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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 23072018 ANNEXE 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
| À
f Lane
ye
l |
PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2014-2018
HÉofarNre
CHARENTE
|
RE
ea
EL ALL
ta
e Poitou-Charentes
LE
DÉPARTEMENT
Entre La
Commune
de
Jarnac,
dont
le siège
est
situé
— Place
jean-Jaurès
— 16200
JARNAC
— représentée
par
son
maire,
Monsieur
François
RABY,
autorisé
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
LE
JUN.20F,
ci-après
dénommée
« la
commune
» ;
d'une
part,
Le
Département
de
La
Charente,
dont
le siège
est
à —
Hôtel
du
Département,
31
Boulevard
Émile
Roux
16000
ANGOULÊME
—
représenté
par
Monsieur
François
BONNEAU,
son
Président,
dûment
habilité
par
une
délibération
de
la
commission
permanente
du
06
février
2015,
ci-après
dénommé
« le
département
»
d'autre
part,
et L'Établissement
public
foncier
de
Poitou-Charentes,
établissement
public
de
l'État
à caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
à
—
Immeuble
le
Connétable,
18-22
Boulevard
Jeanne
d'Arc,
CS
70432
-
86011
POITIERS
Cedex
— représenté
par
Monsieur
Philippe
GRALL,
son
directeur
général,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
4 novembre
2013
et agissant
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
d'administration
n°
CA
2014-103
en
date
du
09
décembre
2014,
ci-après
dénommé
«
l'EPF
» ;
d'autre
part,
Convention
d'adhésion-projet
EPF
—CG16-
Jamac
n°
CCA
16 -
14 -
062
juin
2015
l Fe PRÉAMBULE Les collectivités
riveraines
du
fleuve
Charente
et le
Département
de
la Charente
se
sont
engagés
dans
la
réalisation
d’une
voie
destinée
aux
modes
doux
de
déplacement
(piétons,
cyclistes,
éventuellement
cavaliers)
dans
le val
de
Charente,
entre
l'agglomération
d'Angoulême
et la
limite
avec
la Charente-Maritime,
Cette
section
de
72
kilomètres
est
partie
intégrante
d’un
itinéraire
inscrit
au
schéma
national
des
vélo-routes
et voies
vertes
validé
par
le comité
interministériel
d'aménagement
et de
développement
du
territoire
(CIADT)
en
2010.
I! a
pour
vocation
de
relier
les
2 vélo-routes
européennes
de
la côte
atlantique
dite
V1
(Roscoff
— Hendaye)
et de
la
V3
(Jeumont
—
Hendaye).
Ce
projet
s’intègre
dans
la politique
du
Grenelle
de
l’environnement
et du
développement
des
modes
de
déplacements
non
polluants.
Il est
également
une
réponse
à la
demande
sociétale
d'espaces
récréatifs
et de
plein
air
et
s’adresse
tant
aux
charentais
qu'aux
touristes
qui
pourront
ainsi
découvrir
Le
Val
de
Charente
à travers
son
histoire,
son
patrimoine,
ses
paysages
et
ses
richesses
environnementales.
Il s’agit
concrètement,
et dans
sa
majeure
partie,
de
la réhabilitation
de
Pancien
chemin
de
halage
ou
de
chemins
blancs
qui
bordent
le fleuve
ou
s’en
éloignent
ponctuellement.
Certaines
sections,
de
faible
longueur,
sont
à
créer
pour
assurer
la
continuité
de
Pitinéraire.
Afin
d'obtenir
la maîtrise
foncière
sur
l’intégralité
du
parcours
et de
pérenniser
les
investissements
qui
seront
consentis
par
les
collectivités
territoriales,
le projet
a été
déclaré
d’utilité
publique
par
un
arrêté
signé
du
Préfet
de
Charente
le 3
avril
2014
et le
département
de
la Charente
a conclu
un
partenariat
avec
l'EPF
pour
permettre
aux
communes
et communautés
concernées,
de
conduire
une
politique
foncière
active
visant
à
assurer
la maîtrise
foncière
de
la voie
douce.
En
complément,
d’autres
actions
foncières
pourront
être
menées
à l'échelle
de
l’ensemble
des
territoires
: boucles
et de
dessertes,
reconversion
de
friches
en
espaces
naturels
(par
exemple),
aménagements
de
valorisation
du
patrimoine
bâti
où
naturel
en
Val
de
Charente
dans
le respect
des
principes
du
développement
durable.
La
commune
de
Jarnac
Jarnac
est
une
ville
d'environ
4 500
habitants,
située
à l'ouest
du
département
de
la Charente,
à mi-chemin
entre
Angoulême
à l'est
et
Cognac
à
l'ouest.
Le
tracé
tel
qu’arrêté
aujourd’hui
est
le fruit
d’une
concertation
menée
avec
l’ensemble
des
collectivités
concernées
depuis
2009.
Il
vise
à concilier
les
intérêts
touristiques,
environnementaux
et
économiques.
Cette
opération
entre
dans
le champ
des
actions
prévues
par
la convention
cadre
signée
entre
le département
et
VPEPF.
Elle
respecte
les
principes
directeurs
et es
axes
d'intervention
de
l'EPF
tels
que
définis
dans
son
programme
pluriannuel
d'intervention
2014-2018.
Elle
est
donc
éligible
à l'intervention
de
l'EPF.
L'EPF,
le département
et
la commune
ont
donc
convenu
de
s'associer
pour
permettre
à cette
dernière
de
conduire
la
maîtrise
foncière
de
la
voie
douce
en
Val
de
Charente.
CECI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
CHAPITRE
1. -
CADRE
GÉNÉRAL
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
1,1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
PROJET
Convention
d'adhésion-projet
EPF
— CG16-
Jamac
n° CCA
16-
14-062
&
juin
2015
&w La
présente
convention
a pour
objet
de
:
+ définir
les
objectifs
partagés
par
le Département,
la Commune
et l'EPF
;
+ définir
les
engagements
et obligations
que
prennent
le département,
la commune
et l’EPF
dans
la mise
en
œuvre
d’un
dispositif
(études,
acquisition,
gestion,
cession,
...)
visant
à faciliter
la maîtrise
foncière
des
emprises
nécessaires
à la
réalisation
d’opérations
entrant
dans
le périmètre
de
la
convention
cadre
;
+ préciser
les
modalités
techniques
et financières
d'interventions
de
l'EPF
de
[e Département
et
de
la Commune,
et notamment
les
conditions
financières
dans
lesquelles
les
biens
immobiliers
acquis
par
l’'EPF
seront
revendus
à la
Commune
et/ou
aux
opérateurs
désignés
par
celle-ci.
À ce
titre,
la Commune
confie
à l’Établissement
Public
Foncier
la mission
de
conduire
des
actions
foncières
de
nature
à faciliter
la réalisation
des
projets
définis
dans
cette
convention.
Cette
mission
pourra
porter
sur
tout
ou
partie
des
actions
suivantes
:
+ Réalisation
d’études
foncières
et de
préfaisabilité
en
vue
de
la cession
;
+ Acquisition
foncière
par
tous
moyens
(amiable,
préemption
DUP,
droit
de
délaissement,
droit
de
priorité,
expropriation.....)
;
Portage
foncier
et éventuellement
gestion
des
biens
Recouvrement/perception
de
charges
diverses
;
Participation
aux
études
menées
par
la Commune
;
Réalisation
de
travaux,
notamment
de
déconstruction/dépollution
ou
mesures
conservatoires
;
Revente
des
biens
acquis
Encaissement
de
subventions
afférentes
au
projet
pour
qu’elles
viennent
en
déduction
du
prix
de
revente
des
biens
ou
remboursement
des
études.
À cet
égard,
dans
le cas
où
la Commune
percevrait
directement
des
subventions
en
vue
de
l’acquisition
des
biens
objet
de
la présente
convention,
la Commune
s’engage
à les
reverser
dès
perception
à l'EPF.
$ + + + + +
ARTICLE
1.2
—
L’ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
À
LA
CONVENTION
CADRE
Par
la présente,
la Commune
adhère
à la
convention-cadre
n°
CC
16
- 14
- 005
ci-après
annexée
(annexe
n°1)
signée
entre
l'EPF
d'une
part
et le
Département
de
la Charente.
À ce
titre,
la commune
accepte
l'ensemble
des
dispositions
prévues
dans
ladite
convention-cadre.
ARTICLE
2. -
PÉRIMÈTRE
D’INTERVENTION
La
Commune
à identifié
en
complément
de
la «
voie
douce
» une
parcelle
ombragée
contigüe
sur
laquelle
elle
souhaite
procéder
à des
aménagements,
seul
un
périmètre
de
réalisation
portant
sur
l'emprise
de
la
voie
douce
objet
de
la DUP
est
retenu
sur
lequel
une
démarche
d’intervention
foncière
sera
engagée
(périmètre
rouge).
e Projet
1 : «
Voie
douce
» (parcelle
AB
272):
Il s’agit
de
l’emprise
d’une
parcelle
identifiée
dans
la déclaration
d'utilité
publique
portant
le
chemin
de
halage.
La
limite
extérieure
sera
d’environ
9 m
sauf
quand
une
limite
naturelle
ou
artificielle
logique
s'impose.
Convention
d'adhésion-projet
EPF
—CG16-
Jamac
n°
CCA
16-
14-062
PE-
juin
2015 e Projet
2 : «aménagement
d’une
parcelle
ombragée
» (parcelle
AB
186)
:
Il s’agit
de
procéder
à un
aménagement
paysager
avec
la création
d’un
espace
de
loisir/détente
incluant
une
parcelle
contigüe
déjà
propriété
de
la ville.
Cet
aménagement
vise
à préserver
la
qualité
paysagère
et environnementale
de
ce
site
boisé
et à
mettre
en
valeur
la biodiversité
du
lieu.
Les
désignations
cadastrales,
les
plans,
correspondants
sont
annexés
à la
présente
convention
(annexe
n°2). Les
principes
généraux
de
l'intervention
de
P'EPF,
précisés
dans
cette
convention,
sont
les
suivants
:
-_ L’acquisition
se
fait
à un
prix
inférieur
ou
égal
à l’estimation
des
domaines,
incluant
les
conditions
particulières.
L’EPF
a seul
vocation
à négocier
avec
les
propriétaires
et les
occupants,
la Commune
ne
doit
en
particulier
en
aucun
cas
communiquer
l'estimation
aux
propriétaires. Pour
la gestion,
les
biens
acquis
sont
mis
à disposition
de
la Commune,
sauf
caractéristiques
justifiant
un
traitement
particulier.
Pour
la cession,
la norme
est
la revente
à un
opérateur
après
appel
à concurrence.
La
Commune
s’engage
au
rachat
des
biens
acquis
par
l’EPF,
dans
tous
les
cas
à l’issue
de
la
convention.
Cette
disposition
reste
valable
si la
consultation
d’opérateurs
est
infructueuse
ou
si
le projet
défini
n’est
pas
mené
à terme.
Le
prix
de
revente
est
égal
au
prix
d’acquisition
additionné
de
l’ensemble
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la convention
(y
compris
les
études).
Des
clauses
coercitives,
pénales
ou
résolutoires
selon
les
cas,
seront
incluses
dans
Pacte
de
revente
en
cas
de
non
réalisation
ou
de
modification
substantielle
du
projet.
Il est
précisé
que
l’EPF,
à titre
exceptionnel
et en
accord
avec
la Commune,
pourra
intervenir
sur
toute
unité
foncière
(il
est
entendu
par
unité
foncière
un
bien
d’un
seul
tenant
appartenant
à un
même
propriétaire
ou
à une
même
indivision)
jouxtant
où
chevauchant
un
de
ces
périmètres
sous
la double
condition
d’une
opportunité
justifiée
par
la pertinence
du
projet
et que
ne
soit
pas
modifié
Péquilibre
de
la convention
(engagement
financier
et durée
notamment).
ARTICLE
3. -
ENGAGEMENT
FINANCIER
GLOBAL
AU
TITRE
DE
LA
CONVENTION
Sur
l’ensemble
de
la convention,
l’engagement
financier
maximal
de
l'établissement
public
foncier
est
de
DIX
MILLE
EUROS
HT
(10
000
€ HT)
selon
la répartition
prévisionnelle
suivante
:
+ Voie
douce
: SIX
MILLE
CENT
EUROS
HORS
TAXES
(6 100
€ HT)
+ Parcelle
boisée
: TROIS
MILLE
NEUF
CENT
EUROS
HORS
TAXES
(3 900
€ HT)
Au
terme
de
la durée
conventionnelle
de
portage,
la commune
est
tenue
de
solder
l'engagement
de
PEPF
et donc
de
racheter
les
biens
acquis
par
celui-ci,
soit
le prix
d’acquisition
augmenté
des
frais
de
portage
et d'éventuelles
études.
ARTICLE
4. -
DÉROULEMENT
DE
LA
CONVENTION
4.1-
Durée
de
la
convention
La
durée
de
la convention
est
de
3 ans,
à compter
de
la première
acquisition
sur
le périmètre
désigné
ou,
pour
les
biens
expropriés,
à compter
du
premier
paiement
effectif
ou
de
la première
consignation
des
indemnités
d’expropriation.
Toutefois
en
l’absence
d'acquisition,
la convention
sera
immédiatement
échue
au
plus
tard
3 ans
après
la signature
de
cette
dernière.
Convention
d'adhésion-projet
EPF
—CG16-—
Jarmac
n°
CCA
16-
14-062
QG
à
juin
2015 S'agissant
des
dispositions
impliquant
des
effets
retardés
ils
restent
contraignants
jusqu’à
l’échéance
prévue
:
+ L'engagement
de
rachat
au
titre
de
la présente
convention
vaut
néanmoins
jusqu’à
extinction
de
la
dernière
clause
résolutoire
inscrite
sur
les
actes
authentiques
de
cession.
e L'engagement
de
solder
les
dépenses
engagées
par
PEPF,
vaut
jusqu’à
l'extinction
du
délai
prévue
à Particle
12.3
pour
le
paiement
des
dédommagements
prévue
à cet
article.
4.2
- Pilotage
Les
parties
contractantes
conviennent
de
mettre
en
place,
dès
la signature
de
la convention,
une
démarche
de
suivi/évaluation
de
la
convention
opérationnelle.
Un
comité
de
pilotage
annuel
à minima
regroupant,
le département,
signataire
de
la convention
cadre,
la
Commune
et
l'EPF,
et,
en
tant
que
de
besoin,
tous
les
partenaires
associés
à
la
démarche,
est
mis
en
place.
Ce
comité
de
pilotage
est
coprésidé
par
le
Maire
ou
le
Président
et
le
Directeur
Général
de
PEPF. La
réunion
du
comité
de
pilotage
sera
nécessaire,
sauf
accord
des
deux
parties,
pour
:
+
Evaluer
l’état
d'avancement
de
la
convention
opérationnelle
:
+
Evaluer
le
respect
des
objectifs
et
des
principes
des
opérations
proposées
par
la
Commune
;
+
Favoriser
la
coordination
des
différents
acteurs
concernés
;
+
Proposer
la
poursuite
ou
non
de
la
présente
convention
par
avenant.
La
Commune
s’engage
à faire
état
de
l’intervention
de
'EPF
sur
tout
document
où
support
relatif
aux
projets
objet
de
la présente
convention.
Elle
s’engage
à transférer
cette
exigence
aux
opérateurs
ou
aménageurs
intervenant
sur
les
terrains
ayant
bénéficié
d’une
intervention
de
l'EPF.
À
Pissue
de
ce
comité
de
pilotage
un
relevé
de
décisions,
réalisé
par
PEPF,
et
signé
par
les
signataires
de
la
cette
convention,
sera
transmis
à
l’ensemble
des
participants.
Il
sera
considéré
comme
accepté
sans
réponse
dans
un
délai
de
15
jours
ouvrés.
4.3
- Bilan
annuel
de
l’intervention
Le
comité
de
pilotage
réalisera
le bilan
d'exécution
annuel
de
l'intervention.
Ce
bilan
portera
d’une
part
sur
l’avancement
de
l'intervention
de
P'EPF
(études,
acquisitions
et portage)
et d’autre
part
sur
Pavancement
du
projet
de
la Commune
au
regard
des
objectifs
prévus
dans
la présente
convention.
Le
relevé
de
décisions
du
Comité
de
Pilotage
précisera
à cette
occasion
les
suites
données
à la
présente
convention. Dans
la
mesure
où
le
projet
d’aménagement
précisé
par
la
Commune
reste
conforme
aux
objectifs
poursuivis
ou
au
cahier
des
charges
prévu,
l'exécution
de
la
convention
de
projet
se
poursuit
dans
les
conditions
de
durée
prévues
à
l’article
4.1.
Dans
le cas
contraire,
de
projet
d'aménagement
non
conforme
aux
objectifs
poursuivis
où
aux
engagements
prévus,
la
convention
de
projet
sera
résiliée
dans
les
conditions
prévues
à Particle
14,
Le
bilan
d'exécution
annuel
permettra
notamment
de
justifier
la nécessité
d’un
allongement
éventuel
de
la
durée
initialement
prévue
de
l'intervention
de
l’EPF.
Cet
allongement
sera
acté
également
par
avenant.
L'information
ainsi
constituée
à travers
ce
bilan
d’exécution
de
l’opération
sera
versée
au
dispositif
d'observation
et
d'évaluation
de
l'intervention
de
l'EPF
au
titre
de
son
P.P.L.
2014
- 2018.
Convention
d'adhésion-projer
EPF
— CGI6-
Jarmac
n°
CCA
16 -
14-062
P
G
juin
2015
F8 Au
sein
du
comité
de
pilotage,
une
diffusion
annuelle
à la
Commune
du
bilan
financier
prévisionnel
annuel
figurant
les
biens
portés
par
l'EPF
dans
je
cadre
de
la
présente
convention
sera
faite,
4,5
- Transmission
d’informations
La
Commune
transmettra
l’ensemble
des
données,
plans
et études
à sa
disposition
qui
pourraient
être
utiles
à la
réalisation
de
la
mission
de
l'EPF.
La
Commune
transmettra
à
l'EPF
toutes
informations
correspondant
au
projet
et
s'engage
à
en
demander
la
transmission
aux
opérateurs
réalisant
ces
études.
L'EPF
maintiendra
en
permanence
les
mentions
de
propriété
et
de
droits
d'auteur
figurant
sur
les
fichiers
et respectera
les
obligations
de
discrétion,
confidentialité
et sécurité
à Pégard
des
informations
qu'ils
contiennent.
La commune
n'ayant
pas
de
projets
d'aménagement
connexes
à la
voie
douce,
l’ensemble
des
dispositions
liées
au
chapitre
2 des
conventions
de
J’EPF
ne
s’applique
pas.
ARTICLE
5. -
L'ÉTUDE
DES
BESOINS
FONCIERS
DU
TERRITOIRE
ARTICLE
6.
-
L'ÉTUDE
DE
GISEMENT
FONCIER
ARTICLE
7. -
LES
ÉTUDES
PRÉALABLES
À L'OPÉRATION
ARTICLE
8. -
L'ACQUISITION
FONCIÈRE
Conformément
à la
mission
de
maîtrise
foncière
qui
lui
est
confiée
par
la présente
convention,
l'EPF
s'engage
à procéder,
avec
l'accord
de
la Commune,
à l'acquisition
systématique
par
acte
notarié
des
biens
nécessaires
aux
opérations
inscrites
au
périmètre
de
réalisation.
Les
acquisitions
se déroulent
selon
les
conditions
évoquées
ci-après
dans
la présente
convention,
en
précisant
qu'en
application
des
dispositions
figurant
dans
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
les
acquisitions
effectuées
par
l'EPF
seront
réalisées
à un
prix
inférieur
ou
égal
à
l'estimation
faite
par
France-Domaine
ou
le
cas
échéant,
par
le
juge
de
l’expropriation.
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
l'EPF
s'engage
à transmettre
à la
Commune
les
attestations
notariées
des
biens
dont
il
s'est
porté
acquéreur,
au
Fur
et
à mesure
de
leur
signature.
Quelle
que
soit
la forme
d’acquisition,
lorsque
les
études
techniques
ou
les
analyses
de
sols
feraient
apparaître
des
niveaux
de
pollution,
des
risques
techniques
ou
géologiques
susceptibles
de
remettre
en
cause
l'économie
du
projet
d'aménagement
au
regard
du
programme
envisagé,
l'EPF
et la
Commune
conviennent
de
réexaminer
conjointement
l'opportunité
de
l'acquisition.
Les
biens
bâtis
inoccupés
ont
vocation
à être
démolis
au
plus
vite
afin
d’éviter
tout
risque
d'occupation
illégale
ou
d’accident.
Parfois,
il
peut
être
opportun
de
préserver
des
bâtiments.
La
Commune
précisera
Convention
d'adhésion-projet
EPF
—CG16-
Jarnac
n°
CCA
16-
14-062
CG
6
juin
2015
F& donc,
avant
la signature
de
l’acte
authentique,
pour
chaque
acquisition
de
parcelle
bâtie,
s’il
y a
lieu
de
préserver
ou
non
les
bâtiments.
Par
ailleurs,
des
études
complémentaires
(diagnostics
techniques,
sondages,
constat
d’huissier...)
peuvent
être
nécessaires.
La
Commune
s'engage
à mettre
en
œuvre
le cas
échéant,
tous
les
moyens
pour
la réinstallation
ou
réimplantation
des
occupants
et/ou
locataires
d'activités
ou
de
logement
présentant
des
titres
ou
droits
au
sein
du
périmètre
défini
à l’article
2, dès
lors
que
ce
relogement
est
nécessaire
pour
permettre
la
réalisation
du
projet,
et ce
dans
des
délais
compatibles
avec
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention
;
ARTICLE
9.-
LES
MODALITÉS
D’ACQUISITIONS
L’EPF
est
seul
habilité
à négocier
avec
les
propriétaires
et à
demander
l’avis
des
Domaines.
En
conséquence,
la Commune
ne
devra
pas
communiquer
l’avis
des
Domaines
aux
propriétaires.
Sur
le(s)
site(s)
défini(s)
à l’article
2, l'EPF
s’engage
à acquérir
les
assiettes
foncières
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
arrêté
soit
par
négociation
amiable,
soit
par
exercice
d’un
droit
de
préemption
ou
de
priorité
s’il
existe,
soit
par
substitution
à la
Commune
sur
réponse
à un
droit
de
délaissement,
soit
par
expropriation,
soit
par
toutes
autres
procédures
ou
moyens
légaux.
Le
cas
échéant,
la Commune
s’engage
à faire
prendre
par
Pautorité
compétente
la décision
nécessaire
à
la délégation
par
la Commune
à FEPF,
sur
le(s)
périmètre(s)
défini
à l’article
2, ou
au
cas
par
cas,
des
droits
de
préemption
ou
de
priorité
dont
elle
serait
titulaire.
Il en
sera
de
même
pour
la réponse
à un
droit
de
délaissement.
Si c’est
une
autre
personne
morale
qui
est
titulaire
d’un
droit
de
préemption,
de
priorité
ou
de
réponse
à un
droit
de
délaissement,
la Commune
s’engage
à solliciter
de
cette
personne
la délégation
à F'EPF
dans
fes
mêmes
conditions.
La
Commune
transmettra
l’ensemble
des
données
utiles
à la
réalisation
de
la mission
de
l’EPF
:
décision
instaurant
le droit
de
préemption,
décision
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
PEPF
et éléments
de
projets
sur
les
secteurs
d’intervention.
Par
ailleurs,
la finalisation
de
La maîtrise
foncière
pourra
nécessiter
le recours
à l’expropriation.
Il est
précisé
que
l’emprise
concernant
la voie
douce
fait
déjà
l’objet
d’une
DUP
signée
le 3
avril
2014.
L'EPF
poursuit
l'ensemble
de
la procédure.
À ce
titre,
il mènera
les
procédures
de
négociation
amiable
et éventuellement
d'expropriation
en
procédant
aux
enquêtes
parcellaires.
L'EPF
sera
le bénéficiaire
de
l'arrêté
de
cessibilité
en
vue
d’un
transfert
de
propriété
à son
profit.
La
commune
prendra
à sa
charge
la réservation
des
salles
pour
les
permanences
et les
procédures
d’affichage
en
mairie
et sur
le terrain
en
veillant
à s’assurer
du
respect
des
procédures
en
vigueur
(certificat
d’affichage
; constat
d’huissier
;
...). En cas
d'échec
de
la procédure
de
DUP,
une
réunion
de
concertation
entre
le département,
la commune
et l'EPF
définira
les
conditions
de
poursuite
de
la présente
convention,
qui
donneront
lieu,
le cas
échéant,
à un
avenant.
Ilest
précisé
que
l'EPF
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
éventuels
retards
liés
aux
procédures
de
contentieux
qui
pourraient
être
intentées
à son
encontre
par
des
tiers,
notamment
pour
les
acquisitions
par
expropriation.
à
Convention
d'adhésion-projet
EPF
— CG16-
Jarnac
n°
CCA
16
- 14-062
PG-
juin
2015
E
2
7
7 ARTICLE
10.-
LA
GESTION
ET
LA
MISE
EN
SÉCURITÉ
DES
BIENS
ACQUIS
10.1
— Jouissance
et gestion
des
biens
acquis
Sauf
disposition
contraire
justifiée
par
la nature
ou
l’état
particulier
du
bien
et dont
l’EPF
informerait
la Commune,
les
biens
sont
remis
en
l’état
à la
Commune
qui
en
a la
jouissance
dès
que
l’EPF
en
devient
propriétaire.
Cette
remise
en
gestion
autorise
la Commune
à utiliser
le bien
dès
lors
que
son
état
le permet,
sous
sa responsabilité
exclusive
et sous
réserve
que
cela
ne
retarde
en
aucun
cas
la mise
en
œuvre
du
projet.
La
gestion
est
entendue
de
manière
très
large
et porte
notamment
(et
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive)
sur
la gestion
courante
qui
comprend
notamment
la surveillance,
l’entretien
des
biens,
les
mesures
conservatoires
le cas
échéant
: travaux
de
sécurisation,
fermeture
des
sites,
déclaration
auprès
des
autorités
de
police
en
cas
d’occupation
illégale,
gestion
des
réseaux...
I! s’agit
notamment
de
:
° S'assurer
de
l’efficacité
des
dispositifs
sécurisants
les
accès
;
«Vérifier
l’état
des
clôtures
et les
réparer
le cas
échéant
;
+ Débroussailler,
faucher
ou
tondre
régulièrement
les
espaces
végétalisés
; à cet
égard,
la
Commune
s'engage
à effectuer
ces
actions
dans
le cadre
de
pratiques
respectueuses
de
Penvironnement
;
+ Elaguer
ou
couper
des
arbres
morts
;
+ Conserver
le bien
en
état
de
propreté
;
H est
précisé
que
:
« les
biens
à vocation
agricole
pourront
être
proposés
à la
SAFER
Poitou-Charentes
pour
en
assurer
la gestion
temporaire
;
e les
biens
présentant
un
intérêt
environnemental
pourront
être
proposés
au
CREN
pour
en
assurer
la gestion
temporaire.
La
Commune
désignera
auprès
de
ses
services
un
interlocuteur
chargé
de
la gestion
et en
informera
l'EPF.
La
Commune
visitera
périodiquement
les
biens,
au
moins
une
fois
par
trimestre
pour
les
biens
non
occupés,
une
fois
par
an
pour
les
biens
occupés
et après
chaque
événement
particulier
comme
les
atteintes
aux
biens,
occupations
illégales,
contentieux,
intervention
sur
le bien.
L’'EPF
acquittera
les
impôts
et charges
de
toutes
natures
dus
par
le propriétaire.
Ces
sommes
seront
récupérées
sur
le prix
de
revente.
Cas
particuliers
des
biens
occupés
au
moment
de
l'acquisition
Gestion
des
locations
et occupations
Sauf
accord
contraire,
l’EPF
assure
directement
la gestion
des
biens
occupés.
L’EPF
perçoit
les
loyers
et charges
et assure
le paiement
des
charges
d’entretien
et de
fonctionnement
afférentes
au
bien
dont
il
est
propriétaire
; ce
conformément
aux
baux
et/ou
conventions
d'occupation
en
cours.
IF assure
Les
relations
avec
les
locataires
et les
occupants. Cessation
des
locations
et oceupations
06
Convention
d'adhésion-projet
EPF
— CG16-
Jamac
n° CCA
16 -
14-062
juin
2015
8
F8 Sauf
accord
contraire,
l'EPF
se
charge
de
la libération
des
biens.
L'EPF
appliquera
les
dispositions
en
vigueur
(légales
et
contractuelles)
selon
la nature
des
baux
ou
des
conventions
d'occupation
en
place,
pour
donner
congés
aux
locataires
ou
occupants.
L’EPF
mettra
tout
en
œuvre,
dans
la limite
des
dispositions
légales,
pour
libérer
le bien
de
toute
location
ou
occupation
au
jour
de
son
utilisation
définitive
pour
le projet
de
la Commune.
En
particulier,
la Commune
et l’EPF
se concerteront
afin
d'engager
les
libérations
en
tenant
compte
des
droits
des
propriétaires
et du
calendrier
de
réalisation
de
l’opération.
Des
indemnités
d’éviction
pourront
être
dues
aux
locataires
ou
occupants
pour
assurer
la libération
des
lieux
et permettre
l’engagement
opérationnel
du
projet
retenu
par
la Commune.
Elles
seront
prises
en
charge
par
l’EPF
et intégrées
dans
le prix
de
revient
du
bien.
ARTICLE
11.
- LA
CESSION
DES
BIENS
ACQUIS
Les
biens
acquis
sont
cédés
par
l'EPF
en
fin
de
portage
à la
Commune
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur
et aux
conditions
fixées
par
la présente
convention
et ce,
avant
la date
d'expiration
de
la présente
convention.
Par
ailleurs,
dans
le cas
où
la Commune
décide,
avant
même
la réalisation
de
la première
acquisition
par
l'EPF,
d'abandonner
l'opération
telle
que
définie
dans
la présente
convention,
elle
remboursera
les
dépenses
engagées
par
l’'EPF
au
titre
de
la convention.
ARTICLE
12.
— LES
CONDITIONS
DE
LA
REVENTE
12.1
- Conditions
juridiques
de
la
revente
La
Commune
rachètera
par
acte
notarié,
les
immeubles
acquis
par
l'EPF.
Ce
rachat
s'effectuera
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
et des
principes,
des
engagements
et du
prix
de
cession
prévus
par
dans
la présente
convention.
L'acquéreur
prendra
les
immeubles
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
l'entrée
en
jouissance.
Il jouira
des
servitudes
actives
et supportera
celles
passives.
Tous
les
frais
accessoires
à cette
vente
seront
supportés
par
lui.
En
tant
que
de
besoin,
la Commune
se
subrogera
à P'EPF
en
demande
comme
en
défense,
dans
toutes
les
instances
pendantes
concernant
des
biens
cédés
et ce,
devant
toutes
juridictions.
Si,
de
sa propre
initiative,
la Commune
ne
réalise
pas
sur
le périmètre
de
réalisation
le projet
respectant
les
engagements
définis
dans
la convention
ou
fait
des
biens
revendus
une
utilisation
incompatible
avec
ces
engagements,
elle
est
immédiatement
redevable
envers
l'EPF,
en
sus
du
remboursement
des
frais
d’actualisation
et d’un
éventuel
remboursement
de
la minoration
foncière
perçue,
d’une
pénalité
fixée
forfaitairement
à 10%
du
prix
de
cession
pour
cette
opération.
12.2
- Détermination
du
prix
de
cession
L'action
de
l'EPF
contribue
à garantir
la faisabilité
économique
des
projets
et donc
vise
à ne
pas
grever
les
prix
fonciers
des
opérations
sur
lesquelles
il est
amené
à intervenir.
De
manière
générale,
dans
un
souci
de
ne
pas
contribuer
à la
hausse
artificielle
des
prix
de
référence,
le
montant
de
la transaction
figurant
dans
l'acte
de
revente
distinguera
:
+ la
valeur
initiale
d'acquisition
du
bien
;
+ les
éléments
de
majoration
du
prix
liés
au
portage
et à
l'intervention
de
l'EPF,
Convention
d'adhésion-projet
EPF
— CG16-—
Jarmac
n° CCA
16-
14-062
2e
juin
2015
FP Les
modalités
de
détermination
du
prix
de
cession
à la
Commune
ou
aux
opérateurs
sont
définies
au
regard
des
dispositions
du
PPI
2014-2018
approuvé
par
délibérations
n°
CA-2014-01,
CA-2014-36
et
CA-2014-37
des
Conseils
d'Administration
du
4 mars
2014
et du
23
septembre
2014
et présentées
ci-
après. En
dehors
de
tout
dispositif
de
minoration
foncière
ou
de
cofinancement
d’études
et de
travaux,
le prix
de
cession
des
biens
s'établit
sur
la base
du
calcul
du
prix
de
revient
et résulte
de
la somme
des
coûts
supportés
par
l'ÉPF,
duquel
Îles
recettes
sont
déduites,
dépenses
et recettes
faisant
l'objet
d'une
actualisation
: +
le prix
d'acquisition
du
bien
majoré
des
frais
annexes
(notaire,
géomètre,
avocat...)
et le
cas
échéant,
des
frais
de
libération
;
+ dans
certains
cas
particuliers,
les
frais
financiers!”
correspondant
à des
emprunts
spécifiques
adossés
au
projet
;
+ {es
frais
de
procédures
et de
contentieux,
lorsqu'ils
sont
rattachés
au
dossier
;
+ le
montant
des
études
réalisées
par
l’EPF
sur
les
biens,
sur
l’amélioration
du
projet
selon
les
principes
directeurs
de
l’EPF
ou
en
vue
de
l’acquisition
et de
la cession
des
biens
;
‘
+ les
frais
de
fiscalité
liés
à la
revente
éventuellement
supportés
par
l'EPF
;
+ le
montant
des
travaux
éventuels
de
gardiennage,
de
mise
en
sécurité,
d'entretien
ou
de
préparation
du
foncier
pour
leur
usage
futur,
+ la
contribution
aux
frais
de
structure
correspondant
à 0,5
%
du
montant
des
dépenses
d'action
foncière
réalisées
par
l'EPF
;
+ le
solde
du
compte
de
gestion®”?
de
l'EPF,
du
bien
objet
de
la revente
- Recettes
: loyers
perçus,
subventions
éventuelles,
- Dépenses
:
+ impôts
et taxes
+ assurances,
* Le
montant
de
l’actualisation
annuelle
des
dépenses
d’action
foncière
L
.
.
.
Ar
z
.
Z
.
(Les
frais
financiers
ne
sont
identifiés
que
pour
les
opérations
nécessitant
un
montage
financier
particulier.
Pour
les
opérations
courantes,
il n'est
pas
fait
de
différence
selon
l'origine
de
la ressource
financière
utilisée
par
l'EPF.
OLe
compte
de
gestion
retrace
l'ensemble
des
frais
de
gestion
engagés
par
l'EPF
pour
assurer
la gestion
des
biens
mis
en
réserve
duquel
sont
déduites
toutes
les
subventions
et recettes
perçues
par
l'EPF
pendant
la durée
du
portage.
Il ne
prend
pas
en
compte
les
frais
et recettes
de
la Commune
bénéficiaire
de
la mise
à disposition
du
bien
acquis.
Pour
le cas
où
certains
éléments
de
dépense
ne
seraient
pas
connus
parfaitement
au
moment
de
la
validation
du
prix
de
cession,
ce
dernier
correspondra
au
prix
de
revient
prévisionnel.
L'établissement
du
prix
prévisionnel
se fera
alors
sur
la base
d'un
bilan
prévisionnel
prenant
en
compte
l'ensemble
des
coûts
connus
ainsi
que
les
éléments
de
dépense
ou
de
recettes
dont
on
pourra
établir
un
coût
prévisionnel
à la
date
de
cession.
Le
cas
échéant,
une
facture
d’apurement
des
comptes
concernant
cette
cession
sera
éventuellement
établie
dans
l’année
suivant
la signature
de
l’acte
de
revente.
La
totalité
du
prix
est
exigible
à compter
de
la signature
de
l'acte
de
vente.
12.3
Modalités
de
calcul
du
taux
d'actualisation
Convention
d'adhésion-projet
EPF
— CGI6-
Jarnac
n° CCA
16 -
f4-062
QC
juin
2015
HU Le
taux
annuel
d’actualisation
des
dépenses
d’action
foncière
est
différencié
suivant
les
secteurs
d'intervention.
S'agissant
d’une
opération
à vocation
de
protection
de
l'environnement
ou
de
reconversion
de
friches
en
zones
agricoles,
naturelles
ou
espaces
verts,
le taux
d’actualisation
correspondra
à l’érosion
monétaire
plafonnée
à 0,5
%
des
dépenses
d’action
foncière.
La
Commune
et le/les
opérateurs
respecteront,
dans
un
délai
de
3 ans
suivant
la cession
des
biens
par
P'EPF,
les
engagements
pris
dans
la
présente,
quant
à la
réalisation
des
opérations
prévues
et
au
respect
des
modalités
et
du
calendrier
de
mise
en
œuvre
précisés
dans
le
présent
article
:
Début
des
travaux
Dans
le cas
contraire,
la Commune
est
immédiatement
redevable
envers
l’EPF,
en
sus
du
remboursement
des
frais
d’actualisation
et d’un
éventuel
remboursement
de
la minoration
foncière
perçue,
d’une
pénalité
fixée
forfaitairement
à 10%
du
prix
de
cession
pour
cette
opération.
ARTICLE
13.
- LE
PAIEMENT
DU
PRIX
DE
CESSION
La
Commune
se libèrera
entre
les
mains
du
notaire
de
l'ensemble
des
sommes
dues
à l'EPF
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
à compter
de
la date
de
délivrance
par
le notaire
de
la copie
de
l'acte
authentique
et
de
l'attestation
notariée
établie
en
application
des
dispositions
de
l’article
D
1617-19,
premier
alinéa,
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
portant
établissement
des
pièces
justificatives
des
paiements
des
Communes,
départements,
régions
et
établissements
publics
locaux
ou
du
retour
des
hypothèques.
Si
la Commune
désigne
un
ou
des
tiers
acquéreurs
pour
le rachat
des
biens,
ceux-ci
sont
redevables
au
jour
de
la
cession
de
la
totalité
du
prix
de
revente
tel
que
défini
à l’article
12.2.
Les
sommes
dues
à l’EPF
PC
seront
versées
par
le notaire
au
crédit
du
compte
du
Trésor
Public
IBAN
n°
1007
1860
0000
0010
0320
177
ouvert
au
nom
de
l'EPF.
ARTICLE
14.
—
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
convention
peut
être
résiliée
à la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
si la
Commune
renonce
à
une
opération
ou
en
modifie
substantiellement
le
programme.
Dans
l'hypothèse
d’une
demande
anticipée
de
résiliation,
il est
procédé
immédiatement
à un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
par
l'EPF.
Ce
constat
fait
Pobjet
de
l'établissement
d’un
procès-verbal,
indiquant
notamment
le délai
dans
lequel
PEPF
doit
remettre
à la
Commune
l'ensemble
des
pièces
du
dossier,
dont
il
est
dressé
un
inventaire.
En
l'absence
d'acquisition
par
l'EPF,
la Commune
est
tenue
de
rembourser
les
dépenses
et frais
acquittés
par
l’EPF
pour
l'engagement
de
l'opération.
En
cas
d'acquisition,
la Commune
est
tenue
de
racheter
les
biens
mis
en
réserve
par
l'EPF
aux
conditions
précisées
à l’article
12
de
la présente
convention
et ce,
dans
les
six
mois
suivant
la décision
de
résiliation
acceptée
par
les
deux
parties.
Convention
d'adhésion-projet
EPF
— CG16-
Jamac
n°
CCA
16-14-062
PG.
juin
2015
F&
1i ARTICLE
15.
—
CONTENTIEUX
À l’occasion
de
toute
contestation
ou
tout
litige
relatif
à l'interprétation
ou
à l’application
de
la
présente
convention,
les
parties
rechercheront
prioritairement
un
accord
amiable.
Si un
tel
accord
ne
peut
être
trouvé,
le litige
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Fait
à mu
POÎTUERS
denses
, le...
09
OCT.
2015
sense
en
4 exemplaires
originaux
Le
Département
de
la Charente
représenté
par
son
Président,
François RABY
François
BONNEAU
L'Établissement
Public
Foncier
de
Poitou-Charentes
représenté
par
son
Directeur
Général,
NS Q
SN
Philippe
G
4L K
Avis
préalable
favorable
du
Contrôleur
Général
Économique
et Financier,
Hubert
BLAISON
n°
2014/132
en
date
du
08
décembre
2014.
Annexe
n°1
: Convention
cadre
Annexe
n°2
: Plans
et désignation
cadastrale
des
différents
périmètres
d'intervention
Convention
d'adhésion-projet
EPF
—CGi6-
Jarmac
n° CCA
16:
t4 -
062
ge
Juin
2015
- 99NO0(T SI0A » SUuIEf rev J91010-U0IS9UPY UOTUSAUO) 2euief ep eIIIA 81810} uo}esie91 Sp 284
ernmanorsen tam Û DL
Ï
Fi
<<:
de
Poitou-Charentes
Poitiers,
le 29
octobre
2015
Monsieur
François
BONNEAU
Président
du
Département
de
la Charente
Hôtel
du
Département
31,
boulevard
Emile
Roux
16000
ANGOULEME
Bordereau
d’envoi
N/réf,
: 2015/GB/1663
Affaire
suivie
par
: M.
Guillaume
BOURGAULT
&
: 05
49
62
18
18
Objet
Convention
adhésion-projet
n°
CCA
16-14-062
— Jarnac
Désignation
du
bordereau
:
nombre
:
date
:
-
Exemplaire
signé
de
la convention
adhésion
projet
n°
CCA
16-14-062
entre
la Commune
de
l
Jarnac,
le Département
de
la Charente
et
l’'EPF
Observation
:
Monsieur
le Président,
Je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
un
exemplaire
signé
de
la convention
adhésion-projet
n°
CCA
16-14-062
portant
sur
la maîtrise
foncière
des
emprises
nécessaires
à la
réalisation
de
la Voie
Douce,
dûment
paraphé
et signé.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Président,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
Établissement
Public
Foncier
de
Poitou-Charentes
9897-
Coursiel:
contact
sepipc.fr
626752-Fax:054
Z- Site
interet
107
boulevard
du
Grand
RÈ
Poitiers,
le LU.
Monsieur
François
BONNEAU
Président
du
Département
de
La
Charente
Hôtel
du
Département
31,
boulevard
Emile
Roux
16000
ANGOULEME
N/réf,
: 2015/AP/1072
Affaire
suivie
par
: M.
Adrien
PUGES
&
:0549626691
Objet
: Convention
adhésion-projet
n°
CCA
16-14-062
- Jarnac
Désignation
du
bordereau
:
nombre
:
date
:
- Conventions
à signer
et parapher
h
Observation
:
Monsieur
le Président,
Je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
quatre
exemplaires
de
la convention
adhésion-projet
n°
CP
16-14-062
entre
la ville
de
Jarnac,
Le
Département
de
la Charente
et l’EPF.
Cette
convention
a été
approuvée
en
Conseil
d'Administration
le 09
décembre
2014.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
nous
les
retourner
dûment
paraphés
et signés.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
L’adjoint
au
directeur
général
PE
ET
‘Établissement
Pubtic
Foncier
de
Poitou-Charentes
==—
ne
d'Arc.
CS
7U432
- BEUIL
RES
de
Poi
- SIRET
SEO
19
s CE 186
SC027
- c
X- Féf:
08
49
62
67
52
- Fax:
U5
49
5298
BE
8132
-Sit
13-22
boulevard
Jez PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2014
— 2018
rl
CHARENTE
(@pf
LE DÉPARTEMENT
de
Nouvelle-Aquitaine
Entre Grand Cognac
Communauté
d'Agglomération,
dont
le siège
est
situé
sis
6 rue
de
Valdepeñas
CS10216
- 16111
Cognac
Cedex
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jérôme
SOURISSEAU,
autorisé
à l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
.....
ci-après
dénommée
« Grand
Cognac
» ;
. d'une
part,
La
commune
d’Angeac-Charente,
dont
le siège
est
situé
sis
Le
Bourg,
16120
Angeac-Charente
représentée
par
Monsieur
Christian
DUFRONT,
son
Maire,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
......................
,
La
commune
de
Bassac,
dont
le siège
est
situé
sis
Route
de
Condé,
16120
Bassac
représentée
par
Madame
Nicole
ROY,
son
Maire,
dûment
habilitée
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
Bourg-Charente,
dont
le siège
est
situé
sis
6 Rue
des
Maillocheaux
- 16200
Bourg-
Charente
représentée
par
Monsieur
Jérôme
SOURISSEAU,
son
Maire,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
.................,.......
ji La
commune
de
Châteauneuf-sur-Charente,
dont
le
siège
est
situé
Place
de
la
Liberté
- 16120
Châteauneuf
Sur
Charente
représentée
par
Monsieur
Jéan-Louis
LEVESQUE,
son
Maire,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
;
La
commune
de
Gensac-la-Pallué,
dont
Le siège.
est'situé.sis
89
Route
du
Cognac--
16130
Gensac-la-
Pallue
représentée
par
Monsieur
Bernard
MAUZE,
son
Maire;
dûment
habilité
par‘une
délibération:
du
conseil
municipal
en
date
du...
;
La.commune
de.
Jarnac,.
dont
le.siège.est.
situé.
sis:
Place
Jean.
Jaurès.
16200:
Jarnac
représentée
par
Monsieur
François
RABY,
son
Maire,
dûment
habilité
par.une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
dure
i
La
commune.
de
Mosnac,
dont
le siège.
est
situé
sis
Le
Bourg:
16120:
Mosnac
représentée
par
Monsieur
Guy
DEWEVRE,
son
Maire,
dûment:
habilité.
par
une:
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
Saint-Simon,
dont
le siège
est
situé
sis
rue
dela
Mairie
- 16120
Saint-Simon
représentée
par.
Monsieur:
Jean-Jacques
DELAGE,
son
Maire,
dûment
habilité
pat
une
délibération.
du
conseil
municipal
en
date
dure
;
La:commune
deTriac-Lautrait;
dont'le
siège
est
situé:
13:
rue
de
la: Mairie
— 16200
Triac-Lautrait
représentée
par:
Monsieur:
Sébastien:
BRETAUD,
son
Maire,
dûment
habilité
par.
uné
délibération.
du
conseil
municipal
en
date
du
5:
d’autre
part,
et Le
Département
de
La
Charente,
dont
le siège
est
à —
Hôtel
du
Département,
31
Boulevard
Emile
Roux
16000
Angoulême
représenté
par
Monsieur
François
BONNEAU,
son
Président,
dûment
habilité
par
une
délibération
de
la
commission
permanente
du
..:....4.,,!.;
;
ci-après
dénommé
« le
département
»
d'autre
part,
et L'Établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,.
établissement
public.
de
l'État
à caractère
industriel.
et
commercial,
dont
le
siège
est
à
107
bd
du
Grand
Cerf,
-:
CS.
70432
—
86011
POITIERS
Cedex
-
représenté
par
Monsieur
Philippe
GRALL,
son
directeur
général,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
04
novembre
2013
et
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Bureau
n°
B-2017-
du
30
mai
2017,
ci-après
dénommé
« l’EPF
» ;
d'autre
part, PRÉAMBULE En application
du
décret
n°2017-837
du
5 mai
2017,
l'EPF
de
Poitou-Charentes
se
dénomme
désormais
EPF
de
Nouvelle-Aquitaine.
Cela
ne
modifie
pas
les
dispositions
de
la convention.
Par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente
en
date
du
16
Décembre
2016,
il a
été
constaté
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
la région
de
Châteauneuf,
Grande
Champagne,
Grand
Cognac
et
Jarnac
qui
a pris
la dénomination
de
GRAND
COGNAC
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
et ce
avec
effet
du
1°
Janvier
2017.
‘
Suite
à la
réforme
de
la
carte
intercommunale,
les
communes
de
Angeac-Charente,
Bassac,
Bourg-
Charente,
Châteauneuf-sur-Charente,
Gensac-la-Pallue,
Jarnac,
Mosnac,
Saint-Simon,
Triac-Lautrait
sont
désormais
membres
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Grand
Cognac,
qui
est
compétente
pour
l'acquisition
des
parcelles
et in
fine
pour
la convention
avec
l'EPF,
par
délibération
n°2017/304
du
12
Juillet
2017.
L'EPF
accompagne
l'ensemble
des
collectivités
traversées
par
la voie
douce
en
Val
de
Charente
pour
la
délimitation
et l'acquisition
par
voie
amiable
ou
d'expropriation
des
parcelles
de
l'emprise
de
la voie
douce. Le
présent
avenant
a donc
pour
objet
de
transférer
à la
convention
initiale
n°16-14-065
avec
Grand
Cognac
les
engagements
décrits
dans
les
conventions
directes
avec
les
communes
et liés
au
projet
de
Voie
Douce
en
Val
de
Charente.
Les
parcelles
non
situées
sur
le tracé
du
projet
ne
sont
plus
à acquérir.
En
conséquence,
les
conventions
initiales
avec
les
communes
sont
résiliées.
Le
présent
avenant
a donc
pour
objet
de
transférer
à la
convention
initiale
n°16-14-065
avec
Grand
Cognac
les
terrains
situés
sur
ces
communes
et précédemment
objet
de
la convention
avec
les
communes.
Grand
Cognac
reprend
ainsi
en
intégralité
les
engagements
des
conventions
initiales
avec
les
communes
qui
sont
par
la présente
résiliées.
Il est
d'autre
part
nécessaire
de
modifier
le plafond
de
dépenses
de
la convention
pour
notamment
tenir
compte
des
évolutions
du
tracé,
de
la
précision
de
la
valeur
vénale
des
terrains
suite
à l'estimation
des
Domaines,
des
frais
annexes
et des
données
liées
à l'application
de
l'indemnité
d'éviction
en
conséquence
des
échanges
avec
la Chambre
d'Agriculture.
Pour
information,
le
stock
sur
les
anciennes
conventions
avec
les
communes
est
le
suivant
au
15
mai
2018.
STOCK
N°
MONTANT
CONVENTION
ARRETE
AU
COMMUNE
|
CONVENTION
(HT)
15/05/2018 (EHT)
Angeac-Charente
16-14-058
3 000
€
112€
Bassac
16-14-060
40
000
€
17
088
€
150
000
€ dont
Bourg-Charente
16-14-063
- 60
000
€ pour
la partie
Voie
douce
22
684
€
- 90
000
€ pour
la partie
ENS*)
Châtcauneufrsur-
16-14-057
35 000
€
4749
€
Charente
30
000
€ dont
Gensac-la-Pallue
16-14-064
- 10
000
€ pour
la partie
Voie
douce
3910
€
- 20
000
€ pour
la partie
ENS*
Jarnac
16-14-062
10
000
€
1651€
Mosnac
16-14-056
16
000
€
2439
€
Saint-Simon
16-16-020
5
000
€
3781
€
Triac-Lautrait
16-14-061
3200
€
1525€
286
200
€ HT
dont
TOTAL
€
AT
-176
200
€
pour
la
partie
Voie
douce
57
939
€
- 110
000
€ pour
la
partie
ENS*
* : Espace
Naturel
Sensible
CECI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1.
TRANSFERTS
DES
ENGAGEMENTS
FINANCIERS
DES
CONVENTIONS
AVEC
LES
COMMUNES
Grand
Cognac,
le Département
de
la Charente,
PEPF
et les
communes
respectivement
signataires
conviennent
que
tous
les
engagements
financiers
réalisés
par
l’EPF
dans
le cadre
des
conventions
ci-après
énumérées
entre
les
communes,
le
Département
de
la
Charente
et
l'EPF
sont
transférées
sur
la
convention
CCA
16-14-065,
pour
la partie
relative
à la
voie
Douce
en
Val
de
Charente.
Les
parcelles
non
situées
sur
Le tracé
du
projet
ne
sont
plus
à acquérir.
COMMUNE
“N°
CONVENTION
DATE
DE
SIGNATURE
Angeac-Charente
16-14-058
17/04/2015
Bassac
16-14-060
27/05/2015
Bourg-Charente
(hormis
ENS)
16-14-063
24/03/2015
Châteauneuf-sur-Charente
16-14-057
17/04/2015
Gensac-la-Pallue
(hormis
ENS)
16-14-064
26/03/2015
Jarnac
16-14-062
09/10/2015
Mosnac
16-14-056
04/06/2015
Saint-Simon
16-16-020
08/06/2016
Triac-Lautrait
16-14-061
10/04/2015
En
conséquence,
les
communes,
chacune
pour
ce
qui
les
concerne,
le
Département
de
la
Charente
et
l’'EPF
d’un
commun
accord
résilient
ces
conventions
dans
leur
globalité.
ARTICLE
2. MODIFICATION
DES
PERIMETRES
D'INTERVENTION
Les
emprises
initiales,
concernées
par
le projet
relatif
à la
Voie
douce
en
Val
de
Charente,
des
conventions
avec
les
communes,
sont
dès
lors
intégrées
à
la
convention
avec
Grand
Cognac.
En
conséquence,
sont
ajoutés
aux
annexes
de
la
convention
les
désignations
cadastrales
et
plans
des
parcelles
concernées.
L'article
2 de
la convention
initiale
est
ainsi
complété
:
« La
convention
porte
sur
des
secteurs
identifiés
sur
les
plans
et
désignations
cadastrales
en
annexe
de
la convention,
et
sur
lesquels
une
démarche
d’intervention
foncière
est
engagée Le
périmètre
correspond
à l'ensemble
des
parcelles
à maîtriser
sur
le territoire
de
Grand
Cognac
dans
sa
configuration
au
1”
janvier
2017.
Sur
ce
périmètre,
l’'EPF
a engagé
une
démarche
de
négociation
amiable
avec
les
propriétaires
des
parcelles
du
périmètre.
Il réalisera
les
expropriations
nécessaires
au
projet
en
application
de
la déclaration
d'utilité
publique
».
ARTICLE
3 -
MODIFICATION
DE
L'ENGAGEMENT
FINANCIER
L'article
3 de
la convention
initiale
est
ainsi
réécrit
:
« Sur
l’ensemble
de
la convention,
l'engagement
financier
maximal
de
l’établissement
public
foncier
est
de
CENT
QUATRE
VINGT
SIX
MILLE
DEUX
CENT
EUROS
HT
(186
200
€ HT)
pour
la seule
partie
Voie
Douce.
Ce
montant
correspond
au
total
« Voie
douce
» indiqué
dans
le tableau
ci-dessus,
auquel
s’ajoute
le
montant
prévu
dans
la
convention
initiale
avec
Grand
Cognac,
pour
la
seule
partie
Voie
Douce,
s’élevant
à 10
000
€ HT.
Au
terme
de
la durée
conventionnelle
de
portage,
la Communauté
d’ Agglomération
est
tenue
de
solder
l'engagement
de
l’'EPF
et donc
de
racheter
les
biens
acquis
par
celui-ci,
soit
le prix
d’acquisition
augmenté
des
frais
de
portage
et des
études.
»
Fait
à...
51
en
12
exemplaires
originaux
La
commune
d’Angeac-Charente
La
commune
de
Bassac
Représentée
par
son
Maire
Représentée
par
son
Maire,
Christian
DUFRONT
Nicole
ROY
La
commune
de
Bourg
Charente
....
La
commune
de
Châteauneuf-sur-Charente
Représentée
par
son
Maire
Représentée
par
son
Maire,
Jérôme
SOURISSEAU
Jean-Louis
LEVESQUE
La
commune
de
Gensac-la-Paliue
La
commune
de
J arnac,
Représentée
par
son
Maire,
Représentée
par
son
Maire
Bernard
MAUZE
François
RABY La
commune
de
Mosnac,
Représentée
par
son
Maire,
Guy
DEWEVRE
La
commune
de
Triac-Lautrait,
Représentée
par
son
Maire,
Sébastien
BRETAUD
Grand
Cognac
Communauté
d’
Agglomération
Représentée
par
son
Président,
Jérôme
SOURISSEAU
La
commune
de
Saint-Simon,
Représentée
par
son
Maire,
Jean-Jacques
DELAGE
Le
Département
de
la
Charente,
Représentée
par
son
Président,
François
BONNEAU
L’Etablissement
Public
Foncier,
Représenté
par
son
Directeur
Général,
Philippe
GRALL
Avis
préalable
favorable
du
Contrôleur
Général
Économique
et Financier,
Monsieur
Hubert
BLAISON
n°...
du...
Annexe
n°1
: Convention
projet
: CP
16-14-065
Annexe
n°2
: Périmètre
/ secteurs
d’intervention
foncière
Annexe
n°3
: Liste
des
parcelles
concernées
sur
la totalité
du
territoire
de
l’ Agglomération
Grand
Cognac Annexe
1 : Convention
projet
n°
CP
16-14-065
PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2014-2018
597,
CHARENTE
EY:}
Cor
/
à
COG
LE
DÉPARTEMENT
‘établissement
publie
foncier,
A
=
4 de
Poitou-Charentes
mmunouté
de cor
CONVENTION
ADHÉSION-PROJET
N°
CCA
16-14—065
DE
MAÎTRISE
FONCIÈRE
DES
EMPRISES
LIÉES
À LA
RÉALISATION
DE
LA
VOIE
DOUCE
ET
DE
COULÉE
VERTE
COMMUNAUTAIRE
RELATIVE
À LA
CONVENTION
CADRE
N°
CC
16-14-—005
ENTRE
GRAND
COGNAC
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
ET
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
POITOU-CHARENTES
Entre Grand
Cognac
Communauté
de
Communes,
dont
le siège
est
à —
50,
avenue
Paul
Firino-Martell
—
CS10216
— 16111
Cognac
Cedex
— représentée
par
son
Président,
Monsieur
Michel
GOURINCHAS,
autorisé
à l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2014
ci-après
dénommée
« Grand
Cognac
» ;
d'une
part,
Le
Département
de
La
Charente,
dont
le siège
est
à —
Hôtel
du
Département,
31
Boulevard
Émile
Roux
16000
ANGOULÈME
- représenté
par
Monsieur
François
BONNEAU,
son
Président,
dûment
habilité
par
une
délibération
de
la commission
permanente
du
06
février
2015,
d'autre
part,
et L'Établissement
public
foncier
de
Poitou-Charentes,
établissement
public
de
l'État
à caractère
industriel
et
commercial,
dont
le siège
est
à —
Immeuble
le Connétable,
18-22
Boulevard
Jeanne
d'Arc,
CS
70432
- 86011
POITIERS
Cedex
— représenté
par
Monsieur
Philippe
GRALL,
son
directeur
général,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
4 novembre
2013
et agissant
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
d’administration
n°
CA
2014-106
en
date
du
09
décembre
2014,
ci-après
dénommé
« l’EPF
» ;
d'autre
part, PRÉAMBULE Les
collectivités
riveraines
du:
fleuve:
Charente.
et le
Département:
de
la
Charente
se
sont
engagées
dans
la
réalisation
d’une
voie
destinée
aux
modes.
doux
de
déplacement
(piétons,
cyclistes,
éventuellement
cavaliers)
dans
Le val
de
Charente,
entre
l’agglomération
d’Angoulême
et la
limite
avec
la
Charente-Maritime.
Cette
section
de
72
kilomètres
est
partie
intégrante
d’un
itinéraire
‘inscrit:
au
schéma
national
des
vélo-routes
et: voies:
vertes
validé
par
le comité
interministériel.
d'aménagement
et. de
développement
du
territoire
(CIADT).en
2010.
Il a
pour
vocation
de
relier
les
2:vélo-routes
européennes
de
la: côte
atlantique
dite
V1
(Roscoff
—
Hendaye)
et
de
la
V3
(Jeumont
—
Hendaye).
Ce
projet
s’intègre
dans
la politique
du
Grenelle
de
l’environnement
et du
développement
des
modes.
de.
déplacements:
non
polluants:
Il: est:
également.
une:
réponse
à la:
demande
sociétale
d’espaces
récréatifs
et. de
plein
air
et s’adresse
tant
aux
charentais
qu’aux
touristes
qui
pourront
ainsi
découvrir
le:Val
de
Charente
à travers
son
histoire,
son
patrimoine,
ses
paysages.
et ses
richesses
environnementales.
Il: s’agit
concrètement,
et dans
sa:
majeure
partie,
de
la réhabilitation
de
l’ancien
chemin
de
halage
ou
de
chemins
blancs
qui:bordent
le
fleuve
ou
s’en:
éloignent
ponctuellement:
Certaines
sections,
de
faible
longueur,
sont
à créer
pour
assurer
la
continuité
de
l'itinéraire.
Afin.
d'obtenir
la:
maîtrise
foncière
sur
lintépralité
du
parcours
‘et :
dé
pérenniser
les
investissements
qui
seront.
consentis:
par
les
collectivités
territoriales.
lé projet:
a. été:
déclaré
d’utilité
publique
par
un
arrêté
signé
du.
Préfet
de
Charente
le 3
avril
2014
et le
Département
de
la:
Charente
a
conclu
un.
partenariat
avec:
EPF
pour.
permettre
aux
communes
et
communautés.
concernées,
de
conduire
.uné
politique.
foncière
active
visant
à assurer
.la
maîtrise
foncière
de
[a
voie
douce,
En
complément,
d’autres
actions
foncières.
pourront
être
menées
à l’échelle
de
l’ensemble
des
territoires
: boucles.et
de
dessertes;
reconversion
de
friches
en
espaces
naturels
(par
exemple),
aménagements
de
valorisation
du
patrimoine
bâti
ou
naturel
en.
Val
de
Charente
dans
Ie
respect
des
principes
du
développement
durable:
Grand
Cognac
Communauté
de
communes
La
communauté
de
Communes
qui
est
constituée
des
communes
d’Ars,
Boutiers-Saint-Trojan,
Bréville,
Châteaubernard,
Cherves-Richemont,
Cognac,
Gimeux,
Javrezac,
Louzac-Saint-André,
Merpins,
Mesnac,
Saint-Brice,
Saint-Laurent-de-
-Cognac,
Saint-Sulpice-de-Cognac,
à pris
la
dénomination:
.de
:.
GRAND.
COGNAC
COMMUNAUTÉ
DE.
COMMUNES.
Grand
Cognac
exerce
ses.
compétences,
entre
autres,
en
matière
de
développement
économique,
aménagement
de
l’espace
communautaire,
tourisme,
transport,
environnement
et
cadre
de
vie...
Grand
Cognac,
dans
le cadre
de
sa
compétence
« mise
en.
valeur.
du
fleuve
et des
berges
de
la
Charente
:.
réhabilitation.
des.
rives.
et aménagements.
connexes
»; .a
engagé
un.
programme
pluriannuel,
de
valorisation
des
berges
du
fleuve
Charente,
sur
un
linéaire
total
de
plus
de
18 km,
tenant
compte
des
enjeux
et
objectifs
suivants
:
‘
> valorisation
touristique
via
les
déplacements
« doux
» (randonnées
pédestre,
équestre,
cyclotouristique,
fluviale,
...),
>: préservation.
environnementale,
(itinéraires:
majoritairement:
en:
site’
propre:
hors
véhicules
motorisés,
mise
en
œuvre
d’une
gestion
différenciée,
.....),
cohérence
et lien
entre
les
aménagements
et équipements
publics
le long
du
fleuve,
V:V.
réappropriation
du
fleuve
par
la population,
> _
intégration
du
projet
à la
démarche
Agenda
21
de
la Communauté
de
communes; Ce
projet
s’appuie
sur
l’aménagement
des
berges,
et de
l’ancien
chemin
de
halage
(création
d’une
piste
cyclable
arborée)
ainsi
que
sur
l'accueil
et les
services
au
travers
des
aires
de
stationnement,
des
pontons
(pêche,
plaisance).
Le
projet
repose
en
partie
sur
la maîtrise
foncière
des
bords
du
fleuve
par
la collectivité
s'appuyant
également
sur
le projet
de
la voie
douce
portée
par
le Département
de
la Charente,
Dans
le cadre
de
ce
projet,
3 secteurs
ont
déjà
été
aménagés
:
e secteur
1 : périmètre
du
parc
François
ler,
rive
gauche
(Cognac)
°_ secteur
2 : amont
de
Cognac,
rive
gauche,
du
pont
de
Châtenay
à l’écluse
de
Gademoulin
(Cognac,
Châteaubernard,
Saint-Brice),
e __
secteur
6 :
de
la place
du
Solençon
à la
Croix
Montamette,
rive
droite
(Cognac).
Sur
ces
secteurs,
Grand
Cognac
s’est
assurée
la maîtrise
foncière
permettant
la réalisation
des
aménagements,
exception
faite
de
quelques
parcelles
restant
à acquérir
sur
le secteur
2.
Il reste
à aménager
l’aval
de
Cognac
jusqu’à
la limite
‘aval
: du
territoire
communautaire.
L'aménagement
empruntera
majoritairement
de
la voirie
communale,
mais
il demeure
toutefois
des
acquisitions
à réaliser
en
bord
de
fleuve.
Cette
opération
entre
dans
le
champ
des
actions
prévues
par
la convention
cadre
signée
entre
le
Département
et l'EPF,
Elle
respecte
les
principes
directeurs
et les
axes
d'intervention
de
l'EPF
tels
que
définis
dans
son
programme
pluriannuel
d'intervention
2014-2018.
Elle
est
donc
éligible
à l'intervention
de
l'EPF.
L'EPF,
le Département
et
Grand
Cognac
ont
donc
convenu
de
s'associer
pour
permettre
à
cette
dernière
de
conduire
la
maîtrise
foncière
de
la voie
douce
en
Val
de
Charente.
CECI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1.1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
PROJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
:
+ définir
les
objectifs
partagés
par
Le Département,
Grand
Cognac
e et
PEPF
;
+ définir
les
engagements
et obligations
que
prennent
le département,
Grand
Cognac
et
l’EPF
dans
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
(études,
acquisition,
gestion,
cession,
....)
visant
à faciliter
la
maîtrise
foncière
‘des
emprises
nécessaires
à la
réalisation
d'opérations
entrant
dans
le périmètre
de
la convention
cadre
;
+ préciser
les
modalités
techniques
et financières
d'interventions
de
PPEPF
du
Département
et
Grand,
Cognac,
et notamment
les
conditions
financières
dans
lesquelles
les
biens
immobilièrs
acquis
par
l’EPF
seront
revendus
à
Grand
Cognac.
À ce
titre,
Grand
Cognac
confie
à l’EPF
la mission
de
conduire
des
actions
foncières
de
nature
à
faciliter
la
réalisation
des
projets
définis
dans
cette
convention.
Cette
mission
pourra
porter
sur
tout
ou
partie
des
actions
suivantes
:
+ Réalisation
d’études
foncières
et de
préfaisabilité
en
vue
de
la cession
; + Acquisition
foncière
par
tous
moyens
(amiable,
préemption
DUP,
droit
de
délaissement,
droit
de
priorité,
expropriation...}
;
+ Portage
foncier
;
+ Recouvrement/perception
de
charges
diverses
:
+ Revente
des
biens
acquis
à Grand
Cognac
ARTICLE
1.2
—
L'ADHÉSION
DE
GRAND
COGNAC
À LA
CONVENTION
CADRE
Par
la présente,
Grand:
Cognac
adhère
à. la
convention-cadre
n°
CC::16.-
14:-.005
ci-après
annexée
(annexe
n°1)
signée
entre
l’EPF
d'une
part
et le
Département
de
la Charente,
À
ce
titre,
Grand
Cognac
accepte
l'ensemble
des
dispositions
prévues
dans
ladite
convention-cadre.
ARTICLE
2. -
PÉRIMÈTRE
D’INTERVENTION
La.
convention
porte
sur
deux
périmètres
de
réalisation
sur
lequel
une.
démarche
d’intervention
foncière
sera
engagée
(périmètre
rouge):
+ Projet
L:
« Voie
douce
» :
IE. s’agit
des.
emprises.
identifiées.
dans
la déclaration.
d'utilité
publique.
concernant
plusieurs
parcelles
portant
Le chemin.
de
halage:
La
limite
extérieure
sera:
d'environ
9 m
sauf
quand
une
limite-naturelle
ou
artificielle-logique
s'impose.
+... Projet
2 : «
îlot
boisé
» (BL
3,4,
5, 20,
210,
211,232):
Il s’agit.
d’un
petit
ensemble
boisé
traversé
par
la voie
douce:
et contigu
d’une
parcelle
appartenant
à Grand-Cognac
sur
laquelle
une
aire
de
camping-car
est
en
projet:
Il s’agit
d'aménager
une
liaison
douce
reliant
la
voie
douce
à cette
aire
tout
en.
préservant
et
mettant
en.
valeur
cet
espace
boisé
présentant.
un
intérêt
en
termes
de
biodiversité,
Les
désignations
cadastrales,
les
plans,
correspondants
sont
annexés
à la
présente
convention
(annexe
n°2).
‘
Les
principes.
généraux
de
l'intervention
de
l’EPF,
précisés
dans
cette.
convention,
sont.
les
suivants
:
-
7
=: L’acquisition
se
fait
à un
prix
inférieur
ou.
égal.
à: l’estimation.
des
domaines;
incluant
les
conditions.
particulières.
L’'EPF
a
seul
vocation
à
négocier.
avec
les
propriétaires
et
les
occupants,
Grand
Cognac
ne
doit
en
particulier
en
aucun
cas
communiquer
l’estimation
aux
propriétaires
à compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Pour
la gestion,
les.
biens.
acquis.
sont.
mis
à: disposition:
de
Grand.
Cognac,
sauf
.
caractéristiques
justifiant
un
traitement
particulier.
-... Grand.
Cognac
s’engage
au
rachat
des:biens
acquis.
par
l'EPF,
dans
tous.
les.
cas
à l'issue
de.la
convention.
Cette
disposition
reste
valable
si le
projet
défini
n’est
pas
mené
à terme.
Le
prix
de
revente
est
égal
au
prix
d’acquisition.
additionné.
de
l’ensemble
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la
convention
(y
compris
les
études).
Des
clauses
coercitives;
pénales.
ou
résolutoires
selon
les
cas,
seront
incluses
dans
l’acte
de
revente
en
cas
de
non
réalisation
ou
de
modification
substantielle
du
projet:
Il est
précisé
que
l’EPF,
à titre
exceptionnel
et en
accord
avec
Grand
Cognac,
pourrä.intervenir
sur
toute
unité.
foncière
(il
est
entendu
par
unité
foncière
un
bien
d’un
seul
tenant
appartenant
à un
même
propriétaire
ou
à une
même
indivision)
jouxtant
ou
chevauchant
un
de
ces
périmètres
sous
la
10 double
condition
d’une
opportunité
justifiée
par
la pertinence
du
projet
et que
ne
soit
pas
modifié
. l'équilibre
de
la convention
(engagement
financier
et durée
notamment).
ARTICLE
3.-
ENGAGEMENT
FINANCIER
GLOBAL
AU
TITRE
DE
LA
CONVENTION
Sur
l’ensemble
de
la
convention,
l’engagement
financier
maximal
de
l'établissement
public
foncier
est
de
QUARANTE
MILLE
EUROS
HT
(40
000
€ HT)
selon
la répartition
prévisionnelle
suivante
:
° Voie
douce
: DIX
MILLE
EUROS
HORS
TAXES
(10
000
€ HT)
e_ Îlot
boisé
: TRENTE
MILLE
EUROS
HORS
TAXES
(30
000
€ HT).
Un
avenant
à la
présente
convention
pourra
modifier
le montant
de
cet
engagement
financier,
si nécessaire.
Au
terme
de
la durée
conventionnelle
de
portage,
Grand
Cognac
est
tenue
.de
.solder
l’engagement
de
l'EPF
et donc
de
racheter
les
biens
acquis
par
celui-ci,
soit
le prix
d'acquisition
augmenté
des
frais
de
portage
et d'éventuelles
études.
ARTICLE
4. -
DÉROULEMENT
DE
LA
CONVENTION
4.1-
Durée
de
la convention
La
durée
de
la convention
est
de
3 ans,
à compter
de
la première
acquisition
sur
le périmètre
désigné
ou,
pour
les.biens
expropriés,
à compter
du
premier
paiement
effectif
ou
de
la
première
consignation
des
indemnités
d’expropriation.
Toutefois
en
l’absence
d’acquisition,
la convention
sera
immédiatement
échue
au
plus
tard
3 ans
après
la signature
de
cette
dernière.
S'agissant
.des.
dispositions
impliquant.
des
effets
retardés.
ils
restent
contraignants
jusqu’à
l’échéance
prévue
:
:
e
L’engagement
de
rachat
au
titre
de
la présente
convention
vaut
néanmoins
jusqu’à
extinction
de
la dernière
clause
résolutoire
inscrite
sur
les
actes
authentiques
de
cession.
e
L'engagement
de
solder
les
dépenses
engagées
par
l’EPF,
vaut
jusqu’à
l’extinction
du
délai
prévue
à l’article
12.3
pour
le paiement
des
dédommagements
prévus
à cet
article.
4.2
— Pilotage
Les
parties
contractantes
conviennent
de
mettre
en
place,
dès
la signature
de
la convention,
une
démarche
de
suivi/évaluation
de
la convention
opérationnelle.
Un
comité
de
pilotage
annuel
à minima
regroupant
le Département,
signataire
de
la convention
cadre,
Grand
Cognac
et l’EPF,
et,
en
tant
que
de
besoin,
tous
les
partenaires
associés
à la
démarche,
est
mis
en
place.
Ce
comité
de
pilotage
est
coprésidé
par
le Président
ou
son
représentant
et le
Directeur
Général
de
l’EPF.
La
réunion
du
comité
de
pilotage
sera
nécessaire,
sauf
accord
des
deux
parties,
pour
:
+ Evaluer
l’état
d’avancement
de
la convention
opérationnelle
;
* Evaluer
le respect
des
objectifs
et des
principes
des
‘opérations
‘proposées
.par:
Grand
Cognac;
. Favoriser
la coordination
des
différents
acteurs
concernés
;
+ Proposer
la poursuite
ou
non
de
la présente
convention
par
avenant.
11 Grand
Cognac
s’ engagé
à faire.
état
de
l’intervention
de
l’EPE:
sur
tout
document
ou.
support
relatif
aux
projets
objet
de
la
présente
convention.
À l'issue
de
ce
comité
de
pilotage
un
relevé
de
décisions,
réalisé
par
PEPF,
et
signé
par
les
signataires
de
cette
convention,
sera
transmis
à
l’ensemble
des
participants.
Il
sera
considéré
comme
accepté
sans
réponse
dans
un
délai
de
15
jours
ouvrés.
4.3
- Bilan
annuel
de
l'intervention
Le
comité
de
pilotage
réalisera
le bilan
d’exécution.
annuel:
de
l'intervention.
Ce.
bilan
portera
d’une
part
sur
l’avancement
de
l'intervention
de
l’EPF
(études,
acquisitions
et portage)
et d’autre
part
sur
l’avancement
du
projet
de
Grand
Cognac
au
regard
des
objectifs
prévus
dans
la présente
convention.
Le
relevé
de
décisions
du
Comité
de
Pilotage
précisera
à
cette
occasion
les
suites
données
à la
présente
convention.
Dans
la mesure
où
le projet
d'aménagement
précisé
par
Grand
Cognac
reste
conforme
aux
objectifs
poursuivis
ou
au
cahier
des
charges
prévu,
l'exécution
de
la convention
de
projet
se
poursuit
dans
les
conditions
de
durée
prévues
à
l’article
4.1:
Dans
le cas
contraire,
de
projet
d’aménagement
non
conforme
aux
objectifs
poursuivis
ou
aux
engagements
prévus,
la
convention
de
projet
sera
résiliée
dans
les
conditions.
prévues
à
l’article
14. Le
bilan
d'exécution
annuel
permettra
notamment
de
justifier
la nécessité
d’un
allongement
éventuel
de
la durée
initialement
prévue
de
l’intérvention
de
l’'EPF.
Cet
allongement
sera
acté
également
par
avenant.
L'information.
ainsi
constituée.
à travers
ce
bilan
d'exécution
de
l'opération
sera
versée
au
dispositif
d'observation
et
d’évaluation
de
l'intervention
de
l'EPF
au
titre
de
son
P.P.I:
2014
-
2018. Au
sein
du
comité
de
pilotage,
une
diffusion
annuelle.
à: Grand
Cognac
du
bilan
financier
prévisionnel
annuel
figurant
les
biens
portés
par
l'EPF
dans
le cadre
de
la présente
convention
sera
faite.
4.4.
- Transmission
d'informations
Grand.
Cognac
transmettra:
l’ensemble
des
données,
plans
et études
à sa.
disposition
qui
pourraient
être
utiles
à la
réalisation
de
la
mission
de
l’EPF,
Grand.
Cognac
transmettra
à l’EPF
toutes
informations
correspondant
au
projet
et.s’engage
à en
demander
la
transmission
aux
opérateurs
réalisant
ces
études.
L’EPF
maintiendra
en
permanence
les
mentions
de
propriété
et.de
droits
d’auteur
figurant
sur
les
fichiers
et respectera
les.
obligations
de
discrétion,
confidentialité.
et sécurité
à l’égard.
des
informations
qu’ils
contiennent.
La convention
ne
portant
pas.
sur.
un.
périmètre:
d’études,
l’ensemble.
des:
dispositions
liées
au
chapitre
2
des
conventions
de
l’EPF
ne
s’applique
pas.
12 x
ARTICLE
5. -
L'ÉTUDE
DES
BESOINS
FONCIERS
DU
TERRITOIRE
ARTICLE
6. -
L'ÉTUDE
DE
GISEMENT
FONCIER
ARTICLE
7. -
LES
ÉTUDES
PRÉALABLES
À L'OPÉRATION
ARTICLE
8. -
L'ACQUISITION
FONCIÈRE
Conformément
à la
mission
de
maîtrise
foncière
qui
lui
est
confiée
par
la présente
convention,
l'EPF
s'engage
à procéder,
avec
l'accord
de
la Grand
Cognac,
à l'acquisition
systématique
par
acte
notarié
des
biens
nécessaires
aux
opérations
inscrites
au
périmètre
de
réalisation.
Les
acquisitions
se
déroulent
selon
les
conditions
évoquées
ci-après
dans
la présente
convention,
en
précisant
qu'en
application
des
dispositions
figurant
dans
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
les
acquisitions
effectuées
par
l’EPF
seront
réalisées
à un
prix
inférieur
ou
égal
à l'estimation
faite
par
France-Domaine
(en
cas
d’acquisition
amiable)
ou
le cas
échéant,
par
le juge
de
l’expropriation
(en
cas
de
procédure
judiciaire).
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
l’'EPF
s’engage
à
transmettre
à Grand
Cognac
les
attestations
notariées
des
biens
dont
il s'est
porté
acquéreur,
au
fur
et à
mesure
de
leur
signature.
Quelle
que
soit
la forme
d’acquisition,
lorsque
les
études
techniques
ou
les
analyses
de
sols
feraient
apparaître
des
niveaux
de
pollution,
des
risques
techniques
ou
géologiques
susceptibles
de
remettre
en
cause
l’économie
du
projet
d’aménagement
au
regard
du
programme
envisagé,
l'EPF
et Grand
Cognac
conviennent
de
réexaminer
conjointement
l’opportunité
de
l’acquisition.
Grand
Cognac
s’engage
à mettre
en
œuvre
le cas
échéant,
tous
les
moyens
pour
la réinstallation
ou
réimplantation
des
occupants
et/ou
locataires
d’activités
ou
de
logement
présentant
des
titres
ou
droits
au
sein
du
périmètre
défini
à l’article
2, dès
lors
que
ce
relogement
est
nécessaire
pour
permettre
la réalisation
du
projet,
et ce
dans
des
délais
compatibles
avec
la mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
;
ARTICLE
9. -
LES
MODALITÉS
D’ACQUISITIONS
L’EPF
est
seul
habilité
à négocier
avec
les
propriétaires
et à
demander
l’avis
des
Domaines.
En
conséquence,
Grand
Cognac
ne
devra
pas
communiquer
l’avis
des
Domaines
aux
propriétaires
à
compter
de
la date
de
signature
de
la présente
convention.
Sur
le(s)
site(s)
défini(s)
à l’article
2, l’EPF
s'engage
à acquérir
les
assiettes
foncières
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
arrêté
soit
par
négociation
amiable,
soit
par
exercice
d’un
droit
de
préemption
ou
de
priorité
s’il
existe,
soit
par
substitution
à Grand
Cognac
sur
réponse
à
un
droit
de
délaissement,
soit
par
expropriation,
soit
par
toutes
autres
procédures
ou
moyens
légaux. Le
cas
échéant,
Grand
Cognac
s'engage
à faire
prendre
par
l’autorité
compétente
la
décision
nécessaire
à la
délégation
par
la Commune
à l’EPF,
sur
le(s)
périmètre(s)
défini(s)
à l’article
2,
ou
au
cas
par
cas,
des
droits
de
préemption
ou
de
priorité
dont
elle
serait
titulaire.
[l en
sera
de
même
pour
la réponse
à un
droit
de
délaissement.
13 Si
c’est
une
autre
personne
morale
qui
est
titulaire
d’un
droit
de
préemption,
de
priorité
ou
de
réponse
à un
droit
de
délaissement,
Grand
Cognac
s’engage
à solliciter
de
cette
personne
la
délégation
à l’EPF
dans
les
mêmes
conditions.
Grand
Cognac
transmettra
l’ensemble
des
données
utiles
à la
réalisation
de
la mission
de
l’EPF
:
décision
instaurant
le droit
de
préemption,
décision
déléguant
l’exercice
du
droit
de
préemption
à
PEPF
et éléments
de
projets
sur
les
secteurs
d’intervention.
Par
ailleurs,
la finalisation
de
la maîtrise
foncière
pourra
nécessiter
le recours
à l’expropriation.
I
est
précisé
que
l’emprise
concernant
la voie
douce
fait
déjà
l’objet
d’une
DUP
signée
le 3
avril
2014. L'EPE
poursuit
l'ensemble
de
la procédure.
À ce
titre,
il mènera
les
procédures
de
négociation
amiable
et éventuellement
d'expropriation
en
procédant
aux
enquêtes
parcellaires.
L'EPF
sera
le
bénéficiaire
de
l’arrêté
de
cessibilité
en
vue
d’un
transfert
de
propriété
à son
profit.
Grand
Cognac
prendra
à sa
charge
la réservation
des
salles
pour
les
permanences
et les
procédures
d’affichage
en
mairie
et sur.le
terrain.
en
veillant
à s’assurer
du
respect
des
procédures
en
vigueur
(certificat
d'affichage
; constat
d’huissier
; .....).
L'EPF
conseillera
Grand-Cognac
sur
ce
point.
En
cas
d'échec
de
la procédure
de
DUP,
une
réunion
de
concertation
entre
le département,
Grand
Cognac
et l'EPF
définira
les
conditions
de
poursuite
de
la présente
convention,
qui
donneront
lieu,
le cas
échéant,
à. un
avenant.
Il est
précisé
que
l'EPF
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
éventuels
retards
liés
aux
procédures
de
contentieux
qui
pourraient
être
intentées
à
son
encontre
par
des
tiers,
notamment
pour
les
acquisitions
par
expropriation.
ARTICLE
10.-
LA
GESTION
ET
LA
MISE
EN
SÉCURITÉ
DES
BIENS
ACQUIS
10.1
— Jouissance
et gestion
des
biens
acquis
Sauf
disposition
contraire
justifiée
par
la nature
ou
l’état
particulier
du
bien
et dont
l’'EPF
informerait
Grand
Cognac,
les
biens
sont
remis
en
l’état
à Grand
Cognac
qui
en
a la
jouissance
dès
que
l’EPF
en
devient
propriétaire.
Cette
remise
en
gestion
autorise
Grand
Cognac
à utiliser
le
bien
dès
lors
que
son
état
le permet,
sous
sa
responsabilité
exclusive
et sous
réserve
que
cela
ne
retarde
en
aucun
cas
la mise
en
œuvre
du
projet.
La
gestion
est
entendue
de
manière
très
large
et porte
notamment
(et
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive)
sur
la gestion
courante
qui
comprend.
notamment
la surveillance,
l’entretien
des
biens,
les
mesures
conservatoires
le
cas
échéant
: travaux
de
sécurisation,
fermeture
des
sites,
déclaration
auprès
des
autorités
de
police
en
cas
d’occupation
illégale,
gestion
des
réseaux.
Il s’agit
notamment
de
:
e S’assurer
de
l’efficacité
des
dispositifs
sécurisants
les
accès
;
e Vérifier
l’état
des
clôtures
et
Les
réparer
le cas
échéant
;
+ Débroussailler,
faucher
ou
tondre
régulièrement
les
espaces
végétalisés
; à
cet.
égard,
Grand
Cognac
s’engage
à effectuer
ces
actions
dans
le cadre
de
pratiques
respectueuses
de
l’environnement
;
«+ Elaguer
ou
couper
des
arbres
morts
;
e__ Conserver
le bien
en
état
de
propreté
;
14 Il est
précisé
que
:
- les
biens
à vocation
agricole
pourront
être
proposés
à la
SAFER
Poitou-Charentes
pour
en
assurer
la gestion
temporaire
;
- les
biens
présentant
un
intérêt
environnemental
pourront
être
proposés
au
CREN
pour
en
assurer
la gestion
temporaire.
Grand
Cognac
désignera
auprès
de
ses
services
un
interlocuteur
chargé
de
la gestion
et en
informera
l’EPF.
Grand
Cognac
visitera
périodiquement
les
biens,
au
moins
une
fois
par
trimestre
pour
les
biens
non
occupés,
une
fois
par
an
pour
les
biens
occupés
et après
chaque
événement
particulier
comme
les
atteintes
aux
biens,
occupations
illégales,
contentieux,
intervention
sur
le bien.
L’EPF
acquittera
les
impôts
et charges
de
toutes
natures.
dus
par
le propriétaire,
Ces
sommes
seront
récupérées
sur
le prix
de
revente.
Cas
particuliers
des
biens
occupés
au
moment
de
l’acquisition
Gestion
des
locations
et
occupations
Sauf
accord
contraire,
l’EPF
assure
directement
la gestion
des
biens
oecupés.
L’EPF
perçoit
les
loyers
et charges
et assure
le paiement
des
charges
d’entretien
et de
fonctionnement
afférentes
au
bien
dont
il est
propriétaire
; ce
conformément
aux
baux
et/ou
conventions
d’occupation
en
cours.
Il assure
les
relations
avec
les
locataires
et les
occupants.
Cessation
des
locations
et
occupations
Sauf
accord
contraire,
l’'EPF
se charge
de
la libération
des
biens.
L’EPF
appliquera
les
dispositions
en
vigueur
(légales
et contractuelles)
selon
la nature
des
baux
ou
des
conventions
d’occupation
en
place,
pour
donner
congés
aux
locataires
ou
occupants.
L'EPF
mettra
tout
en
œuvre,
dans
la limite
des
dispositions
légales,
pour
libérer
le bien
de
toute
location
ou
occupation
au
jour
de
son
utilisation
définitive
pour
le projet
de
Grand
Cognac.
En
particulier,
Grand
Cognac
et l’EPF
se
concerteront
afin
d’engager
les
libérations
en
tenant
compte
des
droits
des
propriétaires
et du
calendrier
de
réalisation
de
l’opération.
Des
indemnités
d’éviction
pourront
être
dues
aux
locataires
où
occupants
pour
assurer
la
libération
des
lieux
et permettre
l’engagement
opérationnel
du
projet
retenu
par
Grand
Cognac.
Elles
seront
prises
en
charge
par
l°EPF
et intégrées
dans
le prix
de
revient
du
bien.
ARTICLE
11.-
LA
CESSION
DES
BIENS
ACQUIS
Les
biens
acquis
sont
cédés
par
l’'EPF
en
fin
de
portage
à Grand
Cognac
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur
et aux
conditions
fixées
par
la présente
convention
et ce,
avant
la date
d'expiration
de
la présente
convention.
Par
ailleurs,
dans
le cas
où
Grand
Cognac
décide)
avant
même
la réalisation
de
la première
acquisition
par
l'EPF,
d'abandonner
l'opération
telle
que
définie
dans
la présente
convention,
elle
remboursera
les
dépenses
engagées
par
l’EPF
au
titre
de
la convention.
ARTICLE
12.
- LES
CONDITIONS
DE
LA
REVENTE
15 12.1
- Conditions
juridiques
de
la
revente
Grand
Cognac
rachètera
par
acte
notarié,
les
immeubles
acquis
par
l'EPF.
Ce
rachat
s'effectuera
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
et
des
principes,
des
engagements
et
du
prix
de
cession
prévus
par
dans
la
présente
convention.
L'acquéreur
prendra
les
immeubles
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
l'entrée
en
jouissance.
Il
jouira
des
servitudes
actives
et supportera
celles
passives.
Tous
les
frais
accessoires
à cette
vente
seront
supportés
par
lui.
En
tant
que
de
besoin,
Grand
Cognac
se
subrogera
à l’EPF
en
demande
comme
en
défense,
dans
toutes
les
instances
pendantes
concernant
des
biens
cédés
et
ce,
devant
toutes
juridictions.
Si,
de
sa
propre
initiative,
Grand
Cognac
ne
réalise
pas
sur
le périmètre
de
réalisation
le projet
respectant
les
engagements
définis
dans
la convention
ou
fait
des
biens
revendus
une
utilisation
incompatible
avec
ces
engagements,
elle
est
immédiatement
redevable
envers
l’EPF,
en
sus
du
remboursement
des
frais
d’actualisation
et d’un
éventuel
remboursement
de
la minoration
foncière
perçue,
d’une
pénalité
fixée
forfaitairement
à 10%
du
prix
de
cession
pour
cette
opération. 12.2
- Détermination
du
prix
de
cession
L'action
de
l'EPF
contribue
à
garantir
la
faisabilité
économique
des
projets
et
donc
vise
à ne
pas
grever
les
prix
fonciers
des
opérations
sur
lesquelles
il
est
amené
à intervenir.
De
manière
générale,
dans
un
souci
de
ne
pas
contribuer
à la
hausse
artificielle
des
prix
de
référence,
le
montant
de
la
transaction
fi gurant
dans
l'acte
de
revente
distinguera
:
+
la
valeur
initiale
d'acquisition
du
bien
;
+ les
éléments
de
majoration
du
prix
liés
au
portage
et à
l'intervention
de
l'EPF.
Les
modalités
de
détermination
du
prix
de
cession
à Grand
Cognac
ou
aux
opérateurs
sont
définies
au
regard
des
dispositions
du
PPI
2014-2018
approuvé
par
délibérations
n°
CA-2014-01,
CA-2014-36
et CA:-2014-37
des
Conseils
d'Administration
du
4 mars
2014
et du
23
septembre
2014
et
présentées
ci-après.
En
dehors
de
tout
dispositif
de
minoration
foncière
ou
de
cofinancement
d’études
et de
travaux,
le
prix
de
cession
des
biens
s'établit
sur
la
base
du
calcul
du
prix.de
revient
et
résulte
de
la
somme
des
coûts
supportés
par
l'EPF,
duquel
les
recettes
sont
déduites,
dépenses
et
recettes
faisant
l'objet
d'une
actualisation
:
+
le
prix
d'acquisition
du
bien
majoré
des
frais
annexes
(notaire,
avocat...)
et
le
cas
échéant,
des
frais
de
libération
;
+
dans
certains
cas
particuliers,
les.
frais
financiers(!)
correspondant
à
des
emprunts
spécifiques
adossés
au
projet
;
+
les
frais
de
procédures
et
de
contentieux,
lorsqu'ils
sont
rattachés
au
dossier
;
+
le
montant
des
études
réalisées
par
l’EPF
sur
les
biens,
sur
l’amélioration
du
projet
selon
les
principes
directeurs
de
l’EPF
ou
en
vue
de
l’acquisition
et
de
la
cession
des
biens
;
+
les
frais
de
fiscalité
liés
à la
revente
éventuellement
supportés
par
l’EPF
;
+
le
montant
des
travaux.
éventuels
de
gardiennage,
de
mise
en
sécurité,
d’entretien
ou
de
préparation
du
foncier
pour
leur
usage
futur,
.....
16 + la
contribution
aux
frais
de
structure
correspondant
à 0,5
%
du
montant
des
dépenses
d'action
foncière
réalisées
par
l'EPF
;
+ le
solde
du
compte
de
gestion
@) de
l'EPF,
du
bien
objet
de
la revente
- Recettes
: loyers
perçus,
subventions
éventuelles,
- Dépenses
:
+ impôts
et taxes
+ assurances,
......
+ le
montant
de
l’actualisation
annuelle
des
dépenses
d’action
foncière
(Les
frais
financiers
ne
sont
identifiés
que
pour
les
opérations
nécessitant
un
montage
financier
particulier.
Pour
les
opérations
courantes,
il n'est
pas
fait
de
différence
selon
l'origine
de
la
ressource
financière
utilisée
par
l'EPF.
ÎLe
compte
de
gestion
retrace
l'ensemble
des
frais
de
gestion
engagés
par
l'EPF
pour
assurer
la gestion
des
biens
mis
en
réserve.
duquel
sont
déduites
toutes
les
subventions
et
recettes
perçues
par
l'EPF
pendant
la durée
du
portage.
Il ne
prend
pas
en
compte
les
frais
et recettes
de
la
Communauté
de
communes
bénéficiaire
de
la
mise
à disposition
du
bien
acquis.
Si
Pour
le cas
où
certains
éléments
de
dépense
ne
seraient
pas
connus
parfaitement
au
moment
de
la
validation
du
prix
de
cession,
ce
dernier
correspondra
au
prix
de
revient
prévisionnel.
L'établissement
du
prix
prévisionnel
se
fera
alors
sur
la base.d'un
bilan
prévisionnel
prenant
en
compte
l'ensemble
des
coûts
connus.ainsi
que
les
éléments
de
dépense
ou
de
recettes
dont
on
pourra
établir
un
coût
prévisionnel
à la
date
de
cession.
Le
cas
échéant,
une
facture
d’apurement
des
comptes
concernant
cette
cession
sera
éventuellement.
établie
dans
l’année
suivant
la
signature
de
l’acte
de
revente.
‘
La
totalité
du
prix
est
exigible
à'compter
de
la signature
de
l'acte
de
vente,
12.3
Modalités
de
calcul
du
taux
d’actualisation
Le
taux
annuel
d’actualisation
des
dépenses
d’action
foncière
est
différencié
suivant
les
secteurs
d'intervention.
S'agissant
d’une
opération
à vocation
de
protection
de
l'environnement
ou
de
reconversion
de
friches
en
zones
agricoles,
naturelles
où
espaces
verts,
le taux
d’actualisation
cotrrespondra
à l’érosion
monétaire
plafonnée
à 0,5
% des
dépenses
d’action
foncière.
Grand
Cognac
respectera,
dans
un
délai
de
3 ans
suivant
la cession
des
biens
par
l’EPF,
les
engagements
pris
dans
la présente,
quant
à la
réalisation
des
opérations
prévues,
et au
respect
des
modalités
et du
calendrier
de
mise
en
œuvre
précisés
dans
le présent
article
:
-__ Début
des
travaux
Dans
le cas
contraire,
Grand
Cognac
est
immédiatement
redevable
envers
l’'EPF,
en
sus
du
remboursement
des
frais
d’actualisation
et d’un
éventuel
remboursement
de
la minoration
foncière
perçue,
d’une
pénalité
fixée
forfaitairement
à 10%
du
prix
de
cession
pour
cette
opération.
17 ARTICLE
13.
- LE
PAIEMENT
DU
PRIX
DE
CESSION
Grand
Cognac
se
libèrera
entre
les
mains
du
notaire
de
l'ensemble
des
sommes
dues
à l'EPF
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
à compter
de
la date
de
délivrance
par
le notaire
de
la copie
de
l'acte
authentique
et
de
l’attestation
notariée
établie
en
application
des
dispositions
de
l’article
D
1617-19,
premier
alinéa,
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
portant
établissement
des
pièces
justificatives
. des
paiements
des.
Communes,
départements,
régions
et
établissements
publics
locaux
ou
du
retour
des
hypothèques.
Si
Grand
Cognac
désigne
un
ou
des
tiers
acquéreurs
pour
le rachat
des
biens,
ceux-ci
sont
redevables
au
jour
de
la
cession.
de
la
totalité
du
prix
de
revente
tel
que
défini
à l’article
12.2
Les
sommes
dues
à l’EPF
PC
seront
versées
par
Le notaire
au
crédit
du
compte
du
Trésor
Public
IBAN
n°
1007
1860
0000
0010
0320
177
ouvert
au
nom
de
l'EPF.
ARTICLE
14.—
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
convention
peut
être
résiliée
à la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
si Grand
Cognac
renonce
à une
opération
ou
en
modifie
substantiellement
le
programme.
Dans.
l'hypothèse
d’une
demande
anticipée.
de
résiliation,
ilest
procédé.
immédiatement.
à un
constat”
contradictoire:
des
prestations
effectuées
par:
P'EPF.:
Ce
constat
fait
l’objet
de
l'établissement
d’un
procès-verbal,
indiquant
notamment
le
délai
dans
lequel
l’EPF
doit
remettre
à:la
Grand
Cognac
l'ensemble
des
pièces
du
dossier,
dont
il
est
dressé
un
inventaire.
En
l'absence
d'acquisition
par
l'EPF,
Grand
Cognac
est
tenue
de
rembourser
les
dépenses
et frais
acquittés
par
l’EPF
pour
l'engagement
de
l'opération.
En
cas
d'acquisition,
Grand
Cognac
est
tenue
de
racheter
les
biens
mis
en
réserve
par
l'EPF
aux
conditions
précisées
à l’article
12
de
la
présente
convention
et
ce,
dans
les
six
mois
suivant
la
décision
de
résiliation
acceptée
par
Les
deux
parties.
ARTICLE:15.--
CONTENTIEUX
À l’occasion
de
toute
contestation
ou
tout
litige
relatif
à l'interprétation
ou
à l’application
de
la
présente
convention,
les
parties
rechercheront
prioritairement
un
accord
amiable:
Si un
tel
accord
ne
peut.
être
trouvé;
le: litige
sera
porté
devant
le: Tribunal.
Administratif
de
Poitiers.
.
18
Grand
Cognac
Communaut
Michel
GOURINCHAS
Avis
préalable
favorable
du
Contrôle
du
08
décembre
2014,
Annexe
n°1
: Convention
cadre
Annexe
n°2
: Plans
et désign
représentée
paf
son
Président,
ation
cadastrale
des
différents
périmètres
d'i
é de
Communes
Le
Département
de
la Charente
représenté
par
son
Président,
François
BONNEAU
L'Établissement
Public
Foncier
de
Poitou-Charentes
représenté
par
son
Directeur
Général,
ur
Général
Économique
et Financier,
, Hubert
BLAISON
n°
2014/135
en
di
intervention
....
en
3 exemplaires
originaux
late
19 Annexe 2 : Anciens périmètre d’intervention de l’EPF sur la CDC de Cognac
Grand Cognac LC?
Périmètres d'intervention de l'EP
RSaint Brice]
, 3 La ES L
n©/2010/Ge0Eyel©2010HGN[@2010!BlomliEarthstar Geographics } = PET ES ET Périmètres de réalisation
si, Ans 2 ET Périmètre de veille (ojueiey9-280buv,
UUHESIEEA Sp SoHQUUUYd [III
2210 810A
Adi SP UojUSMSULp SeneuUed
LU jUBUSAY
(91) seuboa pue19 np uone1ewo]66y,p sneunwwos À
Étebl vent Public Foncier
Fa =
den ‘hauitaine
BR Périmètres de réalisation
Communauté d'Agglomération du Grand Cognac (16)
Avenant n°1
Périmètres d'intervention de l'EPF
Voie Douce - Centre
ET ; 1 2km
353 - °9n0G 810A
d4d3, 8P UORUSAISIUIP See uns d
LU JUEUSAY
(91) seubo9 pue19 np uoneiswo66y,p spneunummo) * ;
uonesieei ep seneuued D
ournby-oernon 2p 19Hu03 21IqNd IUBUOS5IGENS |
de Communauté d'Agglomération du Grand Cognac (16) / “Pt Ve ui j é ES ! .
Avenant n°1 : F Re CP blissement Public Foncier de Neuvelle-Aquitaine
Périmètres d'intervention de l'EPF Al :
Voie Douce - Ouest
UM Périmètres de réalisation CE Re 0 1 2km Annexe
3 :
Liste
des
parcelles
concernées
par
le projet
COMMUNE
PARCELLE
MOSNAC
ZC
0001
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
ZA
0020
AC
0069
AC
0033
AC
0034
ANGEAC-CHARENTE
ZA
0030
SAINT-SIMON
ZH
0002
ZH
0001
BASSAC
E 0630
D 0023
D 0021
ZC
0081
E 0398
E 0498
ZA
0074
E 0486
E 0496
ZC
0084
ZA
0073
E 0379
E 0492
E 0493
E 0495
E 0490
E 0491
ZC
0050
E 0488
E 0489
E 0487
E 0499
E 0497
D 0022
D 0024
TRIAC-LAUTRAIT
ZA
0046
ZA
0070
JARNAC
AB
0272
AB
0196
BOURG-CHARENTE
AH 0054 AH 0047 AB 0024 AC 0091 AB 0048 AC 0083 AI 0026 AH 0080 AH 0056 AH 0059 AB 0052 AB 0020 AC 0086
COMMUNE
le
ete
ni
BOURG-CHARENTE AC
0082.
AI
0189
AB
0037
AI 0188
AI
0024
AB
0041
AH
0081
AH
0172
A1
0177
AH
0180
AB
0038
AB
0062
AH
0061
AC
0093
AC
0084
AB
0064
AB
0068
AH
0076
AI 0016
AC
0095
AC
0094
AC
0090
AH
0066
AB
0057
AB
0069
AB
0011
AI
0015
AB
0065
AB
0073
AC
0089
AB
0033
AI 0025
AB
0019
AH
0074
AB
0032
AB
0072
AH
0064
AH
0040
AH
0049
AB
0013
AC
0092
AC
0085
AC
0081
AH
0075
AH
0078
AH
0073
AB
0008
AB
0044 BOURG-CHARENTE GENSAC-LA-PALLUE
SAINT-BRICE
CHATEAUBERNARD
COGNAC
AB
0006
AB
0036
AB
0005
AB
0010
AB
0223
A1
0165
AB
0014
AH
0071
AI 0242 AH
0050
AH
0051
AH
0060
AH
0063
AH
0041
AH
0053
AH
0057
AH
0068
AH
0072
AH
0077
AH
0067
AH
0065
AH
0168
AH
0178
AH
0079
AD
0001
AD
0002
AD
0013
AD
0014
AP
0048
bet
c
AL
0027
BI 0022 BI 0031 BI 0032 BL
0233
BI 0020 BK
0074
BI 0021 AM
0041
AM
0032
BL
0210
BL
0020
BL
0004
BL
0001
BK
0021
AR
PREFECTURE
D16-200070614-20180828-02038
_191-DE
Nomencfature
: 8.10
|
2018/191
Hegu
Le
Ü4-072018
MMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Nômbre
de
Conseillers
:
en
éxercice
:
96
EXTRAIT
titulaires
présents
:
66
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
suppléant
:
;
DU
CONSEIL
DE
GRAND
COGNAC
pouvoirs
:
19
exCUSÉS
:
9
ns
votants
:
87
* voix
pour
86
SEANCE
DU
JEUDI
28
JUIN
2018
voix
contre:
:
*-abstention
:
Aujourd'hui,
jeudi
28
juin
2018,
à 16
heures,
en
vertu
de
la
convocation
du
vendredi
22
Juin
2018,
les
menibres
du
Conseil
de
Grand
Cognac
se
sont
réunis
salle
des
Jêtes
de
Chüteaunenf-sur-
Charente
(16120)
—
place
du
vieux
marché,
sons
la
présidence
de
Monsieur
Jérême
SOURISSEAU,
président, ETAIENT
PRESENTS
Mme
Pascale
BELLE
— MM.
Noël
BELLIOT
— Pierre
BERTON
- Pierre-Yves
BRIAND
- Rémÿ
BRIAULT
— Romuald
CARRY
- David
CHAGNEAUD
- Simon
CLAVURIER
= Jean-Christophe
COR
—
Christian
DECOODT
— Michel
DESAFIT
- Mme,
Nicole
DESCHAMPHAMLAERE
— MM.
Jacques
DESLIAS
—
Martial
DESPORT
—
Guy
DEWEVRE
- Christian
DUFRONT
—
Mme
Elisabeth
DUMONT
-
MM.
Bernard
DUPONT
— Philippe
GESSE
- Mme
Laurence
GIRARD
-— MM.
Michel
GOURINCHAS
:
Jean
GRAVERAUD
— Mine
Marie-Christiné
GRIGNON
- MM.
Claude
GUIARD
: Clande
GUINDET
-
Mme
Stéphanie,
HIBON-MINET
- MM.
Christian
JOBIT
— Gérard
JOUANNET
— Mme
Danielle
JOURZAC
—
MM,
Lilian
JOUSSON
-
Mehdi
KALAI
-
Jean-Marc.
LACOMBE
—
Mme
Nathalié
LACROIX
— M.
Patrick
LAFARGE
— Mmes
Isabelle
LASSALLE
— Michelle
LE
FLOCH
— MM.
Jean-
Louis
LEVESQUE
-— Eric
LIAUD
-— Mme
Françoise
MANDEAU
— M,
Berñard
MARCEAU
Mme
Véronique
MARENDAT
—
M.
Annick-Franck
MARTAUD
— Mme
Monique
MARTINOT
--
M.
Bernard
MAUZE
—
Mmes
Anne-Marie
MICHENAUD
- Chantal
NADEAU
—
M.
Jean-Marie
NOUVEAU
—
Mine
Catheriné
PARENT
M,
Francis
PAUMERO.—
Mmes
Dominique
PETIT
—
Martine
PIERRE
- Annie-
Claude
POIRAT
—
M.
François
RAUD
-:
Mme
Emilie
RICHAUD
-
MM.
Alain
RIFFAUD
-— Christophe
ROY
-Mme
Nicole
ROY
—
MM.
Jérôme
ROYER.-
Patrick
SEDLACEK.
—
Jean-Claude
TESSENDIER
—
Olivier
TOUBOUL
: Mmes
Hélène
TOURNADRE
— Marie-Jéanne
VIAN
—
MM.
Mickaël
VILLEGER
—
Jean-Paul
ZUCCHI,
Suppléants Mme
Annie
CHAUVIN
(suppléante
de
M.
Christian
MEUNIER)
— M.
Jean-Pierre
MEUNIER
(suppléant
de
M.
Jean-Philippe
ROY).
EXÇUSES
AYANT
DONNE
POUVOIR
Mme
Märilyne
AGOSTINHO
FERREIRA
(donne
pouvoir
à Mme
Françoise
MANDEAU)
-
M.
Xavier
DAUDIN
(donne
pouvoir
à
Mme
Monique
MARTINOT)
—
M.
Gérard
FAURIE
{donne
pouvoir
à
M.
François
RAUD)
—
M.
Richard
FERCHAUD
(donne
pouvoir
à
M.
Noël
BELLIOT)
—
Mme
Stéphanie
FRIFZ
(donne
pouvoir
à
Mme
Danielle
JOURZAC)
—
M.
Didiér
GOIS.
(donne
pouvoir
à
M.
Alain
RIFFAUD)
—
Mme
Christel
GOMBAUD
(donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
PETIT)
—
M.
Jean-François
HEROUARD
(donne
pouvoir
à M.
Simon
CLA
VURIER)
- Mme
Chantal
HILLAIRET
(donne
pouvoir
à
Mme
Martine
PIERRE)
-
Mme
Marianne
JEANDIDIER
(donne
pouvoir
à M.
Patrick
SEDLACEK)
-
M.
Bertrand
LAURENT
(donne
pouvoir
à
Mme
Nicole
ROY)
-
M.
Dominique
MERCIER
(donne
pouvoir
à
M.
Jean
GRAVERAUD)
-—
M.
Philippe
NIFENECKER
(donne
pouvoir
à.
M.
Michel
GOURINCHAS)
-
M.
Bernard
PISSOT
(donne
pouvoir
à
Mme
Elisabeth
DUMONT)
—
M.
Bernard
POPELARD
(donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
LEVESQUE)
— M.
François
RABY
(donne
pouvoir
à M.
Christophe
ROY)
—- M.
Dominique
SOUCHAUD
(donne
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
TESSENDIER)
-—
M.
Jean-François
VALEGEAS
(donne
pouvoir
à
M.
Romuald
CARRY)
—
Mme
Nadia
VARLEZ
(donne
pouvoir
à
M.
Francis
PAUMERO).
Excusés MM.
André
BARRAUD
-—
Sébastien
BRETAUD
—
Alain
CHOLLET
- Jean-Jacques
DELAGE
—
Georges
DEVIGE
—
Michel
FOUGERE
-—
Gérard
GAYOUX
-—
Mme
Colette
LAURICHESSE
—
M.
Pascal
MARTIN. M.
Jean-Louis
LEVESQUE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
AR
PREFECTURE
t15-246070514-20150628-D2018181-DE
fRecu
le 04/07/2018
Se
AMENAGEMENT
DE
LA
COULEE
VERTE
/FLOWVELO®
AVENANT
N°1
A LA
CONVENTION
D’ADHESION
PROJET
N°CCA16-14-065
DE
MAITRISE
FONCIERE
ENTRE
GRAND
COGNAC
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION,
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE
AQUITAINE
ET
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu.
l'arrêté
préfectoral
du
03
avril
2014
déclarant
d'utilité
publique
l'aménagement
d’une
voie
douce
en
Charente,
entre
les
communes
de
Saint-Yrieix
sur
Charente
et
Merpins,
destinée
aux
modes
doux
de
déplacement
dans
le
val
de
Charente
;
Vu
la délibération
2017/304
du
12 juillet
2017
instaurant
la compétence
de
la communauté
d'agglomération
en
matière
de.
création,
d'aménagement
et
d'entretien
de
la
coulée
verte
du
fleuve
Charente
/ la
Flowvélo?
;
:
Vu
L'avis
favorable
de
la commission
Economie
tourisme
et fleuve
qui.
s’est
déroulée
le 22
mai
2018
;
Vaü
l'avis
du
bureau
réuni
lé 14
juin
2018.
Considérant
ce
qui
suit
:
La
communauté.
d'agglomération
réalise,
sur
son
territoire,
uné
coulée
verte
/ véloroute
nationale
dénommée
Flowvélo”,
longeant
majoritairement
le
fleuve
Charente,
Le
département
de
la Charente
a confié,
par
convention
du
15 décémbre
2014
(dite
convention-cadre),
à
l’Etablissement
Public
Fonéier
de
Nouvelle
Aquitaine
(BPF),
le
soin
d'acquérir
l'emprise
foncière
nécessaire
à la
réalisation:
de
cet
aménagernent,
pour
le compte
des
collectivités
compétentes
à.cefte
date: La
communauté.
de
communes
de
Grand.
Cognaé,
et les
communes.
de
Gensac-la
Pallue,
Bourg-
Charente,
Jarnac,
Triac-Lautrait,
Bassac,
Saint-Simon,
Angeac-Charente,
Châfeauneuf.sur
Charente
ét
Mosnac,.ont
alors
signé.
dix
conventions.
tripartites.
(dites.
conventions.
d’adhésion-projet).
avec.
le
département.
et 'EPF.
Ces
conventions
d’adhésion-projet
fixent
notamment
les
conditions
financières
de
l'intervention.
foncière.
de
l’EPF,
les.
modalités
de.
cetté:
intervention
foncière,
et.
la fiste.
des
parcelles
à acquérir.
:
La
communauté
d'agglomération
Grand
Cognäc:
étant
désormais
compétente
pour
la réalisation
de
la
coulée
verte
du
fleuve
Charente
/ la
Flowvélo®,
il
est
proposé
d'établir
un
avenant
à
la
convention
‘
d'adhésion
projet
n°CCA16-14:065,
conclue
entre
la
communauté
de
communes
Grand
Cognac,
le
!
département
et
l'EPF
pour
permettre
l'acquisition
des
parcelles.
par:
l'EPF
au.
bénéfice:
de.
la
|
communauté
d'agglomération
Grand
Cognac.
Cet
avenant,
ci-annexé,
précise
:
i
“
que
les
neuf
conventions
d'adhésion-projet
conclues
avec
les
communes
précitées
seront
!
résiliées,
:
!
="
que
les
engagements,
décrits
dans
les
neuf
conventions
d’adhésion-projet
conclues
avec
les
/
;
communes
précitées,
sant
transférés
à Grand
Cognac,
|
-" la
liste
des
acquisitions
à réaliser
par
l'EPF,
“le
montant
maximal
qui
sera
supporté
par
Grand
Cognac
au
terme
de
l'intervention
de
L'EPF,
soit
186
200
€ HT,
:
- l'engagement
de
Grand
Cognac
à racheter
les
parcelles
acquises
par
l'EPF.
i
Les
membres
du
conseil,
après
en
avoir
délibéré
par
86
voix
Pour
et |
voix
Contre
:
— VALIDENT
l'avenant
n°!
à la
convention
d’adhésion-projet
n°CCA16-14-065
;
— AUTORISENT
le président,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents.
AR
PREFECTURE
016-20007051t-20180628-02018
191-DE
Becu
le
üd-07,2018
FAIT
ET
DÉLIBÈRE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
aura,
ec
gs
Le
Président,
Le
Président
certifie
que
la présente
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit.
Transmise
au
Représentant
de
l'Etat
et
publiée
à la
dafe
du
visa,
{artL2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)