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Conseil Municipal - CM 29072020 ANNEXE 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29072020 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
F
nne
A
VILLE DE
La
Cité
dans
Le Coup
!
Îf ÉARNAC
Www.ville-de-jarnac.fr
CONVENTION
DE
PRET
DE
BATARDEAUX
Commune
de
Jarnac
La
Commune
de
Jarnac,
domiciliée
Place
Jean
JAURES,
représentée
par
Philippe
GESSE,
son
Maire,
ci-après
dénommée
le “Prêteur”,
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
ET
:
Monsieur
et/ou
Madame
...
... domicilié(es)
...
.
— 16200
JARNAC
ci-après
dénommée
le «
Bénéficiaire
»
{propriétaire
ou
locataire)
Préambule Vu
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
au
titre
des
eaux
pluviales,
Vu
l’article
L 2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Compte
tenu
des
conséquences
locales
des
évènements
pluvieux
dans
le secteur
des
rues
du
Faubourg
St
Pierre
entre
le 38
et
57
et
Croix
du
Lo
entre
le &
et
le 8
(plan
en
annexe
1) et
malgré
les
travaux
d'amélioration
des
réseaux
d’eaux
pluviales
menés
par
la commune,
Les
parties
conviennent
de
ce
qui
suit
:
Article
1 —
Objet
de
la convention
de
prêt
Le
Prêteur
met
à disposition
du
Bénéficiaire,
sous
les
clauses,
charges
et
conditions
de
droit
et
d'usage
en
pareille
matière
et
notamment
sous
celles
énumérées
aux
présentes,
le
matériel
précisé
en
Annexe
2 (fiches
techniques)
Le
matériel
est
mis
à disposition
du
Bénéficiaire
en
bon
état
de
fonctionnement,
état
dans
lequel
le Bénéficiaire
s'engage
à le
restituer
à l'issue
du
prêt.
A cette
fin,
il appartient
au
Bénéficiaire
du
prêt
de
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
(transport,
stockage,
utilisation
etc.)
pour
que
le matériel
prêté
soit
restitué
en
parfait
état
de
fonctionnement
en
tenant
compte
de
la vétusté
et
à s'assurer
que
tout
utilisateur
du
matériel
en
fasse
de
même.
Le
matériel
prêté
reste
en
tout
état
de
cause
la propriété
du
Prêteur.
Hôtel
de
Ville
— Place
Jean
Jaurès
— 16200
JARNAC
-— Tél
: 05
45
81
08
11
— Fax
: 05
45
35
09
67
www.ville-de-jarnac.fr
— e-mail
: mairie@ville-de-jarnac.fr VILLE DE
La
Cité
dans
Le Coup
!
Îf ÉARNAC
UP
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Le
matériel
prêté
sera
remis
au
Bénéficiaire
contre
signature
d’un
PV
de
remise.
Article
2 -
Utilisation
du
matériel
prêté
Le
Bénéficiaire
s'engage
à n’utiliser
ce
matériel
qu’à
la seule
adresse
indiquée
dans
la
présente
convention.
La
mise
à disposition
par
le Prêteur
ne
s'entend
que
pour
l'habitation
principale
mentionnée
dans
la présente
convention.
Article
3 —
Conditions
financières
de
prêt
Le
matériel
est
mis
à disposition
gratuitement.
Article
4 —
Conditions
d’éligibilité
Pour
être
éligible
au
dispositif,
l'habitation
principale
doit
se
situer
dans
le périmètre
défini
dans
le préambule
(plan
de
l’Annexe
1) et
être
au
rez-de-chaussée.
Article
5 —
Durée
du
prêt
La
mise
à disposition
est
attachée
au
bâtiment.
En
cas
de
vente,
le propriétaire
devra
informer
la mairie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
un
mois
avant
la signature
de
l’acte
de
vente.
Ce
matériel
devra
être
restitué
à la
mairie
en
cas
de
vente
de
la maison.
Une
nouvelle
convention
sera
alors
signée
avec
le nouveau
propriétaire.
Article
6 —
Responsabilité
— Assurance
Le
Bénéficiaire
s'engage
à souscrire
une
assurance
adéquate
(responsabilité
civile)
ayant
pour
but
de
couvrir
l'intégralité
des
dommages
éventuels
pouvant
arriver
au
matériel
prêté.
Il devra
être
en
mesure
de
justifier
de
cette
assurance
à première
demande
du
Prêteur
et
par
la présente,
le Bénéficiaire
autorise
expressément
le Prêteur
à actionner
cette
assurance
en
cas
de
besoin.
Article
6 -
Modalités
de
restitution
du
matériel
prêté
LA
RESTITUTION
DE
CE
MATÉRIEL
DEVRA
OBLIGATOIREMENT
SE
FAIRE,
DANS
L'EMBALLAGE
DANS
LEQUEL
LE
MATÉRIEL
A ÉTÉ
REMIS,
AUPRÈS
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DE
LA
VILLE
DE
JARNAC
CONTRE
SIGNATURE
D'UN
PV
DE
RESTITUTION
Tout
élément
manquant
(câble,
pièce
etc.)
fera
l’objet
d’une
facturation
au
prix
public
après
demande
de
devis
de
réparation
ou
de
remplacement
auprès
du
fournisseur.
Hôtel
de
Ville
— Place
Jean
Jaurès
— 16200
JARNAC
— Tél
: 05
45
81
08
11
— Fax
: 05
45
35
09
67
www.ville-de-jarnac.fr
— e-mail
: mairie@ville-de-jarnac.fr VILLE DE
La
Cité
dans
Le Coup
!
Î
FARNAC
wwwW.ville-de-jarnac.fr
Article
7 —
Non-restitution
du
matériel
En
cas
de
non-restitution
du
matériel
prêté,
cela
entraînera
automatiquement
le paiement
de
l'intégralité
du
prix
d’achat.
Le
prix
du
batardeau
remis
dans
le cadre
de
cette
convention
est
de
749.53
€ TTC
Article
8 -Règlement
des
litiges
Les
parties
s'engagent
à rechercher
une
solution
amiable
à tout
différend
né
de
l'application
ou
de
l'interprétation
de
la présente
convention.
A défaut
de
solution
amiable,
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
sera
seul
compétent
pour
connaître
le litige.
La
présente
convention
de
prêt
entre
en
vigueur
à compter
de
la date
de
sa
signature.
Fait
en
deux
exemplaires
à JARNAC,
|e ss
Pour
Le
Prêteur
Pour
le Bénéficiaire
Nom
:
Nom
:
Date
:
Date
:
Signature
et
cachet
de
la commune
:
Signature
Hôtel
de
Ville
— Place
Jean
Jaurès
— 16200
JARNAC
— Tél
: 05
45
81
08
11
— Fax
: O5
45
35
09
67
www.ville-de-jarnac.fr
— e-mail
: mairie@ville-de-jarnac.fr