Compte-Rendu - CRCM 2022 05 18

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM 2023 05 25

Compte-Rendu - CRCM 2025 05 22

Compte-Rendu - CRCM 2024 05 15

Compte-Rendu - CRCM 2013 05 30

Compte-Rendu - CRCM 2014 05 22

Compte-Rendu - CRCM 2021 05 20

Compte-Rendu - CRCM 2022 04 28

Compte-Rendu - CRCM 2022 03 31

Compte-Rendu - CRCM 2021 02 18

Compte-Rendu - CRCM 2023 07 05

Compte-Rendu - CRCM 2022 05 18 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2022 05 18)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, N° 2022/0032

32

Séance du Conseil Municipal

du mercredi 18 mai 2022 à 20h30

Salle du Conseil

Légalement convoqué en date du 12 mai 2022

Convoqués :

Membres du Conseil

légalement convoqués Présent Absent excusé ayant donné Pouvoir à

Absent

excusé Absent

M. PLAULT JM X

M. MERCIER D X

Mme ANDRIEU A X

M. GALOPIN P X

Mme DURAND C X

M. GALLOPIN JL X

Mme ÉGASSE C Pouvoir à Christelle DURAND X

M. PERSON G Pouvoir à Valérie BEHUE X

M. HÉRON P Pouvoir à Ludovic DURET X

Mme BACON F X

Mme CONVENANT N X

Mme DETAIS C X

Mme BÉHUE V X

Mme COLÉ C Pouvoir à Pascal GALOPIN X

Mme ÉTOURNEAU C X

M. DURET L X

M. DUMENIL S X

M. RICOIS M Pouvoir à Jean-Luc GALLOPIN X

M. PREVOSTEAU E X

Nombre de Conseillers En exercice : 19 Présents : 13 Procurations : 5 Votants : 18

ORDRE DU JOUR :

1. Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

2. Règlements des services périscolaires

3. Actualisation de la demande de subvention à la Région pour les plantations du parc

4. Projet Agence Postale Communale (APC)

5. Convention « musique en tous sens » année scolaire 2022-2023

6. « Mai à vélo » : convention de participation avec la commune de Theuville

7. Indemnités de gardiennage de l’Eglise pour 2020 et 2021

8. Personnel : mise à jour de la délibération sur les taux d’avancements de grades

9. Information : recours FREE Mobile

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Michel PLAULT, Maire de Sours : Désigne M. Pascal GALOPIN secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 28 avril 2022 est adopté à l’unanimité. N° 2022/0033

33

1. ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 A PARTIR DU 1ER JANVIER 2023

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 10 mai 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Sours au 1er janvier 2023 et pour l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023 ;

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - D’AUTORISER le Maire à signer la future convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique ;

- DE PRECISER que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal de la commune de Sours et au budget du CCAS ;

- DE PRECISER que l’amortissement obligatoire1 des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ; et que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- DE MAINTENIR le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- DE CONSTITUER une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits ; - D’APURER le compte 1069 (le cas échéant) par un mandat d’ordre mixte au compte 1068 (Le compte 1069 « reprise sur l’excédent capitalisé – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte budgétaire créé au plan de compte M14 à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

1Conformément aux dispositions des articles L.2321-2-28° du CGCTN° 2022/0034

34

2. REGLEMENTS DES SERVICES PERISCOLAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L 2121-29 et suivants, Considérant la nécessité de présenter un règlement intérieur pour chaque service périscolaire, adapté aux locaux et aux conditions d’accueil des enfants pendant ces services municipaux, Monsieur le Maire propose la mise en œuvre des règlements intérieurs pour les services périscolaires pour l’année 2022-2023.

Ces règlements permettent de répondre aux objectifs suivants :

• Clarifier les modalités de fonctionnement,

• Intégrer les évolutions de service,

• Faciliter la lecture et l'accessibilité de ce document.

Monsieur le Maire précise que ces documents ont été examinés par la commission Scolaire le 17 mai 2022, qui a émis quelques observations, intégrées dans les versions présentées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le règlement intérieur du service de restauration scolaire - D’APPROUVER le règlement intérieur du service de transport scolaire

- D’APPROUVER le règlement intérieur de la garderie

- DE FIXER une pénalité de 15 €/retard pour les parents retardataires à la fin de la garderie le soir - DE PRECISER que chacun de ces règlements sera applicable à partir du 1er septembre 2022 - D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. ACTUALISATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR LES PLANTATIONS DU PARC

Monsieur le Maire présente le projet de plantations dans le parc révisé et présenté en commission Travaux le 7 avril 2022.

Ce nouveau projet représente une enveloppe actuellement établie à 10 250,70 € HT soit 12 303,24 € TTC. Complété par l’installation d’une passerelle dont l’estimation s’élève entre 35 et 42 K€ HT, le coût global du projet d’aménagement du parc s’élève à 52 250,70 € HT.

Considérant que ce projet tend à favoriser la circulation des espèces, à maintenir et développer la biodiversité locale et favoriser l’appropriation des enjeux de biodiversité, cette dépense s’avère subventionnable par la Région au titre de la mesure 31- Trame verte et bleue, du Contrat Régional de Solidarité Territoriale dans la limite de 80 % du coût des études et aménagements soit une subvention de 41 800,56 €.

Il convient de solliciter l’attribution d’une aide financière auprès de la Région Centre-Val de Loire dans les conditions indiquées précédemment.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le projet de plantations proposé par la commission Travaux - DE SOLLICITER une subvention de 41 800,56 € auprès de la Région Centre Val de Loire au titre du CRST

- DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour établir le dossier de subvention et signer tous documents afférents à ce dossier. N° 2022/0035

35

4. PROJET AGENCE POSTALE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le responsable départemental a été rencontré, conformément à l’avis formulé lors de la dernière séance.

Il présente le diagnostic établi par La Poste sur le service assuré à Sours.

Afin de répondre aux demandes de la population, les services de La Poste sont tout à fait favorables à la mise en place d’un service mutualisé prenant la forme d’une Agence Postale Communale. La Poste peut accompagner la commune techniquement et financièrement dans la mise en place de ce projet et dispose encore de fonds disponibles jusqu’au 31 décembre 2022 pour les investissements nécessaires (participation à hauteur de 80% du montant HT).

En revanche, les délais sont très courts, car il faudrait que le projet soit inscrit au prochain Comité Départemental prévu le 20 juin.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal sur la poursuite de la démarche. Après divers échanges, le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de ce projet. Monsieur le Maire propose donc de confier une mission de faisabilité à un maître d’œuvre afin d’élaborer une première étude d’aménagement des locaux de la mairie et une enveloppe financière, qui permettra ainsi de déposer le dossier dans les temps auprès de La Poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le projet d’agence postale communale

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager une étude de faisabilité

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer le dossier auprès du Comité Départemental de Présence Postale

La surcharge de travail générée par l’agence postale communale pourra être absorbée par l’embauche d’un agent supplémentaire à temps partiel. La Poste participe financièrement aux charges générées, par la mise en place d’une convention, à hauteur de 1000 €/ mois environ.

Monsieur le Maire indique également avoir sollicité la Préfecture pour disposer de l’appareil nécessaire à l’établissement des cartes nationales d’identité et passeports, permettant d’apporter un service supplémentaire à la population. La mairie est actuellement en attente d’une réponse.

5. CONVENTION MUSIQUE EN TOUS SENS – ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle que le volet « milieu scolaire » du dispositif Musique en Tous Sens du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir permet aux enfants des écoles maternelles et élémentaires de recevoir un éveil et une sensibilisation à la musique et la danse dans le cadre scolaire.

Si les enseignants émettent le souhait de conduire un projet avec leur classe, ils devront alors mettre en œuvre avec le musicien intervenant un projet musical en lien avec la vie de la classe et en cohérence avec le projet d’école. Ceci répondra ainsi aux objectifs suivants : concourir au développement intellectuel, favoriser une participation active des élèves par les pratiques artistiques, assurer un égal accès à l’éducation artistique et culturelle sur l’ensemble du territoire...

Cette action se déroule en atelier de pratique de 10 séances : 20 heures effectives réparties sur 2 classes pendant 10 semaines consécutives.

Monsieur le Maire précise qu’il a reçu un courrier de la Directrice de l’Ecole de l’Eveil sollicitant une participation financière de la commune pour monter un projet musical d’approfondissement dès la rentrée 2022.

Ce projet est mis en place à l’Eveil depuis l’année scolaire 2009/2010.

Le coût total de ce projet de 10 séances (20 h réparties sur 2 classes) s’élève à 250 €. Il est précisé que seuls les projets artistiques motivés seront acceptés par le Département.N° 2022/0036

36

Monsieur le Maire demande au Conseil son avis quant au financement de ce projet artistique pour l’école de l’Eveil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le projet musical pour l’école de l’Eveil tel que présenté ci-dessus, - D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant au dispositif « Musique en tous sens » pour 2022-2023,

- DIRE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

6. « MAI A VELO » : CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LA COMMUNE DE THEUVILLE

Monsieur le Maire présente les termes de la convention proposée par la commune de Theuville pour l’organisation de la manifestation « Mai à vélo » le 22 mai. Cette manifestation est organisée conjointement par les communes de Theuville, Nogent-le-Phaye, Prunay-le-Gillon et Sours. Les frais sont avancés par la commune de Theuville puis répartis en fonction du nombre d’habitants entre toutes les communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER la convention de participation avec la commune de Theuville - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention

- DIRE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Cette balade sera clôturée par un verre de l’amitié offert par les communes participantes, dans le parc municipal de Sours. Les participants qui le souhaitent pourront bénéficier d’un bracelet leur permettant de profiter d’une visite de La Tanière à un tarif préférentiel le jour même.

7. INDEMNITES DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE POUR 2020 ET 2021

Une circulaire préfectorale du 15 juillet 2020 rappelle qu’une indemnité peut être allouée aux préposés chargés du gardiennage de l’église.

La circulaire mentionne le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est de 479,86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte et de 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées. Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Monsieur le Maire explique qu’il convient de délibérer sur le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église pour les années 2020 et 2021.

Pour mémoire, à Sours en 2012, cette indemnité s’élevait à 350 €, à 360 € en 2013, à 370 € en 2014 et 2015, à 375 € en 2016, à 380 € en 2017, à 390 € en 2018, et 400 € en 2019. L’indemnité de gardiennage était alors versée à Madame SEDILOT, résidente de Sours.

Pour les années 2020 et 2021, la paroisse propose le versement de cette indemnité au profit du Père Boucée sur le compte de la Paroisse. Le montant à verser est donc plafonné au montant des gardiens non-résidents de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- DE PORTER le montant de cette indemnité au titre de l’année 2020 à 120,97 € - DE PORTER le montant de cette indemnité au titre de l’année 2021 à 120,97 € N° 2022/0037

37

8. PERSONNEL : MISE A JOUR DE LA DELIBERATION SUR LES TAUX D’AVANCEMENTS DE GRADES

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la délibération du 06/09/2007 fixant les taux pour les avancements de grades et la nécessité de mettre à jour la délibération en fonction des nouveaux grades existants,

Il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’article L522-27 du code général de la fonction publique prévoit qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial , de déterminer le taux permettant de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils démographiques).

Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion.

Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants :

CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT TAUX FIXE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoints administratifs

adjoint administ. princ. 2ème classe 100 %

adjoint administ. princ. 1ère classe 100 %

Rédacteurs

rédacteur principal de 2ème classe 100 %

rédacteur principal de 1ère classe 100 %

Attachés

attaché principal 100 %

attaché hors classe 100 %

FILIERE TECHNIQUE

Adjoints techniques

adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

Agents de maîtrise agent de maîtrise principal 100 %

FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM

ATSEM principal 2ème classe 100 %

ATSEM principal 1ère classe 100 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER les taux de promotion ci-dessus énumérés proposés ci-dessus. N° 2022/0038

38

9. INFORMATION : RECOURS FREE MOBILE

Comme déjà indiqué précédemment, la société FREE avait déposé en octobre 2021 une déclaration préalable pour installer une antenne de 35 mètres sur le terrain Le Jouet, à Sours. Un délai supplémentaire d’instruction a été demandé pour complément de dossier et consultation d’autres services. Les avis arrivés tardivement, la DP a été accordée tacitement, malgré un avis défavorable du Maire relatif à l’emplacement. L’avis défavorable de la CDPENAF (Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) a conduit la commune à engager une procédure contradictoire en vue de retirer l’accord tacite.

La loi (provisoire) actuelle prévoit une dérogation pour interdire le retrait d’une décision, même illégale relative au déploiement d’antennes de couverture réseau.

FREE a attaqué la commune sur ce fondement au Tribunal Administratif. La commune a proposé un autre terrain au pétitionnaire, que l’opérateur a finalement refusé.

Pour accélérer la procédure au Tribunal Administratif, FREE a demandé un référé motivant l’urgence de déploiement du réseau, l’avocat de la commune a donc plaidé pour défendre sa position. Le juge n’a pas accordé de valeur aux arguments de la commune.

La commune ne pouvant pas retirer la procédure contradictoire sans fait générateur, les avocats des deux parties ont obtenu une demande du pétitionnaire de retrait de la décision de la commune. Avec cette demande, le refus de la commune a pu être retiré. Le tribunal n’a donc pas eu à statuer, évitant ainsi les frais de procédure et de dommages et intérêts réclamés par FREE, considérant que l’issue du jugement aurait inévitablement été défavorable à la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 22h50