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Déliberation - Delib 25 62 pour site Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 62 pour site)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 22/05/2025

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Mai 2025

L’An deux mille vingt-cinq le 21 Mai à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 15 MAI deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Martine MORELLON, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Yves ODIN, Monsieur Didier DUPIED, Madame Anne ARNOUX, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.

Absents représentés : Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Jérôme CROZET (a donné procuration à Madame Mégane HERNANDEZ), Madame Sandrine GENIN (a donné procuration à Monsieur Frédéric GIORGIO), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame MORELLON),

Absent non représenté : Monsieur Roland WILPUTTE

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre MARTIN est désigné secrétaire de séance. ________________________________________________________________________ Rapport n° 25/62 – TRANSITION ECOLOGIQUE

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

REDUCTION DE CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EFFICACITE ENERGETIQUE – SPL OSER

AUTORISATION AU REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINNAIRE

Publié le : 22 Mai 2025 Le maire, Transmis en Préfecture le : 22 Mai 2025 Damien COMBET Exécutoire le : 22 Mai 2025

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 22/05/2025

Exposé des motifs :

Par délibération du 22 mai 2024, le conseil municipal a adhéré à la Société publique locale d’efficacité énergétique – SPL OSER.

Deux collectivités actionnaires ont fait savoir qu’elles souhaitaient que la SPL OSER organise une réduction de capital afin leur permettre de sortir du capital de la Société : - Le SIEL-TE 42, Syndicat d’énergie de la Loire, actionnaire fondateur.

La Ville de Megève, actionnaire depuis mars 2018.

Ces deux collectivités détiennent 5 400 actions qui se décomposent ainsi :

Actionnaires Actions Montant (€)

SIEL 42 5 000 50 000

Ville de Megève 400 4 000

TOTAL 5 400 54 000

Ce qui conduit à une réduction de capital à hauteur de 54 000 euros.

Ainsi, le conseil d’administration de la SPL OSER réuni le 2 avril 2025 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider une réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d’actions par la société en vue de les annuler aux conditions suivantes :

- le nombre d’actions dont le rachat est offert s’élève à 5 400

- le prix de rachat est fixé à la valeur nominale, soit 10 €

- le délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires est fixé à 20 jours (article R. 225-154 du code de commerce), à charge pour ceux ne souhaitant pas l’accepter de rejeter l’offre,

- le rachat se fera en une seule fois, dans un délai de 6 mois, en numéraire, par prélèvement sur le compte « capital ».

Cette assemblée générale extraordinaire des actionnaires autorisera le conseil d’administration à fixer les conditions de rachat des actions et leur annulation, à constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts.

En application de cette autorisation, et conformément aux dispositions du code de commerce, le conseil d’administration proposera à tous les actionnaires de la société une offre d'achat de leurs actions, à concurrence du nombre d’actions décidé par l’assemblée.

A l’issue du délai de 20 jours, hormis le cas où les demandes coïncident exactement avec le nombre d’actions offertes au rachat, deux hypothèses se présenteront :

- Si les demandes présentées excèdent le nombre d'actions à acheter, le conseil procédera à la réduction en appliquant, pour calculer le nombre des actions rachetées à chaque actionnaire demandeur, le rapport entre le nombre d’actions possédées par cet actionnaire et le nombre total des actions possédées par les actionnaires vendeurs ;

- Si, en revanche, les actions présentées à l’achat n'atteignent pas le nombre d’actions à acheter, le capital sera réduit à concurrence des actions offertes.

Il convient donc de délibérer sur le rachat par la société d’actions dans le capital social de la SPL OSER en vue de leur annulation.Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 22/05/2025

Il convient également d’autoriser le représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL OSER à voter en faveur de la réduction de capital dans les conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil d’administration l’organisation de la réduction dans la limite de 54 000 euros et la modification corrélative des articles des statuts relatifs au montant du capital social.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Autorise le représentant de la Ville de Chaponost aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE – SPL OSER à voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au conseil d’administration de l’organisation de la réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d’actions par la société en vue de les annuler aux conditions suivantes ayant les caractéristiques suivantes :

 Montant maximum de la réduction de capital : 54 000 euros (54 000 €) amenant le capital de 6 177 050 € à 6 123 050 € ;

 Prix de rachat : dix euros (10 €) par action ;

 Modalités du rachat : en numéraire, par prélèvement sur le compte « capital » ;

 Délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires : 20 jours ;

 Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d’administration, de procéder au rachat des actions et à leur annulation correspondante en une seule fois et dans un délai de 6 mois, constater la réalisation de la réduction de capital social, procéder à la modification corrélative des statuts, et au vu des oppositions éventuelles, de réaliser ou non ladite réduction, selon les modalités ci-dessus, ou en limiter le montant.

 Décide de ne pas donner suite à la proposition de rachat d’actions faite par la société à ses actionnaires aux conditions définies ci-avant

VOTANTS 28

ABSTENTIONS 0

CONTRE 0

POUR 28

Pour extrait conforme,

Le maire, Le secrétaire,

Damien COMBET Alexandre MARTIN