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Déliberation - Scan Xerox tampon
Arrêté - Scan Xerox tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Arrêté - Scan Xerox tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
Publié
le
S
L or
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 064-216404301-20251120-25DEC32-AU
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
NOMENCLATURE
ACTES
: 3-3
ORTHEZ Sainte-Suzanne
EE
mt
DÉCISION
du
MAIRE
N°25-32
Objet
: Tarif
de
locations
de
terres
agricoles
—
année
2025
Le
Maire
de
la Ville
d'ORTHEZ,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9
juin
2020
déléguant
à
Monsieur
Emmanuel
HANON,
Maire
d'Orthez/Sainte-Suzanne,
une
partie
de
ses
attributions
sur
les
champs
de
compétences
régis
par
l'article
2122-22
du
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales,
Considérant
la délibération
02-54
du 5
juin
2002
fixant
le tarif de
locations
des
terres
agricoles
et
les
modalités
de
leurs
révisions.
Considérant
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2025-08-28-00009
du
28
Août
2028
fixant
l'indice
des
fermages.
DÉCIDE:
Article
1°" :
L'indice
des
fermages
pour
le
département
des
Pyrénées
—
Atlantiques
est
constaté
pour
2024
à
la valeur
122,55.
Cet
indice
est
applicable
pour
les
échéances
annuelles
du
1*
octobre
2024
au
30
septembre
2025.
Article
2ème
: La
variation
de
cet
indice
par
rapport
à
l'année
précédente
est
de
+
0,42
%
Article
3°":
Il est
décidé
de
fixer
le montant
pour
l'année
2025
à
123,06
euros
par
hectare.
-
Tarif
2024
=
122,55
euros
-
variation
+0,42
%
-
tarif 2025
=
123,06
euros
Article
4ème:
Cette
décision
sera
appliquée
par
Madame
la
Directrice
Générale
de
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
et
par
Monsieur
l’Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques.
Elle
sera
publiée
sur
le site
de
la ville
d'Orthez/Sainte-Suzanne.
Fait
à
ORTHEZ,
le
20
Novembre
2025