Arrêté - ARRETE DP260002

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Arrêté - ARRETE DP260002 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP260002)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2026_0029

ARRETE D'URBANISME DP2500002

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET ÉLIVR R IRE AU COMMUNE

Commune de VILLEMANDEUR

| Dossier déposé le : 19/01/2026

| Par: Matthias Renouf Référence dossier

Demeurant à : 130 Rue de Changelin DP 045338 26 00092 | 45140 Ingré En

Sur un terrain sis : 6bis Rue de Bel-Air

45700 VILLEMANDEUR

Pour : Création de deux baies vitrées

Cadastré : AS205

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Loca! d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing {AME) en vigueur depuis te 27 juillet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1 :

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à Fartick 2.

Article 2:

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

Éait 3 MCLEMANDEUR, le 22 janvier 2026 Gebare, Ÿ,\

L/ fbeñise SERRANO

mi

HE EC L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie te . 28 janvier 2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des

Page 1 sur 2Le {ou les} demandeur peut contester la gaëfé de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Sa notification. À cet effet i peut saist le tribunal administaif tertorialement compétent d'un recours contentieux Le ibunal achminéstratif peut être saisi par F'appicaton informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le sie internet Mig: Mwwwr lelerecours.# ou à l'adresse postale 28 rue de ta Bretonnerie, 45057 Orléans.

Ledemandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou dun recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité :

Conformément à l'articie R. 424-17 424-17 du code de l'urbanisme, Fautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de 5a noffication au(x) bénéficiaire(s). E en est de même si, passé ce délai, les travaux sont iterompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Îlen va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réañsation différée des travaux dans l'attente de son obtention

Comiormément aux articles R. 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois Pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficisire de Pautorisation peut commencer les travaux après avoir : - atressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en Fabsence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) béréficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dens le détai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime Mégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres disposëiens de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les régies d'urbanisme. En applicabon de {a régiementation en vigueur, et notamment Farlicie L_ 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2600002 du 22 janvier 2026 a été rendu exécutoire, car il a été -

- notifié au demandeur le 23 janvier 2026

- affiché en mairie le 23 janvier 2026

- ettransmis en Sous-préfecture le 33 janvier 2026

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