déontologues s'effectue par écrit. La saisine doit être précise et circonstanciée. Elle peut être ac-
compagnée de toute pièce utile à la compréhension de la situation. Les référents déontologues s'organisent librement pour
déterminer le référent déontologue qui sera chargé de traiter le dossier.
Les référents déontologues des élus sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du
code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
L'identité de l’auteur de la saisine ainsi que l'ensemble des échanges entre le référent déontologue chargé du dossier et l'élu
auteur de la saisine sont strictement confidentiels. Les conseils émis par le référent déontologue sont communiqués de
manière exclusive à l'élu auteur de la saisine et au second référent déontologue.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le référent déontologue chargé du dossier sera indemnisé sous forme de
vacation à hauteur de 80 euros par dossier traité. Les référents déontologues pourront être remboursés de leurs frais de
déplacement, hébergement et repas dans les conditions règlementaires.
Par convention de prestations de services prise au visa de l’article L. 5215-27 du CGCT, la MEL assurera pour le compte de
la commune la coordination opérationnelle, administrative et financière afférente aux saisines des référents déontologues
par les élus municipaux de la commune. La MEL mettra à disposition des référents déontologues les moyens matériels
d'exercer leur fonction. La MEL procèdera, pour le compte de la commune qui la mandatera à cet effet, à l'engagement, à la
liquidation et au règlement des vacations et frais de déplacement, hébergement et restauration des référents déontologues.
S'agissant de charges obligatoires des communes à l'initiative des élus municipaux, la MEL refacturera les dépenses de
vacation et frais susvisés aux communes, semestriellement. La prestation de coordination opérationnelle, administrative et
financière sera quant à elle réalisée par la MEL à titre gracieux.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
+ de désigner conjointement, dans les conditions visées à la présente délibération, Mme Elise UNTERMAIER-
KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT, en qualité de référents déontologues des élus de la commune ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestations de services jointe en
annexe de la présente délibération et dont les conditions essentielles sont rappelées ci-dessus ;
e _ d'imputer les dépenses afférentes au budget inscrit de la commune.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
L'ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance vendredi 09 juin 2023 à 20 H 56.
QUESTIONS ORALES (ARTICLE 25 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL / VERSION VOTÉE LE 16 DÉCEMBRE 2021)
L'ensemble des documents est consultable à la Direction Générale des Services.
Pour extrait certifié conforme :
affiché le :
La Secrétaire, Le Maire,
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
Le présent compte rendu de séance sera publié et affiché sous huitaine conformément aux articles L. 2121-25 et R. 2121-11
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Vendredi 09 Juin 2023 14/14
EUROPÉENNE DE LILLE