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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 027 spécial du 18 03
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 027 spécial du 18 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 027 spécial publié le 18 mars 2019
Sommaire affiché du 18 mars 2019 au 17 mai 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 027 spécial publié le 18 mars 2019
SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n° 2019/SP2/BCIIT/046 du 15 mars 2019 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/176 du 24 mars 2014 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC du Quartier de l’Ecole Polytechnique ainsi que la création de voiries et de mesures écologiques compensatoires hors du périmètre de la ZAC sur le territoire des communes de Palaiseau, Orsay et Saclay
2 3
BE
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET
DE
L’INGÉNIERIE
TERRITORIALE
ARRÊTÉ
n°2019/SP2/BCIIT/046
du
{5
MARS
2019
portant
prorogation
des
effets
de
la déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
n°2014-PREF.DRCL/BEPAFTSSAF/176
du
24
mars
2014
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
d’aménagement
de
la ZAC
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
ainsi
que
la
création
de
voiries
et de
mesures
écologiques
compensatoires
hors
du
périmètre
de
la ZAC
sur
le territoire
des
communes
de
Palaiseau,
Orsay
et Saclay
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le Code
de
l’environnement
;
VU
le Code
de
l'urbanisme ;
VU
le Code
des
transports
;
VU
le Code
de
la voirie
routière
;
VU
le Code
rural
et de
la pêche
maritime ;
VU
le Code
forestier
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
Loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
notamment
en
son
article
25 ;
VU
le Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements ;
VU
le Décret
n°
2015-1927
du
31
décembre
2015
relatif à l’Établissement
public
d'aménagement
de
Paris-Saclay
;
VU
le
Décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoit
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
1/3 VU
le Décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
VU
lArrêté
préfectoral
n°2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/176
du
24
mars
2014
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
d’aménagement
de
la ZAC
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
ainsi
que
la
création
de
voiries
et
de
mesures
écologiques
compensatoires
hors
du
périmètre
de
la
ZAC
sur
le
territoire
des
communes
de
Palaiseau,
Orsay
et
Saclay
;
VU
PArrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-009
du
4
janvier
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
;
VU
la Délibération
du
conseil
d’administration
de
l’Établissement
Public
Paris-Saclay
(EPPS)
du
5 octobre
2012
;
VU
le
Courrier
du
15
janvier
2019
par
lequel
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l’Établissement
d'Aménagement
Public
Paris-Saclay
(EPAPS)
demande
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
de
bien
vouloir
proroger
les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
ainsi
que
la
création
de
voiries
et
de
mesures
écologiques
compensatoires
hors
du
périmètre
de
la
ZAC
sur
le
territoire
des
communes
de
Palaiseau,
Orsay
et Saclay
prononcée
par
arrêté
préfectoral
n°2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/176
du
24
mars
2014
pour
une
durée
de
5 ans ;
VU
le dossier
destiné
à être
soumis
aux
formalités
de
demande
de
prorogation
de
déclaration
d’utilité
publique
déposé
par
l’EPA
Paris-Saclay
;
CONSIDÉRANT
que
l’Établissement
Public
Paris-Saclay
(EPPS)
est
devenu
au
1° janvier
2016,
l’«
Établissement
d'Aménagement
Public
Paris-
Saclay
(EPAPS)
»
;
CONSIDÉRANT
que
l’ensemble
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
n’a
pas
été
acquis
dans
le délai
imparti
par
la déclaration
d’utilité
publique
dont
les
effets
expireront
le 24
mars
2019 ;
CONSIDÉRANT
que
l’Établissement
d’ Aménagement
Public
Paris-Saclay
(EPAPS)
déclare
que
le projet
n’a
pas
fait
l’objet
de
modifications
substantielles,
qu’il
s’agisse
de
son
périmètre,
de
ses
objectifs,
de
sa
programmation
et
de
ses
coûts ; CONSIDÉRANT
la
volonté
de
l’Établissement
d'Aménagement
Public
Paris-Saclay
(EPAPS)
de
poursuivre
la
procédure
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
proroger
les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
du
24
mars
2014
;
SUR
proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de Palaiseau
:
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
Sont
prorogés,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
24
mars
2019,
les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
l’arrêté
préfectoral
n°2014-PREF.DRCL/BEPAFTI/SSAF/176
du
24
mars
2014
déclarant
d’utilité
publique
le projet
d'aménagement
de
la ZAC
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
ainsi
que
la
création
de
voiries
et
de
mesures
écologiques
compensatoires
hors
du
périmètre
de
la
ZAC
sur
le
territoire
des
communes
de
Palaiseau,
Orsay
et SAclay.
2/3 ARTICLE 2 : L’Établissement
d’ Aménagement
Public
Paris-Saclay
(EPAPS)
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l’amiable,
soit
s’il
y
a
lieu,
par
voie
d’expropriation,
les parcelles
de
terrains
nécessaires
à l’achèvement
du
projet
susvisé.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Essonne.
En
outre,
il sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
aux
mairies
des
communes
de
Palaiseau,
Orsay
et
Saclay,
à
la
diligence
des
maires
de
ces
communes
qui
établiront
et
transmettront
un
certificat
attestant
de
la
formalité
d’affichage
à la Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Palaiseau.
ARTICLE
4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78
000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l'Administration
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
L231-4
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
: « Par
dérogation
à
l'article
L.
231-
1,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
:
2°
Lorsque
la
demande
ne
s'inscrit
pas
dans
une
procédure
prévue
par
un
texte
législatif
ou
réglementaire
ou présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif ».
ARTICLE 5 :
Le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau,
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
la Présidente
de
l’Établissement
Public
d’Aménagement
Paris-Saclay,
les
Maires
de
Palaiseau,
Orsay
et
Saclay,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
sur
le
territoire
de
la
commune
concernée
pendant
au
minimum
deux
mois
et
consultable
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
à l’adresse
suivante :
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
Pour
le
Préfet et par
aétégatio),
Le
Sous-Préfét
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
D ñ
Abdel-Kader
GUERZA
3/3