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Déliberation - 2026 32 Prevention des situations de conflits dinterets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de San-Gavino-di-Carbini.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 32 Prevention des situations de conflits dinterets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-362025-D E]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 08/06/2026]
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Procuration : 3
a —— VOTES : 15
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD aies
COMMUNE DE SAN GAVINO DI CARBINI Abstention:
TT N° 2026/32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 05 juin 2026
Objet : prévention des situations de conflit d'intérêts
L'an deux mille vingt-six, le 5 du mois de juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances,
les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini, dûment convoqués, le 29 mai
2026, sous la présidence du Maire, Anthony Agostini.
Présents : Agostini Anthony, Beretti Jeannie-Paule, Giorgi François, Beretti Marie-Hélène, GiorgiJean-François,
Beretti Lesia, Fayet Ambre, Pietri Marina, Nicoli Marie-Thérèse, Royer Elodie, Klaine Antony, Souvestre Jean-
Marie
Absents excusés :
Procurations : Marandat-Beretti Joé à Giorgi François, Timothee Pierre-Baptiste à Beretti Marie-Hélène,
Lanfranchi Daniel à Agostini Anthony
Secrétaire de séance : Giorgi Jean-François
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-18 et L.2131-11 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment les dispositions relatives à la prévention des conflits
d'intérêts ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Considérant que Monsieur le Maire exerce une activité professionnelle dans le domaine de la formation liée
au secteur du BTP, impliquant des relations régulières avec des entreprises susceptibles de candidater aux
marchés publics de travaux de la commune ;
Considérant qu’il convient, dans un souci de transparence, d’impartialité et de sécurisation juridique des
procédures de commande publique, de prévenir toute situation de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit
d'intérêts ;
Considérant toutefois que cette situation ne fait pas obstacle à l’exercice par Monsieur le Maire de ses
compétences générales d'administration communale, de définition des orientations politiques et de conduite
des projets communaux ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-362025-D E]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 08/06/2026]
ÿ /nd acte que Monsieur le Maire ne participera pas aux procédures de passation des marchés publics de
favaux et s’abstiendra notamment :
- de participer à la validation des dossiers de consultation des entreprises (DCE), cahiers des charges et
pièces techniques des marchés concernés ;
- de participer à l'analyse des candidatures et des offres ;
- de prendre part au choix des attributaires ;
- de participer aux négociations avec les entreprises candidates ;
- de signer les marchés publics de travaux, avenants et actes d'exécution afférents ;
- de participer aux décisions relatives à l'exécution contractuelle des marchés concernés lorsqu'elles
impliquent un choix discrétionnaire concernant les entreprises titulaires.
ARTICLE 2 :
Précise que Monsieur le Maire conserve pleinement ses fonctions de direction politique et administrative de
la commune, et peut à ce titre :
- proposer et impulser les projets communaux ;
- définir les orientations générales et les objectifs des opérations envisagées ;
- participer aux réflexions relatives aux besoins de la commune et à la programmation des investissements ;
- présenter les projets au Conseil Municipal ;
- participer aux arbitrages budgétaires et à la planification des opérations communales ;
Sous réserve de ne pas intervenir dans les choix susceptibles d’influencer la sélection d’une entreprise
candidate ou attributaire.
ARTICLE 3 :
Prend acte que Monsieur le Maire prendra un arrêté de délégation de fonctions et de signature au profit de
Monsieur Giorgi François, 2°" adjoint, afin d'assurer l’ensemble des actes liés à la procédure de passation et
d'attribution des marchés publics de travaux concernés, et notamment :
- la validation des dossiers de consultation ;
- la conduite des consultations ;
- l'analyse des offres ;
- la présidence des commissions compétentes ;
- le choix des attributaires ;
- la signature des marchés, avenants et actes d'exécution correspondants.
ARTICLE 4 :
Précise que Monsieur le Maire ne prendra part ni aux débats ni aux votes du Conseil Municipal relatifs à
l'attribution des marchés publics concernés ou aux décisions directement liées au choix des entreprises
attributaires. Le PV et le tableau de vote des délibérations correspondantes seront complétés en ce sens
{(présents/votants) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-362025-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réc préfet : 08/06/2026
ARTICLE 6 :
Le point 4 de la délibération n°2026/11 est annulé.
ARTICLE 7 :
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément aux dispositions en
vigueur.
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Bastia dans un délai de deux mois à compter de
l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Certifié exécutoire,
Compte tenu de la transmission en
préfecture le 08/06/2026,
Monsieur le Maire,
Anthony Agostihni,
|
Le secrétaire de séance,
Jean-François Giorgi Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-362025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 08/06/2026]