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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Convention SRDEII CAPB
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Convention SRDEII CAPB)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Environnement,
CONVENTION
entre la Région Nouvelle-Aquitaine
Et la Communauté d’agglomération Pays Basque,
Relative
à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et
aux aides aux entreprises
ENTRE
LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE, 14 rue François-de-Sourdis – 33077 BORDEAUX CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération n° 2023.1936.CP du 6 novembre 2023,
ci-après désignée par «la Région»,
d’une part,
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, 15 avenue Maréchal Foch 64 185 Bayonne Cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération n° … du 9 décembre 2023,
ci-après désignée par «la Communauté d’agglomération»,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511- 8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2023.488.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la délibération n° 2023.1936.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 6 novembre 2023 approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération en date du 2 févier 2019 adoptant sa stratégie de développement économique,
Vu la délibération n°OJ 009 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération en date du 9 juillet 2022 adoptant le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération n°OJ 012 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération en date du 4 février 2023 votant le débat sur les Orientations Budgétaires 2023 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque complétée par la délibération n°OJ 011 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération en date du 4 mars 2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération n° du Conseil de la Communauté d’agglomération en date du 2023 adoptant son règlement d'intervention des aides aux entreprises, et approuvant les dispositions de la présente convention. EXPOSE DES MOTIFS
0 Préambule
L’objectif de la présente convention est :
- de mettre en œuvre sur le territoire de la Communauté d’agglomération le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) Nouvelle-Aquitaine,
- d'engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d'accueil des entreprises entre la Communauté d’agglomération et la Région,
- d'arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la Communauté d’agglomération,
- de garantir la complémentarité des interventions économiques de la Communauté d’agglomération avec celles de la Région,
- de mettre en place les éco-socio-conditionnalités aux aides octroyées
dans l’intérêt du développement économique régional, en partage avec les priorités communes et en compatibilité avec les orientations du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation Nouvelle Aquitaine et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.
En conséquence de quoi,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Mise en œuvre du SRDEII
La Communauté d’agglomération s'est dotée d'une stratégie de développement économique reposant sur un diagnostic de son territoire réalisé en concordance avec les orientations identifiées par le partenariat régional et inscrites dans le SRDEII Nouvelle-Aquitaine.
La stratégie de développement économique communautaire est jointe en annexe I de la présente convention. Elle repose sur les principes suivants :
- Axe 1 - Accélérer la structuration des filières d’excellence autour des Domaines d’activités Stratégique et du projet technopolitain
- Axe 2 - Faire du Pays Basque un « Territoire Artisanat & Industrie du futur » - Axe 3 - Inscrire l'innovation dans l'ADN de notre modèle de développement économique - Axe 4 - Accompagner l’entreprenariat du Pays Basque sous toutes ses formes - Axe 5 - Construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement des entreprises - Axe 6 - Anticiper les transitions et garantir un projet responsable
- Axe 7 - Favoriser le développement des grands équipements métropolitains
La stratégie est compatible avec les orientations du SRDEII.
Concernant spécifiquement le volet agriculture, agroalimentaire, pêche et alimentation, la CAPB porte d’une part le projet ambitieux d’une agriculture agroécologique, répondant à la demande locale et réciproquement, elle a l’objectif de tendre vers une alimentation saine et durable pour tous les habitants du Pays Basque, en lien avec la feuille de route agriculture.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite inscrire son intervention dans une dynamique de maintien et de développement du tissu agricole, halieutique et agroalimentaire. Les axes d’enjeux prioritaires de la politique agriculture, agroalimentaire, pêche sont :
- l'amélioration du revenu, agricole, et en particulier par la transformation,
- la transmission et l’installation,
- la préservation des biens communs que sont le foncier et l’eau,
- l’agriculture dans son territoire.
Dans tous les cas, la CAPB souhaite promouvoir et développer les principes de l’agroécologie comme des marqueurs de son action et de ses interventions sur l’ensemble des axes. Le développement d’une alimentation saine, locale, diversifiée, de qualité, de saison et accessible à tous est une préoccupation majeure de nos citoyens et de notre collectivité qui en a fait un enjeu prioritaire, en lien avec le Programme National pour l’Alimentation (PNA) et le Plan Climat Pays Basque. En lien avec les différentes parties prenantes concernées (collectivités, citoyens, associations, entreprises), la Communauté Pays Basque a pour ambition de tendre vers la souveraineté alimentaire.
En ce sens, sa stratégie est compatible avec les orientations du SRDEII.
La stratégie Tourisme pour le Pays Basque est en cours de finalisation. Sa trame est jointe en annexe I de la présente convention. Cette stratégie repose sur 4 principaux défis :
- Adapter les activités à l’impératif de transition écologique et énergétique
- Maitriser les impacts du tourisme sur le cadre de vie des habitants
- Faire évoluer l’offre pour mieux valoriser la diversité du territoire et ses spécificités
- Piloter la transformation du tourisme
Cette stratégie sera élaborée en articulation avec les orientations du SRDEII et de la feuille de route régionale du tourisme.
Article 2 : Partenariat privilégié Communauté d’agglomération /Région
La mise en œuvre conjointe de la stratégie de développement économique, dont la Communauté d’agglomération s'est dotée, et de la stratégie de développement économique régional, repose sur un partenariat privilégié entre ces collectivités.
Les engagements et les obligations auxquels la Communauté d’agglomération et la Région s'obligent mutuellement font l'objet d'une charte de partenariat économique figurant en annexe II à la présente convention.
Article 3 : Aides aux entreprises
La Communauté d’Agglomération a adopté son règlement d'intervention qui prévoit les caractéristiques des aides aux entreprises qu'elle souhaite attribuer. Il est organisé en conformité avec les 3 priorités du SRDEII et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.
L'exposé des dispositifs du règlement d'intervention communautaire fait l'objet de l'annexe III à la présente convention.
Le montant et les modalités de l’intervention communautaire seront modulés en fonction des caractéristiques du projet. L'analyse s'appuie sur les principaux critères suivants :
1) projet pour lequel le soutien est demandé,
2) motifs économiques et sociaux qui légitiment l’intervention de la collectivité, 3) type d’entreprise bénéficiaire et secteur d’activité concerné,
4) zone géographique,
5) création et/ou maintien d’emplois,
6) effet de levier de l’aide publique sur le projet de l’entreprise,
7) caractère novateur de l’investissement pour le tissu économique,
8) impact sur l’environnement.
Les interventions réalisées au titre de la présente convention sont conformes aux règles européennes relatives aux aides publiques aux entreprises et au Code Général des Collectivités Territoriales. A cette fin, chacun des dispositifs précise son régime d’aide d’état de rattachement.
Les entreprises bénéficiaires des aides doivent avoir une implantation sur le territoire communautaire et se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales, à l’égalité professionnelle femmes-hommes et à la protection de l’environnement.
Les modalités de mise en œuvre des aides aux entreprises, incluant les éco-socio-conditionnalités font l'objet de l'annexe IV à la présente convention. Article 4 : Durée de la convention
La présente convention devrait prévoir un terme échu à l’adoption du futur SRDEII. Néanmoins, afin de garantir la continuité de l’action publique et le temps nécessaire au renouvellement du conventionnement, elle prendra fin un an après l’adoption du prochain SRDEII faisant suite au renouvellement du Conseil régional.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté d’agglomération ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 et L1511-7 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du CGCT.
Article 5 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, notamment en cas de modification substantielle des dispositifs d’intervention de l’une ou l’autre des collectivités.
Article 6 : Evaluation
La Communauté d’agglomération et la Région pourront décider de la mise en place d'un processus d'évaluation visant à apprécier l'efficacité et l'impact sur le territoire communautaire des dispositifs d'aides objet de la présente convention. La Communauté d’agglomération s’engage à répondre aux sollicitations de la commission d’évaluation des politiques publiques chargée par le conseil régional d’évaluer la mise en place des éco-socio-conditionnalités.
La Communauté d’agglomération s’engage à répondre à toute sollicitation de la Commission d’évaluation des politiques publiques (CEPP) missionnée par le Conseil régional pour l’évaluation de la mise en place des éco-socio-conditionnalités.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle Aquitaine
Le Président du Conseil régional,
Alain ROUSSET
Pour la Communauté d’agglomération
Le Président de la Communauté d’agglomération,
Jean-René ETCHEGARAY ANNEXES
A LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle-Aquitaine
Et la Communauté d’agglomération PAYS BASQUE,
relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
ANNEXE I
STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ANNEXE II
CHARTE DE PARTENARIAT ECONOMIQUE DES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION ET COMMUNAUTES DE COMMUNES AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
ANNEXE III
REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES
ANNEXE IV
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES AUX ENTREPRISES ANNEXE I
STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
I. STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (hors agriculture, agroalimentaire et tourisme)
1- Préambule
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), deuxième agglomération de la Région Nouvelle-Aquitaine par son poids économique, première par sa taille, a choisi d’affirmer de nouvelles ambitions en termes de stratégie et d’actions, tout en s’inscrivant dans le cadre régional du Schéma Régional de Développement Economique d'Internationalisation et d'Innovation (SRDEII). La CAPB affiche ses priorités en direction des entreprises, moteur du développement économique et de l'emploi du Pays Basque au travers de son Schéma de Développement Economique adopté en Conseil Communautaire du 2 février 2019.
Ce schéma propose une vision prospective et opérationnelle sur le moyen terme, fixant les priorités en répondant aux enjeux du territoire. Il a pour objectif de partager une vision dynamique du développement et de poser les bases d'une action publique communautaire pragmatique, renouvelée et volontariste, autour du développement de l’économie productive, s’appuyant sur les forces économiques du Pays Basque et ses spécificités.
2- L’Agglomération : acteur central au service des entreprises du Pays Basque
Le développement économique est une compétence obligatoire et centrale des communautés d’agglomération qui fait partie, historiquement, de leur ADN.
Le schéma de développement économique est la traduction d’une vision et d’une volonté de placer le développement économique au cœur de l’action publique, pour répondre aux besoins des entreprises, en jouant son rôle d’investisseur de premier niveau, d’aménageur de son territoire et garantir les équilibres territoriaux.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque dispose d’une Direction du développement économique qui déploie une stratégie assumée et ambitieuse en faveur de l’économie productive et mène des investissements majeurs en termes d'infrastructures (zone d’activités), d'immobilier d'entreprises, d'équipements technologiques structurants ou de soutien à l’innovation.
3- Diagnostic et enjeux – une véritable dynamique mais aussi des enjeux et des risques pour le territoire
Le diagnostic détaillé présenté dans le schéma souligne les forces et faiblesses du territoire. Le principal constat est celui d’une économie structurée autour de deux piliers principaux : un pilier productif d’une part, concentré sur des secteurs à forte valeur ajoutée et pourvoyeurs d’emplois pérennes et qualifiés, et un pilier résidentiel d’autre part naturellement dynamique qui présente un risque d’hyper résidentialisation des activités, des entreprises et des emplois, provoquant notamment des concentrations excessives (métropolisation des populations et des activités).
Le territoire est également confronté aux grands enjeux économiques structurels de l’économie (recul de l’activité agricole, perte de compétitivité, difficulté de recrutement, vieillissement des chefs d’entreprise, pression foncière et déséquilibres territoriaux).
4- Une action publique résolument orientée en faveur de l’économie productive au travers de 8 Domaines d’Activités Stratégiques (DAS).
Le schéma fait ainsi le pari d’un rééquilibrage en faveur des activités productives à travers le soutien à 8 Domaines d’Activités Stratégiques et prioritaires pour le Pays Basque.
L’ambition est bien de maintenir un développement économique plus équilibré qui garantit d’une part, une diversité d’activités, d’entreprises et d’emplois et d’autre part, qui joue une fonction d’amortisseur économique. Cette ambition nécessite donc, de la part de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une action forte et claire. Pour autant, les actions de développement économique à venir de la CAPB doivent s’adapter aux changements et tenir compte des grands enjeux auxquelles fait face la société. Ce schéma traduit donc également, de façon transversale, la prise en compte des principes de transition, du développement durable, des notions de circuits courts et d’économie circulaire, et de préservation des ressources et des biens communs, en particulier du foncier économique et de l’eau.
Les changements sociétaux actuels nous imposent aussi de prendre en compte les nouvelles formes d'entrepreneuriat qui relèvent de l'économie sociale ou solidaire, ou de nouvelles formes de travail ou d’implantation (nomadisme et tiers lieux) répartis sur l'ensemble du Pays Basque. Par ailleurs, le Pays Basque a toujours été un lieu d’initiatives économiques fortes et très variées ; aussi convient-il de permettre au Pays Basque de conserver des capacités d’innovation et d’expérimentations dans le domaine économique.
8 domaines stratégiques
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite orienter son action autour de secteurs d’activités structurés et structurants pour l’ensemble du territoire et à fort potentiel de développement. Ce principe permet de concentrer les ressources dans les secteurs les plus prometteurs, et dans lesquels notre territoire dispose d'avantages concurrentiels suffisants au bénéfice des entreprises. Ainsi, au regard de leur poids économique et/ou de leur potentiel de développement, 8 DAS issus de l’économie productive constituent le cœur et le socle nouveau de l’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque :
(1) Aéronautique robotique et matériaux avancés ;
(2) Agriculture – Agroalimentaire ;
(3) Construction durable ;
(4) Industries et services du numérique ;
(5) Economie bleue ;
(6) Artisanat de production ;
(7) Industries de la Santé et Medtech ;
(8) Logistique.
Ces DAS qui concentrent l’action de la CAPB, ne sont toutefois pas exclusifs de l’ensemble de l’intervention de la collectivité, qui aura le souci d’intervenir et d’accompagner les filières productives émergentes ou en capacité de s’organiser à l’échelle du territoire.
Le modèle Technopolitain comme locomotive
Le modèle de technopole permet le regroupement des activités d’une filière, ayant recours à des technologies innovantes, associant les acteurs de la recherche, de la formation et des entreprises. Animation et mise en réseau des compétences, création d’entreprises innovantes, promotion du territoire sont les différentes composantes de la dynamique technopolitaine.
La « Technopole Pays Basque » reconnue aux niveaux régional et national doit jouer un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et des différentes filières.
A ce stade, le projet de Technopole Pays Basque s’organise autour de 5 secteurs d’excellence ou 5 domaines d’activités stratégiques matures et ayant fait l’objet d’une labellisation (réseau Retis) en 2018 : Industries et service du numérique;
Aéronautique, robotique et matériaux avancés ;
Construction et aménagement durables ;
Economie bleue ;
Agriculture, agroalimentaire.
Aussi, et en complément du renforcement et du développement de l'existant, un des objectifs stratégiques de la Technopole Pays Basque est d’élargir le projet technopolitain à un 6ème axe autour des Industries de la santé et medtech.
Enrichi de ce sixième pilier, les ambitions de la Technopole Pays Basque sont : affirmer et renforcer nos filières d’excellence ; soutenir l’innovation au profit des entreprises, des acteurs de la recherche et dans le domaine de la formation ; s’appuyer sur une offre complète et adaptée (pépinières, plateformes technologiques, accompagnement des projets, ingénierie de l’innovation, montée en compétences, etc.) ;
favoriser l’entrepreneuriat et l’emploi à haute valeur ajoutée ;
participer à l’attractivité du territoire aux échelles régionale, nationale et internationale avec une marque visible et reconnue.
Logique d’hybridation
Enfin, en matière de politique de développement local, après les politiques sectorielles qui ont porté leurs fruits dans les années 1990 et 2000 et continuent d’être utilisées, la notion de « fertilisation croisée » entre les filières apparait comme une nouvelle source de développement. C’est donc aussi dans la méthode d’animation économique que la Communauté d’Agglomération souhaite évoluer. Il s’agit de permettre aux entreprises du Pays Basque d'ouvrir de nouveaux marchés vers des secteurs qui leur sont aujourd'hui inconnus ou moins naturellement développés, en particulier en permettant aux 8 DAS prioritaires de développer de nouvelles formes de coopérations, créer des biens et services nouveaux et innovants et de développer des courants d'affaires en proximité. Mais il s’agit également de promouvoir une fertilisation disruptive au croisement des 8 DAS et des grands enjeux d’innovation technologique (l’Intelligence Artificielle, la gestion et la valorisation de la Data, l’industrie 4.0, la robotique, la réalité augmentée, l’internet des objets, la block-chain, …).
5- Principes et axes opérationnels : 7 axes opérationnels au service du développement du Pays Basque
Le Schéma de Développement Economique de l’Agglomération Pays basque se décline en 7 axes stratégiques qui seront ensuite déclinés en plan d’action internes.
Axe 1 – Accélérer la structuration des filières d’excellence autour des DAS et du projet technopolitain Concentrer l’action de la CAPB sur les 8 Domaines d’Activités Stratégiques du Pays Basque (élaborer une feuille de route propre à chacune des filières, identifier les enjeux clés et agir dessus, assurer une animation et une mise en réseau) ;
Faire du projet technopolitain la locomotive du développement économique du territoire (élargir l’offre technopolitaine à l’ensemble du territoire, intégration de la filière Agri-Agro, renforcer la gouvernance et accélérer les dynamiques de synergies inter filières).
Axe 2 - Faire du Pays Basque un « Territoire Artisanat & Industrie du futur » Définir et participer aux programmes d’accompagnement individuel des TPE - PME à fort potentiel (renforcer les programmes existants de la Région Nouvelle-Aquitaine, en les élargissant et en les déclinant; Ancrer les entreprises productives sur le territoire par un soutien à leurs investissements (dispositif de soutien à l’immobilier d’entreprises) ;
Soutenir et favoriser la création d'un véritable écosystème d'entreprises de services (identifier l’offre de service aux entreprises du territoire en matière d’innovation et promouvoir un « écosystème entrepreneurial » fondé sur des relations de complémentarité et coopération à l'échelle du Pays Basque).
Axe 3 - Inscrire l'innovation dans l'ADN de notre modèle de développement économique Susciter, détecter, accompagner, financer les initiatives d'innovation ;
Dynamiser l'environnement technologique et accélérer le transfert de technologie (renforcer les plateformes technologiques);
Faire du Pays Basque un territoire d’expérimentation et d’innovation « living lab » (répondre à des problématiques du territoire en matière de mobilité, environnement, efficience énergétique, …) ; Accompagner l’essaimage et la généralisation d’expérimentations innovantes (soutenir les initiatives visant à diffuser, essaimer, transposer à d’autres secteurs, transférer à des échelles de territoire plus vastes, les pratiques innovantes qui ont fait leurs preuves) ;
Favoriser une interaction entre les filières économiques et la recherche en favorisant les projets de rapprochement entreprises / laboratoires et les projets partenariaux de recherche et développement ou de transfert de technologie.
Axe 4 - Accompagner l’entrepreneuriat du Pays Basque sous toutes ses formes Renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprises par l'offre d’un « parcours entrepreneurial » (identifier et structurer les offres immobilières et de services aux entrepreneurs (pépinières, ateliers, espaces de coworking) à l’échelle du Pays Basque, accessible en tout point du territoire – et renforcer les outils financiers au service de la création et de l’accompagnement d’entreprises) ; Proposer des dispositifs d'accompagnement adaptés aux différents cycles de vie de l'entreprise (mettre en place des dispositifs d'accompagnement adaptés aux différents cycles de vie de l'entreprise (start 'up, création, développement, cession/reprise, ….) ;
Agir en faveur de la transmission d’entreprises ;
Accompagner et coordonner la structuration d’un réseau d’espaces de tiers lieux sur l’ensemble du territoire ;
Accompagner les démarches collectives artisanat – commerce en Pays Basque intérieur.
Axe 5 - Construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement des entreprises
Définir et porter une véritable stratégie foncière des espaces à vocation économique à l'échelle du Pays Basque (répondre aux besoins des entreprises et garantir une production foncière économique adaptée, et participer à la maîtrise de la consommation et favoriser une gestion économe du foncier) ; Améliorer la qualité de service au sein des ZAE du territoire (harmoniser les services offerts aux entreprises sur les zones d’activités) ;
Qualifier et aider à produire un immobilier d’entreprises répondant aux besoins (observation du marché, intervention, production d’immobilier) ;
Engager un processus de management environnemental des zones d’activités économiques (promouvoir une gestion durable des zones d’activités, maintien et développement de l’accueil d’entreprises respectueuses de l’environnement et des paysages, concertation).
Axe 6 - Anticiper les transitions et garantir un projet responsable
Préserver les biens communs : environnement, eau, foncier (enjeux autour de l’eau, management environnemental des zones d’activités) ;
Favoriser et accompagner le processus de transition énergétique (expérimentation, sensibilisation des entreprises, énergies marines) ;
Développer les approches d’écologie industrielle et d’économie circulaire et sensibiliser les entreprises ; Garantir un projet responsable et solidaire (nouvelles formes d’entrepreneuriat, Economie sociale et solidaire, lien économie formation et emploi).
Axe 7 - Favoriser le développement des grands équipements métropolitains Construire une stratégie propre à chacun de ces équipements.
Accompagner le développement et les investissements de ces outils.
Participer activement à leur gouvernance.
6 – L’Agglomération, acteur et animateur de proximité du développement économique de son territoire
L'Agglomération, pour la mise en œuvre de ce schéma, a décidé de jouer un rôle de premier plan et de renforcer son positionnement de proximité avec toutes les entreprises de son territoire, tout en s'appuyant sur l'ensemble de l'écosystème régional et local.
La CAPB ne saurait intervenir seule sur l'ensemble des axes stratégiques ; pour autant, elle jouera ses rôles traditionnels de façon renforcée :
Promoteur de son territoire pour accroitre sa notoriété ;
Animateur pour mettre en relation les parties prenantes du développement et de l'écosystème ; Développeur : au service de la création et du développement des entreprises ; Aménageur et investisseur pour spatialiser et favoriser les implantations.
Ce schéma de développement économique adopté par la CAPB était dans le sillage du précèdent SRDEII et est également compatible avec le nouveau SRDEII 2023-2028. La CAPB souhaite établir avec la Région Nouvelle Aquitaine un partenariat resserré et opérationnel permettant d’amplifier les effets positifs de la politique régionale sur le territoire.
Par ailleurs, dans un écosystème local, dense et parfois complexe, la CAPB entend jouer un rôle d’animateur et de fédérateur, grâce à des partenariats locaux, avec les partenaires institutionnels traditionnels des entreprises, mais également avec d’autres structures à vocation économique. 11
II. STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT SUR LE VOLET AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE, PECHE ET ALIMENTATION
1- Préambule
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), la première agglomération française en nombre de fermes et d’agriculteurs, porte d’une part le projet ambitieux d’une agriculture agroécologique, répondant à la demande locale et réciproquement, elle a l’objectif de tendre vers une alimentation saine et durable pour tous les habitants du Pays Basque, en lien avec la feuille de route agriculture. Les stratégies agricole et alimentaire de la CAPB, si elles font l’objet de politiques publiques différentes dans le Projet de territoire, sont très liées et interconnectées.
2- L’Agglomération : acteur central du territoire en soutien à son agriculture
Une politique d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche, pour lesquels les élus ont souhaité mettre en œuvre une politique publique volontaire et ambitieuse a été présentée pour la première fois en 2018. Depuis lors, chaque année la voit continuer à conforter cette politique communautaire.
Cette action de la CAPB s’inscrit dans le cadre de la compétence communautaire en matière de développement économique pour la majorité des actions et dans le cadre de compétences facultatives pour certaines d’entre elles (Hors GEMAPI, grand cycle de l’eau pour les actions de prévention de la qualité de l’eau et dernièrement, préservation du foncier agricole). Elle a également pris la compétence « alimentation » dès sa création.
Elle souhaite inscrire son action dans une dynamique de maintien et de développement de ce tissu agricole, halieutique et agroalimentaire. A ce titre, elle souhaite se positionner en complément des dispositifs existants dans ce domaine, en s’appuyant sur une démarche partenariale avec les différents intervenants du domaine (Europe, Etat, Région, Département) et en particulier s’inscrire dans le cadre du SRDEII pour ses aides aux agriculteurs et à leur groupements. Cette politique se veut être une combinaison d’actions d’innovation d’une part et une intervention plus traditionnelle en soutien et en partenariat avec les acteurs agricoles, halieutiques et agroalimentaires de ce territoire d’autre part. Elle permet de répondre à des enjeux identifiés comme prioritaires et qui marquent les axes de cette intervention, au travers d’outils et de dispositifs, pour certains tout-à-fait innovants.
3- Diagnostic et enjeux – Une agriculture dynamique et principalement orientée vers l’élevage
Les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire font partie des principaux secteurs d’activités consolidés à l’échelle du Pays Basque. En effet, avec ses 3 777 exploitations et ses 8 801 actifs agricoles (données RGA 2020), une couverture du territoire de 40 % pour l’usage agricole (Surface Agricole Utile de 119 552 ha à laquelle s’ajoute 50 000 ha d’estives) et environ 300 entreprises agroalimentaires, l’agriculture du Pays Basque occupe une place incontournable au sein de ce territoire.
Sur la base des données 2020, nous pouvons dire que l’agriculture du Pays Basque se caractérise par : - Des fermes de petite taille : 31,7 ha de SAU / exploitation en moyenne ;
- Des fermes très familiales : 91 % des ETP d’origine familiale ;
- La prédominance de l’élevage dans l’activité agricole :
44 % des exploitations ont comme OTEX (Orientation Technico-Economique) l’élevage d’ovins ou de caprins; le cheptel est de 654 029 ovins (dont 368 012 brebis laitières) et 6 995 caprins (dont 4 881 chèvres) ;
17 % des exploitations sont orientées vers l’élevage de bovins viande ; le cheptel est de 41 385 vaches à viande (46 967 en 2010) ;
6 % des exploitations sont orientées vers l’élevage de bovins lait ; le cheptel est de 7 053 vaches laitières (10 912 en 2010) ;
- Des surfaces essentiellement en herbe : 84 % de la SAU (soit 103 000 ha) sont des prairies, 10 % de céréales, 3,4 % de cultures destinées à des fourrages annuels (dont maïs ensilage) ;
- Une agriculture principalement de montagne : environ 70 % des fermes en zone montagne et environ 1 500 exploitations transhument ; 12
- Une moyenne d’âge élevée de 49 ans, avec 742 exploitations détenues par des exploitants de plus de 60 ans (soit 20 %) en 2020 dont 172 ont prévu une reprise par un coexploitant, un membre de la famille ou un tiers.
L’agriculture basque est également marquée par :
- Une forte dynamique d’installation avec en moyenne, en 2019 et 2020, 122 installations par an dont près des 2/3 avec Dotation Jeune Agriculteur (DJA), ce qui place ce territoire parmi les plus dynamique au niveau national ; - De nombreuses démarches collectives de qualité :
Des SIQO (Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine) très présents, à la fois en quantité (environ la moitié des fermes concernées) et en diversité de produits concernés : 4 AOP emblématiques (vins d’Irouléguy, fromages Ossau-Iraty, Piment d’Espelette, jambon et viande de porc basque Kintoa), de nombreuses filières Label Rouge et/ou IGP (Indication Géographique Protégée) ; L’agriculture biologique concerne au Pays Basque 370 fermes sur environ 8 306 ha (données Agence Bio, 2021). Elle enregistre une forte progression avec, depuis 2018, + 38 % du nombre d’exploitations bios et + 35 % du nombre d’hectares. En 2020, plus de 2 projets d’installation sur 5 s’orientaient vers ce mode de production ;
La production fermière qui concerne environ 400 fermes en tant qu’activité principale. Elle connaît également une forte progression avec, à l’échelle départementale : 36 % des candidats à l’installation avec un projet de transformation et 39 % avec un projet de vente en circuits courts (données PAIT64, 2018 à 2020) et près d’une installation aidée sur deux au niveau départemental qui s’oriente, tout ou partie, vers de la vente directe (données COTI64, 2020). En 2021, 93 fermes étaient engagées dans la charte collective fermière IDOKI et une centaine dans le réseau Bienvenue à la Ferme ; Plusieurs démarches collectives qui ont pour objectifs la sauvegarde, la reconnaissance et le développement de races et variétés locales et/ou la relocalisation de la consommation de produits locaux.
Néanmoins, l’agriculture du Pays Basque est également affectée par les tendances observées à l’échelle nationale, avec en 10 ans (entre 2010 et 2020) :
- La diminution du nombre de fermes : perte de 678 fermes ;
- L’agrandissement des fermes : passage de 27,9 à 31,7 ha de SAU / exploitation ; - La perte de 4 846 ha de SAU liée à une concurrence avec d’autres usage du sol ; - Un taux de renouvellement des générations élevé mais insuffisant
4- Défis et chantiers
Les axes d’enjeux prioritaires de la politique agriculture, agroalimentaire sont : - l'amélioration du revenu, agricole, et en particulier par la transformation,
- la transmission et l’installation,
- la préservation des biens communs que sont le foncier et l’eau,
- l’agriculture dans son territoire.
- Le renouvellement des générations et la valorisation des produits, pour ce qui concerne la pêche. Dans tous les cas, la CAPB souhaite promouvoir et développer les principes de l’agroécologie comme des marqueurs de son action et de ses interventions sur l’ensemble des axes.
- Améliorer le revenu des paysans, en particulier par la transformation. L’amélioration du revenu agricole passe par la valorisation des productions agricoles locales. Les différentes voies de valorisation sont : la transformation (à la ferme ou par les entreprises) ou les démarches collectives de qualité, structurées ou émergentes, en particulier via les Signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, comme l’agriculture biologique. Il est aussi possible de valoriser ses produits par le développement de nouveaux circuits de distribution, en particulier en circuits courts, ou encore en diversifiant ses productions. Améliorer son revenu passe enfin aussi pour un agriculteur par une meilleure autonomie des exploitations.
- Favoriser l’installation et la transmission des exploitations.
Le Pays basque se caractérise par une très forte dynamique d’installation et compte en effet en son sein des territoires qui installent le plus en France, en particulier au travers d’une transmission patrimoniale forte, notamment en zone de montagne. Pour autant, l’enjeu de renouvellement des générations est crucial puisque le Pays basque n’échappe pas à la tendance générale d’érosion des effectifs. 13
La CAPB a l’objectif de conforter le modèle de l’espace-test agricole via les pépinières et couveuses agricoles. Le volet social de l’agriculture, notamment la vivabilité du métier, fait l’objet d’une réflexion particulière (remplacement, attractivité du métier, solutions pour l’astreinte).
- Préserver les biens communs que sont le foncier et l’eau.
Premièrement, dans un contexte de perte importante de surfaces agricoles et de présence de zones de concurrence forte sur le foncier disponible, l’objectif de l’action communautaire consiste prioritairement à préserver l’espace agricole comme un bien commun et comme support indispensable de l’activité agricole. Les Assises du foncier agricole récemment organisées à l’initiative de la CAPB voient leur mise en œuvre opérationnelle. Outre l’objectif de sensibiliser les élus parlementaires à la nécessité d’apports réglementaires pour une meilleure maitrise, du foncier comme de son prix, la convention avec la SAFER est finalisée et une étude de faisabilité de mise en place d’un outil de stockage du foncier agricole reste un objectif.
Deuxièmement, l’intervention de la CAPB sur le sujet « agriculture et eau » est également une priorité. Après avoir opéré un diagnostic territorial de la qualité, le dispositif entre dans sa phase opérationnelle avec l’accompagnement des paysans dans leurs investissements par le dispositif ERREKAGRI, sur les cinq bassins versants du territoire. Un volet « ressources » entre également en fonctionnement dans le cadre global du plan sécheresse de la CAPB.
- Conforter la place de l’agriculture et des agriculteurs dans le territoire. L’objectif de la CAPB est de soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et de son territoire. Elle vise à conforter les races locales et adaptées à leur territoire et à ces enjeux. Par exemple, le soutien au projet structurant de réaménagement du Centre ovin d’Ordiarp est prioritaire. Il inclut le développement de la plateforme de phénotypage des caractères fonctionnels d’adaptation des races de brebis aux systèmes pastoraux privilégiant l’utilisation de l’herbe et des ressources pastorales, en lien avec le projet technopolitain décrit plus avant. Un objectif est également une action structurée sur le pastoralisme en lien avec l’approche territoriale de la Mission Montagne.
- Développer une alimentation saine, locale, diversifiée, de qualité, de saison et accessible à tous En février 2020, le Conseil communautaire de la CAPB a adopté à l’unanimité un Projet Alimentaire de Territoire (février 2000 - février 2023), composé d’une feuille de route autour de 5 objectifs stratégiques (déclinés en 15 actions qui couvrent l’ensemble de la chaine alimentaire, de la production à la consommation) :
- Améliorer la connaissance des mutations des comportements alimentaires et des pratiques d’achat pour mieux anticiper, influer sur ces comportements et rapprocher producteurs et consommateurs ; - Développer les productions localement déficitaires pour renforcer la souveraineté alimentaire et répondre à la demande locale (consommateurs, restauration collective, etc.) ;
- Organiser le lien de la fourche à la fourchette, des producteurs aux consommateurs pour les rapprocher et accroître les débouchés des producteurs notamment par le biais de la restauration collective ou encore commerciale ; - Regrouper la commande publique et l’adapter aux capacités de réponse locale ; - Intégrer l’alimentation dans un projet global santé/environnement (Contrat Local de Santé). La volonté politique est de mettre autour de la même table l’ensemble des acteurs concernés et intéressés par le PAT à la fois en phase de co-construction ainsi qu’en phase de suivi ; d’où l’installation toute récente du Comité de suivi PAT. Cet outil sera le lieu de suivi et bilan du PAT dans sa phase actuelle et la CAPB ambitionne un second plan d’actions dont les travaux vont démarrer dans ce cadre.
La restauration collective est l’un des principaux leviers des élu.e.s qui souhaitent s’engager dans une politique alimentaire durable, saine et de qualité. Dans un contexte de loi EGALIM et de PAT, elle permet en effet de travailler plusieurs axes prioritaires comme l’approvisionnement en produits locaux et de qualité, la lutte contre le gaspillage, la sensibilisation des convives, des agents, etc,. La CAPB souhaite accompagner les communes dans ce sens. La CAPB souhaite enfin sensibiliser le grand public au bien/mieux manger et une étude particulière est menée en interne à la CAPB pour améliorer l’approvisionnement local et de qualité dans ses marchés de denrées alimentaires (marché traiteur : repas, buffets, plateaux-repas, cocktails, petit déjeuner) avec l’ensemble des autres services concernés.
En conclusion, cette convention s’inscrit dans un contexte interne à la CAPB où la feuille de route agriculture, alimentation va être très prochainement actualisée, notamment à l’appui de l’étude pour la définition d’une stratégie de résilience agricole et alimentaire durable à l’échelle du Pays Basque et du Seignanx. L’objectif, à travers cette stratégie, est de tendre vers la souveraineté alimentaire du Pays Basque décrite plus avant, par une démarche prospective, systémique et participative qui permettra de comprendre les enjeux d’une agriculture et une alimentation durable, d’appréhender les défis à venir et de définir un scénario prospectif à l’horizon 2050. Son suivi se fera dans le cadre du comité PAT. 14
III. STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU PAYS BASQUE
(document stratégique en cours d’élaboration – vote prévu en décembre 2023)
1- Préambule
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), compétente en matière touristique, a fait du tourisme durable une de ses priorités. Elle a engagé dès 2019 une démarche stratégique pour en définir collectivement les contours : un tourisme plus équilibré, plus sobre, plus cohérent avec les enjeux de transition écologique et énergétique, dans la lignée du Plan Climat Pays Basque et du projet de territoire de la CAPB. Le document stratégique qui sera soumis au vote fin 2023 donne un cap à la politique touristique à l’horizon 2040 en fixant des principes, en identifiant des défis et en ouvrant des chantiers pour y répondre, illustrés par quelques actions prioritaires à mener d’ici la fin du mandat 2020-2026.
2- Principaux éléments de diagnostic
La démarche stratégique a débuté par un diagnostic, le premier réalisé à l’échelle Pays Basque en matière touristique, qui a permis d’identifier les forces et les faiblesses du territoire en matière touristique.
Le tourisme est un levier de développement économique majeur pour le Pays Basque (environ 10 000 emplois directs et autant d’emplois indirects et induits, environ 1.6 milliard d’€ de retombées économiques soit 76% des retombées du département) et un outil de dynamisation des territoires ruraux contribuant au maintien d’activités et à la reconnaissance de patrimoines. Le Pays Basque continue à jouir d’une image de destination préservée, d’authenticité et de qualité de vie.
Pourtant, le niveau et la concentration de la fréquentation, dans le temps (saisonnalité de l’activité) et dans l’espace (le littoral concentre 75% de l’offre d’hébergement) exacerbe des tensions (pression sur le logement du fait de la concurrence avec l’offre de meublés de tourisme, congestion des axes de circulation, fréquentation inadaptée de certains sites, conflits d’usages, pressions sur les milieux et les ressources...). La stratégie touristique doit nécessairement prendre en compte ce contexte et y répondre par des actions permettant de préserver la qualité de vie des habitants, intimement liée à la qualité de l’accueil.
3- Principes partagés
La concertation a permis de faire émerger plusieurs principes partagés, qui ont constitué le socle de la stratégie. - Un contexte d’urgence climatique et énergétique qui impose de s’engager pleinement dans la transformation du tourisme et d’accompagner les acteurs dans la transition
- Une approche plaçant au premier plan les habitants, qui vivent et travaillent au Pays Basque, qui accueillent le visiteurs et visitent eux-mêmes le territoire
- Une stratégie qui privilégie le tourisme de proximité et valorise la diversité du Pays Basque (littoral, montagnes et plaines) et son caractère transfrontalier
- Une ambition de mieux répartir les flux, structurer l’offre et réguler les usages, avec des approches adaptées aux territoires (stations littorales, villes et villages touristiques attractifs, espaces de montagnes et de plaines plus ou moins fréquentés)
- Une politique transversale qui implique une coordination avec les autres politiques publiques et avec l’ensemble des acteurs du tourisme (collectivités, partenaires et acteurs du tourisme au sens large).
4- Défis et chantiers
La stratégie Tourisme Pays Basque s’articule autour de 4 principaux défis :
- Adapter les activités à l’impératif de transition écologique et énergétique Les activités touristiques et de loisirs sont consommatrices de ressources et émettrices de gaz à effet de serre (notamment en matière de mobilité). La CAPB devra accompagner les acteurs du tourisme dans la transition de leurs activités. Il s’agira notamment de limiter l’empreinte de l’aménagement et de l’activité touristique, de poursuivre l’aménagement d’une offre de mobilité bas carbone et la faire connaitre, de favoriser l’approvisionnement local et la valorisation des productions agricoles, de réduire la production de déchets et améliorer le recyclage dans le secteur du tourisme. 15
- Maitriser les impacts du tourisme sur le cadre de vie des habitants
La CAPB devra veiller à un meilleur équilibrage de l’offre d’hébergement touristique en tenant compte des tensions sur le logement, repenser les flux à l’échelle du territoire et de certains sites sensibles ou à forte attractivité. Il s’agira aussi d’impliquer les visiteurs dans le maintien d’un cadre de vie de qualité et de repenser la place des habitants dans la politique d’accueil touristique (politique touristique pensée avec les habitants et pour les habitants).
- Faire évoluer l’offre pour mieux valoriser la diversité du territoire et ses spécificités Le Pays Basque est riche de ses complémentarités et de ses spécificités (notamment ses langues et son caractère transfrontalier). La CAPB a pour responsabilité de valoriser la diversité de ses patrimoines et d’équilibrer la fréquentation sur les 4 saisons. Pour cela, la CAPB accompagnera la structuration d’une offre valorisant les patrimoines, la culture vivante et les activités de pleine nature sur l’ensemble du territoire, et s’appuiera sur les filières qui génèrent une activité hors saison. Elle veillera aussi à assurer une offre inclusive et accessible à tous.
- Piloter la transformation du tourisme
La CAPB doit tenir compte d’enjeux hétérogènes en matière touristique (stations littorales, territoires ruraux et urbains plus ou moins touristiques) tout en assurant la cohérence des actions et leur compatibilité avec la transition écologique. Il sera nécessaire de fédérer les acteurs autour du projet de transition, de maitriser la promotion sur le Pays Basque, de consolider l’observation et de mesurer les impacts positifs et négatifs de l’activité sur le territoire. 16
ANNEXE II
CHARTE DE PARTENARIAT ECONOMIQUE
DES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION ET COMMUNAUTES DE COMMUNES AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Le Code général des collectivités territoriales donne à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d'aides et l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional, hors immobilier d’entreprise.
Ce même Code permet aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement économique de leurs territoires en compatibilité avec le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) élaboré par le partenariat économique régional sous l'égide de la Région. Les communautés d'agglomération et communautés de communes disposent pour une grande partie d’entre elles de l’expertise nécessaire en interne.
Cette même exigence de compatibilité avec le SRDEII s'impose à la Région lorsqu'elle élabore ses propres stratégies de développement économique et qu'elle définit les régimes d'aides aux entreprises. C'est dans ce cadre que la Région a établi son règlement d'intervention qui définit les régimes d'aides utilisables par l'ensemble des collectivités sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine.
Dans un but d'efficacité de l'action publique sur le territoire et afin de bâtir un cadre conjoint des stratégies publiques de développement économique et des aides aux entreprises, la stratégie régionale doit se conjuguer aux stratégies locales des communautés d’agglomération ou de communautés de communes dans le respect des compétences que la loi attribue à chacune de ces collectivités.
La présente charte propose un cadre de partenariat et d'articulation des relations entre les communautés d'agglomération/communautés de communes et la Région, pour le meilleur accueil des projets des entreprises.
La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite établir un partenariat privilégié avec les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
Ces Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre le SRDEII avec la Région, conformément aux dispositions de l'article L 4251-18 du Code général des collectivités territoriales. Ils constituent l’échelon local de proximité au plus près des acteurs économiques. Il est donc essentiel que les canaux de coordination soient établis et efficients entre ces collectivités et la Région.
Dans le cadre d'une complémentarité territoriale, la Région souhaite que les communautés d’agglomération/communautés de communes puissent orienter, conseiller et effectuer un accueil qualifié des entreprises et des opérateurs économiques locaux porteurs de projet. Par leurs contacts directs et réguliers avec une part importante du tissu économique local, les communautés d'agglomération et les communautés de communes réalisent de manière habituelle et naturelle un primo- accueil pour les entreprises porteuses de projets, partagé avec d'autres acteurs territoriaux, chambres consulaires notamment.
Cet accueil devra s’effectuer de manière concertée avec la Région, il devra être qualifié et de qualité. A cette fin, la Région mettra en place de façon régulière et structurée les canaux d'information et/ou de formation pour assurer la montée en compétence et la qualité des réponses, conseils et orientations qui seront proposées par les élus et les personnels des communautés d'agglomération/communautés de communes. Des points de coordination spécifiques pourront être réalisés entre la Région et les communautés d'agglomération/communautés de communes pour suivre l’avancée des projets et coordonner leurs efforts sur les projets du territoire. Ces aspects pourront être décrits dans le cadre des conventions passés avec les communautés d’agglomération/communautés de communes. 17
Les communautés d'agglomération/communautés de communes s'engagent à renforcer leur professionnalisation en établissant des organisations adaptées aux besoins d'accueil et d'orientation des entreprises, en veillant à la meilleure formation de leurs personnels et en assurant la fluidité et la qualité des informations transmises.
Les communautés d'agglomération/communautés de communes partagent des enjeux communs tout en conservant leurs spécificités, leurs attentes et leurs priorités.
Les communautés d'agglomération/communautés de communes, par leur rôle de centralité locale et les compétences qui leur sont attribuées partagent les priorités suivantes :
- l’aménagement économique et le parcours immobilier des entreprises ;
- le contact de proximité avec les différents acteurs économiques locaux ;
- l’importance de l’économie résidentielle de proximité, des commerces, de l’artisanat, de l’économie sociale et solidaire et du dynamisme des centres bourgs et des centres ville ;
- la promotion et la valorisation de leurs territoires ;
- les conditions de vie, de formation et de recrutement sur les territoires ;
- l’accessibilité, la qualité des moyens de transports et l’intermodalité ;
- la qualité des services locaux proposés aux entreprises, y compris le THD.
Les communautés d'agglomération/communautés de communes ont vocation à prendre toute leur place dans les éco-systémes d'animation économique de leur territoire
Deux types principaux d'éco-systèmes et de réseaux d'animation économique exercent leurs activités sur les territoires : - des réseaux mis en place par les entreprises ou leurs organismes professionnels ou interprofessionnels : les syndicats professionnels, les associations interprofessionnelles, souvent par branche d'activité ou filière, les clusters,…
- des réseaux exerçant des missions pour le compte de la Région au travers de conventionnements, et notamment : les réseaux consulaires ; en particulier, la Région a engagé un partenariat avec la Chambre régionale de commerce et d'industrie pour mettre en place une gouvernance élargie en matière d'accompagnement des entreprises à potentiel, reposant notamment sur le rôle de proximité des chambres territoriales au service de la prospection des projets d'entreprises,
l'Agence de Développement et d'Innovation Nouvelle-Aquitaine, qui propose aux collectivités adhérentes un partenariat reposant sur un programme concerté d'actions de communication et de coopération.
Les communautés d'agglomération/communautés de communes sont invitées à intégrer ces éco-systèmes et réseaux d'animation pour disposer de l'information la plus pertinente sur les entreprises de leur territoire et bénéficier de lieux d'échanges leur permettant de parfaire leurs stratégies économiques et d'adapter leur offre aux besoins des entreprises et aux interventions de la Région.
Les communautés d'agglomération/communautés de communes et la Région financent conjointement les projets économiques de leur territoire
Le SRDEII, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, pose le principe d'une complémentarité des interventions des communautés d'agglomération/communautés de communes et de la Région.
Cette complémentarité s'entend de deux manières :
- les régimes d'aides sont complémentaires dans leurs finalités, les communautés d'agglomération/communautés de communes et la Région pouvant effectuer du financement alternatif,
- les régimes d'aide sont établis de manière conjointe et les projets peuvent bénéficier de co-financements des communautés d'agglomération/communautés de communes et de la Région.
Dans le cadre du règlement d'intervention régional des aides aux entreprises, les communautés d'agglomération/communautés de communes veilleront avec la Région à maintenir la complémentarité des dispositifs qu'elles mettent en œuvre sur le territoire régional. En particulier, les interventions devront être concertées en amont. La communauté d'agglomération/communauté de communes ne pourra pas compléter a posteriori des plans de 18
financement déjà établis entre la Région et le bénéficiaire. En outre, les montants apportés dans un plan de financement conjoint par la communauté d'agglomération/communauté de communes devront avoir un véritable effet de levier sur les financements privés.
Pour cela, la Région et la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes mettront en place une procédure d'information sur les interventions où l'une des parties souhaite que le projet obtienne un co-financement de l'autre, ou dans le cas où la Communauté d'agglomération/ Communauté de Communes souhaite que le projet qui lui est présenté recueille des fonds européens structurels et d'investissement (FESI).
Cette procédure a notamment pour objectif d’assurer la cohérence de l’intervention publique et le respect des règles européennes de cumul des aides d’état aux entreprises. Elle permettra de partager l'analyse sur le projet et le porteur et garantira le montage le plus adapté et régulier de l'ingénierie de financement du projet.
-=o0o=-
La présente charte est annexée aux conventions passées entre la Région et les communautés d'agglomération et les communautés de communes en application des articles L 4251-18, L 1511-2, L 1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 du Code général des collectivités territoriales. 19
ANNEXE III
REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES 20
PRIORITE 1 : ACCELERER LES TRANSITIONS AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI
Chantier 1.1 Soutenir la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles de l'économie
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Energie/climat
Les aides à la
compétitivité
énergétique
des
entreprises
Efficacité énergétique,
production ENR
Entreprises,
associations
employeuses
Fonctionnement
Investissement Selon régime d’aide
SA.59108
Environnement
1407/2013 de
minimis
Méthode ESB :
N677/A ou SA
59260
Energie/climat
Aides aux
actions
collectives
Soutien aux projets de
transition énergétique
(études, pré figuration de
pilote…)
Entreprises,
associations
employeuses
Fonctionnement
(études)
Investissement
Selon régime d’aide
SA.59108
Environnement
1407/2013 de
minimis
Méthode ESB :
N677/A ou SA
59260
Numérique
Décarbonation
des sites et
process
industriels par
le numérique
Acquisition d’équipements
ou logiciels permettant
d’optimiser les
consommations d’eau,
matières premières et
d’énergie. Acquisition de
petits équipements de
mesure et contrôle de
l’énergie consommée.
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement
Investissement
Selon régime d’aide
SA 100189
PME
SA 108468
PME IAA
1407/2013 de
minimis
SA 58995 RDI
SA.59108
Environnement 21
Chantier 1.2 Mettre l'économie circulaire au service des transitions et de la souveraineté des entreprises
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Performance
industrielle Aide au conseil
Limiter l’impact
environnemental, écologique et
énergétique des activités
industrielles.
Etude de faisabilité,
identification des sources de
consommations (énergie, eau,
matières), définition de plan
d’action correctif.
Entreprises,
associations
employeuses
Fonctionnement Selon régime d’aide
SA 100189 PME
1407/2013 de
minimis
SA 108468 PME
IAA
SA 58995 RDI
SA.59108
Environnement
Environnement
Développement
économique
Tourisme
Aide prévention,
le réemploi, le
recyclage et la
valorisation des
déchets/
nouvelles
activités.
Economie de la ressource
Identification des pistes
d’actions, aide à la structuration
de projets, soutien à
l’investissement (petits
équipements, machines
spécifiques de valorisation ou
nécessaire dans le cycle de
valorisation du déchet) pour
prévenir, limiter et valoriser les
déchets
Entreprises,
associations
employeuses
Investissement et
Fonctionnement
Selon régime d’aide
SA 100189 PME
1407/2013 de
minimis
SA 108468 PME
IAA
SA 58995 RDI
SA.59108
Environnement
Aide à la
prévention et à
la réduction des
consommations
d’eau et
d’énergie.
Economie de la ressource
Accompagnement à la mise en
œuvre de solutions permettant
de limiter l’impact
environnemental des activités
économiques.
Entreprises,
associations
employeuses
Investissement et
Fonctionnement
Selon régime d’aide
SA 100189 PME
1407/2013 de
minimis
SA 58995 RDI
SA.59108
Environnement
SA 108468 PME
IAA
Aides au conseil
Aides aux actions
collectives
Structuration d’une démarche
d’écologie industrielle.
Accompagnement et
structuration de la démarche.
Soutien à l’investissement lié.
Adaptation des entreprises aux
enjeux de mobilité durable de
ses salariés.
Entreprises,
associations
employeuses
Couts liés au
projet
(investissement et
fonctionnement)
Selon régime d’aide
SA 100189 PME
1407/2013 de
minimis
SA 58995 RDI
SA.59108
Environnement
1407/2013 de
minimis 22
Développement
économique
Soutien financier
aux démarches
de mobilité
innovante inter-
entreprises
Entreprises,
associations
employeuses
Fonctionnement
Investissement 100%
Hors aides d’Etat 23
Chantier 1.3 Favoriser la sobriété et la sécurité numériques des entreprises
POLITIQUE DISPOSITIF
OBJECTIFS ET
PROJETS A
FINANCER
BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Numérique
Aide à
l’innovation
numérique
Soutenir des projets
d’innovation
numérique responsable
et accélérer les
transitions par le levier
numérique
Entreprises, associations
employeuses Fonctionnement
Selon régime d’aide
SA 100189 PME
SA 108468 PME IAA
SA 42681 culture
SA 58995 RDI
1407/2013 de
minimis
Aide à la
transformation
numérique des
entreprises
Vise à soutenir les
entreprises dans le
cadre d'un projet de
refonte global et
stratégique, tenant
compte des enjeux de
sobriété et de sécurité
numériques.
Entreprises, associations
employeuses
Fonctionnement
Investissement
Selon régime d’aide
Investissement : jusqu’à 30%
dans la limite de 50 k€
Fonctionnement : jusqu’à 50%
dans la limite de 20 k€
SA 100189 PME
SA 108468 PME IAA
SA 58 995 RDI
1407/2013 de
minimis
Chantier 1.4 Répondre aux enjeux du financement des entreprises pour les accompagner dans leurs investissements
POLITIQUE DISPOSITIF
OBJECTIFS ET
PROJETS A
FINANCER
BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Développement
économique
(ingénierie
financière)
Prêts
d’honneurs
Coûts de prospection
Coûts d’animation
Plateforme de prêts
d’honneurs
Coûts liés à la
prospection et à
l’animation
Selon régime d’aide SA 59107 Accès des
PME au financement
Prêts d’honneurs Prêts d’honneur Selon régime d’aide SA 100189 PME 1407/2013 de minimis
Développement
économique
(ingénierie
financière)
Fonds
d’investissement
Participation à des
fonds
d’investissement
Société de gestion
Entreprises Capital
Selon régime d’aide
Hors aides d’Etat
Lignes directrices
financement des
risques du 22 janvier
2014
SA 59107 Accès des
PME au financement 24 25
Chantier 1.5 Prévenir et accompagner les transmissions, les fragilités et le retournement pour maintenir l'emploi dans les territoires
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Economie
Territoriale
Aide à
l’investissement
Faire de la reprise une
opportunité de modernisation
et de transformation de
l’entreprise
Entreprises et
associations
employeuses
Investissement Selon régime d’aide
SA 100189
PME
1407/2013 de
minimis
Développement
économique
Soutien à la
transmission
d’entreprises
Partenariats, plateformes avec
les partenaires publics ou
privés
Entreprises et
associations
employeuses
Couts d’animation
et
d’accompagnement
Selon régime d’aide
SA 100189
PME
SA 58 995
RDI
1407/2013 de
minimis
Développement
économique Soutien au rebond
Soutien au rebond et à la
reprise d’entreprises
stratégiques (positionnement
dans la chaine de valeur, savoir
faire, rayonnement, …) pour le
territoire du Pays Basque
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement
(aide au conseil)
Selon régimes d’aide
SA 100189
PME
1407/2013 de
minimis
Développement
économique
Soutien aux
entreprises en
difficultés
Rachat d’entreprises
stratégiques au Tribunal de
Commerce ou soutien ponctuel
SEM Fonctionnement Investissement 100%
Hors aides
d’Etat 2.1
Lignes
directrices
financement
des risques
du 22 janvier
2014
SA 59107
Accès des
PME au
financement
Agriculture
Soutien aux
exploitations
agricoles en
fragilité liée à la
main d’œuvre
Accompagnement des
situations de difficultés (coups
durs : décès, accidents,
maladie, etc)
Exploitants
agricoles
Coûts de
remplacement 1,5 € l’heure
SA 61994
services de
remplacement
exploitations
agricoles 26
Chantier 1.6 Faire évoluer les pratiques d'achats vers des achats responsables
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Alimentation
durable et
locale
Coopération pour
le développement
des Circuits
Alimentaires
Locaux (CAL)
- Structurer les filières locales
alimentaires de l’amont à l’aval
- Encourager et développer la
création de nouveaux circuits de
commercialisation pour les
entreprises ;
- Permettre l’accès à une
alimentation locale, saine, durable
et de qualité, pour tous.
Entreprises
associations
collectivités
groupements
Fonctionnement Selon régime d’aide
SA. 108468
PME IAA
SA 103992
2019/316 de
minimis
agricole
Développement
économique
Tourisme
Favoriser les
achats
responsables et
locaux
Structurer et encourager les achats
responsables (minimisant les
impacts environnementaux et
sociaux du produit) et favoriser les
circuits courts et/ou locaux.
Entreprises
Associations
employeuses
Fonctionnement Selon régime d’aide
SA 100189
PME
1407/2013 de
minimis 27
PRIORITE 2 : RENFORCER NOTRE SOUVERAINETE PAR L’INNOVATION RESPONSABLE
Chantier 2.1 Conforter les chaînes de valeur et la souveraineté régionale
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Filières -
Performance
industrielle
Identification et
qualification de
ressources et
fournisseurs de
proximité
Diversifier et sécuriser les sources
d’approvisionnement, en choisissant
prioritairement une ressource ou un
fournisseur de proximité (régional,
voire national), pour réduire
l’empreinte carbone et valoriser
l’engagement sociétal de l’entreprise et
assurer la souveraineté de la filière
concernée.
TPE, PME et ETI Fonctionnement Selon régime d’aide,
SA 100189
PME
SA 58995
RDI
1407/2013
de
minimis
Relocalisation
d’activités
industrielles sur
le territoire du
Pays Basque
Identification de solutions en France,
comparatifs de l’impact global du
changement de fournisseur
(économique, contractuel,
environnemental).
Etude de faisabilité d’une relocalisation
d’activité sur le territoire.
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement Selon régime d’aide,
SA 100189
PME
SA 58995
RDI
1407/2013
de
Minimis
Développement
économique
Adaptation du
territoire par
l’innovation
Soutien à la mise en place de produits
ou services expérimentaux sur le
territoire contribuant à l’attractivité et
l’adaptation aux enjeux de
développement durable.
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement Selon régime d’aide,
SA 100189
PME
SA 58995
RDI
1407/2013
de minimis
SA 108468
PME IAA
Filières -
Performance
industrielle
Aide à la mise en
œuvre d’une
production en
propre
Aide à la
diversification
Permettre le passage d’une entreprise
productive de faiseur à développeur.
Aide au projet : dépenses de
développement interne (matière,
temps homme, machine, frais d'étude,
laboratoire, ..)
Définition d’une stratégie de
diversification pour gagner en
résilience.
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement Selon régime d’aide,
SA 100189
PME
SA 58995
RDI
1407/2013
de minimis 28
Chantier 2.2 S'appuyer sur la recherche pour dynamiser l'innovation, les sauts technologiques et le transfert vers les entreprises
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Tourisme
Structuration de
l’innovation
touristique
Créer une culture de l’innovation dans
l’industrie touristique
Créer des conditions propices pour
l’expérimentation
Entreprises,
associations
employeuses
Fonctionnement
Investissement Selon régime d’aide
SA 100189
PME
SA 58995
RDI
1407/2013
de minimis
Filières
Performance
industrielle
Aide aux projets
collaboratifs de
recherche et
développement
inter entreprises
Aide aux projets collaboratifs de
recherche et développement inter-
entreprises sur les filières de la
Technopole Pays Basque
Entreprises
Coûts liés aux
projets -
investissements et
fonctionnement
Selon régime d’aide
SA 100189
PME
SA 58995
RDI
1407/2013
de minimis
Agriculture
agroalimentaire
Soutien à
l’innovation
(produits
agricoles et
agroalimentaires)
Aide à la mise en place d’innovation
dans la transformation des produits
(nouveaux produits, process,
marketing, environnement)
Exploitants
agricoles;
Entreprises
agroalimentaires
Fonctionnement
(Coûts de mise en
place de nouveaux
produits)
Selon régime d’aide
SA 100189
PME
SA 58995
RDI
1407/2013
de minimis
2019/316 De
minimis
agricole
Renforcement de
l’environnement
technologique
pour la
transformation
agroalimentaire
Aide au développement des outils
d’accompagnement des entreprises et
transformateurs fermiers
Entreprises
agroalimentaires,
plateformes
technologiques
Investissement
Fonctionnement :
Coûts d'animation
et frais afférents
Selon régime d’aide
SA 100189
PME
SA 108468
PME IAA
SA 58995
RDI
1407/2013
de minimis
Filières
Performance
industrielle
Renforcement de
l’environnement
technologique
des entreprises
du territoire
Offrir des structures permettant le
transfert de technologies vers les
entreprises du territoire Pays Basque
Plateaux
techniques, fablab,
plateformes
technologiques
Investissement
Fonctionnement
Selon régime d’aide
SA 100189
PME
SA 58995
RDI
1407/2013
de minimis 29
Chantier 2.3 Miser sur la diversité des filières régionales et accroître leur potentiel
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Performance
industrielle
Aide aux
investissements
Soutenir l’investissement des
entreprises qui s’inscrivent dans une
logique de reconquête technologique et
industrielle
Entreprises,
associations
employeuses,
Plateaux
techniques, fablab,
plateformes
technologiques
Investissement Selon régime d’aide
SA 100189
PME
SA 58995
RDI
1407/2013
de minimis
Développement
économique
Soutien aux
démarches
collectives
innovantes
Permettre des démarches d’innovation
avec des retombées communes aux
parties prenantes.
Apporter un soutien à l’innovation
collective prioritairement pour les
projets répondant aux impératifs de
consolidation, de transformation et de
transition des filières régionales et
s’inscrivant dans les ambitions Néo
Terra
Structurer des outils mutualisés et
accompagner la spécialisation des
territoires concernant une ou plusieurs
filières stratégiques régionales.
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement
Investissement
Selon régime d’aide
Hors aides
d’Etat
SA 58995
RDI
SA
100189PME
1407/2013
de minimis 30
Chantier 2.4 Continuer à engager les entreprises régionales vers l'usine du futur innovante et responsable
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE MAXIMALE
DE L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Performance
industrielle
ESS
Aide au conseil,
au recrutement,
à l’innovation,
Dynamiques
Territoriales
d’Innovation
Soutenir les entreprises dans leur
effort d’amélioration continue et de
prise en compte des transitions (étude
de faisabilité, structuration de projet
innovant, analyse de la chaine de
valeur, data manufacturing,
amélioration des conditions de travail)
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement
Investissement
Selon régime d’aide
SA 100189 PME
SA 103603 AFR
SA 58995 RDI
SA 58980 Infra
locales
1407/2013 de
minimis
Soutien aux
filières
alimentaires
Soutien filières
locales de qualité
et émergentes :
Contrat
d'engagement
filières
Structurer et accompagner les filières
de valorisation des productions
agricoles locales dans leur émergence
ou leur développement
Syndicats, ODG,
associations
Coûts
d'animation et
frais afférents
Selon régime d’aide
SA 60578
Transfert de
connaissances
secteur agricole
2019/316 de
minimis agricole
Soutien à
l’innovation
(filières)
Soutenir l’innovation et
l’expérimentation dans les filières de
valorisation adaptées aux enjeux du
territoire
Syndicats, ODG,
associations
Coûts de mise en
place de
nouvelles filières
Selon régime d’aide
1407/2013 de
minimis
2019/316 de
minimis agricole
Soutien à
l’innovation et
l’expérimentation
dans les fermes
Soutenir l’innovation et
l’expérimentation dans les fermes
pour le développement des pratiques
agroécologiques
Exploitants
agricoles Investissements
Selon régime d’aide SA 58995 RDI
Filières
Performance
industrielle
Aide au
recrutement de
compétences
industrielles clés
Permettre une montée en
compétences des industriels en
sécurisant des ressources en interne
(numérique, automatisation, R&D)
Entreprises et
associations
employeuses
Salaire annuel
4 mois de salaire brut
chargé dans la limite de 20
k€
SA 100189 PME
SA 58995 RDI
1407/2013 de
minimis 31
Filières
Performance
industrielle
Aide à
l’investissement
Montée en puissance des industriels
sur l’usine 4.0 : automatisation,
numérique.
Entreprises et
associations
employeuses
Investissement Selon régime d’aide
SA 100189 PME
SA 58995 RDI
1407/2013 de
minimis
Economie
territoriale
Aides à
l’investissement
des transitions
Consolider financièrement les projets
de développement, permettant à
l’entreprise d’engager ses transitions,
notamment RSE
Favoriser les circuits courts,
l’approvisionnement en local,
l’économie circulaire et notamment la
valorisation des déchets, le réemploi /
la réutilisation des outils de
production…
Entreprises et
associations
employeuses Investissement
Selon régime d’aide
SA 100189 PME
SA 103603 AFR
1407/2013 de
minimis
Aide à
l’investissement
des TPE à fort
potentiel
Accompagner les projets des TPE qui
ont un potentiel de développement
économique
Aider la TPE à passer un cap
stratégique
Favoriser la croissance externe et la
structuration des TPE
Entreprises et
associations
employeuses
Investissement Selon régime d’aide
SA 103603 AFR
SA 100189 PME
SA 103603 AFR
1407/2013 de
minimis
Filières
Performance
industrielle
Aide à l’éco-
innovation
Soutien aux projets d'éco innovation
pour une industrie durable et
responsable
Entreprises et
associations
employeuses
Coûts liés aux
projets -
investissements
et
fonctionnement
Selon régime d’aide
Investissement : jusqu’à
30%
Fonctionnement : jusqu’à
50%
SA 100189 PME
SA 58995 RDI
1407/2013 de
minimis 32
Chantier 2.5 Encourager la création d'entreprises
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE MAXIMALE
DE L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Agriculture
Accompagnement
à l’installation et
la transmission
d’exploitations
agricoles
Soutien aux porteurs de projets
agricoles
Jeunes porteurs de
projets
Couts d’animation et
frais afférents
Selon régime d’aide 2019/316 de
minimis agricole
Soutien aux initiatives de
renouvellements des générations et
d’installation
Associations Couts d’animation et frais afférents Selon régime d’aide
SA 60578
Transfert de
connaissances
secteur agricole
2019/316 de
minimis agricole
Soutien à l’innovation, la recherche
et l’expérimentation dans
l’installation agricole et la mise à
disposition des outils agricoles
Associations et
exploitants
agricoles
Couts d’animation et
frais afférents
Selon régime d’aide
SA 60578
Transfert de
connaissances
secteur agricole
2019/316 de
minimis agricole
Economie
territoriale
Accompagnement
à la création ou
reprise
d’entreprise
Soutien aux structures
d'accompagnement financier des
créateurs d'entreprises (plateformes
de financement)
Entreprises et
associations
employeuses
Couts
d’accompagnement
Selon régime d’aide SA 59107 Financement des
risques
Soutien aux projets innovants.
Bourse d’incubation. PE en création Dotation forfaitaire Selon régime d’aide 1407/2013 de minimis
ESS
Soutien à la
création et au
développement
des tiers lieux
Accompagner les nouvelles formes
d’organisations du travail et de
collaborations dans territoires
ruraux et périurbains, par la
mutualisation de moyens et de
compétences.
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement
Investissement
Selon régime d’aide
SA 100189 PME
SA 58995 RDI
1407/2013 de
minimis
Développement
économique
Soutien à
l’entrepreneuriat
Soutien aux structures collectives
d'animations (clusters, Pôles de
compétitivité…) des 8 filières
stratégiques (études, salons,
évènements, formations), de
l'entrepreneuriat et de l'ESS
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement
Investissement
Selon régime d’aide
SA 58995 RDI
SA 100189 PME
1407/2013 de
minimis 33
Chantier 2.6 Promouvoir l'innovation au service de l'humain
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE MAXIMALE
DE L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
ESS
Expérimenter et
développer
l’innovation
sociale
Encourager l’expérimentation de
démarches socialement innovantes, la
création d’activités nouvelles, la R&D
sociale et les partenariats entre
recherche et acteurs de l’ESS
Encourager les partenariats entre les
acteurs primés et les laboratoires de
sciences humaines et sociales
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement Selon régime d’aide
SA 100189 PME
SA 58995 RDI
1407/2013 de
minimis
Développement
économique
Actions
collectives
Actions d’information, de
sensibilisation et de mise en réseau à
destination de plusieurs entreprises
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement Selon régime d’aide
SA 100189 PME
SA 58995 RDI
1407/2013 de
minimis 34
PRIORITE 3 : PLACER L’HUMAIN ET L’EQUILIBRE DES TERRITOIRES AU CŒUR DU DEVELOPPEMENT
Chantier 3.1 Faciliter l'orientation, l'insertion notamment des jeunes et la formation tout au long de la vie
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Orientation,
insertion et
formation
Soutien au
resserrement des
liens entre
établissements
scolaires et
entreprises du
territoire
Faire la promotion des savoir faires et
des compétences développés par les
entreprises localement
Faire évoluer les formations pour
répondre aux enjeux et besoins des
entreprises du Pays Basque
Ouvrir les ateliers et usines à des
publics de scolaires, enseignants et
professionnels de l’orientation.
Etablissements
scolaires
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement Jusqu’à 100%
Hors aide
d’Etat
SA 59106
Filières
Performance
industrielle
Tourisme
Soutien aux
initiatives
collectives de
valorisation des
métiers et
d'attractivité des
compétences
Valoriser les métiers des industriels
locaux, faciliter les recrutements
(promotion des métiers, plateforme
rapprochement offre et demande
d'emploi, emplois du conjoint...)
Accompagner les acteurs du tourisme
et loisirs durables dans leur
recrutement d’emplois pérennes
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement Jusqu’à 100% Hors aide d’Etat 35
Chantier 3.2 Rendre les entreprises néo-aquitaines plus attractives
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Tourisme
Aide à
l’hébergement
des saisonniers
Accompagner des initiatives collectives
et expérimenter des solutions
innovantes
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement
Investissement Selon régime d’aide
SA 100189
PME
SA 58995
RDI
1407/2013
de minimis
Economie
territoriale
Mutualisation,
expérimentation
Faciliter les projets collaboratifs entre
entreprises.
Soutenir les achats d’équipements
productifs mutualisés.
Entreprises et
associations
employeuses
Coûts liés aux
projets -
investissements et
fonctionnement
Selon régime d’aide
SA 100189
PME
SA 58995
RDI
1407/2013
de minimis
Développement
économique
Soutien à
l’expérimentation
d’hébergements
des salariés
Soutien à l’expérimentation de solution
collective d’hébergement pour les
salariés d’entreprises locales,
permettant leur formation et leur
recrutement.
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement Selon régime d’aide
SA 100189
PME
SA 58995
RDI
1407/2013
de minimis 36
Chantier 3.3 Déployer l’agroécologie et préserver et valoriser les ressources régionales
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Agriculture
Préservation de
la qualité de
l’eau
Soutien aux investissements qui visent
à préserver la qualité de l'eau
(mise en défend de berges,
compostage, plantation de haies)
Exploitants
agricoles
Coûts d’
investissements
Selon régime d’aide
SA 42681
Culture et
patrimoine
=> Régime
exempté
environnement
Régime aide
aux
investissements
dans les
exploitations
agricoles
Préservation des
ressources
Soutien aux investissements de
préservation de la ressource en eau
(Matériels de récupération d’eau de
pluie, forage, terrassement, pompe,
matériel d’irrigation économe en eau,
études hydrogéologiques ; stations de
traitement, remise en état des sources
sur les parcelles, études
hydrogéologiques, matériel de
pompage)
Exploitants
agricoles
Coûts d’
investissements
Selon régime d’aide
SA 42681
Culture et
patrimoine
=> Régime
exempté
environnement
SA 59108
Régime aide
aux
investissements
dans les
exploitations
agricoles
Soutien au
pastoralisme
Soutien aux actions de défense et
maintien du pastoralisme
Exploitants
agricoles,
associations et
groupements
pastoraux
Coûts d'animation
et frais afférents
Investissements
Selon régime d’aide Régimes
pastoraux 37
Chantier 3.4 Consolider les atouts du territoire
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Filières -
Santé et silver
économie
Favoriser l‘accès
aux soins et aux
soignants en
soutenant
l’innovation
numérique et les
pratiques
collaboratives
Favoriser l‘accès aux soins et aux
soignants en soutenant l’innovation et
les pratiques collaboratives :
Favoriser et accompagner l’émergence
de modes d’exercices collaboratifs
innovants, y compris en santé
numérique
Accompagner les solutions numériques
innovantes
Accompagner les professionnels de
santé et les patients dans le
déploiement des usages numériques
collaboratifs (télémédecine,
téléexpertise, etc.)
Professionnels de
santé Fonctionnement Jusqu’à 100%
Hors aides
d’Etat –
activité
purement
locale
1407/2013
De Minimis
SA 58995
RDI
Numérique
Soutien au
déploiement du
THD
Permettre aux entreprises du territoire
de se raccorder à la fibre optique par
un soutien et une prise de participation
de l’agglomération au capital du
syndicat
Entreprises Fonctionnement, Investissement Convention syndicat numérique La Fibre 64 SA 108574
Economie
territoriale
Economie
territoriale
Aide aux
commerces et
services du
quotidien
Contribuer à la revitalisation et au
maintien d’activités commerciales et
artisanales dans les communes les plus
éloignées des aires urbaines en
accompagnant la création, la reprise et
le développement de commerces,
d’artisans et services répondant au
besoin du quotidien de la population, en
harmonie avec les politiques
territoriales mises en œuvre
Entreprises
artisanales et
commerciales
Investissement
Fonctionnement Selon régime d’aide
SA 103603
AFR
SA 100189
PME
1407/2013
de minimis 38
Actions
Collectives de
Proximité
Soutien aux investissements
immobiliers, matériels ou de formation
Entreprises
artisanales et
commerciales
Investissement
Fonctionnement
Formation
Selon régime d’aide
SA 103603
AFR
SA 100189
PME
1407/2013
de minimis
SA 59106
SA 58981
Soutien aux initiatives collectives de
réseaux artisanaux et commerciaux en
matière de marketing ou de soutien au
e-commerce
Entreprises –
Associations
Offices de
commerces
Investissement et
fonctionnement Selon régime d’aide
SA 103603
AFR
SA 100189
PME
1407/2013
de minimis
Chantier 3.5 Développer la responsabilité sociétale, environnementale et territoriale de l'entreprise
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Développement
économique
Tourisme
Aide aux
démarches de
responsabilité
sociétale (RSE)
Aide au conseil pour l’établissement
d’une démarche RSE au sein de
l’entreprise et son adaptation dans le
temps.
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement Selon régime d’aide
SA 103603
AFR
SA 100189
PME
1407/2013
de minimis
Performance
industrielle
Amélioration des
conditions de
travail
Permettre une montée en compétences
des entreprises de production sur des
sujets de management.
Favoriser le bien être au travail.
Améliorer les conditions de travail.
Entreprises et
associations
employeuses
Fonctionnement et
investissement
Selon régime d’aide
SA 103603
AFR
SA 100189
PME
1407/2013
de minimis 39
Chantier 3.6 Renforcer l'économie sociale et solidaire
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
ESS
Soutien aux
entreprises de
l’ESS
Soutien aux projets d’ESS à
valeur ajoutée économique.
Soutien au développement :
conseil en stratégie.
Dans l’objectif de pérenniser le
modèle économique de la
structure.
Entreprises de l’ESS Fonctionnement et investissement Selon régime d’aide
SA 103603 AFR
SA 100189 PME
1407/2013 de
minimis
Participation à un dispositif de
prêt à taux zéro à destination
des entreprises de l’ESS
Entreprises de l’ESS Fonctionnement et investissement Selon régime d’aide
Hors aides d’Etat
2.1 Lignes
directrices
financement des
risques du 22
janvier 2014
TOUTES PRIORITES
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE REGIONALE REGIME
Développement
économique
Tourisme
Aides aux
investissements
immobiliers
Favoriser l’implantation et le
développement des entreprises
en soutenant l’acquisition, la
construction, la rénovation,
l’extension, l’aménagement
d’immobilier d’entreprises
Entreprises
Coûts
d’investissement
Selon régime d’aide
SA 103603 AFR
SA 100189 PME
SA 58980
Infrastructures
locales
1407/2013 de
minimis
2019/316 de
minimis agricole
SA 108468 PME IAA 40
ANNEXE IV
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES AUX ENTREPRISES
I Attribution des aides aux entreprises
1.1. Réalisation du projet objet de l'aide
Une convention sera passée entre la collectivité décidant de l’octroi de l’aide et le bénéficiaire.
Elle précisera :
1° les références au dispositif du règlement d'intervention,
2° les références au régime d'aide notifié ou exempté constituant la base juridique de l'intervention publique, 3° la nature, la durée et l’objet de l’intervention publique,
4° le montant et les modalités de versement des aides prévues,
5° le plan de financement de l’opération faisant apparaître l’ensemble des ressources affectées à la réalisation du même projet et notamment les autres financements accordés sur fonds publics, 6 ° les engagements de l’entreprise concernant la réalisation des investissements et la création d’emplois, 7° les conditions de versement et de solde de l’aide publique,
8° le contrôle qu'exercera la collectivité sur la réalisation du projet et des conditions de la convention : respect du projet de développement, création et/ou maintien d’emplois, respect de l’obligation d’information de la collectivité,…
Le bénéficiaire doit être informé du régime d’aide d’Etat sur lequel la personne publique s’est basée pour octroyer cette aide dans la décision d’octroi.
1.2. Modalité d’octroi des aides
La Région et la Communauté d'agglomération sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l’instruction des demandes d’aides et des décisions d’octroi prises par chacune des collectivités.
Les projets éligibles peuvent être soutenus financièrement, soit uniquement par la Communauté d'agglomération, soit conjointement par la Région et la Communauté d’agglomération, soit uniquement par la Région.
La présente convention ne peut amener à contraindre l'une des collectivités partie prenante à financer un projet soutenu par l'autre partie, ni à réserver des crédits d'intervention de la Région sur le territoire de la Communauté d'agglomération.
1.3. Eco-socio-conditionnalités appliquées aux aides
La Communauté d'agglomération s’engage à conditionnaliser l’octroi de ses aides aux entreprises dans les conditions suivantes :
- quel que soit le montant de l’aide communautaire :
a) clause de non versement de dividendes issus de la subvention publique : le bénéficiaire s’engage à sortir la subvention des produits distribuables.
b) conditionnalité de remboursement de l’aide en cas de délocalisation : le bénéficiaire s’engage à maintenir ses investissements, la propriété intellectuelle ou industrielle pendant 5 ans (3 ans si PME). En cas de non respect, l’aide sera remboursée.
c) conditionnalité de maintien de l’emploi sur le territoire : le bénéficiaire s’engage à maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
d) obligation d’informer le CSE de l’octroi d’une aide publique : le bénéficiaire doit informer le CSE de l’obtention d’une aide dans un délai de 3 mois.
e) grille pour les manifestations, salons et festivals
- en fonction du seuil de l’aide :
a) inférieur ou égal à 150 000 € : charte d’engagements volontaires
b) supérieur à 150 000 € d’aide : un contrat de transition sur lequel le bénéficiaire s’engage sur des progrès (1 sur la transition énergétique et climatique, un sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et 2 autres critères au choix de l’entreprise). 41
sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l’instruction des demandes d’aides et des décisions d’octroi prises par chacune des collectivités.
La Communauté d'agglomération s’engage à répondre aux sollicitations de la commission d’évaluation des politiques publiques à laquelle le conseil régional a confié la mission d’évaluation des éco-socio-conditionnalités.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les entreprises de son territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. La Communauté d’ Agglomération Pays Basque a souhaité donner un signal fort au territoire et être pionnière en la matière en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
La Région s’engage à conditionnaliser l’octroi de ses aides aux investissements immobiliers à l’atteinte d’un score d’éco- conditionnalité au moins supérieur à 5, conformément à la grille de notation établie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
1.3. Coordination
La Région et la Communauté d'agglomération mettront en place une procédure d'information sur les interventions où l'une des parties souhaite obtenir un co-financement de l'autre, ou dans le cas où la Communauté d'agglomération souhaite que le projet qui lui est présenté recueille des fonds européens structurels et d'investissement (FESI).
Cette procédure a notamment pour objectif d’assurer la cohérence de l’intervention publique et le respect des règles européennes de cumul des aides aux entreprises. Elle permettra de partager l'analyse sur le projet et le porteur et garantira le montage le plus adapté et régulier de l'ingénierie de financement du projet.
II. Information et transparence
2.1. Bilan annuel des aides
Afin de permettre à la Région de satisfaire aux obligations d'information posées par l'article L 1511-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération lui transmettra avant le 30 mars de chaque année un relevé des aides attribuées dans l'année au titre de la présente autorisation. Ce relevé sera effectué sur la base des tableaux transmis par les Préfets correspondant à la circulaire annuelle relative au bilan des aides d'Etat du Ministère de l'intérieur/Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Par ailleurs, en cas de sollicitation spécifique par la commission européenne, la Communauté d'agglomération s’engage à transmettre les éléments demandés pour permettre de répondre aux obligations de reporting de la Région.
Dans le cas où la Communauté d'agglomération n'aurait pas transmis ces éléments avant le 30 mars (ou dans les délais relatifs aux sollicitations spécifiques de la commission), la présente convention pourra être résiliée de plein droit et la Communauté d'agglomération ne pourra plus attribuer des aides aux entreprises sur base des articles L1511-2 et L1511- 7 du cgct.
2.2. Transparence
Chaque aide d’Etat individuelle d’un montant supérieur à un seuil fixé par la réglementation européenne doit être publiée par la collectivité territoriale qui attribue l'aide sur un site unique de la Commission européenne consacré aux aides d’Etat. Ce seuil qui découle directement du droit européen et qui varie selon les secteurs auxquels l’aide est octroyée est, au moment de la signature de la présente convention, de :
100 000 € dans le cas général et pour les aides dans le secteur de la forêt,
- 10 000€ pour les aides dans le secteur de la production agricole,
- 30 000€ pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
S’agissant des régimes temporaires Covid ou Ukraine, chaque aide d’État individuelle d’un montant supérieur à : 42
- 100 000 € dans le cas général et pour les aides dans le secteur de la forêt,
- 10 000 € dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
Ces seuils s'entendent par régime pour le régime jeune pousse et les régimes Covid et par projet, pour les autres régimes. Ces seuils se comptabilisent tous financeurs publics confondus. Si le bénéficiaire de l'aide est une personne publique, son autofinancement, hors la part issue de contributions privées, est compté dans ce cumul, sauf à démontrer que l’autofinancement est réalisé en investisseur avisé en économie de marché. Les aides de minimis ne font pas l’objet de cette obligation de transparence.
Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'octroi de l'aide et dans les 12 mois pour les aides basées sur les régimes temporaires Covid ou Ukraine.
Toute aide qui n'aurait pas respecté cette obligation est incompatible et devra être récupérée.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par circulaire ministérielle et contrôlées par les Préfets.
Dans le cas où la Communauté d'agglomération refuserait de se soumettre à cette obligation, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et la Communauté d'agglomération ne pourra plus attribuer des aides aux entreprises.