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plu-procedures - Mémoire en réponse aux avis PPA
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Bolquère.
Lien du pdf (plu-procedures - Mémoire en réponse aux avis PPA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Commune de Bolquère
Mairie – 2, Grand Rue – 66210 Bolquère
Tél : 04.68.30.05.53
Contact : urbanisme@mairiedebolquere.fr
www.bolquere.fr
Elaboration du
PLAN LOCAL D’URBANISME
MÉMOIRE EN RÉPONSE
AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
ET A L’AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
FAÇON DONT LES AVIS SONT PRIS EN COMPTE
DANS LE PLU APPROUVÉ PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 2
Préambule
L’article L153-21 du Code de l’urbanisme prévoit que, à l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme peut être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête.
LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
Dans le cadre de l’élaboration du PLU, l’ensemble des personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7, L132-9, R153-6 et R104-21 du code de l’urbanisme ont été destinataires du dossier en vue de recueillir leur avis sur le projet de PLU.
Les avis reçus en Mairie sont les suivants :
- Avis de synthèse de l’Etat
- Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
- SCoT de la Communauté de Communes des Pyrénées Catalanes
- Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes
- Chambre d’Agriculture
- Chambre de Commerce et d’Industrie
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat
- Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP)
- SNCF Immobilier
- Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Mission régionale de l’autorité environnementale (absence d’avis)
Le présent mémoire expose les éléments de réponse aux observations des PPA ainsi que le positionnement de la commune sur les suites à donner à ces observations.
Seuls les avis et observations appelant des réponses et un positionnement de la part de la commune sont repris dans les développements suivants.
Le présent document constitue une annexe à la délibération d’approbation du PLU justifiant les modifications entreprises sur le projet de PLU arrêté. PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 3
OBSERVATIONS ÉLÉMENTS DE RÉPONSE ET PRISE EN COMPTE PIÈCES MODIFIÉES
Avis de synthèse de l’Etat
Date : 11.10.2025
AVIS FAVORABLE avec observations
1- Rapport de présentation
Assainissement
Le dossier analyse l’évolution
démographique et les perspectives
d’évolution de la population
permanente sans en faire l’analyse
pour la population saisonnière.
Une demande d’informations
complémentaires a été effectuée
auprès du délégataire et du BE ayant
réalisé le schéma directeur
d’assainissement.
- Evaluation environnementale
- Annexe sanitaire
Le dossier ne précise pas :
- la capacité épuratoire induite par les
perspectives de développement de la
commune d’Eyne en termes de
population permanente et saisonnière
(station d’épuration intercommunale)
- les projets de réhabilitation de la
station d’épuration collective,
identifiés dans le schéma directeur
d’assainissement de 2022.
- la commune envisage une
modification de la filière de traitement
qui pourrait lui permettre d’accroître
la capacité épuratoire de l’ouvrage sur
certaines périodes de l’année.
Objectifs de réduction de la consommation d’espaces
Le SCoT n’a pas encore intégré les
nouvelles obligations issues de la loi
« Climat et Résilience » déclinées par
la modification n°1 du SRADDET
adoptée en juillet 2025.
Cette modification a fixé un taux
d’effort de réduction de la
consommation d’espace à 54,2 % pour
le SCoT des Pyrénées Catalanes.
Votre projet est aujourd’hui
compatible avec cet objectif,
démonstration qui pourrait d’ores et
déjà être intégrée au dossier, bien que
les obligations réglementaires ne
s’appliqueront aux documents
d’urbanisme locaux qu’en 2028.
Les élus ont en effet travaillé sur la
définition d’un projet de territoire
s’inscrivant dans une trajectoire de
sobriété foncière.
On constate une erreur matérielle sur
le total de la consommation foncière
des 10 dernières années dans le PADD
(page 28) et le rapport de présentation
(page 33) : il faut lire 7,61 ha au lieu de
7,38 ha. (Voir pages 23 et 24 du
rapport de présentation)
L’erreur matérielle est corrigée.
- PADD
- Rapport de présentation
Risque Feu de forêt
L’analyse des incidences et la
justification des choix doit concerner
les impacts directs liés à l’urbanisation
des zones de développement mais
aussi les impacts indirects liés aux
constructions à venir.
Le territoire communal étant soumis
aux obligations légales de
débroussaillement, la justification doit
également s’appuyer sur une analyse
des incidences de ces OLD qui seront
réalisées suite aux constructions.
Je vous invite par conséquent à
traduire l’analyse des incidences par
une représentation graphique de la
zone des 50 m autour des zones de
Par définition, les OLD n’impactent pas
les boisements mais uniquement les
sous-bois (végétation herbacée et
arbustive) ; or les enjeux écologiques
principaux concernent les bois.
L’évaluation environnementale est
être complétée avec la production
d’une carte OLD prenant en compte
les zones de projet afin de déterminer
les éventuelles incidences sur les
milieux naturels
- Evaluation environnementale PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 4
développement. Cette analyse devra
également faire apparaître les milieux
impactés et les éventuelles zones de
protection intersectées (Natura 2000,
zone humide, …)
Il convient de mettre à jour les
données relatives aux mesures de
prévention (arrêté préfectoral relatif
aux mesures de débroussaillement de
2025).
En effet, le nouvel arrêté OLD du 23
juin 2025 n’a pas pu être pris en
compte dans le projet de PLU déjà
finalisé pour arrêt le 10 juillet.
La référence est actualisée dans l’état
initial de l’environnement mais
également dans le règlement écrit et
dans l’annexe relative aux OLD.
- Evaluation environnementale
- Règlement écrit
- Annexe relative aux OLD
En ce qui concerne l’indicateur de suivi
choisi « nombre et superficie des
constructions en zone d’aléa », il est
recommandé qu’il soit précisé par
classe d’aléa et que les sources citées
soient exhaustives (données
communales sur les permis mais aussi
le millésime de la carte d’aléa utilisé)
L’indicateur de suivi est complété en
ce sens : nombre et superficie des
constructions en zone d’aléa (par
classe d’aléa)
Source complétée : PAC 2024 de l’Etat,
données SIG millésime 2022
- Evaluation environnementale
Défense extérieure contre l’incendie
Le paragraphe devra être complété
par la référence au Règlement
départemental de défense extérieure
contre l’incendie (RDDECI) ainsi qu’une
carte des équipements au moins sur
les parties urbanisées (base
REMOCRA).
Le dossier est complété en ce sens. - Evaluation environnementale
Le rapport de présentation ne traite
pas du réseau de défense des forêts
contre l’incendie (DFCI).
Le dossier est complété avec la
mention du PPFCI.
- Evaluation environnementale
Diagnostic territorial
Il identifie les connexions aux routes
départementales les plus dangereuses
et source d’accidentalité. Il convient
d’ajouter la liaison entre la RD10 et la
RD66 au niveau du col de la Perche en
raison du trafic routier.
Il est constaté également des
difficultés pour la traversée piétonne
de la RD618 aux abords de la zone
commerciale.
Ces zones doivent être traitées
prioritairement dans le cadre de la
sécurité routière.
Le col de la Perche n’est pas sur le
territoire de la Commune de Bolquére.
Concernant la RD618, une réflexion a
été engagée sur l’aménagement de ce
plateau (Cf. Contrat Bourg Centre -
Projets hors dispositif bourg centre)
La sécurisation consiste d’une part à
créer un rond-point en amont
(carrefour D618 / D10c / Avenue du
Termanal) afin de ralentir la vitesse en
entrée de ville Est.
Il s’agit ensuite de reconfigurer le
plateau urbain au droit de la zone
commerciale.
Le diagnostic est complété avec ces
précisions.
- Diagnostic
Il ne fait pas état des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE).
La commune accueille 5 ICPE. L’état
initial de l’environnement est
complété.
- Evaluation environnementale
2- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
OAP 2 – Entrée Est
L’étude d’un giratoire pour casser la
vitesse dans la zone et répartir les flux
automobiles est à étudier.
Dans les premiers échanges avec le
Département, l’hypothèse d’un
tourne-à-droite a été priorisée, sans
sortie sur la départementale
(connexion à sens unique).
Sans objet PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 5
La vitesse sera déjà cassée en amont,
avec le giratoire prévu au niveau du
carrefour de l’avenue du Termanal.
Une traversée piétonne sécurisée de la
RD618 est prévue au droit de la rue
des Jonquilles. Il convient d’étudier
également la possibilité d’un îlot
refuge en fonction de la largeur de la
traversée ainsi qu’une signalisation
annonçant cette traversée en raison
des vitesses pratiquées.
Ce dispositif sera étudié avec le service
des routes en phase pré-
opérationnelle. Toutes mesures seront
prises pour garantir la sécurité des
piétons.
Ces pistes d’aménagement sont
exposées dans l’OAP 2.
- OAP 2
- Rapport de présentation
OAP 3 – Avenue des Lilas
Ce secteur se situe en aléa moyen du
risque « feux de l’espace naturel »
mais en interface du milieu forestier
avec un aléa fort. Ce classement
nécessite de réaliser une étude de
danger permettant d’établir le
caractère « défendable » du projet.
La cartographie du risque Feu de forêt
indique que le projet se situe pour
partie seulement en zone d’aléa faible
(et non moyen).
Le PAC Feu de forêt n’impose pas
d’étude de danger pour les projets en
aléa faible.
L’OAP a été modifiée pour faciliter la
circulation des engins du SDIS (aires de
retournement).
Sans objet
Le schéma de principe prévoit
plusieurs voiries dont certaines en
impasse ou en cheminement doux.
Cette opération d’aménagement doit
prévoir des accès suffisants et des
possibilités de retournement mais
aussi éventuellement une voie
périmétrale accessible aux véhicules
de secours.
L’OAP est modifiée pour imposer des
possibilités de retournement au
niveau des espaces de stationnement
et de la placette centrale.
Une sortie se connectant à la voie en
attente entre les parcelles AI109 et AI
110 a été étudiée mais la nature
rocheuse du sol n’est pas adaptée.
En toutes hypothèses, la demande
d’autorisation d’urbanisme sera
soumise à l’avis du SDIS concernant
l’accessibilité pompiers.
- OAP 3
Il est regrettable que sur les 4 arbres
ayant un enjeu fort pour les
chiroptères, seuls deux soient
préservés.
Il n’y a en effet que 2 arbres concernés
par la protection sur le zonage et
l’OAP au niveau de la zone AU.
Les 2 autres arbres identifiés sont
situés en zone UB2. Le zonage est
complété pour les protéger au titre de
l’art. L151-23.
- Règlement graphique
- Rapport de présentation
- Evaluation environnementale
OAP 4 – La Gare
La requalification prévue de la voie de
desserte à la zone devra être calibrée
(diamètre de giration) afin de
permettre l’intervention des véhicules
d’incendie et de secours, et les
camions desservant les activités
économiques.
Le réaménagement du site de la gare a
été pensé dans le cadre du Contrat
Bourg-Centre.
La voie sera réhabilitée pour le
passage des engins du SDIS. La giration
pourra se faire sur le parking.
Cela est précisé dans l’OAP 4.
Concernant la zone d’activité, l’accès
des camions ne s’effectue pas par
cette voie.
- OAP 4
- Rapport de présentation
3- Règlement graphique
Les murets identifiés au titre du L151-
23 n’ont pas été cartographiés.
Il s’agit d’une erreur matérielle lors de
l’export du plan de zonage qui a été
rectifiée.
- Règlement graphique
Il est à signaler que le fond cadastral
n’est pas à jour. Je vous invite à mettre
à jour le règlement graphique sur une
base cadastrale récente.
Le cadastre est actualisé sur
l’ensemble des documents graphiques
du règlement et des annexes.
- Règlement graphique
- Annexes PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 6
4- Règlement écrit
L’UDAP a émis des observations sur le
règlement notamment la zone UA. Les
remarques émises doivent être prises
en compte.
Voir sous Avis UDAP - Règlement écrit
5- Servitudes d’utilité publique
La servitude A7 relative aux forêts de
protection doit être ajoutée dans la
liste des SUP (pièce V-1-1). Il a
toutefois été noté que les éléments
justificatifs figurent bien dans le
dossier (pièce V-3)
- Annexe relative aux servitudes
6- Annexes sanitaires
Le schéma directeur d’alimentation en
eau potable (SDAEP) doit être mis à
jour annuellement pour ce qui
concerne le programme pluriannuel
de travaux d’amélioration du réseau.
Le schéma directeur AEP sera mis à
jour annuellement à compter du 1er
trimestre 2026, pour pouvoir prendre
en considération les données 2025.
- Evaluation environnementale
- Annexe sanitaire
Le contrat de délégation de service
public de Suez (2014 à 2024) est
aujourd’hui terminé. Les documents
ne précisent pas s’il a été reconduit et
surtout aucun bilan n’est présenté.
Le contrat de délégation a été
renouvelé le 1er février 2025 jusqu’au
31 décembre 2034.
L’évaluation environnementale est
complétée avec cette précision.
Concernant le schéma
d’assainissement, il est indiqué la
nécessité de réaliser des travaux de
réhabilitation des réseaux
d’assainissement afin de prendre en
compte la sensibilité des réseaux aux
eaux claires parasites et diminuer la
charge hydraulique très élevée, sans
en préciser le calendrier des
opérations.
Les travaux de priorité 1 ont été
engagés dès 2023, à savoir :
- Avenue des Lilas - 2023,
- Avenue de la Coume et impasses -
2025
- Canalisation EU principale - 2025
(1ère tranche de travaux terminée).
Le remplacement de la canalisation EU
principale, qui est un vecteur
important d’eaux parasites
permanentes, se poursuivra en 2026
et se terminera en 2027.
OBSERVATIONS ÉLÉMENTS DE RÉPONSE ARBITRAGE DE LA COMMUNE
Conseil Départemental des Pyrénées Orientales
Date : 08.10.2025
AVIS FAVORABLE avec observations
Biodiversité
Il est demandé que les éléments
graphiques concernant la
représentation des zones humides
présentes sur le territoire soient mis
en conformité avec l’atlas
départemental dans sa version la plus
récente.
Une demande a été adressée au CD66
qui a transmis les données SIG des ZH
issues de l’atlas départemental
(permettant de comparer avec nos
données).
Ces données sont intégrées dans l’état
initial de l’environnement et reportées
sur le règlement graphique au titre des
éléments protégés L151-23.
- Evaluation environnementale
- Règlement graphique
- Rapport de présentation
Il est proposé d’envisager en zone N
ou A un sous-zonage spécifique « zh »
pour « zone humide », dans lequel
classer l’ensemble des zones humides
avérées.
Le choix a été fait d’utiliser un autre
levier de protection réglementaire (art.
L151-23), qui permet de protéger les
zones humides et de définir des
mesures réglementaires de
conservation.
De plus, la création d’un sous-zonage
complexifie la lecture du plan.
Sans objet PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 7
Ressource en eau
Il est constaté que si les périmètres de
protection immédiat et rapproché du
puits du Pla de l’Artigues sont bien
reportés sur la carte des servitudes
publiques, il semble que les sources et
leurs périmètres de protection n’y sont
pas figurés.
Les points de captage ne sont pas
reportés car il s’agit de données
sensibles non disponibles au public.
Quant aux périmètres de protection,
ceux disponibles auprès de l’ARS
(cart’eaux atlas santé) figurent bien sur
la carte. A noter que :
- la source Lo Pla del Bac ne dispose
d’aucun périmètre de protection
- les périmètres de la source Plo de Las
Artigues ne sont pas disponibles sur
cart’eaux
- le puits du Pla de l’Artigues ne
bénéficie d’aucun périmètre de
protection éloigné.
Sans objet
Pour les zones AU, il serait utile de
préciser en chapeau du règlement que
la zone ne pourra être ouverte à
l’urbanisation que sous condition
d’atteinte d’un rendement de réseau
minimal.
Concernant l’eau potable, le
rendement du réseau est bon (84,9 %
en 2024) et permet d’atteindre les
objectifs en la matière.
Cette disposition ne semble donc pas
pertinente.
Sans objet
Il est constaté qu’il n’est pas associé
d’outils réglementaires permettant la
préservation de la ressource en eau et
notamment la préservation du champ
captant du Puits du Pla de l’Artigues.
En effet, le puits, son PPI et son PPR ne
sont pas identifiés et reportés sur le
règlement, de même que les sources
Lo Pla del Bac et Lo Pla de las Artigues.
Il est à regretter que ces éléments ne
soient pas clairement identifiés sur le
règlement graphique et qu’il n’ait pas
été créé des sous-zonages spécifiques
à la protection des eaux souterraines
(par exemple, « pc » pour protection
des captages).
Les périmètres de protection sont
reportés sur le plan des servitudes
d’utilité publique. S’y appliquent les
mesures définies par les DUP.
La superposition sera visible dans le
Geoportail de l’urbanisme.
Par ailleurs, la création d’un sous-
zonage complexifie la lecture du plan.
Avec la proposition de créer également
un sous-zonage pour les zones
humides, cela pourrait aboutir à des
zones : A-zh, A-pc, A-zh-pc, Nt-zh, Nt-
pc, Nt-zh-pc, ce qui manque de fluidité
dans la lecture du plan et du
règlement.
Sans objet
Dans les OAP, il serait intéressant de
conditionner le développement de
l’urbanisation à la réalité des
équipements de desserte en eau
potable et de disposition d’une
ressource sécurisée en quantité, et de
mentionner également des objectifs
d’économie d’eau.
Ces conditions sont déjà fixées par le
règlement. Elles ont ainsi une plus forte
valeur juridique (principe de
conformité)
Sans objet
Eau pluviale
La commune a réalisé une étude de
schéma directeur des eaux pluviales en
2023, dans laquelle était prévue
l’élaboration d’un zonage pluvial : il ne
semble pas faire partie des annexes
sanitaires, alors même qu’il est
opposable aux tiers.
Le zonage pluvial n’est pas opposable
aux tiers dans la mesure où il n’a pas
été mis à l’enquête publique, comme le
prévoit l’art. L2224-10 du CGCT.
Il n’est pas mis à l’enquête publique
conjointement avec le PLU car l’étude
n’est pas finalisée. Lorsqu’elle le sera,
le zonage pluvial sera soumis à enquête
publique et annexé au PLU.
Sans objet
Orientations du PADD : la conduite
d’une politique générale de limitation
de l’imperméabilisation des sols pour
limiter le ruissellement pluvial.
Il n’y a pas de réelle traduction dans le
règlement écrit sauf pour les zones
Le règlement prévoit, pour les zones
urbaines (sauf UE et UP) et à urbaniser,
la préservation d’espaces de pleine
terre afin de ménager des espaces
d’infiltration des eaux pluviales et de
limiter le ruissellement.
Sans objet PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 8
agricoles et naturelles. Dans les opérations prévues en zones UB1s et AU, les OAP spatialisent des
espaces dédiés à la gestion hydraulique
des opérations. En zone UM, un bassin
de rétention est présent aux abords de
l’opération et pourra être
redimensionné si nécessaire.
Pour la carte d’orientation 7, il
conviendrait de s’assurer que la carte
avec indication de limitation de
l’imperméabilisation est en adéquation
avec le zonage pluvial (qui ne figure
pas dans les annexes sanitaires).
Le PADD n’a pas à figurer des
orientations à la parcelle, il ne fait que
spatialiser une orientation.
En l’occurrence, la carte d’orientation 7
du PADD formalise un principe de
limitation de l’imperméabilisation des
sols dans les aménagements urbains et,
à ce titre, identifie l’ensemble de la
zone agglomérée, y compris les futures
extensions.
Sans objet
Il conviendrait de s’assurer que les
aménagements cyclables et piétons
ainsi que les projets de renaturation
soient réalisés en intégrant la gestion
des eaux pluviales dès l’amont de leur
conception, notamment avec des
solutions fondées sur la nature. Ainsi
les eaux de ruissellement seront
orientées vers des espaces verts en
priorité, avant d’être évacuées dans
les réseaux enterrés.
Ces solutions seront étudiées en phase
pré-opérationnelle.
Sans objet
Pour les clôtures, il conviendrait
d’apporter plus de précisions sur la
« transparence » des clôtures : s’agit-il
de grillages et/ou de végétation ?
Le règlement indique que les clôtures
devront rester transparentes aux
écoulements des eaux et dans les
zones humides. Le règlement ne
détermine pas de solution, ce qui laisse
des marges de manœuvre au
pétitionnaire sur la conception de la
clôture. En tout état de cause, les
grillages peuvent être envisagés sans
muret de soubassement pour éviter
d’embâcle. Le règlement est complété
en ce sens.
- Règlement
Il conviendrait de prioriser la gestion à
la parcelle (infiltration) avec des
aménagements aériens plutôt que
l’évacuation au réseau. Il conviendrait
d’être plus prescriptif que « fortement
encourager. »
Tous les terrains ne sont pas adaptés à
la mise en place de solutions aériennes
(topographie).
C’est pourquoi le PLU ne fait
qu‘encourager, sans imposer, et
impose des espaces libres afin de
favoriser les surfaces perméables et
l’infiltration à la parcelle.
Sans objet
Rien n’est inscrit pour le
stationnement sur la perméabilité des
sols.
Cette proposition a été étudiée lors de
la réalisation du PLU mais n’a pas été
retenue au vu des difficultés posées en
période hivernale (verglas).
Sans objet
Archéologie
Il est mentionné que la commune ne
porte pas sur son territoire de zone de
présomption de prescription
archéologique. C’est une erreur, il
existe bien un arrêté du Préfet. Les
zones à urbaniser sont concernées par
cet arrêté.
L’arrêté préfectoral définissant les
ZPPA a fait l’objet d’un contentieux à
l’initiative de la CCPC (TA Montpellier,
9 février 2022, n° 2005031,
CC des Pyrénées-Catalanes c/
Préfecture de la région Occitanie). Le
recours a été rejeté.
Toutefois, les ZPPA ne figurent pas sur
l’Atlas des Patrimoines ni sur le site du
Ministère de la Culture. Il y a donc un
- Evaluation environnementale PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 9
doute sérieux sur leur opposabilité.
Ceci est expliqué dans l’état initial de
l’environnement.
Logement
OAP 1 : il serait souhaitable de préciser
la typologie de logements attendus
(nombre de pièces, publics cible) afin
de favoriser l’adéquation offre /
demande sur le territoire.
A ce jour, la commune porte une
ambition sur ce site stratégique
(diversifier l’offre résidentielle en
proposant des logements locatifs à
loyer maîtrisé) mais est confrontée à
une problématique de maîtrise
foncière.
A priori, la typologie de logements
priorisera les T2 / T3 pour viser plus
particulièrement de jeunes ménages.
Mais le programme précis ne pourra
être affiné qu’ultérieurement, lors des
premières études de faisabilité.
Sans objet
Infrastructures et déplacements
Rapport de présentation : page 33, ce
n’est pas la RD918 mais la RD618
Erreur matérielle corrigée - Rapport de présentation
Le projet de giratoire du carrefour
RD618, RD10c et avenue du Termanal
n’a pas vocation à être porté par la
maîtrise d’ouvrage départementale. Il
n’y a pas de remontées négatives
relatives aux accidents routiers sur ce
secteur.
La commune conteste cette
observation. Des démarches ont été
engagées avec le CD66 comme l’atteste
le compte-rendu de la réunion du 14
décembre 2023.
De plus, il est porté aux Projets Hors
dispositifs Bourg-centre avec comme
maître d’ouvrage désigné la CD66.
Cet aménagement est essentiel à la
sécurisation de l’entrée de ville.
Sans objet
La liaison « piétonne/cycle » sur la
RD10 entre la gare et la commune de
Bolquère n’est pas envisagée par le
Département à court ou moyen terme.
Cette liaison est également portée aux
Projets Hors dispositifs Bourg-centre.
Elle reste un projet majeure pour la
commune et la valorisation de la gare.
Le bénéficiaire de l’ER est modifié pour
désigner la commune.
Par ailleurs, la liste des ER est portée
sur la plane de zonage.
- Règlement graphique
La liaison de type CVCB doit être
continuée sur le RD10c entre le village
et la RD618 (Super-Bolquère)
La liaison est effectivement projetée
par le Département. Le diagnostic et le
PADD sont complétés en ce sens.
- PADD
- Rapport de présentation
Autre
Il est à noter l’absence de la prochaine
implantation d’un centre d’incendie et
de secours.
Ce projet n’a pas été mentionné par le
département lors des réunions PPA.
Sans objet
OBSERVATIONS ÉLÉMENTS DE RÉPONSE ARBITRAGE DE LA COMMUNE
PNR des Pyrénées Catalanes
Date : 16.09.2025
AVIS FAVORABLE avec recommandations
Mobilité
Le PADD n’évoque pas la structuration
des transports collectifs. Ce point
pourrait être développé.
Les transports en commun inter-
urbains sont peu développés, mal
adaptés et peu utilisés. Au sein de la
commune, un système de navettes a
été mis en place en période hivernale.
La compétence TC ne relève pas de la
commune ; de plus aucun projet n’est
Sans objet PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 10
prévu pour améliorer/compléter
l’offre, c’est pourquoi la thématique
n’est pas abordée dans le PADD.
Paysage
Il est recommandé de proposer un
nuancier synthétique présentant les
différentes teintes autorisées car le
guide façade et couleurs du bâti ancien
joint en annexe est complexe pour le
grand public.
Cet avis n’est pas partagé par la
commune.
Sans objet
Il serait intéressant de préciser les
modalités de gestion des espaces
boisés classés et des zones naturelles,
notamment pour les zones humides.
Les EBC sont soumis au régime
juridique défini par le Code de
l’urbanisme.
Les zones humides font l’objet de
mesures de conservation dans le
règlement au titre de l’art. L151-23.
La définition de mesures de gestion ne
semble pas être du ressort du PLU.
Sans objet
OAP 1 – Une gestion hydraulique est
prévue le long de la route, il n’est pas
précisé si cet espace sera traité
paysagèrement.
L’OAP précise bien qu’il s’agit d’un
espace paysager participant à la qualité
environnementale de l’opération
(gestion hydraulique) tout en gérant
l’interface paysagère avec le chemin
d’Odeillo.
Sans objet
OAP 4 – Il est recommandé de prévoir
une mise en valeur plus globale de
cette entrée de ville, avec notamment
l’installation de voie cyclable, chemin
piéton.
Le réaménagement du site de la gare a
été pensé dans le cadre du Contrat
Bourg-Centre.
Une liaison cyclable avec le village est
prévue, notamment avec l’instauration
d’un emplacement réservé.
Concernant la zone artisanale,
l’intervention est plus délicate compte
tenu qu’il s’agit d’espaces privés et que
les entreprises implantées ont des
besoins particuliers (dépôts extérieurs,
espaces de stationnement). C’est
pourquoi le PLU mise sur le
« faisable » par une amélioration de la
clôture (réenduit du muret, mise en
place d’un dispositif d’occultation
et/ou doublé par une haie végétale)
Sans objet
Espaces naturels et agricoles
Il est recommandé d’étendre
l’application des prescriptions pour les
éléments patrimoniaux du paysage
(haies, murets, …) qui n’auraient pas
été cartographiés dans le PLU.
Les haies protégées par le PLU
correspondent à celle identifiées dans
le cadre du dispositif BCAE (Bonnes
conditions agricoles et
environnementales) de la PAC. La
désignation semble assez exhaustive.
Concernant les murets, ils n’ont par
erreur pas été reportés sur le
règlement graphique lors de l’export
du plan. Cette erreur est corrigée.
- Règlement graphique
Plusieurs zones humides de
l'inventaire du Parc sont situées en
aval de zones urbanisées de la
commune de Bolquère (secteur "Els
Roqueters"). Leur fonctionnalité
hydrologique est donc potentiellement
impactée par l'imperméabilisation et le
mode de gestion de l'eau pluviale en
amont. De plus, sur ces secteurs, les
coefficients d'emprise au sol
A ce jour, aucune étude ne permet
d’identifier le fonctionnement
hydraulique et la recharge des ZH.
Il n’existe pas assez d’éléments pour
justifier de limiter plus la
constructibilité.
Sans objet PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 11
maximums des bâtiments (40%) et la
valeur minimum de pleine terre (30%)
laissent la possibilité d'une
imperméabilisation supplémentaire
pouvant avoir une influence sur les
fonctionnalités de ces zones humides.
Il est recommandé de limiter l’emprise
des bâtiments à l’emprise actuelle sur
ce secteur particulier.
OBSERVATIONS ÉLÉMENTS DE RÉPONSE ARBITRAGE DE LA COMMUNE
Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales
Date : 13.10.2025
AVIS FAVORABLE
Le volet agricole met en avant dans les
faiblesses « pas de pratiques en
Agriculture Biologique » sur la
commune. Ce n’est pas une faiblesse
car l’élevage présent est pastoral,
extensif et transhumant, e qui est aussi
respectueux de l’environnement que
l’agriculture AB.
Le diagnostic est modifié en ce sens. - Rapport de présentation
Le règlement de la zone agricole fait
référence, pour les nouvelles
constructions, à des limites
surfaciques. Nous souhaitons que ces
seuils soient supprimés car sans
connaître le projet et les besoins
agricoles, ceux-ci pourraient être
rédhibitoires pour l’installation ou le
développement des installations.
De manière générale, le bâti agricole
n’est pas limité en zone A.
En A0, il est en revanche impératif de
fixer un plafond de surface des
installations agricoles au vu de
l’objectif de protection paysagère.
Sans objet
Le règlement indique un maximum de
18 mètres au faîtage pour le bâti
agricole, ce qui est trop, 9 mètres
seraient suffisants.
Le règlement est modifié en ce sens. - Règlement
- Rapport de présentation
OBSERVATIONS ÉLÉMENTS DE RÉPONSE ARBITRAGE DE LA COMMUNE
Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine
Date : 14.08.2025
AVIS FAVORABLE avec observations
Règlement
L’UDAP émet des propositions d’écriture réglementaire visant à sauvegarder l’architecture traditionnelle et la patrimonialité du centre ancien.
Ces propositions seront reprises à l’exception des suivantes :
- l’isolation thermique par l’extérieur
(façades et couvertures) sur bâtiment
ancien n’est pas autorisée.
Il n’est pas possible d’interdire l’ITE, le
PLU ne pouvant que réglementer
l’aspect extérieur.
D’ailleurs, l’art. L152-5 met en place un
régime favorisant l’ITE en permettant
de déroger aux règles d’aspect
extérieur.
Reste que l’ITE doit être adaptée au
mode constructif et aux
caractéristiques techniques et
architecturales de la façade ou de la
toiture et ne doit pas porter atteinte à
la qualité architecturale du bâtiment et
Sans objet PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 12
à son insertion dans le cadre bâti
environnant. (R152-9)
- les menuiseries en PVC sont
interdites.
Le PLU n’est pas habilité à interdire des
matériaux de constructions, seulement
à réglementer l’aspect extérieur.
Sans objet
- l’installation de panneaux solaires sur
les couvertures du bâti traditionnel
ancien (antérieur à la Seconde Guerre
mondiale) est exclue, sauf s’ils ne sont
pas visibles de l’espace public avec
avis de l’ABF.
Le règlement interdit d’ores et déjà les
capteurs solaires sur les pans de toiture
en vis-à-vis de l’espace public en zone
UA.
L’ABF n’a pas compétence en dehors du
périmètre de protection des remparts
de Mont-Louis. Le PLU n’est pas
habilité à soumettre les projets à son
avis.
Sans objet
- Sur projet neuf, les panneaux posés
en intégration sont autorisés.
Le PLU autorise d’ores et déjà les
panneaux intégrés à la toiture.
Toutefois, il ne peut limiter à cette
solution car l’intégration pose de
nombreuses difficultés techniques
(notamment étanchéité,
surchauffe/incendie). C’est pourquoi le
PLU autorise aussi les panneaux en
surimposition de la toiture.
Sans objet
PADD et documents associés
Le relief marqué de la commune,
articulée entre trois entités bâties,
mériterait d’être davantage mise en
évidence. L’ajout d’un bloc-diagramme
ou, à défaut, d’une carte exprimant le
relief constituerait un support
pertinent pour mieux rendre compte
des enjeux spatiaux.
Une cartographie est insérée dans
l’état initial de l’environnement.
- Rapport de présentation
Orientations d’aménagement et de programmation
L’absence d’OAP patrimoniales est à
regretter. Cet outil constitue un
moyen adapté pour assurer la
conservation, la valorisation ou la
requalification d’éléments bâtis ou
naturels d’intérêt culturel, historique,
architectural ou écologique.
L’étude d’une OAP patrimoniale
pourrait être travaillée ultérieurement
pour enrichir le PLU sur le volet
patrimonial.
Sans objet
Les OAP gagneraient en lisibilité et en
contenu par l’intégration d’hypothèses
sur les implantations bâties, les formes
urbaines et l’organisation des espaces
publics.
La plupart des OAP exposent déjà des
intentions d’implantations, de formes
urbaines et d’espaces publics.
Le choix a été fait de laisser néanmoins
une marge de manœuvre aux porteurs
de projet.
Sans objet
Le paysage, composante essentielle du
territoire, devrait être d’avantage pris
en compte dans les orientations.
Chaque OAP comprend un volet
paysager qui pose un cadre général à
l’aménagement des sites (spatialisation
d’aménagements paysagers, de frange
végétale à préserver ou à renforcer,
d’espace de transition paysagère). Le
traitement paysager de chaque sera
affiné lors des études pré-
opérationnelles.
Dans le cas de l‘OAP 4 – Zone de la
gare, la revalorisation paysagère du
secteur est bien l’objet de l’OAP.
Sans objet
Des plantations (arbres, arbustes)
pourraient constituer un levier efficace
pour intégrer les nouveaux projets,
structurer les limites urbaines,
Le PLU, à travers les OAP et le
règlement, s’efforce d’augmenter la
présence du végétal en ville et
notamment dans les opérations
Sans objet PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 13
valoriser les entrées de village et
atténuer l’impact des grandes
infrastructures.
d’aménagement prévues en vue de
favoriser l’ensemble des services
environnementaux rendus par la trame
verte.
Trames vertes et bleues
Les documents ne présentent pas de
trames vertes et bleues.
L’état initial de l’environnement est
complété en ce sens.
- Evaluation environnementale PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 14
L’AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Dans ses conclusions en date du 11 janvier 2026, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur le PLU de Bolquère en émettant une réserve :
« Le commissaire enquêteur considère que le projet s’inscrit dans une démarche globale de maîtrise du développement communal et de préservation du territoire, conforme aux objectifs généraux affichés.
Toutefois, le recours à la notion de « parcelles n’intégrant pas l’emprise urbaine du village au vu des critères retenus » pour justifier le refus de certaines demandes d’urbanisation en frange urbaine ne repose pas sur des critères formalisés et opposables dans les documents du PLU, et relève d’une appréciation qui n’est pas explicitement définie.
Les observations n° 2 (M. et Mme Coll Canjuzan – parcelles AR 69 et AR 71), n° 6 (M. et Mme Guinot – parcelle AN 199) et n° 9 (Mme Guinovart – parcelle AS 9) portent sur une urbanisation potentielle d’environ 4 300 m². Cette surface pourrait, le cas échéant, être compensée par le classement en zone agricole de parcelles situées en frange de la commune dont la vocation à l’urbanisation n’est pas démontrée, comme évoqué notamment dans l’observation n° 6.
En conséquence, le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet d’élaboration du PLU (et du zonage d’assainissement) de la commune de Bolquère sous réserve qu’une réflexion complémentaire soit engagée sur l’opportunité d’urbanisation des dents creuses existantes, dès lors que celle-ci ne compromet pas l’économie des zones agricoles ni les orientations générales du projet.
Cette réserve ne porte ni sur le principe du projet de PLU, ni sur la stratégie globale (maîtrise de l’urbanisation, loi Montagne, objectifs de sobriété foncière et de ZAN), mais sur un point de méthode et de lisibilité : l’absence de formalisation explicite des critères permettant d’apprécier l’intégration des parcelles à l’emprise urbaine, alors même que cette notion est utilisée pour fonder certains choix de zonage et répondre aux observations au public.
Cette réserve vise :
- à améliorer la compréhension du PLU par le public,
- à sécuriser la cohérence entre le dossier soumis à enquête et les réponses apportées aux observations, - sans remettre en cause l’économie générale du projet. »
Réponse de la commune :
La définition des emprises urbaines de référence répond à une méthodologie clairement exposée dans le rapport de présentation. Elle se fonde sur la méthode « Erosion-dilatation » utilisée par la DREAL, expliquée en pages 19-20 du rapport de présentation (Pièce I-2) et vérifiée avec une lecture par photo-interprétation.
Les demandes de classement en zone constructible sollicitées par des particuliers lors de l’enquête publique constituent en conséquence des ouvertures à l’urbanisation, alors même qu’elles seraient positionnées en continuité de l’urbanisation existante. A cet égard, la notion de dents creuses utilisée par le commissaire enquêteur est erronée, elle désigne plutôt des parcelles libres incluses dans la zone urbanisée (Cf. page 26 du rapport de présentation). Or les demandes concernent des parcelles situées en frange de l’agglomération et ne sont donc pas constitutives de dents creuses.
De fait, il s’agit d’ouvertures à l’urbanisation représentant une consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui n’est pas compatible avec les objectifs chiffrés de limitation de la consommation d’espace fixés par le PADD. Donner une réponse favorable à ces demandes constituerait donc une remise en cause de l’économie générale du projet.
De plus, le parti d’aménagement retenu par les élus et qui gouverne à l’établissement du PLU est qu’aucune ouverture à l’urbanisation diffuse n’est réalisée et que la production résidentielle en extension de l’agglomération s’effectue sur un site unique (la zone AU). Cette modalité d’urbanisation permet en effet de concevoir une opération unique proposant un aménagement d’ensemble cohérent, ce que ne permettent pas des ouvertures à l’urbanisation diffuses et sans logique d’ensemble. Cette précision est introduite dans le rapport de présentation afin de donner plus de lisibilité au parti d‘aménagement (page 32).
Concernant la « substitution » proposée par le CE des parcelles en frange visées dans l’observation n°6 par les parcelles concernées par une demande d’ouverture à l’urbanisation visées aux observations n°2, 6 et 9, leur reclassement en zone agricole n’est pas fondé dans la mesure où elles n’ont pas de vocation agricole et constituent soit des fonds de jardins d’une unité foncière supportant déjà des constructions soit des espaces publics, d’où leur classement en zone U. En tout état de cause, les ouvertures à l’urbanisation demandées restent diffuses et ne répondent pas au parti général retenu par le PLU. PLU de Bolquère – Mémoire en réponse aux avis PPA et CE 15