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Déliberation - reglement budgetaire et financier internet
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - reglement budgetaire et financier internet)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
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Département des Côtes d'Armor
f Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Ploufragan DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 NOVEMBRE 2022
Convocation du 7 novembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze novembre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville. après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE,
Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTES : Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Julie LEMAIRE (donne pouvoir à Mari COURTAS)
Pascaie LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène PASCO
Membres en exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
FINANCES
2022-498 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Dans le cadre de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1” janvier 2023, Mme BOULIN explique qu'il est prévu l'instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature.
Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) (document annexé) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57. C'est dans ce cadre que la commune de Ploufragan est appelée à adopter le présent règlement qui informe du cadre juridique du budget et fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits, les modalités d'information aux élus sur la gestion des AP/CP, les régies.
mis sur internet le 22 novembre 2022
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Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DÉCIDE d'adopter le règlement budgétaire et financier de la ville de Ploufragan ;
- PRECISE que ce règlement s’appliquera au budget principal de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
À Ploufragan, le 16 novembre 2022
LE MAIRE
Rémy MOULIN
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
VILLE
DE PLOUFRAGAN
2023
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SOMMAIRE 2
Introduction 3
l. LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL 3
A. La définition du budget 3
B. Les grands principes budgétaires 3
C. La présentation et le vote du budget 5
D. Le débat d'orientation budgétaire 6
E. Les modifications du budget 6
IL. L'EXECUTION BUDGETAIRE 7
A. L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget 7
B. Le circuit comptable des recettes et des dépenses 7
C. Le délai de paiement 8
D. Les opérations de fin d'exercice 8
E. La clôture de l'exercice budgétaire 9
II.LES REGIES 10
A. Introduction 10
B. Le Régisseur 10
C. Le Trésorier Municipal 10
D. La responsabilité 10
IV. LA GESTION PLURIANNUELLE 11
A. La définition des autorisations de programme et crédits de paiement 11
B. Le vote des AP/CP 11
C. La révision des AP/CP 12
D. Autorisations de programme et opérations 12
V. LES PROVISIONS 12
VI. L'ACTIF ET LE PASSIF 13
A. La gestion patrimoniale 13
B. La gestion des immobilisations 13
C. La gestion de la dette 13
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INTRODUCTION
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la
présentation des comptes locaux.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Ville, dans le respect du Code Général
des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités
de préparation et d'adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par
l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
l. LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
A. La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de
la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Le budget primitif est voté par le Conseil Municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période
de renouvellement des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Le budget est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été attribués ;
- En recettes: les crédits sont évaluatifs, les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions et l'engagement n’est pas obligatoire.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant sous la forme du budget primitif(BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget doit respecter cinq grands principes.
B. Les grands principes budgétaires et comptables
L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et
les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année
civile du 1° janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité qui se justifient par le principe de continuité budgétaire:
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- la journée complémentaire (journée dite " complémentaire "): cette période correspond à la
journée comptable du 1° janvier au 31 janvier de N + 1 permettant de comptabiliser, en section de
fonctionnement, des dépenses correspondant à des services faits pour la collectivité avant le 31
décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date, et
permettant également l'exécution des opérations d'ordre de chacune des sections.
- les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de
l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant afin de permettre le paiement des dépenses.
-la gestion en autorisations de programme et crédits de paiement: gestion autorisée pour
opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la
réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d’unité budgétaire
Toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget
général de la collectivité.
Le principe d’universalité budgétaire
Toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le
budget. Il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une
écriture en recette par une dépense et vice versa. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes
à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au
budget.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
-les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou
réglementaires.
-les subventions d'équipement affectées au financement d’un «équipement ».
-les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire
Il s’agit de la spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en
fonction de leur nature ou leur destination.
L'équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la
gestion financière des communes.
Ilest défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et
la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant
été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement
au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités
d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel
si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
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En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire
l'ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que
possible,
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à
d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et
d'amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
Pourtant l’article L.1612-7 du CGCT précise que « ne peut être considéré comme déséquilibre le
budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté
par décision du Conseil Municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent,
notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées ». Dans ce
cadre, il serait possible de présenter un budget en suréquilibre.
C. La présentation et le vote du budget
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil Municipal) prévoit et
autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général
des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable, il fait l’objet d’une
transmission au contrôle de légalité.
La ville applique à ce jour la nomenclature comptable M14 qui comporte un double classement des
crédits, par nature et par fonction. Le classement des crédits par nature se divise en deux catégories :
les dépenses et les recettes. Le classement des crédits par fonction permet d'établir une distinction
des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Ce dernier est obligatoire
pour les collectivités de plus de 3500 habitants, ce qui est le cas de la ville de Ploufragan.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d'une présentation croisée par fonction, et inversement.
La ville Ploufragan vote son budget par nature qui est complété par une présentation fonctionnelle.
Le budget est également sous-divisé en chapitres et en articles. A Ploufragan, le budget est voté au chapitre.
Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la ville sera remplacé par le référentiel
budgétaire et financier M57 à compter du 1° janvier 2023. Ce changement de nomenclature
nécessite des changements d’imputations budgétaires.
Le budget est établi en deux sections qui sont le fonctionnement et l'investissement comprenant
chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les
dépenses de personnel, les intérêts de la dette et les dotations aux amortissements ; elle dispose de
ressources composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l'Etat
et de produits des services communaux.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son
financement ; on y retrouve en dépenses les opérations d’immobilisations, le remboursement de la
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dette en capital, et en recettes : des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales, le Fonds
de compensation de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.
Actuellement, la ville a choisi de voter son budget primitif N en N-1, puis en N elle vote son compte
administratif et reprend les résultats au budget supplémentaire. En cas de modification du calendrier
budgétaire, la ville votera son budget primitif en N et intégrera les résultats N-1 après vote du
compte administratif ou par anticipation.
D. Le débat d'orientation budgétaire
Pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est
précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, la Ville de Ploufragan organise en Conseil Municipal un
rapport sur les orientations budgétaires générales de l'exercice et les engagements pluriannuels ainsi
qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise
notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l'examen du
budget.
La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel du
contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de
finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet
budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour
l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.
E. Les modifications du budget
Elles peuvent prendre deux formes :
-Par virement de crédits : en dehors des cas où le Conseil Municipal a spécifié que les crédits sont
spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements à l’intérieur d’un même chapitre (article
L.2313-2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de là même
section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la
délibération adoptant la M57. Cependant, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de
personnel.
-Par décision modificative (DM): lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres
budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article
L.1612-141 du CGCT).Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les
virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique et pour le
chapitre du personnel. La DM fait partie des documents budgétaires votés par le Conseil Municipal
qui modifie le budget initial afin d'ajuster les prévisions en cours d'année ; tant en dépenses qu’en
recettes.
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11. L'EXECUTION BUDGETAIRE
A. L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1°” janvier de l’exercice jusqu’à
l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d'engagement (AE)) dans la
limite de celles inscrites au budget l’année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors
autorisation de programme (AP)), sous réserve de l'autorisation de l’assemblée délibérante précisant
le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, en dehors des crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d'engagement, le Maire peut, selon l’article L.1612-1 du CGCT, jusqu’à l'adoption du budget liquider
et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations
ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits prévus au titre de l'exercice par
la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
B. Le circuit comptable des recettes et des dépenses
1- L'engagement
L'engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C'est un acte par lequel
la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement
juridique). 1! résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un devis, d’un
simple bon de commande...
L'engagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que soit la
section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l'engagement juridique et de
réserver les crédits correspondants.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
-Vérifier l'existence des crédits sur les bonnes lignes budgétaires
-déterminer les crédits disponibles
-rendre compte de l’exécution du budget
-générer les opérations de clôture
L'engagement n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un
véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir
Monsieur le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général de services par délégation.
De plus, vu le CGCT au 3° de l’article L.2122-19 qui permet au maire de donner délégation de
signature aux responsables de service communaux et considérant l’obligation comptable de procéder
à un engagement de toutes les dépenses. Par arrêté, il est donné délégation de signature pour les
bons de commande comptable » relatifs aux dépenses de fonctionnement inférieurs à 500€ aux
responsables de services, afin de fluidifier le fonctionnement des services.
2-La liquidation
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle
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correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l'arrêt du montant de la dépense. Après
réception de la facture, la certification du service fait est attestée au regard de l'exécution des
prestations effectuées ou de la livraison des fournitures ou biens commandées par le service
gestionnaire de crédits. Le gestionnaire joint toutes les pièces utiles au paiement en sa possession.
3-Le mandatement
Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes : Le service des finances valide les
propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires, dans la limite des informations communiquées par les gestionnaires.
Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres, bordereaux) qui
permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des
recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d'un avis des sommes à payer,
soit après l’encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements,
remboursement de dette...) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est opéré par le comptable public rattaché à la direction générale des
finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la ville, et
après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité
des crédits, limputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
C. Le délai de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs
fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement est de 30 jours. Ces 30 jours sont
divisés en : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où
la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de
livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement
commence à courir à la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif
signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n’est pas conforme
aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la
notification motivée par l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la
collectivité reçoit la totalité des éléments manquants ou corrigés.
D. Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et celui
d'indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le
rattachement des charges et produits de l'exercice. Cette obligation concerne la seule section de
fonctionnement. Le rattachement vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les
charges et les produits qui s'y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
-en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue
-en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
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Le rattachement donne lieu à émission de mandat ou de titre de recette au titre de l’exercice N et
contrepassation en année N+1 pour le même montant.
Les reports de crédits d'investissement :
Pour la section d'investissement, et pour les communes de toute catégorie démographique, les
restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de
la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un
titre.
Les restes à réaliser doivent être repris dans le budget de l'exercice suivant.
En outre, les restes à réaliser de la section d'investissement sont pris en compte dans l'affectation
des résultats.
En effet, le besoin de financement de la section d'investissement est corrigé des restes à réaliser en
dépenses et en recettes.
La notion de restes à réaliser en dépenses :
RAR = dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice
Les restes à réaliser en dépenses sont des engagements juridiques donnés à des tiers qui découlent
de la signature de marchés, de contrats, de devis ou de conventions. et qui n'ont pas encore fait
l'objet d'un mandatement sur l'exercice (n) qui vient de s'achever mais qui donneront
obligatoirement lieu à un début de paiement sur le prochain exercice (n+1).
E. La clôture de l’exercice budgétaire
Le compte administratif et le compte de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de
l'exécution budgétaire d’un exercice.
A l'issue de l’exercice comptable, un compte administratif est établi par le service affaires financières
afin de déterminer les résultats de l'exécution du budget. Ÿ sont ainsi retracées les prévisions
budgétaires et leur réalisation (émission de mandats de dépenses et titres de recettes). Ainsi, le
compte administratif présente le solde d'exécution de la section d'investissement et le résultat de la
section de fonctionnement.
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire au Conseil Municipal et doit être voté
avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné. Il doit être concordant avec le compte de
gestion.
Le compte de gestion : selon les instructions budgétaires et comptables, le comptable public établit
un compte de gestion avant le 1° juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif. I| comporte également : une balance générale
de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et compte de tiers
notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ainsi que le bilan comptable
de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du Conseil Municipal lors de la séance du vote du compte
administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote
du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine
d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
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Le compte financier unique : à partir de 2024, le Compte Financier Unique (CFU) viendra remplacer la
présentation actuelle des comptes locaux {le compte administratif et le compte de gestion). Ce futur
document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et
la lisibilité de l'information financière.
Ill. LES REGIES
A. Introduction
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques {trésoriers) sont habilités à
régler les dépenses et les recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge
(décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connait une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent à des
agents placés sous l'autorité de l’ordonnateur et sous la responsabilité du trésorier, d'exécuter de
manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement des
dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité
territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire
des opérations de la régie.
B. Le régisseur
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d'exercer à cette
occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d'exercer à cette
occasion (régie d’avances) ;
- de la garde et la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de
vol) ;
-de la conservation des pièces justificatives ;
-de la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations, qu’il doit justifier
périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
C. La Trésorerie Municipale
La Trésorerie Municipale a pour rôle :
- de contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par les services ayant des régies ;
- de procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
- de contrôler les régies ;
D. La responsabilité
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme
administrative, pénale, personnelle et pécuniaire :
- Responsabilité administrative : le régisseur est responsable de ses actes conformément aux
dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Il est ainsi soumis à l’ensemble des devoirs
qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire
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prévaut. Il ne peut encaisser que les recettes et payer iles dépenses qui sont indiquées dans l’acte
constitutif de la régie. Ainsi, par exemple, s’il lui est ordonné d’engager une dépense non prévue
dans l'acte constitutif d’une régie d’avance, le refus d’obéissance d’un régisseur ne pourra pas être
sanctionné, puisque l’obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité pénale : le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des
infractions pénales. En particulier, s’il perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
- Responsabilité personnelle et pécuniaire : cette responsabilité ne peut être mise en jeu directement
par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de
fait (lorsqu'il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne qui
sans être nommée exerce les fonctions de régisseur).
IV. LA GESTION PLURIANNUELLE
A. La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d'investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limité supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée
jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation ou leur clôture. Elles peuvent être révisées. Ces
autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les crédits de paiements (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le
Conseil Municipal sur les programmes d'investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût
important des opérations, de la durée des travaux et de leur importance pour la ville.
B. Le vote des AP/CP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera au 1° janvier 2023, une nouvelle gestion des AP/CP :
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de
programme ou des autorisations d'engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.
A Ploufragan, les AP sont reliées à une ou plusieurs opérations.
L'assemblée délibérante est compétente pour créer, réviser, annuler et clôturer les AP par vote.
Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
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Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du
Conseil Municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP
en cours et leurs éventuels besoin de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les
opérations y afférentes. A noter à Ploufragan, toute modification des crédits de paiement fait
l'objet d’une délibération.
C. La révision des AP/CP
La révision des autorisations de programme consiste soit en une augmentation, soit une diminution
de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’AP peut alors être
modifié. Cela peut se traduire aussi par la modification de la répartition des crédits de paiement
pendant la durée de vie définie de l’AP.
La collectivité peut définir des règles de suppressions d’autorisations devenues sans objet, elle peut
également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour
éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant des crédits de paiement
inscrits au budget.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit
procédé à leur annulation ou leur clôture. Pour procéder à l'annulation ou la clôture d’une AP, et
conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra délibérer.
D. Autorisations de programme et opérations
La commune a la possibilité de voter les AP avec des opérations. Ainsi une AP peut comporter une
opération ou plusieurs. La notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses
réelles. Une opération peut être constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de
travaux sur immobilisations de frais d’études..aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs
ouvrages de même nature.
Pour ce vote par opération, il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des
opérations.
Dans ce cas les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et
ventilés par exercice. Leur somme doit être égale au montant global de l'autorisation.
V. LES PROVISIONS
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir
plus ou moins proche et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
Le provisionnement constitue l’une des applications comptables de prudence. Il s’agit d’une
technique comptable qui permet de constater une dépréciation où un risque ou bien encore d’étaler
une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre semi-budgétaire afin de bien sanctuariser les crédits
affectés. Elles doivent être constituées dès l'apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Les provisions doivent figurer au budget. Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un
exercice ultérieur, une reprise sur provision est effectuée.
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VI. L'ACTIF ET LE PASSIF
A. La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leur fonctionnement et leurs
compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère.
La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul
des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels ou
immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriétés de la
collectivité. Chaque élément du patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui
identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue
de l'actif de la collectivité. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.
B. La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le
patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien
immobilisé, s’il est un élément identifiable et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est
donc dans ce cas qu’un numéro d'inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année de constater la
dépréciation des biens et dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet
donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le
temps la charge relative à leur remplacement. La dotation aux amortissements constitue une
dépense obligatoire (suivant une délibération prise par le Conseil Municipal).
Le passage en MS57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le prorata
temporis devra être appliqué s'agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un
amortissement immédiat pour les nouvelles acquisitions, sauf pour les biens de faible valeur dont le
montant est fixé par délibération et qui seront amortis en une annuité en N+1.
C. La gestion de la dette
1 -Les garanties d'emprunts :
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux préteurs le
remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations concernant les garanties d'emprunt :
-la liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
-le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une
nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
2-La gestion de la dette :
Aux termes de l’article L.237-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent
recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements. En aucun cas
l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des
ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
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Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois,
cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122-22 du CGCT). La délégation de
cette compétence est encadrée. Le Maire de Ploufragan à reçu délégation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Lors du compte administratif, une annexe retrace l’évolution de l’encours et les opérations au cours
de l’année passée.
3-La gestion de la trésorerie : Chaque collectivité dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y
sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédent de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris la Caisse des Dépôts. Cependant la loi LOLF admet la possibilité de
dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor à condition qu’elles soient prévues par la loi (article 26-
3°).
L'article 116 de la loi de finances pour 2004 définit un tel régime de dérogation, codifié aux articles L
1618-1 et suivant du CGCT. Il est complété par le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant
application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à
l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Les possibilités de placements sont encadrées par des règles touchant à
l’origine des fonds, aux modalités pratiques et aux produits accessibles.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de suivre
l’évolution de la trésorerie qui ne peut être négative.
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement de
dépenses et l’encaissement de recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont
pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité
et sont gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui
doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la Ville de Ploufragan a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser
l'utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond indiqué dans la délégation.
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