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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BRA)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 31 juillet 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ représenté par François BERNARDINI - Gérard GAZAY représenté par Roland GIBERTI - Danielle MILON représentée par Roland MOUREN - Georges ROSSO représenté par Martine VASSAL.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Bernard DEFLESSELLES - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS - Henri PONS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URBA 020-8210/20/BM
Constitution d'une servitude de passage à titre gratuit sur une parcelle
appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, sise à Auriol, au profit d'une parcelle à céder à la Société ESCOTA
MET 20/15238/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n° URB 005-6589/19/BM du 26 septembre 2019, le bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence a approuvé la cession de plusieurs parcelles à la société ESCOTA.
Toutefois, dans l’attente de la cession de ces parcelles, une convention d’occupation temporaire a été signée permettant la réalisation de travaux préparatoires en amont des travaux d’élargissement de la l’autoroute A52. Dans ce cadre, il convient de constituer une servitude de passage à titre gratuit, sur la parcelle HL n°94.
Cette servitude doit permettre la réalisation d’une conduite siphon en tréfonds sur la parcelle HL n°94 à Auriol. La canalisation sert à transiter les eaux de l’autoroute dans un bassin qui se trouve de l’autre côté de la RD560 dans les emprises autoroutières.
La société ESCOTA s’est engagée à réaliser les travaux d’aménagement de cette servitude.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu Métropole Aix-Marseille-Provence
URBA 020-8210/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° URB 005-6589/19/BM du bureau de la Métropole du 26 septembre 2019 portant cession à titre onéreux de parcelles à la société ESCOTA sur le territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile en vue de la réalisation de l’élargissement de l’A52 sur la section Pas-de- trets-Pont de l’Etoile ;
• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Métropole ;
• L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile le 29 juillet 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle appartenant à la Métropole Aix- Marseille-Provence doit servir à faire transiter les eaux de l’autoroute dans le cadre des travaux préparatoires à l’élargissement de l’autoroute A52 que la société ESCOTA doit acquérir auprès de la Métropole.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la constitution d’une servitude de passage à titre gratuit sur une parcelle cadastrée HL n°94 appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence et devant être cédée à la société ESCOTA.
Article 2 :
Les travaux d’aménagement de la servitude sont à la charge de la société ESCOTA, ainsi que tous les frais inhérents à la constitution de cette servitude.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique et tous documents inhérents à la constitution de cette servitude.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL