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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Lacelle.
Lien du pdf (Arrêté - pf arr pref periode compl venerie blaireau 2020 2021)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
PRÉFÈTE À Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de l’eau,
risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UNE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE
D'OUVERTURE DE LA VÉNERIE SOUS TERRE DE L'ESPÈCE BLAIREAU
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R425-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu lParrêté préfectoral du 24 mai 2020 d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corrèze — saison 2020-2021 ;
Vu la lettre de saisine du président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze du 5 février 2021 et les éléments complémentaires en date du 22 avril 2021.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage le 4 mai 2021 ;
Vu la consultation du public effectuée du 27 avril 2021 au 17 mai 2021 ;
Vu la synthèse des observations recueillies dans le cadre de la consultation du public ;
Vu l'exposé des motifs de la décision consécutive à la consultation du public ;
Considérant que l'espèce blaireau est présente sur le département et qu'elle occasionne des dégâts aux
productions agricoles ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1°": Pour l'espèce blaireau uniquement, une période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous terre est instaurée à partir de la date de publication du présent arrêté :
- jusqu’au 30 juin 2021 inclus - saison 2020-2021 ;
- à compter du 1° juillet 2021 jusqu'au 14 septembre 2021 - saison 2021-2022.
Article 2: Cette période est ouverte uniquement pour les équipages détenant une attestation de meute de chasse sous terre valide et avec l'assentiment du détenteur du droit de chasse.
1/2 Article 3: Les participants aux actions organisées dans le cadre du présent arrêté respecteront et feront respecter les mesures en vigueur définies par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé. Le port du masque, le respect des gestes barrières et la distanciation sociale seront scrupuleusement respectés.
Article 4 : Un bilan des prélèvements effectués lors de cette période sera réalisé par la fédération des chasseurs et intégré au bilan des prélèvements de l'espèce blaireau, d'une part pour la saison 2020-2021 pour ceux effectués jusqu'au 30 juin 2021, et d'autre part pour la saison 2021-2022, pour ceux effectués entre le. 1° juillet 2021 et le 14 septembre 2021.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
+ le secrétaire général de la préfecture ;
+ la directrice départementale des territoires ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
* le président de la fédération départementale des chasseurs ;
+ les maires du département ;
* les agents assermentés de l'office national des forêts ;
* les lieutenants de louveterie ;
* les gardes particuliers assermentés ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Tulle, |
La pr fe
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires dans toutes les communes du département de la Corrèze.
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