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Recueil des actes administratifs de
la commune de Saint Jean de Luz
(Volume 1)
Période : 2ème semestre 2014
Publication : 2 mars 2015 Le présent recueil vise à informer le public sur les actes administratifs à
caractère réglementaire et ce, en vertu de l'article 18 de la loi du 6 février
1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Il est fait état dans le présent recueil des dispositifs des actes
administratifs intervenus dans la période considérée.
tit Dans un souci de clarté, une classification suivant la nature des actes à été
opérée. Ainsi, on trouve :
- les délibérations a caractère réglementaire du Conseil municipal,
- les arrêtés à caractère réglementaire pris par le Maire,
- les arrêtés pris par le Maire dans le cadre des délégations consenties
par le Conseil municipal (article L 2122-22 du code général des
collectivités territoriales). DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 DÉPARTEMENT . . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 1-— FINANCES
Budget général : décision
modificative n° 2
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
AEQU EN SOUS PRÉFECTURE LE Rte dut REPUBLIQUE FRANÇAISE
AFFICHÉ LE 3. Agpfcmah(e.do4 4 =
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
pl LEMAIRE EXTRAIT
Le Directeur gé
des 5e BU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"* adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9" adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°"° adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 1 — FINANCES
Budget général : décision modificative n° 2
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2014, il convient de prévoir une décision modificative n° 2 afin
d'ajuster certaines lignes comptables.
> Section d'investissement
Des travaux doivent être exécutés sur la piscine avant le terme du contrat de délégation en juillet
2015. S’agissant de travaux de gros entretien (niveau 5 de la norme AFNOR NFX 60010), ils incombent
au propriétaire, maître de l'ouvrage.
Un montant de 80.000 € sera inscrit sur l’opération 4001 Travaux bâtiments sport — PSL (compte 2313)
pour travaux, en contreparëie d’une diminution du même montant de l'opération 9999 Bâtiments
communaux (compte 21318).
> Sætion de fonctionnement
Afin de procéder au versement d’une subvention spécifique de 2.500 € au Club Léo Lagrange (compte
65748), des crédits seront prélevés sur les crédits jeunesse (compte 6238/4225-2) pour un montant
total de 2.500 €.
Afin de procéder au versement d’une subvention spécifique de 10.000 € au centre Sagardian (compte
65748), des crédits complémentaires seront ajoutés en recette au compte 7520 du budget 2014 suite
à la mise à disposition de salles à l’association d'aide familiale et sociale (accueil de la crèche familiale
et du relais d’assistante maternelle) et au centre social Sagardian (centre de loisirs sans hébergement) dans le pôle petite enfance à Ichaca pour un montant de 10 000 €.
Afin de prendre en charge les créances irrécouvrables prévues en délibération n° 3, il est nécessaire de
prévoir un virement de crédit de 10.000 € du compte 673 (titres annulés sur exercice antérieur) et le
compte 6542 (créances éteintes).
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser les virements de crédits correspondants et de voter la décision modificative n° 2 présentée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- autorise les virements de crédits correspondants et vote la décision modificative n° 2 présentée.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Mairg,
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TRANSIS EN SOUS-PREFECIURE à
DÉPARTEMENT pou EN SOUS PRÉFECIURE LE 8.2 koh (t dau En Ë Amie doAû PYRENÉES-ATLANTIQUES MFCHÉ LE 0. 7.
EXTRAIT
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
p IE HAE Directeur général
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
£ DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ des servi
Stéphan:
LS.
one
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28 Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"* adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
à Pello Etcheverry, 7°" adjoint
N°2 = FINANCES Nathalie Noël, 8°"° adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint Budget général :
subventions aux Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, associations
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil, Rapporteur : ” Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart,
Yvette Mme lthurria, adjoint
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 2 - FINANCES
Budget général : subventions aux associations
Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :
Le conseil municipal s'est prononcé dans sa séance du 25 avril 2014 sur les subventions attribuées
aux associations et à divers organismes. Des subventions complémentaires doivent être versées.
>
vV
LA
v
Hemen
1.500 € subvention de fonctionnement
Amicale des anciens marins
800 € subvention de fonctionnement
Club Leo Lagrange
2.500 € pour l’organisation des 50 ans du club
Centre Sagardian
10.000 € subvention de fonctionnement pour le développement des actions en direction des familles au pôle petite enfance
Urkirolak natation
5.975 € subvention spécifique : participation stages, compétitions officielles FFN, meeting
labellisé — Prise en compte frais d’hébergement/restauration et engagements
Comité Action Sociale des PA (CASPA)
650 € subvention spécifique : participation fête du nautisme avec diverses activités
proposées gratuitement aux enfants (bouées tractées, ski nautique, ….)
Elgar Gym
1.190 € subvention spécifique : participation championnats de France individuels et par
équipes — Prise en compte frais hébergement / restauration et engagements
SILO rugby
2.162 € subvention spécifique : participation nationale B finale à Massy — Prise en compte
frais hébergement et restauration
Association Pena Almonte
2.300 € subvention spécifique : 20 ans de l'association
Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2014 Ilest proposé au conseil municipal :
- de voter ces subventions et d'autoriser M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant
que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Sports et vie associative» du 28 août 2014,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue
basque» du 3 septembre 2014,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- autorise les virements de crédits correspondants et vote la décision modificative n° 2 présentée.
Adopté à l’unanimité
{Nathalie Morice et Charlotte Loubet-Latour ne prennent pas part
au vote pour la subvention de l'association Peña Almonte)
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
,
Peyuco Duhart DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES AFFICH
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 3 — FINANCES
Budget général : et
budget annexe camping
municipal : admission en
non valeur de titres
irrécouvrables
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
IS EN SOUS-PREFECTURE
ben EE PRÉFCTURE LE Rate bte db REPUBLIQUE FRANCAISE
Ë LE Da. ACHamabte. 27 AU
g | LE MAIRE
Le Directeur
des services
Stéphane Bussone
EXTRAIT
néral
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°" adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 3 — FINANCES
Budget général et budget annexe camping municipal : admission en non valeur de titres
irrécouvrables
Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :
A la demande de Madame le Trésorier de Saint Jean de Luz, le conseil municipal est appelé à
procéder à l'admission en non valeur des titres irrécouvrables pour un montant de 9.951,66 €
(budget général) et de 706,70 € (camping), dont le détail est repris en annexe.
Les crédits correspondants sont inscrits en décision modificative n° 2 (compte 6544 du budget
2014).
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'admettre en non valeur ces titres irrécouvrables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- admet en non valeur ces titres irrécouvrables.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents DEPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES … CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 4 — FINANCES
Budget général :
participation de la
commune au fonds
d'aide et de prévention
pour l’accès et le
maintien à une
fourniture d'énergie et
au fonds de solidarité
logement pour l’année
2014
Rapporteur :
Mme lthurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
RECU EN SOUS PRÉFECTURE LE Ka blue dou va. do A4 AFFICHÉ LE 32. AA REPUBLIQUE FRANCAISE
pl LE MAIRE EXTRAIT
Le Directeur Général
service DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
éance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6*"* adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8*"* adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 4 - FINANCES
Budget général : participation de la commune au fonds d'aide et de prévention pour
l'accès et le maintien à une fourniture d'énergie et au fonds de solidarité logement pour
l’année 2014
Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :
Le Fonds Solidarité Logement (FSL) a été constitué au niveau départemental depuis 1990 afin de
permettre :
- au titre du logement, l'accès ou le maintien dans leur logement aux personnes les plus
démunies,
- au titre de l'énergie, l'accès ou le maintien à la fourniture d'énergie aux personnes les
plus démunies.
La commune participe annuellement au financement de ces fonds.
Les participations allouées par le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques aux familles en
difficulté sont établies selon certains critères :
- l'insuffisance des ressources,
- la situation familiale du ménage aidé.
Le Conseil général sollicite la ville de Saint-Jean-de-Luz sur l’année 2014 pour un montant de
8.435,55 € (montant 2013 : 8.335,52 €) au titre du logement et pour un montant de 7.576,22 €
{montant 2013 : 7.215,45 €) au titre de l'énergie.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d’allouer sur l’année 2014, une participation de la ville au fonds solidarité logement au titre du
logement pour un montant de 8.435,55 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le
c/6.63/65541.
- d’allouer sur l’année 2014 une participation de la ville au fonds de solidarité logement au titre de
l'énergie pour un montant de 7.576,22 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le
c/6.63/65542.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- alloue sur l’année 2014, une participation de la ville au fonds solidarité logement au titre du
logement pour un montant de 8.435,55 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le
c/6.63/65541. - alloue sur l’année 2014 une participation de la ville au fonds de solidarité logement au titre de
l'énergie pour un montant de 7.576,22 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le c/6.63/65542.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le SU
À. uhart DÉPARTEMENT - #2 ‘IDES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 5 — FINANCES
Compte financier 2013
de l'Office de tourisme,
de commerce et de
l'artisanat
Rapporteur :
M. Duhart, Maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE & abtobte doau
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
E DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6*"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°"° adjoint
Eric Soreau, 9° adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°"° adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 5 — FINANCES
Compte financier 2013 de l'Office de tourisme, de commerce et de l’artisanat
M. le Maire expose :
Le comité de direction de l'Office de tourisme a examiné le compte financier 2013 lors de sa séance
du 17 juin 2014.
Conformément à l’article L133-8 du code du tourisme, il appartient au conseil municipal de procéder
à l'approbation du compte financier 2013.
Fonctionnement Investissement
Total des recettes 2.586.971,85 € 37.774,35 €
Total des dépenses 2.545.808,29 € 78.223,91 €
Résultat de l'exercice 2013 41.163,56 € - 40.449, 56 €
Report Résultat de clôture au 31/12/2012 154.118,38 € 29.003,37 €
TOTAL 195.281,94 € - 11.446,19 €
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le compte financier 2013 de l'Office de tourisme, de commerce et de l'artisanat présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- approuve le compte financier 2013 de l'Office de tourisme, de commerce et de l'artisanat présenté en annexe.
Adopté par 26 voix
6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme
Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet,
M. Aguerretche)
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Pi
P: LA DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 6-—Finances
Taxe de séjour : fixation
des tarifs
Rapporteur :
M. Duhart, maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSHIS EN SOUS-PREFECTURE a
REGU EN SOUS PRÉFECTURE LE Ra loc dot
AFFICHÉ LE 30. A0fesaire. dot
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL EXTRAIT
| LE MAIRE
F Le Directeur SéBÉrREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°" adjoint
Elisabeth Garramendia, 6" adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8° adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 6 — FINANCES
Taxe de séjour : fixation des tarifs
M. le Maire expose :
La taxe de séjour est perçue à l’année et au réel sur la commune de Saint-Jean-de-Luz. La dernière
augmentation des tarifs date de 2002.
Il est proposé de réviser ces tarifs (qui incluent la taxe additionnelle départementale de 10%) selon
les modalités suivantes :
Par nuit/personne Tarifs actuels 1° janvier 2015
HOTELS
5*/4* 1,00 € 1,10 €
3” 0,80 € 1€
2* 0,60 € 0,70 €
1? 0,50 € 0,60 €
NON CLASSE 0,30 € 0,40 €
LOCATIONS DE VACANCES
RESIDENCES DE TOURISME
5*/4* 1,00 € 1,10 €
3 0,80 € 1€
25 0,60 € 0,70 €
LÉ 0,50 € 0,60 €
NON CLASSE 0,30 € 0,40 €
HOTELLERIE DE PLEIN AIR
4* /3* 0,50 € 0,60 €
2+f TL 0,22€ 0,30 €
CHAMBRES D'HOTES 0,30 € 0,40 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les tarifs de la taxe de séjour exposés ci-dessus à compter du 1” janvier 2015. Après en avoir débattu, les tarifs adoptés sont les suivants :
Par nuit/personne Tarifs actuels 1° janvier 2015
HOTELS
5*/4* 1,00 € 1,10€
3 0,80 € 0,90 €
2* 0,60 € 0,70€
1* 0,50€ 0,60 €
NON CLASSE 0,30€ 0,40 €
LOCATIONS DE VACANCES
RESIDENCES DE TOURISME
5*/4* 1,00 € 1,10€
3" 0,80 € 0,90 €
Pis 0,60 € 0,70 €
1* 0,50 € 0,60 €
NON CLASSE 0,30 € 0,40 €
HOTELLERIE DE PLEIN AIR
4*/3* 0,50 € 0,60 €
2*/1* 0,22€ 0,30€
CHAMBRES D'HOTES 0,30 € 0,60 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- approuve les tarifs de la taxe de séjour exposés ci-dessus à compter du 1° janvier 2015.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
TU Peyüco Duhat DÉPARTEMENT
_ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 7 — FINANCES
Fixation de l'indemnité
de conseil au comptable
public
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE Ractobe don
AFFICHÉ LE A.Acte. foutu REPUBLIQUE FRANCAISE
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL =
pe EXTRAIT Le Dire EE) REGISTRE DES DELIBERATIONS
qe SEVIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5*"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6*"* adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°” adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°"* adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 7 - FINANCES
Fixation de l'indemnité de conseil au comptable public
Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :
L'arrêté du 16 décembre 1983 modifié, précise les conditions d'attribution d’une indemnité de
conseil aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs municipaux.
Aux termes de cet arrêté, les receveurs sont autorisés à apporter aux collectivités territoriales des
prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
En contrepartie de ces prestations, une indemnité annuelle peut être allouée sur la base d'un
barème portant sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement des trois derniers exercices connus.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du renouvellement du conseil municipal.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d’allouer l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, barème portant sur la moyenne annuelle
des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement des trois derniers exercices connus, à Madame Christine PEREZ, comptable public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- alloue l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an, barème portant sur la moyenne annuelle des
dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement des trois derniers exercices connus, à Madame Christine PEREZ, comptable public.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Maifle,
5
yu: uha ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE Reg Fohte Lau DÉPARTEMENT AFFICHÉ LE Ja. Ag À au. dot REPUBLIQUE FRANCAISE DES -
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL —
= pee | EXTRAIT Dire éral
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
e VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ e
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28 Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
= Pello Etcheverry, 7°" adjoint
N° 8 — FINANCES Nathalie Noël, 82" adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
Délégation de service
public casino : avenant Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
au cahier des charges Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
(article 20) - Répartition Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
et utilisation du compte Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
471 entre la commune et
le délégataire
Rapporteur :
M. Soreau, adjoint Pouvoirs
:
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°"° adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 8 — FINANCES
Délégation de service public casino : avenant au cahier des charges (article 20) -
Répartition et utilisation du compte 471 entre la commune et le délégataire
M. Eric Soreau, adjoint expose :
En application des lois du 3 avril 1955 et du 23 décembre 1972, une partie des recettes qualifiées
de «supplémentaires» dégagées par l’activité des jeux est inscrite au compte 471 des casinos.
L'article L 2333-57 du code général des collectivités territoriales précise que ces recettes «supplémentaires» peuvent être affectées, en tout ou partie, à l'équipement des casinos et de ses
activités, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal.
Le cahier des charges de la concession signé le 28 juillet 2006 entre la ville de Saint-Jean-de-Luz et
la SA «Casino La Pergola» reprend ces dispositions (article 20), dont il convient aujourd’hui de
préciser la répartition et les modalités d'utilisation par avenant.
L'affectation des sommes consignées sur ce compte peut donc consister en des travaux
d’embellissement de l’établissement, notamment par les charges de copropriété, et des espaces
publics environnants. La répartition pourrait être fixée alternativement chaque année entre le
concessionnaire et la commune, l'exercice 2013-2014 étant attribué au concessionnaire.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver les modalités de répartition alternative du compte 471 «recettes supplémentaires»
entre la commune et le délégataire,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant au cahier des charges de
concession du 28 juillet 2006 correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- approuve les modalités de répartition alternative du compte 471 «recettes supplémentaires»
entre la commune et le délégataire,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant au cahier des charges de
concession du 28 juillet 2006 correspondant.
Adopté par 28 voix
4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme
Horchani, M. Etcheverry-Ainchart)
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
il Peÿu uhart DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 9 — FINANCES
Délégation de service
public casino :
communication du
rapport d'activités du
délégataire pour
l’exercice 2013
Rapporteur :
M. Soreau, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE Kaskobe dau
AFFICHÉ LE A0. etanalote. dr ali
CERTIFIÉ et L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE
pl LE MAIRE
EXTRAIT
‘DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tee DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6*"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 9-FINANCES
Délégation de service public casino : communication du rapport d'activités du délégataire
pour l'exercice 2013
M. Eric Soreau, adjoint, expose :
Conformément aux dispositions de l'article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales,
le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des
opérations afférentes à l’exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service public.
La société Joacasino, délégataire du casino, a transmis son rapport d'activités pour l'exercice
2013.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d'activités de la société Joacasino, délégataire du casino pour l'exercice 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances - Administration générale -
Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- prend acte du rapport d'activités de la société Joacasino, délégataire du casino pour l'exercice
2013.
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
OU PeVYucô Duhart DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 10 — RESSOURCES
HUMAINES
Modification du tableau
des effectifs
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REGU EN SOUS PRÉFECTURE LE Rae Fobee JajREPUBLIQUE FRANCAISE
AFFICHÉ LE 0. Æhoamace. dou —
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL à LEHARE EXTRAIT
Le Directeur SérpthREGISTRE DES DELIBERATIONS des services DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉphane Bussône
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°"° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9Ÿ"° adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 10 — RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs
Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :
Il appartient au conseil municipal d'approuver une modification du tableau des effectifs du
personnel territorial de la Commune afin de tenir compte des avancements de grade des agents,
des évolutions de l’organisation et des mouvements de personnel.
Afin de pouvoir procéder aux nominations des 2 agents ayant réussi leur examen professionnel et
de 4 autres agents en application de la règle des quotas 1/3 — 2/3, il est proposé de :
- À compter du 1” novembre 2014 :
o supprimer 5 postes d’adjoints techniques de 2°" classe (cat C)
o créer 5 postes d’adjoints techniques de 1° classe, dont 2 agents ayant réussi l'examen professionnel.
- À compter du 1° décembre 2014 :
o supprimer 1 poste d’adjoint technique de 2*”* classe (cat C)
o créer 1 poste d’adjoint technique de 1°° classe
Les dossiers de promotion interne proposés pour l’année 2014 vont être étudiés lors des
Commissions Administratives Paritaires du mois de septembre. Afin de pouvoir nommer les
agents proposés, et sous réserve de l’avis favorable de la CAP, il est proposé de créer à compter du 1” novembre 2014 :
- 3 postes d'agent de maîtrise,
- 1 poste de rédacteur,
- 1 poste de technicien.
Il est également proposé :
- de créer un poste d’adjoint technique de 2°" classe, à compter du 1° octobre 2014 (Direction
des systèmes d’information), pour la mise en stage d’un agent actuellement sous contrat,
- de créer un poste de rédacteur territorial (cat B), à compter du 1” novembre 2014, en vue
d'assurer les fonctions de chargé de la commande publique dans le cadre d’un remplacement
suite à mise en disponibilité de l'agent,
- de prolonger un agent en CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) en emploi d'avenir
pour une durée de 2 ans (Direction des services techniques),
- de recruter un professeur de clarinette, dans le cadre du projet «Orchestre à l’école» pour
rejoindre l’équipe en charge des ateliers à l’école élémentaire Urdazuri, sur la base de trois heures
par semaine. Apprentis
Trois jeunes apprentis poursuivent leur apprentissage au sein des services municipaux sur l’année
scolaire 2014 / 2015, dans le cadre de la préparation de leur diplôme :
> 1 jeune aux affaires scolaires : pour préparer un «CAP service en milieu rural » en 3°" année
au sein du service des affaires scolaires. Elle est rémunérée à 65 % du SMIC (18-20 ans —
diplôme de niveau V).
vV 1 jeune au service menuiserie : pour préparer un «CAP menuiserie» en 2 ans au sein du
service menuiserie. Il est rémunéré à 37 % du SMIC (16-18 ans — diplôme de niveau V).
> 1 jeune au service électricité : pour préparer un «Brevet professionnel Installation
Equipement Electrique» en 2 ans au service électricité. Il est rémunéré à 59 % du SMIC
(18-20 ans — diplôme de niveau IV).
Ces contrats ne constituent pas un recrutement dans la fonction publique territoriale.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le tableau des effectifs présenté ci-dessus au 1” novembre 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 3 septembre 2014,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- approuve le tableau des effectifs présenté ci-dessus au 1° novembre 2014.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 11 — RESSOURCES
HUMAINES
Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des
Conditions de Travail
(CHSCT) commun Ville-
CCAS : approbation du
principe de parité de
l'instance, fixation du
nombre de représentants
du personnel et du
nombre de représentants
de la commune
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE REGU EN SOUS PRÉFECTURE LE Router do4 REPUBLIQUE FRANCAISE
AFFICHÉ LE da. Atgktuniare dau … CERTIRÉ CONFORME À L'ORIGINAL
LEMAIRE LE EXTRAIT PUUT général e Direct
U REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°"° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°"° adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal :
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 11 — RESSOURCES HUMAINES
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun Ville-CCAS :
approbation du principe de parité de l’instance, fixation du nombre de représentants du
personnel et du nombre de représentants de la commune
Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :
En application des articles 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 (n° 84-53, 67), de la loi du 13 août
2004 (n° 2004-811) et du décret du 10 juin 1985 (n° 85-603) modifié, les collectivités sont tenues
de créer un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dès
que le seuil de 50 agents est atteint.
Cette instance a notamment pour domaine d'intervention l’organisation du travail
l'environnement physique du travail, l'aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l'homme, la construction, l'aménagement et l’entretien des lieux de travail et leurs annexes, la
durée et les horaires de travail, l'aménagement du temps de travail, les nouvelles technologies et
leurs incidences sur les conditions de travail...
Il'appartient au conseil municipal de fixer le nombre de représentants du personnel, étant précisé
que compte tenu de l'effectif de la mairie, ce nombre peut varier de 3 à 10.
Par ailleurs, suivant les dispositions législatives précitées, une commune et un établissement
public peuvent créer un CHSCT commun, par décision concordante des organes délibérants de la
collectivité et de l'établissement public.
Il est donc proposé d'appliquer ces dispositions par la création d’un CHSCT commun, compétent à
l'égard des agents de la commune et du centre communal d'action sociale de Saint-Jean-de-Luz.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le principe de CHSCT commun ville-CCAS,
- de fixer, compte tenu des effectifs et comme pour le CTP, le nombre de représentants de la
commune à 5 membres pour siéger au CHSCT,
- de fixer, compte tenu des effectifs et comme pour le CTP, le nombre de représentants du
personnel à 5 membres pour siéger au CHSCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- approuve le principe de CHSCT commun ville-CCAS, - fixer, compte tenu des effectifs et comme pour le CTP, le nombre de représentants de la commune à 5 membres pour siéger au CHSCT,
- fixe, compte tenu des effectifs et comme pour le CTP, le nombre de représentants du personnel
à 5 membres pour siéger au CHSCT.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
VU. ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE Race dau
AFFICHÉ LE 30. A0Kembce du
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT
___ DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 12 — RESSOURCES
HUMAINES
Recueil de l’avis des
représentants de la
collectivité au comité
technique paritaire (CTP)
et comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions
de travail (CHSCT)
Rapporteur:
Mme Ithurria, adjoint
PIÉEMAIRE
Le Directeur général EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1“ adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5*"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6*"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°”° adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 12 — RESSOURCES HUMAINES
Recueil de l'avis des représentants de la collectivité au comité technique paritaire (CTP)
et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :
Les lois du 13 juillet 1983, du 26 janvier 1984, du 13 août 2004 et les décrets du 30 mai 1985 et
du 10 juin 1985 modifié précisent qu'il appartient au conseil municipal de décider si, au cours
des réunions du comité technique paritaire et du CHSCT, l'avis du collège des représentants de l'administration sera recueilli ou non.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le recueil de l'avis des représentants de la collectivité par le CTP et le CHSCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- approuve le recueil de l’avis des représentants de la collectivité par le CTP et le CHSCT.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Mai
Peyu rt DÉPARTEMENT
__ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LU
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 13 - Ressources
humaines
- Taux de rémunération des
heures effectuées par les
personnels de l'Education
nationale
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE À .astotoce Jrau
AFFICHÉ LE À e. AAamlare. dois
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
50€ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Z
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°" adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 13 — RESSOURCES HUMAINES
Taux de rémunération des heures effectuées par les personnels de l'Education
Nationale
Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :
Les communes ont la possibilité de faire appel à des enseignants pour assurer des tâches de
surveillance ou d'enseignement dans le cadre notamment d’heures d’études surveillées.
Les taux maximums de rémunération des travaux supplémentaires, effectués en dehors de leur
service normal, par les professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de la collectivité
et payés par elle, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du
14 octobre 1966.
Il revient dès lors au conseil municipal de déterminer le montant de la rémunération dans la
limite du taux plafond fixé par ledit décret conformément au tableau ci-dessous.
Taux maximum Taux de rémunération fixés
Nature de l'intervention / Personnels (décret n° 66-787 par la commune à compter
du 14 octobre 1966) du 2 septembre 2014
Heure d'enseignement
Professeur des écoles de classe
normale exerçant ou non les fonctions 24,28€ 24,28€
de directeur d'école
Professeur des écoles hors classe
exerçant ou non les fonctions de 26,71€ 26,71€
directeur d'école
Heure d'étude surveillée
Professeur des écoles de classe
normale exerçant ou non les fonctions 21,86 € 21,86 €
de directeur d'école
Professeur des écoles hors classe
exerçant ou non les fonctions de 24,04 € 24,04€
directeur d'école
Heure de surveillance
Professeur des écoles de classe
normale exerçant ou non les fonctions 11,66 € 11,66 € de directeur d'école
Professeur des écoles hors classe
exerçant ou non les fonctions de 12,82 € 12,82 €
directeur d'école Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée
2014, certains enseignants seront amenés à intervenir dans le cadre des Nouvelles Activités
Périscolaires. Il est proposé de retenir les montants suivants par parité avec les tarifs associatifs :
Taux de rémunération fixés par la
commune à compter
du 2 septembre 2014
Heure d'intervention pendant
les Nouvelles Activités Périscolaires
Professeur des écoles de classe normale 20,00€
exerçant ou non les fonctions de directeur d'école :
Professeur des écoles hors classe exerçant
: s 14 20,00 € ou non les fonctions de directeur d'école
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les tarifs d'interventions du personnel de l’éducation nationale exposés ci-dessus à
compter du 2 septembre 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- approuve les tarifs d'interventions du personnel de l'éducation nationale exposés ci-dessus à compter du 2 septembre 2014.
Adopté à l'unanimité
(M. Pascal Lafitte ne prend pas part au vote)
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Peyuto Duhart DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 14 — Administration
générale
Commission municipale
«culture, patrimoine,
traditions et langue
basque» : modification
de la composition
Rapporteur:
M. Duhart, Maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS RAA LE fee deu
AFFICHÉ LE 30. amie. do tu
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL RERUBEIQUE FRANGAISE
pléEMARE —
Le Directeur général EXTRAIT
des sery
Stéphane DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
a
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°"* adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5*"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4*"® adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 14 — ADMINISTRATION GENERALE
Commission municipale «culture, patrimoine, traditions et langue basque» : modification de
la composition
M. le Maire expose :
Par délibération n° 2 du 4 avril 2014, le conseil municipal a approuvé la formation de la commission
municipale «culture, patrimoine, traditions et langue basque» et a procédé à l'élection de ses
membres.
Ilest proposé aujourd’hui de modifier la composition de cette commission comme suit :
- Pello Etcheverry
- Nathalie Noël
- Gaxuxa Elhorga-Dargains
- Eric Soreau
- Gaëlle Ganet
- Jean-Luc Casteret
- Jean-Marc Quijano
- Yvette Debarbieux
- Danielle Marsaguet
- Nathalie Morice (en remplacement de Guillaume Colas)
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la composition de la commission «culture, patrimoine, traditions et langue basque» telle
que présentée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du
3 septembre 2014,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources
humaines» du 9 septembre 2014,
- approuve la composition de la commission «culture, patrimoine, traditions et langue basque» telle
que présentée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
EL Peyuco Düuhärt DÉPARTEMENT
__ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 15 — Administration
générale
llot les Erables : avenant
au bail à construction
avec la SARL Les Ecrans
Luziens
Rapporteur :
M. Duhart, Maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REG EN SOUS PRÉFECTURE LE. Re LXebce douu
AEACHÉ LE de. AUkmhGL.do44 REPUBLIQUE FRANCAISE
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL 2 LE MAIRE
Pl leb EXTRAIT Le Directe DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9%°"° adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°"° adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 15 — ADMINISTRATION GENERALE
lot les Erables : avenant au bail à construction avec la SARL Les Ecrans Luziens
M. le Maire expose :
Par délibération du 21 novembre 2008, le Conseil municipal a approuvé le bail à construction de la
commune avec la SARL les Ecrans Luziens pour la construction et l’exploitation du cinéma Le
Select, constituée de quatre salles, pour une durée de 45 ans.
Par délibération du 14 décembre 2012, la commune a approuvé le programme de l'ilot des
Erables, et la cession de la parcelle à la SCCV Les Erables, groupement Sobrim et Vinci Immo.
Le programme immobilier prévoit la construction d'un lot vendu par la SCCV les Erables à la SARL
les Ecrans Luziens, permettant l'aménagement d’une cinquième salle, en vue de développer le complexe cinéma de centre-ville.
Cette salle sera contigüe au bâtiment initial abritant le cinéma Le Select, aussi il apparait
nécessaire de modifier le bail à construction entre la ville et la SARL les Ecrans Luziens afin
d'intégrer les prescriptions techniques nécessaires telles que notamment les voies d'accès, les
issues de secours, et l'aménagement d’une salle de projection (développées dans l’acte notarié ci-
joint).
Les autres dispositions du bail à construction du 2 juillet 2009 demeurent inchangées.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'avenant au bail à construction du 2 juillet 2009 entre la ville et la SARL Les Ecrans
Luziens,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant, ainsi que les actes afférents à cette procédure.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- approuve l'avenant au bail à construction du 2 juillet 2009 entre la ville et la SARL Les Ecrans
Luziens,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant, ainsi que les actes afférents à cette procédure.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
NA Peyuco Duhart DÉPARTEMENT . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 16 — Administration
générale
Travaux bâtiment
communal : convention
avec l’Agence Publique
de Gestion Locale (APGL)
Rapporteur :
M. lrigoyen, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REGU EN SOUS PRÉFECTURE LE Ré tobte dau
AFFICHÉ LE da. AUKrmbe. doi REPUBLIQUE FRANCAISE
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL —
LE MAIRE Pl Le Directeur
général EXTRAIT
J REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, gire adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°" adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9Ÿ"° adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 16 — ADMINISTRATION GENERALE
Travaux bâtiment communal : convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale
(APGL)
M. Jean-François Irigoyen, adjoint, expose :
Dans le cadre de la restructuration des bâtiments scolaires, le projet communal prévoit le
réaménagement de l’ancienne école maternelle Urdazuri.
Pour la réalisation de ce projet, il pourrait être confié au Service Technique Intercommunal de
l'Agence Publique de Gestion Locale (APGL) une mission d'assistance technique et administrative
(élaboration du permis de construire, dossier de consultation des entreprises..).
La réalisation de cette mission suppose la conclusion d’une convention avec l'APGL, qui prévoit
une durée de 341 demi-journées d'intervention pour un montant de 231 € la demi-journée, soit
un montant prévisionnel de 78.771 €.
ILest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le principe du recours à l'Agence Publique de Gestion Locale pour une mission
d'assistance technique et administrative, dans le cadre du projet de réaménagement de l’ancienne école maternelle.
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention prévoyant l'intervention du service technique
intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale, ainsi que les actes afférents à cette procédure.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 9 septembre 2014,
- approuve le principe du recours à l'Agence Publique de Gestion Locale pour une mission
d'assistance technique et administrative, dans le cadre du projet de réaménagement de l'ancienne école maternelle,
- autorise M. le Maire à signer la convention prévoyant l'intervention du service technique
intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale, ainsi que les actes afférents à cette
procédure.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
1 Péyücé Duhart ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
DÉPARTEMENT REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE K.octobce EP BLIQUE FRANCAISE Des AFFICHÉ LE 2e. A@feunhfe, dau
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES … CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
= pt LEMAIRE EXTRAIT
Le Directe énéra VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ -e Directeur général é
es services DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
£& DU CONSEIL MUNICIPAL g S GR
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28 Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1°” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°"* adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°”"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°"° adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
N° 17 —- Commerce
Instauration du droit de
préemption sur les fonds Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
de commerce, les fonds Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
artisanaux et les baux Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
commerciaux Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
Rapporteur : conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
M. Soreau, adjoint membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°"° adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 17 - COMMERCE
Instauration du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et
les baux commerciaux
M. Eric Soreau, adjoint, expose :
Par délibération en date du 19 juillet 2013, le conseil municipal a délibéré sur le principe de
l'instauration du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux .
Une concertation à été engagée avec les organisations professionnelles compétentes en la matière à savoir : la Chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées Atlantiques et la Chambre
de commerce et d'industrie Bayonne-Pays Basque.
Ce travail s’est appuyé sur l'étude réalisée par le cabinet Bérénice sur l'élaboration d’une stratégie de dynamisation commerciale du centre-ville.
Cinq pistes principales d'actions ont été retenues :
- Travailler le positionnement marchand du centre-ville : l'offre commerciale (stratégie d'équilibre
entre le centre-ville et la périphérie, création d'une charte qualité, aide à la transmission
d'activité, veille sur les sites d'opportunités, diversification de l'offre):
- Stationnement et accessibilité : faciliter le stationnement et gérer les flux touristiques, adapter la piétonisation aux besoins des différentes clientèles, travail sur l'accessibilité des transports en
commun;
- Identité et image : les aménagements (améliorer la signalétique, confortement de la place du
piéton et requalification d'espaces publics, valorisation des façades et des vitrines);
- Réglementation et veille des mutations : définition d’une stratégie de commerce à intégrer dans le PLU, grille d'examens des projets commerciaux en amont des passages en CDAC, mise en place
du droit de préemption;
- Gestion : création d’un office de tourisme, de commerce et de l'artisanat, développement des animations.
Les socioprofessionnels concernés (commerçants, artisans, entreprises et professions libérales)
ont bénéficié d’une information générale et ont été pleinement associés à la démarche
participative dans le cadre d’une présentation générale et de groupes de travail.
Dans le cadre du protocole d'accord signé avec la chambre de commerce et d'industrie des
Pyrénées Atlantiques, le rapport analysant la situation du commerce de "proximité" et présentant
les menaces qui pèsent sur sa diversité fait apparaitre la nécessité de préserver la diversité et
l'équilibre de l’armature commerciale et artisanale de proximité (annexe 6).
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité s'inscrit dans ce cadre (plan et récapitulatif des numéros de voiries délimitant le périmètre joint en annexe 7), et a été
approuvé par les chambres consulaires (annexe 8). Il'est proposé au conseil municipal :
- d'adopter, en application de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l’intérieur duquel seront soumises au
droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux
commerciaux, tel qu’explicité au plan annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne Pays Basque du 16 juin 2014,
- vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées Atlantiques du 16 juillet
2014,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville»
du 10 septembre 2014,
- adopte, en application de l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme, un périmètre de sauvegarde
du commerce et de l'artisanat de proximité, à l’intérieur duquel seront soumises au droit de
préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux, tel
qu’explicité au plan annexé à la présente délibération,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder aux mesures de publicité obligatoires
correspondantes.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
A
Pèyuëo Duhart
GER NS ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE K..octohce de CURE
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F2. LEMAIRE
| F Le Directeur général EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ dés services Gant , DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Stéphane Bussone — DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28 Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
N° 18 - Scolaire
Désaffectation de l’école
maternelle Ichaca Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
FRERE Glanc:adioi Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
| HRJOIRE Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 18 — SCOLAIRE
Désaffectation de l’école maternelle Ichaca
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
Par délibération n° 11 du 18 octobre 2013, la commune a sollicité l'avis de M. le Préfet des
Pyrénées Atlantiques sur la désaffectation de l’ancienne école maternelle Ichaca.
Le représentant de l'Etat a répondu favorablement à cette demande.
ILest donc proposé de procéder à la désaffectation de l’école maternelle Ichaca.
ilest praposé au conseil municipal :
- de procéder à la désaffectation de l’école maternelle Ichaca.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Famille — Petite enfance - Enfance — Education - Jeunesse» du 7 octobre 2013,
= procède à la désaffectation de l’école maternelle Ichaca.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
aire,
PeYyuco ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
PÉRARTEMENT REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE ..@ctobce rat REPUBLIQUE FRANCAISE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES AFFICHE LE a. ra +
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINA | LME recteur can EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ P Irécteur général
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
des servic
Stéphane
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28 Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5*"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
4 . Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
N°19 - Social Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Logements d'urgence
Harriet Baïta : Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
autorisation de signature Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
de la convention de mise Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer, à disposition avec le Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
PACT Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
Rapporteur : membres en exercice.
Mme Garramendia, adjoint
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°"° adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 19 - SOCIAL
Logements d'urgence Harriet Baïta : autorisation de signature de la convention de mise à
disposition avec le PACT
Mme Elisabeth Garramendia, adjoint, expose :
Par délibération du 22 juillet 2011, le conseil municipal a approuvé un bail à réhabilitation avec le
PACT pour deux logements situés dans le bâtiment Harriet Baïta.
Dans le cadre de la politique sociale de la ville, le PACT a réalisé les travaux d'aménagement de ces
deux logements (un studio et un T3) qui constituent des logements d'urgence.
A ce titre, il convient aujourd’hui de préciser la gestion de ces deux logements par convention, qui
prévoit notamment les modalités de gestion locative et technique ainsi que l'accompagnement social
à la charge du PACT. En contrepartie, la commune verse une participation de 2.000 €.
ILest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de mise à disposition et de gestion des logements d'urgence à Harriet
Baita entre la commune et le PACT,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention ainsi que les actes
afférents à cette procédure.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Action sociale, santé, famille et personnes âgées» du 9 septembre 2014,
- approuve la convention de mise à disposition et de gestion des logements d'urgence à Harriet Baïta
entre la commune et le PACT,
_ autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention ainsi que les actes afférents à cette procédure.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
pau eyucb Duhart DÉPARTEMENT
___ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 20 — Sport
Piscine sports et loisirs :
approbation du principe
de délégation de service
public - Autorisation de
lancement de la
procédure et désignation
des élus à la commission
de délégation
Rapporteur :
M. Badiola, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
RECU EN SOUS PRÉFECTURE LE. at bee dny
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CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE
| LE MAIRE _—
P Le Directeur général
s EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°"®
Jean-Daniel Badiola, 5° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°"° adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°"° adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 20 - SPORTS
Piscine sports et loisirs : approbation du principe de délégation de service public -
Autorisation de lancement de la procédure et désignation des élus à la commission de
délégation
M. Jean-Daniel Badiola, adjoint, expose :
En 2003, l'exploitation sous forme d'affermage de la piscine sports et loisirs sur le site de Chantaco a
été confiée à la société CARILIS-SEPILUZ, contrat qui a été renouvelé en 2008, à l'issue de la
procédure règlementaire. Ce contrat arrive à terme le 12 juillet 2015, et il est envisagé de confier
l'exploitation du centre dans le cadre d’une délégation de service public.
En effet, en raison des contraintes de gestion, de la nature de l’activité commerciale et de recherche
de clientèle qui supposent la maîtrise de méthodologies et de techniques dont la collectivité n'est pas
familière, il peut être envisagé une nouvelle fois le recours à un prestataire extérieur spécialisé qui
sera incité à développer une politique d'animation la plus attractive dans le respect des contraintes
de service public sous le contrôle de la collectivité.
Il apparaît que le mode de gestion le plus adapté est l’affermage, régi par les articles L 1411-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales, car il permet de satisfaire aux différents
objectifs fixés par la collectivité pour fournir un service de qualité aux usagers, grâce au savoir-faire,
aux moyens financiers et humains mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur, ainsi
qu'un transfert des risques au délégataire.
Les principales caractéristiques des prestations qui seraient confiées au titulaire du contrat envisagé
figurent dans le rapport joint, sous la forme d’un affermage d’une durée de six années.
Les avis du comité technique et de la commission consultative des services publics locaux ayant été
recueillis, il y a donc lieu de lancer la procédure de passation de délégation de service public
conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 et R 1411-1 à R 1411-6 du code général des
collectivités territoriales, et de constituer la commission de délégation de service public ad hoc.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le principe de délégation du service public de l'exploitation de la piscine sports loisirs,
sous la forme de l’affermage, et les caractéristiques des prestations que le délégataire devra assurer,
- d'autoriser M. le Maire à lancer la procédure de délégation de service public et à prendre les actes
nécessaires conformément aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411-2 du code général des collectivités territoriales,
- de désigner les cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission de délégation de
service public prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Sports et vie associative» du 28 août 2014,
- Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 3 septembre 2014, - Vu l'avis favorable de la commission consultative des usagers des services publics locaux du 22
septembre 2014,
- approuve le principe de délégation du service public de l'exploitation de la piscine sports loisirs,
sous la forme de l’affermage, et les caractéristiques des prestations que le délégataire devra assurer,
- autorise M. le Maire à lancer la procédure de délégation de service public et à prendre les actes
nécessaires conformément aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411-2 du code général des
collectivités territoriales,
- désigne les cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission de délégation de
service public prévue à l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, comme suit :
Titulaires : Suppléants :
- Nicole Ithurria - Eric Soreau
- Jean-Daniel Badiola - Gaxuxa Elhorga-Dargains
- Patricia Arribas-Olano - Michèle Lacaze
- Aurore Prieur - Jean-Luc Casteret
- Pascal Lafitte - Danielle Marsaguet
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
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des services
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ sônE - DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
=, TA. DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28 Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
a Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
NERE-SpOrE Nathalie Noël, 8°"° adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Délégation de service
public piscine sports et Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
loisirs : communication Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano, du rapport d'activités du Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer, délégataire pour Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil, l'exercice 2012/2013 Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
Rapporteur : membres en exercice.
M. Badiola, adjoint
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4"° adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 21 — SPORTS
Délégation de service public piscine sports et loisirs : communication du rapport
d'activités du délégataire pour l'exercice 2012-2013
M. Jean-Daniel Badiola, adjoint, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales,
le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service public.
La société SEPILUZ, délégataire de la piscine sports loisirs de Chantaco, a transmis son rapport
d'activités pour l'exercice 2012/2013.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d'activités de la société SEPILUZ, délégataire de la piscine sports
loisirs, pour l'exercice 2012/2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Sports et vie associative» du 28 août 2014,
- prend acte du rapport d'activités de la société SEPILUZ, délégataire de la piscine sports loisirs,
pour l'exercice 2012/2013.
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Peyuco Duha DÉPARTEMENT
._ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 22 — Culture
Modification des tarifs
de l’école de musique
municipale
Rapporteur :
M. Etcheverry, adjoint
ACTE EXECUTOIRE TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REqU En SOUS PÉFECTURE LE.R.ae bebe out AFRCHÉ LE de. Apte. oo 44
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RE: CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°"° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8*"° adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4*"* adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 22 — CULTURE
Modification des tarifs de l’école de musique municipale
M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :
Afin d'accompagner l’école de musique dans son développement, et d'assurer des prestations de
qualité tout en restant accessible à tous les publics, il est proposé de modifier les tarifs de l’école de musique comme suit :
Tarifs 2013/2014 Proposition 2014/2015
: Hors 4 Hors Luzien Luzien
commune commune
Cotisation obligatoire à l'école 25€ 40 € 30€ 50€
Cours complet étudiant (Formation musicale+
cours instrumental+ musique d'ensemble + 30€ 40 € 40 € 50€
orchestre +stages + chorale)
Éveil musleal où initiation musicale ou 30€ 30€ 30€ 30€
formation musicale seule et/ou chorale
Cours complet adulte
(Cours instrumental collectif + musique 120 € 150 € 150 € 175 €
d'ensemble +orchestre + stages)
Formation musicale/ Ensemble adulte 80 € 100 € 80€ 100 €
Stage orchestre ou ensemble divers 10€/stage | 20€/stage | 10€/stage | 20€/stage
z k : ème z Prêt Instrument (à partir de 127 année) 50€ 80€ 50€ 80€
dans la limite des disponibilités
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la nouvelle grille tarifaire de l’école de musique municipale exposée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 3 septembre 2014,
- approuve la nouvelle grille tarifaire de l’école de musique municipale exposée ci-dessus.
- Pour extrait conforme
Adopté à l’unanimité
- Ont signé au registre tous les membres présents
VI
Peyucô Duhaft DEPARTEMENT
DES
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS- PEAR
REQU EN SOUS PRÉFECTURE LE . À.a “ 4 REPUBLIQUE FRANCAISE
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 23 — Culture
Projet orchestre à l’école :
autorisation de signature
d’une convention de
partenariat
Rapporteur :
Mme Ganet,
municipal
conseiller
Pl LEMMIES Directeursé EXTRAIT
de ="'VIE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Stéphane EST DU CONSEIL MUNICIPAL
es 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°”° adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°"° adjoint
Eric Soreau, 9"° adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal,
Marsaguet, conseiller municipal
à Nathalie Morice,
à Danielle
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 23 - CULTURE
Projet orchestre à l’école : autorisation de signature d’une convention de partenariat
Mme Gaëlle Ganet, conseiller municpal, expose :
L'école de musique municipale, dans le cadre de son projet d'établissement 2011-2014, a
souhaité rapprocher la musique du monde scolaire afin de faire partager au plus grand nombre la
possibilité d'apprendre à jouer d’un instrument de musique et d'offrir la découverte du travail collectif par la pratique d'ensemble.
Cette ambition a été proposée à l’école élémentaire d'Urdazuri en 2013 et a permis de
commencer l'initiation musicale pour le cycle Ill par la pratique du chant choral. Il s’agit
maintenant de poursuivre cette action en permettant à tous les enfants de CE2 de découvrir la
musique dans le cadre d’une harmonie et ce, en partenariat avec l’école et l'association
«Orchestre à l'école».
L'association «Orchestre à l’école» a pour objet le développement de la pratique de la musique au
sein des établissements scolaires, notamment à travers toutes actions permettant la création, le
financement, le développement et la diffusion des «Orchestres à l’école».
Dans le cadre de ses objectifs de développement de la pratique musicale au sein des
établissements scolaires, et du groupe scolaire Urdazuri en particulier, la Ville de Saint-Jean-de-
Luz a donc obtenu un partenariat avec l'Association permettant la mise en œuvre de ce projet
comprenant notamment la mise à disposition d’un parc d'instruments.
Ce partenariat nécessite l'adhésion annuelle de la Ville à l’Association pour une durée de 6 ans,
d’un montant de 50 €, comprenant l'acquisition d’un parc d'instruments chez un fournisseur
agréé «Orchestre à l’école» : la société Betbeder Instruments située à Bayonne. La maintenance
des instruments sera à la charge de la commune, chez ce même fournisseur, pour un montant de
500 € annuels, avec gratuité la première année.
Une convention est nécessaire entre l'Association «Orchestre à l’école», la Ville de Saint-Jean-de-
Luz et le fournisseur, afin de définir les modalités de ce partenariat.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le projet d'orchestre à l’école et le partenariat avec l'Association «Orchestre à l'école»,
- d'autoriser la commune à adhérer à cette association,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à procéder à l'adhésion à l'association et signer la convention de partenariat jointe en annexe. LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue
basque» du 3 septembre 2014,
- approuve le projet d'orchestre à l’école et le partenariat avec l'Association «Orchestre à l’école»,
- autorise la commune à adhérer à cette association,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à procéder à l’adhésion à l'association et signer la
convention de partenariat jointe en annexe.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le ire,
Peyuto Duhart ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REQU EN SOUS PRÉFECTURE LE 8.a£tgbce drau
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 24-— Travaux
Délégation de service
public parcs de
stationnement payant
«Cœur de Ville» et
«Grande plage» :
communication du rapport
d'activités du délégataire
pour l’exercice 2013
Rapporteur :
M. Alvarez, conseiller
municipal délégué
AFFICHÉ LE do..Atfaudre do4û
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
F'OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
nl LEMAIREà Directeur général
des service
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5*"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"* adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, "° adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°"° adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 24 — TRAVAUX
Délégation de service public parcs de stationnement payant «Cœur de Ville» et «Grande
plage» : communication du rapport d'activités pour l'exercice 2013
M. Stéphane Alvarez, conseiller municipal délégué, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales,
le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service public.
La société Vinci Park, délégataire des parcs de stationnement payant, a communiqué son rapport d'activités pour l'exercice 2013.
ILest proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d'activités de la société Vinci Park, délégataire des parcs de
stationnement payant, pour l'exercice 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité,
mer et littoral» du 5 septembre 2014,
- prend acte du rapport d'activités de la société Vinci Park, délégataire des parcs de
stationnement payant, pour l'exercice 2013.
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
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Peyuco Duhart ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE s,
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL.
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ee MA Le DES SEIVICSS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Stéphane EBussone DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28 Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°"°
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"* adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
: : 3: . Nathalie Noël, 8°"* adjoint Syndicat mixte Bizi Garbia Eric Soreau, 9°" adjoint
: communication du
rapport d'activités pour Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, l'exercice 2013 Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano, Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
adjoint
N° 25 — Travaux
RSDpOrEQLes Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette M. lrigoyen, adjoint Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°"° adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 25 —- TRAVAUX
Syndicat mixte Bizi Garbia : communication du rapport d'activités pour l'exercice 2013
M. Jean-François Irigoyen, adjoint, expose :
L'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que doit être adressé au
maire de chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale,
un rapport annuel retraçant l’activité de l'établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une
communication par le maire au conseil municipal.
Le syndicat mixte Bizi Garbia a transmis son rapport d'activités à la commune pour l’année 2013.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d'activités du syndicat mixte Bizi Garbia pour l’année 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité,
mer et littoral» du 5 septembre 2014,
- prend acte du rapport d'activités du syndicat mixte Bizi Garbia pour l’année 2013.
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents DÉPARTEMENT
__ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 26 - Urbanisme
Travaux de construction
d’un local technique au
jardin botanique :
autorisation de déposer et
signer la demande de
déclaration préalable
Rapporteur:
M. Duhart, Maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
RECU EN SOUS PRÉFECTURE LE R.akobce D ue aneuse AFECHÉ LE Auteur doau
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
rl LEMARE recteur général EXTRAIT
Ses SEVOU REGISTRE DES DELIBERATIONS Stéphane CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°”° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8*"° adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 26 - URBANISME
Travaux de construction d’un local technique au jardin botanique : autorisation de déposer
et signer la demande de déclaration préalable
M. le Maire expose :
Le jardin botanique dispose d’un local technique sous la forme d'un module préfabriqué, qui est
aujourd’hui très dégradé. Il est envisagé de remplacer ce bâtiment par une construction en bois.
Ces travaux relèvent du champ d'application de la déclaration préalable au titre des articles L421-1 et
suivants et R 421-11 et suivants du code de l'urbanisme.
Pour satisfaire aux obligations règlementaires, M. le Maire doit être autorisé par délibération du
conseil municipal à déposer la demande de déclaration préalable correspondante.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à signer et à déposer la demande de déclaration préalable relative à la
construction dudit bâtiment.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
4 septembre 2014,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer
et littoral» du 5 septembre 2014,
- autorise M. le Maire à signer et à déposer la demande de déclaration préalable relative à la
construction dudit bâtiment.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le S
Peyuco Duha DÉPARTEMENT
. DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 27 — Urbanisme
Demande d'intervention
de l’EPFL Pays Basque
pour les acquisitions dans
le cadre de l’opération de
Renouvellement Urbain
sur le quartier Fargeot
Rapporteur :
M. Duhart, Maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE Roc kobre dau
AFAICHÉ LE Lo. Ag4Atwnlace dou4 REPUBLIQUE FRANCAISE
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL ==
’l LEMAIRE Directeur général EXTRAIT
des services
Stéphane Bussa Fe ‘DÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS
DER CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6*"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°"° adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 27 - URBANISME
Demande d'intervention de l'EPFL Pays Basque pour les acquisitions dans le cadre de l’opération
de Renouvellement Urbain sur le quartier Fargeot
M. le Maire expose :
Compte tenu de sa très grande attractivité, la commune de St Jean de Luz est confrontée à de fortes
tensions foncières ainsi qu’à une raréfaction des ressources disponibles qui compromettent sa capacité à
maintenir le développement de son offre d'habitat maitrisé.
Dans ce contexte, le renouvellement urbain constitue une alternative importante à l'extension urbaine et
devient un enjeu majeur des prochaines années pour la commune. A ce titre, il apparait que le quartier
Fargeot, de par son histoire et sa composition urbaine, est celui qui présente les potentialités de mutation
les plus conséquentes.
Désormais, il devient nécessaire de faire converger les mesures d'ordre réglementaire amorcées dans le
cadre de la révision du PLU avec des dispositions foncières particulières favorisant la mise en œuvre d'une
opération de renouvellement urbain du quartier Fargeot.
En complément des trois préemptions déjà exercées sur ce quartier, un travail d'analyse préliminaire
engagé par la commune va permettre d'identifier un certain nombre d’ilots stratégiques dans le cadre
d’une politique de réserve foncière.
La maitrise foncière de ces emprises sera assurée par l'EPFL Pays Basque qui sera mandaté pour engager
les négociations avec les propriétaires concernés, avant de procéder à leur acquisition et au portage
foncier dont les conditions seront précisées dans le cadre d’une convention spécifique.
Par ailleurs, la collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL Pays Basque sur tout document
ou support de communication relatif au projet. De plus, l'EPFL pourra apposer pendant la durée du
portage des panneaux d’information sur le(s) terrain(s) ou les biens bâtis dont il se sera rendu propriétaire.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de demander à l'EPFL Pays Basque d'assurer une mission générale de veille foncière sur l’ensemble du
périmètre opérationnel dans lequel s'inscrit la présente demande d'intervention (plan annexé),
- de solliciter l'EPFL Pays Basque en Vue de la négociation et l'acquisition de parcelles à l'amiable,
- d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
4 septembre 2014, - demande à l'EPFL Pays Basque d'assurer une mission générale de veille foncière sur l’ensemble du
périmètre opérationnel dans lequel s'inscrit la présente demande d'intervention (plan annexé),
- sollicite l'EPFL Pays Basque en vue de la négociation et l'acquisition de parcelles à l'amiable,
- autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Peyuco Duhart DÉPARTEMENT
. _ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 28 — Urbanisme
Exonération des abris de
jardin du champ
d'application de la taxe
d'aménagement
Rapporteur :
M. Duhart, Maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS Re LE. Rat ve, #4
AFFICHÉ LE Le. AUKewite do
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL | LEmedirecteur g général
des services EXTRAIT
Stéphane Bussone
EGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°”° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice. ‘
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°" adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal,
Marsaguet, conseiller municipal
à Nathalie Morice,
à Danielle
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 28 - URBANISME
Exonération des abris de jardin du champ d'application de la taxe d'aménagement
M. le Maire expose :
Les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de toutes
natures sont soumises au régime d'autorisation et donnent lieu au paiement d'une taxe
d'aménagement au titre de l’article L.331-6 du code de l’urbanisme.
La loi de finances 2014 du 29 décembre 2013 donne la possibilité aux collectivités d'exonérer du
champ d'application de la taxe d'aménagement les abris de jardins soumis à déclaration préalable.
Compte tenu du caractère léger de ces constructions et de leur faible dimension, l'exonération peut
être prononcée par délibération dans les conditions prévues à l’article L 331-14 du code de
l'urbanisme.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver l’exonération de la taxe d'aménagement pour la construction d’abris de jardin soumis
à déclaration préalable sur la base de l’article L331-9 du code de l'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
4 septembre 2014,
- approuve l'exonération de la taxe d'aménagement pour la construction d’abris de jardin soumis à
déclaration préalable sur la base de l’article L331-9 du code de l'urbanisme,
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le e,
Peyuco Duhart DÉPARTEMENT
_ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents 28
N° 29 —- Urbanisme
Les Erables : constitution
de servitudes entre la
Commune et la SCCV Les
Erables et autorisation de
signature de l’avenant au
cahier des charges et
statuts de l’association
syndicale libre (ASL) à l'Ilot
des Erables
Rapporteur :
M. Duhart, Maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE É.
REÇU EN SOUS PREFECTURE LE Lagkebee deu
AFFICHÉ LE Da. Aus dou REPUBLIQUE FRANCAISE CERTIFIÉ CONFORME A'L'ORIGINAL c"æ pl LEMAIRE Le Directeur général
des services EXTRAIT Stéphane Bussone
LE 9
Séance du 26 septembre 2014 à 18 heures
EGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4*"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Gaxuxa Elhorga-Dargains, Stéphane Alvarez, Manuel de Lara,
Guillaume Colas, Margarett Girard, Jean-Marc Quijano,
Fabienne Peilleron, Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Sylvie Dargains, Thomas Ruspil,
Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-Ainchart, Yvette
Debarbieux, Danielle Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour,
conseillers municipaux lesquels forment la majorité des
membres en exercice.
Pouvoirs
- Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, à Patricia
Arribas-Olano, 4°"° adjoint
- Jean-Luc Casteret, conseiller municipal délégué, à Guillaume
Colas, conseiller municipal délégué
- Aurore Prieur, conseiller municipal, à Nathalie Morice,
conseiller municipal
- Jean-Henri Aguerretche, conseiller municipal, à Danielle
Marsaguet, conseiller municipal
Absent : Philippe Juzan, conseiller municipal
Date de la convocation : 19 septembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Margarett Girard a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 29 — URBANISME
Les Erables : constitution de servitudes entre la commune et la SCCV les Erables et
autorisation de signature de l’avenant au cahier des charges et statuts de l'association
syndicale libre (ASL) à l’Ilot des Erables
M. le Maire expose :
Par délibération du 14 décembre 2012, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la
promesse de cession avec le groupement Sobrim-Vinci Immobilier considérant le programme de
logements, l'architecture et l'aménagement urbain de qualité.
Par délibération du 29 novembre 2013, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer l’acte de
cession avec charges de l’flot les Erables.
La société SOBRIM a obtenu le 9 aout 2013 le permis de construire n° 064.483.12.B0086 pour la
construction de ce programme immobilier comprenant 69 logements, des commerces et parkings.
Aujourd’hui, ce programme situé en cœur de ville, bénéficie d’une architecture travaillée avec l’ABF
permettant une intégration parfaite au sein des bâtiments existants.
Aussi, afin d'assurer la desserte en réseaux, les modalités d'accès, la parité de vue ou encore les
issues de secours, il est nécessaire de prévoir la constitution des servitudes suivantes :
- servitude passage de réseaux,
- servitude de vue,
- servitude de passage et d'évacuation d’air,
- servitude d'implantation d'antennes,
- servitude de passage de secours,
- servitude de surplomb,
- servitude de passage de tour d'échelle,
- servitude de passage,
- servitude non altius tollendi.
Parallèlement, la commune a approuvé le 29 novembre 2013 le cahier des charges ainsi que les
statuts de l'Association Syndicale Libre les Erables.
Aujourd’hui, il convient de modifier par avenant ces deux documents permettant d'intégrer les
nouvelles répartitions de charges et les servitudes désormais constituées selon le document du
géomètre. De la même manière, les modalités de gestion de l’ASL doivent prendre en compte ces
nouvelles intégrations.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à signer l’acte contenant la constitution des servitudes selon le projet
annexé, ainsi que tous les actes afférents nécessaires à ce projet,
- d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant au cahier des charges et aux statuts de l'association
syndicale libre de l'Ilot les Erables selon l'avenant annexé, ainsi que tous les actes afférents
nécessaires à ce projet. LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
4 septembre 2014,
- autorise M. le Maire à signer l’acte contenant la constitution des servitudes selon le projet annexé,
ainsi que tous les actes afférents nécessaires à ce projet,
- autorise M. le Maire à signer l'avenant au cahier des charges et aux statuts de l'association
syndicale libre de l'Ilot les Erables selon l'avenant annexé, ainsi que tous les actes afférents
nécessaires à ce projet.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le ire,
Peyuco Duhart DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE |
RECU EN SOUS PRÉFECTURE LE Ab multe ds4
AFFICHÉ LE AS. dé tuwh. den
DÉPARTEMENT CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL. REPUBLIQUE FRANCAISE DES BR) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES EMA
— D d/ EXTRAIT _VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ _ = TE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
N° 1= FINANCES Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°" adjoint
Budget général : décision Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
modificative n° 3 Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9"° adjoint
Rapporteur :
Mme lthurria, adjoint Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 1 - FINANCES
Budget général : décision modificative n° 3
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2014, il convient de prévoir une décision modificative n° 3 afin
d'ajuster certaines lignes comptables.
> Section de fonctionnement
En dépenses :
- Les dépenses relevant du chapitre 012 doivent être augmentées d’une somme de 20.000 € eu égard :
* à une augmentation du coût des remplacements suite à des arrêts de maladie de longue durée;
* à une monétisation plus importante des comptes épargne temps par les employés communaux;
* à la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat.
- Les charges d'intérêts doivent être augmentées de 60.000 € suite au versement d’une indemnité
dans le cadre de la renégociation d’un emprunt.
- Les indices de révisions de prix concernant la délégation de service public pour l'exploitation de la
piscine ont été révisés et génèrent une augmentation prévisionnelle de 15.000 € au compte 65.
En recettes :
- Intégration du fonds de concours pour un montant de 93 890.59 € voté par la Communauté
d'Agglomération (montant total de 120.000 € réellement perçu en recettes de fonctionnement).
- Intégration de l’excédent de fonctionnement de 1 109.41 € suite à la clôture du budget annexe du
Rex
En dépenses et en recettes :
L'attribution de compensation versée par l'agglomération sud pays basque pour la compétence
transports est diminuée suite au résultat de la commission locale d'évaluation des transferts de
charges pour un montant de 96.000 €.
Les crédits en dépenses en lien avec la mise en place du système des navettes faisant la liaison avec les
parkings périphériques sont diminués du montant de 96.000 €.
Intégration de l'encaissement et du reversement de la taxe de séjour à l'office de tourisme pour un
montant de 50.000 €. > Section d'investissement
En dépense :
Un crédit complémentaire de 83.000 € sera affecté par redéploiement des crédits d'investissement :
- acquisition de tableaux numériques et de matériels divers DSI : 60.000 € de crédits «OPERATION
2000»
- acquisition de mobilier de travail : 4.000 € de crédits à l'opération 2001
- deux vélos électriques (compléments de crédits) et un véhicule médiathèque : 11.000 € de crédits
OPERATION 2002
- acquisition d’une plieuse/appareil de mise sous plis : 8.000 £
En recettes :
Intégration au budget général de l’excédent d'investissement de 74.508,20 € suite à la clôture du
budget annexe du Rex.
Le détail de l’ensemble de ces mouvements est repris en annexe.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser les virements de crédits correspondants et de voter la décision modificative n° 3
présentée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances - Administration générale - Ressources
humaines» du 2 décembre 2014,
- autorise les virements de crédits correspondants et vote la décision modificative n° 3 présentée ci-
dessus.
Adopté par 27 voix
6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte,
Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme
Marsaguet, M. Aguerretche)
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire, c
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ui à DEPARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 2 — FINANCES
Budget annexe camping
municipal : décision
modificative n° 1
Rapporteur:
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE |
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE A,AG Gadee con AFICHÉ LE A$.détamaineg. deu
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE
D LEMAIRE —
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4*"* adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 87° adjoint
Eric Soreau, 9*"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 2 - FINANCES
Budget annexe camping municipal : décision modificative n° 1
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2014, il convient de prévoir une décision modificative n° 1 afin d'ajuster certaines lignes comptables.
> Section de fonctionnement
Les dépenses relevant du chapitre 011 doivent être augmentées d’une somme de 40.000 € afin de
permettre des aménagements de terrains et espaces verts, qui seront équilibrées par une baisse du
virement à la section d'investissement de 30.000 € , une baisse des dépenses de personnel de 5.000 €
et une augmentation des recettes de 5.000 €.
Le détail de l’ensemble de ces mouvements est repris en annexe.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser les virements de crédits correspondants et de voter la décision modificative n° 1
présentée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources humaines» du 2 décembre 2014,
- autorise les virements de crédits correspondants et vote la décision modificative n° 1 présentée ci- dessus.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents DEPARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
*'TLLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LLZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 3 — FINANCES
Budget annexe jardin
botanique : décision
modificative n° 1
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE 4h à
TAN
REQU EN SOUS PRÉFECTURE LE Aa, Le deb AFFICHÉ LE Arme. dou
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE
Pl LE MAIRE —
AUTUE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°"% adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9*"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N°3 - FINANCES
Budget annexe jardin botanique : décision modificative n° 1
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2014, il convient de prévoir une décision modificative n° 1 afin
d'ajuster certaines lignes comptables.
> Section de fonctionnement
Les dépenses du compte 64111 (charges de personnel) doivent être augmentées de 4.000 € suite à
une augmentation du temps de travail d’un agent.
Les recettes du jardin botanique s'élèvent en 2014 à 15.000 € sur les 13.000 € prévues, il est proposé
d'augmenter de 2.500 € le compte 70688 de produits des services.
Des crédits sont en outre disponibles sur le chapitre 011 (dépenses à caractère général) pour un
montant de 1.500 £ et il est proposé de les réaffecter au compte 64111.
Le détail de l’ensemble de ces mouvements est repris en annexe.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser les virements de crédits correspondants et de voter la décision modificative n° 1
présentée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources
humaines» du 2 décembre 2014,
- autorise les virements de crédits correspondants et vote la décision modificative n° 1 présentée ci-
dessus.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents DEPARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
AINTHEAN-DE-LCZ ! o m ÙU nt u
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 4 — FINANCES
Budget annexe Le Rex :
clôture
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE |
RECU EN SOUS PREFECTURE LE Al. Aétasubee dont
AFFICHÉ LE AA. éommlare doau
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE
P | LE MAIRE =
\* EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°" adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°"® adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 4-FINANCES
Budget annexe Le Rex : clôture
Mme Ithurria, adjoint, expose :
La commune était titulaire d’un bail emphytéotique avec l’Association Paroissiale sur l'immeuble du Rex, qui faisait l’objet d’une location-gérance avec la société IMG pour l'exploitation d’un cinéma.
En raison de l'ouverture du complexe Le Sélect en 2009, le cinéma Le Rex n’est plus exploité. Il
convient donc de procéder aux opérations budgétaires de clôture.
Le comptable public doit également être autorisé à transférer les biens figurant à l'actif et à procéder à la clôture des comptes conformément à la balance jointe en annexe, situation au 31 décembre
2013.
Les excédents seront repris dans le budget principal 2014 comme suit :
- excédent de fonctionnement (002) = 1.109,41 €
- excédent d'investissement (001) = 74.508,20 €
Ilest proposé au conseil municipal :
- de procéder aux opérations budgétaires de clôture relatives au budget annexe Le Rex,
- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes afférents,
- d'autoriser le comptable public à transférer les biens figurant à l’actif et à procéder à la clôture du compte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources humaines» du 2 décembre 2014,
- procède aux opérations budgétaires de clôture relatives au budget annexe Le Rex,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes afférents,
- autorise le comptable public à transférer les biens figurant à l'actif et à procéder à la clôture du
compte.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Peÿuco Duhart ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE AG. détouubce za
à AFFICHÉ LE A4. dé levah(e. dou U
ZEPARTEMEN CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL DES :
PYRENÉES-ATLANTIQUES pl LE MAIRE =
EXTRAIT
3E SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
N° 5 — FINANCES
——— Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Budget général : Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
subventions aux Pello Etcheverry, 7°" adjoint
associations Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9*"* adjoint
Rapporteur : . Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains, Mme Lacaze, conseiller 5 à
municipal délégué Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 5 - FINANCES
Budget général : subventions aux associations
Mme Lacaze, conseiller municipal délégué, expose :
Le conseil municipal s'est prononcé dans sa séance du 25 avril 2014 sur les subventions attribuées
aux associations et à divers organismes. Des subventions complémentaires doivent être versées.
Subventions pour actions spécifiques :
- Ur Yoko : 600 € (participation championnat du monde aviron en mer en Grèce 17 et 18 octobre
2014)
- Club Nautique Larraldenia : 600 € (participation championnat du monde de pêche en mer en
Angleterre du 21 septembre au 4 octobre 2014)
- Association Chœur d'hommes Arin : 325 € (déplacement des chorales luziennes à Saint Sébastien
pour le centenaire de M. Urteaga)
Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2014.
Il'est proposé au conseil municipal :
- de voter ces subventions et d'autoriser M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant
que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Sports et vie associative» du 20 novembre 2014,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue
basque» du 25 novembre 2014,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 2 décembre 2014,
- vote ces subventions et autorise M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de
besoin, les conventions afférentes à leur versement.
Adopté à l'unanimité
(Jean-François Irigoyen ne prend pas part
au vote pour la subvention du Club
Nautique Larraldenia)
Mairk,
PeéYuco Duh
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents ZEFARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 6 — FINANCES
Budget général : acomptes
sur subventions 2015
Rapporteur :
Mme Lacaze,
municipal délégué
conseiller
AFICHÉ LE AA.
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
ACTE EXECUTOIRE
AANSHIS EN SOUS-PREFECTURE ”
REQU EN SOUS PRÉFECTURE LEA ÀC DATE ZE AL do LU
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| LE MAIRE
éd
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7*"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9Ÿ"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 6 - FINANCES
Budget général : acomptes sur subventions 2015
Mme Lacaze, conseiller municipal délégué, expose :
Certains organismes et associations sollicitent le versement d’un acompte à valoir sur leur
subvention de fonctionnement au titre de l’année suivante.
Ces avances leur permettent de couvrir leurs besoins financiers du premier trimestre.
Conformément à l'instruction 85-147 du 20 novembre 1985, il est proposé au conseil municipal de
se prononcer sur ces acomptes dont le versement interviendrait en début d'année 2015.
Ceux-ci se décomposent de la manière suivante :
1/ Acomptes versés aux organismes à caractère social et touristique majeurs de la commune :
- Centre social Sagardian
(c/4.4220/65748) 143.750 €
- Office du tourisme, du commerce et de l'artisanat
(c/9.950/65737) 145.000 €
- Centre communal d’action sociale
(c/5.520/65736) 154.250 €
2/ Acomptes aux organismes bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement supérieure à
6.000 € en 2014 {limités à 25 % du montant alloué en 2014) :
c/4.40/65748 — Affaires sportives 64.708 €
c/3.330/65748 — Affaires culturelles 20.275 €
c/0.200/65748 — Organismes divers 7.875 €
c/5.524/65748 — Organismes sociaux 8.530 €
soit un total de 101.388 €
(Acomptes détaillés en annexe 5 de la présente)
Le montant total des subventions qui sera alloué au titre de l’année 2015 sera arrêté lors du vote du budget primitif 2015.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de voter les subventions au titre d'acomptes à valoir sur les subventions 2015 pour les
organismes suivants :
* Centre social Sagardian,
* Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat
* Centre communal d'action sociale,
- de voter le versement aux organismes d’un premier acompte au titre de la subvention de
fonctionnement 2015, correspondant à 25 % du montant de la subvention qui leur a été allouée
en 2014. LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Sports et vie associative» du 20 novembre 2014,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 2 décembre 2014,
- vote les subventions au titre d'acomptes à valoir sur les subventions 2015 pour les organismes suivants :
* Centre social Sagardian,
* Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat
* Centre communal d'action sociale,
- vote le Versement aux organismes d’un premier acompte au titre de la subvention de
fonctionnement 2015, correspondant à 25 % du montant de la subvention qui leur a été allouée en 2014.
Pour l'Office de tourisme
Adopté par 27 voix
6 contre (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani,
M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche)
Le reste
A l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
airg,
Peÿuco Duhart DEPARTEMENT
DES
PYRINEES-ATLANT QUES
£ 22 SAINT-JEAN-DE-LLZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 7 — FINANCES
Budget général :
inscription de crédits
d'investissement par
anticipation au vote du
budget primitif 2015
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE ar
REQU EN SOUS PRÉFECTURE LEA da, che doué 4744
AFFICHÉ LE 45. dé tanlate. do tu REPUBLIQUE FRANCAISE
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL =,
ñl LEMAIRE
Kd_ EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°" adjoint
Elisabeth Garramendia, 6"* adjoint
Pello Etcheverry, 7*"° adjoint
Nathalie Noël, 8*"* adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu’à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 7 - FINANCES
Budget général : inscription de crédits d'investissement par anticipation au vote du
budget primitif 2015
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut,
sous réserve d’une autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère
pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture
d'autorisation de programme.
Afin d'assurer une continuité dans la réalisation des programmes d'équipement, il est proposé au
conseil municipal d'ouvrir les crédits correspondants pour un montant total 1.050.000 € :
Achat matériel informatique (op 2000 - cpte 2183) 100.000 €
Logiciel signature électronique (op 2000 - cpte 205) 10.000 €
Travaux de voirie (op 8223 — cpte 2151) 600.000 €
Ré-ensablement plage (op 8215 - cpte 2151) 100.000 €
Travaux écoles (op 2102 —cpte 21312) 20.000 €
Bâtiments communaux Mairie —
palier principal 1” étage (op 9999 — cpte 21311) 50.000 €
Salle polyvalente Kechiloa —- Mise aux normes
local chaufferie (op 4001 — cpte 21318) 50.000 €
Accessibilité Bâtiments communaux (op 8227 — cpte 21318) 50.000 €
Fronton municipal 70.000 €
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser l'inscription des crédits d'investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote
du budget primitif 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité,
mer et littoral» du 27 novembre 2014,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 2 décembre 2014,
- autorise l'inscription des crédits d'investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du
budget primitif 2015.
Adopté à l'unanimité = ;
SN
t
Peyuco Duhart
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
\
a ë Z'EPARTEMENT
DES
PYREINEES-ATLANTIQUES
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 8 — FINANCES
Budget général :
admission en non valeur
de titres irrécouvrables
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
E 22 SAINTUEAN-DE-LLZ
ACTE EXECUTOIRE TRANSMS EN SOUS PREFECTURE,
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CERTIRÉ CONFORNE À L'ORIGINAL y LEMAIRE
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_ EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4*"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°" adjoint
Elisabeth Garramendia, 6*"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu’à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 8 — FINANCES
Budget général : admission en non valeur de titres irrécouvrables
Mme Ithurria, adjoint, expose :
À la demande de Mme le Trésorier de Saint Jean de Luz, le conseil municipal est appelé à procéder à
l'admission en non valeur des titres irrécouvrables pour un montant de 817,39 € (budget général)
dont le détail est repris en annexe.
Les crédits correspondants sont inscrits au compte 654 chapitre 65 au budget 2014
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'admettre en non valeur ces titres irrécouvrables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources
humaines» du 2 décembre 2014,
- admet en non valeur ces titres irrécouvrables.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
L ire,
,
Peyuco Duhart DEPARTEMENT
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 9 — FINANCES
Office de tourisme, du
commerce et de
l'artisanat: budget primitif
2015
Rapporteur:
M. Duhart, maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE , ;
REQU EN SOUS PRÉFECTURE LE AG A (eue 714
AFFICHÉ LE AS. hétéwshre dot
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
M LEMAIRE REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4*"* adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°" adjoint
Elisabeth Garramendia, 6*"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8*"* adjoint
Eric Soreau, 9*"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu’à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N°9-FINANCES
Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat : budget primitif 2015
M. le Maire expose :
Le budget primitif 2015 de l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat s’équilibre à la somme de 2.522.500 €.
Il se répartit comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement : 2.480.900 € 2.480.900 €
Investissement : 41.600 € 41.600 €
Ce budget primitif 2015 fait apparaître les subventions suivantes :
- Subvention de fonctionnement 515.000 € (rappel 2014 : 545.000 €)
- Subvention Fêtes de la Saint-Jean 57.000 € {rappel 2014 : 57.000 €)
- Subvention plan de communication 35.000 € (rappel 2014 : 35.000 €)
- Subvention commerce 45.000 € (rappel 2014 : 45.000 €)
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le budget primitif 2015 de l’Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources humaines» du 2 décembre 2014,
- vu l'avis favorable du comité directeur de l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat en date du 8 décembre 2014,
- approuve le budget primitif 2015 de l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat présenté en annexe.
Adopté par 27 voix
4 contre (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme
Horchani, M. Etcheverry-Ainchart)
2 abstentions (Mme Marsaguet, M. Aguerretche)
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Pe Au TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE REGU EN SOUS PRÉFECTURE LE la.
AFFICHÉ LE A4. db tale. do 44 CERTIFIÉ CONFORNE À L'ORIGINAL DEPARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
S'ILLE DE SAINTUEAN-DE-LLZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 10 — FINANCES
Taxe de séjour :
rectification d’un tarif
Rapporteur :
M. Duhart, maire
ACTE EXECUTOIRE
Lumbe Jen y
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| LE MAIRE
P
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4*"* adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5*"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 10 — FINANCES
Taxe de séjour : rectification d’un tarif
M. le Maire expose :
Par délibération n° 6 du 26 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé une révision des tarifs
de la taxe de séjour perçue par la commune à compter du 1° janvier 2015.
Il convient de rectifier une erreur sur le montant de la taxe à appliquer relatif à l'hébergement
«hôtellerie de plein air— 2* et 1*» qui sera de 0,20 € par nuit et par personne (au lieu de 0,30 €).
Il'est proposé au conseil municipal :
- de rectifier le tarif de la taxe de séjour relatif à l'hébergement «hôtellerie de plein air— 2* et 1*»
qui s’élèvera à 0,20 € par nuit et par personne à compter du 1“ janvier 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances - Administration générale - Ressources humaines» du 2 décembre 2014,
- rectifie le tarif de la taxe de séjour relatif à l'hébergement «hôtellerie de plein air — 2* et 1*» qui s'élèvera à 0,20 € par nuit et par personne à compter du 1° janvier 2015.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
all Peyüco Duhart ACTE EXECUTOIRE
TRANSHIS EN SOUS-PREFECTURE 9.
REQU EN SOUS PRÉFECTURE LE Aa, At de RE EN
ZEPARTEMENT
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 11 — FINANCES
Demande de fonds de
concours à la
Communauté
d'Agglomération Sud Pays
Basque
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
AFFICHÉ LE A4 .détewhre. à7 at
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE
| LE MAIRE
CG EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5*"* adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu’à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 11 - FINANCES
Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Par délibération du 25 septembre 2014, la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque a instauré
un nouveau fonds de concours à destination des communes du territoire afin de permettre la
réalisation ou le fonctionnement d'équipements communaux.
Le montant est octroyé en fonction de la strate démographique de la commune et n’excède pas la
part du financement assuré, hors subvention, par la commune.
La commune pourrait solliciter le versement de ces fonds de concours à deux titres :
o Fonctionnement de l’éclairage public des équipements communaux (3 880 points lumineux)
Le montant des dépenses prévisionnelles s’élevant à la somme de 260.712,83 €, le plan de
financement prévisionnel pourrait être le suivant :
* Fonds de concours: 120.712,83 €
* Commune 140.000,00 €
o Gestion des forêts communales 2014
Le fonds de concours de l'Agglomération permet également d'accompagner les communes dans la
gestion de leur patrimoine forestier. La commune va prochainement engager des travaux d'entretien
de l’aulnaie située près de la piscine, ainsi que l'aménagement d’une zone située le long du Baldareta
(en limite avec la commune de Guéthary) afin de permettre la circulation des promeneurs.
Ces travaux seront réalisés par l'association ADELI, titulaire d'un marché d'entretien et de
restauration des milieux naturels, et s'élèvent à la somme de 3.000 €. Le plan de financement
prévisionnel pourrait donc être le suivant :
* Fonds de concours: 1.500 €
* Commune : 1.500 €
Ilest proposé au conseil municipal :
- de solliciter les fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque en vue de participer au financement des équipements communaux pour 120.712.83 € (fonctionnement de l'éclairage public) et 1.500 € (gestion des forêts communales),
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer les dossiers d'instruction auprès de la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque et à signer tous actes relatifs à la mise en œuvre de ces demandes. LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances - Administration générale - Ressources humaines» du 2 décembre 2014,
- sollicite les fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque en vue
de participer au financement des équipements communaux pour 120.712,83 € (fonctionnement de l'éclairage public) et 1.500 € (gestion des forêts communales),
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer les dossiers d'instruction auprès de la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque et à signer tous actes relatifs à la mise en œuvre de ces demandes.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte,
Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart)
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
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Peyuco Duhart DEPARTEMENT
DES
PYRINEES-ATLANTIQUES
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 12 — FINANCES
Demande de subvention
au titre de la réserve
parlementaire :
aménagement sécurisé de
l'allée Ximista
Rapporteur :
M. lrigoyen, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
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AFFICHÉ LE A4. dut. dut
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL RÉROPARLEFRÈMRE
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Kb | EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5*"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 12 - FINANCES
Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire : aménagement sécurisé de
l'allée Ximista
M. lrigoyen, adjoint, expose :
L'aménagement du quartier Elgar, livré au début de l’année 2014, a généré un accroissement
important de la circulation automobile sur l'allée Ximista.
Afin d'en sécuriser l’accès et de permettre la liaison avec le chemin d’Erromardie, la commune a le
projet d'aménager un giratoire et de réaliser des travaux d'aménagement de l'allée Ximista.
Les travaux envisagés permettront de matérialiser l’accès au quartier Elgar, de fluidifier la circulation,
d'assurer un cheminement piétonnier continu sécurisé respectant les normes d'accessibilité et
d'améliorer l'esthétique de cette allée.
Le coût de cette opération s'élève à 270.000 € HT soit 324.000 € TTC.
Ce projet pourrait bénéficier d’une subvention de 35 % du montant HT des travaux soit 94.500 € au
titre de la réserve parlementaire.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 94.500 € au titre de la réserve
parlementaire pour la réalisation des travaux d'aménagement de l'allée Ximista.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances - Administration générale - Ressources
humaines» du 2 décembre 2014,
- autorise M. le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 94.500 € au titre de la réserve
parlementaire pour la réalisation des travaux d'aménagement de l'allée Ximista.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
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Peyüco Duha DEPARTEMENT __ DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
£ D£ SAINT-JEAN-DE-LLZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 13 - FINANCES
Dégâts consécutifs aux
intempéries du début de
l’année 2014 : demande
de subvention au titre du
Budget Opérationnel de
Programme (BOP 112),
programme budgétaire
«impulsion et
coordination de la
politique d'aménagement
du territoire»
Rapporteur :
M. lrigoyen, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE L
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CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL RÉCUBÉUÉEBANGASE
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"* adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron {à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 13 — FINANCES
Dégâts consécutifs aux intempéries du début de l’année 2014 : demande de subvention au
titre du Budget Opérationnel de Programme (BOP 112), programme budgétaire «impulsion
et coordination de la politique d'aménagement du territoire»
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Suite aux tempêtes successives du début de l’année 2014, et particulièrement celle des 1°” et 2
février, la commune a subi de nombreux dégâts, notamment au niveau de la plage d’Erromardie, et
doit réaliser des travaux.
Pour cela, elle pourrait bénéficier d’une subvention dans le cadre du programme budgétaire 112 de
l'Etat, à hauteur de 30 % du montant des travaux éligibles qui s'élève à 13.063,25 € HT soit
15.675,90 € TTC.
La subvention pourrait donc s'élever à 3.918,97 €.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le coût des travaux de remise en état ainsi que le plan de financement prévisionnel de
ces travaux,
- d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources
humaines» du 2 décembre 2014,
- approuve le coût des travaux de remise en état ainsi que le plan de financement prévisionnel de ces
travaux,
- autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
EU Peyuco Duhart DEPARTEMENT __ DES
PYRENÉES-ATLANT QUES
NULLE DE SAINT-JEAN-DE-LLUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 14 — FINANCES
Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux
2015 : demande de
subvention à l'Etat
Rapporteur :
Mme lthurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
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CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1% adjoint
Nicole Ithurria, 2% adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6*"® adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 14 — FINANCES
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 : demande de subvention à l'Etat
Mme Ithurria, adjoint expose :
La loi de finances pour 2011 a créé la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) résultant
de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural
(DDR).
La DETR a pour objectif de financer la réalisation d'investissements ainsi que des projets dans le
domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le
maintien des services publics en milieu rural.
Parmi les diverses catégories d'opérations subventionnables figurent :
- les bâtiments scolaires et périscolaires, dont la construction de nouveaux bâtiments,
- la construction, l'aménagement et la rénovation des installations sportives,
- les bâtiments socio-culturels et socio-éducatifs.
La commune pourrait présenter les projets suivants aux financements de la DETR 2015 :
- la construction d'une extension d'un local destiné aux associations nautiques (sur le site de
Chantaco) avec un montant estimatif des travaux s’élevant à 272.132 € HT,
- la rénovation du fronton municipal pour un montant de 496.022,31 € HT.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à solliciter auprès de l'Etat les subventions les plus élevées possibles au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2015 pour ces opérations, et à signer les actes
afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources humaines» du 2 décembre 2014,
- autorise M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat les subventions les plus élevées possibles au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux 2015 pour ces opérations, et à signer les actes
afférents.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte,
Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart)
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
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Peyuc6 Duha ZEPARTEMENT
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 15 — FINANCES
Approbation du rapport de
la Commission Locale
d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) et
calcul du transfert de
charges relatif à la navette
estivale de Saint Jean de
Luz
Rapporteur :
M. Duhart, maire
ACTE EXECUTOIRE
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CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°"* adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 15 - FINANCES
Approbation du rapport de la Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées
{CLECT) et calcul du transfert de charges relatif à la navette estivale de Saint Jean de Luz
M. le Maire expose :
Par délibération n° 6 du 29 avril 2014, le conseil communautaire a approuvé la création de la CLECT
(Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), commission dont la mission consiste à
évaluer le montant des charges transférées par les communes ou syndicats à l'établissement public
de coopération intercommunale (EPCI).
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans
sa séance du 13 novembre 2014, a approuvé le montant du nouveau transfert de charge induit par la
reprise par l’Agglomération de la gestion de la navette estivale de la commune de Saint Jean de Luz.
Les travaux menés par cette commission font l’objet d’un rapport définitif détaillant la méthodologie
retenue pour le calcul des transferts de charges correspondant aux compétences désormais exercées
par la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque.
Pour la commune de Saint Jean de Luz, le montant du transfert de charges retenu est de 96.269,79 €,
qui sera impacté sur le montant de l'attribution de compensation à compter de l'exercice 2015.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le rapport définitif de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 13 novembre 2014, présenté en annexe.
- d'approuver le montant du transfert de charges retenu suite au transfert de la gestion de la navette
estivale de la commune de Saint Jean de Luz de 96.269,79 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources
humaines» du 2 décembre 2014,
- approuve le rapport définitif de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 13 novembre 2014, présenté en annexe.
- approuve le montant du transfert de charges retenu suite au transfert de la gestion de la navette
estivale de la commune de Saint Jean de Luz de 96.269,79 €,
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents DEPARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 16 — RESSOURCES
HUMAINES
Modification du tableau
des effectifs du personnel
territorial de Saint Jean de
Luz
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
Ver ITOIRE
ACTE EXECUT
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AFFICHÉ LE AS Ne emal(. do Au REPUBLIQUE FRANCAISE
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL ES
LE MAIRE
EXTRAIT
Ka DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°"* adjoint
Nathalie Noël, 8" adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu’à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 16 - RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs du personnel territorial de Saint Jean de Luz
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Il appartient au conseil municipal, après avis du comité technique, d'approuver une modification
du tableau des effectifs du personnel territorial de la Commune afin de tenir compte des
évolutions de l’organisation et des mouvements de personnel.
Afin de faire face aux nouveaux besoins, il est ainsi proposé les modifications suivantes :
- Renfort dans les services municipaux pour accroissement temporaire d'activité :
o la création de 6 emplois non permanents à temps non complets (filière animation —
adjoint de 2°"° classe, tarif horaire 20 € brut) dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires sur la base de 1h30, 4h00, 4h30, 2h00, 5h00, 11h00 par semaine sur la période scolaire 2014/ 2015.
- Afin d'intégrer un agent suite à sa fin de contrat, il est proposé à compter du 1” janvier 2015 :
o la création d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe à temps complet
(catégorie C, recrutement direct, sans concours) sur un emploi de conseiller environnement et développement durable 1.M - 316
- Enfin, il est proposé pour la période de recensement du 5 janvier au 21 février 2015 inclus :
© le recrutement de 4 agents recenseurs en contrat à durée déterminée, sur la base
du grade d’adjoint administratif .M. 316 (au 1° janvier 2014). Un volume horaire sera prévu pour couvrir les périodes de reconnaissance du terrain et de formation (deux % journées).
Les crédits seront prévus au budget primitif 2015, chapitre 012.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal telle que présentée ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 2 décembre 2014, - approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal telle que présentée ci- dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le Nair
Peyüco Duhart DEPARTEMENT
DES
PYREINÉES-ATLANT QUES
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 17 — RESSOURCES
HUMAINES
Adhésion au Centre de
Gestion des Pyrénées
Atlantiques pour la
prestation «santé au
travail» hors médecine
préventive : autorisation
de signature d’une
convention de
partenariat
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE » REQUEN SOUS PRÉFECTURE LE Ale, AG tem te 044
AFFICHÉ LE 4%. dem hce. do4u REPUBLIQUE FRANGAISE
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL ==
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5" adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9*"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 17 — RESSOURCES HUMAINES
Adhésion au Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques pour la prestation «santé au
travail» hors médecine préventive : autorisation de signature d’une convention de
partenariat
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Conformément à l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, le Centre de Gestion des
Pyrénées-Atlantiques a créé, à disposition des collectivités territoriales qui en font la demande, des
services de médecine préventive ou de prévention des risques professionnels.
Ces nouvelles prestations sont développées au sein de la direction «Santé au Travail» et une équipe
pluridisciplinaire d'intervenants en prévention des risques professionnels a été mise en place,
composée de conseillers de prévention, psychologues du travail, ergonomes, assistants sociaux et
correspondants handicap.
L'ensemble des agents employés par la collectivité (fonctionnaire stagiaires et titulaires, agents non
titulaires, agents de droit privé) est concerné par ces prestations.
Les prestations proposées ont pour finalité :
- d'accompagner les employeurs dans leurs démarches visant à préserver l'état de santé des agents,
- de prévenir les risques professionnels,
- d'améliorer la qualité de vie au travail des agents,
- d'agir sur l'efficience au travail et le service rendu aux usagers,
- de diminuer l’absentéisme dans la collectivité,
- d'accompagner les agents en difficulté physique, psychique et/ou sociale,
Ces nouvelles prestations, indépendantes du service de santé au travail, viennent renforcer la
politique en faveur du bien-être au travail ou de lutte contre les risques psychosociaux mise en place
au sein de la collectivité.
La participation aux frais de fonctionnement s'établit à 30 € par agent pour l’année 2015 et pourra
évoluer, après accord des deux parties, sur les exercices suivants.
Ce montant forfaitaire sera inscrit au budget 2015.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver l’adhésion au Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques pour la prestation «santé au
travail» hors médecine préventive et d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la
convention correspondante. LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources
humaines» du 2 décembre 2014,
- approuve l'adhésion au Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques pour la prestation «santé au
travail» hors médecine préventive et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la
convention correspondante.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
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Peyuco Düha ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE ,, à à
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DEPARTEMENT CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE CES
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'LLE DE SAINT-JEAN-DE£-LLU2Z
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°% adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°" adjoint
N° 18 — RESSOURCES Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
HUMAINES Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint : ème 2:
Adkésion:à l'assoctation IC Soreau,9" adjoint
RETOUR ; SRPOREATER Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains, de signature d'une Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
convention de Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
partenariat délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Rapporteur : . Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux Mme Ithurria, adjoint lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 18 — RESSOURCES HUMAINES
Adhésion à l'Association Horizons : autorisation de signature d’une convention de
partenariat
Mme lthurria, adjoint, expose :
L'association Horizons met à disposition des collectivités territoriales du personnel chargé de
renforcer l’action des services municipaux lors d’un surcroît d'activités ou d’absences longue durée,
dans des domaines variés tels que l’accueil, le secrétariat, la voirie, les espaces verts, les services
périscolaires, d'entretien...
L'association a le statut d'employeur, déchargeant ainsi les collectivités de toutes les formalités
administratives. En outre, la qualité des services proposés, la réactivité d'intervention et l’assurance
d'un personnel fiable et qualifié, correspondent aux attentes de la commune, en matière de
remplacement notamment.
Le tarif horaire est de 18 €, avec une majoration de 25 % les dimanches et jours fériés. En outre,
l'indexation sur l'augmentation du SMIC sera appliquée, en tenant compte de l’évolution de l'indice
INSEE du coût de la vie.
Le montant des règlements des prestations à l'association Horizons sera inscrit au budget 2015.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le partenariat avec l'association Horizons,
- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention d'adhésion correspondante,
ainsi que tous les actes afférents à ce partenariat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources
humaines» du 2 décembre 2014,
- approuve le partenariat avec l'association Horizons,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention d'adhésion correspondante,
ainsi que tous les actes afférents à ce partenariat.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
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Peyüco Dühart DEPARTEMENT
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 19 — RESSOURCES
HUMAINES
Convention de
mutualisation avec le
Syndicat de la Baie de
Saint Jean de Luz et
Ciboure
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE à
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CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
| LEMAIRE REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°"° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"* adjoint
Elisabeth Garramendia, 6° adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8" adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu’à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 19 — RESSOURCES HUMAINES
Convention de mutualisation avec le Syndicat de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure
Mme Ithurria, adjoint, expose :
L'article L.5211-4-1 || du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’une
commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un établissement public de
coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition
présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Suite à des évolutions de personnel au sein du Syndicat de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure, il
est apparu opportun de mutualiser les services de la commune de Saint-Jean-de-Luz en matière de
direction, pilotage de projets et de gestion des ressources humaines.
Il convient donc de contractualiser les relations liant la commune au Syndicat par la signature d'une
convention prévoyant les conditions et les modalités de mutualisation des services.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de mutualisation des services entre la commune et le Syndicat de la Baie,
- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention et tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources
humaines» du 2 décembre 2014,
- approuve la convention de mutualisation des services entre la commune et le Syndicat de la Baie,
- autorise M. le Maire, où son adjoint délégué, à signer cette convention et tous les actes afférents.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
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Peyuco Duha ZEPARTEMENT
PYRENÉES-ATLANT QUES
LL u V'LLE D
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 20 —- ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service
public exploitation
grande plage :
modification d’un contrat
(lot n° 8)
Rapporteur :
M. lrigoyen, adjoint
AIMT-UEAN-DE-LUZ
ACTE EXECUTOIRE
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REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LEA dé éauce 2744 AFFICHÉ LE AS. dau
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL.
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ch
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5*"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8%" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 20 — ADMINISTRATION GENERALE
Délégation de service public exploitation grande plage : modification d’un contrat (lot n° 8)
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Par délibération n° 17 du 22 mars 2013, le conseil municipal a approuvé un sous-traité d'exploitation
(lot n° 8) pour un club de plage — n° 50 promenade Jacques Thibaud — au nom de Mme Anne-Marie
Reces et M. Cyril Escoula.
Par délibération n° 7 du 18 octobre 2013, le conseil municipal a approuvé la modification de ce
contrat dans la répartition des parts de la société et la désignation du sous-traitant.
De nouvelles modifications sont intervenues au sein de la société «Club des Trois Couronnes» :
- Répartition des parts sociales :
o Mme Anne Marie Reces À 10%
o MrChristian Escoula : 40%
o Mr Cyril Escoula Ë 50%
- Nouveau gérant : M. Cyril Escoula
Ces modifications dans la composition du capital social de la société titulaire de la concession ne sont
pas de nature à remettre en cause les éléments essentiels du contrat (durée, prix et nature des
prestations). De même, les garanties professionnelles et financières offertes par le sous traitant ne
sont pas affectées.
Les autres dispositions du sous-traité restent inchangées.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver les modifications ainsi énoncées,
- de modifier le sous traité d'exploitation relatif au lot n° 8 dans la seule désignation du sous traitant :
«Monsieur Cyril Escoula représentant la SARL «Club des Trois Couronnes» dont le siège social
est Saint-Jean-de-Luz (64500) 26 rue Vauban, résidence l‘Alma»
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources
humaines» du 2 décembre 2014, - approuve les modifications ainsi énoncées,
- modifie le sous traité d'exploitation relatif au lot n° 8 dans la seule désignation du sous traitant :
«Monsieur Cyril Escoula représentant la SARL «Club des Trois Couronnes» dont le siège social
est Saint-Jean-de-Luz (64500) 26 rue Vauban, résidence l’Alma»
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
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Peyuco Duha DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 21 —- ADMINISTRATION
GENERALE
Demande de
renouvellement de la
dénomination de
«commune touristique»
Rapporteur:
M. Duhart, maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSHIS EN SOUS-PREFECTURE
RECU EN SOUS PRÉFECTURE LE Aa, dé deu ce Lau
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CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL _
LEMAIRE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°” adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°"* adjoint
Eric Soreau, 9" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 21 - ADMINISTRATION GENERALE
Demande de renouvellement de la dénomination de «commune touristique»
M. le Maire expose :
La loi du 14 avril 2006 (n° 2006-437) et le décret du 2 septembre 2008 (n° 2008-8384) ont modifié le
régime du classement touristique des communes. Ces nouvelles dispositions distinguent désormais
les «communes touristiques» d'une part et les «stations classées de tourisme» d'autre part.
La dénomination de «commune touristique» a été accordée à la commune de Saint Jean de Luz en
2009 par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans qui arrive aujourd’hui à son terme.
La commune remplissant les conditions d'attribution (office de tourisme classé, capacité
d'hébergement en lits touristiques, programme d'animations diversifiées), il convient donc de
solliciter le renouvellement de la dénomination de «commune touristique».
Ilest proposé au conseil municipal:
- de solliciter le renouvellement de la dénomination de «commune touristique»,
- d'autoriser M. le Maire à déposer le dossier de demande auprès des services de l’Etat, ainsi que tous
les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources
humaines» du 2 décembre 2014,
- sollicite le renouvellement de la dénomination de «commune touristique»,
- autorise M. le Maire à déposer le dossier de demande auprès des services de l'Etat, ainsi que tous
les actes afférents.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents DEPARTEMENT
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 22 — ADMINISTRATION
GENERALE
Désignation d’un délégué
suppléant au conseil
d'administration du
Comité Départemental
de Tourisme Béarn-Pays
Basque
Rapporteur :
M. Duhart, maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE ,
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AFFICHÉ LE A. facade. do
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE
pl LE MAIRE =
Nb EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°” adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9*"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 22 — ADMINISTRATION GENERALE
Désignation d’un délégué suppléant au conseil d'administration du Comité Départemental
de Tourisme Béarn-Pays Basque
M. le Maire expose :
Par délibération n° 15 du 4 avril 2014, le conseil municipal a désigné le représentant de la commune au
conseil d'administration du Comité Départemental de Tourisme Béarn-Pays Basque.
Les statuts du Comité Départemental prévoient désormais un représentant titulaire et un représentant
suppléant pour siéger à son conseil d'administration pour la ville de Saint Jean de Luz.
Il y a donc lieu de désigner un délégué suppléant pour représenter la commune au Comité
Départemental de Tourisme Béarn-Pays Basque.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de désigner un délégué suppléant pour représenter la commune au conseil d'administration du
Comité Départemental de Tourisme Béarn-Pays Basque.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale - Ressources
humaines» du 2 décembre 2014,
- désigne un délégué suppléant pour représenter la commune au conseil d'administration du Comité
Départemental de Tourisme Béarn-Pays Basque, comme suit :
* Eric Soreau
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
aire DEPARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
NULLE DE SAINTHEAN-DE-LLZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 23 — ADMINISTRATION
GENERALE
Syndicat d’Energie des
Pyrénées Atlantiques :
modification des statuts
Rapporteur :
M. lrigoyen, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE k
REQU EN SOUS PRÉFECTURE LE A gèteulore Lai
AFFICHÉ LE A4 .détembe. dou
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE
LEMAIRE —
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Pl
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5*"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6" adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 87° adjoint
Eric Soreau, 9°"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 23 —- ADMINISTRATION GENERALE
Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques : modification des statuts
M. lrigoyen, adjoint, expose :
Par délibération du 5 juillet 2014, le comité syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées
Atlantiques (SDEPA) a approuvé la modification de ses statuts qui porte sur les deux points suivants :
- d'une part : les nouveaux champs d'intervention du SDEPA dans divers domaines liés à la mise
en œuvre de la transition énergétique nationale, et notamment : mise en place d’infrastructures
spécifiques pour véhicules électriques, création d'installations faisant appel aux énergies
renouvelables, coordination de groupements de commande en matière d'achat d'énergie,
interventions dans le domaine des communications électroniques;
- d'autre part : Une extension du périmètre géographique du SDEPA (adhésion de la ville de Biarritz).
Il'appartient aux conseils municipaux des communes adhérentes du syndicat de se prononcer sur
ces modifications, en application des dispositions des articles L5211-5 et suivants du code général
des collectivités territoriales.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les modifications des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques telles
qu'adoptées par son comité syndical.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 27 novembre 2014,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 2 décembre 2014,
- approuve les modifications des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques telles
qu’adoptées par son comité syndical.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le irb,
Peyuco Duhñ PYRINÉES-ATLANTIQUES
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 24 — ADMINISTRATION
GENERALE
Communauté
d'Agglomération Sud
Pays Basque :
communication du
rapport d'activités pour
l'exercice 2013
Rapporteur :
M. de Lara, conseiller
municipal délégué
5 SAINT-JEAN-DE-LLZ
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE Act ée-hte
AFFICHÉ LE AS. helene. d7At
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL.
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du
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2% adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4*"* adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6*"* adjoint
Pello Etcheverry, 7*"* adjoint
Nathalie Noël, 8*"° adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu’à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 24 - ADMINISTRATION GENERALE
Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque : communication du rapport d'activités pour l'exercice 2013
M. de Lara, conseiller municipal délégué, expose :
L'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que doit être adressé au
maire de chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale,
un rapport annuel retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une
communication par le maire au conseil municipal.
La Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque a transmis son rapport d'activités à la
commune pour l’année 2013.
Il'est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque
pour l’année 2013, présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 2 décembre 2014,
- prend acte du rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque pour
l'année 2013, présenté en annexe.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
ai
Peyuco Duhàrt DEPARTEMENT __ DES
PYRENÉES-ATLANT QUES
SULLE DE SAINTUEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 25 —- ADMINISTRATION
GENERALE
Vente en ligne du
matériel réformé
récapitulatif des ventes
réalisées en 2014
Rapporteur :
Mme Ithurria, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECJURE LE Ag. dzumlale dou
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CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°"% adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°" adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°"° adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Priéur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu’à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 25 - ADMINISTRATION GENERALE
Vente en ligne du matériel réformé : récapitulatif des ventes réalisées en 2014
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Par délibération en date du 9 décembre 2011, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à vendre
du matériel réformé par le biais d’un site de vente d’enchères en ligne.
Au cours de l’année 2014, du matériel a été vendu pour un montant total de 1.045,10 €.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de prendre acte de la liste du matériel vendu et de sa sortie de l’inventaire du patrimoine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu lavis favorable de la commission municipale «Finances — Administration générale -
Ressources humaines» du 2 décembre 2014,
- prend acte de la liste du matériel vendu et de sa sortie de l’inventaire du patrimoine.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents DEPARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
FULLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 26 - COMMERCE
Charte qualité de
l'occupation du domaine
public et des façades des
commerces
Rapporteur :
M. Soreau, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE {
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CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL —
51 LEMAIRE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4*"* adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6*"* adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9Ÿ"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 26 - COMMERCE
Charte qualité de l’occupation du domaine public et des façades des commerces
M. Soreau, adjoint, expose :
Afin de favoriser le maintien de la qualité de vie et l'attractivité commerciale de la ville, il est devenu
nécessaire de réunir dans un seul et même document les règles qui régissent l'occupation du
domaine public à des fins commerciales et l'aménagement des façades des commerces selon deux
axes : accessibilité et esthétique.
Une concertation a donc été engagée sous l'égide de l'Office du tourisme, du commerce et de
l'artisanat avec les représentants des cafetiers et restaurateurs, l’association des commerçants
«Authentiquement Saint Jean», l'architecte des bâtiments de France et les services municipaux afin
de faire cohabiter les différents utilisateurs de l’espace public.
La charte aujourd'hui proposée collationne les différents textes législatifs et règlementaires
applicables en la matière :
- pour les façades : code de l’urbanisme, PLU, règlement AVAP, code de l’environnement, règlement
local de publicité;
- pour le domaine public : code général des collectivités territoriales, règlement local de publicité, loi
du 11 février 2005 (accessibilité).
D'application immédiate à compter du 1” janvier 2015 pour toutes les autorisations nouvelles, une
mise en œuvre progressive est proposée sous réserve de la production d’un échéancier
d'aménagement par les commerçants ne pouvant excéder un délai de trois ans, soit le 31 décembre
2017.
Un groupe de pilotage sera constitué autour de l'office du tourisme, du commerce et de l'artisanat afin d'évaluer et de faire évoluer ce document d'orientation.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le projet de charte qualité de l'occupation du domaine public et des façades des
commerces présenté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du
3 décembre 2014,
- approuve le projet de charte qualité de l'occupation du domaine public et des façades des
commerces présenté.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
PeYuco Dühart DEPARTEMENT _ DES
PYREINEÉES-ATLANTIQUES
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 27 — SCOLAIRE
Classes de neige 2015:
approbation d'un contrat
avec l’association Aludeo
et fixation de la
participation des familles
Rapporteur :
Mme Arribas-Olano, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5*”° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7*"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 27 - SCOLAIRE
Classes de neige 2015 : approbation d’un contrat avec l'association Aludeo et fixation de la
participation des familles
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
Les élèves des classes de cours moyens des établissements scolaires privés participent en 2015 à des
classes de neige organisées par la ville.
Le dispositif proposé est le suivant :
ECOLES ELEMENTAIRES NOMBRE D’ELEVES PRESSENTIS ORGANISME D'ACCUEIL
Elémentaire Saint Joseph 144 à
Elémentaire Ikastola 25 Aludes'a Pau ERESIY
Le coût global de l’organisation de ces classes de neige en 2015 incluant les hébergements ainsi que
les différentes prestations de services (transport, remontées, cours...) a été évalué à 80.000 €.
En ce qui concerne plus particulièrement les prestations d'hébergement et certaines prestations
annexes, il est proposé de signer un contrat avec l'association Aludeo précisant les conditions
d'accueil des séjours sur la base d’une dépense estimée à 36.000 €.
Les familles participeront financièrement comme chaque année à ces séjours.
La commission enseignement propose de fixer la participation journalière des familles de la manière
suivante :
- 30 €/jour par enfant scolarisé originaire de Saint Jean de Luz (29,50 € en 2014)
- 41 €/jour par enfant scolarisé originaire d’autres communes (40,50 € en 2014)
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les conditions de l’organisation des classes de neige en l’année 2015,
- d'approuver le partenariat avec l'association Aludeo et d'autoriser M. le Maire où son adjoint
délégué à signer les contrats correspondants,
- d'approuver la participation des familles proposée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Famille — Petite enfance - Enfance — Education -
Jeunesse» du 19 novembre 2014,
- approuve les conditions de l’organisation des classes de neige en l’année 2015, - approuve le partenariat avec l'association Aludeo et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à
signer les contrats correspondants,
- approuve la participation des familles proposée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le ir,
Peyÿuco Duhart DEPARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 28 — SCOLAIRE
Gestion des locaux en
période extra-scolaire
fixation des tarifs
d'hébergement et de
prestations de service
aux lycées Maurice Ravel
et Ramiro Arrue pour
l’année 2015
Rapporteur :
Mme Arribas-Olano, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE ,
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CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°" adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 28 - SCOLAIRE
Gestion des locaux en période extra-scolaire : fixation des tarifs d'hébergement et de prestations
de service aux lycées Maurice Ravel et Ramiro Arrue pour l’année 2015
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
Conformément à l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les locaux du lycée Maurice Ravel et du
L.P. Ramiro Arrue (internat/externat) peuvent être utilisés en période extra-scolaire pour l'accueil et
l'hébergement d'associations participant à des activités sportives, culturelles, sociales.
La commune, en tant que collectivité organisatrice, passe une convention avec chaque établissement afin
de régler les modalités pratiques de la mise à disposition et notamment le montant de la participation
financière à verser au titre de cette utilisation.
Il convient de fixer les tarifs de cet hébergement et des prestations de services facturées par la commune
aux tiers utilisateurs pour l’année 2015.
Considérant :
> les contributions fixées par décision du conseil d'administration du lycée Maurice Ravel et du L.P. Ramiro
Arrue (augmentation de 1 %) pour chaque personne hébergée, soit :
PRESTATIONS TARIFS ETABLISSEMENTS
Nuit + literie/personne 9,10 €
foyer internat/jour 35,70 €
Salle classe < 60 m?/jour 9,10 €
Salle classe > 60 m?/jour 35,70 €
salle restauration + laverie + chambre froide/jour 43,42 €
Parking intérieur/véhicule/24H 5,10 €
> la rémunération du personnel communal employé pour l’entretien des locaux,
> la fourniture des denrées alimentaires.
Les tarifs pourraient être fixés comme suit :
PRESTATIONS TARIFS HEBERGEMENT
Nuit+literie/personne avec petit déjeuner 16,50 €
Foyer internat/jour 35,70 €
Salle classe < 60 m?/jour 9,10 €
Salle classe > 60 m?/jour 35,70 €
salle restauration+laverie+chambre froide/jour 43,42 €
Astreinte/jour 33,85€
Parking intérieur/véhicule/24H 5,10 €
Repas/personne 6,95 €
Il convient également d'établir le montant de la vacation horaire du personnel de l'Education Nationale
travaillant dans le cadre des hébergements qui pourrait être fixé à 12,50 €. Ilest proposé au conseil municipal :
- de fixer comme ci-dessus les tarifs d'hébergement et de prestations de service applicables pour l’année
2015 au Lycée Ravel et au L.P. Ramiro Arrue, ainsi que le montant de la vacation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Famille — Petite enfance - Enfance — Education -
Jeunesse» du 19 novembre 2014,
- fixe comme ci-dessus les tarifs d'hébergement et de prestations de service applicables pour l’année 2015
au Lycée Ravel et au L.P. Ramiro Arrue, ainsi que le montant de la vacation.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le Mair
Peyuco"Duhañrt DEPARTEMENT
CES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
AINT-EAN-DE-LUZ mi Ù mr u)
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 29 — TRAVAUX
Projet «Compteurs
Communicants Gaz» :
convention avec GRDF
pour l’hébergement de
concentrateurs sur des
toits de bâtiments
communaux
Rapporteur :
M. Irigoyen, adjoint
ACTE EXECUTOIRE
TRANSIS EN SOUS-PREFECTURE ,
REÇU EN SOUS PRÉEDIURE LE Ah Cave dou AFFICHÉ LE 4% .dédahte.d7 14
CERTIRÉ CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE P { LE MAIRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°"% adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4*"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5*"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"* adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°"° adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron {à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu’à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 29 - TRAVAUX
Projet «Compteurs Communicants Gaz» : convention avec GRDF pour l'hébergement de
concentrateurs sur des toits de bâtiments communaux
M. lrigoyen, adjoint, expose :
Depuis plusieurs années, GRDF développe une politique en faveur d'une plus grande fiabilité du
comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des
consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index
réels.
Le projet Compteurs Communicants Gaz baptisé «GAZPAR», approuvé par délibération de la
commission de régularisation de l'énergie du 13 juin 2013, a un objectif double :
- améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique
sur index réels,
- développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de
consommation.
La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite d'installer des concentrateurs sur des
points hauts de la commune.
La Commune soutient la démarche de GRDF en acceptant d’'héberger des concentrateurs sur les toits
des bâtiments communaux suivants :
e centre social Sagardian,
e réservoir Attulun,
e association Lafitenia,
e église Saint-Jean-Baptiste,
e Jai Alai.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à signer une convention avec GRDF pour l'installation et l'hébergement
d'équipements de télé-relève sur les bâtiments communaux susvisés, ainsi que tous les actes relatifs
à sa mise en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité,
mer et littoral» du 27 novembre 2014, - autorise M. le Maire à signer une convention avec GRDF pour l'installation et l'hébergement
d'équipements de télé-relève sur les bâtiments communaux susvisés, ainsi que tous les actes relatifs à sa mise en œuvre.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
L ir
Peyuco Duhart DEPARTEMENT DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
NILLE DE SAINT-JEAN-DE-LLZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 31 — URBANISME
Adhésion à une
convention d'échange
d'informations foncières
avec l'Etablissement
Public Foncier Local Pays
Basque (EPFL)
Rapporteur:
M. Duhart, maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSVIS EN SOUS-PREFECTURE ,
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE AL A éeuulare Ju
AFFICHÉ LE A. dé Cm ht. du REPUBLIQUE FRANCAISE
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL ==
pi LEMARE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1” adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5" adjoint
Elisabeth Garramendia, 6" adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9*"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 31 - URBANISME
Adhésion à une convention d'échange d'informations foncières avec l'Etablissement Public
Foncier Local Pays Basque (EPFL
M. le Maire expose :
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l’Établissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL)
souhaite disposer d'informations de type patrimoniales, règlementaires et foncières sur son territoire. Il
met en place à cet effet une plateforme d'échanges des informations géographiques foncières, le Système d'Information Foncière (SIF).
La plateforme SIF, proposée aux communes et à l’Agglomération Sud Pays Basque, se décline en :
° un outil métier spécifique, le logiciel wGeoDIA permettant aux collectivités ayant la compétence
Droit de Préemption (DPU) d'assurer la gestion et le suivi des DIA,
+ un module web i-GEODIA permettant la consultation simple des DIA saisies par les collectivités
compétentes DPU.
L'exploitation de la plateforme SIF est soumise à signature par chacune des parties (EPFL, Communes et
Agglomération) d’une «convention d'échange d'informations foncières». Cette convention encadre la
mise à disposition par l'EPFL des outils (installation et assistance) et la transmission des informations
foncières y figurant par les partenaires (collectivités compétentes DPU et gestionnaire du Système
d'informations Géographique communautaire).
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à signer la «convention d'échange d'informations foncières» avec l'EPFL,
l’Agglomération Sud Pays Basque et les communes du territoire présentée en annexe 15,
- d'autoriser la mise à disposition par l’Agglomération Sud Pays Basque auprès de l'EPFL des données
relatives au plan cadastral et aux documents d'urbanisme de la commune, issues du Système d'Information Géographique de l’Agglomération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu lavis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 4 décembre 2014,
- autorise M. le Maire à signer la «convention d'échange d'informations foncières» avec l'EPFL,
l'Agglomération Sud Pays Basque et les communes du territoire présentée en annexe,
- autorise la mise à disposition par l’Agglomération Sud Pays Basque auprès de l'EPFL des données
relatives au plan cadastral et aux documents d'urbanisme de la commune, issues du Système d'Information Géographique de l’Agglomération.
Adopté à l’unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
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Péÿuco Duhart ANT DÉPARTEMENT ___ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 30 — URBANISME
Anciennes stations-service
AS24 : institution d’une
servitude d’utilité
publique
Rapporteur :
M. Duhart, maire
ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE |
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE A, Acteudbte deu
AFFICHÉ LE Adler. d4h | REPUBLIQUE FRANCAISE CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL "2
LE MAIRE
EXTRAIT
L < DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François Irigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°" adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8°" adjoint
Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 30 — URBANISME
Anciennes stations-service AS 24 : institution d’une servitude d'utilité publique
M. le Maire expose :
L'article 173 de la loi ALUR renforce le rôle des documents d'urbanisme dans la prévention des
risques sécuritaires, sanitaires et environnementaux liés à l'existence de sites pollués (ancienne
décharge, friche industrielle...).
Un document graphique annexé au PLU devra localiser les terrains où la connaissance de la pollution
des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de
mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et
l'environnement.
Ce travail de cartographie «secteurs d’information sur les sols » est en cours et la DREAL a identifié le
terrain supportant autrefois les deux stations-service AS24 situées au niveau de l’échangeur Nord à
Jalday :
- la station n° 1 a cessé son activité en janvier 2002, les travaux de décontamination ont été
réalisés en décembre 2013;
- la station n° 2 a cessé son activité en avril 2013 et les travaux de démantèlement et de
décontamination ont été réalisés en mai 2013.
Ces terrains ont donc fait l’objet d’un bilan environnemental et d’une analyse des risques résiduels
qui, dans le rapport de l'inspection des installations classées, livre les conclusions suivantes :
« Les anciennes stations service AS24 à Saint Jean de Luz ont été réhabilitées conformément
aux plans de gestion présentés par l'exploitant dans le cadre du réaménagement du site.
L'usage futur envisagé est comparable à celui de la dernière exploitation, à savoir un usage
commercial et/ou industriel.
La présence d’une contamination résiduelle qui n'a pu être extraite lors des travaux de
décontamination, nécessite la mise en place de mesures afin de caractériser les eaux souterraines et
de s'assurer de l'absence de dégradation à long terme. g g
Des restrictions d’usages devront donc être mise en œuvre au moyen d'une Servitude d'Utilité
Publique afin de garder en mémoire cette pollution»
Au vu de ces éléments, la DREAL propose d’instituer une servitude d'utilité publique via la procédure
simplifiée (article L.515-9) en recueillant l'avis du conseil municipal.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable à l’arrêté préfectoral n° 10779/2014 instituant des restrictions d'usage
sur les terrains constituant la zone figurée,
- de donner un avis favorable à l’arrêté complémentaire n° 10779/2014 imposant à la Société AS24
une surveillance des eaux souterraines dans son ancienne station-service. LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
4 décembre 2014,
- donne un avis favorable à l'arrêté préfectoral n° 10779/2014 instituant des restrictions d'usage sur
les terrains constituant la zone figurée,
- donne un avis favorable à l'arrêté complémentaire n° 10779/2014 imposant à la Société AS24 une
surveillance des eaux souterraines dans son ancienne station-service.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
ai ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE REQU EN SOUS PRÉFECTURE LE AL.
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DSRAÉTENE CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE
DES pu LEMAIRE PYRENÉES-ATLANT QUES _
Kb EXTRAIT L'LLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
N°82 - URBANISME Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
ù ; Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Convention de servitude Elisabeth Garramendia, 6°" adjoint
ERDF : raccordement de pllo Etcheverry, 7°" adjoint
la Résidence Ibani au Nathalie Noël, 8è"° adjoint
chemin Ametzague Eric Soreau, 9°" adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Rapporteur : Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
M. Duhart, maire Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu'à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. N° 32 - URBANISME
Convention de servitude ERDF : raccordement de la Résidence Ibani au chemin Ametzague
M. le Maire expose :
Afin de garantir la qualité de la distribution ainsi que la sécurité des riverains, Electricité Réseaux
Distribution France (ERDF) a programmé le raccordement de la Résidence Ibani (chemin
d'Ametzague) par la construction d’un câble électrique souterrain suscitant l’établissement d'une
convention de servitude sur la propriété communale désignée ci-après :
Commune Section Numéro Adresse
Saint Jean de Luz Cl 126 Chemin d'Ametzague
La convention de servitude sera consentie pour établir les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une
longueur totale d'environ 5 mètres ainsi que ses accessoires.
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
3/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l'emplacement de l'ouvrage, gênent leur pose ou pourraient par
leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé
qu’ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la
règlementation en vigueur.
4/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour
les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de servitude permettant le raccordement de la Résidence Ibani au
chemin d'Ametzague,
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que tous actes relatifs à cette servitude.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
4 décembre 2014,
- approuve la convention de servitude permettant le raccordement de la Résidence Ibani au chemin
d'Ametzague, - autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que tous actes relatifs à cette servitude.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
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eyuco rt DÉPARTEMENT . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
N° 33 — URBANISME
Engagement triennal 2014-
2016 de réalisation de
logements locatifs sociaux
Rapporteur :
M. Duhart, maire
ACTE EXECUTOIRE
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FACHÉ LE AS. dd £emala. d7 4
CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL. RARES LE MAIRE a
LU EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2014 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Peyuco Duhart
Présents
Peyuco Duhart, maire
Jean-François lrigoyen, 1° adjoint
Nicole Ithurria, 2°" adjoint
Patricia Arribas-Olano, 4°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 5°"° adjoint
Elisabeth Garramendia, 6°"° adjoint
Pello Etcheverry, 7°"° adjoint
Nathalie Noël, 8*"* adjoint
Eric Soreau, 9*"° adjoint
Philippe Juzan, Michèle Lacaze, Gaxuxa Elhorga-Dargains,
Stéphane Alvarez, Manuel de Lara, Guillaume Colas, Jean-Luc
Casteret, Margarett Girard, Fabienne Peilleron (à partir de la
délibération n° 4), Nathalie Morice, Valérie Othaburu-Fischer,
Gaëlle Ganet, Denis Artola, Aurore Prieur, Sylvie Dargains,
Thomas Ruspil, Pascal Lafitte, Lamia Horchani, Peio Etcheverry-
Ainchart, Yvette Debarbieux, Jean-Henri Aguerretche, Danielle
Marsaguet, et Charlotte Loubet-Latour, conseillers municipaux
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs
- Jean-Marc Quijano, conseiller municipal, à Aurore Prieur,
conseiller municipal
- Fabienne Peilleron, conseiller municipal, à Thomas Ruspil,
conseiller municipal (jusqu’à la délibération n° 3)
Date de la convocation : 5 décembre 2014
Conformément au code général des collectivités territoriales,
article L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir
les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. N° 33 - URBANISME
Engagement triennal 2014-2016 de réalisation de logements locatifs sociaux
M. le Maire expose :
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 est venue renforcer l’article 55 de la loi SRU n° 2000-1208
relative à la Solidarité et Renouvellement Urbain. Le dispositif, conservé dans son principe, a été
considérablement renforcé avec notamment le passage à un taux de logements locatifs sociaux de 25 % dans les territoires tendus.
Par courrier du 24 juillet 2014, le Préfet a notifié à Saint Jean de Luz un objectif triennal de
176 logements locatifs sociaux (LLS) pour la période 2014-2016. La part des PLAI (prêts locatifs
aidés d'intégration) sera au moins égale à 30 % et la part éventuelle des PLS (prêts locatifs
sociaux) sera inférieure à 20 %, cette dernière proportion étant règlementée par le PLU en
vigueur.
La démarche volontariste de la commune en matière de mixité sociale s’est notamment traduite
dès 2010 par la modification du PLU pour introduire l'obligation règlementaire de 30 % de LLS
dans les programmes significatifs.
Cette mesure a permis la construction de plusieurs programmes contenant de l'habitat social dont
les livraisons prévues dans le dernier trimestre 2014 et courant de l’année 2015 permettront de
remplir cet objectif.
Il'est proposé au conseil municipal :
- de s'engager à la réalisation de 176 logements locatifs sociaux sur la cinquième période triennale
2014-2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
4 décembre 2014,
- s'engage à la réalisation de 176 logements locatifs sociaux sur la cinquième période triennale
2014-2016.
Adopté à l'unanimité
- Pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
L ir
PeYuco Duhart DECISIONS DU MAIRE
prises par délégation du Conseil municipal
(ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture a
reçu en Sous-Préfecture le se DEPARTEMENT À uBUIQUE FRANCAISE
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES pl MENT
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ des service han DD REGISTRE DES DELIBERATIONS
—= DOMAINE 20700 DONSEIL MUNICIPAL
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Renouvellemént de conces funéraire
Cimetière Aice Errota — Famille «Maucci»
Certifié conforme à l'original
N° 2014 — POP — 126
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame Claudette ARTOLA née MAUCCI, demeurant « Barico Baïita », 195 chemin Duhartia — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de terrain — 3 m2- réf. : n° sépulture : 5 — allée NP4 — Section C
DECIDE :
Article 1 — || est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « MAUCCI », le renouvellement de la concession référencée ci-dessus, pour une durée de 30 ans, à compter du 29 septembre 2014 et expirant le 29 septembre 2044.
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée précédemment selon les actes suivants :
N° d'acte Type d'acte Date d'effet Durée Date d'échéance 2677/1858 Achat 28/09/1984 30 ans 28/09/2014
Article 3 — Le renouvellement est accordé moyennant la somme totale de 250,15 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/8 sera versé au C.C.AS.
Article 4 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 1° juillet 2014
Maire,
jaint délégué POTE CAECUTGIRE
DÉPARTEMENT TRAISMIS EN £OUS-PREFECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE
DES PEÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE 2407. LA 4 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES LEAICHÉ LE So Zell
— CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ PI LE MAIRE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— RE DU CONSEIL MUNICIPAL
5 + COMMANDE PUBLIQUE
Réfection peintures intérieures
école maternelle du Centre
Entreprise Daubas
N° 2014-DG-127
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 —- La Commune envisage la réfection des peintures intérieures de l'école maternelle du Centre. Après mise en concurrence, l'entreprise Daubas, 12 rue du Midi Prolongé, 64500 Saint Jean de Luz, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 10.582,40 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 3 juillet 2014
Pour le Maire, |
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Jean-Françoi ia
Ü ACTE EXECUTOIRE
DÉPARTEMENT TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE
DES REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE CAC 2olli A
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— CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Ÿ] LEMAIRE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS =— LÉ DU
CONSEIL MUNICIPAL
SG
5 + COMMANDE PUBLIQUE
Agent de sécurité surveillance camping municipal
Entreprise Cote Basque Surveillance
N° 2014-DG-128
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — La Commune envisage la surveillance du camping municipal Chibau Berria par un agent de sécurité. Après mise en concurrence, l'entreprise Cote Basque
Surveillance, 300 rue de l'Industrie, 64500 Saint Jean de Luz, a été choisie pour assurer
cette prestation pour un montant de 8.277,37 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 3 juillet 2014
Pour le Maire, ) LA adjoint dé de Î ©
Jean-Françoi Irigoyer ACTE EXECUTOIRE TRANSMIS
EN SOUS-PREFECTURE REÇU EN
SOUS PRÉFECTURE LE A Toi
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CERTIFIÉ CORNE nu REPUBLIQUE FRANCAISE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES LEMAIRE =
= EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ RE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS — DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Reprise étanchéité tribune de foot
stade du Pavillon Bleu
Société DISFEB
N° 2014-DG-129
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 4 — La Commune envisage la reprise de l'étanchéité de la tribune de foot au
Stade du Pavillon Bleu. Après mise en concurrence, la société DISFEB, 13 rue de la
Négresse, 64200 Biarritz a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 10.728 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 3 juillet 2014
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Jean-François lrigoyen: . ACTE EXECUTOIRE DÉPARTEMENT rauncaig EN SOUS PREFECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE
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LÉ] ° FINANCES
“} Encaissement d’une indemnité
Dommages aux biens — Sinistre La Scène Nationale
N° 2014-DG-130
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le sinistre provoqué le 19 avril 2014 par l'équipe technique de la Scène Nationale ayant endommagé la vitrine de la salle municipale «Elvira Vines» sur le site de la Pergola,
DECIDE :
Article 1 — || sera encaissé de Smacl Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort cedex 9, la somme de 577,70 € en règlement du sinistre provoqué le 19 avril 2014 par l’équipe technique de la Scène Nationale ayant endommagé la vitrine de la salle municipale «Elvira Vines» sur le site de la Pergola.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 3 juillet 2014
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7 Jean-François Irig ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE DÉPARTEMENT RUN SNS PHHECURE LE OÙ «07 AU REPUBLIQUE FRANCAISE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES AFFICHÉ LE 2-24 h —=
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ @)2EMARE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— CE DU CONSEIL MUNICIPAL
LES FINANCES
a) eq Encaissement d’une indemnité
Dommages aux biens -— Sinistre Seguin
N° 2014-DG-131
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le sinistre provoqué le 10 février 2014 par Madame Muriel Seguin ayant endommagé une salle municipale de la Villa Ducontenia,
DECIDE :
Article 1 — || sera encaissé de Smacl Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort cedex 9, la somme de 1.296,73 € en règlement du sinistre provoqué le 10 février 2014 par Madame Muriel Seguin ayant endommagé une salle municipale de la Villa Ducontenia,
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 3 juillet 2014 { GT
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de Acte executoire
transmis en Sous-Préfegtyye
reçu en Sous-Préfecture le 4 20
Certifié conforme à l'original
DÉPARTEMENT QlLe aire REPUBLIQUE FRANCAISE ._ DES — PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ee EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUAGE DE CHOSES
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
D'UN APPARTEMENT À HARRIET-BAITA
N° 2014-DG-132
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Une autorisation d'occupation précaire de l'appartement n° 1 (ancien logement de fonction) à Harriet-Baïta est accordée à Madame GARCIA Hélène du 10 juillet 2014 au 10 septembre 2014.
Article 2 —L'occupant aura à régler une redevance mensuelle d'occupation de 304,90 €.
L'occupation aura à sa charge les consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone. Une convention jointe à la présente décision déterminera les conditions particulières de cette occupation.
Article 3 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 juillet 2014
Le Maire
UN Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture
ES reçu en Sous-Préfecture le (Aa. PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Certifié contorme à l'orig REPUBLIQUE FRANCAISE Le Maire =, teur ménéral
s EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LÉ ES
MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
ENTRETIEN DU GRAND ORGUE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N° 2014-MP- 132
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122.22 et L 2122.23
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 04 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — La Ville de Saint-Jean-de-Luz doit passer un marché de service pour l'entretien du grand orgue de l'église Saint Jean Baptiste.
A ce titre, il convient de confier un marché de service passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions de l'article 28 du Code des marchés Publics adopté le 2 septembre 2009, à l'entreprise Pellerin et Uys, 71, avenue de la Chalosse 40380 Montfort en Chalosse pour un montant de 7 190,40 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 01 juillet 2014
Pour le maire, l’adjoint délégué
Jean François lrigoyen Acte executoire
transmis en us-Préfecture
reçu en Sous-Préfecture ed A. Zol4
Certifié conforme à l'original DÉPARTEMENT Le Maire
REPUBLIQUE FRANCAISE
DES aire PYRÉNÉES-ATLANTIQUES —
es Le Directeur général
des services EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Syhane Bussoné
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= = DU CONSEIL MUNICIPAL
€ e =
MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
FOURNITURE DE SIGNALISATION VERTICALE
N° 2014-MP- /3ÿ
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 : La Ville de Saint-Jean-de-Luz, envisage d'acquérir du matériel relatif à la
signalisation verticale.
A ce titre, il convient de confier un marché de fournitures à bons de commande, passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions des articles 28 et 77 du Code des marchés Publics adopté le 2 septembre 2009, à
Lot 1 : Signalisation de police SIGNATURE
Lot 2 : Signalisation directionnelle et Chemin du Brana
signalétique 40200 BENESSE MAREMNE
Lot 3 : Signalisation temporaire et équipement NADIA SIGNALISATION de sécurité 1, rue Denis Papin
49300 CHOLET
Lot 4 : Réparation glissière de sécurité SIGNATURE
Chemin du Brana
40200 BENESSE MAREMNE
conformément aux bordereaux de prix unitaires joints à la présente.
Des acomptes pourront être versés. Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 juillet 2014 DÉPARTEMENT Acte executoiré
DES transmis en Sous-Préfecture
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES;ecu en Sous-Préfect #4 4DIREPUBLIQUE FRANCAISE — Certifié conforme à l'original —
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ EB. Mers EXTRAIT
à gé
ce DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Stéphane Bussone DU CONSEIL MUNICIPAL
AVENANT N° 1
MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue de la passation d’une délégation de service public relative à l'exploitation et l'extension d’une piscine.
N° 2014-MP-4 35
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122.22 et L 2122.23
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 04 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n°79 du 14 mai 2014,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la passation d’une délégation de service public relative à l'exploitation et l'extension d'une piscine, la ville de Saint-Jean-de-Luz avait confié en mai 2014 un marché de prestations intellectuelles à la Société SERVICE PUBLIC 2000 sise 1 Place Ponge 34000 MONTPELLIER.
Compte tenu de la complexité du dossier il s'est avéré indispensable de confier par avenant une mission supplémentaire d'aide à la décision dans le cadre de la définition du projet d'extension de l'offre aquatique (îlot concessif) — Définition du projet d'aménagement et simulation du coût global à cette même société pour un montant de 3 660,00 € TTC, suivant le devis joint à la présente.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
st Jeay Acte executolre
transmis en Sous-Préfecture
rêçu en Sous-Préfecture le CF. £ak
DÉPARTEMENT. Stifié conforme à l'origina REPUBLIQUE FRANCAISE
DES = Maire _ PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ = Fe
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
fl (f l a QE DOMAINE
Convention de mise à disposition d’un local de stockage
{lot 306 site La Pergola - ancien tabac-presse)
Société Casino de Saint Jean de Luz
N° 2014-DG- \‘3G
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 - Une autorisation d'occupation d’un local (lot n° 306) situé sur le site de la Pergola, Place Maurice Ravel à Saint Jean de Luz, est accordée à la société Casino de Saint Jean de Luz, du 1° juin au 31 décembre 2014.
Article 3 — L'occupant s’acquittera d'une redevance de 813,75 € au total.
Article 4 — La convention ci-jointe détermine les conditions particulières de cette occupation.
Article 5 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 juillet 2014
Le Maire, Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture nm
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Certifié conforme à l'original
BÉRARSEMENE QLe vise REPUBLIQUE FRANCAISE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
AVENANT N°2
MISE EN ACCESSIBILITE DE HOTEL DE VILLE
N° 2014-MP-13%#
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le marché initial Mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville reçu en Sous-Préfecture le 4/11/2013,
Vu l'avenant n° 1 du 14 mai 2014,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 4 — Un marché relatif aux travaux de mise en accessibilité de l'hôtel de ville a été notifié le 04 novembre 2013. En cours de chantier, certaines modifications des prestations de base sont intervenues au service urbanisme et au service affaires culturelles (cf. documents joints à la présente) nécessitant la conclusion d’un avenant aux conditions exposées ci-dessous : Plus ou moins- Plus ou moins- Lots Ets Montant de base SR ie
Value Value en %
a 1 . MOUHICA JB.
men Zone Industrielle de Jalday | 71600,72€ TTC| + 449,16 € TTC + 0,63 % Carrelage 64500 SAINT JEAN DE LUZ
SARL M.PM.
Lot 2 : Plâtrerie 29, Avenue Belsaenia 43 056.00€ TTC| - 5012,48 € TTC -11,64% 64990 MOUGUERRE
Lot3:M = SARL POSTEL
Ha * VenuISETe | ZAC Martin Zaharenia 51 862.64€ TTC| + 340,50 € TTC + 0,66 % 64122 URRUGNE
Lot 4: LE CORVEC
Revêtements de | 63, boulevard Général Leclerc | 18 556.87 € TC |- 2 228,33 € TIC - 12,01 % sols souples 64700 HENDAYE
LES PEINTURES
Lot 5 : Peinture D'AQUITAINE
168 avenue Henri de Navarre 25 833.60 € TTC| + 1 482,84 € TTC +5,74%
64100 BAYONNE
LAPURDI ELEK
na ZA de Bassilour
Lot6: Electricité | 3, impasse des Violettes 29 781.57 €TTC] +801,64€ TTC - 2,69 %
64210 BIDART
Lot 7 : Plomberie - SANITHERM 64
Sanitaire - VMC 37, avenue d'Espagne Bât A 11417.75€TIC| +8472€TIC +0,74% 64600 ANGLET
Lot 8 : LABASTERE 64
Menuiseries ZI St Etienne 8 692.53 € TIC -1 172,95 € TTC -13,49% aluminium 64100 BAYONNE
à IUMANA
Lot 9 : Ascenseur Technopôle Izarbel Créaticité 66 916.20 € TIC = = Bât B 64210 BIDART
327 717.88 € TTC | -5 254,90 € TIC - 1,60 % Récapitulation
Article 2 — Les délais d'exécution du marché sont prolongés du 01 juin 2014 au 30 juin 2014 pour les lots :
NO
O1
R
CG
ND
— : Démolitions Maçonnerie Carrelage,
: Plâtrerie,
: Menuiseries Bois,
: Revêtements de sols souples,
: Peinture,
: Electricité,
: Plomberie Sanitaire VMC. Article 3 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil
municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 juillet 2014
Ju Peyuco Duhart Maire de Saint Jean de Luz REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
_— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
AVENANT
Objet : Location et maintenance de matériels photocopieurs multifonctions numériques.
N° 2014-mP- 1 ? 8
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics
Vu la délibération du conseil municipal du 04 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le marché initial de location et maintenance de matériels photocopieurs multifonctions numériques notifié le 18 janvier 2013 à la, société SEB ATLANTIQUE 1, chemin de l'Aviation 64200 - BASSUSSARRY
DECIDE :
Article 1: Un marché relatif à la location et maintenance de matériels photocopieurs multifonctions numériques a été notifié le 18 janvier 2013. En cours de marché, certaines modifications des prestations de base sont intervenues nécessitant la conclusion d’un avenant avec la société SEB ATLANTIQUE 1, chemin de l'Aviation 64200 — BASSUSSARRY portant sur le remplacement du copieur noir et blanc SHARP MX M 354 N de type 2 du rez de chaussée, par un copieur couleur SHARP MXM 4100 N de type 6 en vue de l'emménagement du service de l'Urbanisme.
L'avenant prend effet le 1° juillet 2014.
Article 2 : la location du copieur SHARP MXM 354 pour un montant de 82,00 € HT (164 <€/2) sera interrompue.
La location du copieur couleur SHARP MXM 4100 N de type 6 sera de 118,00 HT (236/2) par mois. Les autres conditions du marché demeurent inchangées.
Article 3 : La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 21 juillet 2014
Peyuco Duhart
5 ‘sent de l'Agglomération Sud Pays Basque
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DES transmis en Sous-Préfecture nm
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Certifié cot
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
Mission d’assistance à maitrise d'ouvrage
en vue du renouvellement des contrats d'assurances
N° 2014-DG-139
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122.22 et L 2122.23
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — La Commune de Saint Jean de Luz doit passer un marché de prestations intellectuelles pour une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue du renouvellement de l'ensemble des ses contrats d'assurances.
A ce titre, il convient de confier un marché passé selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics, au cabinet Arima Consultants, 10 rue du Colisée, 75008 Paris, pour un montant de 5.640 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 juillet 2014
Le Maire, transm
reçu en
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le Maire
— ER EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
== DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés
Dossier sinistre Piscine Sports et Loisirs
N° 2014-DG-140
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires n° 17 du 20 janvier 2014 de la Selarl d'avocats Pecassou-Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — Il sera réglé la somme de 1.566 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou- Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires relatifs au contentieux de la Piscine Sports et Loisirs de Saint Jean de Luz.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
PR -Luz, 2 Re aaJuel 2014 réf, fecture
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DES
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— Ke. EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat
Dossier charges copropriété Hélianthal
N° 2014-DG-141
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la note d'honoraire n° 197 du 4 juillet 2014 du cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — || sera réglé la somme de 966 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou- Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires relatifs au pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat dans le dossier opposant la commune à la société Sogesthel (charges copropriété Hélianthal).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil
municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 juillet 2014
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FE EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement d’une indemnité
Dommages aux biens — Solde sinistre Ascery
N° 2014-DG-142
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le sinistre provoqué le 14 janvier 2014 par M. Jean-Claude Ascery ayant endommagé du mobilier urbain rue du Maréchal Harispe,
DECIDE :
Article 1 — || sera encaissé de Smacl Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort cedex 9, la somme de 226 € en règlement du solde du sinistre provoqué le 14 janvier 2014 ayant endommagé du mobilier urbain rue du Maréchal Harispe (reversement franchise après recours).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 1° août 2014 EN ju
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES P Le aire =
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement d’une indemnité
Dommages aux biens — Sinistre société MD Zinquerie
N° 2014-DG-143
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le sinistre provoqué le 20 juin 2014 par un véhicule appartenant à la société MD Zinguerie, ayant endommagé du mobilier urbain avenue Pierre Larramendy,
DECIDE :
Article 1 — || sera encaissé de l'EURL MD Zinguerie, 32 lotissement Solorzano, 64210 Ahetze, la somme de 101,54 € en règlement du sinistre provoqué le 20 juin 2014 ayant endommagé du mobilier urbain (portique délimitation de hauteur) avenue Pierre Larramendy.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 1° août 2014 s cak gl SK AG QUE FRANCAISE
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES l
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= DU CONSEIL MUNICIPAL
LÉ FINANCES
g| Se
5 = Encaissement d’une indemnité
Dommages aux biens — Sinistre La Scène Nationale
N° 2014-DG-144
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le sinistre provoqué le 19 avril 2014 par l'équipe technique de la Scène Nationale ayant endommagé la vitrine de la salle municipale «Elvira Vines» sur le site de la Pergola,
Vu la décision n° 130 du 3 juillet 2014 d'un montant de 577,70 € correspondant au
premier règlement intervenu dans l'indemnisation de ce sinistre,
DECIDE :
Article 1 — Il sera encaissé de Smacl Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort cedex 9, la somme de 92,05 € en règlement du sinistre provoqué le 19 avril 2014
par l’équipe technique de la Scène Nationale ayant endommagé la vitrine de la salle municipale «Elvira Vines» sur le site de la Pergola.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Le Maire :
Peyuco Duhart; /
ss Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture
DÉPARTEMENTIEQU en Sous-Préiecture le ask lu REPUBLIQUE FRANCAISE DES Certifié conforme à l'original
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Le Maire
— Ed EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
Frs | FINANCES
Encaissement d’une indemnité
Dommages aux biens
Sinistre tempête du 1°’ février 2014
N° 2014-DG-145
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les dégâts occasionnés par la tempête du 1” février 2014 à un bâtiment communal,
Considérant la déclaration de sinistre de la commune en date du 7 février 2014 auprès de la compagnie Smacl Assurances,
DECIDE :
Article 1 — Il sera encaissé de Smacl Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort cedex 9, la somme de 1.314,37 € en règlement d'une première indemnisation des dégâts occasionnés par la tempête du 1° février 2014 à un bâtiment communal (antenne nautique).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 août 2014
Le Maire
SD. Ju utoire Acte exec
Sous-Préfecture transmis en 3
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DÉPARTEMENT: Certifié conforme à l'original REPUBLIQUE FRANCAISE DES ë me
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
=— DOMAINE DU CONSEIL MUNICIPAL
Renouvellement de concession funéraire
Cimetière Aice Errota — Famille «Valle»
N° 2014 - POP - 146
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L'2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame Alice VIBERT née VALLE, demeurant « 16
avenue de Habas, — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à obtenir le renouvellement
d'une concession de terrain — 2 m2- réf. : n° sépulture : 26 — allée T8 — Section D
DECIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « VALLE », le renouvellement de la concession référencée ci-dessus, pour une durée de 30 ans, à compter du 7 juillet 2014 et expirant le 7 juillet 2044.
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée précédemment selon les actes suivants :
N° d'acte Type d'acte Date d'effet Durée Date d'échéance
2652/1848 Renouvellement 06/07/1984 30 ans 06/07/2014
276/1954 Achat 28/07/1954 30 ans 28/07/1984
Article 3 — Le renouvellement est accordé moyennant la somme totale de 101,10 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 Août 2014
Le Maire,
TL Peyuco DUHART Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture
reçu en Sous-Préfs le8.ank ed. DÉPARTEMENT
Certifié cor à l'orioina, REPUBLIQUE FRANCAISE DES "
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES \
— Eh EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DOMAINE DU CONSEIL MUNICIPAL
Renouvellement de concession funéraire
Cimetière Aice Errota - Famille «Esoain/Jollet»
N° 2014 — POP -— 147
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame Jacqueline ESOAIN née JOLLET, demeurant Résidence Ravel, 8 rue des Ormeaux — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à obtenir
le renouvellement d'une concession de terrain — 3 m2-
réf. : n° sépulture : 12 — allée NP2 - Section C
DECIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « ESOAIN/VALLE », le renouvellement de la concession référencée ci-dessus, pour une durée de 30 ans, à compter du 15 Juin 2014 et expirant le 15 juin 2044.
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée précédemment selon les actes suivants :
N° d'acte Type d'acte Date d'effet Durée Date d'échéance
2640/1846 Achat 14/06/1984 30 ans 14/06/2014
Article 3 — Le renouvellement est accordé moyennant la somme totale de 250,15 €
versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 Août 2014
Le Maire,
We DUHART Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture
reçu en Sous-Préfecture le ant. day
: Certifié conforme à l'original
DÉPARTEMENT Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE ___ DES pl A
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ;
3 EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Manifestations service Jeunesse
Tarifs cours d’été 2014
N° 2014-DG-148
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2014 par laquelle le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre des cours d'été,
Vu la décision n° 31 du 3 mai 2007 portant création de la régie de recettes
«Manifestations service jeunesse»,
DECIDE :
Article 1 — Le service enfance jeunesse de la ville de Saint-Jean-de-Luz organise des
cours d'été au lycée Maurice Ravel du 4 au 22 août 2014.
Article 2 — Les cours (français et/ou mathématiques) seront dispensés par des professeurs titulaires de l'éducation nationale rémunérés par la ville de Saint-Jean-de- Luz.
Article 3 — Les tarifs sont fixés comme suit :
Tarification pour 1 matière Tarification pour 2 matières
Nombre de | Nombre | Collégien Lycéens RDS Nombre | Collégiens | Lycéens s U 0 à o 0 À ere 1 0 À o 0 À ere semaines | d'heures | s6° à 4 3°à1 Séaines d'heures 6° à4 3°à1
1 6 45€ 55€ 1 12 65€ 75€
2 12 65€ 75€ 2 24 105€ 115€
3 18 85€ 95€ 3 36 125€ 135 € Article 4 — Le lieu d'encaissement est le siège de la Direction Enfance Jeunesse :
Espace Jeunes, 34 boulevard Victor Hugo, 64500 Saint Jean de Luz. Les modalités de recouvrement seront le carnet à souche.
Article 5 — Un fonds de caisse de 150 € sera mis à disposition du régisseur.
Article 6 — L'ensemble des autres articles de l’arrêté de création de la régie seront
respectés.
Article 7 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 5 août 2014
Le Maire, oire
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transmis en
reçu en Sous-Préf
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—— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE
Attribution de concession funéraire
Cimetière Saint Joseph — « Mr Chapartequi »
N° 2014 — POP - 149
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L'2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame Corinne CHAPARTEGUI, demeurant 10 chemin de Serres - 64310 ASCAIN, et tendant à obtenir une concession de terrain référencée :
n° d’allée : T8 - Sépulture n° 7
DECIDE:
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Monsieur CHAPARTEGUI Jean Martin à l'effet d'y fonder une sépulture individuelle, une
concession temporaire 30 ans, de 2m2, à compter du 5 août 2014 et expirant
le 5 août 2044,
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 — La concession est accordée moyennant la somme totale de 101,10 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
ORGANISATION DES ASSISES CULTURELLES
N° 2014-MP- 4 50
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — La Ville de Saint-Jean-de-Luz souhaite confier à un prestataire spécialisé l'organisation des assises culturelles.
Pour ce faire, il convient de confier un marché de prestations intellectuelles, passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics adopté le 2 septembre 2009, à A B C D Sarl sise 6 boulevard de Strasbourg 75010 PARIS, pour un montant de 29 994,00 € TTC.
Des acomptes pourront être versés.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Le Maire,
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PAR Acte executoire
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Le Directeur généra
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ des ces EXTRAIT LI -DE-LU Stéphan REGISTRE DES DELIBERATIONS
ONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement d’une indemnité
Dommages aux biens — Sinistre Le Bar
N° 2014-DG-151
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le sinistre provoqué le 29 juillet 2014 par un véhicule appartenant à Monsieur Le Bar, ayant endommagé du mobilier urbain rue Garat,
DÉCIDE :
Article 1 — || sera encaissé de Monsieur Le Bar, 8 bis rue Saint Jacques, 64500 Saint Jean de Luz, la somme de 803,36 € en règlement du sinistre provoqué le 29 juillet 2014 ayant endommagé du mobilier urbain (barrière potelet Gigogne) rue Garat.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 août 2014
Le Maire,
Peyuco 4 transm urse
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DES | Le Maire
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Fane BusREGISTRE DES DELIBERATIONS
TE CONSEIL MUNICIPAL
€ ==
FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés
Dossier SCCV Les Erables
N° 2014-DG-152
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires n° 213 du 24 juillet 2014 de la Selarl d'avocats
Pecassou-Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — || sera réglé la somme de 600 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou- Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires relatifs au dossier SCCV Les Erables (réunion d'expertise juillet 2014 + dires à expert n° 3 et 4).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 19 août 2014
Le Maire,
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Certifié conforme à l'original REPUBLIQUE FRANCAISE
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FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés
Dossier SCCV Les Erables
N° 2014-DG-153
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires n° 220 du 23 juillet 2014 de la Selarl d'avocats
Pecassou-Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — I| sera réglé la somme de 594 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou- Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires relatifs au dossier SCCV Les Erables (dire à expert n° 2).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie, Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 19 août 2014
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transmis en Sous-Préfecture
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PEPRIENENX Certifié conforme à l'original REPUBLIQUE FRANÇAISE
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— LRRÉÉE CONSEIL MUNICIPAL
ES Rs LL
MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
N° 2014-MP- 191}
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — La Ville de Saint-Jean-de-Luz doit effectuer des travaux d'aménagement du service des Ressources Humaines.
A ce titre, il convient de confier un marché, passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions de l'article 28 du Code des Marchés Publics, pour les lots suivants : Lot 1 Demolitions -
Maçonnerie - Faïence
MOUHICA J.B. SAS
108 Zone Industrielle de Jalday
64500 SAINT JEAN DE LUZ
7 727,52 € TTC
Lot 2 : Plâtrerie
SARL Entreprise M.PM.
128, Avenue Belsaenia
64990 MOUGUERRE
26 760,00 € TTC
Lot 3 : Menuiserie bois
SARL Entreprise POSTEL
ZAC Martin Zaharenia
64122 URRUGNE
29 760,00 € TTC
Lot 4 : Revêtements de
sols souples
EURL Entreprise LE CORVEC
63, boulevard Général Leclerc
64700 HENDAYE
9 288,48 € TTC
Lot 5 : Peinture intérieure SARL ATLANTIC REVETEMENTS 35, rue de la Cale
64100 BAYONNE
13 800,00 € TTC
Lot 6 : Electricité
SARL LAPURDI ELEK
ZA de Bassilour
3, impasse des Violettes
64210 BIDART
10 435,09 € TTC
Lot 7 Plomberie -
Sanitaire - Chauffage
Entreprise SANITHERM 64
37, avenue d’Espagne Bât A
64600 ANGLET
5 608,58 € TTC
Des acomptes pourront être versés.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 20 août 2014
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DOMAINE
Attribution de concession funéraire
Cimetière Saint Joseph —- Famille « Larzabal »
N° 2014 — POP -155
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame LARZABAL née DUFOUR Agnès, demeurant 115 chemin de Merinorenborda — 64500 SAINT JEAN DE LUZ, et tendant à obtenir une
concession de terrain référencée : n° d'allée : T20 - Sépulture n° 11
DECIDE :
Article 1 — || est accordé dans le cimetière communal au nom de famille « LARZABAL »
à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession temporaire 30 ans, de 2m2, à compter du 1” septembre 2014 et expirant le 1° septembre 2044.
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 — La concession est accordée moyennant la somme totale de 101,10 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.CAS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 1% septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ des Services Stéphan Db, REGISTRE DES DELIBERATIONS
"CONSEIL MUNICIPAL
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DOMAINE
Attribution de concession funéraire
Cimetière Saint Joseph - Famille « Larzabal »
N° 2014- POP -155 b's
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame LARZABAL née DUFOUR Agnès, demeurant 115 chemin de Merinorenborda — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à obtenir une concession de terrain référencée : n° d'allée : T20 - Sépulture n° 11
DECIDE :
Article 1 — |] est accordé dans le cimetière communal au nom de famille « LARZABAL »
à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession temporaire 30 ans, de 2m, à compter du 1° septembre 2014 et expirant le 1” septembre 2044.
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 — La concession est accordée moyennant la somme totale de 101,10 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AsS.
Article 4 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 1° septembre 2014
Le Maire,
P HU Acte executolre
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Stéphane BUGYREGISTRE DES DELIBERATIONS — re DU CONSEIL MUNICIPAL
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DOMAINE
Attribution de concession funéraire
Cimetière Aice Errota — Famille « Telleria »
N° 2014 — POP - 156
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame TELLERIA Jean Jacques et
Bernadette, demeurant 12 quai de l'Infante — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à obtenir une concession de terrain référencée : n° d'allée : NP1 - Sépulture n° 4 — Section C
DECIDE :
Article 1 — || est accordé dans le cimetière communal au nom de famille « TELLERIA » à
l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession temporaire 30 ans, de 4m, à
compter du 1° septembre 2014 et expirant le 1°" septembre 2044.
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 — La concession est accordée moyennant la somme totale de 516,40 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 1” septembre 2014
AAIE 2e Maire,
*
Le Duhart DÉPARTEMENT iginkl RÉPUBLIQUE FRANCAISE DES
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ des services
StépBU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE
Attribution de concession funéraire
Cimetière Aice Errota - Famille « Telleria »
N° 2014 - POP - 156 bis
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame TELLERIA Jean Jacques et
Bernadette, demeurant 12 quai de l'Infante — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à obtenir une concession de terrain référencée : n° d'allée : NP1 - Sépulture n° 4 — Section C
DECIDE :
Article 1 — || est accordé dans le cimetière communal au nom de famille « TELLERIA » à
l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession temporaire 30 ans, de 4m2, à compter du 1° septembre 2014 et expirant le 1° septembre 2044,
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 —- La concession est accordée moyennant la somme totale de 516,40 € versée
dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.A.S.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 1° septembre 2014
Le D LU
Peyuco Duhart Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture à
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DÉPARTEMENT Certifié conforme à l'originä REPUBLIQUE FRANCAISE DES a Le Maire
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le Directeur général
— des services EXTRAIT
Stéphane Bussone VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
——- GISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
Création d’un club house au terrain de Kéchiloa
N° 2014-MP-A5 4
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — La Ville de Saint-Jean-de-Luz souhaite réaliser des travaux pour la création
d’un club house au terrain de Kéchiloa.
A ce titre, il convient de confier un marché de travaux, passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés
Publics, avec les entreprises suivantes :
Lot 1 : Ossature bois HOJRAUESIE
Bourg 54 600,00 € TTC
64120 Beyrie sur Joyeuse
DESPESSAILLES
Lot 2: Menuiseries Alu. MENUISERIES : 100 rue
Gambetta 22 062,00 € TTC
64500 Saint Jean de Luz
ÉGFS:x Menuiseries Bols Lot déclaré infructueux
Lot 4 : Plâtreri ne ot 4 : Flätrerie 128, avenue Belsaenia 19 644, 00 € TTC
64990 Mouguerre
SANITHERM 64
37, avenue d'Espagne Bât A 4 860,68 € TTC
64600 Anglet
Lot 5 : Plomberie - Sanitaire Lot 6 : Electricité -
Chauffage - VMC
LUZ ELEC
139 avenue de Jalday
64500 Saint Jean de Luz
14311, 88 € TTC
Lot 7 : Carrelages -
Faiences
OYHAMBURU Carrelage
Route de Garris
64120 Amendeuix-Oneix
17 097, 00 € TTC
Lot 8 : Peinture Lot déclaré infructueux
Les travaux commenceront selon la prescription de l'ordre de service.
Des acomptes pourront être versés.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 20 août 2014
Peyuco DUHART
Maire de Saint-Jean-de-Luz
Président de l’Agglomération Sud Pays Basque Acte executolre
transmis en Sous-Préfecture
Sous-Préfecture le Que dotu DEPARTEMENT 997 AS à A none DES Cerf é co l'O |
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES pl +
e— Le Directeur général EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ des services Stéphane RJGSREGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
AVENANT N°1
PROLONGATION DE DUREE DU MARCHE
MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTÉE
FOURNITURE DE BITUME EMULSION, ENROBES ET AGREGATS
ADOUR EMULSION
Lot 1 : EMULSION DE ZI. rue de la Vallée d'Ossau BITUME 64121 SERRES CASTET
AMATRA
Lot 2 : ENROBES A FROID Rue du Moulin Castera
64100 BAYONNE
DUBOS T.P.
Lot 3 : ENROBES A CHAUD 6, avenue Marcel Dassault
64600 ANGLET
Lot 4 : FOURNITURE LARRONDE SAS ot4: - : D'OPHITE Chemin Carrière
64250 SOURAIDE
Lot 5 : FOURNITURE DE
CALCAIRE SO.BA CA.
Lot 9 : FOURNITURE
D'ENROCHEMENT ET
BLOCAGE
Carrière de Luberri
64122 URRUGNE
Lot 6 : FOURNITURE DE
SABLE
Lot 7 : FOURNITURE
STABILISE POUR COURT DE
TENNIS
Lot 8 : FOURNITURE DE
GRAVIER ET ROCAILLE
GRAVIERE BARADOUR
Chemin de Trouillet
64100 BAYONNE
N° 2014-MP-AS$
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122.23,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 04 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le marché à bons de commande conclu le 13 août 2012, DECIDE :
Article 1 — Un marché à bons de commande relatif à la fourniture de bitume, émulsion, enrobés et agrégats a été conclu en août 2012 (décision N° 2012/124). Ce marché doit prendre fin au 31 août 2014.
La durée du marché est prolongée de 4 mois soit jusqu’au 31 décembre 2014, dans la limite des montants maximum prévu aux marchés.
Les conditions du marché initial restant exécutoires.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 27 août 2014
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Peyuco DUHA DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
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des BUAREGISTRE DES DELIBERATIONS
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DOMAINE
Attribution d’une case de columbarium
Cimetière Karsinenea- Famille «Faury»
N° 2014 - POP - 159
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L'2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame Anne-Marie FAURY née NEQUECÇAUR-
CHUBURU, demeurant 4 Impasse Errota — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à
bénéficier d'une case de columbarium, référencée : Case n° 33
DECIDE :
Article 1 — || est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « FAURY »,
une case de columbarium pour une durée de 30 ans à compter du 8 septembre 2014 et
expirant le 8 septembre 2044.
Article 2 — Cette case est accordée au titre d'un nouveau contrat d'occupation.
Article 3 — La case est accordée moyennant la somme totale de 700,80 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 9 septembre 2014
LEIX Le Maire,
PER S Ÿ Peyuco DUHART N-O\ DÉPARTEMENT srtifié 3 l'origiñäl REPUBLIQUE FRANCAISE
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ E DES DELIBERATIONS
= — ONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE
Attribution d’une case de columbarium
Cimetière Karsinenea- Famille «Galan»
N° 2014 - POP - 160
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L'2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur GALAN Jean Louis Serge, demeurant 1 allée Pierre Benoît - 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à bénéficier d'une case de columbarium, référencée : Case n° 34
DECIDE :
Article 1 — || est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « GALAN », une case de columbarium pour une durée de 30 ans à compter du 6 septembre 2014 et expirant le 6 septembre 2044.
Article 2 — Cette case est accordée au titre d’un nouveau contrat d'occupation.
Article 3 —- La case est accordée moyennant la somme totale de 700,80 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.ASS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 9 septembre 2014
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transmis en Sous-Préfecture
reçu en Sous-Préfecture le 2.102214
Certifié conforme à l'original
DÉPARTEMENT Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le Directeur général =
— des services EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Stéphane Bussone é REGISTRE DES DELIBERATIONS
— ; DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE
INSTALLATIONS SPORTIVES DE KECHILOA
SAINT JEAN DE LUZ OLYMPIQUE PAYS BASQUE
N° 2014-DG-161
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 14 - Une convention de mise à disposition pour les locaux situés au stade de Kechiloa, 28 avenue Georges Clémenceau à Saint-Jean-de-Luz, dénommés Cub House est consentie au Saint-Jean-de-Luz olympique Pays Basque pour une durée de un an, reconductible annuellement par tacite reconduction.
Article 2 — Une convention jointe au présent arrêté déterminera les conditions particulières de cette mise à disposition.
Article 3 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 5 août 2014 transmis
AUX boat reçu en Sous-Pr :
Certifié co l'original >
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des services == PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Stéphane
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGI DES DELIBERATIONS —— DOMAINE DU CONSEIL MUNICIPAL
Renouvellement de concession funéraire
Cimetière Saint Joseph - Famille «Brissaud/Fauthoux»
N° 2014 — POP — 162
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur BRISSAUD Louis, demeurant 50 rue du Général Exelmans — 78140 VELISY-VILLACOUBLAY et tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de terrain — 4 m2 - réf. : n° sépulture : 41— allée P45
DECIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « BRISSAUD/FAUTHOUX », le renouvellement de la concession référencée ci-dessus, pour une durée de 30 ans, à compter du 22 novembre 2019 et expirant le 22 novembre 2049.
Article 2 —- Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée précédemment selon les actes suivants :
N° d'acte Type d'acte Date d'effet Durée Date d'échéance
3036/2067 Achat 21/11/1989 30 ans 21/11/2019
Article 3 — Le renouvellement est accordé moyennant la somme totale de 516,40€ versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 15 septembre 2014 transmis en Sous-Préfecture
reçu en Sous-Pr re 1823 Aephémce. doit
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DÉPARTEMENT {L 8 Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
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eu Stéphane Bussone EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
GISTRE DES DELIBERATIONS
_—— DU CONSEIL MUNICIPAL
CONTRAT DE MAINTENANCE ET TELEASSISTANCE
MATERIELS RFID NEDAP DE LA BIBLIOTHEQUE
N° 2014-MP-163
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-28,
Vu la délibération du conseil municipal du 04 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — La société NEDAP France SAS sise 8, chemin d'Andrésy Eragny CS 90050, 95611 CERY PONTOISE Cedex, assure les missions de maintenance et téléassistance des matériels de la Bibliothèque.
Il convient de passer un contrat avec la société NEDAP, à compter du 1° juillet 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 pour une redevance de 783,00 € HT soit 939,60 € TTC
Article 2 - La redevance de cette prestation s'élève à 1 566,00 € HT soit 1 879,20 € TTC par an, conformément au contrat joint à la présente.
Article 3 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 17 septembre 2014
Peyuco Duhart
Maire de Saint Jean de Luz
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DÉPARTEMENT : 1 DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
dau REPUBLIQUE FRANCAISE
al EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ . * * DÜ'RÉGISTRE DES DELIBERATIONS
— DÙ CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES =
Contrat de service progiciel Adagio
Société Arpège
N° 2014-DG-164
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE:
Article 1 — Il est conclu un contrat de service avec la société Arpège, 13 rue de la la Loire, CS 23619, 44236 Saint Sébastien sur Loire cedex, concernant l'abonnement au progiciel Adagio (gestion des listes électorales).
Article 2 — Le montant annuel de cette prestation s'élève à 1.500 € TTC (serveur infogéré), outre un abonnement de 936 € TTC par an (forfait des services hébergés).
Article 3 — Les autres clauses figurent au contrat annexé.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 22 septembre 2014
Le Maire,
Peyuco Duha DÉPARTEMENT | Le Maire DES î dre
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ _ TBERFGISTRE DES DELIBERATIONS
= 7 DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Contrat de location d'emplacement publicitaire
Société Clear Channel France
N° 2014-DG-165
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Il est conclu un contrat de location avec la société Clear Channel France, 4 place des Ailes, 92100 Boulogne Billancourt, pour la location d'un emplacement publicitaire (2 dispositifs multifaces) d'une surface unitaire maximum de 12 m°.
Article 2 — Le présent bail est conclu pour une durée de six ans et pour un loyer annuel de 11.260 € TTC.
Article 3 — Les autres clauses figurent au contrat annexé.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire, 9 Aleuhre doau
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Certifié corforms à l'or
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DES F ‘’"1'Ée Directeur
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ STRE DES DELIBERATIONS
— — CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Remplacement portail stade Chantaco
Société Hequy-Metal
N° 2014-DG-166
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Suite à un sinistre ayant endommagé le portail coulissant du stade de
Chantaco, la Commune doit procéder à son remplacement. Après mise en concurrence, la société Heguy Metal, 14 rue Belhara, 64500 Saint Jean de Luz, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 8.714,59 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil
municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire,
Cyué Peyuco Duhart | Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture
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DÉPARTEMENT Gertiflé-cont à l'original! REPUBLIQUE FRANCAISE DES F Le Maire |
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le Directeur générai
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ISTRE DES DELIBERATIONS
— CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés
Dossier SCCV Les Erables
N° 2014-DG-167
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires n° 234 du 6 août 2014 de la Selarl d'avocats Pecassou-
Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — || sera réglé la somme de 888 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou-
Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires relatifs au dossier SCCV Les Erables (diligences
transactionnelles désistement).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire
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DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES DIE LÉéDire ecte éné = PYRÉNÉES-ATLANTIQUES F De ur gen
— Stéphane Bussone EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ REGISTRE DES DELIBERATIONS
= Le DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés
Dossier SCCV Les Erables
N° 2014-DG-16#biS
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires n° 235 du 6 août 2014 de la Selarl d'avocats Pecassou-
Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — Il sera réglé la somme de 750 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou-
Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires relatifs au dossier SCCV Les Erables (expertise sur les lieux du 11 août 2014).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire,
Paluu Peyuco Duhart AC
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COMMANDE PUBLIQUE
DÉPARTEMENT .. . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Remplacement système d'arrosage
terrain de football stade Kechiloa
Société Arnaud Sports
N° 2014-DG-168
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 —- La commune doit remplacer le système d'arrosage automatique du terrain de football au stade Kechiloa. Après mise en concurrence, la société Arnaud Sports, 1 RD 70, 31180 Garidech, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de
17.400 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire,
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= Séphanéthssone EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ LEE
"ci TETE DES DELIBERATIONS DU TONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Réparation dommages ascenseur médiathèque
Société lumana
N° 2014-DG-169
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Suite à un sinistre ayant endommagé le système hydraulique de l'ascenseur de la médiathèque, la Commune doit procéder à sa réparation. Après mise en concurrence, la société lumana, 25 rue Bazter Bidea, 64210 Arbonne, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 7.101,60 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire,
PJ Peyuco Duh Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture
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Certifié conforme à l'original
DÉPARTEMENT P Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le Directeur générai =
— des services EXTRAIT Stéphane Bussone VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ [ TRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Mise à jour et maintenance standard téléphonique
Société UGAP
N° 2014-DG-170
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre d'une mise à jour et de la maintenance du standard téléphonique de l'hôtel de ville, et après mise en concurrence, la société UGAP, 1 boulevard Archimède, 77444 Marne la Vallée, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 13.663,92 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire,
Peyuco Duha DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Convention de partenariat avec la
Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque
Manifestation «Merlu d'Avril 2014»
N° 2014-DG-171
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Il est signé avec la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque (CCSPB) une convention de participation précisant les modalités d'organisation de la manifestation «Merlu d'Avril» pour l'année 2014, ainsi que les modalités financières entre les différents intervenants.
Article 2 — La commune s'acquittera d'un montant de 14 % de la totalité des dépenses soit 3.000 € TTC dont les crédits sont prévus au budget.
Article 3 — La convention ci-jointe détermine les conditions précises de cette participation.
Article 5 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire,
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reçu en Sous-Préfeciura le dackbe lu
î à l'original REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le Directeur général
= ns. EXTRAIT Stéphane Bussone VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
REGISTRE DES DELIBERATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement d’une indemnité
Dommages aux biens — Sinistre Larralde
N° 2014-DG-172
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le sinistre provoqué le 18 juin 2014 par un véhicule appartenant à M. Roger Larralde ayant endommagé du mobilier urbain avenue Pierre Larramendy,
DECIDE :
Article 1 — Il sera encaissé de Monsieur Roger Larralde, 1 rue François Rabelais, 64500 Saint Jean de Luz, la somme de 49,76 € en règlement du sinistre provoqué le 18 juin 2014 ayant endommagé du mobilier urbain (poteau entrée piste cyclable devant groupe Elgar) avenue Pierre Larramendy.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Mair
4
Peyuco Duha lre
réfecturs
À adkahte douu
à l'original
aire
Le Directeu
des services
Stéphane Bussone
Acte execut 0
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DÉPARTEMENT “REPUBLIQUE FRANCAISE
___ DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ =
REGISTRE DES DELIBERATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement d’une indemnité
Dommages aux biens — Sinistre Subelzu
N° 2014-DG-173
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le sinistre provoqué le 19 juillet 2014 par un véhicule appartenant à
M. François Subelzu ayant endommagé du mobilier urbain aux halles municipales,
DECIDE :
Article 1 — Il sera encaissé de la SA Maaf Assurances, 79036 Niort cedex, la somme de 428,80 € en règlement du sinistre provoqué le 19 juillet 2014 par le véhicule de
M. François Subelzu ayant endommagé du mobilier urbain aux halles municipales.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ REGISTRE DES DELIBERATIONS
— - DU CONSEIL MUNICIPAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Directeur Sénéral
FINANCES
Encaissement d’une indemnité - Dommages aux biens
Sinistre vol mâts à la Fapa
N° 2014-DG-174
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le vol de 46 mâts appartenant à la commune sur le site de stockage de la FAPA en date du 20 juin 2013,
Considérant la déclaration de sinistre du 28 juin 2013 auprès de la compagnie Smacl Assurances,
DECIDE :
Article 1 — Il sera encaissé de Smacl Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort cedex 9, la somme de 14.313,65 € correspondant au règlement d'une première indemnisation suite au vol de 46 mâts appartenant à la commune sur le site de stockage de la FAPA en date du 20 juin 2013.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014 ciure +
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=, PE U CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement d’une indemnité - Dommages aux biens
Sinistre Bastien
N° 2014-DG-175
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le sinistre provoqué le 8 mars 2014 par un véhicule appartenant à
M. Vincent Bastien ayant endommagé du mobilier urbain au stade de Chantaco (portail),
Considérant la déclaration de sinistre du 11 mars 2014 auprès de la compagnie Smacl Assurances,
DECIDE :
Article 1 — Il sera encaissé de Smacl Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort cedex 9, la somme de 8.510,83 € en règlement du sinistre provoqué le 8 mars 2014 par le véhicule de M. Vincent Bastien ayant endommagé du mobilier urbain au stade de Chantaco (portail).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire,
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ——___ DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
: Den "ai CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Encaissement d’une indemnité - Dommages aux biens
Sinistre Baudrit
N° 2014-DG-176
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les dégradations occasionnées par M. Baudrit sur des bâtiments
communaux en mars 2014 (tags),
DECIDE :
Article 1 — Il sera encaissé de la compagnie Axa France, 313 Terrasses de l'Arche,
92727 Nanterre cedex, la somme de 283,54 € correspondant au règlement d'une
première indemnisation suite aux dégradations occasionnées par M. Alexian Baudrit sur des bâtiments communaux (tags) au mois de mars 2014.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire,
Peyuco Duhart re
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EXTRAIT
DÉPARTEMENT . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Bic
7 DU'REGISTRE DES DELIBERATIONS =:
TC MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement d’une indemnité — Contrat flotte automobile
Sinistre Taxis-Dumas
N° 2014-DG-176 bis
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a
chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Considérant les dommages occasionnés le 7 juin 2014 sur un véhicule appartenant à la commune,
DECIDE :
Article 1 — || sera encaissé de la compagnie Gan Assurances, 4-8 cours Michelet, 92082 Paris la Défense, la somme de 543 € en indemnisation des dommages consécutifs à l'accident causé le 7 juin 2014 par Madame Taxis-Dumas sur un véhicule appartenant à
la commune (scooter Piaggo immatriculé 1844 YJ 64).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire,
Su Peyuco Duha reçu en Sous-? he dal
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DÉPARTEMENT F Lé aire REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES des services
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ __——
Le Directeur général —
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a Ü CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement d’une indemnité - Dommages aux biens
Solde sinistre Baudrit
N° 2014-DG-177
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Considérant les dégradations occasionnées par M. Baudrit sur des bâtiments communaux en mars 2014 (tags),
Considérant le règlement d'une première indemnisation par l'assureur de M. Baudrit auprès de la commune,
DECIDE :
Article 1 — || sera encaissé de Madame Nathalie Baudrit, représentante légale de l’auteur des faits, la somme de 155 € correspondant au règlement du solde de l'indemnisation suite aux dégradations occasionnées par M. Alexian Baudrit sur des bâtiments communaux (tags) au mois de mars 2014.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
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Peyuco Duhart &
& DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUAGE DE CHOSES
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
D'UN APPARTEMENT A HARRIET-BAITA
N° 2014-DG-178
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Une autorisation d'occupation précaire de l'appartement n° 1 (ancien logement de fonction) à Harriet-Baïta est accordée à Madame GARCIA Hélène du
11 septembre 2014 au 11 octobre 2014.
Article 2 -L'occupant aura à régler une redevance mensuelle d'occupation de 304,90 €.
L'occupation aura à sa charge les consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone. Une convention jointe à la présente décision déterminera les conditions
particulières de cette occupation.
Article 3 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 septembre 2014 ture eclure
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ D S DELIBERATIONS
— DU GONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires étude d’huissiers Pennes & associés
Dossier contentieux urbanisme (consorts Oyhampe-Le Maire)
N° 2014-DG-179
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu la facture n° 33945 du 1° septembre 2014 du cabinet d'huissiers Pennes & associés,
DECIDE :
Article 1 — Il sera réglé la somme de 130,71 € TTC au cabinet d’huissiers Pennes &
Associés, 18 avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires relatifs au dossier opposant la commune aux consorts Oyhampe (contentieux urbanisme)/
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Le Maire.
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ TRE DES DELIBERATIONS
— ET DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires étude d’huissiers Daguerre & Morau
PV constat ascenseur médiathèque
N° 2014-DG-180
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la facture du 29 août 2014 de l'étude d'huissiers Daguerre & Morau,
DECIDE :
Article 1 — |l sera réglé la somme de 288,13 € TTC à l'étude d’huissiers Daguerre &
Morau, 102 rue Gambetta, 64500 Saint Jean de Luz, pour les frais et honoraires relatifs au procès-verbal de constat établi le 31 juillet 2014 suite aux dommages intervenus sur l'ascenseur de la médiathèque.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
— TER MUNICIPAL
D
FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés
Dossier SCCV Les Erables
N° 2014-DG-181
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires n° 175 du 24 juin 2014 de la Selarl d'avocats Pecassou-
Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — || sera réglé la somme de 594 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou-
Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires relatifs au dossier SCCV Les Erables (examen du dossier +
dire à expert n° 1).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Le Maire,
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
GISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
général
W
FINANCES
Acquisition défibrillateurs et kits de premiers secours
Société Schiller France
N° 2014-DG-182
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 - Dans le cadre de l'acquisition de sept défibrillateurs et kits de premiers secours à installer sur différents sites municipaux, et après mise en concurrence, la société Schiller France, 6 rue Raoul Follereau, 77600 Bussy-Saint-Georges, a été choisie pour fournir cet équipement pour un montant de 10.133,22 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
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E DES DELIBERATIONS
COMMANDE PUBLIQUE
Acquisition fourgon service des sports
Société UGAP
N° 2014-DG-183
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de l'acquisition d’un véhicule adapté pour le service des sports,
et après mise en concurrence, la société UGAP, 18 avenue Pythagore, 33692 Mérignac cedex, a été choisie pour fournir cet équipement pour un montant de 14.608,69 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil
municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Le Maire.
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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COMMANDE PUBLIQUE
Acquisition tableau vidéoprojecteur école
Société MD SERVICE
N° 2014-DG-184
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DÉCIDE :
Article 1 — Dans le cadre de l'acquisition d'un tableau vidéoprojecteur pour équiper une école, et après mise en concurrence, la société MD SERVICE, 7 rue Marx Dormoy, 64000 Pau, a été choisie pour fournir cet équipement d'un montant de 10.533,60 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Le Maire,
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ne ÉGISTRE DES DELIBERATIONS
— SEIL MUNICIPAL
_ EE Æ COMMANDE PUBLIQUE
Acquisition ordinateurs «clients légers»
Société UGAP
N° 2014-DG-185
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de l'acquisition d'ordinateurs en format «clients légers», et après mise en concurrence, la société UGAP, 18 avenue Pythagore, 33692 Mérignac cedex, a été choisie pour fournir cet équipement pour un montant de 11.180,40 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Le Maire, à S : 1 général
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ GISTRE DES DELIBERATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Acquisition véhicule électrique Goubpil
Société UGAP
N° 2014-DG-186
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de l'acquisition d'un véhicule électrique Goupil afin d'équiper les ateliers municipaux, et après mise en concurrence, la société UGAP, 18 avenue Pythagore, 33692 Mérignac cedex, a été choisie pour fournir ce véhicule pour un montant de 21.789,76 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
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DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ne DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Enquête comptage en milieu urbain
(estimation flux origines-destinations)
Société Atlantic Transports
N° 2014-DG-187
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 - Dans le cadre d'une enquête effectuée sur la commune en vue d'estimer les flux routiers origines-destinations, et après mise en concurrence, la société Atlantic Transports, 63 avenue de Magudas, 33700 Mérignac, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 7.977,60 € TTC.
Article 2 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
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Peyuco Duhart DÉPARTEMENT (994 24 REPUBLIQUE FRANCAISE DES
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ISTRE DES DELIBERATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Me ne M CNE. deb
Aménagement plage Erromardie suite tempête
Société Sallaberry Location Matériels
N° 2014-DG-188
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de l'aménagement de la plage d’Erromardie (déplacement blocs) suite à la tempête de février 2014, et après mise en concurrence, la société
Sallaberry Location Matériels, 8 avenue de Habas, 64500 Saint Jean de Luz, a été choisie pour assurer cette prestation pour Un montant de 8.580 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Le Maire,
Peyuco Duhart : 6 oXobe. hat
DÉPARTEMENT 2NIZIR REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— U CONSEIL MUNICIPAL
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COMMANDE PUBLIQUE
Travaux de câblage réseau téléphonique
Société Orange
N° 2014-DG-189
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre des travaux de câblage en vue d'améliorer le réseau téléphonique sur le secteur d'Acotz, et après mise en concurrence, la société Orange, 4 avenue de la Gare, 31128 Portet sur Garonne, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 9.625 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Le Maire,
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ RE DES DELIBERATIONS
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COMMANDE PUBLIQUE
Acquisition stores pôle petite enfance
Société Despessailles Menuiseries
N° 2014-DG-190
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 - Dans le cadre de l'acquisition de stores afin d'équiper le bâtiment abritant le pôle petite enfance, et après mise en concurrence, la société Menuiseries Despessailles, 100 rue Gambetta, 64500 Saint Jean de Luz, a été choisie pour fournir cet équipement d'un montant de 10.376,40 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Le Maire,
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14 JPES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— Stéphane Bussone EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
= GISTRE DES DELIBERATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
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COMMANDE PUBLIQUE
Travaux d'isolation école maternelle Urdazuri
Société Sud-Ouest Habitat
N° 2014-DG-191
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 - Dans le cadre de travaux d'isolation de l'école maternelle Urdazuri, et après mise en concurrence, la société Sud-Ouest Habitat, Route d'Auch, 32170 Mielan, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 12.952,21 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Le Maire,
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
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COMMANDE PUBLIQUE
DES Lé ar : P Le Directeur général —
Travaux de raccordement fibre optique
Société Sogetrel
N° 2014-DG-192
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de travaux de raccordement de la fibre optique, et après mise en concurrence, la société Sogetrel, Allée Didier Daurat, 64600 Anglet, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 7.592,40 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Le Maire,
Peyuco Duhart DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
ILLUMINATIONS DE NOEL
N° 2044-MP- ASS
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122.22 et L 2122.23
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a Chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — La Ville de Saint-Jean-de-Luz envisage les illuminations des rues pour les fêtes de fin d'année 2014 - 2015 - 2016.
A ce titre, il convient de confier un marché de services, à bons de commande, passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions de l’article 28, et 77 du Code des marchés Publics, à :
Tranche Ferme
Prestation de Base + Option 1
(Quartiers Ichaca — Argui Eder - Axular)
Lot 1 : Location triennale de GROUPE LCX
motifs et d'éléments 3 D LEBLANC
6 à 8 rue Michaël
Faraday
Lot 2 : Achat de fournitures 72027 LE MANS
Lot3:P t 4 t COREBA Tranche Ferme de a BEFCFRGSOF CANIN) ZA. Pignadas + Option 1 (Quartiers Ichaca - Argui
Se RIONS 64240 HASPARREN Eder — Axular)
Des acomptes pourront être versés. Article 2 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
€ Ju Le Maire, Peyuco DUHART At acKobrR dau
DÉPARTEMENT 217 + 7 SUSIMREPUBLIQUE FRANCAISE
DES pl “Le Directeur général _ PYRÉNÉES-ATLANTIQUES des services es services
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ 7 PucoN DES DELIBERATIONS
NSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Travaux d'étanchéité toiture-terrasse piscine
Société DISFEB
N° 2014-DG-194
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de travaux de rechapage et étanchéité de la toiture-terrasse de la piscine sports et loisirs, et après mise en concurrence, la société DISFEB, 13 rue de la Négresse, 64200 Biarritz, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 12.933,12 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 9 octobre 2014
Le Maire
x
Peyuco Duhart 2 24 ocfohte d7tu origine REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
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EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ É
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— TEE CONSEIL MUNICIPAL
PÉCE ET —
LEGS
COMMANDE PUBLIQUE
Réfection peintures extérieures crèche Sagardian
Société Daubas
N° 2014-DG-195
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de travaux de réfection des peintures extérieures du bâtiment communal logeant la crèche sur le site de Sagardian, et après mise en concurrence, la société Daubas, 12 rue du Midi Prolongé, 64500 Saint Jean de Luz, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 12.159,03 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 11 octobre 2014
Le Maire,
Lu, Peyuco Dùhart ture Jai
DÉPARTEMENT uen S 2 184 YCREPUBLIQUE FRANCAISE DES 3 5 à l'original
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES :
— île EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ es
*È
— DÙ CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Acquisition instruments de musique
Société Bethbeder Musique
N° 2014-DG-196
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre du développement de la pratique musicale dans les établissements scolaires, et en partenariat avec l'association «Orchestre à l'école», la Commune s’est dotée d'un parc d'instruments chez le fournisseur agréé Betbeder Musique, 3 rue de Courlis, le Forum, 64100 Bayonne, pour un montant de 9.835 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 11 octobre 2014
Le Maire,
Peyuco Duhart Ac
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Certifié co
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DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LE maire DES Ÿ Fe, PYRENÉES-ATLANTIQUES Wat
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= DOMAINE DU CONSEIL MUNICIPAL
Renouvellement de concession funéraire
Cimetière Aice Errota —- Famille «Cruz»
N° 2014 — POP — 197
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame CRUZ, demeurant 6 RUE ltsas Baster —- 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de terrain —4 m2- réf. : n° sépulture : 8 — allée NP1 — Section C
DECIDE :
Article 1 — || est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « CRUZ », le renouvellement de la concession référencée ci-dessus, pour une durée de 50 ans, à compter du 19 janvier 2014 et expirant le 19 janvier 2064.
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée précédemment selon les actes suivants :
N° d'acte Type d'acte Date d'effet Durée Date d'échéance 2600/1829 Achat 18/01/1984 30 ans 18/01/2014
Article 3 — Le renouvellement est accordé moyennant la somme totale de 930,65 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.A.S.
Article 4 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 octobre 2014
Pour le Maire, AL. matalie doit
‘original
2 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DES
DÉPARTEMENT . " LÉ. Métis
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ REGISTRE DES DELIBERATIONS
== PR DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Gestion en ligne «Les Foulées Luziennes»
Société LIS CRIADO
N° 2014-DG-198
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 - Une convention de mandat est signée avec la société Lis Criado, Chemin d'Handienea, 64310 Ascain, pour assurer la gestion en ligne de la manifestation «Les Foulées Luziennes» organisée par la commune le 7 décembre 2014.
Article 2 - Le tarif d'inscription est fixé à 5 €. L'ensemble des conditions est repris dans la convention annexée à la présente.
Article 3 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 octobre 2014
Le Maire,
SL Peyuco Dühart DÉPARTEMENT + © REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ GISTRE DES DELIBERATIONS
D DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE
Attribution de concession funéraire
Cimetière Aice Errota — Famille « Cerrajero»
N° 2014 - POP - 199
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame CERRAJERO Francisco Luis et
Jacqueline, demeurant 8 avenue Edmond Rostand — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à obtenir une concession de terrain référencée: n° d'allée: T7 - Sépulture n° 17/18 — Section D
DECIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de famille « CERRAJERO » » à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession temporaire 30 ans, de 4m, à compter du 16 octobre 2014 et expirant le 16 octobre 2044
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 — La concession est accordée moyennant la somme totale de 516,40 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AsS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 17 octobre 2014
Pour le Maire,
LEET*. L'Adjoint délégu
© Jean-François IRIGOYEN “REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT lEQU
__ DES Ce confe PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Fi Le
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7 EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Éyrar
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
+ CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés
Dossier contentieux SAPALY
N° 2014-DG-200
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires n° 290 du 8 octobre 2014 de la Selarl d'avocats
Pecassou-Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — || sera réglé la somme de 1.032 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou-
Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires relatifs au dossier contentieux SAPALY devant la Cour
Administrative d'Appel de Bordeaux.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 20 octobre 2014
Le Maire,
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Peyuco Duhart bee. dau DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DES DELIBERATIONS er
—— ET NSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Location structures gonflables
animations service Jeunesse
Société ANIMAFOND
N° 2014-DG-201
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — En vue des animations proposées sur la plage par le Service Jeunesse durant les vacances de Toussaint, la commune souhaite louer des structures gonflables auprès d'un prestataire. Après mise en concurrence, la société ANIMAFOND, 6 avenue Henri Grenet, 64100 Bayonne, a été choisie pour fournir cet équipement pour un montant de 6.000 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 octobre 2014
Le Maire,
VE D AU DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES _ PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
AVENANT N°3
MISE EN ACCESSIBILITE DE HOTEL DE VILLE
N° 2014-MP-202
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et
L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le marché initial Mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville reçu en Sous-Préfecture le 4/11/2013,
Vu l'avenant n° 1 du 14 mai 2014,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Un marché relatif aux travaux de mise en accessibilité de l'hôtel de ville a été notifié le 04 novembre 2013. En cours de chantier, certaines modifications des prestations de base sont intervenues au service urbanisme et au service affaires culturelles (cf. documents joints à la présente) nécessitant la conclusion d'un avenant aux conditions exposées ci-dessous : Plus ou moins- Plus ou moins- |
r
Lots Ets | Montant de base | VAIGS alle en 24 |
] Î |
La 1 " | MOUHICA J.B. | | Mon pi | Zone Industrielle de Jalday | 71600,72€ TTC] +1798.80ETTC| +251% | | | | Carrelage | 64500 SAINT JEAN DE LUZ | |
| SARL M.PM. | | |
Lot2:Plâtrerie | 29, Avenue Belsaenia | 43 056.00€ TTC | | | 64990 MOUGUERRE |
Lt MAS | SARL POSTEL |
LL : VENUS ZAC MartinZaharenia | 51 862.64 € TTC
| 64122 URRUGNE | |
Lot 4: | LE CORVEC
Revêtements de | 63, boulevard Général Leclerc | 18 556.87 € TC
sols souples | 64700 HENDAYE |
LES PEINTURES
Lot 5 : Peinture D’'AQUITAINE
168 avenue Henri de Navarre 25 833.60 € TTC
| 64100 BAYONNE |
| LAPURDI ELEK
ns ZA de Bassilour Lot 6 : Electricité | 3, impasse des Violettes | 29 781.57 € TTC |
| 64210 BIDART | |
Lot 7 : Plomberie . SANITHERM 64
Sanitaire - VMC 37, avenue d'Espagne Bât A 11 417.75 € TTC 64600 ANGLET | |
Lot 8 : LABASTERE 64
Menuiseries Zi St Etienne 8 692.53 € TTC aluminium 64100 BAYONNE
. IUMANA
Lot 9 : Ascenseur Technopôle Izarbel Créaticité 66 916.20 € TTC
Bât B 64210 BIDART
+ 1 798.80 € TTC + 2.51 % Récapitulation 327 717.88 € TTC
Article 2 Les délais d'exécution du marché sont prolongés conformément aux Ordre de services n°2 de reprise du 15 octobre 2014 pour les lots :
1: Démolitions Maçonnerie Carrelage,
6 : Electricité, Article 3 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint- OL le 23 octobre 2014
Pey! co Duhart
Maire de Saint Jean de Luz DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
EXTENSION DU SSI SUR LES LOCAUX DU BATIMENT AUDITORIUM
N° 2014-MP-202
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — La Ville de Saint-Jean-de-Luz doit effectuer des travaux relatifs à l'extension du SSI sur les locaux du bâtiment Auditorium.
Pour ce faire, il convient de confier un marché passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics adopté le 2 septembre 2009, à Siemens Building technologies, sise technopole Izarbel, 64210 BIDART, pour un montant de 33 504.00 € TTC.
Des acomptes pourront être versés.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 octobre 2014
Lea | | | Peyuco DUH ecture
dnadmhe DAT
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DEPARTEMENT 6 Re REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
transmis en
reçu en Sou
Le Directeur général —
ee EXTRAIT Stéphane E: VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
REGISTRE DES DELIBERATIONS
== DOMAI DU CONSEIL MUNICIPAL
a bete = ÉasEt : z ,: TT Renouvellement de concession funéraire
Cimetière Aice Errota — Famille «Canal»
N° 2014 - POP — 204
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur Gustave Nicolas CANALS, demeurant Allée
Baguiraout — 33470 GUJAN MESTRAS et tendant à obtenir le renouvellement d’une
concession de terrain — 2 m2- réf. : n° sépulture : 27 — allée T8 — Section D
DECIDE :
Article 1 — || est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « CANAL », le
renouvellement de la concession référencée ci-dessus, pour une durée de 15 ans, à
compter du 19 octobre 2014 et expirant le 19 octobre 2029.
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession
accordée précédemment selon les actes suivants :
N° d'acte Type d'acte Date d'effet Durée Date d'échéance
271T8D/1984 Renouvellement 18/10/1984 30 ans 18/10/2014
2718D/1954 Achat 05/04/1954 30 ans 05/04/1984
Article 3 — Le renouvellement est accordé moyennant la somme totale de 60,10 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.A.S.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 octobre 2014
Le Maire,
da NU. Acte svecutoire
DÉPARTEMENT SO pra 3, (REPUBLIQUE FRANCAISE DES ÉÇUIE-S QUES à = f'v EME LA
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 115 & - OFIQITe = D] Le mare
— Pl EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Feb DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés
Dossier SCCV Les Erables
N° 2014-DG-205
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires n° 301 du 15 octobre 2014 de la Selarl d'avocats Pecassou-Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — || sera réglé la somme de 720 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou- Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires relatifs au dossier SCCV Les Erables (dire à expert n° 3).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 octobre 2014
Le Maire,
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DÉPARTEMENTreQu en £c : 12 À navet REPUBLIQUE FRANCAISE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
=— DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement d’une indemnité - Dommages aux biens
Solde sinistre vol mâts à la Fapa
N° 2014-DG-206
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le vol de 46 mâts appartenant à la commune sur le site de stockage de la
FAPA en date du 20 juin 2013,
Considérant la déclaration de sinistre du 28 juin 2013 auprès de la compagnie Smacl Assurances,
Considérant la décision n° 174 du 24 septembre 2014 correspondant au règlement d'un premier acompte sur l'indemnisation de ce sinistre,
DECIDE :
Article 1 — Il sera encaissé de Smacl Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort cedex 9, la somme de 3.560,01 € correspondant au règlement du solde de
l'indemnisation suite au vol de 46 mâts appartenant à la commune sur le site de stockage de la FAPA en date du 20 juin 2015.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 octobre 2014
Le Maire,
D JL DÉPARTEMENT Ge DES STADE PACE UE 2
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES rl > a
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
Ab mate Jeu àric E# fl du FRANCAISE
COMMANDE PUBLIQUE
Réfection pont d’Urquijo
Société Freyssinet
N° 2014-DG-207
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de travaux de réfection du pont d'Urquijo endommagé par le choc d'un véhicule, et après mise en concurrence, la société Freyssinet, 64000 Pau, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 10.200 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 octobre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart Ciure
lÉÇU'E c es Aka a deu DÉPARTEMENT Liu 4 Mate QUE FRANCAISE DES original _
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES : |
— Led EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DOMAINE DU CONSEIL MUNICIPAL \
Renouvellement de concession funéraire
Cimetière Aice Errota — Famille «Sallaberry»
N° 2014 —- POP — 208
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame Jeanne NAOUR née SALLABERRY, demeurant Chemin de Marimiquelenia - Beraun — Pavillon 15 — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et
tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de terrain — 2 m2 - réf.: n°
sépulture : 28 — allée T8 — Section D
DECIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « SALLABERRY », le renouvellement de la concession référencée ci-dessus, pour une durée de 30 ans, à compter du 25 octobre 2014 et expirant le 25 octobre 2044.
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession
accordée précédemment selon les actes suivants :
N° d'acte Type d'acte Date d'effet Durée Date d'échéance
2681/1861 Renouvellement 24/10/1984 30 ans 24/10/2014
270/1954 Achat 05/05/1954 30 ans 05/05/1984
Article 3 — Le renouvellement est accordé moyennant la somme totale de 101,10 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 31 octobre 2014
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— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
—— DOMAINE DU CONSEIL MUNICIPAL
Renouvellement de concession funéraire
Cimetière Saint Joseph — Famille «Toral/Urvois»
N° 2014 — POP — 210
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame Marie Ana OLLIVIER née TORAL, demeurant 10 Allée Antoinette Lacarra — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à obtenir le
renouvellement d'une concession de terrain — 4 m2- réf. : n° sépulture : 33 — allée P43
DECIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « TORAL-
URVOIS », le renouvellement de la concession référencée ci-dessus, pour une durée de 30 ans, à compter du 06 novembre 2014 et expirant le 6 novembre 2044.
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession
accordée précédemment selon les actes suivants :
N° d'acte Type d'acte Date d'effet Durée Date d'échéance
2684/1864 Achat 05/11/1984 30 ans 05/11/2014
Article 3 — Le renouvellement est accordé moyennant la somme totale de 516,40 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.A:S.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 novembre 2014
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REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMANDE PUBLIQUE
Location jeux/animations Noël service Jeunesse
Société Select Automatic
N° 2014-DG-211
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — En vue des animations proposées par le service Jeunesse durant les vacances de Noël, la commune souhaite louer des jeux d'arcade (billards, baby-foot, flippers.…) auprès d’un prestataire. Après mise en concurrence, la société Select Automatic, 154 cours de la Somme, 33800 Bordeaux, a été choisie pour fournir cet équipement pour un montant de 11.280 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 novembre 2014
Le Maire,
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DOMAINE
Attribution de concession funéraire
Cimetière Aice Errota — « Mr Jean François DE ALMEIDA»
N° 2014 — POP - 212
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L'2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur DE ALMEIDA Loïc Yannick, demeurant
Résidence Galaya, chemin de Piron — 40440 ONDRES et tendant à obtenir une
concession de terrain référencée : n° d'allée : T3 - Sépulture n° 17 — Section D
DECIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de « Monsieur Jean- François DE ALMEIDA » à l'effet d'y fonder sa sépulture individuelle, une concession temporaire 30 ans, de 2m2, à compter du 13 novembre 2014 et expirant le 13 novembre 2044
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 - La concession est accordée moyennant la somme totale de 101,10 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 novembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES nt
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
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MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
, Création d’un club house au terrain de Kéchiloa
N° 2014-MP- )A%
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — La Ville de Saint-Jean-de-Luz souhaite réaliser des travaux pour la création
d’un club house au terrain de Kéchiloa.
A ce titre, il convient de confier un marché de travaux, passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics, avec les entreprises suivantes :
MOUHICA PIERRE
24 ZA de Berouetta 20 986,45 € TTC
64122 URRUGNE
Lot 3 : Menuiseries Bois
Les travaux commenceront selon la prescription de l’ordre de service.
Des acomptes pourront être versés.
Article 2 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
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Peyuco UHA
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ET CONSEIL MUNICIPAL
MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
Création d’un club house au terrain de Kéchiloa
N° 2014-MP- 2 44
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — La Ville de Saint-Jean-de-Luz souhaite réaliser des travaux pour la création d'un club house au terrain de Kéchiloa.
A ce titre, il convient de confier un marché de travaux, passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions de l'article 28 du Code des Marchés Publics, avec les entreprises suivantes :
LES PEINTURES D’AQUITAINE
168 avenue Henri de Navarre 5 137,79 € TTC
64100 BAYONNE
Lot 8 : Peinture
Les travaux commenceront selon la prescription de l'ordre de service. Des acomptes pourront être versés.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 17 novembre 201
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Peyuco DUHART
Maire de Saint-Jean-de-Luz - + 26m vembie deau
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EE CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
COMMANDE PUBLIQUE
Réfection clôture cimetière Aice Errota
Société Solubat
N° 2014-DG-215
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de travaux de réfection des clôtures du cimetière Aice Errota, et après mise en concurrence, la société Solubat, 215 rue des Artisans, 64500 Saint Jean de Luz, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 11.160 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 21 novembre 2014
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PYRENÉES-ATLANTIQUES
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- DOMAINE DÉROEEIL MUNICIPAL
Renouvellement de concession funéraire
Cimetière Aice Errota — Famille «Raufast»
N° 2014 — POP - 216
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame LACAM Andrée, demeurant Mas de Soulier- 46260 PUYJOURDES et tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de terrain —2m2- réf. : n° sépulture : 20 — allée T8 — Section D
DECIDE :
Article 4 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « RAUFAST»,
le renouvellement de la concession référencée ci-dessus, pour une durée de 30 ans, à compter du 25 Octobre 2014 et expirant le 25 Octobre 2044.
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession
accordée précédemment selon les actes suivants :
N° d'acte Type d'acte Date d'effet Durée Date d'échéance
2683/1863 Renouvellement 24/10/1984 30 ans 24/10/2014
258/1954 Achat 10/02/1954 30 ans 10/02/1984
Article 3 — Le renouvellement est accordé moyennant la somme totale de 101,10 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.A.S.
Article 4 La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 novembre 2014
Le Maire,
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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an DOMAINE
Attribution de concession funéraire
Cimetière Saint Joseph —- Famille «Témoin»
N° 2014 — POP - 217
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame TEMOIN Huguette Thérèse née PRIMETENS demeurant 27 Rue d'Archilua — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à obtenir une
concession de terrain référencée : n° d'allée : TPT2- Sépulture n° 17
DECIDE :
Article 1 — li est accordé dans le cimetière communal au nom de famille « TEMOIN » » à
l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession temporaire 30 ans, de 2m2, à
comoter du 25 novembre 2014 et expirant le 25 novembre 2044
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 — La concession est accordée moyennant la somme totale de 121,40 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 novembre 2014
Le Maire
DU Peyucc DUHART DÉPARTEMENT ÿ, | - REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
E DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE
Attribution de concession funéraire
Cimetière Aice Errota — Famille «Michaud»
N° 2014- POP -218
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame MICHAUD Henri et Colette
demeurant Rés. La Rhune, 5 place Maurice Ravel - 64500 SAINT JEAN DE LUZ et
tendant à obtenir une concession de terrain référencée :
Section D - n° d’allée : T6- Sépulture n° 1
DECIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de famille « MICHAUD » »
à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession temporaire 50 ans, de 2m£, à compter du 28 novembre 2014 et expirant le 28 novembre 2064
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 — La concession est accordée moyennant la somme totale de 286,90 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 1” décembre 2014
Le Maire
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DEPARTEMENT DES
FYRENEES-ATLANTIQUES
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
FINANCES
Refinancement d’un emprunt
N° 2014-SF-219
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'emprunt contracté par la ville de Saint Jean de Luz le 16 octobre 2008 pour un
montant de 2 318 658.51 €,
Vu l'offre de refinancement de la Caisse Française de Financement Local et les
conditions générales version CG-CAFFIL-2014-03 y attachées,
DECIDE :
Article 1 - Il est décidé de refinancer le prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
- Emprunteur: VILLE DE SAINT JEAN DE LUZ
Caractéristiques du nouveau contrat de prêt :
- Score Gissler: 1A
- Montant : 2.107.319,73 €
- Durée : 19 ans
Caractéristiques du contrat de prêt refinancé :
A hauteur de 2.107.319,73 € refinancé en date du 01 avril 2015 le contrat de prêt ci-
dessous :
N° du contrat de prêt| | . Score : , » refiñancé N° de prêt Gissler Capital refinancé
MIN262741EUR 001 1E 2.107.319,73 € Conditions de refinancement :
- Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire autofinancée est fixé à un montant maximum de 60.000 €.
- Le montant total refinancé est de 2.107.319,73 €.
- Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations.
- Tranche obligatoire à taux fixe du 1° avril 2015 au 1°’ avril 2034.
- Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
-Montant : 2.107.319.73 €
- Versement des fonds : 2.107.319,73 € réputés versés automatiquement le 1° avril 2015
- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,40 %
- Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de
360 jours
- Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle
- Mode d'amortissement : personnalisé
- Remboursement anticipé :
En fonction de la date d'échéance d'intérêts de la tranche :
à 4 autorisé pour le montant total du capital restant dû moyennant le
jsqueu D 042082 paiement ou la réception d'une indemnité sur cotation de marché
AN nan autorisé pour le montant total du capital restant dû sans indemnité
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint Jean de Luz, le 2 décembre 2014
Le Maire, Es En,
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ mr DES DELIBERATIONS
— sl : DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE
Attribution de concession funéraire
Cimetière Aice Errota — Famille «Thurin»
N° 2014 — POP - 220
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment
l'article
L 2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires
en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil
municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22
du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame THURIN René et
Thérèse,
demeurant 62 rue Gambetta — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant
à obtenir une
concession de terrain référencée : Section D - n° d'allée : T7 - Sépuiture n° 20/21
DECIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de famille «
THURIN » » à
l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession temporaire 50
ans, de 4m, à
compter du 2 décembre 2014 et expirant le 2 décembre 2064
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 — La concession est accordée moyennant la somme totale
de 930,65 € versée
dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.A.S.
Article 4 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations
du conseil
municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera
adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 décembre 2014
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DOMAINE
Attribution de concession funéraire
Cimetière Aice Errota — Famille «Sédès»
N° 2014 — POP - 221
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des coliectivités territoriales et notamment l’article L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame SÉDÈS Dominique et Marthe, demeurant 6 bis rue Sopite — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à obtenir une concession de terrain référencée : Section D - n° d'allée : T7 - Sépulture n° 31
DÉCIDE :
Article 4 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de famille « SÉDÈS » » à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession temporaire 50 ans, de 2m°2, à compter du 1° décembre 2014 et expirant le 1” décembre 2064
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 — La concession est accordée moyennant la somme totale de 286,90 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.ASS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 décembre 2014
Le Maire
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Renouvellement de concession funéraire
Cimetière Saint Joseph —- Famille «Peronnet»
N° 2014 — POP - 222
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L'2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame MARCOUX Catherine née PERONNET,
demeurant 6 allée de Liors Veur - 22560 PLEUMEUR BODOU et tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de terrain — 3 m2- réf. : n° sépulture : 30 — allée P43
DÉCIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Famile
« PERONNET», le renouvellement de la concession référencée ci-dessus, pour une durée de 30 ans, à compter du 02 octobre 2014 et expirant le 2 octobre 2044.
Articie 2 — Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée précédemment selon les actes suivants :
N° d'acte Type d'acte Date d'effet Durée Date d'échéance
2685/1865 Achat 01/10/1984 30 ans 01/10/2014
Article 3 — Le renouvellement est accordé moyennant la somme totale de 250 ,15 €
versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil
municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 décembre 2014
i-Le Maire,
VIN Acte executolre
transmis en Sous-Préfecture \
reçu en Sous-Préfecture le La omis dis
DÉPARTEMENT Certifié conforme à l'original REPUBLIQUE FRANCAISE DES Pl Le Maire
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Création de la régie «Cantine»
N° 2014-DG-223
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'article L 2122-22 al 7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 9 du 29 mars 2002 portant modification de l'attribution de l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et de recettes ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 avril 2014 délégant au maire la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 décembre 2014
concernant le projet de délibération instituant une régie de recettes pour la perception des droits relatifs à l'accueil périscolaire ; DECIDE :
Article 1 : Il est créé une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévenants de la cantine scolaire.
Article 2 : la régie est installée à l'hôtel de ville, Place Louis XIV.
Article 3 : la régie encaisse les produits provenant de la cantine municipale, sous forme de tickets et d'abonnements (factures issues du logiciel informatique).
Article 4 : les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Numéraire
+ Chèques bancaires, postaux ou assimilés.
Article 5 : le montant maximal de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 euros.
Article 6 : le fonds de caisse mis à disposition du régisseur est fixé à 50€
Article 7 : le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse minimum une fois par mois, ou dès que celui-ci atteint le maximum fixé.
Article 8: le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur
Article 9 : les recouvrements des produits seront effectués contre quittances à souche.
Article 10: le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11: le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : la présente décision annule et remplace les décisions et arrêtés précédents portant sur la régie de recettes de la cantine.
Article 13_: la présente décision sera inscrite au registte des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne
Saint-Jean-de-Luz, le 5 décembre 2014
Le Maire,
{
Peyuco DUHART TRESORER| a. JEAN DE te { 17 RugTChalin Drag * LV BP 209 64502
ST JEAN
; Tél. 05 59
Le Comptable,
Christine PEREZ DÉPARTEMENT
__. DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
se D £ DES DELIBERATIONS
— DOMAINE EIL MUNICIPAL
Renouvellement de concession funéraire
Cimetière Saint Joseph — Famille «Rev»
N° 2014 — POP - 224
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L 2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Madame ALDIN née REY Francine, demeurant 33 avenue Berasteguia -64500 CIBOURE et tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de terrain — 3 m2- réf. : n° sépulture : 18 — allée P44
DECIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « REY», le
renouvellement de la concession référencée ci-dessus, pour une durée de 30 ans, à compter du 13 novembre 2016 et expirant le 13 novembre 2046.
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée précédemment selon les actes suivants :
N° d'acte Type d'acte Date d'effet Durée Date d'échéance
| 2852/1946 Achat 12/11/1986 30 ans 12/11/2016
Articie 3 — Le renouvellement est accordé moyennant la somme totale de 250 ,15 €
versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 5 décembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART AA dé dere ui
DÉPARTEMENT = ) 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
DES pl ÉeDiracisur mans: Ce PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
: f
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
— GISTRE DES DELIBERATIONS
= _ PU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE
Attribution de concession funéraire
Cimetière Aice Errota — Famille «Demarca»
N° 2014 - POP - 225
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
VU l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame DEMARCQ Jean-Claude et
Monique, demeurant 12 rue Loquin — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et tendant à obtenir
une concession de terrain référencée : Section D - n° d'allée : T6- Sépulture n° 18
DECIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de famille « DEMARCQ »
à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession temporaire 80 ans, de 2m°2, à compter du 8 décembre 2014 et expirant le 8 décembre 2044
Articie 2 — Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Articie 3 — La concession est accordée moyennant la somme totale de 121 ,40 € versée
dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 8 décembre 2014
Le Maire
À JA Peyuco DUHART FgL EN SE M déteubre. dont
DÉPARTEMENT SRCURIES = 1éfigina REPUBLIQUE FRANCAISE DES P\ LE a
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ = DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
e DU CONSEIL MUNICIPAL
CIMETIERES COMMUNAUX
TARIFS DES CONCESSIONS 2015
N° 2014 — POP - 226
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004, modifié, portant règlement municipal des cimetières,
DECIDE :
Article 1 — Les tarifs des concessions, des cimetières communaux de Saint Jean de Luz, seront majorés à compter du 1° janvier 2015, comme suit :
L TARIFS TARIFS
TYPE DE CONCESSION Durée 2014 2015
Pleine terre 2m°
(au décès 2 places)
15 Ans 60,10 61,30
30 Ans 101,10 103,10
50 Ans 209,35 213,55
Cavurnes 1 m° 30 Ans 72,80 74,25
50 Ans 121,40 123,80 Caveaux 2 m° 30 Ans 121,40 123,80
50 Ans 286,90 292,65
Caveaux 3 m? 30 Ans 250,15 255,15
50 Ans 516,40 526,70
Caveaux 4 m° 30 Ans 516,40 526,70
50 Ans 930,65 949,25
Dépositoire Tarif Mensuel 10,00 10,20
Columbarium - Saint Joseph 30 Ans 451,15 460,15
2 urnes 50 Ans 676,55 690,10
Columbarium - Karsinenea 30 Ans 700,89 714,80
4 urnes 50 Ans 926,05 944,55
Article 2 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du
conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne
Saint-Jean-de-Luz, le 8 décembre 2014
Ÿ Peyuco Duhart reçu 2.254
DEPARTEMENT Es Ris REPUBLIQUE FRANCAISE
. DES .
PYRÈNEES-ATLANTIQUES cr= néra =
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ TE
Line DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL Fe =
MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
ACCORD-CADRE — FOURNITURE DE FUEL
N° 2014-MP- © ? +
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1- La Ville de Saint-Jean-de-Luz, envisage l'acquisition de fourniture de fuel.
A ce titre, il convient de confier un accord-cadre de fourniture de fuel, passé selon la
procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article 28, 76, 77 et 144 du Code des marchés Publics, aux sociétés suivantes :
- Lot 1: Fioul domestique standard pour bâtiments
ETS LAMOTHE DYNEFF BOLLORE ENERGIE 31, bd Passicot 1300 avenue Albert Einstein 8, allée Didier Daurat 64500 Saint Jean de Luz 34000 MONTPELLIER 64600 ANGLET
- Lot 2: Gazole non routier (GNR)
ETS LAMOTHE DYNEFF BOLLORE ENERGIE 31, bd Passicot 1300 avenue Albert Einstein 8, allée Didier Daurat 64500 Saint Jean de Luz 34000 MONTPELLIER 64600 ANGLET
Des acomptes pourront être versés.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 26 novembre 2014
“Maire,
eÿaèo DUHART RECUE CPÉECTRE LE ik
SFAGRE LE ZAR. Llk.
DEPARTEMENT JERTIFÉ CANFTRLE NA REPUBLIQUE FRANCAISE
DES COUR
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PILE MAI D
— ai EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
MARCHE ASSURANCES DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N° 2014-MP-228
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122.22 et L 2122.23
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 04 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 1° décembre 2014
DECIDE :
Article 1 : La Ville de Saint-Jean-de-Luz doit souscrire des contrats d'assurance.
A ce titre, il convient de confier des marchés de services, passés selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 57, 58 et 59 du Code des marchés Publics, aux prestataires suivants :
Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et risques annexes
- BRETEUIL ASSURANCE COURTAGE, 34 Avenue de Gravelle
94220 CHARENTON LE PONT - courtier mandataire ;
- MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA, 6 boulevard de l'Europe — BP 3169 68063 MULHOUSE CEDEX - assureur ;
Sur la base de :
e Formule alternative avec franchises selon C.C.T.P.
Coût de 0,4648 € TTC / m’ soit 44 532,38 € TTC.
Lot 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes
- __ SMACL ASSURANCES, 141 avenue Salvador ALLENDE 79 031 NIORT Cedex Sur la base de :
° Formule de base
Taux de 0.336 % TTC de l'assiette (masse salariale). Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes
- GAN ASSURANCES, 6 rue Léonce Goyetche 64 500 SAINT-JEAN-DE-LUZ Sur la base de :
e Formule de base + PSE 1
Formule de base : Prime de 33 940,77 € TTC sur la base de la flotte automobile déclarée Auto-collaborateurs (PSE 1) : Prime forfaitaire indexée de 300,00 € HT.
Prime annuelle bateaux : 806,40 € TTC
Lot 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité
- _SMACL ASSURANCES, 141 avenue Salvador ALLENDE 79 031 NIORT Cedex
Sur la base de :
e Formule de base + PSE 1
Formule de base : prime forfaitaire de 961,92 € TTC
Protection juridique de la collectivité (PSE 1) : prime forfaitaire indexée de 6 277,58 € TTC.
Lot 5 : Assurances des prestations statutaires
- _ASTER, 7 & 8 rue Drouot BP 90275 — 75424 PARIS Cedex 9 - courtier mandataire ;
- _ QUATREM, 59-61 rue La Fayette — 75009 PARIS - assureur ;
Sur la base de :
°e Formule de base + PSE 2
Décès (Formule de base) : Taux sans garantie des charges patronales : 0,19 % de l'assiette (masse salariale — Personnel CNRACL)
Accident de travail / maladie professionnelle / maladie imputable au service, sans franchise (PSE 2) : Taux sans garantie des charges patronales : 0,47 % de l'assiette (masse salariale — Personnel CNRACL).
Lot 6 : Assurance tous risques expositions
- MONGABOURE Lucien, « Iriartia » — 64 780 Saint-Martin-d'Arrosa - courtier
mandataire ;
- AXA ART, 19 rue d'Orléans — 92200 Neuilly sur Seine - assureur ;
Sur la base de :
+ Formule de base
Coût de 50 € TTC de prime par exposition et un taux de 0,058 % par mois de garantie.
Des acomptes pourront être versés.
Article 2 : La présente décision sera mentionnée au registre des
délibérations du Conseil Municipal, un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous Préfet de Bayonne.
SAINT JEAN DE LUZ, le 15 décembre 2014
DU f ! Le Maire, Peyuco DUHART ACTE EXECUTOIRE TRANSMIS
EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE 23,1 2 : 14 AFFICHÉ LE 7.2.
ell sÉsisEaenT CERTIRÉ
CONFORME À L'ORIGINAL REPUBLIQUE FRANCAISE DES LE =
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES o] MAIRE
— Gad EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Demande d'ouverture d’une ligne de trésorerie
Crédit Mutuel Atlantique
N° 2014-SF- 229
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 04 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — M. le Maire de Saint de Luz est autorisé à ouvrir auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Atlantique une ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à un
montant de 2.000.000,00 € dont les conditions sont les suivantes :
- Echéance : le 1°" janvier 2016
- Taux : EURIBOR 3 M + 1,2%
- Commission d'engagement : 2.000 €
- Commission de non utilisation : 0,15%
- Intérêts calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact de 360 jours. Ils seront arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal, et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le _15 décembre 2014
O.
Peyuco Duhert
Maire de Saint.Jear
Président de l'Agÿlo ration Sud Pays Basque ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LES 42 v1k
: HAL: el. DÉFARTEMENT CERTIFIÉ CONFORNE à ue REPUBLIQUE FRANCAISE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES O}LEMAIRE ES
— ab. EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Réfection peintures intérieures service du stationnement
Société Daubas
N° 2014-DG-230
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de travaux de réfection des peintures intérieures des locaux du service du stationnement payant sis boulevard Victor Hugo, et après mise en
concurrence, la société Daubas, 12 rue du Midi Prolongé, 64500 Saint Jean de Luz, a été choisie pour assurer cette prestation pour un montant de 14.312,52 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 décembre 2014 DÉPARTEMENT MOTÉEREEUT DURE” REPUBLIQUE FRANCAISE
DES TRANSMISSERNSOUS:PREFECTURE-
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES pp El SOUS PRÉFECIURE LE 22.12 - Ll4 .#
— ARFOHÉELEL.27.).2,5,24.. EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ CÉFRRÉCONRPOMMIEALOGIGUNAAL
D LEBMAMREE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires d'avocats audience correctionnelle
Dossier Mazouzi
N° 2014-DG-231
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires du 15 décembre 2014 de Maître Bertizberea, avocat,
DECIDE :
Article 1 — || sera réglé la somme de 586,60 € TTC à Maître Jon Bertizberea, 9 rue des Gouverneurs, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires d'intervention devant le
tribunal correctionnel de Bayonne dans le dossier Mazouzi.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 décembre 2014 ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
| REÇU EN SOUS PRÉFECTURE LE Lai 2 1/4 DÉPARTEMENT AFFICHÉ LE 23.12. elle. REPUBLIQUE FRANCAISE
DES 1j PYRÉNÉES ATLANTIQUES CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL -
—— pee EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés
Dossier SCCV Les Erables
N° 2014-DG-232
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires n° 340 du 25 novembre 2014 de la Selarl d'avocats
Pecassou-Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — Il sera réglé la somme de 444 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou-
Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires relatifs au dossier SCCV Les Erables (suivi dossier expertise Rivière).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 décembre 2014 ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
BÉBARTEUENT AFFICHÉ LE 73.12. ell. REPUBLIQUE FRANCAISE
_. DES CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL a
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ê) LE MAIRE
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ab DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
——* DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés
Dossier SCCV Les Erables
N° 2014-DG-233
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires n° 342 du 25 novembre 2014 de la Selarl d'avocats
Pecassou-Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — || sera réglé la somme de 498 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou-
Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires relatifs au dossier SCCV Les Erables (dire à expert).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil
municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 décembre 2014 SUR EN Ci 2Q22E SLA
-.123.12-W4 REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES FNÈLS Fate =
= Ophaure EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DEPARTEMENT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés
Dossier SCCV Les Erables - SDC 50 rue Gambetta
N° 2014-DG-234
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires n° 341 du 25 novembre 2014 de la Selarl d'avocats
Pecassou-Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — || sera réglé la somme de 1.116 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou- Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires d'instruction du dossier opposant à la commune au syndicat de copropriété «50 rue Gambetta» (site des Erables).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 décembre 2014
Le Maire,
Î
Peyuco Duhart,
\ ÿ ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
DÉPARTEMENT REQU EN SOUS PRÉFECTURE LE 2.2..12 - th REPUBLIQUE FRANCAISE DES
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires avocats SCP Etchegaray & associés
Contentieux Oyhampe
N° 2014-DG-235
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la facture n° 2014-767 du 18 novembre 2014 du cabinet d'avocats Etchegaray & associés,
DECIDE :
Article 1 — || sera réglé la somme de 540 € TTC à la SCP Etchegaray & associés, avocats, 50 avenue Louise Darracq, 64100 Bayonne, pour les honoraires d'intervention
dans le dossier opposant la commune à Madame Oyhampe.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 décembre 2014 ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
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AFFICHÉ LE 23.12.
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F— DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement condamnation Gratianne Oyhampe
Jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bayonne le 17 mars 2014
N° 2014-DG-236
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le jugement rendu le 17 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Bayonne
dans le contentieux opposant la commune à Madame Gratianne Oyhampe, ,
DECIDE :
Article 1 — Il sera encaissé la somme de 1.000 € du compte CARPA de Bayonne,
Maison de l’Avocat, 22 avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne, en règlement de la condamnation mise à la charge de Madame Gratianne Oyhampe aux termes du
jugement rendu le 17 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Bayonne.
Article 2 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 19 décembre 2014 ACTE EXECUTUIRE TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
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| EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
= DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement d’une indemnité - Dommages aux biens
Solde sinistre Bastien
N° 2014-DG-237
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le sinistre provoqué le 8 mars 2014 par un véhicule appartenant à
M. Vincent Bastien ayant endommagé du mobilier urbain au stade de Chantaco (portail),
Considérant la déclaration de sinistre du 11 mars 2014 auprès de la compagnie Smacl Assurances,
DÉCIDE :
Article 1 — Il sera encaissé de Smacl Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort cedex 9, la somme de 470,54 € en règlement du solde du sinistre provoqué le
8 mars 2014 par le véhicule de M. Vincent Bastien ayant endommagé du mobilier urbain au stade de Chantaco (portail).
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 19 décembre 2014 ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CERTIFIÉ CONFORME À L'ORIGINAL F ÿ + QJLEMAIRE EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET DES VENTILATIONS DES BATIMENTS COMMUNAUX
N° 2014-MP-2 58
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Atticle 1 : La Ville de Saint-Jean-de-Luz, envisage l'exploitation des installations thermiques et des ventilations.
A ce titre, il convient de confier un marché de service, passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions de l'article 28 du Code des marchés Publics, à la société suivante :
Lot 1 : Entretien des EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST
productions d'eau chaude 370 Chemin Mentaberrikoborda 9 573,56 € TTC par an et de chauffage Arruntz sur 4 ans 64480 USTARITZ
Lot 2 : Entretien des EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST
installations de ventilation 370 Chemin Mentaberrikoborda 2 391,32 € TTC par an
et de climatisation Arruntz sur 4 ans 64480 USTARITZ
Des acomptes pourront être versés.
Article 2 : La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous Préfet de Bayonne.
SAINT JEAN DE LUZ, le ,22 décembre 2014
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Maire de Saint-Jean-de-Luz ACTE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE
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— Ah EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
=—= DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
REMPLACEMENT DES MASSES FILTRANTES
N° 2014-MP- 2 59
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE:
Article 1 — La Ville de Saint-Jean-de-Luz doit effectuer le remplacement des masses filtrantes à la piscine.
A ce titre, il convient de confier un marché, passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions de l'article 28 du Code des Marchés Publics, à SARL ETHEM sise 658, route de Dax 40230 BENESSE MAREMNE, pour un montant de 28 555,00 € HT soit 34 266,00 € TTC.
Des acomptes pourront être versés.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Le Maire,
Peyuco DUHART Eenne Le CT Uih
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NO DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
== DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE
Convention de mise à disposition
Ensemble immobilier La Pergola
Restaurant Le Dauphin
N° 2014-DG-240
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 4 - Une autorisation d'occupation de locaux (lot n° 140 et une partie du lot 328) situés sur le site de la Pergola, Place Maurice Ravel à Saint Jean de Luz, est accordée à Mme Nathalie ARAMBURU à compter du 1% mai 2014 jusqu’ au 31 décembre 2014. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 — L'occupant s’acquittera d'une redevance de 4.450,21€ pour l'année 2014 au total. Cette redevance sera revisable.
Article 4 — La convention ci-jointe détermine les conditions particulières de cette occupation.
Article 5 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil
municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 19 décembre 2014
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transmis en Sous-Préfecture
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DÉPARTEMENT Certifié conforme à l'original REPUBLIQUE FRANCAISE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DOMAINE DU CONSEIL MUNICIPAL.
Renouvellement de concession funéraire
Cimetière Saint Joseph —- Famille «Gallet»
N° 2014 — POP — 241
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L 2122-22-8°,
Vu la délibération du Conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en
date du 7 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 9 du 28 janvier 2004 portant règlement municipal des cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur Gunther MANDON, demeurant 344 chemin de
Sescousse 40260 Castets et tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de
terrain — 3 m2 - réf. : n° sépulture : 35 — allée P43
DECIDE :
Article 1 — Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Famille « GALLET», le
renouvellement de la concession référencée ci-dessus, pour une durée de 50 ans, à compter du 21 novembre 2014 et expirant le 21 novembre 2064.
Article 2 — Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession
accordée précédemment selon les actes suivants :
N° d'acte Type d'acte Date d'effet Durée Date d'échéance
2695/1870 Achat 20/11/1984 30 ans 20/11/2014
Article 3 — Le renouvellement est accordé moyennant la somme totale de 516,40 € versée dans la caisse du receveur municipal et dont 1/3 sera versé au C.C.AS.
Article 4 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
. Saint-Jean-de-Luz, le 23 décembre 2014
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU CONSEIL MUNICIPAL
MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
MATERIELS POUR ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
N° 2014-MP- 2/42
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122.22 et L 2122.23
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a
chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — La Ville de Saint-Jean-de-Luz doit effectuer l'achat de matériels pour l'entretien des espaces verts.
A ce titre, il convient de confier un marché de fournitures, passé selon la procédure
adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés Publics, aux entreprises suivantes :
Lot 1 : Porte outil mono-axe et AGRIVISION
accessoires 11 RD 817 31 200,00 € TTC
Lot 5 : Nettoyeur haute 64300 CASTETIS
pression et cuve GNR 2 400,00 € TTC
Lot 2 : Tracteur, tracteur- ETS XOKO FERDEA È 51 288,00 € TTC
tondeuses et accessoires Zone Industrielle de Jalday
Lot 3 : Tondo-broyeur et 64500 — SAINT JEAN DE LUZ
souffleur hydraulique 9 396,00 € TTC
Lot 4 : Déb il MAIGNON MOTOCULTURE
QE SP CORAN 1, rue du Moulin de Brindos 5 800,00 € TTC portée et remorques 64600 ANGLET Des acomptes pourront être versés.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 22 décembre 2014
Pl Le Maire, Peyuco DUHART Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture
reçu en Sous-Préfecture le AL jai dt
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE
Marché de services complémentaires
passé selon la procédure adaptée
Rénovation et extension d’un bâtiment scolaire
Missions de bureaux d’études
N° 2014-MP-243
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le marché initial rénovation et extension d'un bâtiment scolaire - missions de bureaux d'études n° 2014/75-2,
Considérant la nécessité de passer un marché complémentaire, sans publicité préalable ni mise en concurrence conformément à l'article 35.11.5 du code des marchés publics, afin de réaliser des études structurelles hors couverture et bardage des ouvrages de charpente,
DECIDE :
Article 1 — || convient de confier un marché de services, sans publicité préalable ni mise en concurrence conformément à l'article 35.11.5 du code des marchés publics, à la société OTCE sise 22 avenue de l'Adour — 64600 Anglet, pour la réalisation des études de charpente, pour un montant de 5.950 € HT soit 7.140 € TTC.
Article 2 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal
et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous- Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 décembre 2014
Le Maire, Acte executoire
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PYRÉNEES-ATLANTIQUES Certifié conforme à l'original
— pl Le Maire EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Honoraires cabinet d'avocats Pecassou-Camebrac & associés
Requête d’un agent communal devant
le tribunal administratif de Pau
N° 2014-DG-244
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu la note de frais et honoraires n° 358 du 15 décembre 2014 de la Selarl d'avocats
Pecassou-Camebrac & associés,
DECIDE :
Article 1 — || sera réglé la somme de 1.782 € TTC au cabinet d'avocats Pecassou- Camebrac & Associés, Belzenia, 84 avenue du Maréchal Soult, RN 10, 64100 Bayonne, pour les frais et honoraires d'instruction de la requête déposée par un agent communal
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
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Peyuco Duhart Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement d’une indemnité - Dommages aux biens
Sinistre Benallal
N° 2014-DG-245
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le sinistre provoqué le 14 octobre 2014 par un véhicule appartenant à M. Houmad Benallal ayant endommagé le grillage du parc Ducontenia,
Considérant la déclaration de sinistre du 16 octobre 2014 auprès de la compagnie Smacl Assurances,
DECIDE :
Article 1 — || sera encaissé de Smacl Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort cedex 9, la somme de 356,91 € en règlement du sinistre provoqué le 14 octobre 2014 par le véhicule de M. Houmad Benallal ayant endommagé le grillage du parc Ducontenia.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Peyuco Duhart Acte executolre
transmis en Sous-Préfecture
reçu en Sous-Préfecture le Gong
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Réparation poteaux incendie
Société Sud Hydrants
N° 2014-DG-246
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 —- Dans le cadre de travaux de réparation des poteaux incendie sur la commune, la société Sud Hydrants, 61 chemin de l'Alisier Blanc, 83520 Roquebrune sur Argens, a été choisie pour assurer cette prestation d’un montant de 5.242,63 € TTC.
Article 2 - La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil
municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Le Maire,
LU. Acte executolre
transmis en Sous-Préfecture
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— fre. EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
=— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Pose d’un poteau incendie
Société Lyonnaise des Eaux
N° 2014-DG-247
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de travaux de pose d'un poteau incendie sur la commune, la société Lyonnaise des Eaux, 15 avenue Charles Floquet, 64200 Biarritz, a été choisie pour assurer cette prestation d'un montant de 8.544,16 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Le Maire,
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Achat véhicule médiathèque
Société SAKA
N° 2014-DG-248
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de l'achat d'un véhicule pour la médiathèque, et après mise en concurrence, la société SAKA, RN 10, 64122 Urrugne, a été choisie pour assurer cette prestation d'un montant de 10.335,28 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Le Maire
Ju Acte execltolre
transmis en Sous-Préfecture
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— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Achat machine mise sous pli
Société Neopost France
N° 2014-DG-249
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de l'achat d'une machine de mise sous pli, et après mise en concurrence, la société Neopost France, 5 boulevard des Bouvets, 92747 Nanterre, a été choisie pour assurer cette prestation d'un montant de 6.420 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Le Maire,
D. Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture
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DÉPARTEMENT Certiffé conforme à en “REPUBLIQUE FRANCAISE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Câblage informatique école primaire Urdazuri
Société Adelec Electricité Générale
N° 2014-DG-250
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de travaux de câblage informatique à l'école primaire Urdazuri, et après mise en concurrence, la société Adelec Electricité Générale, 2 avenue Errepira, 64500 Ciboure, a été choisie pour assurer cette prestation d'un montant de 7.451,87 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhärt Acte executoire
. transmis en Sous-Préfecture :
DEPARTEMENT reçu en Sous-Préfecture le et REPUBLIQUE FRANCAISE
. ._ DES Certifié conforme à l'original _— PYRENEES-ATLANTIQUES pl Le Maire
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
mn DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Achat matériel informatique
Société UGAP
N° 2014-DG-251
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Dans le cadre de l'achat de matériel informatique, la société UGAP, 18 avenue Pythagore, 33692 Mérignac,a été choisie pour assurer cette prestation d'un montant de 31.845,65 € TTC.
Article 2 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart Acte exeoutolre
transmis en Sous-Préfecture y
reçu en Sous-Préfecture le Ak..{üns, 4$
Déparrzuent Certifié conforme à l'origirial REPUBLIQUE FRANCAISE njLe Maire Es
L'ESSLE EXTRAIT
DU CONSEIL MUNICIPAL
AVENANT N°1
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
N° 2014-MP-252
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
Vu le marché initial Travaux d'aménagement du service des ressources humaines reçu en Sous-Préfecture le 27 aout 2014,
DECIDE :
Article 4 —- Un marché relatif aux travaux d'aménagement du service des ressources humaines a été notifié le 29 août 2014, En cours de chantier, certaines modifications des prestations de base sont intervenues (cf. documents joints à la présente) nécessitant la conclusion d’un avenant aux conditions exposées ci-dessous :
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| Plus ou | Plus ou
Lots | Ets Rs moins-value moins-
| TTC value en % |
Lot 1 : Demolitions | MOUHICA J.B, SAS
— Maçonnerie - 108 Zone Industrielle de Fétänce Jalday 7727,52€ | + 837.48 € + 10,84 %
64500 SAINT JEAN DE LUZ SARL Entreprise M.PM.
Lot 2 : Plätrerie 128, Avenue Belsaenia | 26 760,00 € 649,48 € 2,43 %
64390 MOUGUERRE
Lot 3 : Menuiseri SARL Entreprise POSTEL | A 5 MENUISENE | ZAC Martin Zaharenia 29 760,00€| -1490,75€ - 5,01 %
64122 URRUGNE |
Lot 5 : Peinture | Re
intérieure 35, rue de la Cale | 13 800,00 € + 198,73 % +1,44 %
64100 BAYONNE .
SARL LAPURDI ELEK
Sd ZA de Bassilour | Lot 6 : Electricité 3, impasse des Violettes 10 435,09 € + 640,49 € +6,14% |
64210 BIDART
Article 3 — La présente décision sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 décembre 2014
Peyuco Duhart
Maire de Saint Jean de Luz ARRETES DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRAMNCAISE
DES
PYRENZES-ATLANTIQUES
de EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1140
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE -_ — référence dossier
Déposée le 21/05/2014 N° DP 64483 14 B0114
Par : Monsieur Nicolas Teilleria
Demeurant à : 12 rue Georges Olascuega Destination : Habitation
64500 CIBOURE
Pour: Transformation du garage en
habitation
Sis à : 15 chemin du Phare,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 26/06/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
Le vélux sera encastré dans la couverture sans saillie excessive.
A Saint-Jean-de-Luz, le 1 juillet 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRAMCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
—— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1141
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 12/05/2014 N° DP 64483 14 B0104
Par: Madame Irène Lasserre
Demeurant à : 2 avenue Delgue Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: fermeture de loggia
Sis à: 33 rue Vauban résidence Vauban B,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean- François IRIGOYEN, {er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 24/06/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
-__ Restituer les dispositions existantes.
A Saint-Jean-de-Luz, le 1% juillet 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L'2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE UES
PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES OÙ MAIRE
ILLÉ DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF-1142
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 13/05/2014 N° PC 64483 14 B0023
Par: M. Dignat Vincent et Mme Toublant
Isabelle
Demeurant à : 88 rue Uhalden Borda Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'une maison de 2
logements
Création d'une piscine et
transformation du garage en habitation
pour la maison existante
Sis à : 88 rue Uhalden Borda,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean- François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UD,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF :
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 2 x 12 KVA monophasé.
Article 3 : DISPOSITIONS SANITAIRES
Le pétitionnaire assurera l'évacuation des eaux de la piscine sans apporter de gêne aux propriétés voisines, sur le réseau d’eau pluviale de sa parcelle exclusivement. La vidange s'effectuera après neutralisation des eaux par étapes successives. Article 4 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
Article 6 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (A63) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 1 et en tissu ouvert. (article R111- 3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai
1996.
A Saint-Jean-de-Luz, le 1% juillet 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions pré L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |l peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1143
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 16/05/2014 N° DP 64483 14 B0111
Par : SARL Hôtel Villa Les Goélands
Monsieur Bernard Pampi
Demeurant à : 6 avenue Etcheverry
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement de façades
Sis à: 6 avenue d'Etcheverry,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Destination : Hôtel
Vu l'arrêté n°2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean- François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 24/06/2014,
ARRETE
Atticle 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Restituer les éléments de décor, pan de bois, encadrement, corbeaux, etc... - Coordonner les garde-corps des balcons en vert foncé.
- Conserver les fenêtres en bois peint.
A Saint-Jean-de-Luz, le 1° juillet 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué [5
Jean-François IRIGOYEN DOSSIER N° DP 64483 14 B0111 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément àl'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. “24.
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE ___ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ PET ES REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE GÉNÉRALE
compétition de surf
« Lasai Contest »
N° 2014-DG-1144
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-3 et L 2213-23,
Vu la Loi 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement et la mise en valeur du littoral,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3335-4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 71 du 9 avril 2012 interdisant l'accès à la partie de la plage de Lafitenia située au nord du camping Playa,
Vu la demande présentée par Madame Stéphanie Lefèvre-Sory, représentant l'association Artha Surf Club Camping municipal Chibaou Berria, 525 chemin de Chibaou
berria 64500 Saint Jean de Luz en vue d'être autorisé à organiser une compétition de surf.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques, à l'occasion des
manifestations organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 — L'association Artha Surf Club est autorisée à organiser une compétition de
surf « Lasai Contest », les 13 et 14 septembre 2014, sur la plage de Lafitenia et jusqu'à
une zone de 300 m sur la mer à partir du rivage.
A cette occasion, l'association assure sous son entière responsabilité, l'organisation et la sécurité de la manifestation. || devra notamment prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité publique et éviter que soient troublés l'ordre et la tranquillité publique. Article 2 - Une zone d'évolution sera déterminée et matérialisée par l'organisateur en
fonction des conditions nécessaires au bon déroulement de la manifestation. Dans cette zone, la baignade (ou toute autre activité nautique) est interdite à toute personne non accréditée par l'Organisateur.
Article 3 — L'Organisateur veillera à faire respecter l'arrêté municipal d'interdiction
d'accès à la portion de plage située au nord de l'entrée du Camping Playa, et empêchera
l'accès à la terrasse du Camping Playa pour des raisons de sécurité.
Article 4 - L'Organisateur prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants. En particulier, il veillera à l'organisation des secours dans la zone d'évolution et mettra en œuvre les moyens nécessaires à l'évacuation des accidentés.
Article 5 — || appartient à l'organisateur de souscrire toute assurance spécifique propre à couvrir l'ensemble des risques liés à la manifestation.
Article 6 - L'Organisateur veillera au respect des règlements de la Fédération Française de Surf pour l'organisation matérielle de l'épreuve.
Article 7 - L'organisateur est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2014.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 8 - Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 1% juillet 2014 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES d Es
services
Stéphane Busson EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ au DES ARRETES
DU MAIRE
« FEU D’ARTIFICE DU 14 JUILLET 2014»
ê
N° 2014-DG-1145
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 90-897 portant réglementation des artifices de divertissement,
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 325-9 et
suivants,
Vu l'article L 1% du Code de la Santé Publique,
Vu la déclaration effectuée auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures propres à garantir la sécurité publique notamment à l’occasion des feux d'artifices tirés sur le
domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 — La société PIROTECNIA VALECEA dont le siège social est situé à Madrid
(Espagne) est autorisée à procéder au tir d'un feu d'artifice de classe K 4 à partir de la
digue aux chevaux le lundi 14 juillet 2014 à 23h00.
Article 2 - Un périmètre de sécurité interdit au public déterminé selon les exigences réglementaires sera matérialisé, tant pour le montage que pour le tir proprement dit,
autour du pas de tir le lundi 14 juillet 2014 à partir de 8h.
Article 3_ - Six emplacements de stationnement seront réservés pour les véhicules techniques, boulevard Thiers, à partir du dimanche 13 juillet 2014 à 18 h jusqu'à la fin
des opérations de démontage du pas de tir.
Article 4 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières
métalliques et de la signalisation réglementaire. Article 5 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 6- Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 1* juillet 2014
Pour le Maire
L'Adjoint délégué
ean-Françoig IRIGOYEN transmis 6
reçu #n Sous-P 42014
Certifié conforme à l'original
DÉPARTEMENT (P/Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE DES i é
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Es DIRE 2Z
— Stéphane Bussone EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
=— a —
LEGS POLICE GENERALE
a PS FETE DU THON 2014
N° 2014-DG-1146
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-2 et L 2213-6,
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1985 relative aux spectacles,
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 325-9 et suivants,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du code de la santé publique,
Vu le code pénal,
Vu l'autorisation du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne/Pays Basque, concessionnaire du port de pêche, accordant à la Commune de Saint Jean de Luz une occupation du domaine public maritime.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les dispositions propres à assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques, à l'occasion des fêtes publiques,
ARRÊTE :
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit :
- du vendredi 11 juillet 2014 à 7h00 au dimanche 13 juillet 2014 à 12h00 :
+ Place des Corsaires,
- du vendredi 11 juillet 2014 à 17h00 au dimanche 13 juillet 2014 à 12h00 :
“ Place Maréchal Foch,
“" Place Louis XIV (zone comprise entre la Maison de l'Infante et la rue Dihiar, y compris le parking 2 roues),
"Parking de l'Avenue de Verdun. Article 2 - La circulation des véhicules sera déviée (sauf riverains) du samedi 12 juillet 2014 à 18h00 au dimanche 13 juillet 2014 à 8h00 :
Boulevard Victor Hugo, dans le sens Saint-Jean-de-Luz/ Ciboure, vers l'Avenue Labrouche,
Avenue Pierre Larramendy, vers l’Avenue de Verdun,
Rue du 17 pluviose à hauteur de la rue Garat
Rue de l'Eglise (sortie parking Lebout) vers la rue Garat
Rue Saint Jacques, interdiction de tourner à gauche à hauteur de la rue Garat Rue Courtade à hauteur de la rue Garat
Avenue de Verdun à hauteur de la rue Maréchal Harispe
Place Maréchal Foch à hauteur de la rue Tourasse
Y
VVYVVVYVYNYY
Article 3 - Les dispositions qui précèdent seront matérialisées par une signalisation appropriée et des barrières métalliques.
Article 4 - A l’occasion de cette fête, des permis de stationnement seront accordés, à partir du vendredi 11 juillet 2014 jusqu’au dimanche 13 juillet 2014, pour l'implantation de stands de dégustation sur le domaine public communal et sur le domaine public maritime mis à disposition de la Commune. Les chapiteaux implantés ne recevront pas de public à l'exception des personnes affectées aux grillades.
La liste des permissionnaires est jointe au présent arrêté.
- À titre exceptionnel, les permissionnaires seront exonérés du paiement d'une redevance d'occupation. Ils devront respecter strictement les limites de leur emplacement.
- Chaque permissionnaire sera tenu d'assurer ses biens propres et de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant son activité.
- Chaque permissionnaire sera tenu de posséder sur le lieu du stand un extincteur et devra se conformer à toutes les règles de sécurité nécessaires ainsi qu'aux règles d'hygiène et de salubrité propres à la distribution et à la vente des mets consommés sur place.
- Toute implantation de tente ou de chapiteau est subordonnée au respect du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public (livre IV - chapitre Il).
Article 5 - Les autorisations de stationnement accordées seront révocables à tout moment, dans l'intérêt général ou pour non - respect par les permissionnaires des dispositions du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté comporte autorisation d'ouverture de débits de boissons temporaires au bénéfice des permissionnaires.
Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l’article L 3321-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool. Article 7 - Compte tenu des nécessités du maintien de l’ordre public et des risques de rixes, disputes, de l'exiguïté du domaine public disponible dans ce secteur, de la spécificité de cette fête, aucune autorisation de stationnement ne sera accordée, à
l'exception des permissionnaires mentionnés à l'article 6.
En conséquence, il sera défendu aux étalagistes, marchands forains, limonadiers, saltimbanques, vendeurs de comestibles et autres personnes de professions ambulantes analogues, de stationner dans le périmètre général de la fête.
Article 8 — Un bal public est autorisé Place Louis XIV le samedi 12 juillet 2014 de 22h00 à 2h00 du matin.
Article 9 - Les débits de boissons temporaires devront impérativement fermer à 2h00 du
matin le dimanche 13 juillet 2014.
Article 10 - Les stands de dégustation devront être impérativement fermés à 2h00 du
matin le dimanche 13 juillet 2014.
Article 11 - Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 12 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d’un placement en fourrière.
Article 13- Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 1° juillet 2014
Pour le Maire
L'Adjoint délégué DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE 2ÈME CATÉGORIE
TROPHEE TEINK
N° 2014-DG-1147
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande formulée par le président de l'association Ur Ikara,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions propres à assurer
le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,
ARRÊTE :
Article 1 — L'association UR IKARA est autorisée à ouvrir un débit de boissons de 2ème
catégorie à l'occasion de la manifestation de clôture du TROPHEE TEINK qu'elle
organise sur le port de Saint-Jean-de-Luz le samedi 9 août 2014.
Ce débit de boissons sera ouvert le jour de la manifestation à 11 heures jusqu'au
lendemain à 2 heures du matin.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non
distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DE
EXTRAIT
OU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1148
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 14/05/2014 N° DP 64483 14 B0105
Par : Monsieur Jean- Michel Doyhenart
Demeurant à : 10 Place de Guipuzcoa Destination : habitation
64800 SAIT SSMAPBE US af Le lolo}| 2ol4
Pour : Déplacement du portail
Sis à: 10 Place de Guipuzcoa
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean- François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCi
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 24 juin 2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR -_ Restituer dans le nouveau portail un portail en lames de bois peint coordonné à la teinte des volets.
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
Attention avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques Municipaux, afin d'organiser l'accès sur la rue. DOSSIER N° DP 64433 14 B0105 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 02 juillet 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la maine, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du pemmis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— e EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
RTE DES ARRETES DU MAIRE peé À, 7 €
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
EPREUVE SPORTIVE SUR ROUTE
COURSE PEDESTRE « COURSES DES PECHEURS »
SAINT JEAN DE LUZ/GUETHARY
N° 2014-DG-1149
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et suivants,
Vu le code de la route, notamment l’article R 53 modifié par le décret n° 92-757 du 3 août 1992,
Vu le code pénal,
Vu le décret n° 1366 du 18 octobre 1955 réglementant les épreuves et compétitions sportives sur la Voie publique,
Vu l'arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne autorisant l'épreuve sportive sur route, dite course pédestre «course des pêcheurs - Saint Jean de Luz / Guéthary», organisée par l'association «Saint-Jean-de-Luz / Ciboure Athlétisme», représentée par son Président,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation nécessaires à l'occasion des compétitions sportives sur les voies communales,
ARRÊTE :
Article 1 - L'épreuve sportive sur route dénommée «Course pédestre Saint Jean de Luz/ Guéthary» est autorisée le vendredi 11 juillet 2014 sur les voies communales suivantes :
- Départ 18h30 - Parking des Flots Bleus
Allée Abbé Idiartegaray
Avenue Gaétan de Bernoville
Chemin d'Erromardie
Avenue de la ferme Kokotia
Chemin de Senix
Avenue Napoléon III vers Guéthary Article 2 - Le stationnement des véhicules sera interdit sur le Parking des Flots Bleus, entre les escaliers de la rue Sainte Barbe et la rue Chaliapine, le vendredi 11 juillet 2014 de 9h00 à 20h00.
Article 3 - Pendant la durée de l'épreuve, la circulation des véhicules sera déviée :
° Boulevard Thiers à hauteur de l'avenue Pellot
+ Avenue de la ferme Kokotia à hauteur du parking de Lafitenia
+ Avenue Napoléon Ill à hauteur du chemin d'Uhartia
Article 4- Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières métalliques, de cônes et d'une signalisation appropriée.
Article 5 - Une priorité de passage sera accordée sur les trajets autorisés par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne.
L'organisateur est responsable de la mise en place de signaleurs agréés à cet effet.
Article 6 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d’un placement en fourrière.
Article 7 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 juillet 2014 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1150
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 16/05/2014 par la SARL Cyperl, « Espace SFR » représentée par Monsieur Pequignot Yann demeurant 8 boulevard Thiers 64500 SAINT- JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0110,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean- François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 24 juin 2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 8 Boulevard THIERS, en des modifications de façade,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
o 1 \
Ada Je 2o/o4/2stu À Saint-Jean-de-Luz, le 02 juillet 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues|à
L'2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0110 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SR EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-ELUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
E POLICE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
Be ES FETE NATIONALE DU 14 JUILLET 2014»
N° 2014-DG-1151
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et suivants,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 règlementant le stationnement et la circulation dans la commune,
Vu l'arrêté municipal n° 160 du 5 novembre 1992 règlementant les manifestations collectives aux monuments aux morts et sites commémoratifs de Saint-Jean-de- Luz/Ciboure,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des défilés sur la voie publique notamment à l'occasion de la cérémonie du 14 juillet 2014 qui se déroulera dans le sens Saint-Jean-de-Luz/Ciboure,
ARRÊTE :
Article 1 — À l'occasion de la cérémonie du lundi 14 juillet 2014, la circulation sera interdite de 11 h 00 à 12 h O0, sur la voie de droite du pont Charles de Gaulle, dans le
sens Saint-Jean-de-Luz/Ciboure pour permettre le déroulement du défilé. Une déviation sera mise en place à hauteur du monument aux morts de Saint-Jean-de-Luz.
La police municipale assurera la sécurité du cortège.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques
municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 juillet 2014
MAbijoint dédgué
gn-Frençdib RIGOYEN Acte
transmis en
reçu en Sous-
Certifié con
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DÉPARTEMENT à DES Q/Le viaire =,
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le Directeur général ee % T ESENETA
S services
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ EGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
TRAVERSEES DE LA BAIE
14 JUILLET ET 75 AOÛT 2014
N° 2014-DG-1152
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 325-9 et
suivants,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures propres à garantir la sécurité publique notamment à l'occasion des manifestations organisées sur le
domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 — Quatre emplacements de stationnement seront réservés pour les véhicules de l'organisation à l'occasion de la traversée de la baie des 14 juillet et 15 août 2014, boulevard Thiers, devant l'antenne d'animation, du samedi 12 juillet au lundi 14 juillet 2014 et du mercredi 13 août au vendredi 15 août 2014.
Article 2 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières métalliques et de la signalisation réglementaire.
Article 3 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4- Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 juillet 2014
Pourle Mair
’Adjoiht délégué
Jean-FrançpiBfRIGOYEN DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
A DES FINS COMMERCIALES
« SANDALES CONCHA - 2 rue Gambetta »
N° 2014-DG- #15 4
Le Maire de la ville de Saint-Jean-de-Luz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et suivants
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu l'arrêté municipal n°2013-DG-565 du 22 mai 2013 portant réglementation de la voirie
Vu la demande par laquelle Mme LAXAGUE Valérie, représentant la société « LAXAGUE VALERIE » R.C.S. 503 170 748 00019 sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'y installer un étalage au droit de son établissement « SANDALES CONCHA » sis 2 rue Gambetta à Saint Jean de Luz,
Considérant que le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
ARRETE :
Article 4 : Mme LAXAGUE Valérie, représentant la société « LAXAGUE VALERIE » est autorisée à occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce aux
conditions suivantes :
— 1 Présentoir à chaussures conforme au modèle recommandé de dimensions L= 1m,h= 1,20 m, | = 0,50 m.
— Respect des dispositions de l'arrêté municipal n°2013-DG-565 du 22 mai 2013 portant réglementation de la voirie. Article 2 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction des tarifs fixés annuellement.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Elle est personnelle et incessible.
Elle est valable jusqu’à la fin de l'année civile en cours et peut être renouvelée uniquement sur demande expresse.
Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur des Services Techniques Municipaux, le chef de police municipale, le Commissaire de Police et les Agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 juin 2014
Pour le Maire
L’adjoint délégué au Commerce-artisanat
et animations de la ville
Eric Soreau DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
A DES FINS COMMERCIALES
« TTILIKA — 10 rue de la République »
N° 2014-DG-.//5 5
Le Maire de la ville de Saint-Jean-de-Luz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et suivants
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu l'arrêté municipal n°2013-DG-565 du 22 mai 2013 portant réglementation de la voirie
Vu la demande par laquelle Mr GARCIA Stéphane, représentant la société « SARL ARGIA » R.C.S. 433 541 430 00073 sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'y installer un étalage au droit de son établissement « TTILIKA » sis 10 rue de la République à Saint Jean de Luz,
Considérant que le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
ARRETE :
Article 1 : Mr GARCIA Stéphane, représentant la société « SARL ARGIA » est autorisée à occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce aux conditions
suivantes :
— 1 Portant (textiles) conforme au modèle recommandé de dimensions L= 1m, h = 1,20 m, | = 0,50 m.
— Respect des dispositions de l'arrêté municipal n°2013-DG-565 du 22 mai 2013 portant réglementation de la voirie. Article 2 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction des
tarifs fixés annuellement.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Elle est personnelle et incessible.
Elle est valable jusqu'à la fin de l'année civile en cours et peut être renouvelée
uniquement sur demande expresse.
Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur des Services
Techniques Municipaux, le chef de police municipale, le Commissaire de Police et les
Agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 juin 2014
Pour le Maire,
L'adjoint délégué au commerce-artisanat
et animations de Jà ville
Eric Soreau Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture
requ en Sous-Préfecture le Lau de4u
, ertifié con! 18 à l'odoi
DÉPARTEMENT Gartifté pe di à l'original REPUBLIQUE FRANCAISE DES Maire
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 7
— ah EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
NOMINATION D'UN MANDATAIRE
REGIE RECETTES «Jardin botanique »
Madame SATHICQ EMMA
N° 2014-SF-1156
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents,
Vu la délibération n° 9 du 29 mars 2002 portant modification de l'attribution de
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et/ou de recettes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2014 autorisant le
Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7
du code Général des Collectivités territoriales,
Vu la décision n° 221 du 26 décembre 2012, portant création de la régie de
recettes «jardin botanique»,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/06 /2014,
ARRETE :
Article 1 - Madame Sathicq Emma est nommée mandataire de la régie de
recettes pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie pour les produits du jardin botanique avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci. Cette nomination s'établira du premier août au trente et un août 2014 inclus ;
Article 2 - Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits
autres que ceux énumérés ci-après, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal :
1°) Entrées payantes
2°) Visites guidées
3°) Animations
Compte d'imputation (823/7068)
Article 3 - Les recettes désignées à l'article 2 sont encaissées selon les
modes de recouvrement suivants :
°) en numéraire, 1
2°) par chèques bancaires, postaux ou assimilés
Article 4- Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction 06-31 A-B-M du 21 avril 2006
Article 5 - Le présent arrêté sera mentionné au registre des arrêtés et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Fait à Saint-Jean-de-Luz, le 20 juin 2014
Faire précéder la signature de la mention "Vu pour acceptation"
Le Maire, Le Régisseur,
uco DU T, LISSARDY Fabienne
4 \u par. accophebion ,
Le Comptable, Le Mandataire,
Christine PEREZ SATHICQ Emma DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRAMNCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-CE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
De.
LG
N°2014-SUHF-1156bi Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 14/04/2014 N° PC 64483 14 B0013
Par: Monsieur Jean- François Cavé
Demeurant à : 30 rue de Raze Destination : Habitation
33000 BORDEAUX
Pour : Construction d'une maison individuelle
Sisà: 19 avenue Saint Exupéry,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean- François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 24/06/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
L'avis de l’Architecte des Bâtiments de France annexé ci-joint devra être respecté.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La façade Sud du garage devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin
pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin.
Article 4 : DISPOSITIONS SANITAIRES
Le pétitionnaire assurera l'évacuation des eaux de la piscine sans apporter de gêne aux propriétés voisines, sur le réseau d'eau pluviale de sa parcelle exclusivement. La vidange s'effectuera après neutralisation des eaux par étapes successives. Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF :
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 12 KVA monophasé.
Article 6 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Article 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION
Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78),.
Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
Le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques
Municipaux avant la réalisation des travaux d'aménagement de l'accès.
A Saint-Jean-de-Luz, le 02 juillet 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de proprièté ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances MENT REPUBLIQUE FRAMCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES OÙ MAIRE
N°2014-SUHF-1157
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 11/04/2014 N°PC 64483 14 B0010
Par : Monsieur Eric Delattre
Demeurant à : 30 bis Avenue Régina Destination : habitation
64000 PAU ALU /.
Pour: Démolition de la maison existante Akccu Ja Jo/ +/ &o)4 Construction d'une maison individuelle
et d'une piscine
Sis à: 2 Avenue Pierre Loti,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée valant démolition
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean- François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UD
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 19 juin 2014
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur :
- la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le 18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental. DOSSIER N° PC 64483 14 B0010
Article 3 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France annexé ci-joint devra être respecté.
Article 4 : DISPOSITIONS SANITAIRES
Le pétitionnaire assurera l'évacuation des eaux de la piscine sans apporter de gêne aux
propriétés voisines, sur le réseau d'eau pluviale de sa parcelle exclusivement. La vidange s'effectuera après neutralisation des eaux par étapes successives.
Article 5 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
Article 7: PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
Le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques
Municipaux avant la réalisation des travaux d'aménagement de l'accès.
À Saint-Jean-de-Luz, le 02 juillet 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au temme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément àl'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à Une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la maire, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infomner le (ou les) bénéficiaire du pemmis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du pemnis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. RÉRAETENENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1165
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 21/03/2014 Complétée le 16/06/2014 N° DP 64483 14 B0072
Par: SA SOFIBA
Représentée par M.Barthe Désiré
Demeurant à : 29 boulevard Thiers Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Réalisation d'un local deux roues et
poubelles
Sis à: 465 chemin d'Aguerria
Résidence « Mendi Eder »
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n° 2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean- François IRIGOYEN, 1° adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située
en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
A Saint-Jean-de-Luz, le 3 juillet 2014
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN |* DOSSIER N° DP 64483 14 B0072 PAGE 27/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. E cture
ele .3.4.1011 : à l'original
DÉPARTEMENT ‘ REPUBLIQUE FRANCAISE
___ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
ET DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
A DES FINS COMMERCIALES
STATIONS SOLAIRES DE VELOS ELECTRIQUES
N° 2014-DG-1188
Le Maire de la ville de Saint-Jean-de-Luz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et suivants
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la délibération du conseil municipal n°13 du 26 juin 2014 portant fixation de tarifs pour
l'implantation de stations solaires de vélos électriques,
Vu la demande par laquelle la société SIGNATURE INDUSTRIE, 42 rue des 3 Fontanot
92000 Nanterre sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'y
installer des stations solaires pour vélos électriques,
Considérant que le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour
la circulation et la liberté du commerce,
ARRETE :
Article 1 : La société SIGNATURE INDUSTRIE représentée par son Président Christophe Trémoureux est autorisée à occuper le domaine public communal en vue d'implanter 4 stations solaires pour vélos électriques aux conditions suivantes :
+ Places des Corsaires : installation de 2 stations jointes pour une surface totale de 5,25 m x 4,80 m soit 25,20 m°?
+ Parking de Lafitenia : installation de 2 stations jointes pour une surface totale de 5,25 m x 4,80 m soit 25,20 m? sur le terreplein de l'aire de jeux et d'un container de 6 m x 2,20 m soit 13,20 m? sur une place de stationnement Article 2 - Le permissionnaire s'acquittera de la redevance fixée par le conseil municipal, soit 4000 €
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 3- Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs du permissionnaire.
Article 4 - La présente autorisation est accordée, du 1° juillet au 30 septembre 2014 à
titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Elle est personnelle et incessible.
Article 5- Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur des Services
Techniques Municipaux, le chef de police municipale, le Commissaire de Police et les Agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 3 juillet 2014 DEPARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENSES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1189
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 23/04/2014 __ N° PC 64483 14 B0014
Par : Monsieur Michael Daubas
Demeurant à : 221 rue des Artisans Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'une maison individuelle
Sis à: Avenue de Bordaberry,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n° 2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
François IRIGOYEN, 1°" adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
26/05/2014,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
Les prescriptions émises dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ci-joint seront
rigoureusement respectées.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 12 kVA monophasé. Article 4: En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (A63) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 1 et en tissu ouvert.(article R111- 3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai
1996.
Article 5: RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est
située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
Article 6: PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 3 juillet 2014
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARREÈTES DU MAIRE
BAIGNADE INTERDITE
Plages de Erromardie, Lafitenia, Mayarco, Senix, Grande plage
N° 2014-DG-1190
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-23 du
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Considérant que les plages d'Erromardie, de Lafitenia, de Mayarco, de Senix et de la Grande plage, de la commune de Saint Jean de Luz présentent un risque de dégradation momentanée et ponctuelle de la qualité des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 - La baignade est interdite à compter de ce jour 11 h 00 et jusqu'à disparition de tout risque de dégradation de la qualité des eaux de baignade, sur toutes les plages de la commune.
Article _ 2 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d’une signalisation appropriée.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 04 juillet 2014
Jean-Frahçois IRIGOYEN
Adjointau mdfre
Délégué au littoral DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES a
PYRENEZS-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1191
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 10/06/2014 par B.BRAUN Représenté par Monsieur Fabre Michel demeurant 15 avenue de Layatz 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0127,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n° 2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean- François IRIGOYEN, 1° adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UYa,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 15 avenue de Layatz, en la construction d'un mur de rétention des eaux d'extinction,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 4 juillet 2014
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRISOYÉ
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0127 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux, Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE CES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1193
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissement recevant du public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 11/03/2014 N° AT 64483 14 B0010
Par : Confiserie Pariès
Représenté par M. Girardot Alain
Demeurant à : 9 rue Gambetta Destination : commerce
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ 3
Alkol le bY/2al4
Pour : Réaménagement d'un magasin
Sis à: 19 rue Tourasse
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande d'autorisation de travaux,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté n° 2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean- François IRIGOYEN, 1*' adjoint,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP aux personnes handicapées, repris notamment par les articles R.111-19 à R.111-19-8 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 15/05/2014
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l’article R.123-14 du CCH (livre | et Ill)
Vu l'étude du service départemental d'incendie et de secours en date du 02 avril 2014
ARRETE
Article 14 : LES TRAVAUX faisant l'objet de la présente demande PEUVENT ETRE EFFECTUES sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :
Article 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE :
Les prescriptions contenues dans l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ci - joint seront rigoureusement respectées. DOSSIER N° AT 64483 14 B0010 PAGE 27/2
Article 3 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les prescriptions contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera notifiée :
- au pétitionnaire
- à M. le préfet des Pyrénées Atlantiques
À Saint-Jean-de-Luz, le 4 juillet 2014
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN /£ DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENSES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1194
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 24/04/2014 N° PC 64483 14 B0016
Par: Monsieur Pampi Laduche
Demeurant à : 2 chemin d'Urtegui Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Construction d'un garage et d'une
terrasse couverte
Sis à : 2 chemin d'Urtegui
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n° 2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean- François IRIGOYEN, 1° adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
19/06/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
Le garage devra être édifié en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin. DOSSIER N° PC 64483 14 B0016 PAGE 2/2
Article 3 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa faible dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
L'accès devra être aménagé en accord avec les services techniques de la mairie.
Attention avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques Municipaux, afin d'organiser l'accès sur la rue
A Saint-Jean-de-Luz, le 4 juillet 2014
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
«
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condif
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
de hrévues à l'article
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTERIENT REPUBLIQUE FRAMNCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1195
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 26/06/2014 par SDC Beraun représenté par Madame Laduche Pantchika chez Serres Immobilier 2 rue Ahetz Etcheber 64500 SAINT- JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0142,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n° 2014-DG-1102 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M. Jean- François IRIGOYEN, 1° adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en la réfection de la terrasse et modifications des garde-corps,sur un terrain situé 56 chemin Marimiquelenia Domaine de Beraun,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 4 juillet 2014
Pour le Maire LE
L'Adjoint Délégué © Er
Jean-François IR&OV ean-François 5? |
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0142 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infommer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 17 sullaV 214
REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ==
_ _ EE ._ EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÈTES DU MAIRE
Désignation des membres du conseil municipal
au sein des commissions thématiques
de l’Agglomération Sud Pays Basque
N° 2014-DG-1196
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu les articles L. 5211-1 et L. 2121-22 permettant à l'organe délibérant d'un EPCI de créer «des commissions chargées d'étudier toute question soumise au conseil»,
| Vu l'article L. 5211-40-1 du CGCT qui dispose que «lorsqu'un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine»,
Vu la délibération n° 2 du Conseil Communautaire de l’Agglomération Sud Pays Basque en date du 15 mai 2014 relative à la création de 12 commissions thématiques et à leur composition selon les dispositions suivantes :
- chaque commune a au moins un conseiller communautaire où un conseil municipal par
commission,
- chaque conseiller communautaire devra siéger au minimum dans deux commissions, - chaque commune ne peut avoir plus de 3 membres par commission, - chaque commune devra désigner ses représentants dans un nombre maximal de 13.
ARRETE :
Article 1 — Monsieur le Maire désigne les conseillers municipaux suivant à siéger aux commissions thématiques de l'Agglomération Sud Pays Basque : Commissions Représentants de la commune
1 - Administration générale-Finances Nicole lthurria
2 - Assainissement - Pluvial - Littoral -Qualité
des eaux de baignade - Risques littoraux
Jean-François lrigoyen
Guillaume Colas
3 - Eau potable Philippe Juzan Jean-Henri Aguerretche
4 - Natura 2000 - Milieux Naturels -
Développement durable - Risques
Fabienne Peilleron
Guillaume Colas
5 - Développement économique -Innovation Î |
- Recherche Denis Artola
6 - Tourisme Manuel de Lara Jean-Henri Aguerretche
Nicole lthurria
7 - Habitat Fabienne Peilleron Elisabeth Garramendia
8 - Urbanisme - Scot
Philippe Juzan
Manuel de Lara
Pascal Lafitte
9 - Transports-Mobilité Manuel de Lara Pascal Lafitte
10 - Langue basque Gaxuxa Elhorga
11 - Culture Nathalie Morice Gaëlle Ganet
12 - Transfrontalier Fabienne Peilleron
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, publié et notifié aux conseillers municipaux. || sera adressé aux services de la Préfecture et une expédition en sera transmise à Monsieur le Président de l'Agglomération Sud Pays Basque.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 juillet 2014 DÉPARTEMENT _ REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LEVEE D'INTERDICTION DE BAIGNADE
Plages de, Senix, Mayarco, Lafitenia, Erromardie, Grande plage
N° 2014-DG-1197
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-23
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages
de la commune,
Vu l'arrêté municipal n° 1190 du 04 juillet2014 interdisant la baignade sur toutes les
plages de Saint-Jean-de-Luz,
Considérant que les résultats d'analyse confirment le retour à une qualité satisfaisante
des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 — L'interdiction de baignade est levée à compter de ce jour 11h00 sur la plage
de Senix, Erromardie, Mayarco, Lafitenia, et Grande plage de Saint-Jean-de-Luz.
Article 2 — Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d'une signalisation appropriée.
Article 3 — Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 05 juillet 2014
V DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
— #4 VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ BAIGNADE INTERDITE
Plages de Erromardie, Lafitenia, Mayarco, Senix, Grande plage
N° 2014-DG-1198
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-23 du
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages
de la commune,
Considérant que les plages de Erromardie, Lafitenia, Mayarco, Senix, Grande plage de la commune de Saint Jean de Luz présente un risque de dégradation momentanée et
ponctuelle de la qualité des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 - La baignade est interdite à compter de ce jour 10 h 00 et jusqu'à disparition de
tout risque de dégradation de la qualité des eaux de baignade, sur les plages de
Erromardie, Lafitenia, Mayarco, Senix, Grande plage.
Article 2 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d'une signalisation
appropriée.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques
municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 7 juillet 2014 DÉPARTEMENT v REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
MILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ LD DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE _
Etes
PRES
POLICE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
«BAL PUBLIC DU 14 JUILLET 2014»
N° 2014-DG-1199
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2,
L 2213-1, à L 2213-6,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 325-9 et
suivants,
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu la programmation de l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat de Saint- Jean-de-Luz pour la saison 2014,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la police des manifestations publiques sur le territoire de la Commune et de prendre notamment les dispositions qui s'imposent pour réglementer temporairement la circulation et le stationnement sur la voirie communale,
ARRÊTE :
Article 1 - Un bal est autorisé sur la Place Foch :
- le lundi 14 juillet 2014 de 22h00 à 2h00 du matin.
Article 2 - Afin de permettre le déroulement du bal, la Place Maréchal Foch sera interdite au stationnement :
- du samedi 12 juillet 2014 à 12h00 au mardi 15 juillet 2014, à 9h00.
Article 3 - Un permis de stationnement est délivré du lundi 14 juillet 2014 à 8h00 au
mardi 15 juillet 2014 à 14h00, pour un podium de (10 m x 7 m environ), Place Maréchal Foch. Article 4 - La circulation des véhicules sera interdite à partir de 21h00 le lundi
14 juillet 2014 et ce, jusqu'à la fin des manifestations :
- Boulevard Victor Hugo
(au niveau de l'Avenue Labrouche jusqu'à l'Avenue de Verdun),
- Place Maréchal Foch
(dans la portion comprise entre la Rue Tourasse et la Rue du 17 Pluviose),
Les véhicules emprunteront l'itinéraire suivant :
- ceux en provenance du Boulevard Victor Hugo passeront par l'Avenue
Labrouche,
- ceux en provenance du rond-point de la Gare passeront par la Rue Maréchal
Harispe,
- ceux en provenance de la rue St Jacques seront déviés à hauteur de la rue Garat
vers la promenade Jacques Thibaut
ceux en provenance du Quartier Urdazuri seront déviés à hauteur du rond-point
du Maréchal de Lattre de Tassigny vers la Gare.
Article 5 - La circulation des véhicules sera interdite à partir de 21h00 le lundi 14 juillet
2014 et ce, jusqu'à la fin des manifestations :
- Rue Tourasse : portion située entre la rue de l'Eglise et la Place Foch
La circulation rue de l'Eglise s'effectuera dans les deux sens.
Article 6 - Des barrières et une signalisation appropriée seront apposées pour permettre l'application des dispositions générales.
Article 5 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 juillet 2014 Acte executoire
DÉPARTEMENT Ua are 7 REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
LEVEE D'INTERDICTION DE BAIGNADE
PLAGES DE ERROMARDIE, MAYARCO, LAFITENIA, SENIX
N° 2014-DG-1201
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et
L 2213-23
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages
de la commune,
Vu l'arrêté municipal n° 1198 du 7 juillet 2014 interdisant la baignade sur les plages de
Erromardie, Lafitenia, Mayarco, Senix, Grande plage de Saint-Jean-de-Luz,
Considérant que les résultats d'analyse confirment le retour à une qualité satisfaisante des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 — L'interdiction de baignade est levée à compter de ce jour 10 h 30 sur les
plages de Erromardie, Lafitenia, Mayarco, Senix de Saint-Jean-de-Luz.
Article 2 — Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d'une signalisation
appropriée.
Article 3 — Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services
techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 8 juillet 2014
, à l'accessibilité DÉPARTEMENT DES
PYRÉRÉES-ATLANTIQUES
MILLE: DE SAINT-JEAIN-DE- LUZ À
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
DES DEBITS DE BOISSONS ET DES
ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC
FETE NATIONALE DU 14 JUILLET 2014
N° 2014-DG-1202
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Considérant que l'autorité municipale peut aggraver les mesures de police générale pour des raisons d'ordre public,
Considérant qu'il s'avère nécessaire, dans l'intérêt général, de concilier l’animation touristique de la commune et la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant l'affluence estivale durant les festivités organisées lors de la fête du
14juillet,
ARRÊTE :
Article 1 — Les cafés, brasseries, bars, comptoirs et autres débits de boissons à consommer sur place, y compris les débits attachés à des cercles privés et des établissements ouverts au public tels que salles de danses, de spectacles et de jeux,
pourront rester ouverts :
e jusqu'à 3 heures du matin dans la nuit du dimanche 13 au lundi 14 juillet 2014,
e jusqu'à 3 heures du matin dans la nuit du lundi 14 au mardi 15 juillet 2014.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 7 juillet 2014
Pour le Maire
L'Adjoint délégué
Jean-François YEN CE mn
reçu en So Ad.1-10i4 DÉPARTEMENT Cartté l'Oria
DES BU
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
ua
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
«FÊTES DU QUARTIER FARGEOT 2014»
N° 2014-DG-1203
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-2,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du code de la santé publique,
Vu le code pénal,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-19-2 du 19 janvier 2007,
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 325-9 et suivants,
Vu la demande formulée par l'association «Les Néons d'Errepira» représentée sa présidente, Madame Valérie OTHABURU,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans la Commune,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation en vue de garantir la sécurité et le bon déroulement des manifestations organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 - Dans le cadre de la Fête du quartier Fargeot, des animations sont autorisées sur le domaine public communal le samedi 2 août et le dimanche 3 août 2014 dans le respect des dispositions des articles subséquents.
Article 2 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit :
° rue Axular, de la rue François Bibal à la rue du Dr Goyenetche,
+ le parking rue Axular, face à la résidence Gero Etxea
du vendredi 1er août - 8 h au dimanche 3 août 2014 -20h Article 3 - La circulation sera interdite et déviée :
° rue Axular, de la rue François Bibal à la rue du Dr Goyenetche, du vendredi 1% août à 8h au lundi 4 août 2014 à 12h.
Article 4 - La mise en place du dispositif de signalisation, dont le barriérage, lié au plan de stationnement et de circulation est à la charge de l'association «Les Néons d'Errepira».
Article 5 - Des permis de stationnement sur le domaine public sont accordés pour la mise en place des structures suivantes :
+ un podium de 20 m? environ, au droit du n° 33 et n° 35 de la rue Axular + une buvette de 16 m£.
° un chapiteau sur le parking pour l'organisation d'un repas.
+ deux abris « grillade » de 20 m2
+ 1 place de parking face au n° 7bis de la rue Goyenetche (angle rue Axular) pour l'installation d'une cabine de toilettes sèches)
Article 6 — L'association «Les Néons d'Errepira» est autorisée à ouvrir un débit de boissons de 27% catégorie le samedi 2 août 2014 de 11h à 2h du matin, et le dimanche 3 août 2014 de 11h à 18h.
Article 7 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique c’est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 8 - Un bal public est autorisé sur le podium prévu à cet effet, le samedi 2 août 2014 jusqu'à 0h30.
Article 9 — L'association «Les Néons d'Errepira» est tenue de souscrire une assurance en responsabilité civile propre à garantir les risques liés à l’organisation de la manifestation.
Article 10 — Les services de police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 11- Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 8 juillet 2014 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N° : 2014-ST- 1204
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 43 boulevard Thiers — Grand Hôtel
REFERENCES CADASTRALES :_ BD n°317
DEMANDEUR :
NOM : M.FERNANDEZ Jacques — Maître d'œuvre
ADRESSE : JFBI - 1933 Chemin Elizaberry - 64990 Mouguerre
Tel : 06 17 61 89 35
Courriel : jacques.fernandez64@orange.fr et jfbi@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 08 juillet 2014 par laquelle Monsieur FERNANDEZ Jacques
sollicite l'autorisation d'installer un baraquement de chantier à usage de sanitaires
pour le personnel de l'hôtel, au niveau de la bande de stationnement située devant l'entrée de l'hôtel, boulevard Thiers,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Dates d'installation du chantier : Du mercredi 09 juillet 2014
Jusqu'à la fin du chantier (avril 2015)
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient
résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce
même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 08 juillet 2014
Pour le Maife;
L'Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen te executoire
a Préfecture
More QU eçu A Sous-Prétecture le CÉIORIIS
DÉPARTEMENT FE
Certifié coniorme à l'orig
Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES =
— DES, EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
RL ARRETE DE NOMINATION ARRETE MODIFIANT LA DECISION
37 EN DATE DU 15 MAI 2013 NOMMANT EN QUALITE D'ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE
DE 2ème CLASSE STAGIAIRE À TEMPS COMPLET ET MODIFIANT LA DECISION EN DATE DU 26 MARS 2014 PORTANT
RECLASSEMENT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2014
Mme CHASSARD MARIE
N°2014-RH- 1205
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
- Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints territoriaux du patrimoine
- Vu son arrêté en date du 15 mai 2013 nommant Mme CHASSARD Marie en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe à temps complet à compter du 12° mai 2013 et la classant au 1e échelon de son grade,
- Vu son arrêté en date du 26 mars 2014 lui portant reclassement au 1 échelon de son grade avec une ancienneté d'échelon acquise de 9 mois à compter du 1®' février 2014,
- Considérant qu'il convient de prendre en compte les services accomplis antérieurement à la nomination pour le classement
- Considérant qu'elle a effectué 9 ans 9 mois 24 jours, en équivalent temps plein, de services
antérieurs en qualité d'agent non titulaire de droit public qu'il convient de retenir à raison des % de leur durée soit 7 ans 4 mois 11 jours,
- Considérant qu'elle a effectué 1 an 10 mois 12 jours, en équivalent temps plein, de services
antérieurs en qualité de salarié de droit privé qu'il convient de retenir à raison de la moitié de leur durée soit 11 mois 6 jours,
- Considérant que Mme CHASSARD Marie opte pour la prise en compte des services de droit public, - Considérant qu'il convient de modifier ses arrêtés en date du 15 mai 2013 et du 26 mars 2014,
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 3ème de la décision en date du 15 mai 2013 portant nomination de Mme CHASSARD Marie en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe à compter du 12° mai 2013 est modifié comme suit :
« ARTICLE 3°" : À compter du 1 mai 2013, compte tenu de la prise en compte des services de droit public (7 ans 4 mois 11 jours), Mme CHASSARD Marie est
classée au 4ème échelon de son grade avec une ancienneté d'échelon acquise de 2
an 4 mois 11 jours et avec bénéfice d'une rémunération correspondant à la valeur
de l'indice brut 303, majoré (au 1° janvier 2013) 312 (échelle 3 de rémunération).»
A compter du 20 décembre 2013, compte tenu de l'ancienneté acquise, elle est
promue au 5ème échelon de son grade (avancement à l'ancienneté maximum) et
avec bénéfice d'une rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 310,
majoré (au 1er janvier 2013) 313 (échelle 3 de rémunération)»
Elle conserve à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération 3359.
ARTICLE 2 : L'article 1° de la décision en date du 26 mars 2014 portant reclassement de Mme
CHASSARD Marie à compter du 1 février 2014 est modifié comme suit :
« ARTICLE 1°: La situation de Madame CHASSARD Marie est modifiée comme
suit à compter du 01/02/2014 :
“Sitüation actuelle …. |Situation nouvell A compter du 20/12/2013 A compter du 01/02/2014
Adjoint territorial du patrimoine de 2?" classe Adjoint territorial du patrimoine de 25m classe 5ème échelon 5ème échelon
Indice Brut : 310 Indice Brut : 339
Indice Majoré : 313 Indice Majoré : 320
Sans ancienneté acquise 28 jours d'ancienneté acquise
Elle conserve à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération 339.
ARTICLE 3 : En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de 2 mois de la notification à l'intéressée.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYONNE,
- Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques.
NOTIFICATION : 3 Je soussigné(e) soussigné(e), CHASSARD MARIE, Saint-Jean-de-Luz, le 08/07/2014
reconnais avoir reçu 1 exemplaire de cet
arrêté et avoir été informé(e) que je RE ' ne EE
dispose d'un délai de deux mois pour le L'Adjointe sù Maire déléguée À
contester auprès du Tribunal Administratif l'administration générale, d , fe Fa Nicole ITHURRIA
Signature ec
ET
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SRE HR OTÉ
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
U REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
OCCUPATION EXCEPTIONNELLE DU DOMAINE PUBLIC
N° 2014-DG-1206
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2,
L 2213-1, à L 2213-6,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 325-9 et
suivants,
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu la demande présentée par le restaurant le Cosmopolitain,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la police des manifestations publiques sur le territoire de la Commune et de prendre notamment les dispositions qui s'imposent pour réglementer temporairement la circulation et le stationnement sur la
voirie communale,
ARRÊTE :
Article 1 — Le restaurant Le Cosmopolitain sis 7 place Foch, est autorisé à disposer une terrasse, sur le domaine public communal, en dehors des limites qui lui sont
habituellement consenties, à l'occasion de la retransmission du match de football, le
dimanche 13 juillet 2014
Article 2 - La circulation des véhicules sera interdite à partir de 20h00 le dimanche 13 juillet 2014 et ce, jusqu'à minuit :
- Place Maréchal Foch : portion comprise entre la rue Tourasse et la rue du
17 Pluviose ainsi qu'entre la médiathèque et la BNP
- Rue Tourasse : portion située entre la rue de l'église et la place Foch. Les véhicules emprunteront l'itinéraire suivant :
- ceux en provenance de la rue St Jacques seront déviés à hauteur de la rue Garat vers la promenade Jacques Thibaut
- ceux en provenance du parking Lebout et de la rue de l'église passeront par la rue Garat.
La circulation rue de l’église s'effectuera dans les deux sens.
Article 3 - Des barrières et une signalisation appropriée seront apposées pour permettre l'application des dispositions générales.
Article 4 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 5 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 7 juillet 2014 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LEVEE D'INTERDICTION DE BAIGNADE
GRANDE PLAGE
N° 2014-DG-1208
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-23
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Vu l'arrêté municipal n° 1198 du 7 juillet 2014 interdisant la baignade sur les plages de Erromardie, Lafitenia, Mayarco, Senix, Grande plage de Saint-Jean-de-Luz,
Considérant que les résultats d'analyse confirment le retour à une qualité satisfaisante des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 — L'interdiction de baignade est levée à compter de ce jour 11 h 00 sur la grande plage de Saint-Jean-de-Luz.
Article 2 — Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d’une signalisation appropriée.
Article 3 — Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 9 juillet 2014
Jean- Frahçoïg | GOYEN
Adjoint au) nai Re
Délégué arte te:
au dév SAN durable, à l'accessibilité
à la mer ne
Œ* DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRAMCAISE DES
= EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1210
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 25/06/2014 N° DP 64483 14 B0141 E
Par: Madame Julienne Garbisu
Demeurant à : 10 rue d'Iratzia Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Remplacement des fenêtres
Sis à: 10 rue d'Iratzia,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (voie ferrée) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 2 et en tissu ouvert.(article R111-3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996.
À Saint-Jean-de-Luz, le 11 juillet 2014
na E
Peyuco Duhaït DOSSIER N° DP 64483 14 B0141 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s), Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENESES-ATLANTIQUES
+ EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1211
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier.
Déposée le 01/07/2014 N° DP 64483 14 B0143
Par : Monsieur Kémal loualalen
Demeurant à : 16 rue des Ecureuils Destination : Habitation
64230 LESCAR
Pour : Installation d'un store banne
Sis à : 22 allée René Lahetjuzan Résidence
"Terres Marines",
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone 1AUd,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR Le système de stores, les matériaux et les couleurs seront identiques au plan d'ensemble approuvé par l'administration en date du 19 mai 2014.
A Saint-Jean-de-Luz, le 11 juillet 2014
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0143 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du pemis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE ÈS
PYRENEES-ATLANTIQUES
a EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1212
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 02/07/2014 Te
Par : Monsieur Roca
Demeurant à : Châlet Aubac Destination : Habitation
65170 AZET
Pour : Installation d'un store banne
Sis à : 22 allée Lahetjuzan Résidence
"Terres Marines",
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone 1AUd,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR Le système de stores, les matériaux et les couleurs seront identiques au plan d'ensemble approuvé par l'administration en date du 19 mai 2014.
A Saint-Jean-de-Luz, le 11 juillet 2014
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D La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le SZ. à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales DOSSIER N° DP 64483 14 B0149 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administraüif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie où sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
+ EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1213
Arrêté d'abrogation d’un Permis De Construire Une Maison Individuelle délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier Déposée le 12/08/2013 N° PC 64483 13 B0047
Par: Monsieur Thierry Dujardin
Demeurant à : 6 allée du reitelet Destination : Habitation
59910 BONDUES
Pour: Extension de la maison
Sis à: 4 impasse Harguignenia,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
vu l'autorisation de permis de construire délivrée le 07/01/2014 à Monsieur Thierry
M maté d'annulation présentée par le pétitionnaire le 03/07/2014,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de Permis de Construire susvisée est ABROGÉE.
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes d'urbanisme.
A Saint-Jean-de-Luz, le 11 juillet 2014
Peyuco Duhart --
PA DOSSIER N° PC 64483 13 B0047 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (/'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1214
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 15/05/2014 N° DP 64483 14 B0108
Par: OGEC Donibane
Représenté par M. Dumias Thierry
Demeurant à : 30 rue Saint-Jacques Destination : Etablissement 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ d'enseignement
Pour : Installation d'un ascenseur
Sis à: 30 rue Saint Jacques
Collège Sainte Maire
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de L'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 10/07/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes : - Exclure le garde-corps en verre à côté de l'ascenseur après l'escalier. Le garde-corps est plein jusqu'à l'ascenseur.
- Exclure les blocs techniques tels que les blocs climatiseur.
SU DOSSIER N° DP 64483 14 B0108 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infomer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JÉAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1215
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 01/07/2014 N° DP 64483 14 B0147
Par : Madame Caroline Duperrey
Demeurant à : 8 allée Golitxa Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'un préau
Edification d'un mur de soutènement
et de clôture
Sis à: 8 allée Golitxa,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée valant démolition partielle,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES :
Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur :
- la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le 18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de
toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin. DOSSIER N° DP 64483 14 B0147 PAGE 2/2
Article 4 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le bassin de rétention aura un volume de 3,5 m.
Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 15 juillet 2014
Le Mai
Peyuco Duha
a n S
mp eCe S à ; La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le évues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du pemnis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF-1216
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 30/05/2014 N° DP 64483 14 B0121
Par : Madame Uhaina Tonnerre- Arandia
Demeurant à : 29 avenue Ithurralde Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Mise en place d'une clôture
végétalisée
Sis à: 29 avenue lthurralde,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 07/07/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Noyer le grillage avec une haïe végétale mixte d'essences variées.
A Saint-Jean-de-Luz, le 15 juillet 2014
Le
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat A it fe prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités tBÉiforalës. DOSSIER N° DP 64483 14 B0121 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confome aux prescriptions des articles A.424-15 à A,424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYREMEZS-ATLANTIQUES
—= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1217
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 14/05/2014 par Urdazuri Peinture Représenté par Monsieur Rossi Philippe demeurant 205 rue Belharra 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0107,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 17 Place Louis XIV, en la mise en peinture de la façade suite à un incendie,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À Saint-Jean-de-Luz, le 15 juillet 2014
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0107 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du pemmis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT VILLE D£ SAINT-JÉAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1218
Permis De Démolir
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE ._ référence dossier.
Déposée le 04/06/2014 N° PD 64483 14 B0003
Par : Office 64 de l'Habitat
Monsieur Etcheverria Philippe
Demeurant à: 5 allée de Laplane Destination :
64185 Bayonne
Pour: Démolition de deux maisons
Sis à: 11 rue Mendi Alde,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UBi,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 07/07/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES :
Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur :
- la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le 18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental. DOSSIER N° PD 64483 14 B0003 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 15 juillet 2014
Le Mai
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans vues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités tei
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modéle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF-1220
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 04/06/2014 N° DP 64483 14 B0123 :
Par : Madame Chantal Lamothe
Demeurant à : 10 allée Aïce Egoa Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Création d'un spa
Sis à: 10 allée Aïce Egoa,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC -— Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 07/07/2014,
Considérant que le projet présente trop de volumes posés au sol et qu'il est de nature à porter atteinte à la conservation de la zone de protection ainsi qu'au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Tout nouveau dossier devra traiter les points suivants :
- simplifier le projet en limitant les volumes posés au sol : limiter à un sol en bois et un SPA habillé en bois.
A Saint-Jean-de-Luz, le 15 juillet 2014
a
payuko Duhart DOSSIER N° DP 64483 14 B0123 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite), Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE __ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE
N°2014-SUHF- 1221
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 27/05/2014 N° DP 64483 14 B0116
Par: Mme Anne Catherine De
Lencquesaing
Demeurant à : 19 Grand Rue Destination : Habitation
1166 Perroy
Pour: Transformation d'une porte-fenêtre en
fenêtre
Sis à: 21 rue de Sainte Barbe
Résidence Miramar,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone Nh,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 07/07/2014,
ARRETE
Article 1: La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Mettre en œuvre fenêtres et volets en bois peints.
- Les fenêtres seront à vrais petits bois; exclure les faux petits bois formés par des sections dans le double vitrage pour imiter une menuiserie avec carreaux. DOSSIER N° DP 64483 14 80116 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 16 juillet 2014
Le Mair
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du penis et de lui pemmettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYREÉMNEZS-ATLANTIQUES
—= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1222
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 30/05/2014 N° DP 64483 14 B0122
Par: SARL ALDIM
Représentée par M. Alday Robert
Demeurant à : 6 rue des Palombes Destination : Habitation
64500 CIBOURE
Pour : Ravalement de façades
Sis à: 3 avenue Etcheverry
Villa "Aice Errota",
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 07/07/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
-Les teintes existantes seront respectées.
En aucune façon les travaux ne doivent intervenir sur les menuiseries existantes : fenêtres, portes -fenêtres, volets, portes etc... DOSSIER N° DP 64483 14 B0122 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 16 juillet 2014
Le Maire
1
Peyuco Dühart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à | article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme
ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. k
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de drait privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. | Acte exacuto
transmis en Sous-F
reçu en Sous-Préfecture |
SP Certitié conforme à
g/Le Maire
DÉPARTEMENT TT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES lé =
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
PARKINGS AVENUE PIERRE LARRAMENDY
N° 2014-DG-1223
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L 2213-1 et L 2213-6
Vu le code de la route,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 12 du 26 juin 2014,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement
dans l’agglomération,
Considérant que les difficultés liées à l'accroissement de circulation nécessitent la mise en place de mesures de police de stationnement adaptées visant à l'amélioration de la rotation des véhicules,
ARRÊTE :
Article 1 — Une zone de stationnement payant est instaurée à compter du 17 juillet 2014 sur les parcs de stationnement sur voirie situés avenue Pierre Larramendy aux conditions suivantes :
> Parking situé près du groupe médical (33 places)
- Stationnement payant tous les jours sauf dimanches et jours fériés, de 9h00 à
12h30 et de 14h30 à 19h30
- Stationnement limité à 4 heures (zone verte)
- 1 heure gratuite une fois par jour (contrôle à l'horodateur) avec enregistrement du
numéro d'immatriculation
- 1 €/heure en basse saison (16 septembre / 30 juin)
- 1,40 €/heure en haute saison (1° juillet / 15 septembre)
- Pas de tarif résident V Parking situé près du gymnase Urdazuri (50 places)
Stationnement payant tous les jours sauf dimanches et jours fériés, de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h30
Stationnement limité à 4 heures (zone verte)
1 heure gratuite une fois par jour
1 €/heure en basse saison (16 septembre au 30 juin)
1,40 €/heure en haute saison (1° juillet au 15 septembre)
Tarif résident : 25 €/mois (parcfiche)
Article 2 — Les infractions relatives au non-paiement du stationnement, au dépassement de temps autorisé, à l'affichage non réglementaire du ticket horodaté ou toute autre infraction se rapportant au non-respect des conditions réglementaires en matière de stationnement à durée limité, seront relevées conformément aux code de la route.
Les véhicules gênants où abusifs pourront faire l’objet d'un placement en fourrière, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 15 juillet 2014
Le Maire DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1224
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
LIMITATION TONNAGE SAUF TRANSPORTS EN COMMUN — RUE D'URTHABURU
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant l'augmentation des flux de circulation dans le secteur,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du 21 juillet 2014, la circulation est interdite aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes sauf « transport en commun » entre le n° 6 et le n° 16 rue Urthaburu .
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 3 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services Techniques Municipaux - 7 rue du Docteur Goyenetche — 64500 Saint-Jean-de-Luz- conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 juillet 2014
Le Maire,
D Ju Peyuco DUHART DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYREN£SES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTES OÙ MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
N° : 2014-ST- 1225
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu la demande en date du 19 mai 2014 par laquelle M. jean michel DOYHENART, demeurant à 10 Place de Guipuzcoa 64 500 Saint-Jean-de-Luz
Demande l'AUTORISATION POUR LA REALISATON DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Voie communale : 10 Place de Guipuzcoa, commune de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'état des lieux,
Sur proposition du Directeur général des services Techniques
ARRETE :
Article 1er : - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : aménagement d'accès avec abaissement de bordures de trottoir, à charge par lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : - Prescriptions techniques particulières.
Accés avec abaissement de bordures de trottoir.
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. || sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant et mis en œuvre dans les règles de l’art. La structure de chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement. Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur égale à la largeur du portail, rampants non compris.
L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2%.
Les eaux pluviales provenant de l'accès devront être collectées de façon à ne pas s'écouler sur le domaine public.
L'entretien de l'accès sur le domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
Article 3 : - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministériel sur la signalisation routière (livre | — 8éme partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Article 4 : - Implantation ouverture de chantier et recollement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au mois de septembre 2014 comme précisée dans la demande.
Article 5: - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de Voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 8 - Ampliation
Le bénéficiaire pour attribution.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 juillet 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — cours Lyautey BP 543 - 64 000 PAU dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du06/01/1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accés et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune ci-dessus désignée. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
/ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
N° : 2014 - ST- 1226
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu la demande en date du 19 mai 2014 par laquelle M. DELCOURT, demeurant à 54 Pinéde de Baganais 33 680 Lacanau
Demande l'AUTORISATION POUR LA REALISATON DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Voie communale : 24 avenue d’Estienne d'Orves, commune de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'état des lieux,
Sur proposition du Directeur général des services Techniques
ARRETE :
Article 1er : - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : aménagement d'accès avec abaissement de bordures de trottoir, à charge par lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : - Prescriptions techniques particulières.
Accés avec abaissement de bordures de trottoir.
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. || sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement. Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur égale à la largeur du portail, rampants non compris.
L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2%.
Les eaux pluviales provenant de l'accès devront être collectées de façon à ne pas s'écouler sur le domaine public.
L'entretien de l'accès sur le domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
Article 3 : - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministériel sur la signalisation routière (livre | — 8éme partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Article 4 : - Implantation ouverture de chantier et recollement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au mois de septembre 2014 comme précisée dans la demande.
Article 5: - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. : Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 8 - Ampliation
Le bénéficiaire pour attribution.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 juillet 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — cours Lyautey BP 543 — 64 000 PAU dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du06/01/1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune ci-dessus désignée. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1227
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX DE SONDAGE — AVENUE KARSINENEA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux de carottage des chaussées aux abords de différents ouvrages, doivent être effectués par l'entreprise GINGER CEBTP, pour le compte d'ASF, au niveau de l'avenue Karsinenea (PI 127) et de la route d'Ostalapia (PS 154).
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991 réglementant les travaux sur la voie publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 4% : Durant la journée du mardi 22 juillet 2014, au niveau du N°01 de l'avenue Karsinenea (PI 127) et du N° 76 de la route d'Ostalapia (PS 154) : -Le stationnement sera interdit au droit des chantiers.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière. Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité.
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise GINGER CEBTP - ZA St Frederic — 5 rue Chalibardon — 64100 Bayonne - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 17 juillet 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES PYRENÉES-ATLANTIQUES
=
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Alka 4 Kiur 2ol4
N°2014-SUHF-1228
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 30/06/2014 par Monsieur Pierre Noël Zozaya demeurant 41 avenue Argi Eder 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0145,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 41 Avenue Argi Eder, en la réfection de la toiture et l'installation d'un vélux,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 17juillet 2014
Peyuco Duhart
$ W La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prétAleS l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux DOSSIER N° DP 64483 14 B0145 PAGE 2/2
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEEZS-ATLANTIQUES +
—= EXTRAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Aleh le #3fur zol
N°2014-SUHF-1229
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 30/05/2014 par Madame Odile Sagardoy
demeurant 20 avenue du Chemin de Fer 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0120,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAb
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 07/07/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 8 rue Paul Gelos, en la réfection de la toiture,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 17juillet 2014
Péyuco art
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions ph L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut DOSSIER N° DP 64483 14 B0120 PAGE 2/2
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JÉAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1230
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE — référence dossier …
Déposée le 05/06/2014 = N° DP 64483 14 B0125
Par : Madame Marinette Escudié
Demeurant à : 16 avenue du Maréchal Harispe Destination : habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ Alrout Jd #2 | Jr Lt
Pour : Ravalement de façade
Sis à: 16 rue du Maréchal Harispe,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France en date du 07 juillet 2014
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes : Pour la pierre apparente :
-__ Nettoyer les pierres par procédés doux d'hydrogommage ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties de pierres peintes pour les rendre apparentes.
- Conserver les éléments en brique apparente caractéristiques du décor ; restituer ou conserver les éléments de décor tels que les bandeaux en façade, les appuis
saillants moulurés, les linteaux avec la clef saillante, las chaînes d'angle… DOSSIER N° DP 64483 14 B0125 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 17 juillet 2014
Le 4. ll
Peyuco Dühart REMY
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditionis\p
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. #è
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infomner le (ou les) bénéficiaire du pemmis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEZS-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF- 1231
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 10/06/2014 N° DP 64483 14 B0128
Par : SARL BIPIA / M.Salaberry Jean-Louis
Demeurant à : Route d'Halsou- CD 650 Destination : Commerce
64480 LARRESSORE
Pour : Modification de façade
Sis à: 7 avenue Jaureguiberry
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 16/07/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Opter pour des motifs peints en rouge foncé de type rouge basque.
A Saint-Jean-de-Luz, le 17 juillet 2014
Ou Peyuco Duhart DOSSIER N° DP 64483 14 B0128 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention :l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infommer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRAMNCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
—— EXTRAIT
VILLE SE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1232
DEMANDE D'’AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissement recevant du public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 19/02/2014 N° AT 64483 14 B0006
Par: Guyenne et Gascogne « Carrefour »
Représenté par Monsieur Grison Eric
Demeurant à : 60 avenue du Capitaine Resplandy Destination : Commerce
64100 BAYONNE
Pour : Rénovation de la galerie marchande,
sanitaires et parkings
Sisà: « Carrefour »
Zone industrielle de Jalday,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande d'autorisation de travaux,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP aux personnes handicapées, repris notamment par les articles R.111-19 à R.111-19-8 et R.111- 19-10 du code de la construction et de l'habitation
Vu l'avis favorable avec prescriptions du service DDTM accessibilité en date du 24 avril 2014,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-12 du code de la
construction et de l'habitation livre | à IV et plus particulièrement les arrêtés du 23 mars 1965, du 25 juin 1980, du 22 décembre 1981 et du 21 juin 1982,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du service SDIS Groupement Gestion des Risques en date du 17 juillet 2014,
ARRETE
Article 1 : LES TRAVAUX faisant l'objet de la présente demande PEUVENT ETRE
EFFECTUES sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :
Article 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE :
Les prescriptions contenues dans l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ci - joint seront rigoureusement respectées. DOSSIER N° AT 64483 14 B0006 PAGE 2/2
Article 3 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les prescriptions contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera notifiée :
- au pétitionnaire
- à M. le préfet des Pyrénées Atlantiques
À Saint-Jean-de-Luz, le 18 juillet 2014
Peyuco le : Jui Maire de Saint-Jean-De-Luz
Président de l’Agglomération Sud Pays- REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
BAIGNADE INTERDITE
GRANDE PLAGE et ERROMARDIE
N° 2014-DG-1233
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22122 et L 2213-23 du
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Considérant que les plages de Erromardie et de la Grande plage de là commune de
Saint Jean de Luz présentent un risque de dégradation momentanée et ponctuelle de la
qualité des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 - La baignade est interdite à compter de ce jour 10 h 00 et jusqu'à disparition de
tout risque de dégradation de la qualité des eaux de baignade, sur les plages de
Erromardie et de la Grande plage
Article_2 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d'une signalisation appropriée.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques
municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 20 juillet 2014
IGOYEN
djoint déléghé\à au ltoral
Jean — ..
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
BAIGNADE INTERDITE
SENIX
N° 2014-DG-1234
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et
L'2213-23 du
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Considérant que la plage de Senix de la commune de Saint Jean de Luz présente un
risque de dégradation momentanée et ponctuelle de la qualité des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 - La baignade est interdite à compter de ce jour 10 h 00 et jusqu'à disparition de
tout risque de dégradation de la qualité des eaux de baignade, sur la plage de Senix.
Article 2 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d’une signalisation
appropriée.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 21 juillet 2014 ZBARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYREMÉZS-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
VILLE CE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF-1235
Refus de Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 05/05/2014 N° PC 64483 14 B0021
Par : SCI Aïitza Eder
Représenté par Monsieur Barthe Eric
Demeurant à : 29 boulevard Thiers Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'un collectif de 6
logements et d'une maison d'habitation
individuelle
Sis à: 5 avenue Pellot,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC -— Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 17/07/2014,
Considérant que le traitement du grand volume en toit terrasse en façade Est rompt avec le principe de volumétrie,
Considérant que l'écriture des percements et des menuiseries d'une manière générale est trop simple et trop pauvre et que le projet doit être agrémenté de dessins de menuiseries
plus décoratifs,
Considérant que l'abattage d'une des lignes de platane est envisageable à condition que de nouveaux arbres soient plantés,
Considérant que le projet ne prévoit pas la plantation de platanes afin de compenser cette perte,
Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation de la zone de protection ainsi qu'au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, DOSSIER N° PC 64483 14 B0021 PAGE 2/2
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Dans un nouveau dossier, les points suivants seront traités :
- revoir le traitement des fenêtres à cheval sur les débords de toit : opter pour de véritables lucarnes (ou
chiens assis).
- revoir le traitement du grand volume en toit terrasse en façade Est et sa réelle nécessité car il rompt avec le
principe de volumétrie.
- revoir le traitement des terrasses au ler étage façade Ouest : garde-corps et pergola sont dans un seul et
même matériau, le bois, et d'une teinte foncée.
- sur le pignon Nord, au dernier niveau, la terrasse doit être plus une loggia couverte qu'une terrasse sans
toit.
- revoir Le traitement des percements et des menuiseries d'une manière générale : leur écriture est trop simple et pauvre. Il faut agrémenter ce projet avec un dessin des menuiseries plus décoratif : volets battants, petits
bois en partie haute de chaque vantail, panneau plein en bas pour les porte-fenètres, etc... Le terrain est protégé et les arbres également. Conformément à ce qui a été vu préalablement sur place, l'abattage d'une des lignes de platane peut être envisageable mais de nouvelles plantations doivent compenser
cette perte. Une étude phytosanitaire doit préciser par ailleurs l'état des arbres en place. - revoir la teinte grise dans ce contexte pour une teinte plus traditionnelle : rouge basque
A Saint-Jean-de-Luz, le 21 juillet 2014
Le Mai
i
Peyuco Dufart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’ärik 4312 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terne d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
—— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ë
N°: 2014-ST-1136
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CHANGEMENT SENS DE CIRCULATION — CHEMIN DU PHARE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant les difficultés de circulation dans le secteur,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 7 juillet 2014, la circulation s'effectuera à double sens sur le Chemin du Phare, entre la rue Harguignenia et la rue de Sainte-Barbe.
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 3 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services Techniques Municipaux — 7 rue du Docteur Goyenetche - 64500 Saint-Jean-de-Luz- conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 27 juin 2014
Le Maire,
du Peyuco DUHART cutoire
ous-Préfectur trans:
reçu en Sous e le 13.40
: Certifié co e à l'original
DÉPARTEMENT P/Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES \fad _.
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
À
|
p ES 25 a Te MARCHÉ DE PRODUCTEURS DE PAYS
PARKING LAFITENIA
N° 2014-DG-1237
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités et notamment les articles L2212-1 et suivants,
L2122-21, L 2213-2 et suivants et L2224-18
Vu l'article R 610-5 du code pénal,
Vu l'arrêté municipal n° 1800 du 28 mars 1961 portant règlement général des halles de
Saint-Jean-de-Luz,
Considérant la demande présentée par l'office de tourisme et de commerce en vue d'organiser un marché de producteurs de pays en collaboration avec la chambre
d'agriculture 64,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité, la tranquillité, et la salubrité publiques.
ARRÊTE :
Article 1 - Les producteurs bénéficiant d'une autorisation d'occupation pourront s'installer au parking Lafitenia, quartier Acotz, dans le cadre des « marchés de producteurs de pays »:
- le mardi 22 juillet 2014 et le mardi 12 août 2014 de 18h à 24h
Article 2 - Seuls pourront être admis à participer, les producteurs accrédités par l'organisateur figurant sur la liste déposée en mairie. Par exception, aucun droit de place ne sera perçu.
Article 3 — Les producteurs devront s'installer sur le parking Lafiténia aux emplacements prévus selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 4 - Le nettoyage et la remise en ordre sont à la charge exclusive des producteurs
participant au marché. Article 5 — Durant la Manifestation,
la Circulation et le Stationnement
des véhicules seront interdits sur la moitié du parking Lafitenia, site du
Marché, selon le plan annexé
au
présent arrêté.
Municipaux, le Commissaire
de police et les agents placés
sous leurs ordres sont Chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit Sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 21 Juillet
2014
Le maire
eyuco DUHART U DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
__ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
de i ÿ
À FE LE
LEVEE D'INTERDICTION DE BAIGNADE
Plages de Erromardie, Grande plage
N° 2014-DG-1238
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-23
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Vu l'arrêté municipal n° 1233 du 20 juillet 2014, interdisant la baignade sur les plages d'Erromardie et de la Grande plage de Saint-Jean-de-Luz,
Considérant que les résultats d'analyse confirment le retour à une qualité satisfaisante
des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 — L'interdiction de baignade est levée à compter de ce jour 10h00 sur les plages
d'Erromardie et de la Grande plage.
Article 2 — Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d'une signalisation
appropriée.
Article 3 — Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 22 juillet 2014
e
djo jaite
an-Fra çois freoven DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1239
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX France TELECOM — RUE ETXALDE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l’agglomération,
Considérant que des travaux de mise à niveau d'une chambre PTT (raccordement clinique Delay - d'hémodialyse), doivent être effectués par l'entreprise ETPM, pour le compte d'Orange, au niveau du N° 08 de la rue Etxalde.
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991 réglementant les travaux sur la voie publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1°: Durant la journée du vendredi 25 juillet 2014, au niveau du N°08 de la rue Etxalde :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière. Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls
riverains sous leur responsabilité.
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société ETPM - ZA
Planuya — 64200 Arcangues - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 22 juillet 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
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N°2014-SUHF- 1240
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 18/06/2014 par la SARL Larralde représentée par Monsieur Larralde Nicolas demeurant 47 rue Gambetta 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0132,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 21/07/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en modifications de la devanture, sur un terrain situé 65 rue Gambetta,
ARRÊTE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 22 juillet 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0132 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1241
Arrêté d’abrogation d’un Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 03/01/2014 N° DP 64483 14 B0002
Par : Monsieur Gérard Selva
Demeurant à : 1440 chemin de Chantaco Destination : Habitation
5 Domaine de Larraldia
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'un abri de jardin
Sis à: 1440 chemin de Chantaco
5 Domaine de Larraldia,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'autorisation de déclaration préalable délivrée le 25 février 2014 à Monsieur Gérard Selva,
Vu la demande d'annulation présentée par le pétitionnaire le 15 juillet 2014,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de déclaration préalable susvisée est ABROGÉE.
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes d'urbanisme.
A Saint-Jean-de-Luz, le 22 juillet 2014
Peyuco Duhart DOSSIER N° DP 64483 14 B0002 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LEVEE D'INTERDICTION DE BAIGNADE
PLAGE DE SENIX
N° 2014-DG-1242
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et
L 2213-23
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages
de la commune,
Vu l'arrêté municipal n° 1234 du 21 juillet 2014 interdisant la baignade sur la plage de Senix de Saint-Jean-de-Luz,
Considérant que les résultats d'analyse confirment le retour à une qualité satisfaisante
des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 — L'interdiction de baignade est levée à compter de ce jour 15h00 sur la plage
de Senix de Saint-Jean-de-Luz.
Article 2 — Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d'une signalisation
appropriée.
Article 3 — Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 22 juillet 2014
ie IRIGOYEN
Adjoint au mate
Délégué aëx t& Lux,
au développethdht durable, à l
à la mer gtau Éttoral
{ À
LV DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
== EXTRAI VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1243
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier.
Déposée le 19/05/2014 N° PC 64483 14 B0024
Par : SA VETIR- GEMO
Représentée par M.Gueraiche Philippe
Demeurant à: Route de Chaudron Destination : Commerce
49111 Saint Pierre Montlimart
Pour : Création d'une mezzanine à usage de
stockage
Sis à: 18 avenue de Jalday,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UY,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation livre | à IV et plus particulièrement les arrêtés du 25 juin 1980 et 22 décembre 1981,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du SDIS Groupement Gestion des Risques en date du 17 juillet 2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Les prescriptions contenues dans l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie ci- joint seront rigoureusement respectées. A Saint-Jean-de-Luz, le 22 juillet 2014
Le Maire
Du Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d’en infomer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2°"° CATEGORIE
ASSOCIATION ARTHA SURF CLUB
N° 2014-DG-1244
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3335-4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande présentée par l'association Artha Surf Club,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder des autorisations dérogatoires temporaires d'une durée de 48 heures au plus à l'interdiction des ventes à consommer sur place des boissons du 2° groupe dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives en faveur notamment des groupements sportifs agréés dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun des groupements,
Considérant le caractère exceptionnel de la manifestation,
ARRETE :
Article 1 — L'association Artha Surf Club est autorisée à ouvrir un débit de boissons de 2°" catégorie à l’occasion de la soirée qu'elle organise dans le local de son club, camping Chibaou Berria.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, l8 Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEZS-ATLANTIQUES
ILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1245
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 01/07/2014 N° DP 64483 14 B0148
Par : Monsieur Pierre Laffargue
Demeurant à : 50 Quai Alphonse Le Gallo Destination : Habitation
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Pour : Réparation partielle de la toiture
Sis à: 21 rue Gambetta,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
01/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Restituer les dispositions existantes sans surépaisseur de la couverture, avec les chevrons
saillants.
A Saint-Jean-de-Luz, le 1er août 2014
CET
XX
Peyudo Du DOSSIER N° DP 64483 14 B0148 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau Visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la maire, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. MENT REPUBLIQUE FRANCAISE
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES OU MAIRE
N°2014-SUHF-1246
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 24/06/2014 N° DP 64483 14 B0139
Par : Signature Industrie
Représenté par Monsieur Bajoit
Demeurant à : BP 12 Destination :
64122 Urrugne
Pour: Installation d'une station solaire de
vélos electriques
Sis à: Place des Corsaires,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 16/07/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR L'installation sera provisoire. Cet espace public souffre d'encombrements de petits locaux et de mobiliers urbains disparates. || mérite une réflexion d'ensemble liée au projet de mise en valeur du pied de la maison Louis XIV.
À Saint-Jean-de-Luz, le 23 juillet 2014
Le F L-
Peyuc Duhart= DOSSIER N° DP 64483 14 B0139 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme
où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ eo
PYRENÉE
DU REGISTRE DES ARRETES OÙ MAIRE
N°2014-SUHF-1247
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 17/06/2014 par Madame Christine Dupuy Morane demeurant 1 avenue Saint Exupéry 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0131,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 21/07/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 1 avenue Saint Exupéry, en des modifications de façades,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 23 juillet 2014
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0131 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie où sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES = PYRENEES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JÉAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1248
Demande D'autorisation D'un Dispositif Supportant De La Publicité, Une Préenseigne Ou Une Enseigne
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 18/06/2014 N° AP 64483 14 B012
Par : SARL Larralde
Représenté par M. Larralde Nicolas
Demeurant à: 47 rue Gambetta Destination : commerce
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Installation d'une enseigne
Sis à: 65 rue Gambetta
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 21 juillet 2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée.
A Saint-Jean-de-Luz, le 24 juillet 2014
Peyuco Duhart
Ss. Fe ent DOSSIER N° AP 64483 14 B012 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÈTES OU MAIRE
N°2014-SUHF-1249
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 19/06/2014 N° DP 64483 14 B0135
Par : Monsieur Jean- Pierre Nepper
Demeurant à: 515 Route d'Olhette Destination :
64500 CIBOURE
Pour : Transformation d'une fenêtre en porte | [hrché le 4S/ox/20ol4
Sis à: 3 rue Bague
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France en date du 21 juillet 2014
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Exclure le bois verni ou lasuré
La porte en bois sera peinte en gris pâle
Dans ce contexte, le double vitrage est envisageable à condition de restituer des menuiseries avec des faux petits bois collés à l'extérieur du vitrage. Les sections signifiées par des lamelles DANS le double vitrage sont à exclure Replacer la porte dans la feuillure, en encadrement, à 20 cm du nu de façade Conserver et restaurer l'encadrement en pierre de taille
Restaurer le seuil en pierre de taille DOSSIER N° DP 64483 14 B0135 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 24 juillet 2014
Le Maire
P AU SAINT, LE Te,
Peyuco Duhart
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&. œ La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions pe \
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Trait Re
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au temme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux.articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à À.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infommer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier [a conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
It doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
PYRENSES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF- 1250
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 07/07/2014 N° DP 64483 14 B0154
Par : Madame Joana Espinasse
Demeurant à : 3 allée Kurlinka- 29 avenue Argi Eder | Destination : Habitation Clos Argi Eder
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'un auvent
Sis à: 3 allée Kurlinka- 29 avenue Argi Eder
Clos Argi Eder
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC, notamment l'article UC 6 paragraphe 4 qui autorise la réduction de la marge de reculement des constructions si cela est justifiée par l'étroitesse du terrain et si la voie concernée n'est pas amenée à être élargie, Considérant que le projet respecte les conditions visées au paragraphe 4 susvisé,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Les matériaux de construction seront identiques par leur nature et leur couleur à ceux utilisés pour le bâtiment existant.
A Saint-Jean-de-Luz, le in S
Apr JU Peyuco Duhart DOSSIER N° DP 64483 14 B0154 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie où sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1251
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ARIN LUZIEN — AV. GEORGES CLEMENCEAU
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux de construction du club house de l’Arin Luzien doivent être effectués, au niveau de l'avenue Georges Clémenceau,
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991 réglementant les travaux sur la voie publique,
Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1”: A compter du lundi 28 juillet 2014 et pendant la période du chantier (durée prévisible : 2 mois), des vite-clos seront installés au niveau du n° 26 avenue Georges Clémenceau et le stationnement sera interdit au droit du chantier.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière. Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services Techniques Municipaux — 7 rue du Dr Goyenetche — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services
Techniques Municipaux.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 juillet 2014
Le Maire,
Oulu Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1252
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 43 boulevard Thiers - Grand Hôtel
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 317
DEMANDEUR :
NOM : M.FERNANDEZ Jacques — Maître d'oeuvre
ADRESSE : JFBI 1933 Chemin Elizaberry - 64990 Mouguerre
Tel: 06-17-61-89-35 ou 06 18 49 11 35 (M. Waksman)
Courriel : jacques.fernandez64@wanadoo fr et ifbi@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 24 juillet 2014 par laquelle Monsieur FERNANDEZ Jacques sollicite l'autorisation d'installer une benne à l'angle du boulevard Thiers et de la rue de la Mer, en vue d'évacuer des gravats du Grand Hôtel,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 28 juillet 2014
Achèvement des travaux le : Vendredi 15 août 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L’attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
supporÿrecouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc.) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 juillet 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigôy N°2014-SUHF-1253
Permis De Construire
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 04/06/2014 N° PC 64483 14 B0030
Par : SCI Dakote
Représenté par M. Gauthier- Fournet
Laurent
Demeurant à: rue Daï Baïta
Espace Hélios Layatz Il
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Réaffectation de la partie centrale du
centre Hélios, modifications de façade,
mise en conformité accessibilité et
sécurité-
Démolition de la structure pergola
Sis à: 6 Rue de la Ferme Daï Baïta
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Me 26/04 folk |
Destination :
Vu la demande de permis construire susvisée valant démolition,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UYa
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP aux
personnes handicapées, repris notamment par les articles R.111-19 à R.11 1-19-8 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 17 juillet 2014
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-14 du CCH (livre | et Ill)
Vu l'étude du service départemental d'incendie et de secours en date du 25 juin 2014
ARRETE
Article 4 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes : DOSSIER N° PC 64483 14 B0030 PAGE 2/2
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur :
- la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998 | = - le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le
18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental.
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE :
Les prescriptions contenues dans l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ci - joint seront rigoureusement respectées
Article 4 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les prescriptions contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
A Saint-Jean-de-Luz, le 24 juillet 2014
Le Mai
JM
DM Es LE Y Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions pr 2 L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. We
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
BYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DZ SAINT-JÉAM-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N?2014-SUHF-1254
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE “référence dossier.
Déposée le 02/05/2014 N° PC 64483 14 B0020.
Par: SCI Donibaneko Ateak
Représentée par M. Bullot Alain
Demeurant à : 9 rue du 8 mai Destination : Habitation
64605 Anglet Aleka le 8W04/7olt
Pour: Construction d'une résidence « La
Quiéta »
Sis à: 115 chemin d'Ametzague
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC
Vu l'avis favorable du SDIS Groupement Gestion des Risques en date du 04 juin 2014 Vu l'avis favorable du Syndicat BIZI GARBIA en date du 16 juin 2014 Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 119 KVA triphasé.
Article 3 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte. DOSSIER N° PC 64483 14 B0020 PAGE 2/3
Article 4 : DISPOSITIONS PAYSAGERES
- Les places de stationnement devront être matérialisées par un procédé durable (peintures, bordure arasée....).
- Les plantations prévues devront être réalisées conformément aux plans annexés. Ces prescriptions conditionneront, entre autres, la non contestation de la DAACT par l'administration.
Article 5: PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE
Les prescriptions émises dans l'étude pour la sécurité contre les risques d'incendie ci- jointes seront rigoureusement respectées.
Article 6 : En application de l’article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le
terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (A63) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 1, et en tissu ouvert.(article R111- 3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul
d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996
Article 7 : COLLECTE DES DECHETS
Les prescriptions émises dans l'avis de Bizi Garbia du 16/06/2014 concernant la collecte des déchets devront être respectées.
Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA REALISATION DU BASSIN DE RETENTION
Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
Article 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
L'accès devra être aménagé en accord avec les services techniques de la mairie. Attention avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques Municipaux, afin d'organiser l'accès sur la rue.
À Saint-Jean-de-Luz, le 25 juillet 2014
Le Maire ets
IN
VU SE, 5 © &
Peyuco Duhart ê É:
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se | | RC La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions bAloDes à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de 5a notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation DEPARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES OÙ MAIRE
N°2014-SUHF- 1255
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 27/05/2014 N° DP 64483 14 B0418
Par : Copropriété Etchebaster
Mme Serrano Elisabeth
Demeurant à : 10 rue Elissagaray Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Création d'un balcon et modification
d'ouvertures en façade
Sis à: 10 rue Renau d'Elissagaray,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 07/07/2014, Vu l'article UA 6 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et notamment le paragraphe 4 qui dispose que les saillies sur le domaine public ne doivent pas être réalisées à moins de 5 mètres au-dessus du trottoir, Considérant que le projet prévoit la construction d'un balcon à une hauteur de 3,50 mètres et qu'il ne respecte pas l'article susvisé,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Un nouveau dossier portant uniquement sur les modifications d'ouvertures en façade pourra être déposé et accepté. DOSSIER N° DP 64483 14 B0118 PAGE 2/2
A Saint -Jean -de -Luz , le 24 juillet 2014
Le Maire
y Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'a code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
N° : 2014-ST- 1256
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu la demande en date du 3 juin 2014 par laquelle M ANATOLE et Melle KHENICHE demeurant à 59 avenue André lthurralde.
Demande l'AUTORISATION POUR LA REALISATON DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Voie communale : 161 Chemin de Jauregia, commune de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et
par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'état des lieux,
Sur proposition du Directeur général des services Techniques
ARRETE :
Article 1er : - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: aménagement d'accès, à charge par lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : - Prescriptions techniques particulières.
ACCES
L'accès sera réalisé conformément aux dispositions géométriques précisées sur le plan joint.
Il se raccordera au bord de chaussée sans creux ni saillie. L'entretien de l'accès sur le domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
Enfin, une aire de manœuvre suffisante pour les véhicules devra être aménagée à
l'intérieur du lot pour que les sorties sur le chemin de Jauregia s'opèrent uniquement en
marche avant (aucune manœuvre ne devra se faire sur la chaussée)
Article 3 : - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et
de l'instruction interministériel sur la signalisation routière (livre 1 — 8éme partie —
signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Article 4 : - Implantation ouverture de chantier et recollement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder
une durée de 2 mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du
chantier.
L'ouverture de chantier est fixée après la saison d'été comme précisée dans la demande.
Article 5: - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux où de l'installation de biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 — Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 8 - Ampliation
Le bénéficiaire pour attribution.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 juillet 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - cours Lyautey BP 543 —
64 000 PAU dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du06/01/1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la commune ci-dessus désignée. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1257
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE “référence dossier
Déposée le 18/06/2014 = N°DP 64483 14 B0133 =
Par : Monsieur Gabriel Solaberrieta
Demeurant à: Résidence Bidegurutzea Destination : Habitation 64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Pour : Modifications de façades
Sis à: 32 rue Gambetta,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC - Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date
du 21/07/2014,
Considérant que les volets roulants sont à exclure dans ce contexte, Considérant que le dessin des menuiseries est à reprendre
Considérant que les petites fenêtres à droite devront présenter des menuiseries à 4 carreaux et que la fenêtre très haute à gauche sera reprise pour une fenêtre à petits
carreaux,
Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation de la zone de protection ainsi qu'au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Tout nouveau dossier devra traiter les points suivants :
- Exclure les volets roulants,
- Reprendre le dessin des menuiseries,
- Les petites fenêtres à droite auront 4 carreaux, DOSSIER N° DP 64483 14 B0133 PAGE 2/2
- Le dessin de la menuiserie de la fenêtre à gauche très haute sera repris pour une fenêtre à petits
carreaux. Joindre un dossier avec des photographies volets ouverts,
- Conserver les lucarnes au-dessus des fenêtres.
A Saint-Jean-de-Luz, le 28 juillet 2014
Le Mair
Peyuco Duha
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prê collectivités temitoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l' État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours
contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENSES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1258
DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissement recevant du public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE .… référence dossier
Déposée le 28/04/2014 N° AT 64483 14 B0019
Par : Monoprix Exploitation
Monsieur Szwartzfeld Eric
Demeurant à : 14 rue Marc Bloch Destination : Commerce
92110 CLICHY
Pour : Travaux d'amélioration des conditions
de mise en sécurité et demande de
dérogation
Sis à: 102 rue Gambetta,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande d'autorisation de travaux,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation livre | à IV et plus particulièrement l'arrêté du 22 décembre 1981,
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 17/07/2014
ARRETE
Article 1 : LES TRAVAUX faisant l'objet de la présente demande PEUVENT ETRE EFFECTUES sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :
Article 2 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les prescriptions contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera notifiée :
- au pétitionnaire
- à M. le préfet des Pyrénées Atlantiques DOSSIER N° AT 64483 14 B0019 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 28 juillet 2014
Le DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT VILLE DE
SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRET:S DU MAIRE
BAIGNADE INTERDITE
Plages d'Erromardie et de la Grande plage
N° 2014-DG-1259
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et
L 2213-23 du
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages
de la commune,
Considérant que les plages d'Erromardie et de la Grande plage de la commune de Saint Jean de Luz présentent un risque de dégradation momentanée et ponctuelle de la qualité
des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 - La baignade est interdite à compter de ce jour 10 h 00 et jusqu'à disparition de
tout risque de dégradation de la qualité des eaux de baignade, sur les plages
d'Erromardie et de la Grande plage.
Article _2 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d'une signalisation
appropriée.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services te:hniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 juillet 2014
tdurable, à l'accessit lité
3 la RAGE au litforal DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ÉÉCR he |
LEVEE D'INTERDICTION DE BAIGNADE
Plages d’Erromardie et de la Grande plage
N° 2014-DG-1260
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et
L 2213-23
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages
de la commune,
Vu l'arrêté municipal n° 1259 du 29 juillet 2014 interdisant la baignade sur les plages de
d'Erromardie et de la Grande plage de Saint-Jean-de-Luz,
Considérant que les résultats d'analyse confirment le retour à une qualité satisfaisante
des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 — L'interdiction de baignade est levée à compter de ce jour 14h30 sur les plages
d'Erromardie et de la Grande plage de Saint-Jean-de-Luz.
Article 2 — Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d'une signalisation
appropriée.
Article 3 - Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 juillet 2014
Jean-Fra} çoi EG
Adjoint au maire
= S 7
ue ax TMEyaUx,
lof Hdi ER DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
-PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
_à EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1261
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX 20 BD VICTOR HUGO
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des opérations d'installation de cibles doivent être réalisées par la SCP Rossi et Jacques au niveau du bâtiment de l'Office de Tourisme, 20 boulevard Victor Hugo,
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991 réglementant les travaux sur la
voie publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1° : Le jeudi 07 août 2014 de 5h00 à 8h00, au niveau du n°20 boulevard Victor
Hugo, le stationnement sera interdit au droit du chantier.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière. Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services
Techniques Municipaux - 7 rue du Dr Goyenetche — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services
Techniques Monicipaux Sr =
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 juillet 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OU MAIRE
N° : 2014-ST-1264
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF — RUE DU MIDI
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le raccordement électrique du centre commercial du Rex, doivent être effectués par l'entreprise Eiffage Energie, pour le compte d'Erdf, au niveau du N° 38 bis de la rue du Midi,
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991 réglementant les travaux sur la voie publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 01 septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 5 jours), au niveau du N° 38 bis de la rue du Midi : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Eiffage
Energie — quartier Arrauntz - 307 chemin Mentaberrikoborda — 64 480 Ustarritz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 juillet 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
__ DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1265
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ELARGISSEMENT A63 — AVENUE DE CHANTACO (RD.918)
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que pour les besoins des travaux d'élargissement du pont de l'autoroute A63, effectués par l'entreprise GTM, pour le compte des ASF, au niveau de l’avenue de Chantaco (RD.918),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article er : A partir du lundi 15 Septembre 2014, et jusqu'au vendredi 12 juin 2015, afin de faciliter la circulation au niveau de l'avenue de Chantaco (RD.918) :
L'accès des véhicules liés et nécessaires au besoin des travaux est autorisé exclusivement par l'avenue de Chantaco, dans le sens Ascain / Saint-Jean-de-Luz. -Les travaux devront être réalisés avec maintien de la circulation. Avec l'accord préalable des Services Techniques, la circulation assurée par l'entreprise, pourra être occasionnellement alternée manuellement où par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière. Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société GTM Sud-
Ouest TP — 90 route de Seysses - 31081 Toulouse - conformément aux directives
prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 juillet 2014
Le Maire,
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
| EXTRAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ ; DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
FORUM DE LA SECURITE ROUTIERE
N° 2014-DG-1266
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 Juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans la Commune,
Vu l'arrêté municipal n° 2014-DG-1223 portant extension de zone de stationnement
payant,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures propres à faciliter le bon déroulement des manifestations organisées sur le domaine public communal,
ARRETE :
Article 1 - Pour permettre l'installation du Forum de la sécurité routière organisé dans le cadre du plan départemental d'action sécurité routière, le stationnement des véhicules sera interdit sur le Parking Gregorio de Marañon, côté avenue pierre Larramendy, du mardi 16 septembre 2014 à 17h00 au vendredi 19 septembre 2014 à 18h00.
Article 2 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières
métalliques, de cônes et d'une signalisation appropriée.
Article 3 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
> ES Peyuco Duhart “Ses AE REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1267
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 30/06/2014 N° DP 64483 14 B0144
Par : Monsieur Michel Espagne
Demeurant à : 12 avenue Louis Legrand Destination : Habitation
Pour : Construction d'un garage , extension
de la maison et modification de la
clôture
Sis à : 12 avenue Louis Legrand,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013, Vu le règlement de la zone UCb2,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 28/07/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR Conserver et mettre en place pour les percements créés, des menuiseries de fenêtres à petits carreaux.
Exclure les faux petits bois formés par des sections dans le double vitrage pour imiter une menuiserie avec carreaux.
Exclure l'aluminium et le PVC.
Portail et portillon seront en bois peint.
La hauteur de clôture ne devra pas excéder 1,50m : mur bahut d'une hauteur de 1m surmonté d'une partie en claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (brandes, tressage de bois, treillis plastifié…). Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin.
Article 4: RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone
3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être
prises en compte.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
L'accès devra être aménagé en accord avec les services techniques de la mairie.
Attention avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques Municipaux, afin d'organiser l'accès sur la rue
A Saint-Jean-de-Luz, le 31 juillet 2014
Le Maire
\
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condition: jÊle L 2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux, Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui pemettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, DEPARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENSES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT “ILLE DÉ SAÏNT-JEAM-OE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1268
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 01/07/2014 = N° DP 64483 14 B0146
Par : SARL INCO
Représentée par Monsieur Indo Xabi
Demeurant à : 303 rue de l'industrie Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Modifications de façade
Sis à : 40 rue Gambetta,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013, Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 28/07/2014, Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai
1996,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Mettre en place une lucarne engagée à 2 pans de toiture.
- Restituer un décor de faux pan de bois.
- La menuiserie de porte- fenêtre et de garde-corps sera en bois peint et respectera le dessin des petits bois.
- Dans ce contexte, le double vitrage est envisageable à condition de restituer des menuiseries avec des faux petits bois collés à l'extérieur du vitrage. Les sections signifiées par des lamelles DANS le double vitrage sont à exclure. DOSSIER N° DP 64483 14 B0146 PAGE 2/2
Article 3: En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (A63, voie ferrée, et RD 810) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 1, 2 et 3 et en tissu
ouvert.(article R111-3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996.
A Saint-Jean-de-Luz, le 31 juillet 2014
Le Maire
&. LU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions-prévi du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la Voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui pemettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
ÉÉyouires EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1269
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 23/05/2014 N° PC 64483 14 B0025
Par: Monsieur Bernard Carrère
Demeurant à: Maison Ilimendia Destination : Habitation
Quartier Urdos
64430 SAINT-ETIENNE-DE-
BAIGORRY
Pour: Changement de destination du rez de
chaussée
Extension de la maison en R+1
Sis à: 1bis Rue de la Providence,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa
Vu les articles L.642-6, D.642-11 et R. 642-22 du code du patrimoine, Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable l’ Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 24 juin
2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Mettre en œuvre une toiture en zinc patiné à joint debout. DOSSIER N° PC 64483 14 B0025 PAGE 2/2
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
Attention avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques Municipaux, afin d'organiser l'accès sur la rue.
A Saint-Jean-de-Luz, le 28 juillet 2014
Le Maire
VU Peyuco Duha
ent La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions me à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au (x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du pemnis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRAMCAISE
— EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1270
Déclaration Préalable valant démolition
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 16/06/2014 N° DP 64483 14 B0130
Par : M. et Mme Yves Degueurce
Demeurant à : 87 avenue du Général Leclerc Destination : Habitation
75014 PARIS-14ème
Pour : Démolition d'un garage.
Construction d'un local avec terrasse
Modifications de façades et de toitures
Sis à: 10 avenue du Bois
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée valant démolition,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb2
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 21/07/2014,
ARRETE
Article 4 : La demande susvisée valant démolition est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur :
- la loi du 15juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le
18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental. DOSSIER N° DP 64483 14 B0130 PAGE 2/2
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR -__ Restituer une pente douce de terre sans enrochement de grosses pierres - Conserver et mettre en œuvre des menuiseries en bois peint : garde-corps, volets, porte, etc.
Article 3 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
À Saint-Jean-de-Luz, le 1er août 2014
Le Maire
\
Peyuco Duha
RO
FÉES l'article La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet || peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1271
Arrêté d'abrogation d'une Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 24/04/2014 N° DP 64483 14 B0095
Par: M. et Mme Degueurce
Demeurant à : 87 avenue du Général Leclerc Destination : Habitation
75014 PARIS
Pour : Démolition d'un garage et
construction d'un local de stockage
avec terrasse
Modifications des façades et de la
toiture
Sis à: 10 avenue du Bois
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'autorisation de déclaration préalable délivrée le 02/06/2014 à M. et Mme Degueurce, Vu la demande d'annulation présentée par le pétitionnaire le 31/07/2014,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de Déclaration préalable susvisée est ABROGÉE.
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes d'urbanisme.
A Saint-Jean-de-Luz, le 31 juillet 2014
U Peyuco Duhart DOSSIER N° DP 64483 14 B0095 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
PPT
N°2014-SUHF-1272
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 11/06/2014 N° DP 64483 14 B0129
Par : SARL Rosebud
Représenté par M. et Mme Gravereaux
Nicolas et Marie
Demeurant à : 3 rue Ortz Adarra Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'un mur de clôture
Sis à: 35 Avenue Larreguy,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 30/07/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - La clôture aura 1,50 m maximum
- Le mur aura une arase arrondie et sera enduit au mortier de chaux ; - Exclure le barreaudage en mitoyen ;
- La forme de la clôture sera parallèle à la pente du terrain, sans redent.
A Saint-Jean-de-Luz, le 1er août 2014
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Peyuco Düha DOSSIER N° DP 64483 14 B0129 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal. administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvemement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
PYRÉNEZS-ATLANTIQUES
ae EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1273
Arrêté d’abrogation d'un Permis De Construire Une Maison Individuelle g r . délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 30/05/2012 N° PC 64483 12 B0032
Par: Madame Patricia Noel Pescarolo
Demeurant à : 267 chemin de Miquelenia Destination : Habitation 64500 SAINT JEAN DE LUZ
Pour: Construction d'une maison
individuelle avec piscine
Sisà: 591 chemin Duhartia - Acotz,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'autorisation de permis de construire une maison individuelle délivrée le 04 juillet 2012 à Madame Patricia Noel Pescarolo,
Considérant que les travaux n'ont pas été entrepris dans les délais prévus à l'article R.
424-17,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de Permis de construire Une maison individuelle
susvisée est PERIME.
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes
d'urbanisme.
A Saint-Jean-de-Luz, le 1er août 2014
EU Peyuco Duhart DOSSIER N° PC 64483 12 B0032 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). TENENT REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
FILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF-1274
Arrêté d’abrogation d’un Permis De Construire Une Maison Individuelle délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 30/05/2012 N° PC 64483 12 B0033
Par: Madame Patricia Noel Pescarolo
Demeurant à : 267 chemin de Miquelenia Destination : Habitation 64500 SAINT JEAN DE LUZ
Pour: Construction d'une maison
individuelle avec piscine
Sis à: 595 chemin Duhartia - Acotz,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'autorisation de permis de construire une maison individuelle délivrée le 04 juillet 2012 à Madame Patricia Noel Pescarolo,
Considérant que les travaux n'ont pas été entrepris dans les délais prévus à l’article R.
424-17,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de Permis de construire une maison individuelle
susvisée est PERIME.
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes d'urbanisme.
A Saint-Jean-de-Luz, le 1er août 2014 DOSSIER N° PC 64483 12 B0033 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). REPUBLIQUE FRANIOAISE
#2 EXTRAIT HLLE DE SA AT-JEAN-ODE-LUE
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1275
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 16/07/2014 N° DP 64483 14 B0163
Par: Monsieur Denis Artola
Demeurant à: 235 chemin de Laharraga Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Construction d'une piscine
Sisà: Chemin Laharraga,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013 et notamment sa zone Nh,
Vu la loi ALUR, promulguée le 24/03/2014, qui modifie le code de l'urbanisme notamment son article L123-1-5 concernant les dispositions réglementaires des Plan Locaux d'Urbanisme,
Considérant que les dispositions de la loi ALUR pour les zones agricoles, naturelles et forestières, ne permettent que l'adaptation et la réfection des constructions existantes autres qu'agricoles à l'exclusion de toute extension où annexe, Considérant que sont désormais illégales les dispositions du PLU autorisant en zone agricole où naturelle des constructions autres que celles autorisées par la nouvelle rédaction du code de l'urbanisme,
Considérant que le projet de piscine, considéré comme annexe à l'habitation et situé en zone naturelle, ne respecte les dispositions de la loi ALUR susvisée,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
A Saint-Jean-de-Luz, le 1* Août 2014
La présents décision sst transmise au raprésentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L'2131-2 du code général des
collectivités temitonales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0163 PAGE 2/2
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Acte executoire
transmi Sous-Préfecture DÉPARTEMENT leçu en Sous-Préfecture le Look doILPEPUBLIQUE FRANCAISE
- DES Certifié conforme à l'origi æ PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PILe Me l'original
= 1 EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE GÉNÉRALE
«FESTIVAL BALEAPOP 2014»
N° 2014-DG-1276
Le Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2,
L 2213-2 et suivants, L2215-1,
Vu le code pénal,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010 règlementant la vente des boissons alcooliques et celle de tabac manufacturé dans le département des Pyrénées atlantiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 portant autorisation d'ouverture tardive des débits
de boissons,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement
dans la Commune,
Vu la demande présentée M. Pierre Lafitte agissant en qualité de Président de l'association Moï Moï, en vue d'être autorisé à organiser le festival de musique «Baleapop» du 6 au 11 août 2014,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions propres à assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité publiques, à l'occasion des manifestations organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 — Pour faciliter le bon déroulement du festival «Baleapop» du 6 au 10 août 2014, des animations sont autorisées sur le domaine public communal, selon le programme déposé, dans le respect des articles subséquents.
Un chapiteau sera monté conformément aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, chapitre CTS. Article 2 — Autorisation est délivrée pour l'installation des structures suivantes :
- Podium place des halles, à l'angle de l'avenue Jaureguiberry et de la rue du Maréchal Harispe du mercredi 6 août à 8h au jeudi 7 août à 12h.
- Village exposants et restauration, au parc Ducontenia du mardi 5 août au mardi 12 août. Les chapiteaux et structures seront installés conformément aux dispositions du règlement de sécurité pour les établissements recevant du public (chapitre CTS). Il appartiendra à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la présence de ces structures ne soit pas source de gêne où de danger
pour le public.
- Un podium et une buvette chemin d'Erromardie du vendredi 8 août au lundi 11 août, en bordure de la voie de circulation.
- Un véhicule boutique sur la voie d'accès à la salle polyvalente Kechiloa le samedi 9
août.
Article 3 — La circulation et le stationnement seront réglementés comme suit :
- Fermeture à la circulation de la rue Maréchal Harispe, entre l'avenue Labrouche et l'avenue Jaureguiberry, le mercredi 6 août de 19h à minuit. La circulation sera déviée à hauteur de l'avenue Labrouche, rue Augustin Chaho à hauteur de la rue Ahetz Etchebest, avenue Jaureguiberry à hauteur de la rue Salagoïty.
- Fermeture à la circulation du chemin d'Erromardie entre l'avenue Claude Farrère et le n° 91 le samedi 9 aout de 12h à 22h. L'organisateur aura la charge de la mise en place d'un service de sécurité chargé d'assuré d'une part l'accès aux riverains et clients des campings riverains et d'autre part de sensibiliser le public à l'interdiction de consommation d'alcool sur la plage.
- Fermeture de la circulation voie d'accès à la salle polyvalente Kechiloa, à hauteur de la rue Chingaletenia, du samedi 9 août à 9h au dimanche 10 août à 12h.
- Stationnement réservé chemin d'Erromardie (15 places environ) entre l'intersection de l'avenue Claude Farrère et le poste de secours, du vendredi 8
août à 12h au dimanche 10 août à 12h.
- Stationnement réservé parking de la salle polyvalente Kechiloa (accès rue de la ferme Dai Baita) du samedi 9 août à 9h au dimanche 10 août à 12h.
- Stationnement réservé parking Harriet Baita le mercredi 7 et le jeudi 8 août de
18h à 2h du matin.
Article 4 - Des concerts publics sont autorisés selon le programme suivant :
— le mercredi 7 août, place des halles, de 15h à 21h.
— le jeudi 8 août, parc Ducontenia de 18h à 2h du matin
— le vendredi 9 août, parc Ducontenia, de 18h à 2h du matin
— le samedi 10 août, chemin d'Erromardie, de 12h à 21h
— le samedi 10 août, salle polyvalente Kechiloa, de 22h à 4h du matin
— le dimanche 11 août, parc Ducontenia de 12h à 20h En fonction des conditions météorologiques, ce programme pourra être modifié comme suit :
— le vendredi 8 août, salle polyvalente Kéchiloa, de 18h à 2h du matin
— le samedi 9 août, salle polyvalente Kechiloa, de 16h à 4h du matin — le dimanche 10 août, parc Ducontenia de 12h à minuit
Article 5 — L'association Moï Moï est autorisée à ouvrir des débits de boissons de 2°" catégorie à l'occasion des différents concerts :
— le jeudi 7 août, parc Ducontenia de 18h à 2h du matin
— le vendredi 8 août, parc Ducontenia ou salle polyvalente Kéchiloa, de 18h à 2h du matin
— le samedi 9 août, salle polyvalente Kechiloa, de 16h à 4h du matin
— le dimanche 10 août, parc Ducontenia de 12h à minuit.
Article 6 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 7 - Les dispositions du présent arrêté seront matérialisées par la mise en place de barrières métalliques et l'apposition de la signalisation réglementaire.
Article 8 - Les services de police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 9 - Les infractions aux dispositions du présent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d’un placement en fourrière.
Article 10 - Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au chef du centre de secours de Saint Jean de Luz et inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 1° août 2014
Le Maire DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1277
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 12/05/2014 - N° PC 64483 14 B0022
Par : SARL BHL
Représentée par M. Hiribarren Daniel
Demeurant à : 20 boulevard du Général de Gaulle Destination : Habitation
64700 HENDAYE
Pour : Construction d'un programme
immobilier résidence « Bialde »
Sis à: 6 avenue de Habas / 3 rue Axular,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée valant démolition,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013, Vu le règlement de la zone UAi,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011, Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 16/07/2014,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996,
ARRETE
Article 4 : La demande susvisée valant démolition est accordée sous réserve des
prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur : - la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le 18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental. Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Couvrir de tuiles canal traditionnelles où de tuiles à emboîtement de type romane, très galbées (ou arrondies) en pose brouillée de diverses nuances et patinées en surface. -Mettre en œuvre des gouttières et descentes d'eaux pluviales en zinc ; exclure le PVC ou l'aluminium pour la zinguerie.
- Exclure le PVC.
- Mettre en œuvre pour les baies vitrées sans contrevents extérieurs, des volets roulants avec coffres intérieurs de la teinte des boiseries (pas blanc).
- Sur les façades sur rues, les menuiseries de fenêtres seront en bois peint. Restituer un petit bois transversal en partie haute de chaque vantail.
- Dans ce contexte, le double vitrage est envisageable à condition de restituer des menuiseries avec des faux petits bois collés à l'extérieur du vitrage. Les sections signifiées par des lamelles DANS le double vitrage sont à exclure.
- À l'intérieur de l'ilôt, les menuiseries aluminium pour les fenêtres sont tolérées. - Limiter la hauteur de l'ascenseur et son volume couvert au maximum.
Article 3 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (voie ferrée) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 2 et en tissu ouvert.(article R111-3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996.
Article 4 : DISPOSITIONS TECHNIQUES
ERDF : La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 88 KVA triphasé.
Article 5: RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa faible dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
Article 7: PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
L'accès devra être aménagé en accord avec les services techniques de la mairie,
Attention avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra déposer une permission de Voirie auprès des Services Techniques Municipaux, afin d'organiser l'accès sur la rue.
À Saint-Jean-de-Luz, le 11 septembre 2014
CO Us Peyuco Duhart DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES —
PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF- 1278
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 10/06/2014 N° PC 64483 14 B0022
Par: SAS B. Braun Médical
Représentée par M. Fabre Michel
Demeurant à : 15 avenue de Layatz Destination : Bureaux
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Modifications de façades du bâtiment
« Recherche et Développement »
Sis à: 15 avenue de Layatz,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UYa,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée.
A Saint-Jean-de-Luz, le 4 août 2014
Le Maire :
PA Peyuco Duhart DOSSIER N° PC 64483 14 B0032 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
<= EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2°"e CATÉGORIE
NS DIFFUSION
N° 2014-DG-1279
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande présentée par la société NS Diffusion représentée par son gérant
M. Sébastien Juanicotena
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer les autorisations d'ouverture de débit de boissons temporaires à l'occasion des fêtes publiques,
ARRÊTE :
Article 1 — la société NS Diffusion représentée par son gérant M. Sébastien
Juanicotena est autorisée à ouvrir un débit de boissons de 2°" catégorie à l'occasion du festival Baleapop, au droit de son local situé 26 rue Maréchal Harispe à Saint Jean de Luz le mercredi 6 août 2014 de 19h à minuit.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l’article L 1er du code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 août 2014
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PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
/ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1281
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 20/06/2014 par le Cabinet Euzkadi représenté par Madame Blanchard Dominique 24 rue Salagoity 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0138,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAi,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
31/07/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en un ravalement à l'identique,
sur un terrain situé 6 rue Marcel Hiribarren Résidence Joanis,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 5 août 2014
Le Maire
AU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0138 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENSES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
FILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AA, >
i
N°2014-SUHF- 1282
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 07/07/2014 N° DP 64483 14 B0152
Par : Agence Hoberena
Demeurant à: 13 avenue Jaureguiberry Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement de façades
Sis à: 24 rue Gambetta,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date
30/07/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Pour les éléments de façade en pierres apparentes, encadrement des fenêtres, bandeau en façade : nettoyer les pierres par procédés doux d'hydrogommage, ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties de pierre peintes pour les rendre apparentes. DOSSIER N° DP 64483 14 B0152 PAGE 2/2
- Conserver ou restaurer les menuiseries en bois peint : volets à persiennes rases, fenêtres, portes, etc.
- Mettre en œuvre des gouttières et descentes d'eaux pluviales en zinc ; exclure le PVC ou l'aluminium pour la zinguerie.
- Prévoir des dauphins en fonte.
A Saint-Jean-de-Luz, le 5 août 2014
Le Maire
OUN Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditio! vues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES «à
PYRENEZS-ATLANTIQUES
ses EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1283
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 24/07/2014 par Madame Marie Claude Augier demeurant 193 rue de la voie romaine 31150 GAGNAC-SUR-GARONNE, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0173,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 6 Allée Melle Antoinette Lacarra, en la suppression d'un balcon et des modifications de façade,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 5 août 2014
Le Maire
Du Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours DOSSIER N° DP 64483 14 B0173 PAGE 2/2
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du pemis et de lui pemmettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ENT REPUBLIQUE FRANCAISE
En — EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1284
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 19/06/2014 N° DP 64483 14 B0127
Par : CCI Bayonne Pays Basque
Monsieur Garreta André
Demeurant à : 50-51 allées Marines Destination :
64100 BAYONNE
Pour : Mise en place d'un dispositif de
gestion des eaux usées des navires
Sis à : Place des Corsaires, Quai du
Maréchal Leclerc,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone Np,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 31/07/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
- restituer les matériaux et les teintes existantes ;
- exclure les blocs thermiques visibles à l'extérieur comme les blocs de climatisation.
A Saint-Jean-de-Luz, le 5 août 2014
Le Maire
Peyucoou |
2 DOSSIER N° DP 64483 14 B0137 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infomner le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infommer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE3
PYREMNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1285
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 04/07/2014 par Sabine Urban Création
Représenté par Madame Urban Sabine demeurant 4 chemin d'ithurritchua 64500 CIBOURE, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0151,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 30/07/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 50 Rue St Jacques, en des modifications de devanture,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 5 août 2014
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0151 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
PEER
N°2014-SUHF-1286
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 07/07/2014 N° DP 64483 14 B0153
Par : Agence Hoberena
Demeurant à : 13 avenue Jaureguiberry Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement de façades
Sis à: 22 rue Gambetta,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
30/07/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Pour les éléments en pierres apparentes - murs gouttereaux, encadrement des fenêtres... : nettoyer les pierres par procédés doux d'hydrogommage, ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties de pierres peintes pour les rendre apparentes ;
- Conserver et restaurer les éléments de décor en bois : débord de toit, encadrement des fenêtres, about de solives, volet battant à persiennes rases ;
- Profiter des travaux pour supprimer les réseaux et les câblages visibles en façade y compris la façade sur la ruelle. Encastrer les réseaux, supprimer les goulottes en pvc; - Mettre en œuvre des gouttières et descentes d'eaux pluviales en zinc ; exclure le PVC ou l'aluminium pour la zinguerie ; DOSSIER N° DP 64483 14 B0153 PAGE 2/2
- Prévoir des dauphins en fonte.
A Saint-Jean-de-Luz, le 5 août 2014
Peyuco Duhart
À €
2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les see nero
L 2131-2 du code général des collectivités territorial SAT
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. :
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION
«CIRCULATION AUTOUR DES HALLES MUNICIPALES»
N° 2014-DG-1287
Le Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-2 et suivants,
Vu le code pénal,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans la Commune,
Considérant que l'accroissement de fréquentation automobile et piétonnière autour des halles municipales en période estivale nécessite la mise en œuvre de mesures de police de la circulation adaptées,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions propres à assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité publiques,
ARRÊTE :
Article 1 — La circulation des véhicules sera interdite du 15 juin au 15 septembre, de
chaque année, de 19h30 à 23h30, rue maréchal Harispe, portion comprise entre l'avenue Labrouche et la rue Augustin Chaho.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté seront matérialisées par la mise en place
de barrières métalliques et l'apposition de la signalisation réglementaire.
Article 3 - Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au chef du centre de secours de Saint Jean de Luz et inscrit sur le registre
des arrêtés du maire. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Police de la circulation et du stationnement
Travaux d'entretien
Entreprise de nettoyage entreprise CO.BA.SER
Ecole du Centre / avenue Jaurequiberry
N° 2014-DG-1288
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2213-1,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement
dans l'agglomération,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation en vue de faciliter l'accès au chantier de l’école du centre, sise avenue Jaureguiberry à Saint Jean de Luz, par l'entreprise de nettoyage CO.BA.SER, ZI. de
Jalday, 64500 Saint Jean de Luz,
ARRÊTE :
Article 1 — L'entreprise de nettoyage CO.BA.SER est autorisée à stationner une nacelle élévatrice devant l'école du centre, avenue Jaureguiberry à Saint-Jean-de-Luz, mercredi
27 août 2014 de 8h00 à 12h00.
Article 2 — La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise de
nettoyage CO.BA.SER.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 5 août 2014
Q ee yuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
/ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2°"° CATÉGORIE
GUINGUETTE D'ERROMARDIE
N° 2014-DG-1289
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande présentée par la société NAVIGO représentée par sa gérante Mme Nathalie Huchéde
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer les autorisations d'ouverture de débit de boissons temporaires à l'occasion des fêtes publiques,
ARRÊTE :
Article 1 — la société NAVIGO représentée par sa gérante Mme Nathalie Huchède est autorisée à ouvrir un débit de boissons de 2°" catégorie à l'occasion du festival Baleapop, au droit de son établissement «la guinguette d'Erromardie » chemin d'Erromardie, à Saint Jean de Luz, le samedi 12 août 2014 de 12h à 21h.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l'article L 1er du code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de es et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés ‘alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques Municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit Sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 5 août 2014
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- Peyuco DUHART DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1290
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 30/04/2014 N° PC 64483 14 B0017-
Par : SCI Aïce Errota
Représenté par Monsieur Alday Robert
Demeurant à : 6 rue des Palombes Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'un programme
immobilier
Sis à: 4 avenue d'Olabaratz,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 31/07/2014,
Vu l'avis favorable du service Syndicat BIZI GARBIA en date du 23/06/2014, Vu la DP n° 064 483 14B 0037 autorisant le détachement de parcelle en date du 03/04/2014
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
- Couvrir de tuiles canal traditionnelles ou de tuiles à emboîtement, de type romane, très galbées (ou arrondies) en pose brouillée de diverses nuances et patinées en surface ; - Mettre en œuvre des gouttières et descentes d'eaux pluviales en zinc ; exclure le PVC ou l'aluminium pour la zinguerie ; - Les menuiseries de fenêtres, portes fenêtres seront de teinte foncée - comme la grille de ventilation du garage. Les garde-corps et la porte principale seront en serrurerie (acier) de teinte foncée. Le portail de garage et les volets roulants seront foncés également ; - Respecter le projet dans les détails de décor : encadrement, bac à fleurs, corbeaux, débord de toit, etc.
- Exclure le pvc quel que soit le support visible ;
- Exclure les blocs techniques visibles en façade ou en toiture ; - La pierre mise en œuvre en soubassement sera une pierre locale - pierre de la Rhune où pierre de Bidache - mise en œuvre en double maçonnerie de 8 cm d'épaisseur au moins, hourdée au mortier de chaux ;
- Restituer un sol végétal naturel autour de l'emprise bâtie.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 36 kKVA triphasé.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COLLECTE DES DECHETS Les prescriptions émises dans l'avis de Bizi Garbia du 23 juin 2014 concernant la collecte des déchets devront être respectées.
Article 5 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
Article 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
Le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques Municipaux avant la réalisation des travaux d'aménagement de l'accès.
A Saint-Jean-de-Luz, le 6 août 2014
Le Maire
Pl Peyuco Duhart |.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1291
DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissement recevant du public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 01/04/2014 N° AT 64483 14 B0013
Par : SARL FERIS
Représenté par Monsieur Maurel David
Demeurant à : 27 rue Garat Destination : Commerce
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Aménagement d'un magasin et
demande de dérogation
Sis à: 27 rue Garat,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande d'autorisation de travaux,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le règlement de sécurité relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l’article R.123- 14 du code de la construction et de l’habitation (livre | et livre Ill), Vu l'avis Favorable avec prescriptions du service SDIS Groupement Gestion des Risques en date du 14 avril 2014
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP aux personnes handicapées, repris notamment par les articles R.111-19 à R.111-19-8 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 17/07/2014,
Vu la décision de dérogation du 25/07/2014 concernant la hauteur de passage libre,
ARRETE
Article 4 : LES TRAVAUX faisant l'objet de la présente demande PEUVENT ETRE EFFECTUES sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :
Article 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE :
Les prescriptions contenues dans l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ci - joint seront rigoureusement respectées. DOSSIER N° AT 64483 14 B0013 PAGE 2/2
Article 3 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les prescriptions contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera notifiée :
- au pétitionnaire
- à M. le préfet des Pyrénées Atlantiques
À Saint-Jean-de-Luz, le 6 août 2014
Le Maire
Pull Peyuco Duhart DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1293
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissement recevant du public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 19/03/2014 N° AT 64483 14 B0012
Par: SAS Espace Tupina
Représenté par Mme Ducrocq Palmyre
Demeurant à : RD 810 Destination : Commerce
Quartier Acotz
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Aménagement d'un cabaret restaurant
et salle polyvalente club
Sis à: RD 810, quartier Acotz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande d'autorisation de travaux,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation livre | à IV et plus particulièrement les arrêtés du 21 juin 1982, du 07 juillet 1983, les arrêtés modifiés du 12 décembre 1984 et du 05 février 2007, Vu l'avis favorable avec prescriptions du SDIS Groupement Gestion des Risques en date du 15 mai 2014,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP aux personnes handicapées, repris notamment par les articles R.111-19 à R.111-19-8 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 15/05/2014,
Vu la décision de dérogation relative à l'absence d'un cheminement règlementaire depuis l'accès à la parcelle accordée par le Préfet le 28/05/2014,
ARRETE
Article 1 : LES TRAVAUX faisant l'objet de la présente demande PEUVENT ETRE EFFECTUES sous réserve du respect des conditions particulières ci-après : DOSSIER N° AT 64483 14 B0012 PAGE 2/2
Article 2 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les prescriptions contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE :
Les prescriptions contenues dans l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera notifiée :
- au pétitionnaire
- à M. le préfet des Pyrénées Atlantiques
A Saint-Jean-de-Luz, le 7 août 2014
Le Maire
PAU Peyuco Duhart DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PROCESSION DU 15 AOÛT
N° 2014-DG-1294
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu les articles L 2213-1, L 2213-2 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 règlementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes dispositions pour assurer la
sécurité publique à l’occasion de la procession du 15 août,
ARRETE :
Article 1 -Une procession est autorisée vendredi 15 août 2014 sur l'itinéraire suivant :
- Fronton municipal
- Avenue André lthurralde
- Rue Gambetta
Article 2 — La circulation sera règlementée à partir de 21 h 30 sur les voies ci-dessus
indiquées afin d’instituer une priorité de passage pour le cortège.
Aux abords de la procession, la vitesse des véhicules sera limitée à 10 km/h.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 7 août 2014
Le Maire,
PU Peyuco DUHA DÉPARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENSES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1295
Permis De Construire Modificatif
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 16/06/2014
Par : Monsieur José Fadon
Demeurant à : 1 rue Mademoiselle Etcheto Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction de la résidence Arroka
Sisà: 20 avenue du Colonel de Coulomme
Résidence Arroka,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu le permis initial accordé le 18/07/00 et ses modificatifs,
Vu la demande de modification ayant pour objet:
- Modifications des aires de stationnement
- Modifications des façades des bâtiments DE F G
- Création du bâtiment | destiné au stationnement
- Plans des réseaux mis à jour
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé.
A Saint-Jean-de-Luz, le 8 août 2014
Le Maire
Pi Peyuco Duhart DOSSIER N° PC 64483 00 Z1032 MO7 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet i| peut saisir le tnbunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la Voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux, Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE ES
PYRENZES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT ILLE DE SAINT-JEAN-OE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1296
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 08/07/2014 N° DP 64483 14 B0156
Par : Monsieur Jean-François Jouet
Demeurant à : 14 avenue Louis Legrand Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ ‘
Pour : Construction d'un abri de jardin
Sis à: 14 avenue Louis Legrand,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb2,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 05/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin. Article 3 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
A Saint-Jean-de-Luz, le 8 août 2014
Le Maire
Dull Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENZES-ATLANTIQUES
=== EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1297
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 24/07/2014 par Monsieur Jean- François Lasala demeurant 30 avenue d'Estienne d'Orves 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0174,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en la réfection de la toiture à l'identique, sur un terrain situé 30 avenue d'Estienne d'Orves,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 8 août 2014
Le Maire
Dal Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0174 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1298
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
= RUE DU MiDI-
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L'2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux pour le grutage d'un moteur pour le chantier du Rex,
doivent être effectués par la société Espace 4, au niveau du N° 57 de la rue du Midi,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article fer : Le lundi 15 septembre 2014, au niveau du N° 57 rue du Midi le
stationnement et la circulation seront réglementés de la façon suivante :
-Rue du Midi :
-Le stationnement sera interdit entre le 47 et 59 de 6h à 10h.
-La circulation sera interdite entre le 47 et 55 de 6h à 10h.
-Un double sens de circulation entre le 55 et 57 de 6h à 10h permettra d'accéder à la rue
du midi prolongé. Celle-ci, assurée par l'entreprise sous sa responsabilité, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires À l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : Le matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société ESPACE4 « M.Bender Stephane » - 65 avenue du marin blanc Immeuble Optimum-ZAC les Paluds — 13400 AUBAGNE - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 08 août 2014
Le Maire, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENSES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-OE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1299
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE -_ référence dossier
Déposée le 16/07/2014 N° DP 64483 14 B0162
Par: M. Philippe Chausson
Demeurant à: 17 bis rue Pradal Destination : Habitation
31400 Toulouse
Pour : Construction d'un abri jardin
Sis à: 10 avenue Lohobiague
Maison Solana,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 05/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
-Le capotage du mur pignon de la partie existante sera réalisé en zinc et peint en blanc. -Les menuiseries seront réalisées en aluminium mat ou grainé de couleur noire-dito canon de fusil-
-L'arase de la génoise du mur de la limite séparative sur rue sera à refaire.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
L'abri de jardin devra être édifié en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin. Article 4 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 8 août 2014
Le Maire
Ÿ. Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confome aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ARTENENT REPUBLIQUE FRANÇAISE S
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1300
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 17/07/2014 N° DP 64483 14 B0164
Par : Monsieur Thierry Dujardin
Demeurant à : 6 allée du roitelet Destination : Habitation
59910 BONDUES
Pour : Extension de la maison
Sis à: 4 rue Harguignenia
Maison" Choco Ttiki"
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 05/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR Les matériaux de construction seront identiques par leur nature et leur couleur à ceux utilisés pour le bâtiment existant
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin. Article 4 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
A Saint-Jean-de-Luz, le 8 août 2014
Le Maire
PU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la Voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confome aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRAMNCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINFT-JEAN-OE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1301
Refus de Demande D'autorisation D'un Dispositif Supportant De La Publicité, Une
Préenseigne Ou Une Enseigne
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE - “référence dossier
Déposée le 01/07/2014 2. N° AP 64483 14 BO14 &
Par: Madame Marie Habert
Demeurant à : 19 rue Chauvin Dragon Destination : commerce
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Installation d'enseignes
Sis à: 21 rue de la République,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC - Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 01/08/2014.,
Considérant que le bâtiment concerné est un édifice de l'architecte Pawlosky , qu'il présente un intérêt majeur, et que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à l'aire
de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Tout nouveau projet devra tenir compte des prescriptions suivantes : - La multitude des enseignes n'est pas souhaitable sur cet édifice. - Les enseignes doivent respecter la définition d'une enseigne, et ne doivent pas présenter toute la liste des articles proposés à la vente dans l'établissement. DOSSIER N° AP 64483 14 B014 PAGE 2/2
L'absence de composition des panneaux par rapport à la façade est regrettable sur
cet édifice.
A Saint-Jean-de-Luz, le 11 août 2014
Le Maire
\ TE,
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L ?1& « collectivités territoriales. ANS
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYREN£SES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1302
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE érence dossier.
Déposée le 25/06/2014 DP 6448314B0140
Par : Cabinet Cabay
Représenté par M. Cabay Didier
Demeurant à : 2 rue de l'Eglise Destination : habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement de façades à l'identique
Sisà: 7 rue Chauvin Dragon,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 08 août 2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Pour les pierres apparentes :
- Nettoyer les pierres par procédés doux d'hydrogommage, où de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties de pierres peintes pour les rendre apparentes.
Conserver les encadrements de pierre apparente
- _ Supprimer à l'occasion des travaux les sorties d'eaux usées en façade. Les sorties d'eaux usées sont interdites en façade
Supprimer ou masquer les réseaux et câblages DOSSIER N° DP 64483 14 B0140 PAGE 2/2
- Conserver les menuiseries en bois peint des fenêtres, volets, porte d'entrée
- Mettre en œuvre des gouttières et descentes d'eaux pluviales en zinc ; exclure le
PVC ou l'aluminium pour la zinguerie
- Prévoir des dauphins en fonte
- Conserver et restituer les dispositions existantes des balcons, corbeaux, plancher béton et garde-corps
A Saint-Jean-de-Luz, le 19 août 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du pemnis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENESS-ATLANTIQUES
= EXTRAIT VIÈLE DE SAIMT-JEAN-CE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1303
Ts AFFICHÉ LE 20 AOUT 201
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 03/07/2014 par la SARL Albistur représentée par M. Albistur Thierry demeurant 14 rue du Docteur Goyenetche 64500 SAINT-JEAN-DE- LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0150,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAi,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 08 août 2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 24-26 rue de la Rhune - Résidence BARATZEA, en un ravalement de façades à l'identique,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 11 août 2014
Le Maire
JU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DOSSIER N° DP 64483 14 B0150 PAGE 2/2
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infommer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infommer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1308
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION INTERDITE 3,57. SAUF DESSERTE LOCALE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant l'incohérence entre la réglementation routière existante et les livraisons pour les riverains,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du 08.08.2014, la circulation est interdite aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes sauf « Desserte Locale », sur la rue Léonce Goyetche.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services Techniques Municipaux - 7 rue Du Docteur Goyenetche — 64500 Saint-Jean-de-Luz conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 1Laoût 2014
& STE
Le Maire, RQ DEN È
Peyuco M DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE ES
PYRENZES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1309
Arrêté d’abrogation d’un Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 03/12/2012 N° PC 64483 12 B0080 -
Par : SARL LAMOTTE DISTRIBUTION
Représenté par M. Sylvain LAMOTTE
Demeurant à : 15 avenue Pierre Larramendy Destination : Commerce
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Réaménagement d'un bâtiment
commercial et démolition d'un hangar
Sis à : 9 rue du docteur Goyenetche - rue
Choquet - rue d'Errobi
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'autorisation de permis de construire valant démolition délivrée le 21 janvier 2013 à la SARL LAMOTTE DISTRIBUTION représentée par Monsieur Sylvain LAMOTTE, Vu la demande d'annulation présentée par le pétitionnaire le 01/08/2014,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de Permis de construire susvisée est ABROGÉE.
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes
d'urbanisme.
A Saint-Jean-de-Luz, le 11 août 2014
Le Maire
JU Peyuco Duhart DOSSIER N° PC 64483 12 B0080 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (/'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1310
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF / FT — RUE DU MIDI
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2218-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le raccordement électrique et téléphonique d’un particulier, doivent être effectués par l'entreprise ETPM, pour le compte d'Erdf et d'Orange, au niveau du N° 27 de la rue du Midi,
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53-du 16 avril
voie publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article fer : À compter du jeudi 28 aout 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 5 jours), au niveau du N° 27 de la rue du Midi : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur: les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société ETPM - ZA
Planuya — 64200 Arcangues - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 12 aout 2014
Le Maire, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
N°: 2014 -ST-1311
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu la demande en date du 7 août 2014 par laquelle M. RECALDE (Association St Jean baptiste), demeurant à 11 rue de l'Eglise 64 500 Saint Jean de Luz
Demande l'AUTORISATION POUR LA REALISATON DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Voie communale : 15 rue Marcel Hiribarren, commune de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'état des lieux,
Sur proposition du Directeur général des services Techniques
ARRETE :
Article 1er : - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: aménagement d'accès avec abaissement de bordures de trottoir, à charge par lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : - Prescriptions techniques particulières.
Accés avec abaissement de bordures de trottoir.
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de chaussée sera reconstituée au droit de l’'abaissement. Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une
longueur égale à la largeur du portail, rampants non compris.
L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la
cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de
chaussée égale à 2%.
Les eaux pluviales provenant de l'accès devront être collectées de façon à ne pas
s'écouler sur le domaine public.
L'entretien de l’accès sur le domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
Article 3 : - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et
de l'instruction interministériel sur la signalisation routière (livre | — 8éme partie —
signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Article 4 : - Implantation ouverture de chantier et recollement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du
chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au mois d'août 2014 comme précisée dans la demande.
Article 5: - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 8 - Ampliation
Le bénéficiaire pour attribution.
Saint-Jean-de-Luz, le 11 août 2014
%
Le Maire,
Peyuco DUHART
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — cours Lyautey BP 543 — 64 000 PAU dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du06/01/1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la commune ci-dessus désignée. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
BAIGNADE INTERDITE
Plages de SENIX, MAYARCO, ERROMARDIE, LAFITENIA,
GRANDE PLAGE
N° 2014-DG-1314
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-23 du
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Considérant que les plages de Senix, Mayarco, Lafitenia, Erromardie, Grande plage, de la commune de Saint Jean de Luz présentent un risque de dégradation momentanée et ponctuelle de la qualité des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 - La baignade est interdite à compter de ce jour 10 h 00 et jusqu'à disparition de tout risque de dégradation de la qualité des eaux de baignade, sur les plages de Senix, Mayarco, Lafitenia, Erromardie, Grande plage.
Article 2 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d’une signalisation appropriée.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques
municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 aout 2014
Acte executolre
transmis en Sous-Préfecture
réçu en Sous-P 8 49.8.219 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LEVEE D'INTERDICTION DE BAIGNADE
Plages de Lafitenia et de Mayarco
N° 2014-DG-1315
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L'2213-23
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Vu l'arrêté municipal n° 1314 du 13 août 2014 interdisant la baignade sur les plages de Saint-Jean-de-Luz,
Considérant que les résultats d'analyse confirment le retour à une qualité satisfaisante des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 — L'interdiction de baignade est levée à compter de ce jour 15h00 sur les plages de Lafitenia et de Mayarco de Saint-Jean-de-Luz.
Article 2 — Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d’une signalisation appropriée.
Article 3 — Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 août 2014
Acte
transmis en regu en Sous-Pr Jean- ss IGOYEN
Certifié coni Adjoint a pate e
Délégué a
au dé ins ; de able, à l'accessibilité
à la mer fau Éttoral DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT VILLE DE
SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
EMISSION DE TELEVISION
« MON FOOD TRUCK A LA CLEF »
N° 2014-DG-1317
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles
L 2213-1, L 2213-2 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 325-9 et
suivants
Vu la demande présentée par la société « France 2 »,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à garantir le bon déroulement du tournage de l'émission télévisée intitulée « mon food truck à la clef » sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 — La société « France 2 », est autorisée à réaliser des prises de vues sur le
domaine public communal le mercredi 10 Septembre 2014, place Louis XIV de 7h à 20h, pour les besoins du tournage de l'émission télévisée intitulée « mon food truck à la
clef », selon le plan de tournage présenté.
Article 2 - Afin de faciliter les opérations de tournage, le stationnement sera interdit à tout véhicule, à l'exception des véhicules de la société de production, quai de l'infante, entre la place Louis XIV et la rue de l'Infante, du mardi 9 septembre à 12h au jeudi 11
septembre à 8h.
Article 3 — La circulation pourra être momentanément interrompue durant les opérations
de tournage.
Article 4 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières métalliques et de la signalisation réglementaire.
Article 5 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur: les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière. Article 6 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 août 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
=— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LEVEE D'INTERDICTION DE BAIGNADE
Plages de Senix, et Erromardie
N° 2014-DG-1318
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-23
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Vu l'arrêté municipal n° 1314 du 13 juillet 2014 interdisant la baignade sur les plages de Senix et de Erromardie de Saint-Jean-de-Luz,
Considérant que les résultats d'analyse confirment le retour à une qualité satisfaisante
des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 — L'interdiction de baignade est levée à compter de ce jour 10h00 sur les plages de Senix et d'Erromardie de Saint-Jean-de-Luz.
Article 2 — Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d'une signalisation appropriée.
Article 3 — Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 août 2014
Jean-Fracoïs IRIGOYEN
Adjoint au mate
Dé! DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
r + EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LEVEE D'INTERDICTION DE BAIGNADE
Grande plage
N° 2014-DG-1319
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et
L 2213-23
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages
de la commune,
Vu l'arrêté municipal n° 1314 du 13 aout 2014 interdisant la baignade sur la grande plage
de Saint-Jean-de-Luz,
Considérant que les résultats d'analyse confirment le retour à une qualité satisfaisante
des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 — L'interdiction de baignade est levée à compter de ce jour 15h00 sur la grande
plage de Saint-Jean-de-Luz.
Article 2 — Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d’une signalisation appropriée.
Article 3 — Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 août 2014
transmis \
reçu en Sous-P Jean-Frañcçotïs IRIGOYEN
Osrtts 0 Adjoint zu
ae
Délégué six tr bis,
au développeent durable, à l'accessibilité
ittoral à la mer DÉPARTEMENT i REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Sékpner
= — EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LL =
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
A DES FINS COMMERCIALES
STATIONS SOLAIRES DE VELOS ELECTRIQUES
MODIFICATIF
N° 2014-DG-1320
Le Maire de la ville de Saint-Jean-de-Luz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et suivants
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la délibération du conseil municipal n°13 du 26 juin 2014 portant fixation de tarifs pour l'implantation de stations solaires de vélos électriques,
Vu l'arrêté municipal n°2014-DG-1188,
Vu la demande par laquelle la société SIGNATURE INDUSTRIE, 42 rue des 3 Fontanot 92000 Nanterre sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'y installer des stations solaires pour vélos électriques,
Considérant que le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
ARRETE :
Article 1 : La société SIGNATURE INDUSTRIE représentée par son Président Christophe Trémoureux est autorisée à occuper le domaine public communal en vue d'implanter 2 stations solaires pour vélos électriques aux conditions suivantes :
+ Places des Corsaires : installation de 2 stations jointes pour une surface totale de
5,25 m x 4,80 m soit 25,20 m°? Article 2 - Le permissionnaire s'acquittera de la redevance fixée par le conseil municipal, soit 2000 €
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 3- Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 - La présente autorisation est accordée, du 1° juillet au 30 septembre 2014 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Article 5 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014-DG-1188
Article 6 - Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur des Services
Techniques Municipaux, le chef de police municipale, le Commissaire de Police et les Agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 août 2014 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
- EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Gr: û
Police de la circulation et du stationnement
Journées commerciales - Braderie d'été
N° 2014-DG-1321
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2,
Vu la demande présentée par l'office de tourisme, du commerce et de l'artisanat de Saint
Jean de Luz,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de préserver les commodités de passage sur les voies communales notamment lors des manifestations organisées sur le
domaine public,
ARRETE :
Article 1 — Autorisation est donnée à l'ensemble des commerçants de la commune établis en boutiques d'installer un étalage sur le domaine public communal, au droit des limites de la façade de leur établissement, dans le respect des dispositions des articles subséquents, les mercredi 20, jeudi 21 et vendredi 22 août 2014.
Article 2 - La limite extérieure des étalages est fixée à 3 m de chaque façade, sans
dépasser les limite latérales du commerce, sauf dans les cas suivants :
* rues piétonnes : limite intérieure du caniveau latéral,
* autres Voies : Un passage de 1,40 m doit être laissé libre pour les piétons.
Article 3 — Le présent arrêté vaut permis de stationnement pour l'ensemble des commerçants sédentaires, pour la vente des produits de leurs commerces, sans qu'il soit nécessaire d'accorder une autorisation individuelle de voirie. Les occupants sont
exonérés de toute redevance. Article 4 - Afin de faciliter le bon fonctionnement de la manifestation, la circulation et le stationnement sont interdits, rue Gambetta (partie comprise entre le boulevard Thiers et
la rue Vauban) du mercredi 20 août à 8h00 au vendredi 22 août à 21h00.
Article 5 - Le Directeur général des services de la mairie, le Directeur général des
services techniques, le Commissaire principal de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint Jean de Luz, le 18 août 2014
Le Maire Acte executoire
smis en Sous-Préfecture ni Fr
Sous-Préfecture le Daaok.Jodk reçu en le # DÉPARTEMENT Certifié conforme à l'original REPUBLIQUE FRANCAISE
DES Le Maire — PYRÉNÉES-ATLANTIQUES P\ Le Directeur général
mA \ des services EXTRAIT vi = a Ad Stéphane Bussone
PÉBREPARPERNORRRE REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Permis de détention
Chien de deuxième catégorie
appartenant à M. AGUERRE Antoine
N° 2014-DG-1322
Le Maire de la commune de Saint Jean de Luz,
Vu le code rural et notamment ses articles L211-1 et suivants, D 211-3-1 et suivants et
R 211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et
L2212-2,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté préfectoral,dressant, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au || de l'article L 211-131 du code rural,
Vu l'arrêté préfectoral, portant, agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRETE :
Article 1 : Le permis de détention prévu à l'article L 211-14 du Code rural est délivré à :
- Monsieur Antoine AGUERRE domicilié 24 avenue de l'Ichaca, 64500 Saint Jean de Luz, en qualité de propriétaire de l'animal ci-après désigné.
- Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance CRCAM Pyrénées Gascogne Route d’agen, Malartic 32016 Auch cedex, sous le numéro de contrat n° 6502610908.
- Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le 1% février 2014 par Club Canin Euskal Herria,M. Philippe Trecu, 32 rue Pocalette, 64500 Ciboure. - Pour le chien ci-après identifié :
IRON SKILLET de race American Staffordshire Terrier de deuxième catégorie né le 01/05/2013, de sexe mâle, identifié sous le numéro 250268710385329 , vacciné contre la rage le 09/09/2013 par la clinique vétérinaire Croix Basque, dont l'évaluation comportementale a été effectuée le 14/01/2014 par le Dr Paccaud Colomies et valable
pour une durée indéterminée.
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire
mentionné à l'article 1 de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causé aux tiers,
- de la vaccination antirabique de l'animal.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont
mentionnés dans la section XI "divers" du passeport européen pour l'animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1.
Article 5 : Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 août 2014
Le Maire,
\
Peyuco Duhart
NOTIFICATION :
Je soussignée, Mr Antoine Aguerre
reconnais avoir reçu un exemplaire de
cet arrêté et avoir été informé que je
dispose d'un délai de deux mois pour
le contester auprès du tribunal
administratif de Pau.
Date :
Signature : utoire
5 réfeoturs
le and AU à l'original
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Directeur général —
des services
— Stéphane Bussone EXT RAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
Fee. DES ARRETES DU MAIRE
Délégation de fonction d'officier d'état civil
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mariage Jean-Henri AGUERRETCHE / Radija LAGHZAL
N° 2014-DG-1323
Nous, Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu les articles L 2122-18 et L 2122-32 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l'absence du Maire et des adjoints pour la célébration du mariage,
ARRETE :
Article 1 — Monsieur Peio Etcheverry-Ainchart, conseiller municipal, est délégué pour assurer les fonctions d'officier d'état civil à l'occasion du mariage suivant :
- Jean-Henri AGUERRETCHE / Radija LAGHZAL
le vendredi 26 septembre 2014 à 16h30
Article 2 — Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Sous-Préfecture et inscrit au registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 août 2014
Le Mai DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PS EXTRAIT
VILLE DE SAIÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1324
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
AVENUE DE L’ICHACA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L'2212-2-L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que le démontage des structures modulaires installées pour le centre de loisir, doivent être effectués par l'entreprise GB Location, pour le compte de la ville de Saint Jean de Luz, au niveau du N° 18 avenue de l'Ichaca.
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991 réglementant les travaux sur la voie publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1°: Durant la journée du merdi 2 septembre 2014, au niveau du N°18 de la
l'avenue de l’Ichaca le stationnement sera interdit au droit du chantier entre le n°19 et 21.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité.
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services
Techniques Municipaux - 7 rue Du Docteur Goyenetche — 64500 Saint-Jean-de-Luz conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 août 2014
Le Maire,
S EN >
Peyuco DUHAR*K® DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES PYRENEZS-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1325
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 11/07/2014
Par : Congrégation des Filles de la Croix
Représentée par Mme Marie - Thérèse
Heguy
Demeurant à : 32 rue Saint Jacques Destination :
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement des façades ÂTÉIARIE
AFFIGAE LE 29 avr
Sis à: 32 Rue Saint Jacques
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 05/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Pour les éléments de décors en pierre de taille apparente, chaînes d'angles, bandeaux, encadrements: nettoyer les pierres par procédés doux d'hydrogommage, ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties de pierres peintes pour les rendre apparentes.
-__ Conserver, restaurer les menuiseries existantes, fenêtres, bois, portes. DOSSIER N° DP 64483 14 B0160 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 19 août 2014
Le Maire
P JU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confomme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infommer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1326
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 18/07/2014
Par: Cabinet Euzkadi
Représenté par M. Portet Philippe
Demeurant à : 24 rue Salagoity
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement des façades à l'identique
Sisà: 13 Avenue d'Olabarratz,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 06/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
- Pour les éléments de décors en pierre de taille apparente, chaînes d'angles,
bandeaux, encadrements: nettoyer les pierres par procédés doux d'hydrogommage, ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties de pierres peintes pour les rendre apparentes.
- Conserver, restaurer les menuiseries existantes, fenêtres, bois, portes. DOSSIER N° DP 64483 14 B0165 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 19 août 2014
Le Maire
© di Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condit
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans lé délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= . EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARREÈTES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
RALLYE AUTOMOBILE FERRARI
LION’S CLUB BAYONNE
N° 2014-DG-1327
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L 2213-2 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l’agglomération,
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 325-9 et suivants
Vu la demande présentée par M. Gérard Laurent pour l'association « Lion's club Bayonne »,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres
à garantir le bon déroulement des manifestations et animations organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 — Dans le cadre du rallye automobile organisé par le «Lion’s club de Bayonne », autorisation est délivrée pour le stationnement de 30 véhicules de marque Ferrari, le samedi 23 août 2014 de 10h à 14h, parc de stationnement de la place du Maréchal Foch.
Article 2 — Le parc de stationnement de la place Maréchal Foch sera fermé au public du vendredi 22 août à 18h au samedi 23 août à 14h.
Article 3 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières métalliques et de la signalisation réglementaire.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Mai DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
—= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
EPREUVE SPORTIVE SUR ROUTE
COURSE PEDESTRE « UHAINEZ UHAIN »
2014-DG-1328
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L 2213-1 et L 2213-2 et suivants,
Vu les articles R 411-29, R 412-35 et R 411-32 du code de la route,
Vu le code du sport,
Vu le code pénal,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques du 25 août 2014 autorisant
l'épreuve sportive sur route, dite « Uhainez Uhain » organisée par l'association « Uhabia IKastola »,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation nécessaires à l'occasion des compétitions sportives sur les voies communales,
ARRÊTE :
Article 1 - L'épreuve sportive sur route dénommée «Uhainez Uhain» est autorisée le
samedi 30 août 2014 de 18h00 à 19h30 sur les voies communales suivantes :
Chemin de Marimiquelenia
Chemin Duhartia
Chemin de Senix
Chemin d'Acotz (piste cyclable)
Article 2 - Une priorité de passage sera accordée sur les trajets autorisés par Monsieur
le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne.
L'organisateur est responsable de la mise en place de signaleurs agréés à cet effet. Article 3 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des
arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 août 2014 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
—= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1329
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE e dossier :
Déposée le 22/07/2014 64483 14 B01: 0e
Par : SDC Stella Maris
Représenté par Mme Pantchika
Laduche
Demeurant à : SARL Serres Immobilier Destination : habitation 2 rue Ahetz Etcheber n@cué Le 25/o2/20l4 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Réfection des façades
Sisà: 16 rue de l'Y
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 11 août 2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR :
- Les descentes d'eaux pluviales seront réalisées en zinc
- L'ensemble des ferronneries (balcon, garde-corps, accessoires de volets, barreaudage, etc...) devront être nettoyés et passivés ; les éléments détériorés remplacés à l'identiques avant d'être peints de couleur sombre ; exclure les peintures brillantes. DOSSIER N° DP 64483 14 B0170 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 20 août 2014
Le Maire
© ul Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément àl'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
VILLE CE SAINT-JÉAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF- 1332
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 21/07/2014 par Madame Ernestine Paulus demeurant 1 Avenue de Habas 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0166,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone : UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 08.08.2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste à la réparation d'un mur et la réfection des peintures, sur un terrain situé 1 Avenue de Habas,
ARRÊTE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 20 août 2014
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0166 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLÉ DÉ SAINT-JÉAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1333
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 22/07/2014 par Office 64 de l'habitat Représenté par Monsieur Etcheverria Philippe demeurant 5 allée de Laplane 64185 Bayonne, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0168,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone :UAi,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
08.08.2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste au remplacement des menuiseries, des volets et à la réfection des garde-corps sur ls résidence située 14 Rue Bibal,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 20 août 2014
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0168 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux, Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT
VILLE DÉ SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1334
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 23/07/2014 N° DP 64483 14 B0172
Par : Monsieur Denis Janneau
Demeurant à : 187 rue de Grenelle Destination :
75007 PARIS
Pour : Construction d'une piscine
Sisà : 15 Avenue René Thion de la Chaume,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone : UDb,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011, — |
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
11/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Les jardinières maçonnées seront agrémentées d'une haie végétale composée d'essences locales. Les végétaux de type palmiers et cactus ne sont pas acceptables Intégrer la piscine (bassin et plage) dans la pente du terrain naturel, aucune partie de l'ouvrage n'étant réalisé hors sol ;
Mettre en œuvre un revêtement intérieur de la piscine (liner) de teinte verte, blanche, beige sable, ardoise foncée, gris. exclure le bleu azur pour la teinte artificielle qu'il oppose dans
le contexte ;
Pour l'équipement de la piscine, prévoir de l’encastrer au sol ou le placer à l'intérieur du
bâti existant DOSSIER N° DP 64483 14 B0172 PAGE 2/2
Limiter la surface de la plage autour du bassin à une largeur de 1 mètre ; opter pour un matériau non réfléchissant
Prévoir un système de mise en sécurité du bassin qui tire partie de la topographie du terrain si cela est possible (muret obstacle, escalier à barrière, etc...) ou qui propose un principe qui dégage peu d'impact (alarme, bâche...)
Article 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
À Saint-Jean-de-Luz, le 20 août 2014
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1335
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 09/07/2014 par Urdazuri Peinture Représenté par Monsieur Rossi Philippe demeurant 205 rue Belharra 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0157,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 05/08/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 31 boulevard
Passicot, au ravalement des façades à l'identique,
ARRÊTE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 20 août 2014
Le Maire
.
Peyuco Duh NE D
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0157 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1336
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 27/05/2014
Complétée le 07/08/2014 N° PC 64483 14 B0027.
Par: Mme et M. Marie et Emmanuel
Lasaga- Lucante
Demeurant à : 21 rue ltsas Mendi Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Extension d'une maison individuelle
Sis à: 21 Rue Itsas Mendi,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
Article 3 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte. DOSSIER N° PC 64483 14 B0027
À Saint-Jean-de-Luz, le 20 août 2014
Le Maire
PA Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la maine, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1337
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier.
Déposée le 19/08/2014 N° PC 64483 14 B0048
Par : Madame Sybille Jaureguiberry
Demeurant à : 1401 Chemin Anterenea Destination : Exploitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ agricole ou forestière
Pour : Réhabilitation d'un hangar agricole
Sis à: 556 chemin Anterenea,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée visant à conserver les poteaux porteurs, renforcer la charpente et supprimer les bardages tôles pour les remplacer par des murs maçonnés
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone Nh
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve de la prescription suivante :
La destination du hangar agricole devra être maintenue.
A Saint-Jean-de-Luz, le 04 septembre 2014
7 *
P RES ,
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° PC 64483 14 B0048 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2°" CATÉGORIE
20 PENA ALMONTE
N° 2014-DG-1338
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande présentée par Mme Nathalie Morice pour l'association Peña Almonte,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer les autorisations d'ouverture de débit de boissons temporaires à l'occasion des manifestations publiques,
ARRÊTE :
Article 1 — L'association Peña Almonte est autorisée à ouvrir un débit de boissons de 2°" catégorie à l'occasion des 20 ans de l'association, au parc Ducontenia les 4 et 5 octobre 2014.
Ce débit de boissons sera ouvert chaque jour de 11 heures jusqu'au lendemain à 2 heures du matin,
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Là
— EXTRAIT
VILLE DE SAIÏNT-JEAM-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1339
Arrêté d’abrogation d'un Permis De Construire Une Maison Individuelle délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 07/03/2014
Par: M. et Mme Alain Chéron
Demeurant à : 2 impasse de la gare Destination : habitation 79190 SAUZE-VAUSSAIS AFEccuË Œ AsJoi/roit
Pour : Extension d'une maison individuelle
Sis à: 32 Impasse Yoko Lekua,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'autorisation de permis de construire une maison individuelle délivrée le 23/09/2013 à M. et Mme Alain Chéron,
Vu la demande d'annulation présentée par le pétitionnaire le 20 Août 2014,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de permis de construire susvisée est ABROGÉE.
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes d'urbanisme.
A Saint-Jean-de-Luz, le 22 août 2014
Le Maire
PU] Peyuco Duhart DOSSIER N° PC 64483 13 B0045 M01 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de
l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au temme de deux mois vaut rejet implicite). DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JÉAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1341
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 15/07/2014 N° DP 64483 14 B0161
Par : Monsieur Philip Dunn
Demeurant à : 4 allée de Chabiague Destination : Habitation
64600 ANGLET
Pour : Réaménagement de la piscine,
réfection des clôtures, construction
d'un pool house et d'une couverture
pour la pisicine
Sis à: 27 Avenue Pierre Loti,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UD,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC -— Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 08/08/2014,
Considérant que la couverture pour la piscine est à exclure,
Considérant qu'aucune construction ne pourra être placée en bout de bassin, et ce afin de limiter l'impact visuel du projet,
Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation de la zone de protection ainsi qu'au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée. DOSSIER N° DP 64483 14 B0161 PAGE 2/2
Tout nouveau dossier devra traiter les points suivants :
- Intégrer la piscine (la plage et le bassin) dans la pente du terrain naturel, aucune partie de l'ouvrage
n'étant réalisée hors sol.
- Mettre en œuvre un revêtement intérieur de la piscine (liner) de teinte verte, blanche, beige sable, ardoise foncée, gris. exclure le bleu azur pour la teinte artificielle qu'il oppose dans le contexte. - Pour l'équipement technique de la piscine, prévoir de l'encastrer au sol ou de le placer à l'intérieur du bâti existant.
- La couverture prévue pour la piscine est à exclure. Prévoir une bâche de protection. - La terrasse sera traitée en BBQ pour créer une architecture en harmonie avec la maison principale. - Travailler une haie végétale pour limiter l'impact visuel du débord de piscine.
A Saint-Jean-de-Luz, le 25 août 2014
Le Maire
el Peyuco Duhart
ee La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues Ë 4 EESANNT collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE ___ DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DÉ-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1342
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 21/07/2014 N° DP 64483 14 B0167
Par : Cabinet Euzkadi
Représenté par Monsieur Portet
Philippe
Demeurant à : 24 rue Salagoity Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement de façades
Sis à: 32 Rue Garat - Résidence
d'Angleterre,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
11/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - La couverture de l'appentis sera réalisée en zinc patiné.
- L'ensemble des ferronneries (balcon, garde-corps, accessoires de volets, barreaudage, etc.) devront être nettoyés et passivés, les éléments détériorés remplacés à l'identique avant d'être peints de couleur sombre ; exclure les peintures brillantes. DOSSIER N° DP 64483 14 B0167 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 25 août 2014
Le Maire
PJ
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie où sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Be
N°2014-SUHF-1343
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier.
Déposée le 22/07/2014 N° DP 64483 14 B0169
Par : Monsieur François Maurice
Demeurant à : 71 rue de Normandie Destination : Habitation
92400 COURBEVOIE
Pour : Modifications de façades
Sis à: 7 rue des Erables,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAi,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 08/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Mettre en œuvre, pour les baies vitrées sans contre vent extérieurs, des volets roulants identiques à l'existant.
A Saint-Jean-de-Luz, le 25 août 2014
Le Maire
DU j Peyuco Duhart | La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans Le DOSSIER N° DP 64483 14 B0169 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du penis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
—= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1344
Déclaration Préalable - Lotissement Et Autres Divisions Foncières délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 10/07/2014 N° DP 64483 14 60189
Par : Monsieur Andréas Rinderknecht
Demeurant à : 493 route de la fontaine Destination :
Grand Pré
01280 PREVESSIN-MOENS
Pour : Division en vue de construire
Sis à : 25 avenue Pierre Loti,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UD,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
05/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : L'attention du demandeur est attirée sur la topographie de la parcelle. Tout projet
devra prendre en compte la forte déclivité du terrain.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 12 kVA
monophasé. DOSSIER N° DP 64483 14 B0159 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 25 août 2014
Le Maire
PU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditio: L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
5 EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1345
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 04/08/2014
ar: Cabinet Euzkadi
Représenté par Mme Dominique
Blanchard
Demeurant à: 24 rue Salagoity Destination : habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ i 7ol4
Pour: Ravalement de façades Ace Le Z&f
Sis à: 15 avenue Pellot "Matti Baïta",
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 25/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR : Nettoyer les pierres par procédés doux d'hydrogommage, ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties
peintes pour les rendre apparentes.
- L'ensemble des ferronneries (balcon, garde-corps, accessoires de volets, barreaudage, etc.) devront être nettoyés et passivés : les éléments détériorés remplacés à l'identique avant d'être peints de couleur sombre : exclure les peintures brillantes DOSSIER N° DP 64483 14 B0180 PAGE 2/2
- La peinture rouge basque sera de type RAL 3009 ou RAL 3001.
A Saint-Jean-de-Luz, le 25 août 2014
Le Maire
D
Peyuco Duhart
, Rs. à à se rt a La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prêvues à l’article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
-— INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - ‘INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Intemet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infommer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1346
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE - référence dossier
Déposée le 04/08/2014 N° DP 64483 14 B0178
Par: Monsieur Joseph Solaberrieta
Demeurant à : 55 rue Lavoisier Destination : Habitation
33130 BEGLES
Pour : Extension d'un logement
Sis à : 9 rue Loquin,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée valant démolition partielle,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 29/08/2014
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée, valant démolition partielle, est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur :
- la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le 18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental. Article 3 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Les ouvertures du rez-de-chaussée des façades Est et Ouest concernées par le projet seront réalisées en bois et peintes de couleur blanche.
- La teinte des boiseries sera de type RAL 6009.
- Le volet roulant de la fenêtre Ouest sera peint de la même teinte que les boiseries ; profiter du ravalement sur cette façade pour encastrer les câblages apparents.
Article 4 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit (catégorie2, 3 et 4) au titre de l'Arrêté Préfectoral n° 99R1213 du 20 décembre 1999 portant classement sources d'infrastructures de transports terrestres, en complément de ceux figurant ci-dessus au titre du classement sonores des autoroutes, routes nationales et voies ferrées.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin
A Saint-Jean-de-Luz, le 4 septembre 2014
Le Maire
SJ Peyuco Duhart
mn.
we
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions-5 L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1347
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 31/07/2014 N° DP 64483 14 B0176. “à
Par : Monsieur Christian Vignes
Demeurant à : 30 rue Cépé Destination :
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement de façade
Sis à: 30 rue Cépé,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 18/08/2014
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : prescriptions architecturales :
- profiter du ravalement de façade pour remettre en état les cheminées (enduit, solin et peintures).
- mettre en œuvre des gouttières et descentes d'eaux pluviales en zinc ; exclure le PVC ou l'aluminium pour la zinguerie ;
- traiter avec soin tous les éléments particuliers de modénature avec soin. Les réparer si besoin et restituer ces éléments dito original ;
- profiter du ravalement de façade pour remettre en état l'avancée de toiture de l'entrée et envisager un remplacement des menuiseries avec accord préalable de l'architecte des bâtiments de France ;
- les faïences seront nettoyées à l'éponge et à l'eau; DOSSIER N° DP 64483 14 B0176 PAGE 2/2
- l'ensemble des ferronneries (balcon, garde-corps, accessoires de volets, barreaudage, etc...) devront être nettoyés et passivés ; les éléments détériorés remplacés à l'identique
avant d'être peints de couleur sombre ; exclure les peintures brillantes.
A Saint-Jean-de-Luz, le 26 août 2014
Le Maire
QU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
«Fêtes de la mer»
N° 2014-DG-1348
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-2,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement
dans la Commune,
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du B avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Considérant qu'il appartient à l'autorité Municipale de prendre les mesures de police de la circulation en vue de garantir la sécurité et le bon déroulement des manifestations
organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 — Dans le cadre des fêtes de la mer, des animations sont autorisées sur le
domaine public communal le samedi 30 août 2014 dans le respect des dispositions des
articles subséquents.
Article 2 — Un concours culinaire (ttoro) est autorisé le samedi 30 août de 9h à 13h sur la place des halles, côté boulevard Victor Hugo.
Des permis de stationnement sont accordés pour les installations suivantes :
— du vendredi 29 août à 14h au lundi 1er septembre à 12h:1 chapiteau
(8m x 5m) et 1 chapiteau (8m x 5m), Place des Halles, coté boulevard Victor
Hugo.
Article 3 — Une animation nautique dénommée « challenge de la baie » est autorisée sur le plan d'eau de la grande plage, en dehors de la zone de bain matérialisée et dans la
bande des 300 m, le samedi 30 août de 15h30 à 17h00. La baignade sera réglementée aux abords de la manifestation. Article 4 — Pour permettre le stationnement des remorques et la mise à l'eau des
embarcations, le stationnement sera réservé aux véhicules accrédités par l'organisateur, sur le parking dit de «Port Nivelle» du vendredi 29 août à 12h00 au samedi 30 août à
19h.
Article 5 — Un défilé est autorisé le dimanche 31 août sur l'itinéraire suivant :
Quai Maréchal Leclerc,
Rond-point Maréchal de Lattre de Tassigny,
Place Louis XIV,
Rue Gambetta ;
$ 10H15
VVYVY
Rue Gambetta,
Place Louis XIV,
Rond point Maréchal de Lattre de Tassigny,
Quai Maréchal Leclerc
$& 11H 30
VVYVY
Sur ce trajet, la circulation sera réglementée afin d'accorder une priorité de passage au défilé. L'encadrement sera assuré par les services de la Police Municipale.
Article 6 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques
municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 26 août 2014 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYREÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1349
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF — AVENUE ITHURRALDE (RD 810)
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux de sondages (démaillage réseau gaz), doivent être effectués par l'entreprise BABTP, pour le compte de GRDF, au niveau du N° 18 bis de l'avenue André lthurralde (RD 810),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 22 septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 5 jours), au niveau du N° 18 bis de l'avenue Ithurralde (RD 810) : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement où par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP —
20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 27 aout 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE
DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
N° : 2014-ST-1350
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF — AVENUE ITHURRALDE (RD 810)
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les
articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants,
et R 325-9 et Suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le
Stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux de raccordement au niveau du centre commercial
Redeim, doivent être effectués par l'entreprise BABTP,
pour le compte de GRDF, au niveau du N° 125 de
l'avenue André Ithurralde (RD 810),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 15 septembre 2014, et jusqu'à la fin
des travaux, (durée prévisible du chantier : 5 jours),
au niveau du N° 125 de l'avenue lthurralde (RD 810) :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la
circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera
alternée manuellement ou par la mise en place de feux
tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures
nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur : les véhicules en infraction
pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP — 20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 27 aout 2014
Le Maire,
&. du
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 2:
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
HOTEL DE PARIS
2014-DG-1351
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19,
R 123-1 à R 123-55,
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Bayonne en date du 12 août 2014,
ARRÊTE :
Article1 - L'établissement recevant du public dénommé «hôtel de Paris», 11 boulevard du commandant Passicot à Saint Jean de Luz,
Type ARE ©
Catégorie : 5
Effectif théorique : 63 personnes
est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 - Le responsable de l'établissement est tenu de se conformer aux prescriptions de la commission d'arrondissement pour la Sécurité Incendie dans les ERP et IGH et de s'assurer que les installations sont maintenues et entretenues en conformité avec les dispositions du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique relatifs
aux établissements recevant du public.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié au responsable de l'établissement et porté à la connaissance du public par voie d'affichage notamment à l'entrée de l'établissement.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAÏÎT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1353 Prolongation2
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 2 rue Mazarin
REFERENCES CADASTRALES : BC n° 203
DEMANDEUR :
NOM : M. Raphaël Felipe
ADRESSE : Vieille route de Saint-Pée — 64310 Saint-Pée-Sur-Nivelle Tel : 05 59 85 33 24 ou 06 64 72 88 98 / Fax : 05 59 23 58 36
Courriel : raphael. felibe@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 27 août 2014 par laquelle Monsieur Raphaël Felipe sollicite l'autorisation exceptionnelle de stationner un camion sur l'emplacement livreur situé 3 rue Mazarin, en vue d’approvisionner le chantier du 2 rue Mazarin.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la Voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
> Autorisation exceptionnelle de stationner un camion sur l'emplacement livreur
Du mercredi 03 septembre au vendredi 12 septembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
(- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
Tons prévus
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d’une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ».
2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade. 2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes.
Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la
police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l’autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 août 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François irigoye DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 01354
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 19 avenue Antoine de Saint-Exupéry
REFERENCES CADASTRALES : AB n° 47
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise SOLUBAT — Nahia Elisabelar
ADRESSE : Rue des Artisans — ZI Jalday — 64500 Saint-Jean-de-Luz Tel : 05 59 51 25 41 ou 06 73 14 00 96 / Fax : 05 59 51 25 41 Courriel : solubat@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 22 août 2014 par laquelle l'entreprise SOLUBAT sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir afin de procéder à des travaux d'excavation de terre sous terrasse, au niveau du n°1 avenue Antoine de Saint-Exupéry,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 22 septembre 2014
Achèvement des travaux le : Mercredi 24 septembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par
une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus où rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L’attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s’opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc…..).
ARTCLE 3:
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l’autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 août 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen LL DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
DES '
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1355
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 2 rue de l'Eglise
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 607
DEMANDEUR :
NOM : LES COMPAGNONS DE SAINT-JACQUES — M. Roux Christophe ADRESSE : Agence de Bayonne — 10 rue Chalibardon — ZA Saint-Frédéric— 64100 Bayonne
Tel : 05 59 45 35 03 / Fax : 05 59 45 35 19
Courriel : aguitaine@lesi.fr ou christophe.roux0799@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 26 août 2014 par laquelle Monsieur Roux de l'entreprise Les Compagnons de Saint-Jacques sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage sur le
trottoir afin de procéder à des travaux de réfection de façades (DP n° 6448314B 0170 accordée le 20/08/2014),
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 3 novembre 2014
Achèvement des travaux le : Vendredi 19 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement:
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble Support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE & :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des
Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 novembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
AÉT. ARR
ot
N°: 2014-ST-1356
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX SOGEA - AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le programme de suppression des branchements plomb, doivent être effectués par l'entreprise Sogea, pour le compte de la Lyonnaise des Eaux, sur l'ensemble de l'avenue Georges Clemenceau,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 22 septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier : 4 semaines), sur l’ensemble de l'avenue Georges Clemenceau : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-La circulation sera règlementée selon l'avancement des travaux :
+ Elle pourra être alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
+ Elle pourra être déviée par la rue Chahatchenea (rendu à double sens), l'avenue du
Colonel de Coulommes, et la rue Auguste Rousseu, et assurée par l’entreprise, de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise SOGEA - 1 avenue Marcel Dassault — 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 aout 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1357
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX DE VOIRIE — RUE DU MIDI
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux pour la remise en état des trottoirs du Rex (maçonnerie et revêtement), doivent être effectués par l'entreprise CBTP, au niveau du N° 53 de la rue du Midi,
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991 réglementant les travaux sur la
voie publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 01 septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 2 jours), au niveau du N° 53 de la rue du Midi :
Le stationnement et la circulation seront interdits, suivant l'avancement des travaux. Une déviation par la rue Gambetta (partie piétonne entre les Ns° 80 et 90) sera mise en place et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société CBTP —
Errekan Borda — Chemin de la Foret - 64700 BIRIATOU - conformément aux
directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 aout 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1360
Permis De Construire Une Maison Individuelle Modificatif
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 30/07/2014 N° PC 64483 13 B0044 MO!
Par : SARL Rosebud
Représentée par M. Mme Gravereaux
Nicolas et Anne-Marie
Demeurant à : 3 rue Ortz Adarra Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Construction d'un garage, d'une
piscine et modifications de façades
Sisà: 35 Avenue Larreguy
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu le permis initial accordé le 09.09.2013,
Vu la demande ayant principalement pour objet de modifier les façades
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du service L'Architecte des bâtiments de France en
date du 28 août 2014
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé.
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - couvrir de tuiles canal, si possible de récupération, en chapeau, en faîtage et à l'égout. A défaut, couvrir de tuiles canal neuves, avec tuiles de courant à tenons et tuiles de couvert en pose brouillée de diverses nuances, et patinées en surface ; - mettre en œuvre des gouttières et descentes d'eaux pluviales en zinc ; exclure le PVC ou l'aluminium pour la zinguerie ;
- mettre en œuvre un enduit au mortier de chaux naturelle (NHL), finition lissée ou talochée DOSSIER N° PC 64483 13 B0044 M01 PAGE 2/2
- mettre en œuvre des menuiseries de fenêtres, de volets, de portes en bois peint ; - les baies vitrées au RDC seront en alu foncé de finition mate, en accord avec la teinte des volets avec un volet roulant dont le coffret sera masqué derrière le linteau ; - restituer le dessin précis des menuiseries des fenêtres et porte-fenêtres en bois, avec les
petits bois ;
- dans ce contexte, le double vitrage est envisageable à condition de restituer des menuiseries avec des faux petits bois collés à l'extérieur du vitrage. Les sections signifiées
par des lamelles DANS le double vitrage sont à exclure ;
- le garage aura une porte et un portail en bois peint, en accord avec la couleur des
boiseries de la maison principale ;
- l'ensemble des ferronneries (grille aux fenêtres et porte d'entrée) devront, pour les existantes, être nettoyées et passivées ; toutes les ferronneries seront peintes de couleur
sombre, les peintures brillantes étant à exclure.
Article 3 : Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger la validité du permis initial.
A Saint-Jean-de-Luz, le 29 août 2014
Le Maire
Le Peyuco Duhart
à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territorl
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1361
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 22/07/2014 N° DP 64483 14 B0171
Par : SDC Copropriété Urian
Représenté par Monsieur Langlet
Errandonéa
Demeurant à : 4 Place des Basques Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Fermeture du porche, déplacement de
la porte d'entrée
Sis à: 4 Place des Basques Résidence
URIAN,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UBi,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
26/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Utiliser de la pierre dito existante pour les soubassements,
- La couleur des menuiseries devra être en accord avec le reste de la façade. DOSSIER N° DP 64483 14 B0171 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 29 août 2014
Le Maire
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. É
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confomme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEÉES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1362
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 04/08/2014 par Syndicat Coopératif Représenté par Monsieur Le Masson Ludovic demeurant 38-40 rue Vauban résidence "Ondar Ondoan" 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0179,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
20/08/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 38 - 40 rue Vauben résidence "Ondar Ondoan", au ravalement des façades,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 29 août 2014
Le Maire
& JE Peyuco Duhart &
&
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0179 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRÈTES DU MAIRE
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N°2014-SUHF-1363
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 05/08/2014 ° N° DP 64483 14 B0181
Par : Monsieur Maurice Fourcade
Demeurant à : 5 avenue d'Olabaratz Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Extension de la villa
Sis à: 5 avenue d'Olabaratz,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 20/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée.
A Saint-Jean-de-Luz, le 29 août 2014
Le Maire
Peyuco Duhart DOSSIER N° DP 64483 14 B0181 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du penis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du pemis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
«Journée des associations»
N° 2014-DG-1364
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2213-2,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans la Commune,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation en vue de garantir la sécurité et le bon déroulement des manifestations
organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 — Dans le cadre de la journée des associations, des animations sont autorisées
sur le domaine public communal le samedi 6 septembre 2014 dans le respect des
dispositions des articles subséquents.
Article 2 - Des permis de stationnement sont accordés pour les installations suivantes :
Du vendredi 5 septembre 2014 à 14h au lundi 8 septembre 2014 à 12h:
19 chapiteaux (4m x 4m) et 4 chapiteaux (5m x 5m), Place des Halles
un podium mobile, place des halles, coté avenue Labrouche
Le samedi 6 septembre 2014 de 13h00 à 19h : 6 abris de 4,5m x 3m, avenue Labrouche
Article 3 - La circulation sera interdite le samedi 6 septembre 2014 de 13h00 à 19h00
sur les voies suivantes :
e avenue Labrouche (à hauteur du boulevard Victor Hugo),
° rue maréchal Harispe à hauteur de l'avenue Labrouche
+ rue Augustin Chaho à hauteur de la rue Ahetz Etcheber Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 1” septembre 2014
Le Maire,
®du Peyuco DUHART Acte executoire
transmis en Sous-Préfecture
reçu en Sous-Préfecture le At AMuule Due do Au
Certifié conforme à l'original
DÉPARTEMENT JLe Maire REPUBLIQUE FRANCAISE DES F Le Directeur Sénéral
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES des services
Stéphaneques EXTRAIT
VILLE DE SAINTSIEANDE-LUZ | su DES ARRETES DU MAIRE
Permis de détention
Chien de deuxième catégorie
appartenant à Mr AGUERRE Mathieu
N° 2014-DG-1365
Le Maire de la commune de Saint Jean de Luz,
Vu le code rural et notamment ses articles L211-1 et suivants, D 211-3-1 et suivants et
R 211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté préfectoral dressant, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au Il de l'article L 211-131 du code rural,
Vu l'arrêté préfectoral, portant, agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRETE :
Article 1 : Le permis de détention prévu à l'article L 211-14 du Code rural est délivré à :
- Monsieur Aguerre Mathieu domicilié 6 place de Biscaye, 64500 Saint Jean de Luz, en qualité de propriétaire de l'animal ci-après désigné.
- Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance « Sogessur », 2, rue Jacues Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, sous le numéro de contrat n° 40880862.
- Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le 13/08/2014 par Mr Philippe Trépu, 32 rue Pocalette 64500 Ciboure. - Pour le chien ci-après identifié :
Ice Fall de race american staffordshire terrier de deuxième catégorie né le 12/09/2013, de sexe mâle, identifié sous le numéro 250268730062516 pucé le 2/02/12/2013, vacciné contre la rage 02/12/2013 par la Clinque vétérinaire Croix Basque, dont l'évaluation comportementale a été effectuée le 31/07/2014 par le Dr Paccaud-Colomies et valable pour une durée indéterminée.
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire
mentionné à l'article 1 de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les
dommages susceptibles d'être causé aux tiers,
- de la vaccination antirabique de l'animal.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent
permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont
mentionnés dans la section XI "divers" du passeport européen pour l'animal de
compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1.
Article 5 : Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 septembre 2014
Le Maire,
Peyuco Duhart
NOTIFICATION :
Je soussignée, Monsieur Aguerre
Mathieu
reconnais avoir reçu un exemplaire de
cet arrêté et avoir été informé que je
dispose d'un délai de deux mois pour
le contester auprès du tribunal
administratif de Pau.
Date :
Signature : DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARREÈTES DU MAIRE
ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
A DES FINS COMMERCIALES
TERRASSE « LA BOINA »
N° 2014-DG-1366
Le Maire de la ville de Saint-Jean-de-Luz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et suivants
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu la demande par laquelle M. Alain Larraburu représentant la SARL « Lau Buru » sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'y installer la terrasse de son établissement « La boina » 34 boulevard Thiers,
Considérant que le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Alain Larraburu, représentant la société « Lau Buru » est autorisé à occuper le domaine public communal pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2015, en vue d'exercer son commerce aux conditions suivantes :
— Véranda de 25,60 m? à usage exclusif de terrasse couverte
(selon le plan annexé)
Article 2: Toute installation ou modification de mobilier ou d'équipements divers composant la terrasse (parasol store, écran paravent, porte menu, chauffage etc...) doit faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité municipale. Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction des tarifs fixés annuellement.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre quarante minimum devant permettre la libre circulation des piétons sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Elle est personnelle et incessible.
Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur des Services
Techniques Municipaux, le chef de police municipale, le Commissaire de Police et les Agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 1% septembre 2014 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
—— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1367
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE . référence dossier
Déposée le 07/07/2014 RSS
Complétée le 01/09/2014 DRM AS BOT Er
Par: Zolpan Sud Ouest- Pyrénées
Demeurant à : rue Belharra Destination : commerce
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Modifications de façades
AFFICHÉ LE 11 SEP. 20 Sis à: Rue Belharra
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UY
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes : - Les places de stationnement devront être prévues à l'intérieur de la parcelle et matérialisées par un procédé durable (peintures, bordure arasée....) ce qui conditionnera, entre autres, la non contestation de la DAACT par l'administration.
Article 2 : En aucun cas la présente autorisation ne concerne l'aménagement intérieur qui devra être conforme à la réglementation du CCH (code construction et habitation) et relève de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public. DOSSIER N° DP 64483 14 B0155 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 2 septembre 2014
Le Maire
& uu Peyuco Duhart
Ve
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au temme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confomme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infommer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du pemnis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Police de la circulation et du stationnement
Déménagement rue St Jacques
N° 2014-DG-1368
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2213-1,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l’agglomération,
Vu la demande effectuée par l'entreprise de déménagements BOULARD -— 33096 route de Galice — 13090 Aix en Provence - en vue de réaliser un déménagement au 33 rue St Jacques à Saint-Jean-de-Luz,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation appropriées,
ARRETE :
Article 1 — L'entreprise Boulard est autorisée à effectuer un déménagement au 33 rue St Jacques (angle rue Rapatzé) à Saint Jean de Luz le mercredi 24 septembre 2014 de 12hà20h.
Article 2 — Une déviation se fera par la rue Garat.
La matérialisation de ces dispositions est à la charge du demandeur.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 septembre 2014 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES LS PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE GÉNÉRALE
«LA HAUTE ROUTE»
N° 2014-DG-1370
Le Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-2 et
suivants,
Vu le code pénal, notamment son article R 610-5,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans la Commune,
Vu la demande présentée par M. Jean François Alcan, société OCSports,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions propres à assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité publiques, notamment à l'occasion des animations et manifestations se déroulant sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 - Le stationnement sera interdit sur le parking des Corsaires du Samedi 6 septembre 2014 au dimanche 7 septembre 2014 à 16h afin de permettre l'organisation de l'arrivée d'une
étape de la Haute Route, randonnée sportive cycliste et l'installation des structures suivantes :
- Podium
- Portique d'arrivée
- Tente de type « abri rapide » de 9m?
Article 2 — Pendant la durée d'installation des structures, la circulation sera déviée de la rue du
8 mai 1945 vers la place Foch.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté seront matérialisées par la mise en place de barrières métalliques et l'apposition de la signalisation réglementaire.
Article 4 - les infractions aux dispositions du présent seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d’un placement en fourrière.
Article 5 - Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au chef du centre de secours de Saint Jean de Luz et inscrit sur le registre des arrêtés du maire. DÉPARTEMENT ' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1371
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION INTERDITE RUE MADEMOISELLE ETCHETO
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que les gérants du restaurant « Chez Pablo» doivent procéder à l'évacuation de divers objets à l'aide d'une benne, suite à l'incendie de l'établissement,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article er : Le jeudi 4 septembre 2014, la circulation est interdite rue Mademoiselle Etcheto.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge du gérant du Restaurant Chez Pablo - 5 rue Mademoiselle Etcheto — 64500 Saint-Jean-de-Luz conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 3 s. pee bre 2014
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1373
___ ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 12/08/2014 par M. et Mme Michel Delavaucoupet demeurant 28 rue Voltaire 92140 Clamart, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0184,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
01/09/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en l'agrandissement de la porte- fenêtre en façade Sud, sur un terrain situé 3 Chemin de Baillenia,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 4 septembre 2014
Le Maire
LA € Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0184 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrai - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infommer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infommer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
es EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1374
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION INTERDITE CHEMIN DE CHINGALETENIA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1-
L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu larrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération, :
Considérant que l'entreprise ARBOLAK doit procéder à l’élagage de la haie de cyprès de la polyclinique et à l'évacuation des végétaux, au niveau du chemin de Chingaletenia,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article er : Les 15 et 16 septembre 2014, la circulation est interdite chemin de
Chingaletenia.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l’entreprise
ARBOLAK — 11A ZA de Planuya — 64200 Arcangues - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 septembre 2014
TS Jess 4 4 2
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
J.F. Irigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 01375
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 16 rue de l'Y
REFERENCES CADASTRALES : BC n° 23
DEMANDEUR :
NOM : Serres immobilier
ADRESSE : 2 rue Ahetz Etcheber 64500 SAINT JEAN DE LUZ
Tel : 05 51 26 06 43
Courriel : contact@serres-immobilier.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 22 août 2014 par laquelle l'entreprise SOLUBAT sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir afin de procéder à des travaux d’excavation de terre SOUS terrasse, au niveau du n°1 avenue Antoine de Saint-Exupéry,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 22 septembre 2014
Achèvement des travaux le : Mercredi 24 Septembre 2014
PROLOGATION : Jusqu'au vendredi 22 novembre
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient
résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 août 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
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N° : 2014-ST- 01375 Prolongation
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 16 rue de l'Y
REFERENCES CADASTRALES : BC n° 23
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise SOLUBAT — Nahia Elisabelar
ADRESSE : Rue des Artisans — ZI Jalday — 64500 Saint-Jean-de-Luz Tel: 05 59 51 25 41 ou 06 73 14 00 96 / Fax: 05 59 51 25 41
Courriel : solubat@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du4 septembre 2014 par laquelle l'agence SERRES
IMMOBILIER sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage sur le trottoir afin de procéder à des travaux réfection de façades (DP n°64483114B0170)
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 22 septembre 2014
Achèvement des travaux le : Mercredi 24 septembre 2014
PROLOGATION : Jusqu'au vendredi 22 novembre
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région: prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » où similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8:
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 août 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1376
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — PLACE DU MARECHAL FOCH
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le renouvellement des branchements en plomb, doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau de la Place du Maréchal Foch,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 24 septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 7 jours), au niveau de la place du Maréchal Foch:
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 septembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1377
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX - RUE DE SANSU
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L2212-2-L 2213-1, 22132 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 61 0-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu larrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le branchement (eau, assainissement), doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau du 15 de la rue de Sansu,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 15 Septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 5 jours), au niveau de rue de Sansu:
Le stationnement et la circulation seront interdits, suivant l'avancement des travaux. Une déviation par les rues Euskara,Chanienea et avenue de l'Océan sera mise en place et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 septembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1378
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX - SQUARE DU MARECHAL JUIN
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l’agglomération,
Considérant que des travaux pour la réfection du Grand Hôtel doivent être effectués par M.FERNANDEZ, entreprise JFBI, et que les cabanes de chantier doivent être stationnées à proximité, square du Maréchal juin,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du 15 septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux (durée
prévisible du chantier : 26 semaines), la rue du square Maréchal juin mitoyenne au grand hôtel sera fermée.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l’application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de M.FERNANDEZ- JFBI- chemin Erizaberry 64990 MOUGUERRE- conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 04 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1379
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 01/08/2014 N° DP 64483 14 B0177
Par : Monsieur Jean-Joseph Hiriart
Demeurant à : 6 impasse Geroa Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Installation d'une structure ouverte
avec brise vent latéral
Sis à: 6 impasse Geroa,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb2,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC — Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date
du 20/08/2014,
Considérant que la mise en place d'une véranda dans un quartier au caractère architectural
singulier et soumis à une AVAP est inacceptable,
Considérant que le projet ne s'intègre pas au volume de l'habitation existante, tant par sa
forme que par ses matériaux,
Considérant que la suppression d'un espace engazonné au profit d'une terrasse carrelée est dommageable,
Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation de la zone de protection ainsi qu'au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée. DOSSIER N° DP 64483 14 B0177 PAGE 27/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 4 septembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
LES
ÈS
N° : 2014-ST- 1380
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 77 rue Gambetta — magasin Petit Casino
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 252
DEMANDEUR:
NOM : SARL JUAN CARLOS BLANCO
ADRESSE : 2 Chemin de Berroueta — 64122 Urrugne
Tel: 06 15 91 50 55 / Fax: 05 59 85 91 47
Courriel : j.carlos.blanco@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 3 septembre 2014 par laquelle Monsieur Blanco sollicite
l'autorisation d'installer une benne et un élévateur devant le magasin Petit Casino afin de procéder à des travaux de réfection de toiture (DP n° 64 483 14B 0035 accordée le 07.04.2014).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 15 septembre 2014
Achèvement des travaux le : Vendredi 19 septembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
{- Chêssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « Iuzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus où rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
17 Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc...)
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections
suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies
piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'iinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations
envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce
même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 5 septembre 2014
Pour le Maïke, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES =
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 437/
Déclaration Préalable - Lotissement Et Autres Divisions Foncières délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE : référence dossier
Déposée le 06/08/2014 N° DP 64483 14 B0182
Par: Société ADL 64
Demeurant à : Chez EURL Monedero Destination :
24 rue Salagoity
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Détachement d'une parcelle
de 3000 m?
Sis à: Chemin de Chibau,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone 1AUh,
ARRETE
Article 1: La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions
suivantes :
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 36 kKVA
triphasé.
A Saint-Jean-de-Luz, le 4 septembre 2014
Le Maire
DJ Peyuco Duhart DOSSIER N° DP 64483 14 B0182 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. 3 Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvemement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confomme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1382
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 32 rue Saint-Jacques et rue Sœur St-Vincent
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 222
DEMANDEUR :
NOM : ETS Joseph ALBISTUR
ADRESSE : 14 rue du Dr Goyenetche — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel: 05 59 26 45 85 / Fax : 05 59 51 29 36
Courriel : albistur@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 3 septembre 2014 par laquelle l'entreprise ALBISTUR sollicite l'autorisation d’installer un échafaudage sur les 2 rues afin de procéder à des travaux de ravalement de façades (DP n° 64 483 14B 0160 accordée le 17.07.2014),
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/84 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 15 septembre 2014
Achèvement des travaux le : Vendredi 29 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc.…).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caïillebotis et protections
suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce
même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 5 septembre 2014
Pour le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1383
ARRETE DE VOIRIE OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 24- 26 rue de la Rhune et Place d'Errobi
Résidence « Baratzea »
REFERENCES CADASTRALES : AZ n° 160- 161
DEMANDEUR :
NOM : ETS Joseph ALBISTUR
ADRESSE : 14 rue du Dr Goyenetche — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel: 05 59 26 45 85 / Fax : 05 59 51 29 36
Courriel : albistur@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 3 septembre 2014 par laquelle l’entreprise ALBISTUR sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage afin de procéder à des travaux de ravalement de façades (DP n° 64 483 14B 0150 accordée le 11.07.2014),
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 15 septembre 2014
Achèvement des travaux le : Samedi 28 février 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des
tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région: prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture
traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature
et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l’intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
17 Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » où similaire).
2/1 Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc...)
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée,
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l’autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1997, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 5 septembre 2014
Pour le Maite,
L'Adjoint Délé
Jean-Françgis Irigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYREÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
= Sn,
Let
DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2°"° CATEGORIE
CENTRE SOCIAL SAGARDIAN
N° 2014-DG-1384
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande présentée le Centre Social Sagardian,
ARRETE :
Article 1 — Le Centre Social Sagardian est autorisée à ouvrir un débit de boissons de 2°" catégorie à l’occasion du vide grenier qu'il organise le 21 septembre 2014 à la salle polyvalente de Kechiloa.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles
comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 5 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
«TRIATHLONS 2014 »
N° 2014-DG-1385
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et suivants,
Vu les articles R 411-29, R 412-835 et R 411-32 du code de la route,
Vu le code du sport,
Vu le code pénal,
Vu la demande présentée par Urkirolak le 29 avril 2014, organisateur de la manifestation,
Vu l'arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne en date du 2 septembre 2014 autorisant l'épreuve sportive sur route dénommée « Triathlons de Saint-Jean-de-Luz », organisée par l'association sportive «URKIROLAK TRIATHLON»,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation à l’occasion des compétitions sportives organisées sur les voies communales,
ARRÊTE:
Article 1 - L'association sportive «URKIROLAK TRIATHLON» est autorisée à organiser l'épreuve sportive dénommée «Triathlons de Saint-Jean-de-Luz» sur les voies communales, le samedi 13 septembre 2014, selon les parcours autorisés par l'autorité
préfectorale.
Article 2 - Pour faciliter le bon déroulement de l'épreuve la circulation sera interdite avenue Pierre Larramendy, entre le rond-point Maréchal de Lattre de Tassigny et la rue Grégorio de Marañon (passage souterrain), de 7h00 à minuit. Des déviations seront installées vers l'avenue Grégorio de Maranon et l'avenue de Verdun.
L'accès aux immeubles riverains, dont le groupe médical Elgar, sera préservé.
Article 3 - Un permis de stationnement est délivré pour l'installation de chapiteaux destinés à abriter les partenaires de l'organisation, quai Pierre Renon, du vendredi 12 septembre 2014, à 8h00 au lundi 15 septembre 2014 à 12h. Article 4 — Pour faciliter le stationnement des véhicules des athlètes et l'installation d'un parc à vélo, le stationnement sera interdit quai de l'Infante, entre la place Louis XIV et la digue d'entrée du Port, du jeudi 11 septembre 2014 à 18h au dimanche 14 septembre
2014 à 12h.
L'organisateur veillera à laisser libre un couloir de circulation matérialisé pour les véhicules de secours sur la longueur du quai de l'Infante.
L'organisateur veillera à garantir l'accès piéton aux immeubles riverains et plus particulièrement aux pontons du port de pêche pour les usagers. La circulation sera déviée, rue Mazarin à hauteur de la rue de l'Infante, en fonction des impératifs de l’organisation et du déroulement de l'épreuve.
Article 5 — Pour faciliter le stationnement des véhicules de l’organisation et l'installation
d'un parc à vélo, le stationnement sera interdit :
° parking du gymnase Urdazuri, du jeudi 11 septembre 2014 à 18h au dimanche 14 septembre 2014 à 12h.
e parking du groupe médical Elgar, du vendredi 12 septembre 2014 à 19h au dimanche 14 septembre 2014 à 12h.
Article 6 - Le stationnement sera interdit sur le parking des Corsaires du jeudi
11 septembre 2014 à 18h au dimanche 14 septembre 2014, afin de permettre l'installation des structures mobiles : podium, tentes et abris.
La circulation sera déviée de la rue du 8 mai 1945 vers la place Foch.
Article 7 - Les services de Police pourront prendre toute mesure d'opportunité de nature
à favoriser l’organisation de l'épreuve.
Article 8 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières métalliques, de plots et d'une signalisation appropriée.
Article 9 - Une priorité de passage sera accordée sur les trajets autorisés par Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne. L’organisateur est responsable de la mise en place des signaleurs agréés à cet effet.
Article 10 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 11 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 septembre 2014 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1386
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE î référence dossier _
Déposée le 08/08/2014 : N° DP 64483 14B0185 =
Par: Cabinet Cabay
Représenté par M. Cabay Didier
Demeurant à : 2 rue de l'Eglise Destination : habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement des façades
Sis à: 12 Rue Gabriel Deluc
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 01/09/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - La couleur rouge sera de type RAL 3009 ou RAL 3011
- Mettre en œuvre des gouttières et descentes d'eaux pluviales en zinc ; exclure le PVC ou l'aluminium pour la zinguerie. DOSSIER N° DP 64483 14 B0185 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 5 septembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1387
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX — RUE SOPITE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment
les articles L 2212-1- L'2212-2-L 2213-1, 2213-2 et
suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants,
et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le Stationnement
dans l’agglomération,
Considérant que des travaux pour une réparation urgente (réparation
réseau unitaire) doivent être effectués par la Lyonnaise
des Eaux, au niveau du 18 rue Sopite,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le Mercredi 10 Septembre, au niveau du 18 rue Sopite
: - Le stationnement et la circulation
vont être interdits au droit du chantier. -Un
double sens de circulation sera autorisé entre le N°2 et le N°16 de
la rue Sopite pour Permettre aux riverains d'accéder
aux garages
Article 2 : Les services de Police Pourront prendre toutes
mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté
seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront
notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier
sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité.
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge
de la société Lyonnaise des Eaux -43 allée Moura -
64200 BIARRITZ - conformément aux directives prescrites
par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 05 septembre 2014
Le Maire,
& Ju Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1388
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 7 avenue Labrouche
REFERENCES CADASTRALES : BC n° 136
DEMANDEUR :
NOM : Sarl David Fournier
ADRESSE : Z.A. Larre Lore — Lot 4B — 64310 Ascain
Tel : 05 59 70 34 83
Courriel : fournier.david@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 5 septembre 2014 par laquelle la Sarl Fournier sollicite
l'autorisation de stationner un engin de levage devant l'immeuble et d'interdire la circulation avenue Labrouche, entre la rue du Maréchal Harispe et le boulevard du
Commandant Passicot (Cf. arrêté n° 1389), en vue de procéder à la dépose d'une
souche de cheminée.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Intervention prévue le : Journée du lundi 22 septembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d’une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville», les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « Verrou » ou similaire).
21! Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » où similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc.….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- {en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «Sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de léchafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient
résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce
même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 5 septembre 2014
Pour le Mäire,
L'Adjoint Délé
Jean-Frangofs Irigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1389
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION INTERDITE AVENUE LABROUCHE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L'2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
VU l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l’agglomération,
Considérant que la Sarl David Fournier doit stationner un engin de levage afin de
procéder à la dépose d'une souche de cheminée, au niveau du n° 7 avenue Labrouche,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le lundi 22 Septembre 2014, la circulation sera interdite avenue Labrouche, dans la partie comprise entre la rue du Maréchal Harispe et le boulevard du
Commandant Passicot.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la Sarl David
Fournier — ZA Larre Lore — 64310 Ascain — conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés Sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 5 septembre 2014
Le Maire,
VU Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Es EXTRAIT VILLE
DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1390
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF - RUE DU MIDI
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles
L 2212-1- L'2212-2- L 2213-1, 2213-2 et Suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et
R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement
dans l’agglomération,
Considérant que des travaux, pour le raccordement électrique du centre commercial du Rex, doivent être effectués par l'entreprise Eiffage
Energie, pour le compte d'Erdf, au niveau du
N° 38 bis de la rue du Midi,
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991 réglementant les travaux sur la voie publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 08 Septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux,
(durée prévisible du chantier : $ jours), au niveau du N° 38
bis de la rue du Midi : -Le stationnement
sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée
manuellement ou par la mise en place de feux
tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures
nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
et poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur : les véhicules en infraction pourront
notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Eiffage
Energie — quartier Arrauntz - 307 chemin Mentaberrikoborda - 64 480 Ustarritz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services
Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 05 septembre 2014
Le Maire,
+ Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
BAIGNADE INTERDITE
Grande plage, Erromardie, Lafitenia, Mayarco, Senix
N° 2014-DG-1391
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-23 du
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Considérant que toutes les plages de la commune de Saint Jean de Luz présentent un risque de dégradation momentanée et ponctuelle de la qualité des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 - La baignade est interdite à compter de ce jour 10 h 00 et jusqu'à disparition de
tout risque de dégradation de la qualité des eaux de baignade, sur toutes les plages de la commune.
Article 2 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d'une signalisation appropriée.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 08 septembre 2014
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= EXTRAIT
MILLE DE SAINT-JEAN-DE- LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
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DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2°"° CATEGORIE
LYCEE MAURICE RAVEL
N° 2014-DG-1392
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande présentée par M. Debleds, professeur au lycée Maurice Ravel,
ARRETE :
Article 1 — Le lycée Maurice Ravel est autorisé à ouvrir un débit de boissons de
gene catégorie à l'occasion du vide grenier qu'il organise le 14 septembre 2014 à la salle polyvalente de Kechiloa.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique,
c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques
municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 8 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINTJEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1393
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE : "référence dossier
Déposée le 27/06/2014
Par: SARL H2D / Mme Dubroca Hélène
Demeurant à : 12 rue Alaux Destination : Habitation
33100 Bordeaux
Pour : Construction d'une maison individuelle
Sis à: 19 rue Vauban,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le permis de construire n° 06448311B0019 valant démolition accordé le 28/04/2011, Vu le règlement de la zone UA, e
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 28/07/2014,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le
terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit (catégorie 2, 3 et 4) au titre de l'Arrêté Préfectoral n° 99R1213 du 20 décembre 1999 portant classement sources
d'infrastructures de transports terrestres, en complément de ceux figurant ci-dessus au titre du classement sonores des autoroutes, routes nationales et voies ferrées. Article 3 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Couvrir de tuiles canal traditionnelles ou de tuiles à emboîtement, de type romane, très galbées (ou arrondies) en pose brouillée de diverses nuances et patinées en surface. - Mettre en œuvre des gouttières et descentes d'eaux pluviales en zinc ; exclure le PVC ou l'aluminium pour la zinguerie.
- Prévoir des dauphins en fonte.
- Mettre en œuvre un enduit au mortier de chaux naturelle (NHL), finition lissée ou talochée. - Dresser des encadrements au mortier de chaux en épaisseur sans appui saillant pour les
fenêtres.
- Mettre en œuvre des menuiseries en bois à 2 vantaux ouvrant à la française et 3 carreaux de proportion verticale par vantail, pour les portes fenêtres et les grands châssis ; adopter
un vitrage grand jour pour les petits châssis.
- Dans ce contexte, le double vitrage est envisageable à condition de restituer des menuiseries avec des faux petits bois collés à l'extérieur du vitrage. Les sections signifiées par des lamelles DANS le double vitrage sont à exclure.
- Mettre en œuvre des contrevents en bois peint à larges planches de dimensions inégales, à assemblage jointif sans chanfrein ni grain d'orge et à barres sans écharpe. - La porte d'entrée sera en bois massif sans hublot.
- Le portail de garage sera en bois ; envisager un cadre métallique rempli de lames de bois pour faire un portail oscillant.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction prévue en toiture terrasse devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond Voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin.
Article 5 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Article 6: PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
Article 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
L'accès du garage devra être aménagé en accord avec les services techniques de la mairie.
Attention avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques Municipaux, afin d'organiser l'accès sur la rue.
A Saint-Jean-de-Luz, le 8 septembre 2014
Le Maire
ÿ ll Peyuco Duhart DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
—_ EXTRAIT VILLE DE
SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LEVEE D'INTERDICTION DE BAIGNADE
Plages de Lafitenia, de Mayarco, de Senix et de Erromardie
N° 2014-DG-1395
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-23
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Vu l'arrêté municipal n° 1391 du 08 septembre 2014 interdisant la baignade sur toutes les
plages de Saint-Jean-de-Luz,
Considérant que les résultats d'analyse confirment le retour à une qualité satisfaisante
des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 — L'interdiction de baignade est levée à compter de ce jour 15h30 sur les plages de Lafitenia et de Mayarco, de Senix et de Erromardie, sur la commune de Saint-Jean- de-Luz.
Article 2 — Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d’une signalisation
appropriée.
Article 3 — Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 08 septembre 2014
Jean-Frakçoi IRIGOYEN
Adjoint au
ate
Délégué aëx t AUX,
au dévelo ht durable, à l'accessibilité
à la mer ef au Éttoral DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1397
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX RUE VAUBAN
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux d'élagage (mise en sécurité suite aux intempéries du 07/09) doivent être effectués par l'entreprise Pascal POULOU, au niveau de la rue Vauban, dans la partie comprise entre l'avenue Pellot et la rue Paul Gelos,
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991 réglementant les travaux sur la voie publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le mardi 9 septembre 2014 de 13h à 19h, au niveau de la rue Vauban, dans
la partie comprise entre l'avenue Pellot et la rue Paul Gelos.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
- Les travaux devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement où par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur: les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Pascal POULOU — 64122 URRUGNE - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 9 septembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
—= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LEVEE D'INTERDICTION DE BAIGNADE
Grande plage
N° 2014-DG-1398
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-23
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Vu l'arrêté municipal n° 1391 du 08 septembre 2014 interdisant la baignade sur la grande plage de Saint-Jean-de-Luz,
Considérant que les résultats d'analyse confirment le retour à une qualité satisfaisante des eaux de baignade,
ARRETE :
Article 1 — L'interdiction de baignade est levée à compter de ce jour 10h30 sur la grande plage de Saint-Jean-de-Luz.
Article 2 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place d'une signalisation appropriée.
Article 3 — Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 09 septembre 2014
IGOYEN
Adjoint au \maite
Délégué aëx teväux,
au dévelo dt durable, à l'accessibilité
à la mer fau Éttoral
Jean-Fra Fa { DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1399
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 13/08/2014 par Madame Leslie Maïté Guyot demeurant 4 rue Tourasse 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0187,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 03/09/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 16 rue Tourasse, au changement des stores,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À Saint-Jean-de-Luz, le 9 septembre 2014
Le Maire
Fu Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DOSSIER N° DP 64483 14 B0187 PAGE 2/2
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |l peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1400
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 92 rue Gambetta
REFERENCES CADASTRALES BD n°414
DEMANDEUR :
NOM :IMMOBAT
ADRESSE : 18 rue Aristide Bourousse 64500 CIBOURE
Tel:0559470837 Fax:
Courriel:
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du08 septembre 2014 par laquelle l'entreprise IMMOBATsollicite l'autorisation de stationner un camion au 92 rue Gambetta en vue d'effectuer des travaux d'intérieur
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 10 septembre 2014
Achèvement des travaux le : 10 septembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu
foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d’une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par
rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter-au-maximum-tes nuisances vis-à-vis du voisinage et-des-usagers-de-atvoie—— - publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » où similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
8/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections
suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90),
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de
l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des
Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 09 septembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1401
ë|
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 27/05/2014 N° DP 64483 14 B0118
Par : Copropriété Etchebaster
Mme Serrano Elisabeth
Demeurant à : 10 rue Elissagaray Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Création d'un balcon et modification
d'ouvertures en façade
Sis à: 10 rue Renau d'Elissagaray,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013, Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011, Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 07/07/2014, Vu l'arrêté n°1255 du 24 juillet 2014,
Considérant que la rue Renau d'Elissagaray a un statut de voie piétonne en application de l'arrêté municipal n°74 du 04 mai 1990 et qu'en conséquence l'articla UA6 permet la saillie du balcon,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes : - Les porte-fenêtres existantes ne seront pas modifiées, les volets conservés. - L'ensemble du balcon sera en bois (plancher, garde-corps, consoles etc
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 1255 du 24 juillet 2014. A Saint -Jean -de -Luz, le 09 septembre 2014
Le Maire
E JU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditio du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois après la date du pemmis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du pemnis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE ._ DES =
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1404
Arrêté d’abrogation d’une Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 07/07/2014 N° DP 64483 14 B0154
Par : Madame Joana Espinasse
Demeurant à : 3 allée Kurlinka- Clos Argi Eder Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'un auvent
Sis à: 29 avenue Argi Eder,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'autorisation de déclaration préalable délivrée le 24 juillet 2014 à Madame Joana Espinasse,
Vu la demande d'annulation présentée par le pétitionnaire le 03 septembre 2014,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :l'autorisation de Déclaration préalable susvisée est ABROGÉE.
A Saint-Jean-de-Luz, le 9 septembre 2014
Le Maire
PAU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ure
18.092014 original
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ET REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
mi
DÉPARTEMENT Q
.__ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ÉPREUVE SPORTIVE SUR ROUTE
«COURSE DE LA NIVELLE»
N° 2014-DG-1407
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et suivants,
Vu les articles R 411-29, R 412-385 et R 411-32 du code de la route,
Vu le code du sport,
Vu le code pénal,
Vu la demande présentée par l'association Saint-Jean-de-Luz/Ciboure Athlétisme, organisateur de la manifestation,
Vu l'arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne autorisant l'épreuve sportive sur route, dite «Course de la Nivelle», organisée par l'association «Saint-Jean-de-Luz / Ciboure athlétisme», représentée par son Président,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation nécessaires à l'occasion des compétitions sportives sur les voies communales,
ARRÊTE :
Article 1 - L'épreuve sportive sur route dénommée «Course de la Nivelle» est autorisée le dimanche 21 septembre 2014 sur les voies communales suivantes :
- Départ 10 H 00 - Quai de l'Infante,
Rue du 8 mai 1945
Parking des Corsaires
Rond point du port
Avenue de Verdun,
Pont Charles de Gaulle, vers Ciboure,
Depuis Ascain, RD 918,
Avenue de Chantaco,
Promenade Alfred Pose,
Avenue Pierre Larramendy,
- Arrivée - Parking des Corsaires. Article 2 - Le stationnement des véhicules sera interdit, quai de l'Infante, du samedi 20 septembre 2014 à 18h00, au dimanche 21 septembre 2014 à 14h00.
Article 3 — Le stationnement des véhicules sera interdit parking des Corsaires, du jeudi
18 septembre 2014 à 18h00 au dimanche 21 septembre 2014 à 14h00. Les véhicules provenant du quai de l'Infante seront déviés par la rue du 8 mai 1945.
Article 4 - La circulation des véhicules sera interdite, le dimanche 21 septembre 2014:
- de 8h00 à 10h00 : rue Mazarin (à hauteur de la rue de l'Infante)
- de 9h30 à 10h30 : sur la voie de droite du Pont Charles de Gaulle (dans le sens Saint-Jean-de-Luz / Ciboure)
Article 5 - Pendant la durée de l'épreuve, la circulation des véhicules sera déviée :
- à hauteur de l'Avenue Pierre Larramendy vers l'avenue de Verdun. Des présignalisations seront mises en place : avenue André lthurralde (vers l'avenue de Chantaco), boulevard Victor Hugo (vers la rue Chauvin Dragon).
- Place Louis XIV à hauteur de la place Maréchal Foch ;
Article 6 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières
métalliques, de cônes et d'une signalisation appropriée.
Article 7 - Une priorité de passage sera accordée sur les trajets autorisés par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne.
L'organisateur est responsable de la mise en place de signaleurs agréés à cet effet.
Article 8 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 9 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES OÙ MAIRE
N°2014-SUHF-1408
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 28/07/2014 N° PC 64483 14 B0041
Par: M. et Mme Pierre Dupuis
Demeurant à : 26 allée des Rougemonts Destination : Habitation
78430 LOUVECIENNES
Pour: Modifications de façades
Construction d'une piscine
Sis à: 1 avenue Miau - Villa Zubiburu,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans débord sur la propriété SNCF.
Article 3 : DISPOSITIONS SANITAIRES
Le pétitionnaire assurera l'évacuation des eaux de la piscine sans apporter de gêne aux propriétés voisines, sur le réseau d'eau pluviale de sa parcelle exclusivement. La vidange s'effectuera après neutralisation des eaux par étapes successives.
Article 4: RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa faible dû
au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en
zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte. Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
Article 6 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (voie ferrée) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 2 et en tissu ouvert.(article R111-3- 1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996.
A Saint-Jean-de-Luz, le 10 septembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
2 S EN une
' es à l'article L'2131-2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les con!
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. {| peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1409
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX - IMPASSE KULUXKA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
Suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le branchement (eau, assainissement), doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau de l'impasse Kuluxka,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article fer : À compter du lundi 19 septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée
prévisible du chantier : 2 jours), au niveau de l'impasse Kuluxka:
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls
riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 septembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1411
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 72 rue Gambetta
REFERENCES CADASTRALES :_ BD n°203
DEMANDEUR :
NOM : M. Althabegoity François
ADRESSE : 72 rue Gambetta - 64500 SAINT JEAN DE LUZ
Tel: 0684816544 Fax:
Courriel : dupuv altha@hotmnail com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 19 septembre 2014 par laquelle Monsieur Althabegoity
François, sollicite l'autorisation d'installer une mini benne au niveau de la rue Saint Pierre et Miquelon, en vue d'effectuer des travaux d'intérieur au 72 rue Gambetta
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portent délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 29 septembre 2014
Achèvement des travaux le : Jeudi 02 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région :
prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles
pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro Sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre où l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «Sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient
résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce
même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 19 septembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François ll ig DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1412
ARRETE DE VOIRIE OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 19 rue de Olazabal
REFERENCES CADASTRALES : AY n° 64
DEMANDEUR :
NOM : M. BOUYSSOU Mathias
ADRESSE : 19 rue de Olazabal — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 06 87 92 88 50
Courriel :mathias.bouyssou@laposte net
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 11 Septembre 2014 par laquelle Monsieur Bouyssou
sollicite l'autorisation de neutraliser 2 places de stationnement,
face à l'entrée de sa propriété située n° 19
rue de Olazabal, afin de faciliter les manœuvres des camions devant
approvisionner le chantier (PC n° 64 483 14B 0012 accordé le 10.06.2014 —
construction d'une maison individuelle).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental
sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87,
31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
l - Vu l'arrêté
du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
L'autorisation est donnée à compter du : Lundi 15 septembre 2014 et jusqu'à la fin du chantier (durée prévisible des travaux : 6 à 8 mois)
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d’adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville», les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale où partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc...)
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature particulière, dûment justifiée, S'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier:
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «Sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc…).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la
police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc.) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du
Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 11 septembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1413
ARRETE DE VOIRIE OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 52 Promenade Jacques Thibaud
Résidence « Les 3 couronnes »
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 144
DEMANDEUR :
NOM : MOREAU Levage - M. Gontier Julien
ADRESSE : ZA du Grand Chemin — Lieudit Talamont - 33370 Yvrac
Tel: 06 03 83 35 81 — Fax : 05 57 342 342
Courriel : julien.gontier@moreaulevage.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 9 septembre 2014 par laquelle Monsieur Gontier de
l'entreprise Moreau Levage sollicite l'autorisation d'interdire la circulation promenade Jacques Thibaud afin d'y installer une grue, en vue de procéder à la maintenance préventive sur les antennes de la résidence « Les 3 couronnes ». Une déviation sera
mise en place par la rue Sopite (arrêté n° 2014-ST-1416).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Intervention prévue le : Jeudi 25 septembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies
piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc…..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage
des véhicules. En outre, le nombre de rotations
envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un
éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra
être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal
et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de Stationnement est à la charge du demandeur. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte
obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage,
brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
21 Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 11 septembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1414
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 6 rue Marcel Hiribarren -Résidence « Joanis »
REFERENCES CADASTRALES : AZ n° 123
DEMANDEUR :
NOM : SAS H. DAUBAS
ADRESSE : 12 rue du Midi Prolongée — 64500 Saint-Jean-de-luz
Tel: 05 59 26 81 90 - Fax : 05 59 26 77 41
Courriel : daubas@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 9 septembre 2014 par laquelle l’entreprise DAUBAS Henri sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage, au niveau de la résidence Joanis, en vue de procéder à des travaux de ravalement de façades (DP 64 483 14B 0138 accordée le 05/08/2014 au Cabinet Euzkadi).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début des travaux : Mercredi 1° octobre 2014
Date de fin des travaux : Vendredi 31 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d’adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville», les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro Sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/7 Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
= «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l’intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies
piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à
la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et SADÉTREORS qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 11 septembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT VILLE
DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1415
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 07/07/2014
14 B0035 Par : Commune de
Saint Jean de Luz
Représenté par M. Duhart Peyuco
Demeurant à : 2 Place Louis XIV Destination
: Service public 64500
SAINT-JEAN-DE-LUZ ou d'intérêt collectif
Pour : Construction du club house et des
bureaux de l'Arin Luzien
Sis à: 26 Avenue Georges Clémenceau,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement
modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UE,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et
des IOP aux personnes handicapées, repris notamment
par les articles R.111-19 à R.111-19-8 et R.111-19-10
du code de la construction et de l'habitation
Vu le rapport de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 22/08/2014
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public, pris en application
de l'article R.123-12 du CCH livre | à IV
Vu le rapport du service départemental d'incendie et de secours en
date du 06/08/2014
ARRETE
Article 1 : LES TRAVAUX faisant l'objet de la présente demande
PEUVENT ETRE EFFECTUES sous réserve du
respect des conditions particulières ci-après : DOSSIER N° PC 64483 14 B0035 PAGE 2/3
Article 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE :
Les prescriptions contenues dans l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 3 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les prescriptions contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 36 kKVA
triphasé.
Article 5 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû
au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
Le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques Municipaux avant la réalisation des travaux d'aménagement de l'accès.
A Saint-Jean-de-Luz, le 11 septembre 2014
Le Maire
& Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir ; - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie où sur le site Internet urbanisme du gouvernement DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1416
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION INTERDITE PROMENADE JACQUES THIBAUD
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Colleciivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de ia Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que l'entreprise Moreau Levage doit stationner une grue afin de procéder à la maintenance sur les antennes de la résidence « Les 3 couronnes », située 52
promenade Jacques Thibaud,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le jeudi 25 septembre 2014, au niveau du n° 52 Promenade Jacques
Thibaud :
- le stationnement sera interdit au droit du chantier
- la circulation sera interdite promenade Jacques Thibaud, dans la partie comprise entre la rue Sopite et la rue Dargaignaratz
- une déviation sera mise en place et assurée par l’entreprise, par la rue Sopite.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l’entreprise Moreau
Levage — ZA du Grand Chemin — Lieudit Talamont - 33370 Yvrac —- conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 11 septembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1417
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION INTERDITE CHEMIN DE MARIMIQUELENEA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que l'entreprise SO.BA.MAT doit procéder à des travaux de réfection de clôture, au niveau de la résidence « Antxeta » située Chemin de Marimiquelenea,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article er : À compter du lundi 15 septembre 2014 et jusqu’à la fin du chantier (durée prévisible des travaux : 3 jours), au niveau du chemin de Marimiquelenea :
- le stationnement sera interdit au droit du chantier,
- la circulation sera interdite,
- une déviation sera mise en place et assurée par l’entreprise.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l’entreprise
SO.BA.MAT - Avenue d’Ursuya — BP 31 — 64250 Cambo Les Bains — conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 11 septembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE
FRANCAISE DES
PYREÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE
DE SAINT-JEAN-DE.LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1418
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 30/07/2014
L PC 64483 14 BO04S Par : Madame Caroline Duperrey
Demeurant à : 8 allée Golitxa- Clos Argi Eder Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Extension de la maison
Sis à: 8 Allée Golitcha
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement
modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que Sa propriété est située en zone soumise à
un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux
et que la commune de St Jean de Luz est située
en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes
ci-jointes devront être prises en compte.
Article 3: PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION
Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment
de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78). DOSSIER N° PC 64483 14 B0045 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 12 septembre 2014
Le Maire
Pub Peyuco Duhart
ë
Rte La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du pemnis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1419
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 22/07/2014
Par : Office 64 de l'Habitat/M. Etcheverria
Philippe
Demeurant à : 5 allée de Laplane Destination : Habitation
64185 Bayonne CEDEX
Pour: Construction d'une résidence de 10
logements
Sis à: 11 rue Mendi Alde,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le permis de démolir n°06448314B0003 accordé le 15/07/2014,
Vu le règlement de la zone UBi,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 28/08/2014, Vu l'avis favorable avec prescriptions du Syndicat BIZI GARBIA en date du 02/09/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
- Mettre en oeuvre un traitement paysager de qualité à l'entrée du parking afin de créer
une séparation claire entre l'espace public et l'espace privative (végétation, muret bas dito façade Sud-Est).
- Les garde-corps seront tous peints de couleur rouge de type RAL 3009 ou RAL 3011. - Exclure les chéneaux en béton. Mettre en place un débord de toit en chevrons saillants.
Article 3 : La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 63 KVA triphasé. Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction située en façade nord-est devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin
Article 5 : DISPOSITIONS RELAIVES A LA COLLECTE DES DECHETS
Les prescriptions émises dans l'avis de BIZI GARBIA ci-joint devront être rigoureusement respectées.
Article 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT
Les places de stationnement aériennes devront être matérialisées par un procédé durable et réalisées en ever-green.
Article 7 : DISPOSITIONS PAYSAGERES
Les plantations prévues dans le volet paysager devront être impérativement réalisées
Article 8 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa faible
dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est
située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Article 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION
Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 11 septembre 2014
Le Maire
Pull Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT transmis
reçu en Sous
Certif
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
RE DES ARRETES
DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
«MEETING AERIEN PATROUILLE DE FRANCE 2014»
N° 2014-DG-1420
Le Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-3 et L 2213-23
Vu le code pénal,
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l’agglomération,
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Vu l'arrêté du Préfet maritime de l'Atlantique réglementant la circulation, le stationnement et le mouillage dans les eaux maritimes du littoral de la commune à l’occasion de la
manifestation aérienne du samedi 27 septembre 2014,
Vu la demande présentée par Madame la Directrice de l'office de tourisme, organisatrice de la manifestation aérienne du 1% août 2014,
Vu l'autorisation préfectorale d'organisation de la manifestation aérienne du samedi 27 septembre 2014,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes dispositions pour assurer le bon ordre et la sécurité publique sur les voies communales, à l'occasion du meeting aérien de
la Patrouille de France,
ARRETE :
Article 1 - Afin de permettre le bon déroulement du meeting aérien de la patrouille de France, le stationnement sera interdit et la circulation sera déviée selon les dispositions
contenues dans les articles subséquents. Article 2 - La circulation sera déviée :
°« rue Garat à hauteur de la rue Courtade, rue Tourasse à hauteur de la Rue
Courtade, rue Xanpun à hauteur de la Rue Courtade : vendredi 26 septembre
2014 de 16h30 à 18 h 30, samedi 27 septembre 2014 de 16 h 30 à 18 h 00
° boulevard Victor Hugo, à hauteur du boulevard Thiers vers la rue Chauvin
Dragon, le samedi 27 septembre 2014 de 16 h 30 à 18 h 00
Article 3 — Autorisation est délivrée pour le stationnement de deux véhicules de
promotion de l'armée Française et d'une tente, samedi 27 septembre 2014 de 10h à 19h, square Maréchal Juin.
Article 4 — Pour respecter les préconisations du directeur des vols de cette manifestation aérienne, les mesures suivantes seront mises en œuvre le vendredi 26 septembre 2014 de 16 h 30 à 18 h 30, samedi 27 septembre 2014 de 16 h 30 à 18 h 00
e Les digues du phare, de la cale aux Chevaux et de Sainte Barbe seront
interdites au public.
+ Une zone de 200 m x 60 m sur la grande plage à hauteur du poste de
secours sera interdite au public
+ La pointe de Sainte Barbe et la plage des Flots bleus sera interdite au
public sur une zone de 230 m de part et d'autre de l'axe d'évolution prévu.
+ Toute activité nautique (dont la baignade) sera interdite sur une zone de
230 m de part et d'autre de l’axe d'évolution prévu.
+ Un axe prioritaire permettant l'accès des véhicules d'urgence et de
secours sera instauré, boulevard Thiers et boulevard Victor Hugo. Des
personnels de police seront positionnés à l'angle du boulevard Victor Hugo
et du boulevard Thiers.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté seront matérialisées par la mise en place de barrières métalliques et de la signalisation appropriée.
Article 6 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 7 : Le Directeur général des services de la Mairie, le Commissaire de police, le Directeur des services techniques et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 12 septembre 2014 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— a EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
À
A
LZÉS: se) n
N° : 2014-ST-1421
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — AVENUE DE HABAS
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le branchement (eau), doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau de l'avenue de Habas,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 15 septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 2 jours), au niveau de l'avenue de Habas: Le stationnement et la circulation seront interdits, suivant l'avancement des travaux. Une déviation par la rue Marcel HIRIBARREN sera mise en place et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 12 septembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1422
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX BAB TP - 22 AVENUE DU GENERAL LAMBRIGOT
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l’agglomération,
Considérant que des travaux de pose de câbles BTA souterrains doivent être effectués par l'entreprise BAB TP, au niveau du n° 22 avenue du général Lambrigot,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du jeudi 25 septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 2 jours), au niveau du n° 22 avenue du général Lambrigot :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP -
20 route de Pitoys - 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 12 septembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
RALLYE DES VEHICULES ANCIENS 2014
N° 2014-DG-1423
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-2 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 325-9 et suivants,
Vu la demande présentée par Monsieur le Président du «Club basque des véhicules anciens»,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions propres à assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité publiques pour le bon déroulement des animations organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 - Pour permettre l'accueil du «Rallye des Véhicules Anciens» organisé par le «Club basque des véhicules anciens», le stationnement sera réservé pour les besoins de l'organisation :
- Quai de l'Infante, du samedi 20 septembre 2014 à 12h00, au dimanche 21 septembre 2014 à 21h00,
— Boulevard Thiers, parking des flots bleus, du vendredi 19 septembre 2014 à 18h00 au dimanche 21 septembre 2014 à 18h00.
Article 2 : Autorisation exceptionnelle de circulation est délivrée le dimanche 21 septembre 2014, de 15h00 à 18h00, pour un défilé empruntant la Rue Gambetta et la place Louis XIV. Sur les portions de voies piétonnières la vitesse des véhicules est limitée à 10 km/h. Article 3 : L'organisateur est autorisé à faire stationner des véhicules, à titre d'exposition, sur la Place Louis XIV, le dimanche 21 septembre 2014, à partir de 12h00.
Article 4 — Les services de police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 5 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 15 septembre 2014
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
= TE.
DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE 2°"° CATÉGORIE
DÉPARTEMENT
___ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
SARL BRASSERIE AKERBELTZ
(Marché d’exception)
N° 2014-DG-1424
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L'2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande formulée par Monsieur François IRAOLA, gérant de la SARL BRASSERIE AKERBELTZ, ZA Larre Lore, 64310 Ascain,
ARRETE :
Article 1 — Monsieur François IRAOLA, gérant de la SARL BRASSERIE AKERBELTZ,
est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2ème catégorie à l'occasion de la «journée d'exception» organisée le samedi 20 septembre 2014, sur le port de Saint Jean de Luz.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le Code de la Santé Publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 12 septembre 2014 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1425
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 43 boulevard Thiers — Grand Hôtel
REFERENCES CADASTRALES : BD n°317
DEMANDEUR :
NOM : M.FERNANDEZ Jacques — Maître d'œuvre
ADRESSE : JFBI - 1933 Chemin Elizaberry - 64990 Mouguerre
Tel: 06 17 61 89 35
Courriel : jacques.fernandez64@orange fr et jfbi@orange fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 15 septembre 2014 par laquelle Monsieur FERNANDEZ
Jacques sollicite l'autorisation de neutraliser toutes les places de stationnement, situées au niveau de la bande jaune entre le square Maréchal Juin et l'entrée de l'hôtel.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l’objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Dates d'installation du chantier : Du mardi 16 septembre 2014
Jusqu’à la fin du chantier (avril 2015)
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région:
prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte ces Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par
rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par
une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro Sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
UDIQUEE SERRES
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit
», « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas,
les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre
nature particulière, dûment justifiée, S'opposeraient
à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau
neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse
exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ».