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Arrêté - A2023 T 54 TERRASSE Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Métabief. Lien du pdf (Arrêté - A2023 T 54 TERRASSE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, DÉPARTEMENT DU DOUBS

COMMUNE DE METABIEF

Arrête temporaire relatif à l'utilisation du domaine

public communal à des fins commerciales :

permis de stationnement

N°2023-T-54-

Le maire de la Commune de Métabief

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code du commerce,

communales,

Vu la délibération du conseil municipal du 6 février 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande en date du 11/09/2023, par laquelle M. Laurent Pourchet sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce,

ARRETE :

Article 1 : M.Laurent Pourchet est autorisé à occuper :

- 76 m2 — Sur le Forum, selon plan ci-joint, en vue d'exploiter une terrasse dans le cadre de son activité commerciale.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 31

décembre 2023

Elle est personnelle, incessible.

Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre 2023

Article 3 : La permission s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface et du nombre de tables déclarés et des tarifs unitaires au m? fixés annuellement par le Conseil Municipal.

Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles.

Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.

Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté

pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

1/2Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant

permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de

non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle ne dispense pas les permissionnaire des autres formalités à accomplir au titre d'autres réglementations (urbanisme, habitat et construction.)

Article 8 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie,

- et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- Monsieur le Commandant de groupement de brigades de gendarmerie des Hôpitaux-Neufs

Fait à Métabief, le 28/09/2023

Le Maire

2/2Département :

DOUBS

Commune :

METABIEF

Section : AI

Feuille : 000 AI 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/200

Date d'édition : 14/06/2023

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

POLE TOPOGRAPHIQUE

CADASTRE BESANCON Réception

mardi 8h45-12h/18h80-16h et sur RdV

25042

25042 BESANCON CEDEX

tél. 03 81 47 24 00 -fax

ptgc.doubs@ dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC47

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

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