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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°11 CC 2024 Ccds Notification Attribution Compensation 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°11 CC 2024 Ccds Notification Attribution Compensation 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°11_CC_2024_CCDS
NOTIFICATION AUX COMMUNES MEMBRES DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Séance du 9 avril 2024
Date de convocation : 04 avril 2024 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-quatre et le neuf avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Francine GANE, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés ayant donné procuration :
Françoise BRUNO FREDOC à André Roland BERTHIER
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Martine PAPAIX
Céline ZULEMARO à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Célia TARQUIN,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Alex MADELEINE, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'article 1609 nonies C prévoit que le conseil communautaire informe les communes membres du montant de l'attribution leur revenant au titre de l’année, normalement avant le 15 février.
Cette date n'a pu être respectée mais le montant revenant à chaque commune doit cependant faire l'objet d’une délibération. Le montant global de l'attribution de compensation 2024 est 9 681 137€ :
ATTRIBUTION DE | ATTRIBUTION DE
COMMUNES, COMPENSATION 2023 | COMPENSATION 2024 TRACOUBO 34 520€ 34 520€
KOUROU 5 739 572€ 5 739 572 SINNAMARY 3.285 973€ 3.285 973€
SAINT-ELIE 621072€ 621 072€
TOTAL 9 681 137€ 9 681 137€
Délibération n°11_CC_2024_CCDS Notification aux Communes Membres du montant de l'attribution
de compensation au titre de l'année 2024 Page 1 Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
DECIDE d'arrêter les montants de l'attribution de compensation revenant à chaque commune membre pour l'exercice 2024 comme suit :
COMMUNES ATTRIBUTION DE COMPENSATION AU TITRE DE L'ANNEE 2024
IRACOUBO 34 520€
KOUROU 5 739 572€
SINNAMARY 3 285 973€
SAINT-ELIE 621 072€
TOTAL 9 681 137€
AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
NOTIFIE la présente délibération à Monsieur le Préfet et aux Maires des communes membres de la Communauté de Communes. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération portant vote du budget primitif 2024
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 19 mars 2024 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : DECIDE d'arrêter les montants de l'attribution de compensation revenant à chaque commune membre comme suit :
COMMUNES ATTRIBUTION DE COMPENSATION AU TITRE DE L'ANNEE 2024
IRACOUBO 34 520€
KOUROU 5 739 572€
SINNAMARY 3 285 973€
SAINT-ELIE 621 072€
TOTAL 9 681 137€
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
ARTICLE 4 : NOTIFIE La présente délibération à Monsieur le Préfet et aux Maires des communes membres de la Communauté de Communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n°11_CC_2024_CCDS Notification aux Communes Membres du montant de l'attribution
de compensation au titre de l’année 2024 Page 2 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 20
Pour : 20
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 9 avril 2024
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°11_CC_2024 CCDS
Notification aux Communes Membres du montant de l'attribution de compensation au titre de l’année 2024
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20240415-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 15-04-2024
Publication le : 16-04-2024