Arrêté - AP période compl mentaire blaireau signé

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Arrêté - AP période compl mentaire blaireau signé Document publié le Mercredi 23 février 2005 par la commune de Saint-Alpinien. Lien du pdf (Arrêté - AP période compl mentaire blaireau signé)Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Institutions publiques, EM Direction PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Creuse

La préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 120-1, L.123-19-1, L. 424-2, L. 424-4, R.424-4 et R. 424-5 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État danis les régions et départements;

Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;

Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'avis rendu le 24 mai 2024 par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage;

Vu l'avis émis le 24 mai 2024 par la fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;

Vu la mise à disposition du public du 5 juin 2024 au. 25 juin 2024, par voie électronique, du projet d'arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Creuse et de sa note de présentation qui en précise le contexte et les objectifs ;

Vu le rapport de synthèse des observations formulées par le public à l'issue de cette consultation, établi par la directrice départementale des territoires de la Creuse;

Considérant le classement du blaireau européen dans la catégorie « préoccupation mineure » (LC) sur la liste rouge des espèces menacées en France et en Europe par l'union internationale pour la conservation de la nature ;

Considérant le rapport de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de mai 2019 (NT/2018/DRE/UPAD/11) relatif à l'état des connaissances sur les populations de blaireaux en France et concluant à leur état de conservation favorable ;

Cité administrative -

B.P. 147 - 23003 Guéret cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt-chasse@creuse.gouv.fr

Www.creuse.gouv.fr | 1/3

23-2024-07-08-00001Considérant le rapport d'information n° 470 de M. Pierre CUYPERS, sénateur de la Seine-et-Marne, enregistré à la présidence du Sénat le 29 mars 2023 fait au nom de la commission des affaires économiques ;

” Considérant le rapport d'expertise de mai 2024 de M. Pierre MOURGUIART, docteur ès sciences, sur la situation du blaireau européen en Creuse, concluant à une estimation de la population à environ 24 800 adultes et à l'absence de mise en péril de cette espèce compte-tenu, en particulier, d'un taux de prélèvement annuel moyen par les actions de chasse de 940 individus (3,79%) et d'une mortalité liée aux collisions routières (jusqu'à 29 individus constatés par commune);

Considérant les résultats de l'analyse des prélèvements de l'équipage De Bois Saint-Georges sur un secteur de 21 communes situées au sud-est du département sur une période de 13 années (2009-2022), concluant à la stabilité de la population de blaireaux et de sa structure (mâle, femelle, juvénile) ;

Considérant les prélèvements réalisés par les lieutenants de louveterie dans le cadre de battues administratives de 330 blaireaux en moyenne par an sur la période 2017-2023 visant à limiter les dégâts sur les biens ;

Considérant que l'inventaire non exhaustif des terriers principaux et secondaires réalisé par les présidents des ACCA du territoire en 2024 portant sur 230 communes (88,8 % des communes creusoises) conclut à un minimum de 13 terriers par commune en moyenne ;

Considérant que les indices kilométriques d'abondance sur 3 circuits représentatifs (Bourganeuf, La Courtine et Gentioux-Pigerolles) relevés par la fédération des chasseurs de 2010 à 2023 démontrent une tendance moyenne à la hausse du nombre de blaireaux ;

Considérant la présence d'un biotope favorable ‘en Creuse constitué d'une mosaïque d'habitats forestiers et prairiaux et également marqué, du nord au sud de ce département, par un taux de boisement variant de 20 à plus de 50% ;

Considérant que les indices de présence relevés tant par la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et les présidents des associations communales de chasse agréées (ACCA) que par les lieutenants de louveterie depuis 2017 (terriers, prélèvements, mortalité routière, dégâts) attestent d'une présence avérée, stable et significative du blaireau sur l'ensemble du département de la Creuse ;

Considérant le très faible impact des prédateurs naturels sur cette espèce ;

Considérant, en outre, que le blaireau est très rarement prélevé à la chasse à tir en raison notamment

de son rythme biologique et de son activité majoritairement nocturne ;

Considérant dès lors, que la pratique de la vénerie sous-terre constitue le principal mode de régulation de l'espèce blaireau;

Considérant que la vénerie sous-terre participe également à la limitation des dégâts sur les cultures,

notamment sur celles implantées hors période de chasse classique, une période de chasse complémentaire est donc nécessaire ;

Considérant que les connaissances acquises sur la population de blaireaux dans le département et sur les prélèvements opérés par les actions de déterrage (vénerie sous-terre), de destruction (battues

administratives) et par la mortalité de blaireaux par collisions routières, permettent de démontrer que les pratiques de vénerie sous-terre sur une période complémentaire du 8 juillet au 15 septembre ne portent pas atteinte à la pérennité de cette espèce dans le département de la Creuse et n'affectent pas son équilibre biologique ;

Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;

2/3ARRÊTE

ARTICLE 1: Pour la campagne cynégétique 2024-2025, l'exercice de la vénerie sous-terre de l'espèce blaireau (Meles meles) est autorisé pour une période complémentaire ouverte :

- du 8juillet 2024 jusqu'au 14 septembre 2024 au soir.

ARTICLE 2 : La vénerie sous-terre du blaireau ne peut s'exercer que par des équipages possédant une attestation de meute en cours de.validité et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains sur lesquels se pratique ce mode de chasse.

ARTICLE 3: À l'issue de la période mentionnée à l'article 1, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse adresse Un compte rendu des prélèvements réalisés à Mme

la directrice départementale des territoires de la Creuse.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www:telerecours.fr.

Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une réponse implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme. la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de là Creuse, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité, Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de M" et MM. les maires.

Fait à Guéret, le 8 JUIL. 2024

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