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Arrêté - A2024T29PERMIS de Stationnement Terrasse
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - A2024T29PERMIS de Stationnement Terrasse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
DÉPARTEMENT DU DOUBS
COMMUNE DE METABIEF
Arrête temporaire relatif à l'utilisation du domaine
public communal à des fins commerciales :
permis de stationnement
N°2024-T-29
Le maire de la Commune de Métabief
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code du commerce,
communales,
Vu la délibération du conseil municipal du 6 février 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande en date du 19/04/2024, par laquelle M. Laurent Pourchet sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce,
ARRETE :
Article 1 : MLaurent Pourchet est autorisé à occuper :
- 76 m? — Sur le Forum, selon plan ci-joint, en vue d'exploiter une terrasse dans le cadre de son activité commerciale.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 31
décembre 2024
Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 01 décembre 2024
Article 3 : La permission s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface et du nombre de tables déclarés (12) et des tarifs unitaires au m2 fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles.
Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
‘Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
1/2 Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle ne dispense pas les permissionnaire d'accomplir d'autres formalités et de respecter d’autres dispositions au titre d'autres réglementations (urbanisme, habitat et construction, nuisances sonores...)
Article 8 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie,
- et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de groupement de brigades de gendarmerie des Hépitaux-Neufs
Fait à Métabief, le 07/05/2024.
Le Maire
Gérard DEQUE
212 Département :
DOUBS
Commune :
METABIEF
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/200
Date d'édition : 14/06/2023
(fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
POLE TOPOGRAPHIQUE
CADASTRE BESANCON Réception
mardi 8h45-12h/18h40-16h et sur RdV
25042
25042 BESANCON GEDEX
tél. 03 81 47 24 O0 -fax
pigc.doubs@ dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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BPAPIUINE
Poe
Hu.
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