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Arrêté - 20230207 AP mod
Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Chapelle-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 20230207 AP mod)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET LR, DE ORNE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
Arrêté n° 2350-23-00028
modifiant l'arrêté permanent du 10 mars 2021, modifié,
et portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement CE n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l’environnement et notamment le livre IV - titre Ill ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L, 221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016, modifié, relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne, aux stocks d’anguille jaune et d’anguille argentée :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1989 portant approbation du schéma départemental de
vocation piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 10 mars 2021 portant réglementation de l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté permanent du
10 mars 2021 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de l'Orne ;
Vu la démande de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Fertoise »
du 15 octobre 2022 sollicitant la mise en place d'une pratique de « no kill» sur le plan d'eau
communal de LA FERTÉ-MACÉ pour une période de cinq ans; |
Vu la demande de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
3 novembre 2022 de rétablir la pêche de nuit de la carpe sur le lac de Rabodanges, commune de
PUTANGES-LE-LAC ;
Vu l'avis favorable de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
3 novembre 2022 sur ces demandes de modification de l'arrêté permanent;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de créer une pratique de « no-kill » sur le plan d'eau communal de
LA FERTÉ-MACÉ afin de favoriser la reproduction naturelle des espèces présentes sur ce plan d'eau;
CONSIDÉRANT que la pêche de la carpe de nuit sur le lac de Rabodanges peut être rétablie sous
réserve de ne pas porter atteinte aux propriétés riveraines ;
172 SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral permanent du 10 mars 2021, modifié, portant réglementation de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Orne est modifié comme suit :
| PÉRIODES ET HORAIRES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE, TAILLE MINIMALE ET ZONES DE CAPTURE
À l'article 4 : Il est ajouté au paragraphe 4-2 :
A titre dérogatoire, la pêche de la carpe est autorisée à toute heure, y compris la nuit :
+ sur le lac de Rabodanges, commune de PUTANGES-LE-LAC, uniquement sur les postes identifiés et
numérotés dont l'accès se fait exclusivement par embarcation, sous réserve d'une inscription préalable
obligatoire sur le site de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(www.peche-orne.fr). :
1! PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
À l'article 5 : Il est ajouté un paragraphe 5-9 ainsi rédigé :.
* sur le plan d'eau communal de LA FERTÉ-MACÉ, tout brochet, sandre et carpe capturé, quelle que soit sa
taille, sera remis à l'eau. Cette mesure s'applique sur une période de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, les sous-préfets des arrondissements
d'Argentan et de Mortagne-au-Perche, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de. l'environnement de
l'office français pour la biodiversité, le président de la fédération départementale de l'Orne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, les agents chargés de la pêche en eau douce et
commissionnés à cet effet et les maires sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans toutes les communes du département et publié sur le site internet des services de l'Étät
dans l'Orne.
Alençon, le 7 février 2023
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie CORNET
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