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Déliberation - TEAQ 2024 522 déménagement 31 rue Sain Martin.docx
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2024 522 déménagement 31 rue Sain Martin.docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2024- 522
DU 10 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRO VISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE SAINT MARTIN (DÉMÉNAGEMENT) ET AVENUE DU MARECHAL LECLERC (EMMÉNAGEMENT)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 10 / 2023 en date du 15 mars 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Julien Harel, Directeur du Département des Mobilités Durables au sein de la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Considérant que l'exécution d'un déménagement au n° 31 rue Saint-Martin et d'un emménagement au n° 21 avenue du Maréchal Leclerc nécessite la réglementation du stationnement dans les dites voies,
ARRÊTONS
déménagement : rue Saint-Martin
Article 1er
Le LUNDI 1er JUILLET 2024, le stationnement est interdit rue Saint-Martin, sur un emplacement, au droit du n° 31.
emménagement : avenue du Maréchal Leclerc
Article 2
Le LUNDI 1er JUILLET 2024, le stationnement est interdit avenue du Maréchal Leclerc, sur un emplacement, au droit du n° 21.
mesures communes
Article 2
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 24 heures avant le début du déménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 3
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417-1 O du Code de la Route. dispositions générales
Article
4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers. Article 5 Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 6 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire, Pour le maire et par délégation, Le Directeur du Département des
AL
Mobilités Durables,
sn
es
Affiché
le
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Exécutoire le :