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Déliberation - 2024 D 004 20240131 A
Document publié le Mercredi 30 mai 1984 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 D 004 20240131 A)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Page 1 sur 3
Initiales :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UNE SALLE DE MUSEE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Commune d’Aix-Villemaur-Pâlis (Aube), représentée par son Maire, Monsieur Roland BROQUET, autorisé aux fins des présentes par délibération n°2024_D_004 du Conseil Municipal, en date du 31/01/2024 ci-après dénommée «la Commune»,
d’une part ;
et
L’Association « ARPA », enregistrée en Préfecture de l’Aube sous le n°W103002015 en date du 30 mai 1984, dont le Siège Social se situe à la Mairie d’Aix-en-Othe, représentée par Me TOUSSAINT-CONSEIL Adeline Présidente en exercice, autorisée aux fins des présentes par décision prise lors de l’élection du bureau du 29 juin 2023.
Ci-après dénommée « l’Association » d’autre part ;
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX :
La Commune décide de soutenir l’Association ARPA dans la poursuite de ses objectifs en mettant gracieusement à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La Commune se réserve toutefois, en cas d’urgence, le droit de réquisitionner le local en prévenant l’Association en temps utile.
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Article 2 : DESIGNATION, DESCRIPTION ET OCCUPATION DES LOCAUX :
La Commune est propriétaire de la salle de musée, sise 35 grande rue à Villemaur-sur-Vanne, commune déléguée d’Aix- Villemaur-Pâlis, et met à disposition de l’Association les locaux désignés ci-dessous :
- La salle dénommée « MPO : Maison de la Préhistoire Othéenne », d’une superficie de 70 m².
- Le hall d’accès central commun et ses annexes : sanitaires et local technique.
- La cave de l’ancienne école pour entreposer les pierres non exposées et matériels
- clés de la salle et clés pour accès aux sanitaires
Capacité maximum du local : 10 personnes
Les créneaux horaires sont définis dans un calendrier prévisionnel, établi chaque année, en accord avec les 2 parties (voir planning d’occupation ci-joint).
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/02/2024 à 09h58
Réference de l'AR : 010-200058840-20240131-2024_D_004-DE
Affiché le 02/02/2024 ; Certifié exécutoire le 02/02/2024 Page 2 sur 3
Initiales :
Article 3 : ETAT DES LOCAUX :
L’Association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, cette dernière déclarant les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L’Association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de leur mise à disposition et les rendre en bon état.
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX :
Le local sera utilisé par l’Association pour l’usage exclusif de la pratique de son activité.
Tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’Association s’engagera à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l’ordre, tant dans le local qu’aux abords immédiats.
Article 5 : ENTRETIEN ET REPARATION DU LOCAL :
Avant l’utilisation, il appartiendra à l’Association, en tant qu’utilisateur, de signaler immédiatement à la Commune toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation, sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 6 : OBLIGATIONS GENERALES DE L’ASSOCIATION :
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ;
- avoir reconnu avec le représentant de la Commune l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’association s’engage expressément :
- à faire respecter les règles de sécurité ;
- à laisser les lieux en bon état de propreté ;
- à remettre en place le matériel et le mobilier utilisé le cas échéant ;
- à vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l’éclairage, des robinets d’eau ; - à ne pas manipuler le système de chauffage.
Les obligations suivantes devront également être observées par les membres de l’Association, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux, qui :
- s’interdiront toute manifestation publique, sous forme festive ;
- s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement des locaux occupés, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ; - n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;
- observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons,
Article 7 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L’ASSOCIATION :
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui leur est consentie, l’Association s’engage expressément à :
- fournir chaque année un compte rendu d’exécution de leur réalisation des objectifs ; - fournir chaque année leur bilan et leur compte de résultat ;
- fournir chaque année un budget prévisionnel ;
- valoriser et comptabiliser dans leurs écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à disposition.
Article 8 : CESSION ET SOUS-LOCATION :
La présente convention est consentie intuitu personae [pour ces personnes nommément et pour elles seules]. En considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est donc interdite.
De même, l’Association s’interdit de sous-louer tout ou partie du local et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement. Page 3 sur 3
Initiales :
Article 9 : DUREE ET RENOUVELLEMENT :
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 01 janvier 2024, renouvelable par tacite reconduction.
Article 10 : ASSURANCE :
Les locaux sont assurés par la Commune en qualité de propriétaire et par l’Association en qualité de locataire.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’Association reconnaît avoir souscrit une police d’assurance auprès de La MAIF, n° de sociétaire 2084997J, couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition (en particulier contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité).
L’Association fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l’activité qu’elle organise dans le local.
Elle s'engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.
Article 11 : RESPONSABILITE ET RECOURS :
L’Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Elle répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés.
La Commune se décharge de toute responsabilité en cas de vol.
Article 12 : VISITE DES LIEUX :
L’Association devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
Article 13 : RESILIATION :
En cas de non-respect, par l’une des parties, d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l’expiration d’un délai minimum de 30 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association.
Il est également convenu :
- que si l’Association cessait d'avoir besoin du local, l’occupait de manière insuffisante, ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Article 12 : AVENANT A LA CONVENTION :
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Convention établie en deux exemplaires dont un est remis à chacune des parties.
Fait à AIX-VILLEMAUR-PALIS,
Le ...........................
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé » :
La Commune, L’Association, ARPA
Représentée par son Maire, représentée par sa Présidente,
Roland BROQUET TOUSSAINT-CONSEIL Adeline