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Déliberation - Scan Xerox tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - Scan Xerox tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié le
S
LOS
DÉPARTEMENT
DES PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
ID: 064-216404301-20260302-26DEC10-AU
ORTHEZ Sainte-Suzanne
nn
Ed
DÉCISION
du
MAIRE
N°26-10
Objet
: DEPOT
D'UNE
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
POUR
DES
TRAVAUX
DE
REVISION
DE
COUVERTURE
ET
DE
RESTAURATION
DE
FACADE
-— RUE
LAPEYRERE
Le
Maire
de
la Ville
d'ORTHEZ,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9
juin
2020
déléguant
à
Monsieur
Emmanuel
HANON,
Maire
d'Orthez/Sainte-Suzanne,
une
partie
de
ses
attributions
sur
les
champs
de
compétences
régis
par
l’article
2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
la
Commune
souhaite
réaliser
des
travaux
de
révision
de
la
couverture,
zinguerie
et
de
restauration
de
la façade
du
garage
situé
3
rue
Lapeyrère,
CONSIDERANT
que
les
travaux
modifiant
l'aspect
extérieur
d'un
bâti
sont
soumis
à
autorisation.
DÉCIDE:
Article
1°"
: D'autoriser
le
dépôt
de
la
déclaration
préalable
pour
les
travaux
de
restauration
du
garage
situé
3
rue
Lapeyrère.
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
fera
l'objet
d'un
compte-rendu
lors
d’une
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
et figurera
au
recueil
des
décisions
Article
3
: Cette
décision
sera
appliquée
par
Madame
la
Directrice
Générale
de
la
commune
d'Orthez/Sainte-
Suzanne
et
par
Monsieur
l'inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques.
Elle
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la ville
d'Orthez
Sainte
Suzanne.
Fait
à
ORTHEZ,
le 02/03/2026