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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 136 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 136 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Eau et assainissement,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-136
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-08-26-018 - Décision n°26 ARS/DROSMS relative à la demande d'autorisation
de création d'activité de Soins de médecine en Hospitalisation complète et à temps partiel
déposée par le groupe CLINICE (1 page) Page 4
R03-2016-08-26-019 - Décision n°27 ARS/DROSMS portant renouvellement autorisation
d'activité Soins Médecine et Pédiatrie au profit du Centre Médico-Chirurgical de
KOUROU (2 pages) Page 6
R03-2016-08-26-020 - Décision n°28 ARS/DROSMS portant renouvellement autorisation
d'activité Soins de Chirurgie au profit du Centre Médico-Chirurgical de KOUROU (2
pages) Page 9
R03-2016-08-26-021 - Décision n°29 ARS/DROSMS relative à la demande d'autorisation
de création d'une activité de Médecine en Hospitalisation complète et de jour déposée par
la SAS RAINBOW GUYANE (2 pages) Page 12
R03-2016-08-26-022 - Décision n°30 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande
d'autorisation de création d'une activité SSR indifférencié adultes en Hospitalisation
complète et de jour déposée par la SAS RAINBOW GUYANE (2 pages) Page 15
R03-2016-08-26-023 - Décision n°31 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande
d'autorisation d'une activité SSR spécialisée dans la prise en charge d'enfants et
d'adolescents en hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAINBOW
GUYANE (2 pages) Page 18
R03-2016-08-26-024 - Décision n°32 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande
d'autorisation de création d'activité SSR polyvalents et spécialisés pour adultes
hospitalisation à temps partiel déposée par le groupe KAPPA SANTE - Clinique La
PAPAYE (2 pages) Page 21
R03-2016-08-26-025 - Décision n°33 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande
d'autorisation de création d'une Unité de Médecine polyvalente à orientation Gériatrique
présentée par GUYANE SANTE HIBISCUS (3 pages) Page 24
R03-2016-08-26-026 - Décision n°34 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande
d'autorisation de création d'une Unité de consultation et d'hospitalisation de jour
Gériatrique présentée par GUYANE SANTE HIBISCUS (2 pages) Page 28
R03-2016-08-26-027 - Décision n°35 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande
de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de l'autorisation d'activité SSR spécialisé dans la
prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à CAYENNE
(3 pages) Page 31
R03-2016-08-26-028 - Décision n°36 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande
de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de l'autorisation d'activité SSR spécialisé dans la
prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à
MACOURIA (3 pages) Page 35
2 R03-2016-08-26-029 - Décision n°37 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande
d'autorisation de création d'activité de Soins Médecine d'urgence déposée par le Groupe
CLINICE (3 pages) Page 39
R03-2016-08-26-030 - Décision n°38 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande
de renouvellement de l'autorisation de Médecine d'urgence déposée par le Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON de CAYENNE (2 pages) Page 43
R03-2016-08-26-031 - Décision n°39 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande
d'autorisation de création d'activité SSR déposée par le groupe CLINICE (2 pages) Page 46
R03-2016-08-26-032 - Décision n°40 ARS/DROSMS du 26/08/2016 portant
renouvellement de l'autorisation d'activité de Soins de Chirurgie Esthétique au profit du
Centre de Santé Guyanais - Clinique Véronique (2 pages) Page 49
R03-2016-08-26-033 - Décision n°41 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande
de renouvellement de l'autorisation de traitement du cancer - chirurgie des cancers digestifs
déposée par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de CAYENNE (2 pages) Page 52
DEAL
R03-2016-09-02-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00072 en application de
l'article L.214 du code l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de
cours d'eau sur la crique Cassagnac par la société OREMA - Commune d'Apatou. (3 pages) Page 55
3 ARS
R03-2016-08-26-018
Décision n°26 ARS/DROSMS relative à la demande
d'autorisation de création d'activité de Soins de médecine
en Hospitalisation complète et à temps partiel déposée par
le groupe CLINICE
ARS - R03-2016-08-26-018 - Décision n°26 ARS/DROSMS relative à la demande d'autorisation de création d'activité de Soins de médecine en Hospitalisation complète et à temps partiel déposée par le groupe CLINICE 4 MEDECINE – CLINICE
DECISION n° 26 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande d’autorisation de création d’activité de Soins de médecine en hospitalisation complète et à temps partiel déposée par le groupe « CLINICE ».
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et notamment les articles L 6122-2 et L 6122-12 ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande présentée par le groupe « CLINICE », en vue d’obtenir d’autorisation de création d’activité de soins de médecine en hospitalisation complète et à temps partiel ;
VU le rapport établi par le docteur Anne-Marie MCKENZIE, médecin à l’ARS de Guyane ;
VU l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que la demande présente des carences inhérentes aux caractéristiques et au fonctionnement de l’activité de soins de médecine, à savoir :
Absence d’objectivation du besoin et de projections d’activités ;
Absences de conventions prévues ou à défaut de courriers d’intentions de conventionnement, notamment celles permettant d’assurer une garantie de mise en place des moyens de diagnostics (laboratoire, radiologie…) ;
Absence d’éléments concernant l’organisation de la prise en charge médicale et de la continuité des soins.
D E C I D E
ARTICLE 1er : que la demande d’autorisation de création d’activité de Soins de médecine en hospitalisation complète et à temps partiel présentée par le Groupe « CLINICE », est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 3 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’ARS,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-018 - Décision n°26 ARS/DROSMS relative à la demande d'autorisation de création d'activité de Soins de médecine en Hospitalisation complète et à temps partiel déposée par le groupe CLINICE 5 ARS
R03-2016-08-26-019
Décision n°27 ARS/DROSMS portant renouvellement
autorisation d'activité Soins Médecine et Pédiatrie au profit
du Centre Médico-Chirurgical de KOUROU
ARS - R03-2016-08-26-019 - Décision n°27 ARS/DROSMS portant renouvellement autorisation d'activité Soins Médecine et Pédiatrie au profit du Centre Médico-Chirurgical de KOUROU 6 RENOUVELLEMENT MEDECINE– CMCK
DECISION n° 27 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Portant renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de médecine et de pédiatrie au profit du Centre Médico-Chirurgical de KOUROU
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et notamment les articles L 6122-2 à L 6122-21 ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de médecine et de pédiatrie présentée par le Centre Médico-Chirurgical de KOUROU ;
VU le rapport établi par le docteur François LACAPERE, médecin de l’Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’avis favorable émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa séance du 26 juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs du SROS-PRS ainsi qu’au bilan des objectifs quantifiés,
CONSIDERANT que les caractéristiques et le fonctionnement des installations sont en conformité avec l’autorisation ;
D E C I D E
Article 1er : l’autorisation d’activité de médecine et de pédiatrie détenue par le Centre Médico- Chirurgical de KOUROU, est renouvelée.
Article 2 : L’autorisation de soins est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des articles R 61-22-37 et D 6122-38 du code de santé publique, et prend effet à l’expiration de la précédente autorisation.
Article 3 : L’établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le schéma régional d'organisation sanitaire.
ARS - R03-2016-08-26-019 - Décision n°27 ARS/DROSMS portant renouvellement autorisation d'activité Soins Médecine et Pédiatrie au profit du Centre Médico-Chirurgical de KOUROU 7 RENOUVELLEMENT MEDECINE– CMCK
Article 4 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 5 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l’exécution de cette décision, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-019 - Décision n°27 ARS/DROSMS portant renouvellement autorisation d'activité Soins Médecine et Pédiatrie au profit du Centre Médico-Chirurgical de KOUROU 8 ARS
R03-2016-08-26-020
Décision n°28 ARS/DROSMS portant renouvellement
autorisation d'activité Soins de Chirurgie au profit du
Centre Médico-Chirurgical de KOUROU
ARS - R03-2016-08-26-020 - Décision n°28 ARS/DROSMS portant renouvellement autorisation d'activité Soins de Chirurgie au profit du Centre Médico-Chirurgical de KOUROU 9 Renouvellement chirurgie– CMCK
DECISION n° 28 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Portant renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de chirurgie au profit du Centre Médico-Chirurgical de KOUROU
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et notamment les articles L 6122-2 à L 6122-21 ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de chirurgie présentée par le Centre Médico-Chirurgical de KOUROU ;
VU le rapport établi par le docteur François LACAPERE, médecin de l’Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’avis favorable émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa séance du 26 juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs du SROS-PRS ainsi qu’au bilan des objectifs quantifiés ;
CONSIDERANT que les caractéristiques et le fonctionnement des installations sont en conformité avec l’autorisation ;
D E C I D E
Article 1er : l’autorisation d’activité de chirurgie détenue par le Centre Médico-Chirurgical de KOUROU, est renouvelée.
Article 2 : L’autorisation de soins est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des articles R 61-22-37 et D 6122-38 du code de santé publique, et prend effet à l’expiration de la précédente autorisation.
Article 3 : L’établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le schéma régional d'organisation sanitaire.
ARS - R03-2016-08-26-020 - Décision n°28 ARS/DROSMS portant renouvellement autorisation d'activité Soins de Chirurgie au profit du Centre Médico-Chirurgical de KOUROU 10 Renouvellement chirurgie– CMCK
Article 4 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 5 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l’exécution de cette décision, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-020 - Décision n°28 ARS/DROSMS portant renouvellement autorisation d'activité Soins de Chirurgie au profit du Centre Médico-Chirurgical de KOUROU 11 ARS
R03-2016-08-26-021
Décision n°29 ARS/DROSMS relative à la demande
d'autorisation de création d'une activité de Médecine en
Hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS
RAINBOW GUYANE
ARS - R03-2016-08-26-021 - Décision n°29 ARS/DROSMS relative à la demande d'autorisation de création d'une activité de Médecine en Hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAINBOW GUYANE 12 Médecine – RAIMBOW GUYANE
DECISION n° 29 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande d’autorisation de création d’une activité de médecine en hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAIMBOW GUYANE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie.
VU les articles R 6123-118 et suivants du code de la santé publique relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande d’autorisation de création d’une activité de médecine en hospitalisation complète et de jour, au sein de la polyclinique de Soula, présentée par la SAS RAIMBOW GUYANE ;
VU le rapport établi par le docteur Bruno PROVOST, médecin de l’Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa séance du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par la SAS RAIMBOW GUYANE répond à de réels besoins non ou insuffisamment satisfaits sur le territoire ;
CONSIDERANT que cette activité est compatible avec les objectifs du SROS PRS de la Guyane volet médecine (une implantation de médecine est disponible sur le site de Cayenne) ;
DÉCIDE
Article 1er : d’autoriser la demande de création d’une activité de médecine en hospitalisation complète et de jour au sein de la polyclinique de Soula, par la SAS RAIMBOW GUYANE.
Article 2 : L’autorisation de soins accordée, est délivrée pour une durée de cinq ans et prend effet à compter de la date de réception de la déclaration du début de l’activité par l’établissement à l’agence régionale de santé de la Guyane, conformément aux articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.
ARS - R03-2016-08-26-021 - Décision n°29 ARS/DROSMS relative à la demande d'autorisation de création d'une activité de Médecine en Hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAINBOW GUYANE 13 Médecine – RAIMBOW GUYANE
« Lorsque le titulaire de l’autorisation débute l’activité de soins, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé qui a délivré l’autorisation. La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration ».
La déclaration prévue est adressée au directeur régional de santé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date certaine.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l’agence régionale de santé et le titulaire. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l’agence régionale de santé peut suspendre l’autorisation.
Article 3 : Cette décision vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 132-21 du Code de la sécurité sociale.
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation est subordonné au respect des conditions prévues aux articles L. 6122-2 et L. 6122-5 du code de la santé publique et aux résultats de l’évaluation appréciés selon les modalités arrêtées par le ministre de la santé.
Article 5 : Conformément à l’article L. 6122-11 du code de la santé publique, l’installation doit faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Article 6 : Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa réception, soit à titre hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cayenne
Article 7 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l’exécution de cette décision qui sera publiée au recueil des actes
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-021 - Décision n°29 ARS/DROSMS relative à la demande d'autorisation de création d'une activité de Médecine en Hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAINBOW GUYANE 14 ARS
R03-2016-08-26-022
Décision n°30 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la
demande d'autorisation de création d'une activité SSR
indifférencié adultes en Hospitalisation complète et de jour
déposée par la SAS RAINBOW GUYANE
ARS - R03-2016-08-26-022 - Décision n°30 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'une activité SSR indifférencié adultes en Hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAINBOW GUYANE 15 SSR indifférencié adultes – RAIMBOW GUYANE
DECISION n° 30 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande d’autorisation de création d’une activité de SSR indifférencié adultes en hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAIMBOW GUYANE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie.
VU les articles R 6123-118 et suivants du code de la santé publique relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande d’autorisation de création d’une activité de soins de suite et de réadaptation indifférencié adultes en hospitalisation complète et de jour présentée par la SAS RAIMBOW GUYANE;
VU le rapport établi par le docteur Bruno PROVOST, médecin de l’Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa séance du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par la SAS RAIMBOW GUYANE répond aux besoins de la population identifiés dans le SROS ;
CONSIDERANT que si le projet est compatible avec l’annexe du SROS PRS, le projet transmis par le promoteur ne satisfait pas aux dispositions réglementaires qui ne prévoient pas d’autorisation de SSR indifférencié mais seulement une autorisation de SSR polyvalent pour adultes (décret n° 2008-377 du 17 avril 2008).
CONSIDERANT que le présent dossier ne respecte pas le cadre réglementaire imposé par les textes de référence, à savoir le référentiel de compétences (l’art. 1161-2 du CSP) ainsi que le cahier des charges de la circulaire DHOS/DGC/DGAS n° 2004-280 du 18 juin 2004.
ARS - R03-2016-08-26-022 - Décision n°30 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'une activité SSR indifférencié adultes en Hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAINBOW GUYANE 16 SSR indifférencié adultes – RAIMBOW GUYANE
DÉCIDE
Article 1er : La demande d'autorisation présentée par SAS RAIMBOW GUYANE en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptations indifférenciées adultes en hospitalisation complète et de jour est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 3 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-022 - Décision n°30 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'une activité SSR indifférencié adultes en Hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAINBOW GUYANE 17 ARS
R03-2016-08-26-023
Décision n°31 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la
demande d'autorisation d'une activité SSR spécialisée dans
la prise en charge d'enfants et d'adolescents en
hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS
RAINBOW GUYANE
ARS - R03-2016-08-26-023 - Décision n°31 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation d'une activité SSR spécialisée dans la prise en charge d'enfants et d'adolescents en hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAINBOW GUYANE 18 SSR enfants et ado hospi compl – RAIMBOW GUYANE
DECISION n° 31 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande d’autorisation d’une activité de SSR spécialisée dans la prise en charge d’enfants et d’adolescents en hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAIMBOW GUYANE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie.
VU les articles R 6123-118 et suivants du code de la santé publique relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande d’autorisation de création d’une activité de soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge d’enfants et d’adolescents en hospitalisation complète et de jour, présentée par la SAS RAIMBOW GUYANE;
VU le rapport établi par le docteur Bruno PROVOST, médecin de l’Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa séance du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par la SAS RAIMBOW GUYANE répond aux besoins de la population identifiés dans le SROS ;
CONSIDERANT que cette activité est compatible avec les objectifs du SROS PRS concernant l’implantation d’activité de SSR sur le territoire.
CONSIDERANT que l’autorisation de création d’une activité de soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des enfants et adolescents en hôpital de jour a déjà été accordée à la HAD GUYANE le 9 juin 2015 et qu’aucune évaluation n’a permis de justifier la nécessité de création d’une unité supplémentaire de 15 places.
ARS - R03-2016-08-26-023 - Décision n°31 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation d'une activité SSR spécialisée dans la prise en charge d'enfants et d'adolescents en hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAINBOW GUYANE 19 SSR enfants et ado hospi compl – RAIMBOW GUYANE
DÉCIDE
Article 1er : La demande d'autorisation présentée par SAS RAIMBOW GUYANE est acceptée uniquement pour l'activité de soins de suite et de réadaptation pour la prise en charge des enfants et adolescents en hospitalisation complète.
Article 2 : L’autorisation de soins accordée, est délivrée pour une durée de cinq ans et prend effet à compter de la date de réception de la déclaration du début de l’activité par l’établissement à l’agence régionale de santé de la Guyane, conformément aux articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.
« Lorsque le titulaire de l’autorisation débute l’activité de soins, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé qui a délivré l’autorisation. La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration ».
La déclaration prévue est adressée au directeur régional de santé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date certaine.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l’agence régionale de santé et le titulaire. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l’agence régionale de santé peut suspendre l’autorisation.
Article 3 : Cette décision vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 132-21 du Code de la sécurité sociale.
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation est subordonné au respect des conditions prévues aux articles L. 6122-2 et L. 6122-5 du code de la santé publique et aux résultats de l’évaluation appréciés selon les modalités arrêtées par le ministre de la santé.
Article 5 : Conformément à l’article L. 6122-11 du code de la santé publique, l’installation doit faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Article 6 : Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa réception, soit à titre hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cayenne
Article 7 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l’exécution de cette décision qui sera publiée au recueil des actes
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-023 - Décision n°31 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation d'une activité SSR spécialisée dans la prise en charge d'enfants et d'adolescents en hospitalisation complète et de jour déposée par la SAS RAINBOW GUYANE 20 ARS
R03-2016-08-26-024
Décision n°32 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la
demande d'autorisation de création d'activité SSR
polyvalents et spécialisés pour adultes hospitalisation à
temps partiel déposée par le groupe KAPPA SANTE -
Clinique La PAPAYE
ARS - R03-2016-08-26-024 - Décision n°32 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'activité SSR polyvalents et spécialisés pour adultes hospitalisation à temps partiel déposée par le groupe KAPPA SANTE - Clinique La PAPAYE 21 SSR POLYVALENT – LA PAPAYE
DECISION n° 32 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande d’autorisation de création d’activité de Soins de suite et de réadaptation polyvalents et spécialisés pour adultes sous la modalité hospitalisation à temps partiel, déposée par le groupe KAPPA SANTE – clinique la papaye
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie.
VU les articles R 6123-118 et suivants du code de la santé publique relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande présentée par le groupe KAPPA SANTE – clinique la papaye - en vue d’obtenir l’autorisation de création d’activité de Soins de suite et de réadaptation polyvalents et spécialisés pour adultes sous la modalité hospitalisation à temps partiel ;
VU le rapport établi par le docteur Bruno PROVOST, médecin de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’avis défavorable émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa séance du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que le projet transmis par le promoteur n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1, notamment concernant la qualification des personnels médicaux ;
DÉCIDE
Article 1 : que la demande d’autorisation de création d’une activité de Soins de suite et de réadaptation polyvalents et spécialisés pour adultes sous la modalité hospitalisation à temps partiel, déposée par le groupe KAPPA SANE – clinique la papaye - est rejetée.
ARS - R03-2016-08-26-024 - Décision n°32 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'activité SSR polyvalents et spécialisés pour adultes hospitalisation à temps partiel déposée par le groupe KAPPA SANTE - Clinique La PAPAYE 22 SSR POLYVALENT – LA PAPAYE
Article 2 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 3 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-024 - Décision n°32 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'activité SSR polyvalents et spécialisés pour adultes hospitalisation à temps partiel déposée par le groupe KAPPA SANTE - Clinique La PAPAYE 23 ARS
R03-2016-08-26-025
Décision n°33 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la
demande d'autorisation de création d'une Unité de
Médecine polyvalente à orientation Gériatrique présentée
par GUYANE SANTE HIBISCUS
ARS - R03-2016-08-26-025 - Décision n°33 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'une Unité de Médecine polyvalente à orientation Gériatrique présentée par GUYANE SANTE HIBISCUS 24 MEDECINE GERIATRIQUE – GUYANE SANTE HIBISCUS
DECISION n° 33 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande d’autorisation de création d’une unité de médecine polyvalente à orientation gériatrique présenté par GUYANE SANTE HIBISCUS
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et notamment les articles L 6122-2 et L 6122-12 ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande présentée par Guyane Santé Hibiscus, en vue d’obtenir l’autorisation de création d’une unité de médecine polyvalente à orientation gériatrique;
VU le rapport établi par le docteur Bruno PROVOST, médecin à l’ARS de Guyane ;
VU l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que la demande présentée répond aux préconisations du volet « prise en charge des pathologies chez la personne âgée » du SROS 3 de la Guyane.
D E C I D E
Article 1er : d’autoriser la demande d’autorisation de création d’une unité de médecine polyvalente à orientation gériatrique, sur le site de Saint Adrien, présenté par GUYANE SANTE HIBISCUS.
Article 2 : L’autorisation de soins accordée, est délivrée pour une durée de cinq ans et prend effet à compter de la date de réception de la déclaration du début de l’activité par l’établissement à l’agence régionale de santé de la Guyane, conformément aux articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.
« Lorsque le titulaire de l’autorisation débute l’activité de soins, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé qui a délivré l’autorisation. La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration ».
La déclaration prévue est adressée au directeur régional de santé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date certaine.
ARS - R03-2016-08-26-025 - Décision n°33 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'une Unité de Médecine polyvalente à orientation Gériatrique présentée par GUYANE SANTE HIBISCUS 25 MEDECINE GERIATRIQUE – GUYANE SANTE HIBISCUS
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l’agence régionale de santé et le titulaire. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l’agence régionale de santé peut suspendre l’autorisation.
Article 3 : Cette décision vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 132-21 du Code de la sécurité sociale.
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation est subordonné au respect des conditions prévues aux articles L. 6122-2 et L. 6122-5 du code de la santé publique et aux résultats de l’évaluation appréciés selon les modalités arrêtées par le ministre de la santé.
Article 5 : Conformément à l’article L. 6122-11 du code de la santé publique, l’installation doit faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Article 6 : Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa réception, soit à titre hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cayenne
Article 7 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l’exécution de cette décision qui sera publiée au recueil des actes
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-025 - Décision n°33 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'une Unité de Médecine polyvalente à orientation Gériatrique présentée par GUYANE SANTE HIBISCUS 26 ARS - R03-2016-08-26-025 - Décision n°33 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'une Unité de Médecine polyvalente à orientation Gériatrique présentée par GUYANE SANTE HIBISCUS 27 ARS
R03-2016-08-26-026
Décision n°34 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la
demande d'autorisation de création d'une Unité de
consultation et d'hospitalisation de jour Gériatrique
présentée par GUYANE SANTE HIBISCUS
ARS - R03-2016-08-26-026 - Décision n°34 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'une Unité de consultation et d'hospitalisation de jour Gériatrique présentée par GUYANE SANTE HIBISCUS 28 HDJ CAYENNE – GUYANE SANTE HIBISCUS
DECISION n° 34 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande d’autorisation de création d’une unité de consultation et d’hospitalisation de jour gériatrique présenté par GUYANE SANTE HIBISCUS
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et notamment les articles L 6122-2 et L 6122-12 ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande présentée par Guyane Santé Hibiscus, en vue d’obtenir l’autorisation de création d’une unité de consultation et d’hospitalisation de jour gériatrique sur le site de l’hôpital Saint Adrien ;
VU le rapport établi par le docteur Bruno PROVOST, médecin à l’ARS de Guyane ;
VU l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que la demande par « Guyane Santé Hibiscus » répond aux besoins de la population identifiés dans le SROS ;
CONSIDERANT que le projet est conforme à la circulaire DHOS/02 2007-117 du 28 mars 2007 et à l’annexe 4 de la circulaire 2002-157 du 18 mars 2002 relatives à la filière gériatrique.
D E C I D E
Article1er: d’autoriser la demande de création d’une unité de consultation et d’hospitalisation de jour gériatrique sur le site de l’hôpital Saint Adrien, présentée par GUYANE SANTE HIBISCUS.
Article 2 : L’autorisation de soins accordée, est délivrée pour une durée de cinq ans et prend effet à compter de la date de réception de la déclaration du début de l’activité par l’établissement à l’agence régionale de santé de la Guyane, conformément aux articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.
« Lorsque le titulaire de l’autorisation débute l’activité de soins, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé qui a délivré l’autorisation. La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration ».
ARS - R03-2016-08-26-026 - Décision n°34 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'une Unité de consultation et d'hospitalisation de jour Gériatrique présentée par GUYANE SANTE HIBISCUS 29 HDJ – GUYANE SANTE HIBISCUS
La déclaration prévue est adressée au directeur régional de santé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date certaine.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l’agence régionale de santé et le titulaire. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l’agence régionale de santé peut suspendre l’autorisation.
Article 3 : Cette décision vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 132-21 du Code de la sécurité sociale.
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation est subordonné au respect des conditions prévues aux articles L. 6122-2 et L. 6122-5 du code de la santé publique et aux résultats de l’évaluation appréciés selon les modalités arrêtées par le ministre de la santé.
Article 5 : Conformément à l’article L. 6122-11 du code de la santé publique, l’installation doit faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Article 6 : Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa réception, soit à titre hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cayenne
Article 7 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l’exécution de cette décision qui sera publiée au recueil des actes
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-026 - Décision n°34 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'une Unité de consultation et d'hospitalisation de jour Gériatrique présentée par GUYANE SANTE HIBISCUS 30 ARS
R03-2016-08-26-027
Décision n°35 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la
demande de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de
l'autorisation d'activité SSR spécialisé dans la prise en
charge des affections et complications liées aux conduites
addictives à CAYENNE
ARS - R03-2016-08-26-027 - Décision n°35 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de l'autorisation d'activité SSR spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à CAYENNE 31 SSR ADDCITO CAYENNE – GUYANE SANTE HIBISCUS
DECISION n° 35 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de l’autorisation d’activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à Cayenne
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et notamment les articles L 6122-2 et L 6122-12 ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande présentée par Guyane Santé Hibiscus, en vue d’obtenir l’autorisation de création d’activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à Cayenne ;
VU le rapport établi par le docteur Bruno PROVOST, médecin à l’ARS de Guyane ;
VU l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que la demande présente des manquements aux textes encadrant l’activité de soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections liées aux conduites addictives, à savoir :
Absence de locaux spécifiques,
Absence de formations du personnel telles que prévues par les articles D 6124-177-47 et D.1161- 2 du CSP
Absences de conventions prévues ou à défaut de courriers d’intentions de conventionnement ; Aucune modalité de la prestation restauration ;
Absence de conformité aux exigences de l’art D 6124-177-48 et D 6124-177-4 du décret No 2008- 376 du 17 avril 2008.
D E C I D E
ARTICLE 1er : La demande d’autorisation de création d’activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives sur la commune de Cayenne , présentée par Guyane Santé Hibiscus est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours
ARS - R03-2016-08-26-027 - Décision n°35 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de l'autorisation d'activité SSR spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à CAYENNE 32 SSR ADDCITO CAYENNE – GUYANE SANTE HIBISCUS
contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 3 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico social de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-027 - Décision n°35 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de l'autorisation d'activité SSR spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à CAYENNE 33 ARS - R03-2016-08-26-027 - Décision n°35 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de l'autorisation d'activité SSR spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à CAYENNE 34 ARS
R03-2016-08-26-028
Décision n°36 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la
demande de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de
l'autorisation d'activité SSR spécialisé dans la prise en
charge des affections et complications liées aux conduites
addictives à MACOURIA
ARS - R03-2016-08-26-028 - Décision n°36 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de l'autorisation d'activité SSR spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à MACOURIA 35 SSR ADDCITO MACOURIA – GUYANE SANTE HIBISCUS
DECISION n° 36 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de l’autorisation d’activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à Macouria
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et notamment les articles L 6122-2 et L 6122-12 ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande présentée par Guyane Santé Hibiscus, en vue d’obtenir l’autorisation de création d’activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives sur la commune de Macouria ;
VU le rapport établi par le docteur Bruno PROVOST, médecin à l’ARS de Guyane ;
VU l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que la demande présente des manquements aux textes encadrant l’activité de soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections liées aux conduites addictives, à savoir :
Absence de locaux spécifiques,
Absence de formations du personnel telles que prévues par les articles D 6124-177-47 et D.1161- 2 du CSP
Absences de conventions prévues ou à défaut de courriers d’intentions de conventionnement ; Aucune modalité de la prestation restauration ;
Absence de conformité aux exigences de l’art D 6124-177-48 et D 6124-177-4 du décret No 2008- 376 du 17 avril 2008.
D E C I D E
ARTICLE 1er : La demande d’autorisation de création d’activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives sur la commune de Macouria, présentée par Guyane Santé Hibiscus est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours
ARS - R03-2016-08-26-028 - Décision n°36 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de l'autorisation d'activité SSR spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à MACOURIA 36 SSR ADDCITO MACOURIA – GUYANE SANTE HIBISCUS
contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 3 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-028 - Décision n°36 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de l'autorisation d'activité SSR spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à MACOURIA 37 ARS - R03-2016-08-26-028 - Décision n°36 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de GUYANE SANTE HIBISCUS en vue de l'autorisation d'activité SSR spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à MACOURIA 38 ARS
R03-2016-08-26-029
Décision n°37 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la
demande d'autorisation de création d'activité de Soins
Médecine d'urgence déposée par le Groupe CLINICE
ARS - R03-2016-08-26-029 - Décision n°37 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'activité de Soins Médecine d'urgence déposée par le Groupe CLINICE 39 MEDECINE D’URGENCE – CLINICE
DECISION n° 37 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande d’autorisation de création d’activité de Soins de médecine d’urgence, déposée par le groupe « CLINICE ».
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et notamment les articles L 6122-2 et L 6122-12 ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande présentée par le groupe « CLINICE », en vue d’obtenir l’autorisation de création d’activité de Soins de médecine d’urgence ;
VU le rapport établi par le docteur Anne-Marie MCKENZIE, médecin à l’ARS de Guyane ;
VU l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que si la demande présentée est compatible avec l’annexe du SROS PRS, elle ne respecte pas la règlementation applicable aux structures de médecine d'urgence (décrets n° 2006- 576 et 2006-577 du 22 mai 2006) ;
CONSIDERANT que le projet transmis par le promoteur n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1, notamment concernant la qualification des personnels médicaux ;
D E C I D E
ARTICLE 1er : La demande d’autorisation de création d’activité de Soins de médecine d’urgence présentée par le Groupe « CLINICE », est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
ARS - R03-2016-08-26-029 - Décision n°37 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'activité de Soins Médecine d'urgence déposée par le Groupe CLINICE 40 MEDECINE D’URGENCE – CLINICE
Article 3 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-029 - Décision n°37 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'activité de Soins Médecine d'urgence déposée par le Groupe CLINICE 41 ARS - R03-2016-08-26-029 - Décision n°37 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'activité de Soins Médecine d'urgence déposée par le Groupe CLINICE 42 ARS
R03-2016-08-26-030
Décision n°38 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la
demande de renouvellement de l'autorisation de Médecine
d'urgence déposée par le Centre Hospitalier Andrée
ROSEMON de CAYENNE
ARS - R03-2016-08-26-030 - Décision n°38 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de renouvellement de l'autorisation de Médecine d'urgence déposée par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de CAYENNE 43 RENOUVELLEMENT MEDECINED’URGENCE – CHAR
DECISION n° 38 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande de renouvellement de l’autorisation de médecine d’urgence déposée par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et notamment les articles L 6122-2 et L 6122-12 ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation de l’activité de médecine d’urgence déposée par le centre hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne ;
VU le rapport établi par le docteur François LACAPERE, médecin de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne (CHAR) est un acteur majeur et incontournable de l’offre de soins urgents et de la prise en charge des pathologies aigues complexes sur l’île de Cayenne et l’ensemble de la Guyane ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement est conforme aux orientations du SROS.
D E C I D E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’activité de médecine d’urgence, détenue par le centre hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne.
Article 2 : L’autorisation de soins est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des articles R 61-22-37 et D 6122-38 du code de santé publique, et prend effet à l’expiration de la précédente autorisation.
Article 3 : L’établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le schéma régional d'organisation sanitaire.
ARS - R03-2016-08-26-030 - Décision n°38 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de renouvellement de l'autorisation de Médecine d'urgence déposée par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de CAYENNE 44 RENOUVELLEMENT MEDECINED’URGENCE – CHAR
Article 4 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 5 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l’exécution de cette décision, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-030 - Décision n°38 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de renouvellement de l'autorisation de Médecine d'urgence déposée par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de CAYENNE 45 ARS
R03-2016-08-26-031
Décision n°39 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la
demande d'autorisation de création d'activité SSR déposée
par le groupe CLINICE
ARS - R03-2016-08-26-031 - Décision n°39 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'activité SSR déposée par le groupe CLINICE 46 SSR – CLINICE
v
DECISION n° 39 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande d’autorisation de création d’activité de soins de suite et de réadaptation déposée par le groupe CLINICE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie.
VU les articles R 6123-118 et suivants du code de la santé publique relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande d’autorisation de création d’une activité de soins de suite et de réadaptation (sans spécialité) présentée par le groupe CLINICE ;
VU le rapport établi par le docteur Anne-Marie MCKENZIE, médecin de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’avis défavorable émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa séance du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que si la demande est compatible avec les objectifs du SROS, les conditions techniques de fonctionnement découlant du décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 applicables à l’activité du SSR, ne sont respectées dans le projet transmis par le promoteur ; notamment l’insuffisance de la couverture médicale, les conditions non réunies pour la prise en charge des affections spécialisées de l’appareil locomoteur, l’absence d’engagement de convention avec des établissements et services médico-sociaux ;
DÉCIDE
Article 1 : la demande d’autorisation de création d’une activité de soins de suite et de réadaptation présentée par le groupe CLINICE est rejetée.
ARS - R03-2016-08-26-031 - Décision n°39 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'activité SSR déposée par le groupe CLINICE 47 SSR – CLINICE
Article 2 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 3 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico social de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-031 - Décision n°39 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande d'autorisation de création d'activité SSR déposée par le groupe CLINICE 48 ARS
R03-2016-08-26-032
Décision n°40 ARS/DROSMS du 26/08/2016 portant
renouvellement de l'autorisation d'activité de Soins de
Chirurgie Esthétique au profit du Centre de Santé
Guyanais - Clinique Véronique
ARS - R03-2016-08-26-032 - Décision n°40 ARS/DROSMS du 26/08/2016 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de Soins de Chirurgie Esthétique au profit du Centre de Santé Guyanais - Clinique Véronique 49 Renouvellement chirurgie esthétique – Clinique Véronique
DECISION n° 40 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Portant renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de chirurgie esthétique au profit du Centre de Santé Guyanais – Clinique Véronique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6132-1 à L 6122-3 et R 6322-1 à R 6322-48 ;
VU le code de la sécurité sociale notamment l’article L 321-1
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de chirurgie esthétique présentée par le Centre de Santé Guyanais – Clinique Véronique ;
VU le rapport établi par le docteur Anne-Marie MCKENZIE, médecin de l’Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’avis favorable émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa séance du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que le dossier de renouvellement est conforme à l’article R 6322-4 du code de sante publique ;
CONSIDERANT que le dossier fait apparaître que le fonctionnement de l’établissement EST conforme aux conditions réglementaires et notamment à l’article 6322-14 du même code ;
D E C I D E
Article 1er : le renouvellement de l’autorisation prévue par l’article L 6322-1 du code susvisé est accordé au centre de Santé Guyanais, sur le site de la clinique Véronique, pour l’exercice de l’activité de chirurgie esthétique.
ARS - R03-2016-08-26-032 - Décision n°40 ARS/DROSMS du 26/08/2016 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de Soins de Chirurgie Esthétique au profit du Centre de Santé Guyanais - Clinique Véronique 50 Renouvellement chirurgie esthétique – Clinique Véronique
Article 2 : L’autorisation de soins est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des articles R 61-22-37 et D 6122-38 du code de santé publique, et prend effet à l’expiration de la précédente autorisation.
Article 3 : L’établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le schéma régional d'organisation sanitaire.
Article 4 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 5 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l’exécution de cette décision, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 26/08/2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-032 - Décision n°40 ARS/DROSMS du 26/08/2016 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de Soins de Chirurgie Esthétique au profit du Centre de Santé Guyanais - Clinique Véronique 51 ARS
R03-2016-08-26-033
Décision n°41 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la
demande de renouvellement de l'autorisation de traitement
du cancer - chirurgie des cancers digestifs déposée par le
Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de CAYENNE
ARS - R03-2016-08-26-033 - Décision n°41 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de renouvellement de l'autorisation de traitement du cancer - chirurgie des cancers digestifs déposée par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de CAYENNE 52 66 avenue des Flamboyants – BP 696 - 97336 CAYENNE CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89
DECISION n° 41 ARS/DROSMS/ du 26 Août 2016
Relative à la demande de renouvellement de l’autorisation de traitement du cancer – chirurgie des cancers digestifs - déposée par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de la Santé Publique et notamment le titre 2 du livre 1 de la sixième partie ;
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU les décrets n°2007-388 et 389 du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d’implantations et de fonctionnement applicables à l’activité de traitement du cancer (articles R 6123-86 à R 6123-95 du CSP) ;
VU les critères d’agrément définis par l’Institut national du cancer en application du 2° de l’article L. 1415-2 et visés aux articles R. 6123-88 et R. 6123-89 du code de la santé
VU les circulaires DHOS du 22 février 2005 et 25 septembre 2007 ;
VU la circulaire n° DHOS/04/INCA n° 2008-101 du 26 mars 2009 relative aux autorisations de traitement du cancer en radiothérapie et à la période de mise en conformité ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE ;
VU la demande présentée par le centre hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne concernant le renouvellement de l’autorisation d’exercer l’activité de traitement du cancer – chirurgie des cancers digestifs ;
VU le rapport établi par le docteur Bruno PROVOST, médecin de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins du 26 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec le bilan quantifié de l’offre de soins et qu’elle répond aux besoins de santé identifiés dans le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande répond à l’objectif du volet « cancer » du SROS qui vise à garantir une offre de soins territoriale accessible et cohérente.
ARS - R03-2016-08-26-033 - Décision n°41 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de renouvellement de l'autorisation de traitement du cancer - chirurgie des cancers digestifs déposée par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de CAYENNE 53 CONSIDERANT que l’établissement satisfait aux conditions techniques de fonctionnement de cette activité
D E C I D E
Article 1er le renouvellement de l’autorisation de traitement du cancer – chirurgie des cancers digestifs est accordé au Centre Hospitalier de Cayenne.
Article 2 : L’autorisation de soins est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des articles R 61-22-37 et D 6122-38 du code de santé publique, et prend effet à l’expiration de la précédente autorisation.
Article 3 : L’établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation.
Article 4 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 5 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l’exécution de cette décision, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 26/08/2016
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé,
Le Directeur Général Adjoint,
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-26-033 - Décision n°41 ARS/DROSMS du 26/08/2016 relative à la demande de renouvellement de l'autorisation de traitement du cancer - chirurgie des cancers digestifs déposée par le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de CAYENNE 54 DEAL
R03-2016-09-02-001
Récépissé de déclaration n°973-2016-00072 en application
de l'article L.214 du code l'environnement concernant
l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la
crique Cassagnac par la société OREMA - Commune
d'Apatou.
RD 973-2016-00072 Commune d'Apatou 4 franchissement - Crique Cassagnac
DEAL - R03-2016-09-02-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00072 en application de l'article L.214 du code l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac par la société OREMA - Commune d'Apatou. 55 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00072
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac par la société OREMA
Commune d’Apatou
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l’arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 portant délégation de signature administrative et financière à M. ANSELIN Arnaud, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Mme DEBRIS Myriam, adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « OREMA », reçue le 29 août 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00072 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
Société OREMA
18 Boulevard JUBELIN
97300 CAYENNE
de sa déclaration relative à l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac sur la commune d’Apatou.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-02-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00072 en application de l'article L.214 du code l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac par la société OREMA - Commune d'Apatou. 56 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Crique Cassagnac :
1er franchissement : 5m
2e franchissement : 5m
3e franchissement : 5m
4e franchissement :5m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Crique Cassagnac :
1er franchissement : 50 m²
2e franchissement : 15 m²
3e franchissement : 5 m²
4e franchissement :5 m²
Déclaration Sans objet
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin août 2017.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune d’APATOU où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré – C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 02/09/2016
Le chef de l’unité police de l’eau
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-02-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00072 en application de l'article L.214 du code l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac par la société OREMA - Commune d'Apatou. 57 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Bernard
1 129551 568320
2 128638 567471
3 124809 563099
4 124911 562712
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-02-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00072 en application de l'article L.214 du code l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac par la société OREMA - Commune d'Apatou. 58