Compte-Rendu - CR conseil municipal 2 12

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 2 12 Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Saint-Forget. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 2 12)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Culture et patrimoine, COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 décembre 2020

L'an deux mil vingt le deux décembre à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean Luc JANNIN, Maire dans la salle communale place du Mesnil Sevin Saint-Forget, en présence de public mais avec un effectif limité et adapté à la salle et au respect des « mesures barrières »

Etaient présents

Mme Micheline BETAILLE ; Mme Isabelle GAUTHERON ; Mr Jean Luc JANNIN : Mme Catherine LE DAVAY ; Mr Maxime VERCRUYSSE ; Mme Frédérique VAUSELLE, Mr Patrick BOURDOT, Mme Delphine GIAICHECA, Mme Véronique HOLVECK, Mme Valérie DIEMERT, Mr Stéphane BIANCIOTTO, Mr Alain PENC, Mme Lynda PREJEAN,

Mr Marc GOURDON

Secrétaire de séance : Mme Micheline BETAILLE

Absent excusé : Mr Guillaume LEBRASSEUR qui a donné pouvoir à Mr Stéphane Bianciotto

Le quorum étant atteint Mr le maire ouvre la séance

Ordre du jour :

Approbation du précédent compte rendu

Délibération pour opposition au transfert de la compétence PLUI à la CCHVC Délibération autorisant Mr le maire à signer le renouvellement de la convention relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le CIG

Délibération de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

Décision Modificative 2

Délibération autorisant Mr le maire à engager des dépenses d'investissements à hauteur de 25% du budget 2020 Délibération autorisant Mr le maire à accepter le don d'un véhicule par le Conseil Départemental des Yvelines Questions diverses

Travaux : rue de la Mairie, allée des Tilleuls, église.

Dossier mare

Opération d'Aménagement Programmé : Prêt Social Location Accession, nom du projet Ferréolien

Noel des enfants, Repas de l'amitié, vœux du maire.

Le compte rendu du précédent conseil municipal du 30 septembre 2020 est approuvé à l'unanimité

Délibération pour opposition au transfert de la compétence PLUI à la CCHVC

Délibération reportée en raison du report au 1° juillet 2021 du transfert de la compétence. La délibération devant intervenir dans les 3 mois précédents, celle-ci sera prise entre le 1” avril et le 1% juillet 2021.

Délibération autorisant Mr le maire à signer le renouvellement de la convention relative à l’établissement des

dossiers CNRACL par le CIG

Exposé de monsieur le Maire

Vu que la convention a pour objet de prendre en charge la confection des dossiers CNRACL mis à disposition par le

CIG pour une collectivité

Vu que la convention peut proposer également des études pour les départs à la retraite avec estimation de pension CNRACL

Le déplacement éventuel d'un agent pour un dossier très complexe

Un appui technique

Considérant un tarif de 32,50 euros par heure de travail pour une commune jusqu’à 1000 habs Considérant que la convention est convenue pour une durée de trois ans

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre la Mairie et Le CIG VersaillesDélibération de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de

distribution d'électricité

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, telles que le Syndicat d'énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

il propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci- dessus ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l'index connu au 01° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Décision Modificative 2

Les dépenses d'étude inscrites à l’article 2031 sont des études qui ne sont pas suivies de travaux. Lorsqu'elles sont suivies de travaux elles doivent être inscrites à l'article 2151. Des études effectuées en 2013 avaient été inscrites en 2031 ces études (rue de la mairie pour un montant de 1016,6€) ont été suivies de travaux et donc doivent être inscrites à l'article 2151. N'ayant pas de budget en 2151 il nous faut faire une décision modificative qui n’a aucun impact sur le budget.

Décision modificative 2 adoptée à l'unanimité

Délibération autorisant Mr le maire à engager des dépenses d’investissements à hauteur de 25% du budget 2020

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : Article L1612-1.

Jusqu'à l'obtention du budget, afin de pouvoir réaliser les dépenses d'investissement urgentes, le conseil municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

D'autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes au budget général :

20 immobilisations incorporelles : 0

21 Immobilisations corporelles : 268 325.61€

Délibération autorisant Mr le maire à accepter le don d’un véhicule par le Conseil Départemental des Yvelines

Considérant l'opération de don de véhicules lancée par le Conseil Départemental des Yvelines le 22 juillet 2020 ;

Considérant que la commune s’est portée candidate et que sa candidature a été retenue ;

Considérant que le véhicule attribué est en parfait état de fonctionnement et a fait l’objet d'un contrôle technique ;

Considérant que les élus municipaux et le personnel communal sont régulièrement appelés à effectuer des trajets pour le compte de la commune avec leurs véhicules personnels ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : * Accepte de recevoir en don, le véhicule Renault Clio 5 places, mis en circulation le 25 Aout 2014, qui n'est plus utilisé par les services du Département :

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de don avec le Département des Yvelines : + S’engage à assurer le véhicule auprès de l'assurance communale dès le jour du retrait

Questions diverses

Travaux : rue de la Mairie les travaux sont terminés, la route est ré ouverte à la circulation Allée des Tilleuls : l'allée des Tilleuls a été refaite et les fourreaux ORANGE du domaine public ont été rendu exploitable

Église. Suite à la visite du 1” octobre de l'architecte, de l'ABF, de la Conservatrice Régionale des Monuments Historiques, d’Ingéniery, un carnet d’entretien de l’église ainsi qu’un programme d'investissement a été remis à la commune. Suite à cela l'entretien des douves a déjà été fait par la commune

Dossier mare, M le Maire explique que les actions déjà menées ne sont pas concluantes et qu'il faut envisager des actions plus concluantes pour rendre à la mare son aspect d'origine et éliminer ces « joncs ». Mme Delphine Giai Checca est volontaire pour prendre en charge ce dossier.

Opération d'Aménagement Programmé : Prêt Social Location Accession, Mr le Mairec explique que certains logements seront commercialisés dans les conditions du PSLA. C'est-à-dire avec une TVA réduite, un apport sous forme d'une location, de la vente obligatoire en résidence principale, de l'exonération de la taxe foncière pendant 15 ans. Tout ceci correspond aux souhaits de la commune de pouvoir avoir des habitants aux revenus intermédiaires. Le promoteur réservera des journées commerciales pour les habitants de St Forget. Il est prévu un après-midi de communication le samedi 16 janvier de 14h à 16h à la salle communale.

Il est proposé aux conseillers de réfléchir à un nom pour le projet. A confirmer, le nom de « Clos St Laurent » semble avoir la faveur de l'assemblée.

Ferréolien distribution prévue début semaine 50

Noel des enfants : Il n'y aura pas de spectacle en raison de la crise sanitaire mais simplement une distribution des cadeaux par le père Noel Samedi 5 Décembre à la salle communale

Repas de l'amitié annulé à cause de la crise de la Covid.

Vœux du maire : annulé dans sa forme habituelle, il est envisagé de faire une vidéo. La date retenue pour l'enregistrement est le 10 janvier 2021.

Les élections départementales et régionales auront lieu, reportées en 2021. II s’agira d’un double scrutin et la nécessité du matériel en double. M le Maire rappelle l'obligation des conseillers de la tenue du bureau de vote.

M le Maire informe que le logement communal sera libre à partir de mi-janvier 2021.

La fibre sera installée à la mairie en janvier 2021

M le Maire informe de la réception d’un courrier de la région pour la désignation d'un référent « Géo Ile de France » et demande à l'assemblée d'y réfléchir. Le document sera transmis aux conseillers.

M le Maire informe de la réception d'un mail du CIG pour participer à un groupement de commande d'une assurance « Cyber risques ». Le mail sera transmis aux conseillers intéressés pour avis sur la pertinence de la proposition.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h15Monsieur jean Luc JANNIN

Mr Maxime VERCRUYSSE

Mme Micheline BETAILLE

Mr Stéphane BIANCIOTTO

Mme Fréderique VAUSELLE

Mme Catherine LE DAVAY

Mr Guillaume LEBRASSEUR

Mme Lynda PREJEAN

Mme Véronique HOLVECK

Mme Delphine GIAI-CHECA

Mr Patrick BOURDOT

Mme Isabelle GAUTHERON

Mme Valérie DIEMERT

Mr Alain PENC

Mr Marc GOURDON