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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°33 CC 2023 Ccds Attributions Compensation 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°33 CC 2023 Ccds Attributions Compensation 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°33_CC_2023_CCDS
PORTANT NOTIFICATION AUX COMMUNES MEMBRES DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
2023
Séance du 6 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, , Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, , Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Alex MADELEINE, PREFECTURE DE GUYANE
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH, reffe BCL
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Jean-Robert CHOCHO, |
Célia TARQUIN à François RINGUET, 2 D AVR, 2023
Céline ZULEMARO à Roland BERTHIER,
Françoise BRUNO FREDOC à Gaëtan STANISLAS,
Nicolas CHUN HONG CHEUNG à Martine PAPAIX,
Frédéric LLADERES à Rodolphe HORTH,
Absents excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Davy RIMANE, Alain YANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'article 1609 nonies C prévoit que le conseil communautaire informe les communes membres du montant de l'attribution leur revenant au titre de l’année, normalement avant le 15 février.
Cette date n’a pu être respectée mais le montant revenant à chaque commune doit cependant faire l'objet d’une délibération.
Le montant global de l'attribution de compensation 2023 tient compte de l'évaluation des charges transférées au titre de la
compétence « GEMAPI »:
Délibération n°33_CC_2023_CCDS
Portant notification aux communes membres du montant
de l'attribution de compensation 2023
Page 1 COMMUNES ATTRIBUTION DE | COMPETENCE GEMAPI ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2022 DELIBERATION COMPENSATION 2023
N° 62 CC 2022 CCDS
IRACOUBO 45 315€ 10 795€ 34 520€
KOUROU 6 235 507€ 495 935€ 5 739 572€
SINNAMARY 3 555 374€ 269 401€ 3 285 973€
SAINT-ELIE 621 072€ 0 621 072€
TOTAL 10 457 258€ 776 131€ 9 681 137€
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant aux montants des attributions de compensation par commune
au titre de l'exercice 2023 s'élevant à 9 681 137 €. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet
de Guyane ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 21mars 2023 ;
CONSIDERANT que les. conditions de majorité requises pour l'approbation du montant des charges transférées ont été réunies du fait de l'avis favorable du conseil municipal des communes membres ;
CONSIDERANT que les dispositions du code général des impôts obligent à informer les communes membres du montant de l'attribution de compensation leur revenant ;
CONSIDERANT que lé montant des charges évaluées au titre de la compétence GEMAPI s'élève à 776 131 €
ENTENDU L’'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND acte du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : DECIDE d'arrêter les montants de l'attribution de compensation revenant à chaque commune membre comme
suit :
COMMUNES ATTRIBUTION DE COMPENSATION AUTITRE DE L’ANNEE 2023
IRACOUBO 34 520€
KOUROU 5 739 572€
SINNAMARY 3 285 973€
SAINT-ELIE 621 072€
TOTAL 9 681 137€
Délibération n°33_CC_2023_CCDS
Portant notification aux communes membres du montant
de l'attribution de compensation 2023
Page 2 ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
ARTICLE 4 : NOTIFIE La présente délibération à Monsieur le Préfet et aux Maires des communes membres de la
Communauté de Communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2023 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 28
Pour : 28
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Le Président,"
Délibération n°33_CC_2023_CCDS
Portant notification aux communes membres du montant
de l'attribution de compensation 2023
Page 3