Procès Verbal - cp aout 2014

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Procès Verbal - cp aout 2014 Document publié le Jeudi 28 août 2014 par la commune de Gouaix. Lien du pdf (Procès Verbal - cp aout 2014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Éducation, 62

République Française

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Provins

Canton de Bray-sur-Seine

Commune de GOUAIX

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AOÛT 2014

L’an deux mille quatorze, le jeudi 28 août à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GOUAIX, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FENOT, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. FENOT Jean-Paul, CHANTRAIT Françoise, BOUCHARIN Philippe, GRIFFE Joël, MAZANKINE Ana, COURTOIS Dominique, TAUSTE Pedro, VOISIN Christine, ROUSSEL Michel, IDRISSOU Razak, LEONARD Hélène, LAMOTHE Frédéric

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoir(s) : Mme Laure VERRIER à M. Jean-Paul FENOT

Absent(s) : Mme Sandrine VOISIN, M. Stéphane PHELIPPEAU

Madame Dominique COURTOIS a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 22/08/2014 Date d’affichage : 04/09/2014 Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13 _____________________

Approbation des procès-verbaux des séances des 12 et 26 juin 2014

Monsieur LAMOTHE demande des précisions sur le problème, évoqué lors de la réunion du 12 juin dernier, concernant l’infiltration des eaux de pluie à l’école élémentaire.

Monsieur le Maire Répond que les enseignants avaient signalé un problème d’infiltration par la toiture. Or, lors des fortes pluies du mois d’août, il n’a été constaté aucune infiltration.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent les procès-verbaux et signent le registre.

Ajout d’une question à l’ordre du jour

Monsieur le Maire demande, au Conseil, la possibilité d’ajouter une question à l’ordre du jour, à savoir, prendre une décision modification sur le budget principal afin de prévoir des crédits correspondant à l’exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) octroyée aux auto-entrepreneurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’ajouter cette question à l’ordre du jour.63

ORDRE DU JOUR :

1) Fixation des statuts de la Communauté de Communes Bassée-Montois 2) Rapport 2013 sur le prix et la qualité du service du SPANC (Service public d’assainissement non collectif)

3) Programme 2015 de rénovation de l’éclairage public

4) Aménagement de la bibliothèque dans l’ancien bureau de Poste : étude de mise en sécurité électrique et incendie, et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

5) Amélioration du rendement du réseau d’eau potable

6) Montant du loyer à fixer suite au changement de locataires du logement n° 3 à Flamboin

7) Travaux dans deux logements communaux place de la Gare à Flamboin 8) Octroi d’une subvention au Foyer Rural pour l’organisation du repas du 14 juillet 2014

9) Vente de l’ancienne épareuse

10) Cours d’informatique à l’école élémentaire dans le cadre de la préparation au B2i (Brevet informatique et internet)

11) Cours d’éducation physique et sportive à l’école élémentaire : convention proposée par la Communauté de Communes Bassée-Montois

12) Budget principal : décision modificative n° 2

1) Fixation des statuts de la Communauté de Communes Bassée-Montois

Monsieur le Maire explique que de nombreux points des statuts concernent le Montois, car la Communauté de Communes du Montois était en retard par rapport à la Communauté de Communes de la Bassée.

Mme MAZANKINE déplore le manque d’activités pour les enfants à partir de 3 ans et notamment de 3 à 6 ans.

Monsieur le Maire prévient que la création de services supplémentaires entraînerait une hausse des impôts.

Mme LEONARD précise que la plupart des activités sont proposées à la demi-journée, en conséquence, les parents qui travaillent ne peuvent pas accompagner leurs enfants.

M. LAMOTHE informe que la commission de la communauté de communes, compétente en ce domaine, se réunira en septembre prochain.

Mme MAZANKINE demande pourquoi aucune scène rurale ne se déroule à Gouaix.

Le problème rencontré pour accueillir les scènes rurales était de trouver des personnes bénévoles pour vendre les billets.

- Vu les articles L.5211-19, L.5211-20, L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant pour les établissements publics de coopération intercommunale les modalités de modification de leur périmètre et de leur organisation,

- Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et dans ce cadre d’un débat public concernant le projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur- Seine et Nogent-sur-Seine,

- Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique,

- Vu la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école et le décret du 24 janvier 2013,

- Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,64

- Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL-BCCCL-2013 n°15 en date du 5 novembre 2010, portant création de la nouvelle Communauté de Communes Bassée- Montois et fixation de ses statuts provisoires,

- Vu le schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) de Seine- et-Marne adopté par le Conseil Général de Seine-et-Marne en date du 17 décembre 2010 et présentant une stratégie de développement des réseaux de communications électroniques, et en particulier, les réseaux à très haut débit avec comme objectif une couverture de 10Mbps pour tous à 10 ans,

- Vu le contrat départemental de développement durable (C3D) signé avec le Conseil Général de Seine-et-Marne en date du 29 juin 2011,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 1-1-04-11 en date du 30 juin 2014, portant approbation des statuts de la Communauté de Communes Bassée- Montois,

Considérant que les statuts doivent être cohérents avec le projet de territoire et le programme d’actions développés dans le cadre du contrat départemental de développement durable (C3D), et ses orientations en matière de développement touristique, économique et des services,

Considérant le bien fondé, dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, d’adhérer au Syndicat Mixte d’Etudes et de Programmation du Grand Provinois en lieu et place des communes,

Considérant l’avantage financier induit par le transfert à l’intercommunalité de la collecte des déchets, de par son impact sur le coefficient d’intégration fiscale et sur la DGF communautaire,

Considérant l’implication de fait de la Communauté de Communes en matière d’élaboration et de suivi des grands projets de Seine,

Considérant le risque de superposition avec les communes de la compétence induite par les nouveaux rythmes scolaires,

Considérant la proposition, ci-annexée, de statuts communautaires,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les statuts, ci-annexés, de la Communauté de Communes Bassée- Montois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver les statuts, ci-annexés, de la Communauté de Communes Bassée-Montois,

2) SPANC - Approbation du rapport 2013 sur le prix et la qualité du service

- Vu la directive cadre du 23 octobre 2000 fixant l’objectif d’atteindre d’ici 2015 le bon état de toutes les masses d’eau,

- Vu les articles L.2224-3 et L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant que les EPCI organisateurs des services de l’assainissement non collectif, quel que soit leur mode de gestion, présentent chaque année à leur assemblée et à celles de leurs communes membres un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS),

- Vu l’arrêté NORD DEV 00751365A du 2 mai 2007, fixant les indicateurs techniques et financiers à faire figurer dans le RPQS,

- Vu la délibération n° 6-1-06-07 du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2007, mettant en place en 2007, le service public d’assainissement non collectif (SPANC) sur le territoire de la Communauté de Communes de la Bassée,65

- Vu la délibération n° 2008-01 du Conseil Communautaire en date du 23 janvier 2008, mettant en place en 2008, le service public d’assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du Montois,

- Vu la délibération n° 6-1-06-14 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2014 approuvant les RPQS 2013 des SPANC communautaires de la Bassée et du Montois,

Considérant les RPQS de l’année 2013 ci-annexés,

Considérant que conformément à l’article L.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes disposent d’un délai de douze mois, à compter de la clôture de l’exercice, pour se prononcer sur le RPQS,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver ces rapports annuels sur le prix et la qualité des services,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la Bassée. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

- PREND ACTE du rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif du Montois. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

3) Programme 2015 de rénovation de l’éclairage public

M. ROUSSEL suggère de prolonger le réseau d’éclairage au chemin des Fossés à l’Ouest, afin de couvrir les nouvelles constructions.

Mme CHANTRAIT estime que ce projet n’est pas prioritaire car cette voie doit être refaite.

Mme COURTOIS précise que les permis de construire ont été accordés.

MM. GRIFFE et BOUCHARIN approuvent la remarque de Mme CHANTRAIT et confirment que ces travaux seraient prématurés. Il est préférable d’inclure l’éclairage public dans le projet global de réaménagement de cette voie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de demander au SDESM (Syndicat départemental des Energies de Seine-et-Marne) deux devis pour les travaux suivants :

 Extension de l’éclairage public sur le chemin des Fossés à l’ouest

 Rénovation de l’éclairage public de la rue Saint Vincent.

Le choix entre ces deux opérations se fera donc lors d’une séance ultérieure au vu des devis.

4) Aménagement de la bibliothèque dans l’ancien bureau de poste : étude de mise en sécurité électrique et incendie, et d’accessibilité aux personne à mobilité réduite

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que le bâtiment doit répondre aux normes de sécurité et d’accessibilité, afin de pouvoir y aménager la bibliothèque. Trois architectes ont été sollicités, deux ont répondu :66

- Madame Jacqueline JEANJEAN, Architecte D.P.L.G., dont la proposition s’élève à 3 160 € HT – 3 792 € TTC.

- Monsieur Olivier RIOTTE, Architecte, dont la proposition s’élève à 55 000 € HT – 66 000 € TTC pour l’aménagement complet de la bibliothèque.

Monsieur LAMOTHE estime que le devis de Mme JEANJEAN n’est pas assez précis et demande pourquoi elle n’a pas fait l’estimation des travaux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions :

- DECIDE d’accepter la proposition de Madame Jacqueline JEANJEAN, s’élevant à 3 160 € HT, pour réaliser l’étude de mise en sécurité électrique et incendie, et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

- AUTORISE le Maire à signer le devis.

5) Amélioration du rendement du réseau d’eau potable

Le Maire précise que l’octroi des subventions départementales dans le domaine de l’eau est subordonné au respect de l’éco-condition suivante :

Optimisation des performances des réseaux de distribution d’eau potable

La collectivité s’engage à fournir au Département le linéaire de réseau d’eau potable, le volume d’eau acheté et le volume d’eau vendu, via les réponses à un questionnaire envoyé chaque année par le Département.

Elle s’engage, également, à atteindre progressivement et à minima, un rendement primaire de son réseau de distribution d’eau potable de :

- 80 % pour les communes rurales conformément à la distinction précisée dans l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2006.

- 90 % pour les communes urbaines

Ou de respecter et à maxima un indice linéaire de perte (ILP) avec la distinction suivante :

- moins de 25 abonnés par km de réseau hors branchement : ILP < 2,5 m3/j/km - entre 25 et 50 abonnés par km de réseau hors branchement : ILP < 5 m3/j/km - plus de 50 abonnés par km de réseau hors branchement : ILP < 10 m3/j/km

En cas de rendement < 65 % pour les communes rurales et < 75 % pour les communes urbaines sur la base des données connues en année N-2, la collectivité s’engage à initier une étude-diagnostic du système de production- distribution ou à fournir au Département le programme hiérarchisé prévu si elle est déjà réalisée.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- PREND ACTE de cet exposé,

- S’ENGAGE à maintenir les chiffres concernant les performances du réseau de distribution d’eau potable.

6) Logement communal n°3 - 9, place de la Gare - Fixation du loyer

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les locataires du logement communal n° 3 situé à Flamboin 9, place de la Gare, libèreront les lieux le 31 août 2014.67

Le loyer mensuel actuel s’élève à 283,95 euros. Ce logement étant classé dans la catégorie des logements sociaux, le loyer ne peut excéder 296,44 euros.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer à 296 euros le loyer mensuel du logement cité ci-dessus.

7) Travaux d’entretien dans 2 logements communaux de Flamboin

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux dans les deux logements du rez-de-chaussée, afin de remédier au problème d’humidité. Il présente les devis suivants :

- Devis de la S.A.R.L. FONTES-MOURET : 17 295,00 € HT – 19 024,50 € TTC - Devis de JD BATIMENT : 19 125,00 € HT – 21 037,50 € TTC

M. ROUSSEL précise qu’un logement complet doit être refait et uniquement 2 pièces dans le second.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’accepter la proposition de la S.A.R.L. FONTES-MOURET et AUTORISE le Maire à signer le devis.

8) Octroi d’une subvention exceptionnelle au Foyer Rural

Monsieur le Maire présente les comptes fournis par l’association Foyer Rural pour l’organisation du repas du 14 juillet 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’octroyer une subvention au Foyer Rural comme cela avait été prévu au budget 2014.

9) Vente d’un bien mobilier : une épareuse

M. GRIFFE informe le Conseil que la Commune de Soisy-Bouy a proposé de reprendre l’ancienne épareuse au prix de 1 500 €, soit le même prix de reprise que celui proposé par un fournisseur.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la possibilité de céder l’ancienne épareuse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à céder l’épareuse au prix de 1 500 €, à la Commune de Soisy-Bouy.

10) Cours d’informatique à l’école élémentaire

Mme CHANTRAIT expose au Conseil qu’à compter de la prochaine rentrée scolaire, la communauté de communes ne financera plus les cours d’informatique dispensés à l’école élémentaire dans le cadre de la préparation au B2i (Brevet informatique et internet). En conséquence, l’association CLAIR & NET propose d’organiser ces cours comme elle le faisait précédemment, selon le devis suivant :68

- 13 séances de 2h pour la classe de CM2 : 1 456 €

- 18 séances de 1h30 pour la classe de CM1 et 18 séances de 1h30 pour la classe de CE2 : 3 024 €

soit un total de 4 480 €.

M. BOUCHARIN précise que les cours d’informatique sont imposés par l’Education Nationale.

MM. IDRISSOU et LAMOTHE estiment que si c’est une exigence de l’Education Nationale, la commune n’a pas à financer ces cours.

M. TAUSTE fait remarquer que cela crée un problème d’inégalité entre les communes pauvres et les communes riches.

Mmes MAZANKINE et LEONARD suggèrent que la commune prenne en charge au moins les cours dispensés à la classe de CM2.

Mme MAZANKINE ajoute que si la commune ne finance pas les cours, elle devra fournir 15 ordinateurs.

Le Conseil Municipal,

Vu le budget,

Considérant que la préparation du Brevet informatique et internet (B2i) relève de l’éducation nationale,

Considérant que les cours d’informatique peuvent être dispensés par les enseignants,

Après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 4 abstentions, REFUSE de prendre en charge les cours d’informatique dispensés à l’école élémentaire par un intervenant extérieur au corps enseignant.

11) Cours d’éducation physique et sportive à l’école élémentaire : convention proposée par la Communauté de Communes Bassée-Montois

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la convention proposée par la Communauté de Communes Bassée-Montois pour la mise à disposition, contre remboursement par la Commune de Gouaix, d’un intervenant pour exercer les fonctions d’assistant d’enseignement d’éducation physique et sportive auprès de l’école élémentaire. Il est précisé que jusqu’à présent, cette prestation était entièrement financée par la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal,

Vu le budget,

Considérant que l’éducation physique et sportive fait partie intégrante des programmes scolaires fixés par l’éducation nationale,

Considérant que les cours d’éducation physique et sportive peuvent être dispensés par les enseignants,

Après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 4 abstentions,

- DESAPPROUVE les termes de la convention proposée par la Communauté de Communes Bassée-Montois,

- REFUSE de prendre en charge les cours d’éducation physique et sportive à l’école élémentaire.69

12) Budget principal - Décision modificative n° 2

Dégrèvement auto-entrepreneur mis à la charge des communes

En 2013, les entreprises ayant bénéficié, au titre de l’année 2012, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l’article 47 de la loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, ainsi que les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 K du code général des impôts, ont été dégrevés de la cotisation foncière des entreprises.

En application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, la moitié du dégrèvement est pris en charge par l’Etat, le reste étant supporté par les communes et les EPCI d’implantation de ces établissements.

Le montant du dégrèvement calculé au titre de la CFE 2013 pour la Commune de Gouaix s’élève à 1 020 €.

La comptabilisation de ce dégrèvement nécessite une décision modificative afin d’inscrire les crédits correspondants au compte 7391178 en section de fonctionnement - dépenses. Cette opération n’aura pas d’incidence sur le budget puisqu’elle donne également lieu à l’enregistrement d’une recette au compte 73111 – Taxes foncières et d’habitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de prendre la décision modificative suivante :

Compte Augmentation de crédits Diminution de crédits 7391178 – Autres restitutions

au titre

des dégrèvements

sur

contributions

directes

1 020,00 €

61522 – Entretien des bâtiments 1 020,00 €

QUESTIONS DIVERSES

Conseils d’école

Chaque élu a été destinataire des comptes rendus des derniers conseils d’école de l’année scolaire 2013/2014.

Visite de M. Christian JACOB

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que M. JACOB, en sa qualité de député, organisera une réunion à Gouaix, le 18 septembre prochain.

Lavoir

M. ROUSSEL demande pourquoi un butoir a été placé de façon à ce que l’eau ne s’écoule plus dans le lavoir. De ce fait, l’eau s’évacue de chaque côté du bassin.

Centre de loisirs

Mme LEONARD demande si, suite à la mise en place du TAP (Temps d’activités périscolaires), les périodes d’ouverture du centre de loisirs seront réduites pendant les vacances.

Mme CHANTRAIT répond que rien ne sera modifié, car le TAP est compensé par la fermeture du centre de loisirs le mercredi matin.70

Formation des élus

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’ils peuvent choisir une formation parmi celles qui leur ont été proposées. Une enveloppe budgétaire de 2 000 € est prévue à cet effet.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune nouvelle question n’étant posée, le Maire clôt la séance à 22h35.

Nom Prénom Signature Motif de

l’absence

Pouvoir

donné à

FENOT Jean-Paul

CHANTRAIT Françoise

BOUCHARIN Philippe

VERRIER Laure

M. FENOT

GRIFFE Joël

MAZANKINE Ana

COURTOIS Dominique

TAUSTE Pedro

VOISIN Christine

ROUSSEL Michel

IDRISSOU Razak

VOISIN Sandrine sans

PHELIPPEAU Stéphane sans

LEONARD Hélène

LAMOTHE Frédéric71