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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Deliberation CM Urcuit Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Deliberation CM Urcuit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, République Française Date de la convocation Nombre de membres

Département des Pour le Président et paradélégation, afférents Qui ont pris Pyrénées Atlantiques Le Vice-Pr fffichage au Conseil En exercice part à la 30.04.2021 Municipal délibérati

Brun SOUS PRSA LA EXTRAIT DU REGISTRE DES BÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'URCUIT

F

Séance du 06 mai 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le six mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commine; régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond DARRICARRÈRE, Maire.

Présents : MM. DARRICARRÈRE Raymond -— CAUSSADE Corinne — LABARTHE Jean-Marc — ELGOYEN-HARITCHET Valérie _ LESCARRET Didier - BELAIR Nadia — AINCIART Cécile — BACHACOU Thomas — BIDEGARAY Barthélémy — ESQUERMENDY Karine — ESQUERMENDY Mikel — LEMBURE Elodie —- SORHOUET Frédéric — YOUR Ea@ietl A SANNAVE Pierre — SAPPARRART Philippe — HARISMENDY Josiane — YANCI Laurent. délibération du Conseil

; s ” en date de ce jour Procurations : Mme Laure HAROSTEGUY à M. Didier LESCARRET. BAYONNE, le

49 JUN 2 Excusé : [2]

Secrétaire de séance : Mme Corinne CAUSSADE.

N° 1 — RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD}

Le Maire et Valérie ELGOYEN-HARITCHET rappellent que par délibération en date du 03 mars 2016, le conseil municipal d'URCUIT a prescrit la révision générale du PLU et a défini les modalités de concertation.

Depuis le 1°janvier 2017, date de sa création, la CAPB est compétente en matière d'urbanisme. Ainsi, l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme indique que « l'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (..) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant sa date de création ... ». Le Conseil municipal d'URCUIT a délibéré le 9 mars 2017 en faveur de la poursuite de la révision du PLU par la CAPB. Le Conseil communautaire a quant à lui délibéré le 8 avril 2017 pour poursuivre les procédures de documents d'urbanisme engagées avant le 1° janvier 2017.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, modifié par la loi Urbanisme et Habitat, puis par la loi Grenelle Il et par ordonnance, constitue une étape importante dans le processus de révision du PLU.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Conformément à l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales,

patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Valérie ELGOYEN-HARITCHET présente ensuite le contenu du PADD, invitant les membres du Conseil

municipal à s'exprimer au gré de cette lecture.

Ce document, établi par le COPIL en charge de la révision du PLU et annexé à la présente, est en effet

aujourd’hui proposé au débat. Il s'articule autour de 4 orientations, comprenant chacune plusieurs objectifs,

comme suit :

ORIENTATION n° 1 - PRIVILÉGIER UN AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

Objectif n° 1- Limiter l’artificialisation et optimiser la consommation des espaces

Objectif n° 2 - Garantir un développement limitant les risques et prendre en compte les questions de santé

environnement

Objectif n° 3 - Développer et accompagner les moyens de mobilité alternatifs en appui de la vélo-route et du

train

Laurent YANCI rappelle que la question des mobilités douces n’est pas exclusivement liée aux

centralités.

Objectif n° 4 — Promouvoir les possibilités de sobriété énergétique et de développement des énergies

renouvelables.

ORIENTATION n° 2 — ÉTABLIR UN VÉRITABLE CENTRE DE VIE ET PRIORISER LE DÉVELOPPEMENT AUTOUR

DU PÔLE PUBLIC MAIRIE/ÉCOLE, CANALISER ET RÉGULER L'URBANISATION DU VILLAGE

Objectif n° 1 - Réguler le développement démographique

Le Maire indique que la présente procédure de révision du PLU intervient au bon moment, et rappelle

qu'il s'agit certainement de la dernière révision avant le passage en PLUÏ, projet dans lequel la

Commune d'URCUIT serait affectée à la zone littorale. Laurent YANCI souligne que cette donnée serait

cohérente au vu du classement en zone B1 de la Commune concernant la problématique de l'accès au

logement. Barthélémy BIDEGARAY rappelle qu'initialement, les discussions visaient à rattacher la

commune d'URCUIT au Pays de Bidache, de façon paradoxale au vu de l'orientation du bassin de vie.

Le Maire indique que les objectifs prévus au sein du PADD sont conformes à ceux fixés par le Plan Local

de l'Habitat (PLH) pour la Commune d’'URCUIT, qui prévoit 30% de logements sociaux. Laurent YANCI

souligne que cette donnée peut s'avérer paradoxale au vu des 50% annoncés par la CAPB. Le Maire

rappelle que ce dernier objectif concerne la totalité du territoire de la CAPB, et non uniquement la

commune d'URCUIT. Laurent YANCI indique ne pas se sentir acteur dans cette procédure de révision du

PLU, considérant qu'il s’agit plutôt de répondre aux injonctions/attentes de la CAPB, des services de

l'Etat ... alors même que ce document va régir le devenir de la commune sur les années futures. Le Maire

précise que cette procédure de révision du PLU s'inscrit dans un formalisme spécifique, conformément

à la règlementation applicable.

Concernant la problématique de la part de logements sociaux à fournir, Barthélémy BIDEGARAY

souligne qu'il est nécessaire de matérialiser les objectifs sur le zonage et dans le règlement du PLU,

ajoutant que cet élément permet également de stabiliser les prix du foncier.

Laurent YANCI indique qu'il convient de penser le logement locatif social, qui permettra d'accueillir des

jeunes familles avec enfants et de pérenniser ainsi le groupe scolaire.Objectif n° 2 - Faire émerger la centralité et assurer son rôle structurant

Laurent YANCI s'interroge sur le fait que la Commune d'URCUIT soit contrainte de développer son

centre, alors que d’autres communes du canton ont pu construire hors de leurs centralités, voire créer de nouvelles centralités. Le Maire précise que ces communes ne sont pas confrontées à la même réalité que celle qui touche la Commune d'URCUIT.

Objectif n° 3 — Promouvoir une centralité conviviale à travers un paysage urbain préservé

Le Maire rappelle qu'il convient de ne pas oublier que l'on est au Pays Basque, il est nécessaire de s'inscrire en adéquation avec l'architecture locale. Certains quartiers ont ainsi pu être fortement impactés par des textes permissifs (loi ALUR..). Josiane HARISMENDY regrette la présence trop fréquente de clôtures très imposantes, hautes et de natures trop diversifiées.

ORIENTATION n° 3 — PRÉSERVER LES ENSEMBLES AGRICOLE ET NATUREL AFIN DE GARANTIR LEURS

FONCTIONNALITÉS

Objectif n° 1- Assurer le maintien de la biodiversité sur le territoire

Laurent YANCI indique que la Commune d'URCUIT est plutôt vertueuse quant à cette problématique.

Le Maire confirme.

Objectif n° 2 - Décliner la trame verte et bleue sur le territoire communal

Barthélémy BIDEGARAY indique que la trame sombre constitue également un enjeu important.

Obiectif n° 3 - Contribuer à l'émergence d’une agriculture diversifiée et résiliente

Obiectif n° 4 - Préserver la qualité des eaux pour assurer la pérennité des milieux aquatiques et des zones

humides

ORIENTATION n° 4 — FAVORISER UN TISSU ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DIVERSIFIÉ

Objectif n° 1 — Développer l’activité économique et l'emploi

Le Maire souligne qu'il n'existe pas à ce jour de secteur identifié exclusivement destiné au

développement économique sur le territoire communal. Au vu partage de compétences, il semblerait

pertinent de viser une cohérence de zones sur le territoire intercommunal, notamment à l'échelle du pôle. Laurent YANCI précise qu'il serait intéressant d'étudier en ce sens le zonage de parcelles implantées au Port, en bordure de la route départementale. Le Maire indique que le COPIL étudiera cette proposition en séance.

Objectif n° 2 Promouvoir une économie touristique de proximité mettant en valeur le territoire et ses atouts

environnementaux.

Objectif n° 3 — Conforter le pôle de loisirs sportifs et culturels

Au terme de la lecture commentée de ce document, Pierre MAISONNAVE attire l'attention de l'assemblée sur les parcelles implantées le long de l’Ardanavy. Il ajoute que les propriétaires ont reçu il y a quelques temps

un courrier de la SAFER mentionnant son intérêt pour ces terres. Barthélémy BIDEGARAY rappelle qu'en

bordure de l’Ardanavy, toute une zone est classée en Espace Naturel Sensible, sur lequel le Conseil

départemental dispose d’un droit de préemption. Le Maire va se rapprocher des services concernés pour

obtenir de plus amples informations quant à cette démarche.

Laurent YANCI poursuit en évoquant la situation de la forêt de Souhy, achetée par une société et

actuellement en cours de revente de façon morcelée. Le Maire indique avoir été informé de cette démarchepar les propriétaires. Barthélémy BIDEGARAY souligne qu'il est important de classer ces sites en espaces boisés classés au PLU.

Au terme de ce débat, le Conseil Municipal, n’apportant aucune modification au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

PREND ACTE de la tenue au sein du Conseil municipal du débat sur les orientations générales du PADD tel que présenté en annexe (étant précisé que ce document annule et remplace le document initialement débattu le 14 février 2019), et s'engage à transmettre ces éléments aux services de la CAPB.

Fait et débattu les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme au registre.

Le Maire,

Raymond DARRICARRÈRE

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sOUS-PREFECTUR ;

28 JUIN 2021

DE BAYONNE

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Acte rendu exécutoire

Après Ne MAT

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1 1 MAI 202 ÎADULLACT

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[ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J

{ Paramètre de la transaction : )

| Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : 01060521

Date de la décision : 2021-05-06 00:00:00+02

Objet : Révision PLU - Débat PADD

| Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme

Identifiant unique : 064-216405407-20210506-01060521-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

[ Fichier contenus dans l'archive :

Fichier Co Type de fichier Taille du fichier

Nom métier :

064-216405407-20210506-01060521-DE-1-1_0.xmi | textxm/ 843

Nom original :

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Nom métier : _

99_DE-064-216405407-20210506-01060521-DE-1-1_1.pdf application/pdf 611337

{ Cycle de vie de la transaction : J

| Etat Date L Message

Posté 11 mai 2021 à 09h13min24s Dépôt initial

En attente de transmission 11 mai 2021 à 09h13min25s Accepté par le TAT : validation CK

Transmis 11 mai 2021 à 09h13min27s Transmis au MI

l Acquittement reçu 11 mai 2021 à 09h13min36s Reçu par le MI le 2021-05-11

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