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Arrêté - 23 AV 0006
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 AV 0006)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
AMBOISE d— Autorisation de voirie n° 2 3 AU - O0OC
portant permis de stationnement
RUE RABELAIS
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal n°22_294 du 14 décembre 2022 instaurant les redevances pour l'année 2023,
VU l'arrêté municipal n°SG-2020-08-19-01 portant délégation de signature à Madame Jacqueline MOUSSET, tère adjointe,
VU la demande par laquelle Société ADEKAS demeurant 58 rue George Sand 37000 TOURS demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- Stationnement de véhicules de chantier de chaque côté du portail du n°10 RUE RABELAIS,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (Société ADEKAS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
De chaque côté du portail du n°10 RUE RABELAIS
+ du 16/01/2023 au 15/03/2023, stationnement de véhicule de chantier sur le parking o Surface occupée en m2: 20 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation
Société ADEKAS devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
Page 1 sur 2 arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
free Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU | Unité [Quantités Montant
Redevance |du 16/01/2023 |Du 16/01/2023 |de chaque côté du stationnement de [Perception minimum ü 0
d'occupation [au 15/03/2023 |au 15/03/2023 [portail du n°10 RUE véhicule de des droits
RABELAIS chantier d'occupation
occupation du 0,69/par 20| 59 814,2
domaine public m2 et
par)
- Déviation 0 0
Sous-total 814,2
Montant total|
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Amboise, le 10 janvier 202
Pour le Maire,
Par délégation du Mai
1ère adjointe en char
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwi.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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