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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2529 du 22 novembre 2023 portant approbation du renouvellement du groupement d'intérêt public ÉCocité la Reunion pour une durée de 5 ans
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2529 du 22 novembre 2023 portant approbation du renouvellement du groupement d'intérêt public ÉCocité la Reunion pour une durée de 5 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ARRETE N°2529 du 27 NOV. 2023
portant approbation du renouvellement du groupement d'intérêt public ECOCITE LA
REUNION pour une durée de 5 ans
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
La Réunion ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°
2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2526 du 12 décembre 2018 portant approbation de la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public Ecocité La Réunion
VU la délibération n° CM220414014 du 14 avril 2022 du Conseil municipal de la commune
de Saint-Paul ;
VU la délibération n° 02/JUIN/2022 du 02 juin 2022 du Conseil municipal de la commune de
La Possession;
VU la délibération n° DCP2022_0346 du 08 juillet 2022 de la Commission Permanente de la
Région Réunion ;
VU la délibération n° 2022-110 du 02 août 2022 du Conseil municipal de la commune de Le
Port ;
VU la délibération n° 2022_065_CC_1 du 03 octobre 2022 du Conseil Communautaire du
Territoire de la Côte Ouest ;
VU la délibération n° CP-2022-DEC-351 du 09 novembre 2022 de la Commission
Permanente du Département de La Réunion ;
VU la délibération du 16 décembre 2022 de l'assemblée générale du Groupement d'intérêt
public (GIP) « ECOCITE LA REUNION » ;
VU la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Ecocité La Réunion signée le
12 décembre 2018 ;
VU le courrier de saisine du 4 mai 2023 du Président du GIP ECOCITE LA REUNION ; VU le plan guide de l'Ecocité, approuvé par le TCO en conseil communautaire du 22 juin 2015 et validé par le comité de pilotage de l'Ecocité, réunissant les membres du GIP, en date du 28 mai 2015, en sa qualité de document évolutif portant la vision de long terme de l'aménagement du territoire constituant l'Ecocité ;
VU l’actualisation du plan guide de l'Ecocité le 27 octobre 2020 ;
VU l'avis favorable du 13 juillet 2023 du directeur régional des finances publiques à Monsieur
le Préfet de la Réunion sur le projet d'avenant n° 1 à la convention constitutive du GIP
ECOCITE LA REUNION ;
VU les comptes prévisionnels du GIP Ecocité annexés au présent arrêté,
CONSIDERANT que le projet Ecocité vise à créer un environnement attractif sur le territoire
du cœur d'agglomération du bassin de vie Ouest par le développement d’une ville durable
insulaire et tropicale et que sa réalisation apparaît nécessaire, afin d'offrir une réponse
durable, s’étalant dans le temps, aux besoins en logement de la population réunionnaise ;
CONSIDERANT la nécessité de prolonger pour 5 ans, les missions du GIP ECOCITE LA
REUNION pour poursuivre le projet et assurer son passage en phase opérationnelle ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1° : L’avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
ECOCITE LA REUNION adopté par décision du 16 décembre 2022 de son Assemblée
Générale et tendant au renouvellement du groupement pour une durée de 5 ans à compter
du 12 décembre 2023, date de fin de la convention initiale, est approuvé.
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Réunion.
Article 3 : Le préfet, le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général
de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Paul, le directeur régional des finances publiques,
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents du Conseil
Régional de La Réunion, du Conseil Départemental de La Réunion et du TCO et les maires
des communes de La Possession, Le Port et Saint-Paul, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 1 NOV. 2073
Le Préfet,
Jérô PINI ANNEXE :
PROROGATION DU GIP - COMPTES PREVISIONNELS PERIODE 2024-2028
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL 2024-2028
Dépenses de personnel 550 000,00 € 550 000,00 € 550000,00€ 550 000,00 € 550 000,00 € 2750 000,00 €
dont
Autre personnel extérieur
(fonctionnaires mis à disposition au 340 000,00 € 340 000,00 € 340 000,00 € 340000,00 € 340 000,00 € 1700 000,00 €
ip)
Rémunération personnel GIP 210 000,00 € 210 000,00 € 210 000,00 € 210000,00€ 210000,00 € 1050 000,00 €
Charges à caractère général 120 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 € 600 000,00 €
dont
Locations immobilières 3500000€ 35 000,00 € 3500000 € 35 000,00 € 35000,00€ 175 000,00 €
LRRGNS MOAMgEE (és 16 000,00 € 16000,00 € 16 000,00 € 16000,00 € 16000,00 € 80 000,00 € copleurs} Contrats de prestations de services prestataire paie, dépenses de 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 50 000,00 €
communication.)
Formation agents 10 000,00 € 10000,00 € 10 000,00 € 10000,00 € 10 000,00 € 50 000,00 € Participation colloques / séminaires 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10000,00 € 10 000,00 € 50 000,00 €
Fa Se eronetpuBten tion 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 50 000,00 € Frais de télécommunication 7 000,00 € 7.000,00 € 7000,00 € 7000,00 € 7 000,00 € 35000,00€
JAMES SRAreSe ne mention eurent 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 150 000,00 € Mogiciels RH, finances, 516, .)
TOTAL DÉPENSES DE 700 000,00 € 700 000,00 € 700 000,00 € 700 000,00 € 700 000,00 € 3 500 000,00 € FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL 2024-2028
ETAT (35%) 245 000,00 € 245 000,00 € 245 000,00€ 245 000,00 € 245 000,00 € 1225 000,00 €
FTCO (22,5% 157500,00 € 157 500,00 € 157 500,00€ 157 500,00 € 157 500,00 € 787 500,00 €
REGION (15%) 105 000,00 € 105 000,00 € 105 000,00 € 105 000,00 € 105 000,00 € 525 000,00 €
DEPARTEMENT (12,5%) 87500,00€ 87500,00 € 8750000 € 87500,00€ 87.500,00 € 437 500,00 €
SAINT-PAUL (5%) 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 175 000,00 €
LE PORT (5%) 35000,00€ 35 000,00 € 35000,00€ 35 000,00€ 35 000,00 € 175 000,00 € LA POSSESSION (5%) 35 000,00 € 35 000,00 € 35000,00€ 35 000,00 € 35 000,00 € 175 000,00 €
POTALRE CLÉS QE 700 000,00 € ‘700 000,00 € 700 000,00 € 700 000,00 € 700 000,00 € 3 500 000,00 € FONCTIONNEMENT