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Arrêté - ard2025 035 fermeture domaine nordique vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2025 035 fermeture domaine nordique vise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
M
AY
PT
a
: F
COMMUNE
DES
FAN
préfecture
le 18/03/2025
S
L
MP
ns
[S
w*
,
\
M
O
N°
ID
:-074-217400852-20250318-ARD2025
035-AR
er
i
ARRETE
DU
MAIRE
OBJET
: FERMETURE
DU
DOMAINE
NORDIQUE
ARD2025-035
Le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-24,
L.2212-1,
2212-2
et
L.2215-1,
- Vu
l'article
R.145-4
1.
du
Code
de
l'urbanisme,
- Vu
la
circulaire
n°
78-003
du
4
janvier
1978
relative
à
la
sécurité
et
les
secours
dans
les
stations
de
sports
d'hiver,
-
Vu
la
loi
n°
85-30
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
- Vu
la
loi
n°
87-565
du
22
juillet
1987
relative
à
l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à
la
prévention
des
risques
majeurs,
- Vu
la
loi
91-2
du
03
janvier
1991
relative
à
la
circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
sur
le
domaine
enneigé
de
la
commune,
-
Vu
la
Norme
NF
S
52-100
du
20/08/2002
définissant
la
notion
de
pistes
de
ski
par
opposition
au
«
hors-pistes
»,
- Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile,
- Vu
l'ordonnance
n°
2012-351
du
12
mars
2012
relative
à
la
partie
législative
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
- Vu
l'Article
L311-2
du
Code
du
Sport,
-
Vu
l'article
22
de
la
loi
du
20
novembre
2014
relative
à
la
simplification
de
la
vie
des
entreprises, -
Vu
l'art.
R
610
-
5
du
nouveau
Code
pénal.
Considérant
que
le
maire
est
chargé
de
la
sécurité
et
de
l’organisation
des
secours
sur
les
pistes
de
ski
?
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
mesures
de
nature
à
assurer
la
sécurité
et
le
bon
ordre
sur
le
territoire
communalV
Considérant
que
les
conditions
d'enneigement
du
Domaine
Skiable
nordique
ne
permettent
plus
son
maintien
en
exploitation,
ARRETE
Article
1
-
À
compter
du
vendredi
21
mars
2025,
17h,
toutes
les
pistes
du
Domaine
Nordique
seront
fermées
au
public,
les
conditions
d’enneigement
n'étant
plus
satisfaisantes. Article
2
-
Les
pistes
de
domaine
nordique
sont
soumises
à
la
réglementation
fixée
par
arrêté
municipal
du
5 janvier
2009
définissant
notamment
les
modalités
d'ouverture
ou
de
fermeture
des
pistes
ainsi
que
l'organisation
de
la
sécurité
sur
ces
pistes.
Article
3
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification,
d'un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Grenoble
-
2
place
de
Verdun
BP
1135
-
38022
Grenoble
Cedex,
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20250318-ARD2025
035-AR
Article
21
-
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
habituelles,
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St-Gervais,
-
Monsieur
le
Chef
du
CPI
des
Contamines,
-
Monsieur
le
Brigadier-chef
principal
de
la
Police
municipale,
Fait
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE,
Le
€
Mars
VUS,
Le
Maire,
François
BARBIER