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Déliberation - TEAQ 2024 266 déménagement 51 rue de la Paix
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2024 266 déménagement 51 rue de la Paix)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
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__ . ARRÊTÉ MUNICleAL
N° TEAQ 2024-266
DU 20 MARS 2024
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE DE LA
PAIX (DÉMÉNAGEMENT)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 57 / 2023 en date du 06 novembre 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Benoît Moulinais, Directeur de la Voirie et de L'Éclairage
Public au sein de la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Considérant que l'exécution d'un déménagement au 51 rue de la Paix, nécessite la réglementation du stationnement dans ladite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Le JEUDI 16 MAI 2024, le stationnement est interdit rue de la Paix, sur quatre emplacements, dont deux emplacements en zone bleue, face aux n°s 51 et 45.
Article 2
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 24 heures avant le début du déménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 3
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers.
Article 5
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'lle Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 6 Madame
la
Directrice
Générale des
Services
de
la ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire, Pour le maire et par délégation, Le
Directeur
de
la
Voirie
et
de
L'Éclairage Public,