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Arrêté - Recueil 2eme semestre 2014
Document publié le Lundi 2 mars 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Arrêté - Recueil 2eme semestre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Assurance,
.
Recueil des actes administratifs de
la commune de Saint Jean de Luz
(Volume 2)
Période : 2ème semestre 2014
Publication : 2 mars 2015 DU REGISTRE DES ARRÉTES OÙ MAIRE
N° : 2014-ST- 1426
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 46bis boulevard Thiers — Résidence Eguskiza
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 330
DEMANDEUR :
NOM : M. DUBOUREAU
ADRESSE : 62 boulevard Thiers — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 06 70 99 95 02
Courriel : myjodu@ñotmail.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 15 septembre 2014 par laquelle Monsieur Duboureau sollicite l'autorisation de neutraliser 6 places de stationnement, face à l'entrée de la
résidence située 46bis bd Thiers, pour y installer un camion grue, en vue de réaliser des travaux de rénovation de l'appartement situé au 6°" étage.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article fer:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début des travaux : Lundi 15 septembre 2014
Date de fin des travaux : Vendredi 19 septembre 2014
PROLONGATION SEMAINE 41 :
Du lundi 410 pcnbre FH PU OLEURTE AU 1
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération.
L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
supportrecouvrement (collage, fixation, etc.….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caïiilebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de Féchafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3:
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signaiée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de
l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce
même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
‘Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1427
ARRETE DE VOIRIE OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 15 place Louis XIV —Cpté du 5 rue Tourasse
REFERENCES CADASTRALES : BC n° 95
DEMANDEUR :
NOM : M. Sicaire / Entreprise DARRIEUMERLOU
ADRESSE : Route de Bayonne — 64520 Bardos
Tel: 06 1329 1704 - Fax: 05 59 56 87 58
Courriel : pascal.sicaire@darrieumerlou.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 15 septembre 2014 par laquelle l'entreprise Darrieumerlou sollicite l'autorisation de stationner un engin de levage, devant le n° 15 Place Louis XIV (conformément à la solution n° 1 proposée), en vue de procéder à des travaux de
réfection de toiture (DP n° 64 483 14B 0093 accordée le 03/06/2014).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début des travaux : Lundi 03 novembre 2014
Date de fin des travaux : Vendredi 28 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », où encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte ces Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/7 Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc…).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caïillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 : : La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d’un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 145 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au ‘ableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissairz de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 1% octobre 2014
Pour leMaire,
L’Adjoint Délégué DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1428
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 40 rue Gambetta et rue Renau d'Elissagaray
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 85
DEMANDEUR :
NOM : M. Garat Pierre / SARL GARAT
ADRESSE : 756 Chemin Hirigoinea — 64250 Souraïde
Tel: 05 59 93 82 29 ou 06 70 70 69 64 - Fax : 05 59 93 93 79
Courriel : pierre.garat2@aliceadsl.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 15 Septembre 2014 par laquelle l’entreprise Garat sollicite l'autorisation pour les camions d’accéder à l'arrière du n° 40 rue Gambetta par la rue Renau d’Elissagaray, en vue d'approvisionner le chantier (DP n° 64483 14B 0146 accordée le 31/07/2014 pour une modification de façades),
Les rotations des camions devront être impérativement interrompues à 10h. ? Un échafaudage sera installé à partir du 1° étage de l’immeuble.
? La place de stationnement située au niveau du n° 5 rue Renau d’Elissagaray sera
réservée pour le fourgon de l'entreprise Garat.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début des travaux : Mardi 16 septembre 2014
Date de fin des travaux : Vendredi 17 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans Un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
21 Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre où l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse
exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et ies revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de lPéchafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies
piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 15 septembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
PA lrigoyen
Î DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1429
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 3 rue Courtade
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 47
DEMANDEUR :
NOM : MOUHICA JB SAS — Monsieur Christophe Jaurégui
ADRESSE : 108 ZI de Jalday — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 05 59 08 05 00 - Fax : 05 59 08 05 05
Courriel : mouhica-direction@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 15 septembre 2014 par laquelle l'entreprise MOUHICA JB, sollicite l'autorisation d'intervenir à l’aide d’un télescopique avec nacelle, au niveau du n° 3 rue Courtade, en vue de procéder à des réparations d'infiltrations d'eau sur les cheminées.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François frigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Mardi 16 septembre 2014
Fin des travaux le : Samedi 20 septembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus {- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l’objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par
une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et
fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/7 Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble Support/recouvrement (collage, fixation, etc).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef
de la Police Municipale et les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera inscrit au registre des arrêtés
du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 15 septembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-Françüis Irigoyen DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1431
Permis De Construire Une Maison Individuelle Modificatif
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 30/07/2014 N° PC 64483 13 B0027 M01
Par: M. et Mme Yolaine Tuffier
Demeurant à : 29 Boulevard du Général Leclerc Destination : Habitation 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Pour : Extensions et modifications de la
maison existante, création d'un
garage, d'une piscine et d'un fronton
Sis à: 1118 Chemin d'Anterenea,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le permis initial accordé le 14/08/2014,
Vu la demande de modification ayant pour objet :
- la réduction du projet (abandon du garage tracteur, du fronton et des panneaux solaires),
- l'implantation de la piscine,
- des modifications de façades,
Vu l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque (CASPB) en date du 03/09/2014 concernant le système d'assainissement non collectif,
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé.
Article 2 : Le bénéficiaire est tenu à l'exécution des prescriptions particulières énoncées dans l'arrêté initial susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger la validité du permis initial. DOSSIER N° PC 64483 13 B0027 MO1 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 16 septembre 2014
Le Maire
ul
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1432
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 04/09/2014 par Monsieur Thomas Anatole demeurant 161 chemin de Jaureguia 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0199,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UD,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 161 Chemin de Jaureguia, en la mise en place de 5 vélux,
ARRÊTE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 16 septembre 2014
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DOSSIER N° DP 64483 14 B0199 PAGE 2/2
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confomme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF-1433
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 04/09/2014 N° DP 64483 14B0201 œ
Par : Madame Joana Espinasse
Demeurant à : 3 allée Kurlinka Destination : Habitation
Clos Argi Eder
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'un auvent
Sis à : 3 allée Kurlinka - Clos Argi Eder,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC, notamment l'article UC 6 paragraphe 4 qui autorise la réduction de la marge de reculement des constructions si cela est justifiée par l'étroitesse du terrain et si la voie concernée n'est pas amenée à être élargie, Considérant que le projet respecte les conditions visées au paragraphe 4 susvisé,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Les matériaux de construction seront identiques par leur nature et leur couleur à ceux
utilisés pour le bâtiment existant.
A Saint-Jean-de-Luz, le 16 septembre 2014
Le Maire
D dll Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les co tlonsipré
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales: DOSSIER N° DP 64483 14 B0201 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
es EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1434
Arrêté d'abrogation d’un Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 13/09/2013 N° PC 64483 13 B0049
Par: Madame Céline Daguerre - Husson
Demeurant à : 51 boulevard Victor Hugo Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Rénovation et extension du bâtiment
existant
Sis à: 25 RUE GARAT,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'autorisation de permis de construire délivrée le 06/12/2013 à Madame Céline Daguerre - Husson,
Vu la demande d'annulation présentée par le pétitionnaire le 28/08/2014,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de Permis de construire une maison individuelle susvisée est ABROGEE.
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes d'urbanisme.
A Saint-Jean-de-Luz, le 16 septembre 2014
Le Maire
s
Peyuco Duha
l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission. DOSSIER N° PC 64483 13 B0049 PAGE 2/2
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). À
transmis
reçu en Sous-Pi ÿ oi to4
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
ne À REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
DÉPARTEMENT . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
«FÊTES DE LA RUE DE LA RÉPUBLIQUE»
N° 2014-DG-1437
Le Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Luz,
Vu les articles L 2212-2, L 2213-2 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l’agglomération,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures propres à préserver la
sécurité et la tranquillité publiques,
ARRÊTE :
Article 1 - A l'occasion des fêtes de la Rue de la République, des animations folkloriques et musicales sont autorisées, rue de la République, vendredi 19 septembre et samedi
20 septembre 2014, selon le programme suivant :
18h30 à 22h30 - Animation musicale et Mutxikoak
22h30 à 2h00 - Bal public (au droit du n° 14)
Article 2 — Un permis de stationnement est délivré pour l'installation d'une buvette et
d'un orchestre sur le domaine public par l'association «Club de la République » dans le
respect de l'accès aux immeubles riverains.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 15 septembre 2014 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES re
=— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE 2°" CATÉGORIE
FETES DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE
N° 2014-DG-1438
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L'2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande formulée par l'association «Club de la rue de la République», 5 rue de la République, 64500 Saint Jean de Luz,
ARRETE :
Article 1 — L'association «Club de la rue de la République» est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2°" catégorie à l’occasion des fêtes de la rue de la République qui se dérouleront les vendredi 19 et samedi 20 septembre 2014.
L'ouverture ne pourra avoir lieu avant 8h00 et la fermeture est fixée à 2h00 du matin.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le Code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
EXPOSITION « ARTHA » 2014
transmis
rêçu en Sous.p
Certifié N° 2014-DG-1439
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notam ses article -1 et
L 2213-2 et suivants, _
Vu le code de la route,
Vu le code pénal,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation et su stationnement à l'occasion des manifestations organisées sur la Voie publique,
ARRÊTE :
Article 1 — Une exposition de peinture en plein air dénommée « L'ARTHA », organisée par le service des affaires culturelles de la ville est autorisée le samedi 20 septembre et le dimanche 21 septembre 2014 sur le domaine public communal, dans le respect des
dispositions des articles subséquents,
Article 2 - Des autorisations d'occupation du domaine public seront délivrées pour la durée de la manifestation aux seuls artistes accrédités par le comité d'organisation de la manifestation moyennant le paiement d'un droit de place.
Les emplacements seront matérialisés par le comité d'organisation sur la promenade Jacques Thibaud, entre la rue de la mer et la pointe de Sainte Barbe ainsi que sur les
trottoirs du boulevard Thiers, entre l'avenue Larreguy et la rue Barjonnet le vendredi 19 septembre 2014.
Article 3 — Chaque exposant sera tenu en ce qui le concerne de souscrire les polices d'assurances propres à couvrir les risques liés à la présence des œuvres sur le domaine public
Article 4 — Pour faciliter la bonne organisation de cette manifestation, des emplacements de stationnement seront réservés aux participants sur les voies communales suivantes : rue de la Mer, rue Dalbarade (à partir de la rue Barjonnet) boulevard Thiers (du Grand Hôtel aux flots bleus). Pour neutraliser ces emplacements, des barrières métalliques seront placées du vendredi 19 septembre à 14 h 00 au dimanche 21 septembre 2014 à 21h00. Article 5 - Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services
techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 15 septembre 2014
Le Maire,
DL Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1440
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 5 rue Jauréguiberry
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 528
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise MARCHINA Frères
ADRESSE : ZAC Bassilour — 64210 Bidart
Tel : 06 72 39 40 21
Courriel : guillaume. marchina@orange fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 16 Septembre 2014 par laquelle Monsieur Marchina,
sollicite l'autorisation d'installer un camion plateau
sur le trottoir et une goulotte, au niveau du
n° 5 rue Jauréguiberry, en vue de procéder à des travaux intérieurs sur l'appartement
situé au 3°" étage.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94
et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Mercredi 17 septembre 2014
Fin des travaux le : Jeudi 18 septembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
{- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro Sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc...)
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 17 septembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
; nee REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
DÉPARTEMENT . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
«ANIMATIONS - LE PETIT PRINCE D'ANGELU »
N° 2014-DG-1441
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-2,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans la Commune,
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages de la commune,
Vu la demande présentée par l'association « le petit Prince d'Angelu », organisateur de la manifestation,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation en vue de garantir la sécurité et le bon déroulement des manifestations
organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 —- Des animations sont autorisées plage d'Erromardie et sur le domaine public
autour de l'ancienne gare VFDM, le samedi 20 septembre 2014 selon le programme
suivant :
+ 10h00 — 12h00 : initiation au kayak, paddle et jeux de plage
+ _ A partir de 14h00 : beach rugby
e 16h30 : démonstration de danses
Article 2 — Autorisation de stationnement est délivrée pour la mise en place d’un podium en bordure de chaussée du vendredi 19 septembre au lundi 22 septembre.
Article 3 — La circulation pourra être momentanément interrompue en fonction du
déroulement des animations.
En tout état de cause, l'accès aux immeubles riverains devra être préservé. Article 4 — || appartiendra à l'association «le petit Prince d’Angelu » organisatrice de souscrire une assurance en responsabilité civile propre à couvrir les risques liés à la manifestation et de produire auprès de l'autorité municipale l'attestation correspondante.
Article 5 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 17 septembre 2014
Le Maire,
QT co DUHART DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1443
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ASSAINISSEMENT — AVENUE PIERRE LARRAMENDY
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour le comblement des anciens réseaux attenants au bassin de rétention (square de Verdun) doivent être effectués par la société SO.BA.TP, pour le compte de l'Agglomération Sud Pays Basque, au niveau de l'avenue Pierre Larramendy (entre le groupe Elgar et le rond-point du Port),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : durant la journée du lundi 29 septembre 2014, au niveau de l'avenue Pierre Larramendy (entre le groupe Elgar et le rond-point du Port) :
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
- La circulation sera réglementée suivant l'avancement des travaux. Celle-ci, assurée par
l'entreprise, pourra être alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société
SO.BA.TP- Maison Retainia — 64780 IRRISSARY - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1444
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 31 Boulevard du Commandant Passicot
REFERENCES CADASTRALES : AY N°286
DEMANDEUR :
NOM : URDAZURI PEINTURE
ADRESSE : 205, rue de Belharra
Tel : 05-59-26-07-83 Fax: Courriel :
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 17 septembre 2014 par laquelle l’entreprise URDAZURI PEINTURE sollicite l'autorisation d’installer un échafaudage devant le 31 boulevard du Commandant Passicot en vue d'effectuer des travaux de ravalement,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et
03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 22 septembre 2014
Achèvement des travaux le : 30 octobre2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région: prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit__ par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 septembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___ DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
a Pi Es
N° : 2014-ST- 1445
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 24 rue Courtade
REFERENCES CADASTRALES : BD N°12
DEMANDEUR :
NOM : MOUHICA-JB
ADRESSE : 108 avenue de Jalday
Tel : 06-70-744-768 / 05-59-08-05-00 Fax:
Courriel : c.jaureguy@mouhica-jb.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 16 septembre par laquelle l'entreprise MOUHICA-JB sollicite l'autorisation de neutraliser deux places de stationnement devant le 24 rue Courtade et deux emplacements au parking Perkains en vue d'effectuer des travaux de pose de plantations,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 22 septembre 2014
Achèvement des travaux le : 22 septembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L’attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
« sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient
résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur,
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 septembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT DE REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ F
LTÉE DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
«Championnat d'Europe de piroques Hawaïennes »
N° 2014-DG-1447
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-2,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement
dans la Commune,
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 454 du 8 avril 2014 fixant les périodes de surveillance des plages
de la commune,
Vu la demande présentée par l'association « Paddling Athlètes Association »,
Vu le récépissé de déclaration préalable de manifestation nautique n° 66/2014,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation en vue de garantir la sécurité et le bon déroulement des manifestations
organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 4 — Pour faciliter le bon déroulement du championnat d'Europe C4 de pirogues Hawaiennes du dimanche 21 septembre 2014, une autorisation est délivrée à l'association « Paddling Athlètes Association » pour occuper le domaine public comme suit :
- 10 emplacements de stationnement sur le parking des flots bleus, boulevard
Thiers
- Esplanade des installations techniques de traitement des eaux usées, chemin de Chaliapine
= Stockage de 4 pirogues sur la plage des flots bleus Article 2 — || appartiendra à l'association « Paddling Athlètes Association » organisatrice, de souscrire une assurance en responsabilité civile propre à couvrir les risques liés à la
manifestation.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 17 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÉTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1448
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TIRAVAUX- RUE COURTADE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux de fourniture et pose de plantations doivent être effectués
par l’entreprise LAFITTE, pour le compte de l'entreprise MOUHICA-JB, au niveau du 24 rue Courtade,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article er : Le lundi 22 septembre 2014 de 8h à 11h, au niveau du N° 24 rue Courtade
le stationnement et la circulation seront réglementés de la façon suivante :
-Le stationnement sera interdit devant le 24 rue Courtade.
-La circulation sera interdite entre le 24 et le 22 de la rue Courtade.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société
MOUHICA-JB -108 Avenue de Jalday - 64500 SAINT JEAN DE LUZ - conformément
aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 septembre 2014
Le Maire,
Du Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
rs EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LEE POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
à «PINTXO EGUNA»
N° 2014-DG-1450
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2213-2,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement
dans la Commune,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la
circulation en vue de garantir la sécurité et le bon déroulement des manifestations
organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 — Dans le cadre de la journée du « pintxo », des animations sont autorisées sur
le domaine public communal le samedi 27 septembre 2014 dans le respect des
dispositions des articles subséquents.
Article 2 - Des permis de stationnement sont accordés du vendredi 26 septembre 2014 à 14h au lundi 29 septembre 2014 à 12h pour l'installation de 6 chapiteaux (5m x 5m) sur
la Place des Halles.
Article 3 - La circulation sera interdite le samedi 7 septembre 2014 de 9h00 à 20h00 sur
les voies suivantes :
+. avenue Labrouche (à hauteur du boulevard Victor Hugo),
+ rue maréchal Harispe à hauteur de l'avenue Labrouche
+ rue Augustin Chaho à hauteur de la rue Ahetz Etcheber
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1451
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 36 rue Gambetta
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 83
DEMANDEUR :
NOM : Agence Hoberena Sarl- Syndic
ADRESSE : 13 avenue Jauréguiberry — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel: 05 59 51 25 40 - Fax: 05 59 26 09 77
Courriel : agencehoberena@gmail.com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 18 septembre 2014 par laquelle l'agence Hoberena, sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage, au niveau du n° 36 rue Gambetta, en vue de procéder à des travaux de ravalement de façades (DP n° 64 483 14B 0065 accordée le 16.04.2014.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portent délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er :
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Mardi 23 septembre 2014
Fin des travaux le : Vendredi 14 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des
tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région :
prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d’une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par
une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage,
brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
17 Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre où l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble supportÿrecouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la
police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 19 septembre 2014
Pour le Maire
L’Adjoint Délégué:
Jean-François|lrig DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1452
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 13 rue d'Olabaratz-Copropriété « Belle brise »
REFERENCES CADASTRALES : BE n° 112
DEMANDEUR :
NOM : SAS Henri DAUBAS
ADRESSE : 12 rue du Midi Prolongée — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 05 59 26 81 90 - Fax : 05 59 26 77 41
Courriel : daubas@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 17 septembre 2014 par laquelle l'entreprise DAUBAS, sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir et d'installer un échafaudage, au niveau du n° 13 rue d'Olabaratz, en vue de procéder à des travaux de ravalement de façades (DP n° 64 483 14B 0165 accordée le 18.08.2014.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Mercredi 1°" octobre 2014
Fin des travaux le : Samedi 31 janvier 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 19 septembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigeÿen aude dau
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
“EXTRAIT Stéphane Busscne
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
D <<Æ Arrêté du maire pour la délégation d’une partie de ses fonctions
Réunions du 22 septembre 2014 de la sous-commission de sécurité
dans les établissements recevant du public (ERP)
N° 2014-DG-1453
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2122-18 qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
Considérant que celui-ci ne peut être présent aux convocations de la sous-commission
de sécurité dans les ERP du 22 septembre 2014,
ARRETE :
Article 1 - Madame Patricia Arribas-Olano, quatrième adjoint, est déléguée sous notre
surveillance et notre responsabilité pour assister aux deux réunions de la sous- commission de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) du
22 septembre 2014.
Article 2 - Le présent arrêté comporte délégation de signature sur tous les actes
afférents à la présidence visée à l'article 1.
Article 3 - Le présent arrêté sera mentionné au registre des arrêtés du maire, notifiée à l'intéressée, et un extrait sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée
à Monsieur le Sous Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 19 septembre 2014
Le Maire
s
Peyuco Duhart Aflane dau
DÉPARTEMENT DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DES - Cp É == PYRÉNÉES-ATLANTIQUES je bios
— des EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Stéphane €
Arrêté du maire pour la délégation
d’une partie de ses fonctions
ure
Réunion du 23 septembre 2014 de la sous-commission
de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)
N° 2014-DG-1454
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2122-18 qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
Considérant que celui-ci ne peut être présent aux convocations de la sous-commission de sécurité du 22 septembre 2014,
ARRETE :
Article 1 — Monsieur Eric Soreau, neuvième adjoint, est délégué sous notre surveillance et notre responsabilité pour assister à la réunion de la sous-commission de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) du 23 septembre 2014.
Article 2 - Le présent arrêté comporte délégation de signature sur tous les actes
afférents à la présidence visée à l’article 1.
Article 3 - Le présent arrêté sera mentionné au registre des arrêtés du maire, notifiée à l'intéressé, et un extrait sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous Préfet de Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 19 septembre 2014
Le Maire,
Peyuco Duhart
DE
S DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1455
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX — RUE DU 8 MAI 1945
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour le réaménagement de l'hôtel de ville doivent être effectués par l’entreprise Mouhica-JB, pour le compte de la Commune de Saint Jean de Luz, au niveau de la rue du 8 mai 1945,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le lundi 22 septembre de 8h à 12h, au niveau de la rue du 8 mai 1945: - Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
- La circulation sera réglementée suivant l'avancement des travaux sur la rue du 8 mai 1945. Une déviation sera mise en place par la Place Louis XIV.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité.
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Mouhica JB -108 avenue de Jalday- 64500 Saint Jean de Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés Sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 22 septembre 2014
Le Maire,
Pl Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1456
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF — CHEMIN D'AMETZAGUE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour l'extension du réseau gaz (raccordement résidence Ibani), doivent être effectués par l'entreprise Coreba, pour le compte de GRDF, au niveau du chemin d'Ametzague et de la rue d’Artizarra,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 13 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 3 semaines), au niveau du chemin d'Ametzague et de la rue d'Artizarra :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
-Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise COREBA — Z. Pignadas — BP 50016 - 64240 HASPARREN - conformément aux directives
prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 22 septembre 2014
Le Maire, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1457
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — AVENUE NAPOLEON III
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2218-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l’agglomération,
Considérant que des travaux, pour les branchements en eau et assainissement, doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau du N° 640 de l'avenue Napoléon III,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article er : A compter du mercredi 01 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 1 semaine), au niveau du N° 640 de l’avenue Napoléon Il : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise
des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 22 septembre 2014
Le Maire, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRAMICAISE ._ DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
—= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1458
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 16/09/2014 par SCI Bizkarbidea Représentée par Monsieur Etcheverry Jean demeurant 24 avenue de Chantaco - Résidence Larrun Bi 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0211,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UB,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 8 rue Bizkarbidea, en la transformation d'un local professionnel en habitation,
ARRÊTE
Article 1 : ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 22 septembre 2014
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DOSSIER N° DP 64483 14 B0211 PAGE 2/2
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infommer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRÈTES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1459
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 27/08/2014 ; N° DP 64483 14 B0193
Par : Monsieur Gabriel Solaberrieta
Demeurant à : Résidence Bidegurutzea Destination : Habitation 64310 ASCAIN
Pour: Modifications de façades
Sis à : 32 rue Gambetta
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 10/09/2014,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
- Mettre en œuvre des menuiseries en bois à 2 vantaux ouvrant à la française et 3 carreaux de proportion verticale par vantail, pour les portes-fenêtres et les grands châssis ; - Pour la porte-fenêtre du R + 1, conserver un soubassement plein et mettre en œuvre des
ouvertures à la française et 3 carreaux de proportion verticale. DOSSIER N° DP 64483 14 B0193 PAGE 2/2
Article 3 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée
(RD 810) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 3 et en tissu ouvert.(article R111-3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996.
A Saint-Jean-de-Luz, le 22 septembre 2014
Le Maire
D. Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaires du permis / de ia déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ÊTES N°2014-SUHF-1460
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 19/02/2014 N° PC 64483 14 B0003
Par : Madame Martine Pattou Elissalt
Demeurant à : 34 Place du Concert Destination : Habitation
59000 LILLE
Pour : Modifications de façades et
confortement du talus
Sis à: 6 Promenade Chaliapine
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4, Vu les arrêtés du 6 novembre 1956 et du 25 janvier 1960 et les décrets du 23 juillet 1964 et du 15 février 1988 portant classement parmi les sites du département des Pyrénées Atlantiques de l'ensemble formé par la Pointe Sainte-Barbe à Saint Jean de Luz Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France contenu dans le rapport de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites en date du 19/05/2014,
Vu l'avis favorable du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en
date du 22 août 2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée.
A Saint-Jean-de-Luz, le 22 septembre 2014
Le Maire
Qu Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conät prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° PC 64483 14 B0003 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif lerritorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du penis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°2014-SUHF-1461
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 14/08/2014 N° PC 64483 14 B0047
Par : Monsieur Alain Vermeire
Demeurant à : 1 chemin Oyhaneko Lagunatoua Destination : Habitation
64120 OSTABAT-ASME
Pour : Construction d'une maison individuelle
Sis à: chemin de Jaureguia
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UD,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du
30 mai 1996
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Les mouvements de terre seront réduits à ceux rendus strictement nécessaires à l'édification de la construction. Réduire le talutage au minimum.
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
Le garage devra être édifié en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF :
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 12 KVA
monophasé. Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
Le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques Municipaux avant la réalisation des travaux d'aménagement de l'accès.
Article 7 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (A63) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 1 et en tissu ouvert. (Article R111-3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996.
A Saint-Jean-de-Luz, le 22 septembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
\2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conüition prés
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales"
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE ._ DES &
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE CE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1462
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 09/07/2014
Complétée le 11/09/2014 Maps BUS
Par : Madame Irène Solaberrieta
Demeurant à : BP 50106 Destination : Commerce
64501 Saint Jean de Luz
Pour : Modifications de façades
Sis à : 9 rue du XIV Juillet
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du18/09/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Le store banne de la rue du XIV juillet devra être déposé. La mise en place de nouveaux stores devra s'inscrire dans les limites de chaque baie et devra faire l'objet d'une demande auprès de la mairie.
- La porte bois côté rue du XIV juillet devra être déposée, conservée et remise en état.
En aucun cas la présente autorisation n'autorise l'aménagement intérieur. Un dossier d’Autorisation de Travaux devra être déposé en mairie. DOSSIER N° DP 64483 14 B0158 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire
VW = LE Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
EE
N°2014-SUHF- 1463
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 21/08/2014 par le Cabinet Immobilier Cabay représenté par Monsieur Cabay Didier demeurant 1 rue de l'Eglise 64500 SAINT-JEAN- DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14
B0190,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
05/09/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en la réfection de toiture, sur un terrain situé 34 Boulevard Thiers résidence « Anna »,
ARRÊTE
Article 1 : || n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire
Gil Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0190 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la Voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE CE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES OU MAIRE
N°2014-SUHF- 1464
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 08/09/2014 N° DP 64483 14 B0202
Par : M. et Mme Pierre Saint Genez
Demeurant à : 53 avenue Ithurralde Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement de façades
Sis à : 53 avenue lthurralde
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb2,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 16/09/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Nettoyer les pierres par procédé d'hydrogommage, ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties de pierres peintes pour les rendre apparentes.
- Les ferronneries (balcon, garde-corps, accessoires de volets, barreaudage, etc...) devront être nettoyées et passivées ; les éléments détériorés remplacés à l'identique avant d'être peints de couleur sombre ; exclure les peintures brillantes. - Profiter du ravalement pour encastrer ou masquer les différents câblages, les réseaux électriques en façade et supprimer les installations inutiles. DOSSIER N° DP 64483 14 B0202 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire
P. Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRAMNCAISE
EXTRAIT
OU REGISTRE DES ARRETES OU MAIRE
N°2014-SUHF-1465
Refus de Demande D'autorisation D'un Dispositif Supportant De La Publicité, Une
Préenseigne Ou Une Enseigne
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 08/08/2014 N° AP 64483 14 B015
Par: Monsieur Guillaume Dubousquet
Demeurant à: 28 rue Gambetta Destination : commerce
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Installation d'enseigne
Sis à: 28 rue Gambetta
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 05/09/2014,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Tout nouveau projet devra tenir compte des prescriptions suivantes : - La mise en place de panneaux d'enseigne sur la façade est à exclure - Utiliser de la vitrophanie pour diffuser les informations ou utiliser l'imposte haute de la vitrine DOSSIER N° AP 64483 14 B015 PAGE 212
A Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire
PU Peyuco Duhart
La prêsente décision est transmise au raprésentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités temitoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1466
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX A 63 — AVENUE KARSINENEA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux doivent être effectués par l’entreprise Eurovia, avenue de Karsinenea, au niveau de l'ouvrage PI 1927,
Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le jeudi 2 et le vendredi 3 octobre 2014, la circulation sera alternée, avenue Karsinenea, au niveau de l'ouvrage PI 1927.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction
pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise Eurovia —
Agence d’Anglet — 12 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le Directeur Générai des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire
PU Peyuco Duhart DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1467
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 15 rue Marcel Hirribaren
Ecole primaire Urquijo
REFERENCES CADASTRALES : AY n° 137
DEMANDEUR :
NOM : LAPIX Bâtiment — M. Sarthou J.Pierre
ADRESSE : 8 rue Vauban — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel: 05 59 08 10 10 ou 06 13694202 - Fax: 05 59 08 00 09
Courriel : contact@lapixbatiment.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 15 septembre 2014 par laquelle l'entreprise LAPIX Bâtiment, sollicite l'autorisation de neutraliser les places de stationnement situées au niveau de l'ancienne entrée principale de l'école, 15 rue Marcel Hirribaren, en vue de procéder aux travaux de construction de l'école primaire d'Urquijo (PC n° 64 483 13B 0072 accordé le 24.02.2014).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 29 septembre 2014
Jusqu’à la fin du chantier
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région :
prioritairement rouge basque où vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien »
après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte
obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
11 Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2] Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3J Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Cléturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
_ «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine publie (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies
piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d’un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué 1
Le \
Jean-Françoisilrig DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1468
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX A 63 — ARRET DE BUS QUARTIER ACOTZ
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant les travaux de construction d’un pont au-dessus de l’autoroute sur la RD 855, l'Agglomération Sud Pays-Basque (ASPB), responsable des transports, doit déplacer l'arrêt de bus scolaire du quartier Acotz, pendant les travaux de mise à 2x3 voies de l’autoroute,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 3 novembre 2014 et jusqu'à fin juin 2017, un arrêt de bus scolaire temporaire est créé à l'entrée d'Acotz, au niveau de l'aire d'information, à l'angle du Chemin de Duhartia.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des ASF — Echangeur n° 5 Bayonne Sud -Route de Cambo — Maignon — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire
E Ju Peyuco Duhart DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
F is
LES
N° : 2014-ST-1469
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION — RUE MARCEL HIRIBARREN
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1-
L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant qu'il y a lieu de sécuriser l'accès à l'école maternelle Urquijo, une écluse provisoire doit être aménagée sur la rue Marcel Hiribarren,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 24 septembre 2014, au niveau de la rue Marcel
Hiribarren :
-la circulation sera réglementée à 30 km/h,
-le sens montant sera prioritaire au niveau de l’écluse.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services Techniques Municipaux — 7 rue du Dr Goyenetche — 64500 Saint-Jean-de-Luz conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le > Ju
Peyuco Duhart DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1470
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
STOP AVENUES IBIGNARY — RUE GEORGES MELIES
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant qu'il y a lieu de sécuriser les intersections de la rue Georges Melies et de l'avenue lbignary, sur la rue Marie-Thérèse Wauthier,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du jeudi 25 septembre 2014, un stop sera mis en place aux
débouchés de l'avenue lbignary et de la rue Georges Melies, sur la rue du Docteur
Marie-Thérèse Wauthier.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services
Techniques Municipaux — 7 rue du Dr Goyenetche — 64500 Saint-Jean-de-Luz conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 septembre 2014
Le Maire
;
PU DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
N°:2014-ST-1471
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF — AVENUE GREGORIO MARANON
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l’agglomération,
Considérant que des travaux pour la création d'un regard de purge, doivent être effectués par l'entreprise BABTP, pour le compte de GRDF, au niveau du N° 09 de l'avenue
Gregorio Marañôn,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 29 septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée
prévisible du chantier : 2 semaines), au niveau du N° 09 de l'avenue Gregorio Marañôn : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP —
20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le
Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire,
Peyuco DÜHAR DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1472
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF — BOULEVARD DU COMMANDANT PASSICOT
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour la création d'un regard de purge, doivent être effectués par l’entreprise BABTP, pour le compte de GRDF, au niveau de l'avenue du Commandant Passicot (Square de Verdun),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 29 septembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 2 semaines), au niveau de l'avenue du Commandant Passicot (Square de Verdun) :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP —
20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1473
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — CHEMIN DE DUHARTIA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour les branchements en eau, assainissement et défense incendie (Lotissement Soro Ttikia), doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, à l'angle des chemins de Duhartia et Gaineko Bidea,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 06 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 1 semaine), à l'angle des chemins de Duhartia et Gaineko Bidea : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l’entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls
riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise
des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1474
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ASSAINISSEMENT — AVENUE PIERRE LARRAMENDY
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour le curage et comblement des anciens réseaux attenants au bassin de rétention (square de Verdun) doivent être effectués par la société SO.BA.TP, pour le compte de l'Agglomération Sud Pays Basque, au niveau de l'avenue Pierre Larramendy (entre le groupe Elgar et le rond-point du Port),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : durant les journées du vendredi 03 octobre 2014 et du lundi 06 octobre 2014, au niveau de l'avenue Pierre Larramendy (entre le groupe Elgar et le rond-point du Port) :
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
- La circulation sur la piste cyclable pourra être interdite ponctuellement. - La circulation sur la voirie sera réglementée suivant l'avancement des travaux. Celle-ci, assurée par l'entreprise, pourra être alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société
SO.BA.TP- Maison Retainia — 64780 IRRISSARY - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1475
Refus de Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 19/08/2014
Complétée le 19/09/2014
Par : Monsieur Pierre Magre
Demeurant à : 4 avenue de l'Ichaca Destination : Habitation
Résidence Adartza
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : fermeture d'un balcon
Sis à : 4 avenue de l'Ichaca
Résidence Adartza
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UBi,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC - Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 24/09/2014,
Considérant que la fermeture du balcon par une baie vitrée n'est pas envisageable car elle est contraire à l'architecture de galeries ouvertes mises en place sur ce bâtiment récent,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée. DOSSIER N° DP 64483 14 B0188 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire
Puf \< Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités temitoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1476
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 10/09/2014 N° DP 64483 14 B0206
Par: M. et Mme Alain Chéron
Demeurant à : 2 impasse de la Gare Destination : Habitation 79190 SAUZE-VAUSSAIS
Pour: Modifications de façades, installation
de panneaux solaires
Sis à : 32 Impasse Yoko Lekua
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l’arrêté du 30 mai 1996
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2: En application de l’article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d’un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (A63, voie ferrée, et RD 810) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 2 et en tissu ouvert.(article R111-3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996. PAGE 2/2
Article 3 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
-Les capteurs solaires ou photovoltaïques, comme les fenêtres de toit, devront être incorporés dans la couverture sans saillie excessive. Les panneaux seront en proportion du toit et ne dépasseront pas 1/3 de la surface du versant de toit où ils sont implantés. Leur surface sera d'un seul tenant sans découpe. Ils seront implantés près du faîtage et seront éloignés du bord et de l'égout du versant de toit, de façon à donner un aspect général de « verrière » intégrée à l'architecture
- Les matériaux utilisés seront identiques par leur nature et leur couleur à ceux utilisés pour le bâtiment existant.
A Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire
UM Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions brévueé al article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. ="
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRAMNCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1477
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissement recevant du public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 09/07/2014 N°AT 64483 14 B0022
Par : Madame Irène Solaberrieta
Demeurant à : BP 50106 Destination : Commerce
64501 Saint Jean de Luz
Pour : Modifications des accès en façades
d'un commerce
Sis à: 9 rue du XIV Juillet
AFFICHÉ LE 02 00 x Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande d'autorisation de travaux,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le règlement de sécurité relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation (livre l et livre Il),
Vu l'avis du SDIS Groupement Gestion des Risques en date du 21 juillet 2014, Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP aux personnes handicapées, repris notamment par les articles R.111-19 à R.111-19-8 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis du service DDTM accessibilité en date du 28 août 2014,
Vu la décision de dérogation relative à la conservation des marches au niveau des entrées du local accordée par le Préfet en date du 05 septembre 2014,
ARRETE
Article 1 : LES TRAVAUX faisant l'objet de la présente demande PEUVENT ETRE
EFFECTUES sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :
La présente autorisation concerne uniquement les accès au local commercial. Le local, présenté sans aménagement intérieur, devra faire l'objet d'une demande ultérieure. DOSSIER N° AT 64483 14 B0022 PAGE 2/2
Article 2 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les prescriptions contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie
et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE :
Les prescriptions contenues dans l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera notifiée :
- au pétitionnaire
- à M. le préfet des Pyrénées Atlantiques
A Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart MENT REPUBLIQUE FRANCAISE
— EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1478
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
ON Déposée le 07/08/2014 Par: Madame Edurne Olasso
Demeurant à : 8 rue Sopite Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement de façade
Sis à: 8 rue Sopite
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
03/09/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - La teinte rouge sera de type RAL 3009 ou 3011
- Mettre en œuvre des gouttières et descentes d'eau pluviales en zinc ; exclure le PVC ou l'aluminium pour la zinguerie.
A Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire
® Il: Peyuco Duhart DOSSIER N° DP 64483 14 B0183 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux, Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1479
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 08/09/2014 par Cabinet Cisnal Représentée par demeurant 5 rue Renau d'Elissagaray 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0203,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 16/09/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 5 rue Saint Jean, en la reprise du mur mitoyen et des modifications des garde-corps,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Ale L £ octbe Zolt
Le Maire
ed Peyuco Duhart :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0203 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal, Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENSES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE 8€ SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1480
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier :
Déposée le 10/09/2014 N° DP 64483 14 B0205 :
Par : Madame Lidia Mallo
Demeurant à : 13 Calle Tato Destination : Habitation
28043 Madrid s
Pour : Démolition d'un auvent , modifications Afdu U 2 octoku Zolt
de façades et ravalement à l'identique
Sis à : 7 rue Harguignenia
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée valant démolition partielle,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 16/09/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES :
Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme
aux dispositions des lois et règlements en vigueur :
- la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires
d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le 18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental. DOSSIER N° DP 64483 14 B0205 PAGE 2/2
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 24 septembre 2014
Le Maire
D UU ee Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les co évues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE +5. DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2°"° CATEGORIE
ASSOCIATIONS INTZA et POTTOKAK
(école primaire Aïce Errota)
N° 2014-DG-1481
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande présentée par Madame Cécilia BERHONDO, directrice de l'école élémentaire Aïce Errota,
ARRETE :
Article 1 — Les associations Inza et Pottokak (école élémentaire Aïce Errota) sont autorisées à ouvrir un débit de boissons de 2°% catégorie à l'occasion du vide grenier qu'elles organisent le 9 novembre 2014 à la salle polyvalente de Kechiloa.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1482
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : Place Louis XIV — Mairie de Saint-Jean-de-Luz
REFERENCES CADASTRALES : BC n° 201
DEMANDEUR :
NOM : MPM Plêtrerie — Monsieur Dumont
ADRESSE : 30 avenue Beltzaenea — 64990 Mouguerre
Tel : 06 03 09 05 22
Courriel : mpm.platrerie fp@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 25 septembre 2014 par laquelle l'entreprise MPM Plâtrerie, sollicite l'autorisation de stationner un véhicule au niveau la Mairie, côté Ouest, en vue de procéder aux travaux de réhabilitation de la Mairie.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94, .
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Intervention prévue le : Matinée du lundi 29 septembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région: prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
4/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caïillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc…..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuït par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 septembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoye DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1483
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX MPM — RUE DU 8 MAI 1945
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que l'entreprise MPM Plâtrerie doit intervenir à l’aide d’un camion grue, en vue de procéder aux travaux de réaménagement de la Mairie, au niveau de la rue du 8 mai 1945,
Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le lundi 29 septembre de 8h à 12h, au niveau de la rue du 8 mai 1945 :
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
- La circulation sera réglementée suivant l'avancement des travaux sur la rue du 8 mai 1945. Une déviation sera mise en place par la Place Louis XIV.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité,
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société MPM Plâtrerie — 30 avenue Beltzaenea - 64990 Mouguerre - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
Sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 septembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1484
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF - IMPASSE KULUXKA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l’agglomération,
Considérant que des travaux pour le raccordement en gaz de la Sarl Apria, doivent être effectués par l'entreprise BABTP, pour le compte de GRDF, au niveau du N°03 de l'impasse Kuluxka,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 13 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 5 jours), au niveau du N°03 de l'impasse Kuluxka : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement où par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP —
20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le
Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 septembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1485
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF - RUE DU DOCTEUR PAUL RICAU
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour le raccordement électrique d’un particulier, doivent être effectués par l'entreprise BABTP, pour le compte d'ERDF, au niveau du N°16 de la rue du Docteur Paul Ricau,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 13 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 5 jours}au niveau du N°16 de la rue du Docteur Paul Ricau : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP —
20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le
Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 septembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHA transmis
reçu en Sous-Pr à
Certifié co al
DÉPARTEMENT TOME à l'original REPUBLIQUE FRANCAISE DES Le Maire _
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le Directeur gen GE * SENÉrA]
— LT services EXTRAIT Siéphane g
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ USsone
ti REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
HOTEL TXOKO
2014-DG-1486
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19,
R 123-1 à R 123-565,
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Bayonne en date du 10 septembre 2014,
ARRÊTE :
Article1 - L'établissement recevant du public dénommé «hôtel Txoko», 20 rue de la République à Saint Jean de Luz,
Type : ©
Catégorie : 5
Effectif théorique : 19 personnes
est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 - Le responsable de l'établissement est tenu de se conformer aux prescriptions de la commission d'arrondissement pour la Sécurité Incendie dans les ERP et IGH et de s'assurer que les installations sont maintenues et entretenues en conformité avec les dispositions du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique relatifs aux établissements recevant du public.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié au responsable de l'établissement et porté à la connaissance du public par voie d'affichage notamment à l'entrée de l'établissement.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYREMÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAIMF-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
PRET
N°2014-SUHF-1487
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 16/09/2014 N° DP 64483 14 B0210
Par: Monsieur Gabriel Olaso
Demeurant à: 16 rue d'Urthaburu - Résidence Destination : Habitation Haïtzean
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Installation d'un mobilhome et d'un abri
de jardin
Sis à: 765 route d'Ostalapia
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone À dédiée aux activités agricoles et notamment l'article A1 interdisant les mobil-home et toute construction non liée où nécessaire à l'activité agricole, Considérant que le projet ne respecte pas le règlement susvisé,
AFFICHÉ LE 1307 In TI
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée. DOSSIER N° DP 64483 14 B0210 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 10 octobre 2014
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confommément aux dispositions ci-dessus. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1488
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dos; Sier
Déposée le 30/07/2014 =
Par : Monsieur Alexander Freeman Cohen
Demeurant à : 3411 Ordway Street NW Destination : Habitation
Washingthon
ETATS UNIS
Pour : Extension de la maison, création
d'une piscine et terrasses
Sis à: 14 avenue d'Estiennes d'Orves
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin. L’attention du pétitionnaire est attirée sur les articles 675 et suivants du Code Civil qui
régissent les servitudes de vues.
Article 3 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
- Intégrer le bassin au maximum en limitant toute émergence.
- Mettre en œuvre un revêtement intérieur de la piscine (liner) de teinte verte, blanche, beige sable, ardoise foncée, gris. exclure le bleu azur pour la teinte artificielle qu'il oppose dans le contexte.
- Pour l'équipement technique de la piscine, prévoir de l'encastrer au sol où de le placer à l'intérieur du bâti existant. DOSSIER N° PC 64483 14 B0044
Article 4: RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située
en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
À Saint-Jean-de-Luz, le 25 septembre 2014
Le Maire
Ou Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confomme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du penis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2°"° CATEGORIE
« PINTXO EGUNA 2014 »
N° 2014-DG-1489
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
ARRETE :
Article 1 — A l'occasion de la journée « Pintxo eguna », se déroulant le samedi 27 septembre 2014, sur le parvis des halles, de 9 h à 20 h 30, des autorisations d'ouverture de débits de boissons temporaire de 2% catégorie sont délivrées aux établissements suivants :
- La bodega Chez Kako
- La Société Arnabar
- La buvette des halles
- Aux Provinces Gourmandes
- NS Sélection
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 septembre 2014 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1490
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF - AVENUE DE JALDAY
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour un raccordement électrique de la société Olano (tarif Jaune), doivent être effectués par l'entreprise Eiffage Energie, pour le compte d'Erdf, au niveau de l'avenue de Jalday et du chemin de Berain,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 06 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier : 2 semaines), au niveau de l'avenue de Jalday et du chemin de Berain :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Atticle 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Eiffage
Energie — quartier Arrauntz - 307 chemin Mentaberrikoborda — 64 480 Ustarritz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services
Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1491
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : rue de la Belette
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 7
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise BRUST
ADRESSE : Maison Mendi Aldea — 64780 Saint-Martin-d'Arrosa
Tel: 06 03 21 33 04
Courriel : sarlbrust@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 29 septembre 2014 par laquelle l'entreprise BRUST, sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage sur l'immeuble situé rue de la Belette, en vue de procéder aux travaux de réparation sur le bow window du 1° étage.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Lundi 29 septembre 2014
Date de fin de chantier : Vendredi 3 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région: prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville», les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro Sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du Voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
17 Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
21 Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, S'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- “en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- Sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé
prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc.) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce
même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 septembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-Françoi DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1492
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX SOGEA — AVENUE IDUSKIAN
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le programme de suppression des branchements plomb, doivent être effectués par l'entreprise Sogea, pour le compte de la Lyonnaise des Eaux, sur l'ensemble de l'avenue Idiuskian,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 08 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier: 10 jours), sur l'ensemble de l'avenue Iduskian : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise SOGEA —
1 avenue Marcel Dassault - 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
N° : 2014-ST-1493
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF — CHEMIN D'ANTERENEA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux pour le dévoiement du réseau électrique aérien, doivent être effectués par l'entreprise Coreba, pour le compte d'ERDF, au niveau du N° 256 du chemin d'Anterenea,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 08 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 10 jours), au niveau du N° 256 du chemin d'Anterenea :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement où par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise COREBA — ZI Pignadas — BP 50016 - 64240 HASPARREN - conformément aux directives
prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 septembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
+ EXTRAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÉTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1494
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 3 avenue de Verdun — Résidence Mendi Artze
REFERENCES CADASTRALES : BC n° 102
DEMANDEUR :
NOM : Sarl Pierre Mouhica
ADRESSE : 24 ZA Berroueta — 64122 Urrugne
Tel:05 59263373 / Fax:05 59 26 18 48
Courriel : menuiseriemouhica@gmail.com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 29 septembre 2014 par laquelle l'entreprise Mouhica Pierre, sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir et les places de stationnement situées devant le n° 3 avenue de Verdun, en vue de procéder aux travaux de réfection de toiture (DP n° 64 483 12B 0072 accordée le 02/05/2012).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/84,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portent délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Mercredi 1° octobre 2014
Date de fin de chantier : Samedi 4 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc...)
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse
exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 septembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Rélég
Jean-François | DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Are
ÉD
N°2014-SUHF- 1495
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 11/08/2014 par Monsieur Laurent Duhau
demeurant 14 rue Cépé 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0186,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 24/09/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en la réfection de la toiture à l'identique, sur un terrain situé 14 rue Cépé,
ARRÊTE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 30 septembre 2014
Le Maire
EU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0186 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confome aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du pemnis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
«20 ans de la peña Almonte»
N° 2014-DG-1496
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et suivants,
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29, R 411-30 et R 411-31,
Vu le code pénal,
Vu la demande présentée par l'association « Peña Almonte »
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation nécessaires à l'occasion des manifestations organisées sur le territoire de la commune,
ARRÊTE :
Article 1 - Pour permettre le bon déroulement de la célébration des 20 ans de la peña Almonte se déroulant au parc Ducontenia le 5 octobre 2014, le stationnement sera interdit sur 50 m, parking Harriet Baïita, du vendredi 3 octobre 2014 à 8h00 au dimanche 5 octobre à 20h, afin de permettre le stationnement de 6 véhicules de transport de chevaux.
Article 2 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières métalliques et d’une signalisation appropriée.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 septembre 2014
ou
Peyuco Duhart DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
«LACOSTE LADIES OPEN DE FRANCE»
N° 2014-DG-1497
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et
L 2213-2 et suivants,
Vu le code de la route, notamment les articles R 41 1-29, R 411-30 et R 411-31,
Vu le code pénal,
Vu la demande présentée par la société chargée de l'organisation du Lacoste Ladies Open de France, FFGolf production 253 quai de Stalingrad 92137 Issy les Moulineaux.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation nécessaires à l'occasion des manifestations organisées sur le territoire de la commune,
ARRÊTE :
Article 1 — Pour permettre le bon déroulement du « Lacoste Ladies Open de France » se
déroulant sur le golf de Chantaco, la circulation des véhicules sera interdite sur l'avenue René Thion de la Chaume, sauf desserte des immeubles riverains et véhicules
accrédités par l'organisateur, du 1° au 5 octobre 2014, en fonction du déroulement de la
compétition.
Article 2 — Durant les périodes de fermeture, des déviations seront installées, avenue
René Thion de la Chaume, aux intersections de la route d'Ascain et du chemin de
Chantaco.
Article 3 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières métalliques et d'une signalisation appropriée à la charge de l'organisateur.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques Municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire. REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1498
Permis De Construire Une Maison Individuelle Modificatif
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 21/07/2014 =
Complétée le 03/09/2014 N°:PC,64483 13 B0047 MO1
Par : Monsieur Thierry Bouchet et Madame
Ruppert Vanessa
Demeurant à : 223 avenue du plateau Destination : Habitation
64210 BIDART
Pour : Construction d'une maison individuelle
Sis à: 5 avenue Edmond Rostand
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb,
Vu le permis initial accordé le 09/09/2013,
Vu la demande de modification ayant pour objet:
- l'implantation du bâtiment,
- des modifications de façades,
- l'agrandissement de l'abri Voiture,
- le déplacement de la piscine et la création d'un local piscine
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 10/09/2014,
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé.
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
L'avis de l’Architecte des Bâtiments de France annexé ci-joint devra être respecté.
Article 3 : Le bénéficiaire est tenu à l'exécution des prescriptions particulières énoncées
dans l'arrêté initial susvisé. DOSSIER N° PC 64483 13 B0041 M01 PAGE 2/2
Article 4 : Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger la validité du permis initial.
A Saint-Jean-de-Luz, le 30 septembre 2014
Le Maire
PJ Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE ._ DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1499
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 23/07/2014 N° PC 64483 14 B0039
Par : M. et Mme Jean-Jacques Orth
Demeurant à : 10 rue Abbé Oinandia Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Modifications de façade et de toiture
Sis à : 10 rue Abbé Oinandia
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée valant démolition partielle,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 11/08/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur :
- la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires
d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le 18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental. DOSSIER N° PC 64483 14 B0039 PAGE 2/2
Article 3 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Traiter le sol de l'entrée en pierre naturelle ;
- La teinte des menuiseries (fenêtres, portes, volets, garde-corps) sera de couleur rouge basque de type RAL 3009 ou 3011.
À Saint-Jean-de-Luz, le 30 septembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui pemmettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1500
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 26/08/2014
Par: Monsieur Alain Leboul
Demeurant à : 6 avenue Marie Duhart Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Extension de la maison
Sis à: 6 avenue Marie Duhart
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 05/09/2014,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR Les matériaux de construction seront identiques par leur nature et leur couleur à ceux utilisés pour le bâtiment existant. Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin.
Article 4: En application de l’article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le
terrain concerné se trouve à l'intérieur d’un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (voie ferrée, et RD 810) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie, 2 et 3 et en tissu
ouvert.(article R111-3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996.
Article 5 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION
Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 30 septembre 2014
Le Maire
P-uu Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENSES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1501
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 28/08/2014 par Madame Chantal Lamothe demeurant 10 allée Aïce Egoa, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le
numéro DP 64483 14 B0194,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 10/09/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en l'installation d'un SPA, sur un terrain situé 10 allée Aïce Egoa,
ARRÊTE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 30 septembre 2014
Le Maire
& di Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0194 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du pemnis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du penis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1502
Refus de Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 04/09/2014 N° DP 644831480198
Par : M. et Mme Pierre Saint Genez
Demeurant à : 53 avenue lthurralde Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'un mur de clôture
Sis à: 53 avenue lthurralde
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb2,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 24/09/2014,
Considérant que le projet d'un mur de clôture maçonné d'une hauteur de 1,50 mètre dénature le paysage du quartier Moleressenia répertorié dans l'AVAP de Saint Jean de Luz,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Un nouveau projet pourra être présenté en tenant compte des prescriptions ci-dessous :
Un mur plein d'une hauteur maximale de 1,20 m constitué de moëllons de pierre et
surmonté d'une grille en ferronnerie, accompagné d'une haie mélangée. DOSSIER N° DP 64483 14 B0198 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 30 septembre 2014
Le Maire
vi Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
FerF
S
N°2014-SUHF- 1503
a
M ih
DE
Refus de Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 03/09/2014 5 N°DP 64483 14 50196 =
Par : Monsieur Jean- Pierre Garro
Demeurant à : 44 rue St Jacques Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Construction d'un mur de clôture
Sis à : 46 avenue Ithurralde
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013, Vu le règlement de la zone UC du PLU, notamment l’article 11 relatif à l'aspect extérieur qui dispose qu'une demande peut être refusée si le projet est, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
Considérant que le projet de clôture prévoit la mise en place d'une barrière PVC de 0,90 m de hauteur sur une partie du muret existant,
Considérant que ce dispositif situé en entrée de ville présente un impact trop important et qu'il est de nature à porter atteint au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, Considérant que le projet ne respecte pas l’article UC11 susvisé,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Le pétitionnaire est invité à prendre l'attache du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Pyrénées Atlantiques) afin de trouver une solution alternative dans le choix des matériaux. DOSSIER N° DP 64483 14 B0196 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 30 septembre 2014
Le Maire
BU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1504
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 06/08/2014 | N° PC 64483 14 B0046
Par: Madame Nathalie Bois-Monier
Demeurant à : 33 rue de Saint Cloud Destination : Habitation
92410 VILLE-D'AVRAY
Pour: Restructuration et surélévation de la
villa
Sis à: 4 rue ltsas Baster
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 25/09/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Travailler les espaces extérieurs pour retrouver un espace végétal fort. - Afin de limiter l'impact du nouveau mur de clôture sur l'ancien accès du garage, végétaliser le pied de celui-ci.
- Limiter l'impact de la pergola en la travaillant comme une treille végétale. Article 3 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
A Saint-Jean-de-Luz, le 1er octobre 2014
Le Maire
PU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1505
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 65 rue Gambetta
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 211
DEMANDEUR :
NOM : M. Felipe Raphael
ADRESSE : R.D n° 307 - 64310 Saint-Pée-Sur-Nivelle
Tel : 06 64 72 88 98
Courriel : raphael.felipe@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 1” octobre 2014 par laquelle Monsieur Felipe Raphael,
sollicite l'autorisation de stationner un échafaudage et un camion nacelle devant
limmeuble situé 65 rue Gambetta, en vue de procéder à des travaux de maçonnerie (reprise nez de balcon). Le camion nacelle devra impérativement être enlevé le soir.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er: È
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l’objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier: Lundi 13 octobre 2014
Date de fin de chantier : Vendredi 17 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l’objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale où partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
21 Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre où l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Supportrecouvrement (collage, fixation, etc).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies
piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine
public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient
résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette
fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François ldoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1506
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 25 rue Axular — Immeuble lrugarena
REFERENCES CADASTRALES : AZ n° 118
DEMANDEUR :
NOM : M. Felipe Raphael
ADRESSE : R.D n° 307 - 64310 Saint-Pée-Sur-Nivelle
Tel : 06 64 72 88 98
Courriel : raphael. feline@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 1° octobre 2014 par laquelle Monsieur Felipe Raphael,
sollicite l'autorisation de stationner un camion nacelle sur le trottoir et d'occuper 2 places de stationnement devant la résidence, en vue de procéder à des travaux de
traitement des fissures sur façade.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er :
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l’objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Lundi 13 octobre 2014
Date de fin de chantier : Mercredi 22 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des
tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région :
prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
21 Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc.)
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc…..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes.
Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-Françoi DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DË SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES OÙ MAIRE
N°2014-SUHF- 1507
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 09/09/2014 Complétée le 26/09/2014 N° DP 64483 14 B0204
Par: M. et Mme Thierry Luquet
Demeurant à : Boussac Destination : Habitation
47190 AIGUILLON
Pour : Construction d'un abri de jardin
Sis à: 16 avenue Karsinenea
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCZz2,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
Les matériaux de construction seront identiques par leur nature et leur couleur à ceux utilisés pour le bâtiment existant.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
L'abri de jardin devra être édifié en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond Voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin.
Concernant la terrasse créée au-dessus de l'abri de jardin, l'attention du pétitionnaire est attirée sur les articles 675 et suivants du Code Civil qui régissent les servitudes de vues. Article 4 RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située
en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
À Saint-Jean-de-Luz, le 2 octobre 2014
Le Maire
euu Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie où sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1508
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 2 rue du Midi Prolongée
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 464
DEMANDEUR :
NOM : Sarl Albistur - Tapia
ADRESSE : Haïitz-Etcheberria - 64310 Saint-Pée-Sur-Nivelle
Tel : 05 59 54 05 11 ou 06 08 86 29 04 / Fax : 05 59 54 47 01 Courriel : bichta-eder@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 1 octobre 2014 par laquelle l'entreprise Albistur-Tapia sollicite l'autorisation de stationner un camion grue devant le n° 2 rue du Midi Prolongée, en vue de procéder à des réparations d'infiltrations d'eau sur la toiture de l'immeuble. La circulation ne devra pas être interrompue.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er :
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les_ travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date d'intervention : Journée du vendredi 3 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville», les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus où rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble supportÿrecouvrement (collage, fixation, etc.…..).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3:
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l’autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué transmis € réfecture :
: reçu en Sous-Pr s Ab.ecFdh do lu
DÉPARTEMENT Certifié co l'original REPUBLIQUE FRANCAISE DES è en sé ce
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES F Fee AISUR SENS aes services
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VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
GISTRE RRETES DU MAIRE
Arrêté du Maire portant délégation
de signature au profit de
Monsieur lrigoyen, premier adjoint
N° 2014-DG-1509
Le Maire de la commune de Saint Jean de Luz,
Vu l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales relatif au remplacement provisoire du maire,
Vu la délibération de délégation du conseil municipal au maire du 4 avril 2014,
Vu les articles L 2122-18 à L 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
Considérant l'absence de M. Peyuco Duhart, maire, du 12 au 22 octobre 2014 inclus,
ARRETE :
Article 1 - En l'absence de M. Peyuco Duhart, maire, du 12 au 22 octobre 2014 inclus, M. Jean-François lrigoyen, premier adjoint, est autorisé sous notre surveillance et notre responsabilité à faire instrumenter tous les actes dont l'accomplissement, au moment où ils s'imposent normalement, serait ralenti par cette absence.
Article 2 - Le présent arrêté comporte notamment la signature des mandats, titres et bordereaux relatifs à l'exécution du budget de la commune, la signature des marchés publics et leurs avenants, la signature de toutes décisions entérinant la gestion statutaire des agents territoriaux de Saint Jean de Luz, les actes relatifs à l'urbanisme, la signature de tout acte comportant l'engagement juridique de la commune, ainsi que tous actes relatifs à l'état civil.
Article 3 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, notifié à l'intéressé et affiché en mairie. Une ampliation en sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet de l'arrondissement Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1510
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 18 avenue Lohobiague
REFERENCES CADASTRALES : BE n° 16
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise CASTAGNET Richard
ADRESSE : Chemin de Monségur — 64310 Ascain
Tel : 06 87 41 02 23
Courriel : castagnet-richard@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 2 octobre 2014 par laquelle l'entreprise CASTAGNET sollicite l'autorisation d’installer une benne devant le n° 27 avenue de Lohobiague, en vue de procéder à l'évacuation de déchets de la propriété située n° 18 avenue
Lohobiague.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Lundi 6 octobre 2014
Date de fin de chantier : Vendredi 31 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien »
après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d’une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles
pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et
fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération.
L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
21 Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre où l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc…).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caïillebotis et protections
suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc…..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE &:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de
l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de
l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-Françbis Irigoyen DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OU MAIRE
N° : 2014-ST- 1510 - PROLONGATION
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 18 avenue Lohobiague
REFERENCES CADASTRALES : BE n° 16
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise CASTAGNET Richard
ADRESSE : Chemin de Monségur - 64310 Ascain
Tel : 06 87 41 02 23
Courriel : castagnet-richard@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 2 octobre 2014 par laquelle l'entreprise CASTAGNET
sollicite l'autorisation d'installer une benne devant le n° 27 avenue de Lohobiague, en vue de procéder à l'évacuation de déchets de la propriété située n° 18 avenue
Lohobiague.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à
charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Lundi 6 octobre 2014
Date de fin de chantier : Vendredi 31 octobre 2014
æ PROLONGATION : TOUT LE MOIS DE DECEMBRE 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des
tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu
foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres
des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région :
prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien »
après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par
rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris
clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s’inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par
une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus où rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
4/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l’intermédiaire d’une goulotte en façade. 2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc.…..).
ARTICLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes.
Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la
police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif
en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du
service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de
l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce
même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur.
ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 27 novembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1511
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 68 Boulevard Thiers — Résidence « Ondartza »
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 167
DEMANDEUR :
NOM : Société AYALA — M. Jean-Louis Peyridieu
ADRESSE : 82 avenue Didier Daurat — BP 80564 — 64010 Pau Cedex
Tel: 0559 321558 / Fax : 05 59 62 1556
Courriel : j.pevridieu@ayala.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 2 octobre 2014 par laquelle Monsieur Peyridieu de la
Sté AYALA sollicite l'autorisation de positionner une grue au droit du n° 68 boulevard Thiers et de neutraliser les places de stationnement situées au droit du chantier et en vis à vis, en vue de procéder à la manutention d’un ascenseur pour le compte d’Otis.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date d'intervention prévue le : Journée du vendredi 24 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l’objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus où rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc…..).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de Voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8:
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÈNEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1512
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION BOULEVARD THIERS
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que la Socité Ayala doit positionner une grue au droit du n° 68 boulevard
Thiers, en vue de manutentionner des éléments d'ascenseur de l'immeuble,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le vendredi 24 octobre, au niveau du n° 68 boulevard Thiers :
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et en vis-à-vis,
- Les travaux devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls
riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société AYALA —
82 avenue Didier Daurat — BP 80564 - 64010 Pau Cedex conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 octobre 2014
Le Maire, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
__ DES PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1513
Refus de Demande D'autorisation D'un Dispositif Supportant De La Publicité, Une Préenseigne Ou Une Enseigne
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE _ référence dossier
Déposée le 15/09/2014 = N° AP 64482 14 B016 Ë
Par : Monsieur Frédéric Ducazeau
Demeurant à : Borde Pierretoun Quartier Pessarou Destination : commerce 64240 LA BASTIDE-CLAIRENCE
Pour: Installation d'enseignes
Sis à : 32 rue Garat
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC - Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 30/09/2014,
Considérant que le projet, en l'état, n'est pas conforme au règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
Considérant que la mise en place d'une « tête d'âne en papier mâché » est à exclure car elle dénature totalement la façade, et que seules deux enseignes sont autorisées par activité,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
L'enseigne à plat et l'enseigne drapeau seront les deux enseignes acceptables. DOSSIER N° AP 64483 14 B016 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 3 octobre 2014
Le Maire
P di Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES —
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1514
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 23/05/2014 Complétée le 11/08/2014
Par: SCI du lot 22
M.Machicote Jean- Michel
Demeurant à: Lot 1 Z.I de Jalday Destination : Commerce
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Création de 2 cellules commerciales
Sis à: Lot 22 avenue de Jalday - rue de
l'industrie,
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UY,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP aux personnes handicapées, repris notamment par les articles R.111-19 à R.111-19-8 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28/08/2014
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation livre | à IV et plus particulièrement les arrêtés des 25 juin 1980, 22 décembre 1981,21 avril 1983 et 22 juin 1990,
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 07/08/2014,
Vu l'avis favorable de la CDAC en date du 23/09/2014, ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE
Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans son procès verbal ci-joint, devront être strictement
respectées
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE
Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie ci-jointes seront rigoureusement respectées.
Article 4 : Un dossier de demande d'enseignes pour chaque commerce devra être déposé
en mairie.
Article 5 : En aucun cas le présent arrêté n'autorise l'aménagement intérieur des commerces. Les 2 cellules commerciales traitées en coque vide feront chacune l'objet de demandes ultérieures d'aménager (Autorisation de Travaux) auprès de la mairie.
Article 6 : Les places de stationnement devront être prévues à l'intérieur de la parcelle et matérialisées par un procédé durable (peintures, bordure arasée....) ; les plantations prévues dans le plan de masse devront être réalisées à raison d'une arbre de haute tige pour 4 places aériennes,ce qui conditionnera, entre autres, la non contestation de la DAACT par l'administration.
À Saint-Jean-de-Luz, le 3 octobre 2014
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÈNEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1515
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 74 rue Alturan
REFERENCES CADASTRALES : AO n° 112
DEMANDEUR :
NOM : COREN -— 38 place Maurice Levy Espace
ADRESSE : Merignac Phare — BP 20197- 33708 Merignac Cedex
Tel : 0556 3490 22 / Fax : 05 56 34 90 21
Courriel : im.gauteyron@coren-renovation.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 2 octobre 2014 par laquelle l'entreprise COREN sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage sur la pelouse autour de la maison, en vue de procéder à la réfection de la façade suite à un sinistre D.O.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la Voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier le : Lundi 27 octobre 2014
Date de fin de chantier le : Vendredi 28 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien »
après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l’objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre où l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d’un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Pour le Mair.
L'Adjoinf Délégué
Jean-Frariço DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TOURNAGE D'UN FILM « LOLO »
N° 2014-DG-1516
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles
L 2213-1, L 2213-2 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 325-9 et
suivants
Vu la demande présentée par la société « The Film, Hôtel Retz 9 rue Charlot 75003 Paris — SIRET : 44285157200028 » représentée par M. Fabrice Godin, régisseur général,
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à garantir le bon déroulement du tournage du film intitulé «lolo» sur le domaine public
communal,
ARRÊTE :
Article 1 — La société « The film » représentée par M. Fabrice Godin, régisseur général, est autorisée à réaliser des prises de vues sur le domaine public communal pour les besoins du tournage du film intitulé «lolo», selon le plan de tournage présenté.
Article 2 - Afin de faciliter les opérations de tournage de ce film et en fonction de leur déroulement, le stationnement sera interdit à tout véhicule, à l'exception des véhicules de la société de production :
+ Du jeudi 9 octobre à 8h au vendredi 10 octobre à 20h:
o Boulevard Thiers :
« entre la rue Dornaldéguy et la rue Barjonnet
« entre la rue Sopite et la rue Gambetta
Rue Barjonnet
Rue Sopite entre la rue de la Corderie et le boulevard Thiers
Parking des allées Perkain (30 places entrée du parking à droite) Rue Dornaldeguy
Rue Dargaignaratz et Place Jacques Thibaud
Rue de la Corderie O
O
©
O
©
O + En fonction des impératifs de tournage liés aux conditions prévisions
météorologiques, le dispositifs de stationnement interdit pourra être mis en place du mardi 7 octobre à 8h au mercredi 8 octobre à 20h sur les voies suivantes :
o Boulevard Thiers, entre la rue Sopite et la rue Gambetta
o Rue Sopite entre la rue de la Cordrie et le boulevard Thiers
o Parking des allées Perkain (30 places entrée du parking à droite)
Article 3 — Durant la période de tournage, le vendredi 10 octobre (ou s’il y a lieu mardi 7
octobre), un permis de stationnement est délivré pour l'installation des camions et de la cantine de la production :
o
O0
O©O
©
©
©
O©O
©
Boulevard Thiers :
“ entre la rue Dornaldéguy et la rue Barjonnet
* entre la rue Sopite et la rue Gambetta
Rue Barjonnet
Rue Sopite entre la rue de la Cordrie et le boulevard Thiers
Parking des allées Perkain (30 places entrée du parking à droite) Rue Dornaldeguy
Rue Dargaignaratz et Place Jacques Thibaud
Rue de la Corderie
Promenade Jacques Thibaud, entre la rue Tourasse et la rue Garat de 9h à 12h
Article 4 — La circulation pourra être momentanément interrompue durant les opérations de tournage le vendredi 10 octobre (ou s’il y a lieu le mardi 7 octobre) :
o Rue Saint Jacques de 9h à 12h
o Promenade Jacques Thibaud, à hauteur de la rue Tourasse de 9h à 12h
o Rue de la Belette de 9h à 12h
Article 5 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières
métalliques et de la signalisation réglementaire.
Article 6 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 7 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques
municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Peyuco Duha DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
—= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AUTORISATION D’EXPLOITER LE TAXI N° 10
N° 2014-DG-1518
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application des articles L.3121-1 à L.3121-12 à L.3124-1 à L.3124-3 du code des transports ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les
courses de taxis :
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la réglementation des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté municipal n° 27 du 31 mars 1993 autorisant Monsieur Jean Luc Lascano à
exploiter le taxi n°10
Vu la demande formulée par Monsieur Jean Luc Lascano en vue d'être autorisé à
exploiter le taxi n°10 pour le compte de la SARL TAXIS LASCANO, siège social 13,
avenue de Bordaberry à Saint Jean de Luz - RCS Bayonne 791 570 831- (dernière version des statuts de la société adoptée le 27 septembre 2013) à compter du passage en SARL soit le 22 février 2013,
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean Luc Lascano demeurant 13 avenue de Bordaberry 64500 Saint Jean de Luz est autorisé à exploiter un taxi n° 10, pour le compte de la SARL
TAXIS LASCANO.
Article 2 — Le taxi n°10 exploité par Monsieur Jean Luc Lascano pour le compte de la SARL TAXIS LASCANO est autorisé à stationner sur la voie publique à Saint-Jean-de- Luz - gare SNCF dans l'attente de la clientèle. Article 3 — La zone de prise en charge est limitée au territoire de la commune de Saint- Jean-de-Luz à l'exception toutefois des cas où le taxi a été appelé, par téléphone sur le territoire d'une autre commune.
Article 4 - Le taxi n°10 doit obligatoirement être pourvu des signes distinctifs suivants :
1 — un compteur horo-kilométrique homologué dit taximètre, permettant l'édition automatisée d'un ticket et les mentions devant être imprimées sur la note conformément à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010. Le taximètre sera installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus de leur place par les clients ;
2 — un dispositif extérieur agréé, lumineux la nuit, portant la mention « taxi », s'illuminant en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsqu'il est en charge ou réservé.
3 — l'indication de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement figurent sur une bavette de 50 x 1,7 cm dépassant du côté inférieur de la plaque minéralogique, à l'arrière du véhicule.
Article 5 - Une affichette des tarifs est apposée à l'intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients.
Article 6 - Monsieur Jean Luc Lascano est tenu de se conformer aux textes régissant la profession de taxi et notamment les articles 6 et 6-1 du décret du 17 août 1995 modifié susvisé.
Article 7 - L'arrêté municipal n° 27 du 31 mars 1993 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire Principal de Police, le chef de la police municipale, le Directeur des Services Techniques et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire et
notifiée à l'intéressé.
Une copie sera transmise à :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Peyuco T DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°:2014-ST- 1519
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION INTERDITE RUE DE SANSU
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ns
ee
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l’agglomération,
Considérant que des travaux d'abattage d'un platane doivent être effectués par l'entreprise Pascal POULOU, au niveau du n° 8 rue de Moleressenia,
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991 réglementant les travaux sur la voie publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le lundi 13 octobre 2014, la circulation sera interdite rue de Sansu, dans la partie comprise entre l'avenue André lthurralde et le n° 4 rue de Sansu
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls
riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Pascal
POULOU -— 666 route d‘ibardin - 64122 URRUGNE - conformément aux directives
prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 octobre 2014
Le Maire, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__ DES PYRÈNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1520
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF — AVENUE RENE THION DE LA CHAUME
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour le raccordement en gaz d'un particulier, doivent être effectués par l'entreprise BABTP, pour le compte de GRDF, au niveau du N°15 de l'avenue René Thion de la Chaume,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article er : À compter du lundi 20 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 1 semaine), au niveau du N°15 de l'avenue René Thion de la Chaume :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci,
assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement où par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP —
20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le
Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 07 octobre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1521
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — RUE HEGOALDE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour les branchements en ea d'un particulier, doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau du N° 06 de la rue Hegoalde,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article fer : À compter du lundi 13 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 1 semaine), au niveau du N° 06 de la rue Hegoalde : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise
des Eaux - Avenue de Lahanchipia - 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 07 octobre 2014
Le Maire,
Au DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1522
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — AVENUE LAHANCHIPIA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour les branchements en eau d'un particulier, doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau du N° 18 de l'avenue Lahanchipia,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 13 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 1 semaine), au niveau du N° 18 de l'avenue Lahanchipia : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d’un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise
des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 07 octobre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1523
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION RUE VAUBAN
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2-L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que l'entreprise EGURETXEA doit intervenir à l'aide d'un camion grue pour effectuer des travaux de couverture, au niveau du 10 rue Vauban,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 13 octobre 2014, la circulation sera réglementée selon l'avancement des travaux (durée prévisible du chantier: 1 semaine), au niveau de la rue Vauban dans la partie comprise entre l'avenue Larréguy et la rue Sopite.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la Sari Eguretxea —
1991 Chemin Ostalapea - 64210 Ahetze - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 7 octobre 2014
Le Maire,
Rd Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1524
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 10 rue Vauban
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 396
DEMANDEUR :
NOM : Sarl Eguretxea — M. Endara Daniel
ADRESSE : 1991 Chemin Ostalapea — 64210 Ahetze
Tel : 06 09 59 50 31
Courriel : eguretxea@sfr.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 7 octobre 2014 par laquelle Monsieur Endara de la Sarl
Eguretxea sollicite l'autorisation d'installer un camion grue devant le n° 10 rue
Vauban, en vue de procéder à des travaux de couverture (DP n° 64 483 14B 0086 du
20/05/2014).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier le : Lundi 13 octobre 2014
Date de fin de chantier le : Lundi 20 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d’une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
21 Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc.….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse
exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce
même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 7 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François frig DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1525
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 8 rue Sopite
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 626
DEMANDEUR :
NOM : Madame OLASSO Edurne
ADRESSE : 8 rue Sopite — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 06 18 71 17 06
Courriel : edurne@hotmail.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 7 octobre 2014 par laquelle Madame Olasso sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage et d'occuper une place de stationnement devant le n° 8 rue Sopite, en vue de procéder à des travaux de ravalement de façades (DP n° 64 483 14B 0183 du 24/09/2014).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et
03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier le : Jeudi 9 octobre 2014
Date de fin de chantier le : Jeudi 23 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
{- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », où encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L’attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc..….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 7 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoirit Délégué
Jean-Frahçdis igoyen/à DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1526
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 7 rue Chauvin Dragon
REFERENCES CADASTRALES : AY n° 215
DEMANDEUR :
NOM : Monsieur Raphael Felipe
ADRESSE : RD n° 307 — 64310 Saint-Pée-Sur-Nivelle
Tel : 06 64 72 88 98
Courriel : raphael.felipe@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 7 octobre 2014 par laquelle Monsieur Raphael Felipe
sollicite l'autorisation :
- d'installer un échafaudage devant l'immeuble situé n° 7 rue Chauvin Dragon, - de neutraliser une place de stationnement en vis-à-vis du chantier,
en vue de procéder à des travaux de ravalement de façades (DP n° 64 483 14B 0140 du 11/08/2014).
Un cheminement piéton devra être obligatoirement mi
situé en face du chantier.
s en place sur le trottoir
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l’objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier le : Lundi 27 octobre 2014
Date de fin de chantier le : Vendredi 12 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
_ Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région :
prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus où rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte
obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
4/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2] Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
= «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies
piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3:
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 45 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 7 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint\Délé
Jean-Françoi DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES OU MAIRE
N°2014-SUHF-1527
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 10/07/2014 N° PC 64483 14 B0027
Par : SARL Ametzaga
Madame Alleaume Kattina
Demeurant à : 12 rue du 17 Pluviose Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction de 4 maisons
individuelles
Sis à: chemin d'Ametzague
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'étude du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) en date du 05 septembre 2014
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le bassin de rétention sera réalisé selon les prescriptions émises par les Services Techniques de la mairie (Tél. 05-59-51-61-78). Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage.
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
L'accès devra être aménagé en accord avec les services techniques de la mairie.
Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE
Les prescriptions contenues dans le rapport pour la sécurité contre les risques d'incendie ci-joint seront rigoureusement respectées. Article 5 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située
en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
Article 6 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d’un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (A63) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 1 et en tissu ouvert.(article R111- 3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996.
A Saint-Jean-de-Luz, le 7 octobre 2014
Le Maire
P. Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confomme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
+ EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1528
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 22/08/2014
Complétée le 16/09/2014 ND En
Par: Bar "le Majestic"
Demeurant à : 1 rue de la République Destination : Commerce
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Pose d'une protection solaire type
velum repliable
Sis à: 1 rue de la République —
Place Louis XIV
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC - Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 23/09/2014,
Considérant que la mise en place d'une structure fixe permanente dénature la façade de ce bâtiment identifié comme élément remarquable dans l’'AVAP, Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation de la zone de protection ainsi qu'au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Tout nouveau dossier devra tenir compte de la prescription suivante : - Préférer des stores bannes dito existants ou des parasols, tous deux repliables et pouvant être rangés le soir.
A Saint-Jean-de-Luz, le 7 octobre 2014 DOSSIER N° DP 64483 14 B0191 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1529
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 21 rue Gambetta
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 676
DEMANDEUR :
NOM : Eurl ECHEVESTE
ADRESSE : 445 Chemin Jolimon de Haraneder — 64122 Urrugne Tel: 07 88 36 87 21
Courriel : louis.echeveste@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 8 octobre 2014 par laquelle Monsieur Echeveste sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public avec un camion plateau de 3,5 T. devant l'immeuble situé n° 21 rue Gambetta, en vue de procéder à des travaux de réparation d'un chien assis (DP n° 64 483 14B 0148 du 01/08/2014),
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er :
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier le : Lundi 20 octobre 2014
Date de fin de chantier le : Jeudi 23 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
17 Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » où similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc.….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de
l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 8 octobre 2014
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-Fra rigoy. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1530
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 3 rue Courtade et 43 rue Tourasse
REFERENCES CADASTRALES : BC n° 47
DEMANDEUR :
NOM : Menuiseries LABURRENEA
ADRESSE : 845 Chemin de Laburrenea — 64122 Urrugne
Tel : 06 86 17 66 70
Courriel : bruno.larretche@hotmail.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 8 octobre 2014 par laquelle l’entreprise de menuiserie
LABURRENEA sollicite l'autorisation :
- d'installer un camion grue devant l'immeuble situé angle du n° 3 rue Courtade et n° 43 rue Tourasse,
- de neutraliser le stationnement entre les n° 6 et 10 rue Courtade,
en vue de procéder au remplacement des volets.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l’objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Dates d'intervention prévue le :
-Matinée du lundi 20 octobre 2014 (dépose des volets)
-Matinée du mardi 21 octobre 2014 (remise en place des volets)
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s’'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 8 octobre 2014
Pour le Maire
L’Adjoint Dé
Jean-Frahc DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1531
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
OUVERTURE À LA CIRCULATION D'UNE VOIE DE LIAISON NORD KARSINENEA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant la nécessité de desservir le nouvel ensemble immobilier du quartier Karsinenea (« ltsas Larrun » et « Mendi Alde »), depuis le cimetière Karsinenea, vers le chemin d'Ametzague et le carrefour La Quieta,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : La voie de liaison au Nord de karsinenea est ouverte à la circulation, depuis l'ensemble immobilier vers le chemin d'Ametzague et le carrefour La Quieta, selon plan annexé. Le sens de circulation est en sens unique montant.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services
Techniques Municipaux — 7 rue du Docteur Goyerietche — 64500 Saint-Jean-de-Luz conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 20 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1532
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
OUVERTURE A LA CIRCULATION D'UNE VOIE DE LIAISON EST- KARSINENEA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l’agglomération,
Considérant la nécessité de desservir le nouvel ensemble immobilier du quartier Karsinenea (« lisas Larrun » et « Mendi Alde »), depuis le cimetière Karsinenea,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Une Voie Est de liaison est ouverte à la circulation (selon plan annexé), de l’ensemble immobilier vers le Chemin d'Ametzague.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services
Techniques Municipaux — 7 rue du Docteur Goyenetche - 64500 Saint-Jean-de-Luz conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 octobre 2014
Le Maire,
PU Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1533
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LAPIX BATIMENT — RUE MARCEL HIRIBARREN
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2218-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que pour les besoins du chantier de l'école Urquijo, une grue doit être installée par l'entreprise LAPIX BATIMENT, au niveau de la rue Marcel Hiribarren,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le samedi 11 octobre 2014, au niveau de la rue Marcel Hiribarren :
-Le stationnement sera interdit au droit et en vis-à-vis du chantier entre les Ns° 20 et 28.
-La circulation sera interdite suivant l'avancement des travaux. Des déviations par l'avenue de Habas et par la rue Monseigneur Bellevue seront mises en place et assurées
par l'entreprise, de jour comme de nuit (cf plan de circulation).
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en Vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d’un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise LAPIX
BATIMENT -— 08 rue Vauban — 64500 Saint Jean de Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 09 octobre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE . … DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1534
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF — CHEMIN DE BAILLENIA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l’agglomération,
Considérant que des travaux, pour le renouvellement du réseau basse tension, doivent
être effectués par l'entreprise ETPM, pour le compte d'Erdf, au niveau du chemin de
Baillenia,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 27 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 10 jours), au niveau des Ns° 07 et 07 bis du chemin Baillenia : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société ETPM - ZA
Planuya — 64200 Arcangues - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 09 octobre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1535
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF - AVENUE DE BORDABERRY
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le renouvellement du réseau aérien basse tension, doivent être effectués par l'entreprise ETPM, pour le compte d'Erdf, au niveau de
l'avenue Bordaberry, l'allée Gorena et du chemin de Baillenia,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article fer : À compter du mercredi 12 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux,
(durée prévisible du chantier : 2 semaines), au niveau de l'avenue Bordaberry, l'allée Gorena et du chemin de Baillenia :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur: les véhicules en infraction
pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société ETPM - ZA
Planuya — 64200 Arcangues - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 09 octobre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
- … DES EEE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2°"° CATEGORIE
SAINT JEAN DE LUZ CIBOURE ATHLETISME
N° 2014-DG-1536
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande présentée Madame Claude Solelhac, présidente du.S.J.L.C.A.,
ARRETE :
Article 1 - Le S.J.L.C.A. est autorisé à ouvrir un débit de boissons de 2°"° catégorie à
l'occasion du vide grenier qu'il organise le 12 octobre 2014 à la salle polyvalente de Kechiloa.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles
comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques
municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 9 octobre 2014 Acts axocutolre
transmis en Sous-Préfecture, L
réou en Sous-Préfecture le AbacXaNe AU
DÉPARTEMENT Certifié conforme à l'original REPUBLIQUE FRANCAISE DES | Le Maire Es +:
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES P Le Directeur général =
des SETVIGES EXTRAIT
Stéphane Bussone
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Le" BUREGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
= Lu us . Arrêté du Maire refusant le transfert de pouvoirs de polices administratives spéciales
N° 2014-DG-1537
Le Maire de la commune de Saint Jean de Luz,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et
notamment son article 63,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, et notamment ses articles 60, 62 et 65,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et
notamment son article 75,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 521 1-9-2,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012363-0006 en date du 28 décembre 2012 arrêtant les statuts de la communauté d'AÂGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE,
Vu la délibération n°2 en date du 22 Avril 2014 relative à l'élection du Président de la communauté d'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE,
Considérant les difficultés de gestion susceptibles d'être engendrées par l'articulation entre les pouvoirs de police spéciale possiblement transférés et le pouvoir de police générale (L2212-2 du code général des collectivités territoriales) exercés simultanément sur un même territoire,
ARRETE :
Article 1 — Le pouvoir de police administrative spéciale en matière d'assainissement ne sera pas transféré au président de la communauté d'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE Monsieur Peyuco DUHART, à compter du 01 janvier 2015.
Article 2 — Le pouvoir de police administrative spéciale en matière de circulation et de stationnement dans le cadre de la compétence voirie ne sera pas transféré au président de la communauté d'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE Monsieur Peyuco DUHART, à compter du 01 janvier 2015. Article 3 — Le pouvoir de police administrative spéciale de délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis dans le cadre de la compétence voirie ne sera pas transféré au président de la communauté d'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE Monsieur Peyuco DUHART, à compter du 01 janvier 2015.
Article 4 - Le pouvoir de police administrative spéciale de sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine ne sera pas transféré au président de la communauté d'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE Monsieur Peyuco DUHART, à compter du 01 janvier 2015.
Article 5 - Le cas échéant, le pouvoir de police administrative spéciale en matière d'aire
d'accueil ou de passage des gens du voyage ne sera pas transféré au président de la communauté d'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE Monsieur Peyuco DUHART, en cas d'exercice de la compétence.
Article 6 — Le cas échéant, le pouvoir de police administrative spéciale en matière de
collecte des déchets ne sera pas transféré au président de la communauté
d'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE Monsieur Peyuco DUHART, en cas d'exercice de la compétence.
Article 7 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, notifié à au
Président de l'Agglomération Sud Pays basque et affiché en mairie. Une ampliation en sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 9 octobre 2014 Acte executoiré
transmis er F
reçu en Sous-P
DÉPARTEMENT RER REPUBLIQUE FRANCAISE
Lu LES fie Vase _ PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le Directeur général
— des services EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Stéphane Bussone
KT DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté du Maire refusant le transfert de
pouvoirs de police administrative spéciale
N° 2014-DG-1538
Le Maire de la commune de Saint Jean de Luz,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et
notamment son article 63,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, et notamment ses articles 60,62 et 65,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 521 1 -9-2,
Vu les statuts modifiés du syndicat mixte Bizi garbia (délibération du comité syndical du 09 octobre 2013)
Considérant les difficultés de gestion susceptibles d'être engendrées par l'articulation entre les pouvoirs de police spéciale possiblement transférés et le pouvoir de police générale (L2212-2 du code général des collectivités territoriales) exercés simultanément sur un même territoire,
ARRETE :
Article 1 — Le pouvoir de police administrative spéciale en matière d'élimination des déchets ne sera pas transféré au président du Syndicat mixte Bizi Garbia, Monsieur Philippe Juzan, à compter du 01 janvier 2015.
Article 7 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, notifié à au
Président du Syndicat mixte Bizi Garbia et affiché en mairie. Une ampliation en sera
transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement Bayonne.
Saint-Jean-de-Luz, le 9 octobre 2014
Le Maire,
\ \
Peyuco Duhart DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1539
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 23/09/2014 N° PC 64483 14 B0054
Par : Monsieur Pierre Reyjal
Demeurant à: Ganichenea Chemin de Ste Anne Destination : Habitation
64500 CIBOURE
Pour: Construction d'une maison individuelle
Sis à: 5 rue Hélène Boucher
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu la déclaration préalable n°06448310B0071 accordée le 28/10/2010 pour la division de parcelle,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 12 kVA
monophasé.
Article 3 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte. Compte tenu de la déclivité du terrain le pétitionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la stabilité des terres notamment en ce qui concerne le chemin d'accès à la parcelle.
Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 10 octobre 2014
Le Maire
P Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales,
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRAMNCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1540
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 25/08/2014 N° PC 64483 14 B0049
Par : SCI Balerdi
Monsieur Savigni Michel
Demeurant à : 8 lotissement Ur Egia Destination : Habitation
64310 ASCAIN
Pour : Aménagement d'un local en duplex
Sis à : 10 C avenue Larreguy
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 12/09/2014,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : Les ouvertures créées en façade Nord-Est devront être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque.
Article 3 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Choisir une teinte de boiseries identique à celle de l'existant
- La tuile sera identique à l'existant afin de créer une continuité visuelle
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin. DOSSIER N° PC 64483 14 B0049 PAGE 2/2
Article 5 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit (catégorie2, 3 et 4) au titre de l'Arrêté Préfectoral n° 99R1213 du 20 décembre 1999 portant classement sources d'infrastructures de transports terrestres, en complément de ceux figurant ci-dessus au titre du classement sonores des autoroutes, routes nationales et voies ferrées.
A Saint-Jean-de-Luz, le 10 octobre 2014
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en infommer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du penis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE CE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
FÉES:
N°2014-SUHF-1541
Permis De Construire Une Maison Individuelle Modificatif
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE - référence dossier
Déposée le 06/08/2014 N° PC 64483 08 B0003 M01
Par: Monsieur Patrick Lecouteur
Demeurant à : 25 boulevard Launay Destination : Habitation
44100 NANTES
Pour: Construction d'une maison individuelle
Sis à: 32 rue Louis Paulhan
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu le permis initial accordé le 05/03/2014,
Vu la demande de modification ayant pour objet des modifications de façades Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire.de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 23/09/2014,
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé.
Article 2 : Le bénéficiaire est tenu à l'exécution des prescriptions particulières énoncées dans l'arrêté initial susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger la validité du permis initial.
A Saint-Jean-de-Luz, le 10 octobre 2014
Le Maire
Ÿ Peyuco Duhart DOSSIER N° PC 64483 08 B0003 M01 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui pemettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRAMCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1542
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 15/09/2014 N° DP 64483 14 B0207
Par : SCI Les Margouillats
Représentée par Madame Lorcet Anne
Demeurant à : 7 rue Albert Simon Destination : Habitation
95300 PONTOISE
Pour: Transformation d'une fenêtre en porte
fenêtre
Sis à: 22 rue Gambetta
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 24/90/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Le tableau du soubassement devra être en saillie extérieure ;
- Peindre la menuiserie à l'identique du reste de la façade ;
- Mettre en œuvre des menuiseries en bois à 2 vantaux ouvrant à la française et 3 carreaux de proportion verticale par vantail, pour les portes fenêtres et les grands châssis, adopter
un vitrage grand jour pour les petits châssis ;
- Dans ce contexte, le double vitrage est envisageable à condition de restituer des menuiseries avec des faux petits bois collés à l'extérieur du vitrage. Les sections signifiées par des lamelles DANS le double vitrage sont à exclure ;
- Mettre en œuvre une lisse basse en bois peint en pied d'ouverture. DOSSIER N° DP 64483 14 B0207 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 10 octobre 2014
Le Maire
P Jill Peyuco Duhart
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
e A
N°2014-SUHF-1543
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 22/09/2014 N° DP 64483 14 B0215
Par : Monsieur Jacques Loustau
Demeurant à : 97 avenue Henri Barbusse Destination : Habitation
65430 SOUES
Pour : Création d'un vélux
Sis à: 37 rue Sopite - Résidence Thiers
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 01/10/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
- Le vélux ne devra pas être mis en place en surépaisseur par rapport à la toiture.
A Saint-Jean-de-Luz, le 10 octobre 2014
Le Maire
AT Peyuco Duhart
TR d .
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condifônsiprévdes à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0215 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
N° : 2014-ST-1544
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF — CHEMIN DE CHINGALETENEA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour un raccordement électrique (ferme Violet), doivent être
effectués par l'entreprise BABTP, pour le compte d'ERDF, au niveau du N° 26 du chemin de Chingaletenea,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 03 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 1 semaine) au niveau du N° 26 du chemin de Chingaletenea : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci,
assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP — 20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
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Nes 1
Jean-François lrigoyen DURE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1545
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF - CHEMIN DE KOKOTIA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour La suppression d'ancien support béton d'erdf, doivent être effectués par l'entreprise Coreba, pour le compte de la Mairie de Saint Jean de Luz, au niveau du N° 430 du chemin de Kokotia,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du mercredi 15 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 1 semaine), au niveau du N° 430 du chemin de Kokotia : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux
tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise COREBA = ZI Pignadas - BP 50016 - 64240 HASPARREN - conformément aux directives
prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François| DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1546
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF — AVENUE DE HABAS
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux pour La suppression d'ancien support béton d'erdf, doivent être effectués par l'entreprise Coreba, pour le compte de la Mairie de Saint Jean de
Luz, au niveau des Ns° 20 et 22 de l'avenue de Habas,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 15 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 1 semaine), au niveau des Ns° 20 et 22 de l'avenue de Habas :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-La circulation sera règlementée selon l'avancement des travaux. Une déviation par l'avenue de Chantaco et la rue Axular, pourra être mise en place et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls
riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise COREBA — ZA Pignadas — BP 50016 - 64240 HASPARREN - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigc DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1547
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX - AVENUE DE HABAS
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2218-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le raccordement en eau du chantier de l'école Urquijo, doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau du N° 1 bis de l’avenue de
Habas,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 4er : A compter du lundi 20 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée
prévisible du chantier: 5 jours), au niveau du N° 1 bis de l'avenue de Habas :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-La circulation sera interdite entre l'avenue de Chantaco et la rue Olazabal. Une déviation par l'avenue de Chantaco et la rue Marcel Hiribarren, sera mise en place et assurée par
l'entreprise, de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoÿ. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N° : 2014-ST- 1548
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 25 rue Saint-Jacques et 1 rue Gabriel Deluc
Association Saint-Jean-Baptiste
Annexe Ecole Sainte-Marie
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 131
DEMANDEUR :
NOM : SAS MOUHICA JB — M. Jean-Paul Brust
ADRESSE : 108 avenue de Jalday — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 06 70 74 47 68 ou 05 59 08 05 05
Courriel : mouhica-direction@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 10 octobre 2014 par laquelle Monsieur Brust de l’entreprise MOUHICA JB sollicite l'autorisation :
- de neutraliser 5 places de stationnement côté impair de la rue Gabriel Deluc et de
mettre en place un balisage vite clos,
en vue de procéder à des travaux de construction d'un ascenseur.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Lundi 20 octobre 2014
Date de fin de chantier : Vendredi 21 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
_ Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », où encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région :
prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres), seront peints dans un ton gris clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d’adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
_ de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
4/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » où similaire).
2] Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc..).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes.
Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
NB: - Le pétitionnaire devra respecter strictement les articles 102-2 et 103-2 du
règlement sanitaire départemental relatifs au bruit (cf. copies jointes).
- Les riverains devront être informés de la mise en œuvre de ces travaux
Saint-Jean-de-Luz, le 13 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°: 2014-ST- 1549
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 5 place Foch
(ancienne Boulangerie Louis & Madeleine)
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 595
DEMANDEUR :
NOM : EURL NET PLUS - M. Nieucel
ADRESSE : Parc d'activité Lana — 64210 Bidart
Tel: 06 14 69 22 33
Courriel : eurl.netplus@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 13 octobre 2014 par laquelle Monsieur Nieucel
de l'entreprise NET PLUS sollicite l'autorisation
: -
de neutraliser 4 places de stationnement devant le commerce du n° 5 place Foch,
en vue d'installer une benne pour évacuer des gravats.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date d'intervention : Journée du mercredi 15 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu
foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus où rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur
la stricte obligation d'un choix adapté de la
méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage,
brossage, sablage humide, micro Sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter
sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de
al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal
ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes
les opérations de construction neuve et de réfection
totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
21 Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » où similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments
devront être dans un ton rouge foncé teintées dans
la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront
sous leur entière responsabilité le procédé
le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc...)
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre
nature particulière, dûment justifiée, S'opposeraient à
l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau
neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse
exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge
très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- “en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «Sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée
et trottoirs) par la mise en place de bâches
sur les parties verticales de l’échafaudage
et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages,
etc).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à
10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »),
d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage
des véhicules. En outre, le nombre de rotations
envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un
éclairage des parties en saillie sur le domaine public
devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera
établi contradictoirement, en présence d’un agent
assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra
être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal
et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au
paiement d'un droit par le bénéficiaire de
l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de Stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François rigoyen-
ET. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1550
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX DE VOIRIE - PLACE DES CORSAIRES
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2218-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour la mise aux normes des places handicapées (grenaillage de l'ancienne peinture), doivent être effectués par l'entreprise PB Net, pour le compte de la Mairie de Saint Jean de Luz, au niveau de la place des Corsaires,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 15 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 3 jours), au niveau de la place des Corsaires : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier (4 places + la place handicapé). -Les travaux devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière,
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l’entreprise PB Net - 10 rue du Grand Limpou - 64 100 BAYONNE - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoÿ. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°:2014-ST-1551
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX DE VOIRIE — RUE SAINT JACQUES
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux pour la mise aux normes des places handicapées
(grenaillage de l'ancienne peinture), doivent être effectués par l'entreprise PB Net, pour
le compte de la Mairie de Saint Jean de Luz, au niveau du N° 60 de la rue St Jacques,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le mercredi 15 octobre 2014, de 14h00 à 17h30, au niveau du N° 60 de la
rue St Jacques :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier (2 places + la place handicapé).
-La circulation sera règlementée selon l'avancement des travaux. Une déviation par les boulevard Thiers et Victor Hugo, pourra être mise en place et assurée par l'entreprise.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté,
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise PB Net -
10 rue du Grand Limpou - 64 100 BAYONNE - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
(
ms DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1552
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX DE VOIRIE — RUE CHAUVIN DRAGON
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2218-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour la mise aux normes des places handicapées (grenaillage de l'ancienne peinture), doivent être effectués par l'entreprise PB Net, pour le compte de la Mairie de Saint Jean de Luz, au niveau du N° 17 de la rue Chauvin Dragon,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 15 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 3 jours), au niveau du N° 17 de la rue Chauvin Dragon : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier (2 places + la place handicapé). -Les travaux devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise PB Net -
10 rue du Grand Limpou - 64 100 BAYONNE - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°:2014-ST-1553
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX MOUHICA - RUE GABRIEL DELUC
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour la sécurisation de la toiture du gymnase de l'école St Jean Baptiste, doivent être effectués par l'entreprise MOUHICA Pierre, au niveau des Ns° 1 et 3 de la rue Gabriel Deluc,
Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article er : À compter du lundi 20 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 5 jours), au niveau des Ns° 1 et 3 de la rue Gabriel Deluc : -Le stationnement et la circulation seront interdits entre la rue St Jacques et la Rue Sopite. Une déviation par les rue Garat et Sopite, sera mise en place et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la SARL MOUHICA
Pierre — 24 ZA Berroueta — 64122 Urrugne - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2°" CATEGORIE
CENTRE SOCIAL SAGARDIAN
N° 2014-DG-/5S4
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande présentée le Centre Social Sagardian,
ARRETE :
Article 1 — Le Centre Social Sagardian est autorisée à ouvrir un débit de boissons de 2° catégorie à l'occasion du vide grenier qu'il organise le 30 novembre 2014 à la salle
polyvalente de Kechiloa.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 octobre 2014
“our le Maire,
adjoint délégué
an-François IRIGOYEN DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE O€ SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
N°: 2014-ST-1555
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — CHEMIN DE DUHARTIA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour les branchements en eau, assainissement et défense incendie (Lotissement Soro Ttikia), doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, à l'angle des chemins de Duhartia et Gaineko Bidea,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du jeudi 16 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 1 semaine), à l'angle des chemins de Duhartia et Gaineko Bidea : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
D =
Jean-François Irigoyÿ DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
U REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Q
N° : 2014-ST- 1556
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 25 rue Saint-Jacques et 1 rue Gabriel Deluc
Association Saint-Jean-Baptiste
Annexe Ecole Sainte-Marie
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 131
DEMANDEUR :
NOM : SAS MOUHICA Henri
ADRESSE : 24 ZA Berroueta — 64122 Urrugne
Tel : 05 59 26 33 73
Courriel : menuiseriemouhica@gmail.com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
_ Vu la demande en date du 10 octobre 2014 par laquelle l'entreprise MOUHICA Henri sollicite l'autorisation :
- de stationner une grue de levage, côté impair de la rue Gabriel Deluc, en vue de
procéder à des travaux de sécurisation de la toiture.
3 La circulation sera interdite rue Gabriel Deluc (Cf. arrêté de circulation n° 1553)
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Lundi 20 octobre 2014
Date de fin de chantier : Vendredi 24 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
_ Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur
la stricte
obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci
(décapage,
brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être
impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter
sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de
al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles
canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction
neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
4/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2| Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type
« Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront
être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous
leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire
l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une
autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi
d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition
qu'il s'agisse
exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très
proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant
les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et
protections
suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE & :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation, Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de
l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des
Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-Françpis lrigoyen DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2°"° CATEGORIE
«FETE DE LA NIVELLE »
N° 2014-DG-1557
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu les demandes présentées par le centre nautique Ur Yoko et l'association des
pêcheurs plaisanciers de la Nivelle,
ARRETE :
Article 1 — A l’occasion de la fête de la Nivelle, se déroulant le dimanche 19 octobre
2014, sur la promenade Alfred pose, des autorisations d'ouverture de débits de boissons
temporaire de 2°% catégorie sont délivrées aux associations suivantes :
- Centre nautique Ur Yoko
- Association des pêcheurs plaisanciers de la Nivelle
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres,
jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 octobre 2014
gestes,
le Maire,
joint délégué
ean-François IRIGOYEN DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1558
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 30/09/2014 N° DP 64483 44 B0220
Par: M. et Mme Joseph Fagoaga
Demeurant à : 3 rue Elvira Vines Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Transformation du garage en
habitation et modifications de façades
Sis à : 3 rue Elvira Vines
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCZA4,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
Les matériaux utilisés seront identiques par leur nature et leur couleur à ceux utilisés pour le bâtiment existant.
Article 3 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d’un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (A63) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 1 et en tissu ouvert.(article R111- 3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996. DOSSIER N° DP 64483 14 B0220 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 14 octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à Ftiel L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
«FÊTES DE LA NIVELLE»
N° 2014-DG-1559
Le Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Luz,
Vu les articles L 2212-2, L 2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures propres à préserver la
sécurité et la tranquillité publiques,
ARRÊTE :
Article 1 - À l'occasion des fêtes de la Nivelle, des animations sont autorisées le dimanche 19 octobre 2014, sur le domaine public communal, en bordure de la promenade Alfred Pose, entre la rue Philippe Veyrin et la place Port Nivelle, selon le programme édité par l'office de commerce et de tourisme.
Article 2 — Un permis de stationnement est délivré pour l'installation de deux buvettes
pour les associations des usagers de la Nivelle et Ur Yoko.
Article 3 — 9 emplacements de stationnement seront réservés pour les besoins de l'organisation, place Port Nivelle, du samedi 18 octobre à 18h au dimanche 19 octobre
2014 à 20h.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 octobre 2014
Pour le Maire
L'adjoint délégué
Jean-François IRIGOYEN DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1560
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 38 rue Philippe Veyrin
REFERENCES CADASTRALES : AZ n° 53
DEMANDEUR :
NOM : Monsieur Behasteguy
ADRESSE : 38 rue Philippe Veyrin — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 05 59 26 81 08
Courriel : bernard.behastequy@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
_ Vu la demande en date du 13 octobre 2014 par laquelle Monsieur Behasteguy sollicite l'autorisation :
- d'installer un échafaudage côté mur à gauche Ravel, en vue de procéder à des travaux de ravalement de façade.
_ Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date d'intervention : Journée du lundi 20 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
_ Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », où encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
_ Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L’attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte
obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2j Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc. k
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc…..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 8 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-Françoi DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES PYRENÉE S-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE CE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1561
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE : référence dossie
Déposée le 15/09/2014
Par: Madame Dupuy - Morane Christine
Demeurant à: 1 avenue Antoine de Saint Exupéry Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Construction d'une piscine
Sis à: 19 avenue Antoine de Saint Exupéry
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013, LE Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 24/09/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Intégrer la piscine (la plage et le bassin) dans la pente du terrain naturel, aucune partie de l'ouvrage n'étant réalisée hors sol.
- Mettre en œuvre un revêtement intérieur de la piscine (liner) de teinte verte, blanche, beige sable, ardoise foncée, gris… exclure le bleu azur pour la teinte artificielle qu'il oppose
dans le contexte.
- Pour l'équipement technique de la piscine, prévoir de l'encastrer au sol ou de le placer à l'intérieur du bâti existant. - Limiter la surface de la plage autour du bassin à une largeur de 1 mètre ; opter pour un matériau au sol non réfléchissant.
- Prévoir un système de mise en sécurité du bassin qui tire partie de la topographie du terrain si cela est possible (muret obstacle, escalier à barrière, etc...) ou qui propose un principe qui dégage peu d'impact (alarme, bâche. .….).
Article 3 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Compte tenu de la déclivité du terrain lé pétitionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la stabilité des terres.
Article 4 : DISPOSITIONS SANITAIRES
Le pétitionnaire assurera l'évacuation des eaux de la piscine sans apporter de gêne aux propriétés voisines, sur le réseau d'eau pluviale de sa parcelle exclusivement. La vidange s'effectuera après neutralisation des eaux par étapes successives.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 14 octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYE]
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
N°: 2014-ST-1562
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF — AVENUE ANDRE ITHURRALDE (RD 810)
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le raccordement électrique d'un planimètre, doivent être effectués par l'entreprise ETPM, pour le compte d'Erdf, au niveau du N° 385 de l'avenue André ithurralde (RD 810),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du jeudi 30 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 1 semaine), au niveau du N° 385 de l'avenue André ithurralde (RD 810):
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société ETPM —- ZA Planuya — 64200 Arcangues - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Déléqué
Jean-François Irigt DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE GÉNÉRALE
compétition de surf
« Lasai Contest »
N° 2014-DG-1563
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-3 et L 2213-23,
Vu la Loi 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement et la mise en valeur du littoral,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3335-4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 71 du 9 avril 2012 interdisant l'accès à la partie de la plage de Lafitenia située au nord du camping Playa,
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme BIDEGAIN, président de l'association Artha Surf Club Camping municipal Chibaou Berria, 525 chemin de Chibaou berria 64500 Saint Jean de Luz en vue d'être autorisé à organiser une compétition de surf.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres
à assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques, à l'occasion des manifestations organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 — L'association Artha Surf Club est autorisée à organiser une compétition de surf « Lasai Contest », les 8 et 9 novembre 2014, sur la plage de Lafitenia et jusqu'à une zone de 300 m sur la mer à partir du rivage.
A cette occasion, l'association assure sous son entière responsabilité, l'organisation et la sécurité de la manifestation. || devra notamment prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité publique et éviter que soient troublés l'ordre et la tranquillité publique. Article 2 - Une zone d'évolution sera déterminée et matérialisée par l'organisateur en fonction des conditions nécessaires au bon déroulement de la manifestation. Dans cette zone, la baignade (ou toute autre activité nautique) est interdite à toute personne non accréditée par l'Organisateur.
Article 3 — L'Organisateur veillera à faire respecter l'arrêté municipal d'interdiction d'accès à la portion de plage située au nord de l'entrée du Camping Playa, et empêchera
l'accès à la terrasse du Camping Playa pour des raisons de sécurité.
Article 4 - L'Organisateur prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants. En particulier, il veillera à l'organisation des secours dans la Zone d'évolution et mettra en œuvre les moyens nécessaires à l'évacuation des accidentés.
Article 5 — Il appartient à l'organisateur de souscrire toute assurance spécifique propre à couvrir l'ensemble des risques liés à la manifestation.
Article 6 - L'Organisateur veillera au respect des règlements de la Fédération Française
de Surf pour l’organisation matérielle de l'épreuve.
Article 7 - L'organisateur est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du samedi
8 au dimanche 9 novembre 2014.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 8 - Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 octobre 2014 ciure
8 acteb. deAt transmi reçu en Sous-f
Cértitié cor ‘original
Le Maire
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES Le Directeur général —_
=— des services EXTRAIT Stéphane Bussone
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ —— : GISTRE DES ARRETES DU MAIRE
FINANCES
NOMINATION D'UN REGISSEUR
ET D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT
DE LA REGIE DE RECETTES «ECOLE DE MUSIQUE»
N° 2014-SF- 1564
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu la délibération n° 9 du 29 mars 2002 portant modification de l'attribution de l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et/ou de recettes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du
code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté n° 125 du 26 octobre 1989 portant création de la régie recettes
« école de musique »
Vu l'arrêté de nomination des régisseurs n° 2012-SF-854
Vu les arrêtés portant avenant à la création de la régie de recettes « école de musique »,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10/10/ 2014,
ARRETE
Article 1: Madame Charriez Véronique est nommée régisseur de la régie de recettes école de musique avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ; Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Charriez Véronique sera remplacée par Madame Badet Cécile mandataire suppléant ;
Atticle 3 : Madame Charriez Véronique n'est pas contrainte à constituer un cautionnement.
Article 4 : Madame Charriez Véronique percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Madame Charriez Véronique percevra une NBI;
Article 6 : Madame Badet Cécile ne percevra ni NBI ni indemnité de responsabilité;
Atticle 7 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué ;
Article 8 : Le régisseur et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau Code Pénal ;
Article 9 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables,
Article 10: Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne les dispositions de l'instruction ministérielle n° 06 - 031 -A - B - M du 21 avril 2006 ;
Article 11: L'arrêté n°2012-SF-854 est annulé par le présent acte.
Atticle 12: Le présent arrêté sera mentionné au registre des arrêtés, et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Fait à Saint-Jean-de-Luz, le 10 octobre 2014
Faire précéder la signature de la mention"Vu pour acceptation"
Le Maire, To Le Régisseur,
Peyuco DU Madame Charriez Véronique
Le Comptable, Le Mandataire suppléant,
Madame Cécile Badet
A ET DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1565
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF_— AVENUE ANDRE ITHURRALDE (RD 810)
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour la pose d'une vanne, doivent être effectués par l'entreprise Bouygues E&S, pour le compte de GRDF, au niveau des Ns° 18 bis et 18 ter de l'avenue André Ithurralde (RD 810),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 4er : À compter du lundi 17 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 2 semaines), au niveau des Ns° 18 bis et 18 ter de l'avenue André Ithurralde (RD 810) :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l’entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Bouygues E&S - Aquitaine — 32 route d'Agen — 47310 Estillac - conforme aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 15 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
3 Ÿ
Jean-François Iri DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYREMEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1566
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF — AVENUE DU BOIS
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour le déplacement d’un ouvrage basse tension, doivent être effectués par l'entreprise Copelec, pour le compte d'ERDF, au niveau du N° 10 de l'avenue du Bois.
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 03 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 10 jours), au niveau du N° 10 de l'avenue du Bois : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l’entreprise, sera alternée manuellement où par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société COPELEC
— ZA Duboscoa — 64990 Villefranque - conforme aux directives prescrites par le
Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 15 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYREMEZZS-ATLAMTIQUES
EE EXTRAIT
“ILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1567
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier -
Déposée le 15/07/2014 Complétée le 10/09/2014 N° PC 64483 14 B0038
Par : Monsieur Christophe Heuty
Demeurant à : 25 rue Vauban Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Surélévation d'un immeuble
Sis à: 25 rue Vauban
Le Maire de Saint Jean de Luz,
É LE 21 OCT 70 Vu la demande susvisée, AFFICHE LE 21 OCT 2m
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
12/09/2014,
Considérant que dans le contexte particulier de la rue Vauban, au vu des immeubles environnants n'ayant pas une qualité architecturale remarquable, un traitement singulier de la toiture est toléré.
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Le 4% niveau sera traité en enduit blanc comme le reste de la façade existante. - Le 57 niveau pourra être l'unique niveau pour lequel le traitement en zinc brun en façade sur la rue Vauban et sur le pignon aveugle sera accepté.
- Les stores des occultations seront de couleur gris anthracite. Article 3 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit (catégorie2, 3 et 4) au titre de l'Arrêté Préfectoral n° 99R1213 du 20 décembre 1999 portant classement sources d'infrastructures de transports terrestres, en complément de ceux figurant ci-dessus au titre du classement sonores des autoroutes, routes nationales et voies ferrées.
Article 4 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
À Saint-Jean-de-Luz, le 15 octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN #1
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAM-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1568
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 22/08/2014 "N° DP 64483 14 B0189- ;
Par : SARL Hôtel Ohartzia
Monsieur Audibert Benoît
Demeurant à : 28 rue Garat Destination : Hébergement
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Modifications de l'entrée et de la
toiture
Sis à: 28 rue Garat - Hôtel Ohartzia
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M.
Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC - Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 23/09/2014,
Considérant que la mise en place d'un renfoncement dans la façade du RDC, dans cet
environnement là, n'est pas acceptable,
Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation de la zone de protection ainsi qu'au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Tout nouveau dossier devra tenir compte de la prescription suivante : - Conserver la devanture existante et préférer une entrée latérale (comme existante). DOSSIER N° DP 64483 14 B0189 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 16 octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOY
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DEPARTERIENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1569
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 01/09/2014 par Free Mobile Représentée par Monsieur Poidatz Cyril demeurant 16 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS-8ème, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0195,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le règlement de la zone UE,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 23/09/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 21 avenue Ithurralde, en l'implantation d'antennes Free Mobile,
ARRÊTE
Article 1 : || n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 16 octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0195 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE CE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ÉÉER:
N°2014-SUHF-1570
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 16/09/2014 N° DP 64483 14 B0209
Par : Le Brunch
Monsieur Ercilbengoa Jacques
Demeurant à : 215 chemin Chear Baita Destination :
HERBOURE
64122 URRUGNE
Pour: Mise en place d'une pergola et de
rideaux PVC
Sis à : 9001 Place Maurice Ravel - LA
PERGOLA
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC -— Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 07/10/2014,
Considérant que le projet ne n'intègre en aucun point sous la pergola béton du bâtiment
sur lequel il s'adosse,
Considérant que la mise en place d'une telle installation est de nature à porter atteinte à l'environnement dans lequel elle s'inscrit,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée. DOSSIER N° DP 64483 14 B0209 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 16 octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités temitoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENCES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES OU MAIRE
N°2014-SUHF-1571
Arrêté d'abrogation d’un Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 24/12/2009 N° PC 64483 09 B0084
Par : SARL Ametzaga
Mme Alvarez Kattina
Demeurant à : 12 rue du XVII Pluviose Destination : Habitation
64500 SAINT JEAN DE LUZ
Pour : Construction de 4 logements
Sis à: 246 chemin d'AMETZAGUE
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R.424-17,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu l'autorisation de permis de construire délivrée le 10/03/2010 à la SARL Ametzaga représentée par Mme Alvarez Kattina,
Considérant que les travaux ont été interrompus pendant un délai supérieur à une année,
ARRETE
Aïticle 1 : l'autorisation de Permis de construire susvisée est PERIME.
Article 2 : le présent arrêté a pour effet d'annuler les taxes d'urbanisme liées à
l'autorisation susvisée.
A Saint-Jean-de-Luz, le 16 octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN DOSSIER N° PC 64483 09 B0084 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (/'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRAMCAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
SE
|
se Fe
N°2014-SUHF-1572
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 19/09/2014 N° DP.64483 14 B0213
Par : Monsieur Antoine- Hubert Martinez de
Leyva
Demeurant à : 6 rue Marcel Hiribarren Destination : Habitation
Résidence Joanis
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Fermeture de balcon
Sis à: 6 rue Marcel Hiribarren —
Résidence Joanis
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAï,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC - Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 02/10/2014,
Considérant que la fermeture de ce balcon porte atteinte à la cohérence de l'ensemble de la façade et va à l'encontre de la culture architecturale de l’environnement dans lequel est inscrit le bâtiment,
Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation de la zone de protection ainsi qu'au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée. DOSSIER N° DP 64483 14 B0213 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 16 octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGO
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2137- Code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT
VILLE DE SAINF-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1573
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 02/10/2014 N° DP 64483 14 B0221
Par: Monsieur Philippe Alcibar
Demeurant à : 25 chemin d'Erromardi Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Modifications de clôtures
Sis à: 25 chemin d'Erromardi
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Clôture en limite séparative : Elle pourra être réalisée conformément aux plans joints. - Clôture sur le domaine public: Seuls les dispositifs à claire voie sont autorisés ; Ne conserver qu'une lame de bois sur deux afin de respecter ce principe.
A Saint-Jean-de-Luz, le 16 octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIG DOSSIER N° DP 64483 14 B0221 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
rs: EXTRAIT
VILLE CE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1574
DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissement recevant du public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 14/08/2014 N° AT 64483 14 B0024
Par : Commune de Saint Jean de Luz
Représentée par M. Duhart Peyuco
Demeurant à : 2 Place Louis XIV Destination :
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Extension du SSI -Auditorium Ravel-
Sis à: Complexe Hélianthal- Pergola
Place Maurice Ravel
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande d'autorisation de travaux,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M.
Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation livre | à IV et plus particulièrement les arrêtés du 04 juin 1982,
21 juin 1982, du 25 juin 1980 et du 23 mai 1989,
Vu l'avis du SDIS Groupement Gestion des Risques en date du 09 octobre 2014,
ARRETE
Article 1 : LES TRAVAUX faisant l'objet de la présente demande PEUVENT ETRE EFFECTUES sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :
Article 2 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les prescriptions contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera notifiée :
- au pétitionnaire
- à M. le préfet des Pyrénées Atlantiques
A Saint-Jean-de-Luz, le 16 -octobre-2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN "22" DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1575
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX SOGEA - AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le programme de suppression des branchements plomb, doivent être effectués par l'entreprise Sogea, pour le compte de la Lyonnaise des Eaux, sur l'ensemble de l'avenue Georges Clemenceau,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 20 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier : 2 semaines), sur l'ensemble de l'avenue Georges Clemenceau : _Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-La circulation sera règlementée selon l'avancement des travaux :
+ Elle pourra être alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
+ Elle pourra être déviée par la rue Chahatchenea (rendu à double sens), l'avenue du
Colonel de Coulommes, et la rue Auguste Rousseu, et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise SOGEA
—
1 avenue Marcel Dassault — 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites
par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les
agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
LE Ur
Jean-François Irigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÈÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1576
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX SOGEA — AVENUE MIAU
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L'2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le programme de suppression des branchements plomb, doivent être effectués par l'entreprise Sogea, pour le compte de la Lyonnaise des Eaux, sur l'ensemble de l'avenue Miau,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article fer : À compter du lundi 27 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier: 3 semaines), sur l'ensemble de l'avenue Miau :
Le stationnement et la circulation seront interdits selon l'avancement des travaux. Une déviation par la rue Auguste Rousseu et l'avenue du Colonel de Coulommes, sera mise en place et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise SOGEA -
1 avenue Marcel Dassault - 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1577
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX EUROVIA — AVENUE DE KARSINENEA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 22183-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, dans le cadre de l'élargissement de l’A63 (mise en 2x3 voies), doivent être effectués par l'entreprise Eurovia, pour le compte des ASF, au niveau du chemin de Chingaletenea et de l'avenue Karsinenea - passage inferieur N°1927,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 03 novembre 2014 jusqu'au 30 avril 2015, au niveau du chemin de Chingaletenea et de l'avenue Karsinenea, le stationnement et la circulation seront interdits sous l'ouvrage du passage inferieur N°1927.
Des déviations seront mises en place et assurées par l'entreprise, de jour comme de nuit, suivant le plan de circulation ci-joint :
au Nord : Déviation par les avenues de Layats, d'Ithurralde (RD 810) et de Lahanchipia. eau Sud : Déviation par l'avenue Karsinenea, le chemin d'Ametzague et la route de Balcoin.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière, Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge du groupement
EUROVIA G.P.I — 12 rue de Pitoys — 64600 ANGLET - conformément aux directives
prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François irigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1578
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX EUROVIA — ROUTE D'OSTALAPIA (RD.855)
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l’agglomération,
Considérant que des travaux, dans le cadre de l'élargissement de l’A63 (mise en 2x3 voies), doivent être effectués par l'entreprise Eurovia, pour le compte des ASF, au croisement des routes départementales 810 et 855, correspondant au doublement du passage supérieur N°1900,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 03 novembre 2014 jusqu'au 30 avril 2015, au croisement des routes départementales 810 et 855, le stationnement et la circulation seront interdits sur l'ouvrage du passage supérieur N°1900,
Des déviations seront mises en place et assurées par l'entreprise, de jour comme de nuit, suivant le plan de circulation ci-joint :
e au Nord : Déviation par la RD 810 et l'avenue de Lahanchipia.
eau Sud : Déviation par la rue Belharra, et l'avenue de Jalday.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière. Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge du groupement EUROVIA G.P.I — 12 rue de Pitoys — 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1579
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX EUROVIA - AVENUE DE CHANTACO (RD 918)
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour l'aménagement d'accès au chantier de l'autoroute depuis la RD 918, doivent être effectués par l'entreprise Eurovia, pour le compte des ASF, au niveau du viaduc de la Nivelle,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 27 novembre 2014 jusqu'au 30 juin 2015, au niveau de l'avenue de Chantaco - RD 918 (Pont de l'autoroute) :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-La circulation sera réglementée par la mise en place de feux tricolores, permettant l'entrée et la sortie du chantier au niveau du viaduc. (cf. plan de signalisation)
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière. Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge du groupement
EUROVIA G.P.I — 42 rue de Pitoys — 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1580
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 18 rue Garat
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 44
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise de peinture ARNAUD
ADRESSE : 1 lotissement Ganenia — 64310 Ascain
Tel : 05 59 51 27 85
Courriel :
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 13 octobre 2014 par laquelle Monsieur Jean-Luc Darracq sollicite l'autorisation :
- d'installer un échafaudage au niveau du n° 18 rue Garat,
- de neutraliser une place de stationnement sur le parking Charles Lebout,
en vue de procéder à des travaux de ravalement de façade (DP n° 64 483 13B 0225 du 24/12/2013)
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début des travaux : Vendredi 24 octobre 2014
Date de fin des travaux : Mardi 04 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement:
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
supportrecouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc.) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de
l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 20 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François irig DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINTEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1581
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 03/10/2014 N° DP 64483 14 B0225
Par : M. et Mme Jean- Paul Goni
Demeurant à : 24 rue de Sansu Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Couverture partielle d'une terrasse
Remplacement du portail
Sis à: 24 rue de Sansu
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC et notamment les articles UC 7 et UC 10 relatifs
respectivement à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et à la hauteur maximale des constructions
Considérant que, conformément aux articles UC 7 et UC 10 du PLU, tout point d'une
construction doit être éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3m, Considérant que le projet, en façades Est et Ouest, ne respecte pas le prospect qui découle des articles UC 7 et 10 des articles susvisés,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
A Saint-Jean-de-Luz, le 20 octobre 2014
Pour Le Maire
Jean-François | VAE LI >
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2,du code général des collectivités teritoriales. SE DOSSIER N° DP 64483 14 B0225 PAGE 2/2
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
—— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
HP,
SG
N°2014-SUHF-1582
Permis De Construire Modificatif
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 27/08/2014 N° PC 64483 12 B0043 M01
Par : SARL Simexpa Prim'Adour
Monsieur Elustondo Jean- Paul
Demeurant à: 14 chemin de Salbace - ZI les Pontôts Destination : Commerce
64108 Bayonne
Pour : Aménagement d'un magasin et d'un
restaurant.
Sis à: 7 boulevard du Commandant Passicot
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu le permis initial accordé le 21/08/2012,
Vu la demande de modification ayant pour objet :
- des modifications de façades
- l'aménagement d'un bar à vin
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 10/09/2014,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l’article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation livre | à IV
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 08/09/2014
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP aux personnes handicapées, repris notamment par les articles R.111-19 à R.111-19-8 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 09/10/2014
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé.
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR L'avis émis le 10 août 2012 sur le projet initial reste valable. DOSSIER N° PC 64483 12 B0043 MO PAGE 2/2
- Exclure les caissons lumineux, les enseignes clignotantes, les blocs de climatiseur
greffés en façade.
- Exclure toute forme d'encombrement de l'espace public : bac à fleurs, plots. Le mobilier extérieur sera choisi avec soin, sans être le support d'aucune publicité (parasols, tables, chaises...) et sera rentré tous les soirs.
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE
Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie ci-jointes seront rigoureusement respectées.
Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE
Les prescriptions contenues dans l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu à l'exécution des prescriptions particulières énoncées dans l'arrêté initial susvisé.
Article 6 : Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger la validité du permis initial.
À Saint-Jean-de-Luz, le 20 octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions pré L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ÉPREUVE SPORTIVE PEDESTRE SUR ROUTE
«DONIBANE LOHIZUNE / HONDARRIBIA »
N° 2014-DG-1583
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2,
L 2213-2 et L 2213-6,
Vu le Code de la Route, notamment l’article R 411-31 modifié par le décret n° 92 - 757 du
3 août 1992,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-19-2 du 19 janvier 2007,
Vu la demande présentée par l'association club Ur Joko, organisateur de la
manifestation,
Vu l'arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne autorisant l'épreuve sportive sur route, dite «Donibane Lohizune / Hondarribia», organisée par l'association Ur Yoko,
représentée par son Président,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation nécessaires à l'occasion des compétitions sportives sur les voies communales,
ARRÊTE :
Article 1 - L'épreuve sportive sur route dénommée «Donibane Lohizune / Hondarribia» est autorisée le dimanche 26 octobre 2014 sur les Voies communales suivantes :
- Départ 11 H 00- Au droit de l'antenne d'animation, 45 boulevard Thiers,
Boulevard Thiers
Boulevard Victor Hugo
Avenue de Verdun
Pont Charles de Gaulle, vers Ciboure, Article 2 — Sur le trajet de la course, la circulation sera momentanément interrompue afin de garantir une priorité de passage à l'épreuve. La mise en sécurité des carrefours et
intersections traversés sera effectuée conformément au tableau joint. Pour permettre le montage de la structure de départ, la circulation sera interdite le dimanche 26 octobre 2014 de 9 h à 12 h (sauf pour les riverains).
Article 3 — Le stationnement sera interdit sur le boulevard Thiers, de la rue de la mer au parking des flots bleus, du samedi 25 octobre 2014 à 18 h 00 au dimanche 26 octobre
2014 à 12h 00.
Article 4 — La circulation des véhicules sera interdite sur la voie de droite du pont Charles de Gaulle dans le sens Saint-Jean-de-Luz / Ciboure et une déviation sera installée avenue de Verdun vers la rue Maréchal Harispe, le dimanche 26 octobre 2014,
de 10 h 45 à 11 h 30.
Article 5 — Les déviations suivantes seront installées le dimanche 26 octobre 2014, de
9h00 à 11h30:
- rue Vauban à hauteur de l'avenue Pellot
- rue Vauban à hauteur de l'avenue Larreguy
- rue Gambetta à hauteur de la rue Vauban
Article 6 - Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières métalliques, de cônes et d’une signalisation appropriée.
Article 7 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 8 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 20 octobre 2014
Pour le Maire
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES =
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1584
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 7 rue Chauvin Dragon
REFERENCES CADASTRALES : AY n° 215
DEMANDEUR :
NOM : Monsieur TELLERIA
ADRESSE : 2 rue Salagoïty — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel: 06 12 25 99 69
Courriel : sarl.telleria@free.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 13 octobre 2014 par laquelle Monsieur Telleria sollicite
l’autorisation :
- de neutraliser 2 places de stationnement au niveau du n° 2 rue Chauvin Dragon, afin d'y installer 1 wc et 1 cabane de chantier, en vue de procéder à des travaux de
ravalement de façade sur l'immeuble situé 7 rue Chauvin Dragon (DP n° 64483 14B 0140 accordée le 11/08/2014).
_ Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début des travaux : Lundi 27 octobre 2014
Date de fin des travaux : Vendredi 12 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région: prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d’une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
17 Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2] Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire), Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 21 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
es Le
Jean-François lrigoye DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1585
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF — AVENUE GREGORIO MARANON
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1-
L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux pour la création d’un regard de purge, doivent être effectués par l'entreprise BABTP, pour le compte de GRDF, au niveau du N° 09 de l'avenue
Gregorio Marañén,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 03 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 1 semaine), au niveau du N° 09 de l'avenue Gregorio Marañôn : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté,
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction
pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP — 20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 21 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
._ DES PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1586
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF - BOULEVARD DU COMMANDANT PASSICOT
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux pour la création d'un regard de purge, doivent être effectués par l'entreprise BABTP, pour le compte de GRDF, au niveau de l'avenue du
Commandant Passicot (Square de Verdun),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article er : À compter du lundi 03 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 1 semaine), au niveau de l'avenue du Commandant Passicot
(Square de Verdun) :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité, Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP —
20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 21 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyÿ DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
—= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1587
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 03/10/2014 par le Cabinet Euzkadi représenté par Monsieur Portet Philippe demeurant 24 rue Salagoity 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0224,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 17/10/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste au ravalement des façades du bâtiment B de la résidence Ibignarry, située 13 avenue Edmond Rostand,
ARRÊTE
Article 1 : |! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 21 octobre 2014
Le Maire
PUU Peyuco Duhart a
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues-à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. $
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DOSSIER N° DP 64483 14 B0224 PAGE 2/2
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomner préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
PYRE
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
N°: 2014-ST-1588
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX DE VOIRIE — AVENUE PIERRE LARRAMENDY
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour la réfection du revêtement de voirie, autour du poste gaz de Verdun, doivent être effectués par l'entreprise SOUBESTRE, au niveau de l'avenue Pierre Larramendy (entre le groupe Elgar et le rond-point du Port),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er A compter du lundi 03 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 4 jours), au niveau de l'avenue Pierre Larramendy (entre le groupe Elgar et le rond-point du Port) :
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
- La circulation sur la voirie sera réglementée suivant l'avancement des travaux. Celle-ci, assurée par l'entreprise, pourra être alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise
SOUBESTRE — ZA de Pedebert - 40150 Soorts-Hossegor - conformément aux
directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 21 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1589
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE .:. référence dossier.
Déposée le 02/10/2014 5 Ne DP 64483 14 B0222
Par : Monsieur Jean Maury
Demeurant à : 39 rue du Docteur Blanche Destination : Habitation
75016 Paris
Pour : Extension de la villa
Sis à : 26 rue Sainte Barbe
Le Maire de Saint Jean de Luz, C'SRE
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 16/10/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Les matériaux utilisés seront identiques par leur nature et leur couleur à ceux utilisés pour le bâtiment existant
-Conserver la porte-fenêtre du RDC avec soubassement plein en saillie et petits carreaux sur toute la hauteur du vitrage.
Article 3 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte. Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78),
À Saint-Jean-de-Luz, le 21 octobre 2014
Le Maire
Puy Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvemement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1590
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — RUE D'URTHABURU
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour un raccordement en assainissement, doivent être
effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau du N° 10 de la rue d'Urthaburu,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 03 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 1 semaine), au niveau du N° 10 de la rue d'Urthaburu : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l’entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise
des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 21 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
© RE
Jean-François Irigoÿyen{iŸ DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1591
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 22/09/2014 N° DP 64483 14 B0216
Par : Madame Marie Duinat
Demeurant à : 28 rue de la République Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Changement de la porte de garage et
installation d'un compteur électrique
Sis à : 16 Rue de l'Y
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 02/10/2014,
Considérant que le système d'installation de la porte du garage à enroulement prévoit la mise en place de rail en façade venant dénaturer l'architecture de ce bâtiment répertorié, Considérant que l'emploi de l'aluminium dans ce contexte est de nature à porter atteinte à l'architecture dans laquelle s'inscrit le bâtiment,
Considérant que le projet, en l'état, n'est pas conforme aux préconisations du cahier de règles et de recommandations de l'AVAP,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Un nouveau projet pourra être présenté en tenant compte des prescriptions suivantes :
- Prévoir un système d'ouverture différent (porte basculante) et une porte de garage en bois peinte en rouge.
- Prévoir d'encastrer le coffret électrique dans le mur et de l'habiller avec une porte en bois. DOSSIER N° DP 64483 14 B0216 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 21 octobre 2014
Le Maire
PU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l' État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1592
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 03/09/2014
Par : SARL Nikolo
Monsieur Carassou Laurent
Demeurant à : 32 allée des Fleurs Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'un collectif de 8
logements
Sis à : 50 chemin de Chingaletenia
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE
Les prescriptions contenues dans le rapport pour la sécurité contre les risques d'incendie ci-joint seront rigoureusement respectées.
Article 3 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû
au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est
située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION
Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78), DOSSIER N° PC 64483 14 B0051 PAGE 2/2
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
Le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques Municipaux avant la réalisation des travaux d'aménagement de l'accès.
Article 6 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (A63) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 1 et en tissu ouvert.(article R111- 3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996.
Article 7 : PRESCRIPTIONS D'INSERTION PAYSAGERE
Les places de stationnement devront être prévues à l'intérieur de la parcelle et matérialisées par un procédé durable (peintures, bordure arasée..….) ; les plantations prévues devront être impérativement réalisées, ce qui conditionnera, entre autres, la non contestation de la DAACT par l'administration.
A Saint-Jean-de-Luz, le 21 octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confomme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infomer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confomnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRAMCAISE
DES
PYRENEZS-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1593
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 23/09/2014 N° PC 64483 14 B0053
Par : SCI Aïtza Eder
Représentée par Monsieur Barthe Eric
Demeurant à : 29 boulevard Thiers Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'un bâtiment d'habitation
collective et d'une maison individuelle
Sis à : 5 avenue Pellot
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée valant division et démolition partielle,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M.
Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 02/10/2014
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en
vigueur :
- la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires
d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le 18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 64 kVA triphasé. DOSSIER N° PC 64483 14 B0053 PAGE 2/2
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COLLECTE DES DECHETS Les prescriptions émises dans l'avis de Bizi Garbia du 15 octobre 2014 concernant la collecte des déchets devront être respectées.
Article 5 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 22 octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme, Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. _ DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1594
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX DE VOIRIE — CHEMIN DE BAILLENIA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2-L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux de voirie doivent être effectués par l'entreprise DUBOS TP pour le compte de la ville de Saint Jean de Luz, sur une partie du chemin de Baillenia,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 27 octobre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée
prévisible du chantier : 10 semaines) entre l'entrée de la résidence Plein Soleil et
l'intersection avec la rue Hego alde et l'avenue de Bordaberry :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-L'accès à la résidence Plein Soleil se fera à double sens depuis le carrefour de l'avenue
de Chantaco (RD 918).
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société DUBOS
T.P —- 6 av Marcel Dassault - BP 523 — 64605 ANGLET Cedex conformément aux
directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 22 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYREHÉES-ATLANTIQUES
mai EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LES.
N°2014-SUHF- 1595
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 02/09/2014
Par: EURL IFO/ Monsieur Orard Frédéric
Demeurant à : 12 rue de l'Arsamendi Destination : Habitation
64100 BAYONNE
Pour: Construction d'une résidence de 10
logements
Sis à: 50 chemin de Chingaletenia
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2014-DG-1509 du 06 Octobre 2014 portant délégation de signature à M.
Jean-François IRIGOYEN, 1er adjoint,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES
- ERDF : Cette parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou traversée par un câble électrique souterrain ; les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001.Si ces constructions ne pouvaient se trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l'acceptation de l'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à ERDF pour déterminer les solutions techniques et financières à mettre en œuvre.
- SDIS : les prescriptions contenues dans l'étude du Service Départemental d'incendie et Secours ci-joint devront être rigoureusement respectées. Article 3 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le
terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (A63, Voie ferrée, et RD 810) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 1,2 et 3
et en tissu ouvert.(article R111-3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996.
Article 4: RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû
au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située
en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Articie 5: PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION
Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
Article 6 : PRESCRIPTIONS D'INSERTION PAYSAGERE
Les places de stationnement devront être prévues à l'intérieur de la parcelle et
matérialisées par un procédé durable (peintures, bordure arasée....), les plantations prévues devront être impérativement réalisées, ce qui conditionnera, entre autres, la non contestation de la DAACT par l'administration.
A Saint-Jean-de-Luz, le 21 Octobre 2014
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégué
Jean-François IRIGOYEN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE — 2ème CATEGORIE
«Bourse d’échanges
Club Basque Véhicules Anciens »
N° 2014-DG-1613
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande présentée par le président du Club Basque des Véhicules Anciens
ARRETE :
Article 1 — À l’occasion de la bourse d'échange organisée par le club basque des véhicules anciens se déroulant, salle polyvalente Kechiloa, une autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire de 2°" catégorie est délivrée le samedi 25 et le dimanche 26 octobre 2014, chaque jour de 11h à 2h du matin.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
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Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
=
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
hr
N° : 2014-ST- 1614
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 28 rue Garat — Hôtel « Ohartzia »
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 125
DEMANDEUR :
NOM : SAS MOUHICA JB — M. Jean-Paul Brust
ADRESSE : 108 avenue de Jalday — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 06 70 74 47 68 ou 05 59 08 05 05
Courriel : mouhica-direction@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 24 octobre 2014 par laquelle Monsieur Brust de l'entreprise
MOUHICA JB sollicite l'autorisation :
-de neutraliser une place de stationnement devant le n° 24 rue Courtade afin d'y
stationner une benne,
en vue de procéder à des travaux intérieurs sur l'hôtel Ohartzia,
Les 3 et 4 novembre 2014, la rue Courtade sera interdite à la circulation entre la rue Garat et la rue Tourasse (Cf. arrêté n° 2014-ST-1615).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Lundi 3 novembre 2014
Date de fin de chantier : Vendredi 7 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
{- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre où l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Supporÿrecouvrement (collage, fixation, etc.…).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- “en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l’autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1615
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION INTERDITE RUE COURTADE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2218-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que l'entreprise MOUHICA Jean-Baptiste, doit installer une benne au niveau du n° 24 rue Courtade, en vue d'effectuer des travaux intérieurs sur l'hôtel Ohartzia, situé 28 rue Garat,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article Îer : Les 3 et 4 novembre 2014, la circulation sera interdite rue Courtade, dans la
partie comprise entre la rue Garat et la rue Tourasse.
Une déviation, sera mise en place et assurée par l’entreprise, de jour comme de nuit, par la rue de l'Eglise et la rue Tourasse.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la SARL MOUHICA
JB - 108 avenue de Jalday — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 octobre 2014
Le Maire,
D.
Peyuco Duha DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÈTES OÙ MAIRE
N° : 2014-ST-1616
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX DE SOUTENEMENT — AVENUE LAMARTINE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2218-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour la reprise d'un mur de soutènement (forage de clous d'encrage), doivent être effectués par la société Sud Fondations, au niveau du N° 14 de l'avenue Lamartine,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article fer : À compter du mercredi 05 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux,
(durée prévisible du chantier : 3 semaines), au niveau du N° 14 de l'avenue Lamartine :
-Le stationnement sera interdit au droit et en vis-à-vis du chantier. -Les travaux devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur: les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Sud
Fondations - ZA d'Estigeac - 33127 Martignas sur Jalle - conformément aux
directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 octobre 2014
Le Maire, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1618
Demande D'autorisation D'un Dispositif Supportant De La Publicité, Une Préenseigne Ou Une Enseigne
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE --référence dossier :
Déposée le 10/10/2014 Fe N° AP 64483 14 B016
Par : Distribution Casino France
Représentée par M. Estienny Jean-
Bernard
Demeurant à : 1 Esplanade de France Destination : Commerce
BP 306
42008 Saint Etienne
Pour: Pose d'enseignes
Sis à: 75 rue Gambetta
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 23 octobre 2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Les enseignes (à plat et en drapeau) ne devront pas faire l'objet d'une mise en lumière - Le store banne devra s'inscrire entre les tableaux de la baie. DOSSIER N° AP 64483 14 B018 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 24 octobre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
Fe :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande deprorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à À.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infomer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N° : 2014-ST- 1635
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 14 avenue Lamartine
REFERENCES CADASTRALES : AB n° 196
DEMANDEUR :
NOM : SA SUD FONDATIONS -— M. Bazzo Thierry
ADRESSE : ZA d'Estigeac — 33127 Martignas sur Jalle Cedex
Tel : 05 57 97 94 60 - Fax : 05 56 78 04 83
Courriel : tbazzo@sudfond.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 24 octobre 2014 par laquelle Monsieur Bazzo de l'entreprise SUD FONDATIONS sollicite l'autorisation :
-d’établir un périmètre de sécurité à l'aide de vite clos devant le n° 14 avenue
Lamartine, en vue de procéder à des travaux d’ancrages dans le mur de soutènement.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/04 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Mercredi 5 novembre 2014
Date de fin de chantier : Mercredi 19 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
supportrecouvrement (collage, fixation, etc).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc…).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d’un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation, Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 27 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENESS-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE VILLE DE: SAINT-JEAIN-DE- LUZ
f — f
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
AZPITIK GOITY 2014
N° 2014-DG-1637
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L 2213-1 et L 2213-2 et suivants,
Vu le code pénal,
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques
Vu la demande formulée par l'association « Lafitenia surf », en vue d'être autorisée à
organiser le challenge «Azpitik Goity» le samedi 1” Novembre 2014 (report le
2 novembre si mauvaises conditions météorologiques)
Vu la déclaration effectuée auprès de la direction interdépartementale des affaires maritimes,
Vu l'autorisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'organiser la manifestation sur le domaine public fluvial de la Nivelle entre le pont de la
départementale 810 et le pont d'Ascain,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur les plages de la Commune, ainsi que de réglementer la
pratique des bains de mer et des activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation nécessaires à l'occasion des manifestations organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 - L'épreuve sportive de surf à la rame dénommée « Azpitik Goity » est autorisée le samedi 1° Novembre 2014 (report possible le 2 novembre) à partir de 8h00 sur le
parcours suivant :
° Plage des flots bleus
Plan d'eau de la grande plage, hors zone de bain
Port de pêche
Plan d'eau de la Nivelle vers Ascain Article 2 — Pour faciliter l'organisation de la manifestation, une zone de stationnement représentant environ 50 emplacements sera réservée sur le Parking des Flots Bleus, entre les escaliers de la rue Sainte Barbe et la rue Chaliapine, le samedi 1* novembre 2014 de 6h00 à 20h00.
Article 3- Ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de barrières métalliques, de cônes et d'une signalisation appropriée.
Article 4 - L'organisateur est responsable de la mise en place du dispositif de sécurité sur les plans d'eau imposé par les administrations compétentes.
Article 5 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 octobre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1639
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 17 Boulevard Victor Hugo
REFERENCES CADASTRALES BD 554
DEMANDEUR :
NOM : BTP LEOPOLDES
ADRESSE : 4 rue Xori Kanta 64122 URRUGNE
Tel : 05-59-85-87-15/ 06-78-76-88-63 Fax:
Courriel : leopoldes.btp@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du vendredi 24 octobre 2014 par laquelle l'entreprise BTP LEOPOLDES sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir et une place de stationnement devant le 17 du Boulevard Victor Hugo en vue d'effectuer des travaux de mise en sécurité d'un balcon
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er :
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 29 octobre 2014
Achèvement des travaux le : 29 octobre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre générel s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville», les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc.) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve {type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriés.
Dans ces cas, le maître d'œuvre où l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc..).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une gouiotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes.
Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 27 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF- 1640
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 26/09/2014 N° DP 64483 14 B0218
Par: Monsieur Jean Lubet
Demeurant à : 140 Chemin d'Aguerria Destination :
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Extension de l'atelier
Sis à: 140 chemin d'Aguerria
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
La construction projetée est autorisée pour usage d'atelier. Tout changement de destination devra faire l'objet d'une demande auprès de la mairie.
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
Les matériaux de construction seront identiques par leur nature et leur couleur à ceux utilisés pour le bâtiment existant.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite et 4 mètres au pignon. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin. Article 4 : RECOMMANDATIONS COSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
À Saint-Jean-de-Luz, le 24 octobre 2014
Le Maire
DJ Peyuco Duhart
MES A
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
TS EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1650
Refus de Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 08/10/2014 N° DP 64483 14 B0230
Par : Monsieur Denis Gondolo
Demeurant à : 20 rue Monseigneur Bellevue Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Modifications de façades, construction
d'un garage et d’une terrasse avec
pergola
Sis à : 20 rue Monseigneur Bellevue
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC, notamment l'article UC 11 relatif à l'aspect extérieur qui dispose qu'une demande peut être refusée si le projet de par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC - Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 16/10/2014,
Considérant que cette maison fait partie d’une construction globale, composée de deux entités ayant une cohérence d'ensemble,
Considérant que les modifications envisagées (fermeture de loggia par un volume en saillie, modifications des ouvertures, mise en place de colombages) engendrent un déséquilibre en façade qui n'est pas acceptable,
Considérant que la modification de l'aspect extérieur des façades de l'habitation est de nature à porter atteinte à l'environnement dans lequel s'implante la construction, DOSSIER N° DP 64483 14 B0230 PAGE 2/2
ARRETE
Articie un et unique : La demande susvisée est refusée.
A Saint-Jean-de-Luz, le 27 octobre 2014
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1653
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 4 rue Marcel Hiribarren
REFERENCES CADASTRALES : AZ n° 122
DEMANDEUR :
NOM : Monsieur Hourcade Jean
ADRESSE : 4 rue Marcel Hiribarren — 64500 Saint-Jean-de-Luz Tel : 05 59 26 86 87
Courriel :
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 27 octobre 2014 par laquelle Monsieur Hourcade sollicite l'autorisation :
-d'installer un échafaudage sur la façade de l’immeuble situé n° 4 rue Marcel Hiribarren, en vue de procéder à des travaux de ravalement de façade,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Vendredi 24 octobre 2014
Date de fin de chantier : Vendredi 7 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries/ boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble supportrecouvrement (collage, fixation, etc...)
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du - service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen CEÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1654
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 10/10/2014 par Monsieur Dominique Billard demeurant 609 route du Moulin d'Arasse 47510 FOULAYRONNES, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0232,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 22/10/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste au remplacement de la porte du
garage, sur un terrain situé 5 rue Mazarin,
ARRÊTE
Article 1 : I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À Saint-Jean-de-Luz, le 28 octobre 2014
Le Maire
SU (| Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0232 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1655
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 94 rue Gambetta
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 417
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise MOUHICA JB — Monsieur Jauregui
ADRESSE : 108 avenue de Jalday — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 05 59 08 05 05
Courriel : mouhica-direction@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 28 octobre 2014 par laquelle Monsieur Jauregui de
l'entreprise MOUHICA JB sollicite l'autorisation :
-d’installer un échafaudage mobile sur la façade du n° 94 rue Gambetta, en vue de procéder à des travaux de reprise de génoises et d'étanchéité,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Dates d'intervention :
- Lundi 3 et mardi 4 novembre 2014
- Lundi 17 et mardi 18 novembre 2014
- Jeudi 27 et vendredi 28 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus où rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération.
L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l’onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc.….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE À :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des
Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE + -VBES _ PYRENEES-ATLANTIQUES
== EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ÉPREUVE SPORTIVE SUR ROUTE
«CHALLENGE SUR SOI MÊME»
N° 2014-DG-1656
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et suivants,
Vu les articles R 411-29, R 412-35 et R 411-32 du code de la route,
Vu le code du sport,
Vu le code pénal,
Vu la demande présentée par M. Olivier Espagne en vue d'organiser le « challenge sur soi-même »
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation nécessaires à l’occasion des animations et manifestations sur les voies communales,
ARRÊTE :
Article 1 — M. Olivier Espagne est autorisé à organiser le « challenge sur soi-même » en skate board le mercredi 29 octobre 2014 à partir de 7h30 sur les voies communales suivantes :
Piste cyclable avenue de Chantaco et route d'Ascain
Place Louis XIV
Quai de l'Infante
Square Henri Dunant
Promenade Jacques Thibaud
Avenue de Verdun vers Ciboure et retour.
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Article 2 — Aucune priorité de passage n'est accordée sur le trajet ainsi défini, il
appartiendra à M. Olivier d'Espagne de respecter les dispositions du code de la route.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques
municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 octobre 2014
Le Maire,
TL. du Peyuco Duhart ot Teciure
Al .mosgahe LA
DÉPARTEMENT Periginal REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Arrêté du maire pour la délégation
d’une partie de ses fonctions
Présidence de la commission
d’appel d'offres du 18 novembre 2014
N° 2014-DG-1657
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2122-18 qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un où plusieurs de ses adjoints,
Vu l'article 22 du code des marchés publics habilitant le maire, président de la commission, à se faire représenter,
Considérant que celui-ci ne peut assumer la présidence de la commission d'appel d'offres du 18 novembre 2014,
ARRETE :
Article 1 - Madame Patricia Arribas-Olano, troisième adjoint, est déléguée sous notre surveillance et notre responsabilité pour remplir la fonction de président de la commission d'appel d'offres du 18 novembre 2014, et autorisée à signer les marchés et leurs
avenants.
Article 2 - Le présent arrêté comporte délégation de signature sur tous les actes afférents à la présidence visée à l’article 1.
Article 3 - Le présent arrêté sera mentionné au registre des arrêtés du maire, notifiée à l'intéressée, et un extrait sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous Préfet de Bayonne.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 octobre 2014
Le Maire,
Peyuco Duhart DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
= | EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES OÙ MAIRE
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N°2014-SUHF- 1658
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 20/10/2014 par le Cabinet Immobilier Cabay représenté par Monsieur Cabay demeurant 1 rue de l'Eglise 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0240,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UB,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste au ravalement à l'identique des façades de la résidence Xareak, sur un terrain situé 14 Vieille route de St Pée,
ARRÊTE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 29 octobre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DOSSIER N° DP 64483 14 B0240 PAGE 2/2
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
PÉCH
&
N° : 2014-ST-1659
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION INTERDITE BOULEVARD VICTOR HUGO
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant l'incendie survenu dans la nuit du 28 au 29 octobre 2014 sur la résidence Britania, située 52 boulevard Victor Hugo,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Les 29 et 30 octobre 2014, la circulation sera interdite sur le boulevard Victor Hugo, dans la partie comprise entre le boulevard Thiers et la rue Gambetta. La circulation sera régulée selon les dispositions mentionnées sur le plan annexé.
Article 2 : La circulation depuis le boulevard Thiers devra se faire obligatoirement vers le boulevard Victor Hugo, et l'interdiction d'emprunter la rue Chauvin Dragon depuis le boulevard Thiers sera matérialisée.
Article 3 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 5 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 6 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services
Techniques Municipaux — 7 rue du Docteur Goyenetche - 64500 Saint-Jean-de-Luz conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services
Techniques Municipaux.
Article 7 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 octobre 2014
Le Maire, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1660
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX BRANCHEMENTS PLOMB - RUE VAUBAN
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le programme de suppression des branchements plomb, doivent être effectués par l'entreprise Sogea, pour le compte de la Lyonnaise des Eaux, sur l'ensemble de la rue Vauban,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 17 novembre 2014, et jusqu’à la fin des travaux (durée
prévisible du chantier : 5 semaines), sur l'ensemble de la rue Vauban :
-Le stationnement sera interdit au droit et en vis-à-vis des zones de chantier.
-Les travaux devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise SOGEA -
1 avenue Marcel Dassault - 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 octobre 2014
Le Maire,
“
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1661
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
RESTITUTION CIRCULATION DOUBLE SENS BOULEVARD VICTOR HUGO
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant l'incendie survenu dans la nuit du 28 au 29 octobre 2014 sur la résidence Britania, située 52 boulevard Victor Hugo,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du jeudi 30 octobre 2014 à partir de 14h, la circulation sera
rétablie à double sens (une voie par sens) sur le boulevard Victor Hugo, dans la partie comprise entre le boulevard Thiers et la rue Gambetta.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité.
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services Techniques Municipaux — 7 rue du Docteur Goyenetche — 64500 Saint-Jean-de-Luz conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtès du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 octobre 2014
Le Maire,
PU Peyuco Duhart DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE ; DES
PYRÉNEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
/ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1662 RECTIFICATIF
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 26 rue Sopite et 4 rue Rapatze
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 270
DEMANDEUR :
NOM : Sarl Harichoury Pays-Basque
ADRESSE : 62 avenue de Bayonne — 64600 Anglet
Tel : 05 59 08 72 81 ou 06 37 63 15 66
Courriel : michelmartins@harichoury.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 29 octobre 2014 par laquelle la Sarl Harichoury Pays- Basque sollicite l'autorisation :
d'installer un échafaudage sur la façade de l'immeuble situé n° 26 rue Sopite et n°4 rue Rapatze,
-de neutraliser la place de stationnement livreur située rue Sopite. en vue de procéder à des travaux de ravalement de façade (DP n° 64 483 13B0131 accordée le 29/07/2013).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier: Lundi 2 février 2015
Date de fin de chantier: Samedi 7 mars 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries/ boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc…..).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
« sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies
piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine
public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8:
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de
l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des
Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 janvier 2015
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1663
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX France TELECOM - SUR LA VOIRIE COMMUNALE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que l'entreprise Sogetrel Publiphonie doit procéder à l'enlèvement d'un nombre défini de cabines téléphonique, pour le compte de France Telecom, sur le territoire de la commune (cf. listing),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 03 novembre 2014, et suivant l'avancement des travaux (durée prévisible : 3 semaines), sur le territoire de la commune (cf. listing) : -Le stationnement sera interdit au droit des chantiers.
-Les travaux devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci,
assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuils riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise Sogetrel Publiphonie —- 8 chemin de la Canave - 33650 MARTILLAC - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 octobre 2014
Le Maire,
Q. QU
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
_ DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
N° : 2014-ST-1664
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX BRANCHEMENTS PLOMB — RUE SALAGOITY
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1-
L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le programme de suppression des branchements plomb, doivent être effectués par l'entreprise Sogea, pour le compte de la Lyonnaise des Eaux, sur l'ensemble de la rue Salagoity,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 12 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux
(durée prévisible du chantier : 6 jours), sur l'ensemble de la rue Salagoity :
-Le stationnement et la circulation seront interdits selon l'avancement des travaux. Une déviation par la rue Jaureguiberry et le boulevard Victor Hugo sera mise en place et
assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise SOGEA —
1 avenue Marcel Dassault - 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 octobre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART_- DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1665
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — CHEMIN D'AMETZAGUE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le raccordement en assainissement du programme immobilier Sobrim (résidence Ibani), doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau du N° 252 du chemin d'Ametzague,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 10 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 1 semaine), au niveau du N° 252 du chemin d'Ametzague : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement où par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise
des Eaux - Avenue de Lahanchipia - 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 octobre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART BIEMT REPUBLIQUE FRAMCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
|
N°2014-SUHF-1667
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 03/09/2014
Complétée le 21/10/2014 NSDP Res A PUIST
Par : Monsieur Xabi Indo
Demeurant à : 5 rue de Hayet Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement de façades à l'identique
Sis à : 5 Rue de Hayet
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 11/09/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Nettoyer les pierres par procédés doux d'hydrogommage, ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties de pierre peintes pour les rendre apparentes,
- Supprimer les éléments inutilisés (cornières métalliques) de l’ancienne vitrine, - Profiter du ravalement pour encastrer ou masquer les différents câblages, les réseaux électriques en façade et supprimer les installations inutiles notamment sous le balcon central,
- la teinte des boiseries sera de type RAL 3009 ou 3011, DOSSIER N° DP 64483 14 B0197 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 30 octobre 2014
Le Maire
PU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les con: oAS-préVues à l'article
L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau confome aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infommer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
/ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1668
Déclaration Préalablie
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 26/09/2014 N° DP 64483 14 B0219
Par : Madame Anne-Marie Fagoaga
Demeurant à : 45 rue Vauban Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement de façade à l'identique
Sis à : 45 rue Vauban
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
16/10/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Nettoyer les pierres par procédés doux d'hydrogommage, ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties de pierre peintes pour les rendre apparentes,
- Profiter du ravalement pour encastrer ou masquer les différents câblages, les réseaux
électriques en façade et supprimer les installations inutiles, DOSSIER N° DP 64483 14 B0219 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 30 octobre 2014
Le Maire
Eu
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme, Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1669
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 03/10/2014 par Cabinet Euzkadi Représentée par Monsieur Portet Philippe demeurant 24 rue Salagoïty 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0223,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 17/10/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 13 avenue Edmond Rostand- Résidence Ibignarry, au ravalement des façades du bâtiment A,
ARRÊTE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 30 octobre 2014
Le Maire
EU LR Peyuco Duhart
RS La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions:prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales"
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DOSSIER N° DP 64483 14 B0223 PAGE 2/2
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE in
(M T
E PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ES
— EXTRAIT
VILLE DE SAÏNT-JEAN-DE-LUZ
per)
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1670
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF — RUE DU MARECHAL HARISPE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour la mise en accessibilité d'une vanne gaz, doivent être effectués par l'entreprise BABTP, pour le compte de GRDF, au niveau du N° 26 de la rue du Marechal Harispe,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 17 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 2 jours), au niveau du N° 26 de la rue du Marechal Harispe :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP —
20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le
Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 octobre 2014
Le Maire,
Pail Peyuco DUHART_- DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
à DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1671
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF — RUE DE LA PROVIDENCE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour Le raccordement gaz d'un particulier, doivent être effectués par l'entreprise BABTP, pour le compte de GRDF, au niveau du N° 06 de la rue de la providence,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 12 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 3 jours), au niveau du N° 06 de la rue de la Providence : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP —
20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le
Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 octobre 2014
Le Maire,
Va
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Pen
er,
N° : 2014-ST- 1672
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 53 rue du midi
REFERENCES CADASTRALES BD N°204
DEMANDEUR :
NOM : Mathieu Huguet-SARL Mainhaguiet-
ADRESSE : Rout de Mauléon 64120 LARCEVEAU
Tel:06-76-69-50-67 Fax:
Courriel : m.huguet@mainhaguiet.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz, *
- Vu la demande en date du22: octobre 2014 par laquelle l'entreprise SARL MAINHAGUIET sollicite l'autorisation d'occuper 4 place de stationnement devant le n°40 de la rue du Midi en vue d'effectuer un déchargement d'échafaudage.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l’objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Mardi 4 Novembre 2014
Achèvement des travaux le : Mardi 4 Novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région: prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage,
brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’'échafaudage
et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 30 octobre 2014
Pour le Maire,
L'’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1673
Refus de Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 22/09/2014 N° DP 64483 14 B0214
Par : Distribution Casino France
M.Estienny Jean- Bernard
Demeurant à : 1 Esplanade de France Destination : Commerce
BP 306
42008 Saint -Etienne
Pour: Modifications de façades et
d'enseignes
Sis à: 46 boulevard Victor Hugo
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 02/10/2014, Vu le règlement de la zone UA du PLU, notamment l'article 11 relatif à l'aspect extérieur paragraphe 6 b) qui dispose que les enseignes, quel que soit leur type, doivent être conçues, réalisées et mises en œuvre conformément aux dispositions du « règlement relatif à la publicité, enseignes et pré-enseignes » en vigueur sur la commune, Vu l'article 4.2.6 du règlement susvisé qui dispose que sont autorisées dans ce secteur par commerce ou activité et par façade sur rue ouverte à la circulation, une enseigne apposée parallèlement à la façade et une enseigne apposée perpendiculairement, Considérant que le projet prévoit l'installation de deux enseignes parallèles à la façade, d'un panneau décoratif mural et d'un lettrage côté boulevard Victor Hugo, Considérant que le dispositif d'enseignes du projet ne respecte pas l'article susvisé,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée. DOSSIER N° DP 64483 14 B0214 . PAGE 2/2
Un nouveau dossier pourra être déposé en tenant compte des prescriptions suivantes :
- Le dispositif d'enseignes sera limité à : une enseigne parallèle et une enseigne
perpendiculaire dite « drapeau ». La hauteur de l'enseigne parallèle ne devra pas dépasser l'acrotère du bâtiment.
A Saint-Jean-de-Luz, le 31 octobre 2014
Le Maire
“ nr
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au temme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
9 fn 1
Fam PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OU MAIRE
a te
N° : 2014-ST-1674
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX BRANCHEMENTS PLOMB - RUE TOURASSE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1-
L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le programme de suppression des branchements plomb, doivent être effectués par l'entreprise Sogea, pour le compte de la Lyonnaise des Eaux, sur l'ensemble de la rue Tourasse,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 12 novembre 2014, et jusqu’à la fin des travaux
(durée prévisible du chantier : 7 jours), sur l'ensemble de la rue Tourasse :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l’entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise SOGEA -—
1 avenue Marcel Dassault - 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 31 octobre 2014
Le Maire,
EL Peyuco DUHART DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°:2014-ST-1675
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX DE TOITURE — RUE GARAT
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour la réfection de la toiture d’une copropriété, doivent être effectués par la Sarl Hourquebie, au niveau du N° 24 de la rue Garat,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 4er : À compter du lundi 24 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier : 2 semaines), au niveau du N° 24 de la rue Garat : Le stationnement et la circulation seront interdits selon l'avancement des travaux (entre la rue St Jacques et la rue Courtade — cf plan de circulation).
Une déviation par les rues de l'Eglise et Tourasse sera mise en place et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la Sarl Hourquebie —
Maison Elichaldia — 64 120 BEYRIE SUR JOYEUSE - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 31 octobre 2014
Le Maire,
EU
Peyuco DUHART-. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1676
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 52 boulevard Victor Hugo - Résidence Britania
REFERENCES CADASTRALES : AY n°30
DEMANDEUR :
NOM : SDC Résidence Britania s/c Cabinet Immobilier Cabay
ADRESSE : 1 rue de l'Eglise — Résidence Sopite - 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 05 59 26 82 82
Courriel : cabinetcabay@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
_ Vu la demande en date du 30 octobre 2014 par laquelle la SDC Résidence Britania Sc
Cabinet Immobilier Cabay sollicite l'autorisation :
-d’installer un périmètre de sécurité sur le boulevard Victor Hugo,
-de neutraliser 4 places de stationnement sur la rue Landa Handi,
en vue d'engager les travaux de mise en sécurité nécessaires, suite à l'incendie survenu
sur la résidence Britania.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Jeudi 30 octobre 2014
Date de fin de chantier : Vendredi 19 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
{- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
_ Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
_ Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles ‘ pourront éventuellement faire l'objet d’adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre où l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble Support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d’une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », -__ «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 31 octobre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYREN£SES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
/ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1677
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 24 rue Garat
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 122
DEMANDEUR:
NOM : SARL HOURQUEBIE
ADRESSE : Maison Elichaldia — 64120 Beyrie-sur -Joyeuse
Tel : 06 79 23 96 91
Courriel : th.hourquebie@laposte.net
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 31 octobre 2014 par laquelle la Sarl HOURQUEBIE sollicite l'autorisation :
-d’installer un échafaudage côté rue Garat,
-d’interdire la circulation et le stationnement rue Garat, dans la partie comprise entre la rue Saint-Jacques et la rue Courtade (Cf. arrêté de circulation n° 2014-ST- 1675)
en vue de procéder à des travaux de réfection de toiture (DP n° 6448314B0032 accordée le 25.03.2014),
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Lundi 24 novembre 2014
Date de fin de chantier : Lundi 8 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre où l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 31 octobre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lÿgoyen BOL SE SAT 2 É ou À #4
DÉPARTEMENT ze : HS REPUBLIQUE FRANCAISE
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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Eat
POLICE =
Permis de détention
Chien de deuxième catégorie
appartenant à M. François ZAGAR
N° 2014-DG-1679
Le Maire de la commune de Saint Jean de Luz,
Vu le code rural et notamment ses articles L211-1 et suivants, D 211-3-1 et suivants et R 211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté préfectoral dressant, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au |! de l'article L 211-131 du code rural,
Vu l'arrêté préfectoral, portant, agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRETE :
Article 1 : Le permis de détention prévu à l'article L 211-14 du code rural est délivré à :
- Monsieur Zagar François, domicilié Vieille Route de Saint Pée, 64500 Saint Jean de
Luz, en qualité de propriétaire de l'animal ci-après désigné.
- Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance «Macif», CS 20149, Agen cedex 47009, sous le numéro de contrat n° 8527802.
- Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le 09/12/2009 par Mr Philippe Trécu, 32 rue Pocalette 64500 Ciboure. - Pour le chien ci-après identifié :
«Estrée» de race rottweiler de deuxième catégorie né le 12/09/2013, de sexe femelle, identifié sous le numéro 2DGW168 taioué le 17/10/2007, vacciné contre la rage
02/12/2013 par le docteur Goyenaga, dont l'évaluation comportementale a été effectuée le 22/02/2014 par le Dr PONDEVIE Estelle et valable pour une durée de 3 ans.
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1 de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les
dommages susceptibles d'être causé aux tiers,
- de la vaccination antirabique de l'animal.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent
permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont
mentionnés dans la section XI "divers" du passeport européen pour l'animal de
compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1.
Article 5 : Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 3 novembre 2014
| LU
| il
Peyuco Duhar
NOTIFICATION :
Je soussignée, Monsieur ZAGAR
François reconnais avoir reçu un
exemplaire de cet arrêté et avoir été informé
que je dispose d'un délai de deux mois pour
le contester auprès du tribunal administratif
de Pau.
Date : 26/11/71
Signature : 7 ds DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1682
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION INTERDITE RUE COURTADE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que l'entreprise MOUHICA Jean-Baptiste, doit installer une benne sur une place de stationnement au niveau du n° 24 rue Courtade, en vue d'effectuer des travaux intérieurs sur l'hôtel Ohartzia, situé 28 rue Garat,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Les 5 et 12 novembre 2014, la circulation sera interdite rue Courtade, dans la partie comprise entre la rue Garat et la rue Tourasse.
Une déviation, sera mise en place et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit, par la rue de l'Eglise et la rue Tourasse.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la SARL MOUHICA
JB - 108 avenue de Jalday — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 novembre 2014
Le Maire,
Peyuco Duhart DEPARTERNIENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1683
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 15/10/2014 N° DP 64483 14 B0236
Par : Monsieur Denis Artola
Demeurant à : 235 chemin de Laharraga Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Construction d'une piscine
Sis à: 235 chemin de Laharraga
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone Nh,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
- Intégrer le bassin au maximum en limitant toute émergence.
- Mettre en œuvre un revêtement intérieur de la piscine (liner) de teinte verte, blanche,
beige sable, ardoise foncée, gris. exclure le bleu azur pour sa teinte artificielle.
- Pour l'équipement technique de la piscine, prévoir de l'encastrer au sol ou de le placer à l’intérieur du bâti existant.
Article 3 : DISPOSITIONS SANITAIRES
Le pétitionnaire assurera l'évacuation des eaux de la piscine sans apporter de gêne aux propriétés voisines, sur le réseau d'eau pluviale de sa parcelle exclusivement. La vidange s'effectuera après neutralisation des eaux par étapes successives.
Article 4 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située
en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte. Article 5: PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 4 novembre 2014
Le Maire
Pl Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du pemmis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES = PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JÉAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
| A$ + Le
N°2014-SUHF-1685
Déclaration Préalable - Lotissement Et Autres Divisions Foncières délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 08/10/2014 N° DP 64483 14 B0231
Par : Madame Isabelle Marmiesse épouse
Febrer
Demeurant à : 6 avenue du Colonel de Coulomme Destination :
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Division en vue de construire
Sis à: chemin d'Ametzague
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 12 kVA
monophasé.
A Saint-Jean-de-Luz, le 5 novembre 2014
Le Maire
di Peyuco Duhart | 2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0231 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux, Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
YRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
v
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
IP
LOT D
N°2014-SUHF-1687
DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissement recevant du public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 12/08/2014 N° AT 64483 14 B0023
Par: Zolpan Sud Ouest Pyrénées
Demeurant à : 10 Place Tabareau Destination : Commerce
chez Vincent Thomas architecte
69004 Lyon
Pour : Aménagement d'un magasin
Sis à : rue Belharra
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande d'autorisation de travaux,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP aux personnes handicapées, repris notamment par les articles R.111-19 à R.111-19-8 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 30/10/2014,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation livre | à IV et plus particulièrement l'arrêté du 22 juin 1990
modifié,
Vu le rapport du Service Départemental d'Incendie et Secours en date du 27/08/2014
ARRETE
Article 1 : LES TRAVAUX faisant l'objet de la présente demande PEUVENT ETRE EFFECTUES sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :
Article 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE :
Les prescriptions contenues dans l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ci - joint seront rigoureusement respectées. DOSSIER N° AT 64483 14 B0023 PAGE 2/2
Article 3 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les prescriptions contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera notifiée :
- au pétitionnaire
- à M. le préfet des Pyrénées Atlantiques
A Saint-Jean-de-Luz, le 7 novembre 2014
Le Maire
QU, Peyuco Duhart DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA INÉÈES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1688
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 79 Rue Gambetta
REFERENCES CADASTRALES : BD n°643
DEMANDEUR :
NOM : GROUPE64 Mme Véronique MANESCAU
ADRESSE :
Tel: 05-59-47-59-20 Fax: 05-59-54-73-29
Courriel : veronique.manescau@64.eu
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du mercredi 5 novembre 2014 par laquelle l'entreprise 64
sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage devant le 79 rue Gambetta en vue d'effectuer des travaux de ravalement,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : le 17 novembre 2014
Achèvement des travaux le : 21 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région: prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif où en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse
exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les Voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la
police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 novembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1689
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 28 rue de la République
REFERENCES CADASTRALES BC N°55
DEMANDEUR :
NOM : Entr AZTARNA « Mme Emmanuelle KULIK »
ADRESSE : 1-3 rue Chapelet 64200 BIARRITZ
Tel:05-59-41-36-10 Fax : 05-59-23-23-12
Courriel : e.Kulik@aztarana.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date duvendredi 7 novembre 2014 par laquelle
l'entreprise AZTARANA sollicite l'autorisation de stationner un camion nacelle au niveau du 28 rue de la République en vue d'effectuer le changement des tubes néons en façade
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Travaux le : Mercredi 19 novembre 2014 de 9h à 12h
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse
exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine
public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de
l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 novembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Irigoyen Jean-Françoi: DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
—— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
PE IT to
N° : 2014-ST- 1690
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX — RUE COURTADE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que l'approvisionnement du chantier de l'hôtel Ohartzia doit être effectué par l'entreprise AQUITAINE ISOLATION, au niveau de l'angle de la rue Courtade/Garat,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le jeudi 13 novembre, la circulation sera interdite rue Courtade, dans la partie comprise entre la rue Garat et la rue Tourasse.
Une déviation, sera mise en place et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit, par la rue de l'Eglise et la rue Tourasse.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité.
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Aquitaine Isolation — 4 Allée d'Orion - 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 novembre 2014
Le Maire,
D.
Peyuco DUHART DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-HEAM-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES OÙ MAIRE
N°2014-SUHF-1691
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 10/10/2014 N° DP 64483 14 B0233
Par : Distribution Casino France
Monsieur Estienny Jean Bernard
Demeurant à : 1 Esplanade de France Destination : Commerce
42008 Saint Etienne
Pour: Modifications de façades
Sis à: 75 rue Gambetta
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 23/10/2014,
ARRETE
Article 4 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
- Les enseignes (à plat et en drapeau) ne devront pas faire l'objet d'une mise en lumière; - Le store banne devra s'inscrire entre les tableaux de la baie.
A Saint-Jean-de-Luz, le 10 novembre 2014
Le Maire HET
Peyuco Duhart | DOSSIER N° DP 64483 14 B0233 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N° : 2014-ST- 1692
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : N°22 rue Courtade
REFERENCES CADASTRALES BD n°614
DEMANDEUR :
NOM : SARL Madrid Frères
ADRESSE : ETXETTPIKO BIDEA 64250 ESPELETTE
Tel : 06-70-00-93-07 Fax : 05-59-51-04-17
Courriel : laurent.mad@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 10 novembre 2014 par laquelle l'entreprise SARL MADRID
Frères sollicite l'autorisation d'occuper une place de stationnement devant le N°22 de le rue Courtade en vue d'effectuer des travaux d'intérieur,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et
03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE .
Article 1er : | Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : vendredi 14 novembre
Achèvement des travaux le : vendredi 28 novembre
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s’opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse
exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
« sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l’intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8:
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des
Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 novembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1693
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 17/10/2014 N° DP 64483 14 B0239
Par : Cabinet Cabay
Monsieur Cabay Didier
Demeurant à: 1rue de l'Eglise Destination : Commerce 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Ravalement des façades à l'identique
Sis à: 45 boulevard Victor Hugo —
Résidence Hernani
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
28/10/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - L'ensemble des ferronneries (main courante, clôture, portail et portillon, etc...) devra être nettoyé, passivé et les éléments de détériorés remplacés à l'identique avant d'être peints de couleur sombre ; exclure les peintures brillantes). DOSSIER N° DP 64483 14 B0239 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 10 novembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart =
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1694
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 22/10/2014 par SARL Mouhica Représentée par Mouhica Henri demeurant 24 ZA Berroueta 64122 Urrugne, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0243,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 28/10/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 35 Avenue de Lohobiague "Douce Brise", en la réfection de la toiture,
ARRÊTE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À Saint-Jean-de-Luz, le 10 novembre 2014
Le Maire
Eli Peyuco Duhart }= \==\
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les cendiins prévués à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales." ="
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DOSSIER N° DP 64483 14 B0243 PAGE 2/2
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1695
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 22/10/2014 par SARL Mouhica Représentée par Monsieur Mouhica Henri demeurant 24 ZA de Berroueta 64122 Urrugne, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0245,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAb),
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
VU l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 28/10/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 25 rue Anderemarienea, en la réfection de la toiture,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 10 novembre 2014
Le Maire
Pl Peyuco Duhart sai La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0245 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1696
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 5 rue Augustin Chaho
REFERENCES CADASTRALES BC N°168
DEMANDEUR :
NOM :SARL LASTRA Michel
ADRESSE : Maison Xoriekin 7 lot Ithurritxa
Tel:06-22-69-82-54 Fax:
Courriel :
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du mercredi 12 novembre 2014 par laquelle l'entreprise SARL LASTRA MICHEL sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage devant le 5 de la rue Augustin Chaho en vue d'effectuer des travaux de mise en sécurité,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Mercredi 12 novembre
Achèvement des travaux le : Vendredi 21 Novembre
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque où vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d’une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération, L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
17 Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2] Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », -__«en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à lexception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient
résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement. en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d’un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 Novembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-Françoi DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES 2.1
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1697
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissement recevant du public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 14/05/2014 s
Complétée le 09/07/2014 N° AT 64483 14 B0020
Par : Ogec Donibane
Représentée par Monsieur Dumias
Thierry
Demeurant à : 30 rue Saint Jacques Destination : établissement 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ scolaire
Aka L1S/n/2ett
Pour: Installation d'un ascenseur
Sis à: 30 rue Saint Jacques
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande d'autorisation de travaux,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP aux
personnes handicapées, repris notamment par les articles R.111-19 à R.111-19-8 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation livre | à IV et plus particulièrement les arrêtés du 25 juin 1980 et du 04 juin 1982,
Vu l'avis du service DDTM accessibilité contenu dans la sous-commission départementale du 17 juillet 2014
Vu l'avis du SDIS contenu dans le rapport de sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 30 octobre 2014, DOSSIER N° AT 64483 14 B0020 PAGE 2/2
ARRETE
Article 1 : LES TRAVAUX faisant l'objet de la présente demande PEUVENT ETRE EFFECTUES sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :
Article 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE :
Les prescriptions contenues dans l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 3 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les prescriptions contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie
et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera notifiée :
- au pétitionnaire
- à M. le préfet des Pyrénées Atlantiques
À Saint-Jean-de-Luz, le 10 novembre 2014
Le Maire
F.uil Peyuco Duhart DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1698
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 08/10/2014 N° DP 64483 14 B0228
Par : Cabinet Cabay/ Monsieur Cabay Didier
Demeurant à: 1 rue de l'Eglise Destination :
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Modifications de façade
Sis à: "La Pergola" rue Dargaignaratz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 28/10/2014,
ARRETE
Article 4 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Mettre en œuvre le choix n°2.
A Saint-Jean-de-Luz, le 12 novembre 2014
Le Maire
D ‘ ds \
Peyuco Duhart DOSSIER N° DP 64483 14 B0228 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux moïs qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES TT
— EXTRAIT
/ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES CU MAIRE
LA.oué
N°2014-SUHF- 1699
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 22/10/2014 par la SARL Mouhica représentée par Monsieur Mouhica Henri demeurant 24 ZA Berroueta 64122 Urrugne, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0242,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 28/10/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en la réfection de la toiture, sur un terrain situé 25 avenue Ithurralde,
ARRÈTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 12 novembre 2014
Le Maire
D AW
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0242 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES PYRENEZS-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
PE
N°2014-SUHF- 1700
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 22/10/2014 par la SARL Mouhica représentée par Monsieur Mouhica Henri demeurant 24 ZA Berroueta 64122 Urrugne, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0244,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 28/10/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en la réfection de la toiture, sur un terrain situé 8 rue de Olazabal, ,
ARRÊTE
Article 1 : || n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 12 novembre 2014
Le Maire
Du Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0244 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF- 1701
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 28/10/2014 N° DP 64483 14 B0250
Par: Monsieur Jean- Pierre Garro
Demeurant à: 44 rue Saint Jacques Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Surélévation de clôture
Sis à: 46 avenue André lthurralde
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
ARRETE
Article 4 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
La hauteur totale du mur de clôture sera limitée à 1 mètre et sera peint en blanc.
A Saint-Jean-de-Luz, le 12 novembre 2014
Le Maire
DL Peyuco Duhart DOSSIER N° DP 64483 14 B0250 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pourles arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à À.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme, Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, DEPARTERIENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES PYRENÉES-ATLANTIQUES +:
= EXTRAIT
VILLE DE SAINTHEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1702
Refus de Demande De Travaux Portant Sur Un Etablissement Recevant Du Public délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 02/10/2014 N° AT 64483 14 B0028
Par: Monsieur Gérard Boutinet
Demeurant à: 3 avenue des Chênes Destination : Etablissement hôtelier
64200 BIARRITZ
Pour: Aménagement du sous-sol de l'hôtel
Sis à: Hôtel de Verdun
13 avenue de Verdun
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation
Vu la demande de compléments du service DDTM accessibilité en date du 21 octobre 2014,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation livre | à IV et plus particulièrement les arrêtés du 25 juin 1980, du 22 juin 1990 et du 26 octobre 2011,
Vu l'avis défavorable du SDIS Groupement Gestion des Risques dans son procès-verbal du 30 octobre 2014,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
A Saint-Jean-de-Luz, le 12 novembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart DOSSIER N° AT 64483 14 B0028 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confomément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1703
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
MISE EN PLACE D'UN SENS UNIQUE — BOULEVARD VICTOR HUGO
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que le Boulevard Victor Hugo est mis à sens unique pour des raisons de sécurité,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du Lundi 17 novembre 2014, le boulevard Victor Hugo sera mis à
sens unique entre le Boulevard Thiers et le rond-point de Lattre de Tassigny.
Le sens de circulation s'effectuera du Boulevard Thiers vers l'avenue de Verdun.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services
Techniques Municipaux - 7 rue du Dr Goyenetche — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conforme aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 12 novembre 2014
Le Maire,
& JU , Peyuco DUHART F DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
-— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1704
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CHANGEMANT SENS DE CIRCULATION - RUE CHAUVIN DRAGON
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que la rue de Chauvin Dragon change de sens de circulation pour des raisons de sécurité,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 17 novembre 2014, la rue Chauvin Dragon est mise à sens unique, dans le sens descendant du rond-point de l'avenue des Pyrénées vers le Boulevard Victor Hugo. ‘
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services Techniques Municipaux - 7 rue du Dr Goyenetche - 64500 Saint-Jean-de-Luz - conforme aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services. le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 12 novembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
S-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE CE SAINT-JEAN-DE-LUZ
PYRE!
DU REGISTRE DES ARRÈTES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1705
Refus de Déclaration Préalable
Délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 31/10/2014 N° DP 64483 14 B0256
Par : Monsieur André Sarrazin
Demeurant à: 39 avenue Argi Eder Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Installation d'un abri de jardin *
Sis à: 39 avenue Argi Eder
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article UC 7 du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui dispose que les constructions soient implantées sur la limite séparative ou à 2 mètres au moins de cette limite,
Vu l'article UC 11 du PLU relatif à l'aspect extérieur qui dispose qu'une demande peut être refusée si les constructions ou installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants,
Considérant que le projet s'implante à 1 mètre de la limite séparative arrière et ne respecte pas l'article UC 7 susvisé,
Considérant que le projet prévoit un abri de jardin en acier galvanisé, Considérant que l'emploi de ce matériau, dans l'environnement bâti dans lequel il s'inscrit, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et ne respecte pas l'article UC 11 susvisé,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Un nouveau dossier pourra être déposé en tenant compte des dispositions suivantes :
- Implantation du projet selon l'article UC 7.
- Proposer un abri de jardin en bois. DOSSIER N° DP 64483 14 B0256 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 12 novembre 2014
PA Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1706
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 32 rue Gambetta
REFERENCES CADASTRALES : BD n°815
DEMANDEUR :
NOM : SARL ERRANDONEA
ADRESSE : Omordia 64310 SARE
Tel: 06-16-80-49-68 Fax : 05-59-54-57-27
Courriel : entreprise-errandonea@gmail.com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 11 novembre 2014 par laquelle l’entreprise SARL ERRANDONEA sollicite l'autorisation d'installer un fourgon, un camion benne 3.5tonnes et un manitou au niveau de la rue du 14 juillet en vue d'effectuer des
travaux de réfection de toiture,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à
charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Travaux le : mercredi 19 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », où encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc.….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police
Municipale et les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera inscrit au registre des arrêtés
du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 12 novembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 170%
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissement recevant du public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 11/09/2014 N° AT 64483 14 B0026
Par : Olano Services/ M. Olano Jean- Michel
Demeurant à : Zi de Jalday Destination : BP 125
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Déclassement de l'établissement
Sis à: ZI de Jalday
Le Maire de Saint Jean de Luz, AFFICHE LE
Vu la demande d'autorisation de travaux,
Vu le Code de la construction et de l'habitation
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP aux personnes handicapées, repris notamment par les articles R.111-19 à R.111-19-8 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation livre | à IV et plus particulièrement les arrêtés du 04 et 12 juin 1982, du 10 décembre 2004 et du 12 juin 1982,
Vu l'avis sans objet du service DDTM accessibilité en date du 30 octobre 2014, Vu l'avis favorable du SDIS en date du 30 octobre 2014,
ARRETE
Article 1 : LES TRAVAUX faisant l'objet de la présente demande PEUVENT ETRE EFFECTUES sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :
Article 2 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les observations contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera notifiée :
- au pétitionnaire
- à M. le préfet des Pyrénées Atlantiques DOSSIER N° AT 64483 14 B0026 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 12 novembre 2014
Le Maire
Pl Peyuco Duhart DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1708
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX - RUE GAMBETTA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux de réfection de toiture doivent être effectués par l'entreprise ERRANDONEA, au niveau du n°32 de la rue GAMBETTA,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le mercredi 19 novembre 2014, entre le n°32 et le n°28 de la rue
GAMBETTA:
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
- Exceptionnellement la circulation sera autorisée pour les camions de 3.5 tonnes.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité.
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société
ERRANDONEA - 2 quartier Omordia - 64310 SARE - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 12 novembre 2014
Le Maire,
\
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JÉAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1708 b'5
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissement recevant du public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 11/09/2014 N° AT 64483 14 B0026
Par : Olano Services/ M. Olano Jean- Michel
Demeurant à : ZI de Jalday Destination : BP 125
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Déclassement de l'établissement
Sis à: ZI de Jalday
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande d'autorisation de travaux,
Vu le Code de la construction et de l'habitation
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP aux personnes handicapées, repris notamment par les articles R.111-19 à R.111-19-8 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation livre | à IV et plus particulièrement les arrêtés du 04 et 12 juin 1982, du 10 décembre 2004 et du 12 juin 1982,
Vu l'avis sans objet du service DDTM accessibilité en date du 30 octobre 2014, Vu l'avis favorable du SDIS en date du 30 octobre 2014,
ARRETE
Article 1 : LES TRAVAUX faisant l'objet de la présente demande PEUVENT ÊTRE EFFECTUES sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :
Article 2 : PRESCRIPTIONS DE SECURITE :
Les observations contenues dans le rapport d'étude du service départemental d'incendie et de secours ci - joint seront rigoureusement respectées.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera notifiée :
- au pétitionnaire
- à M. le préfet des Pyrénées Atlantiques DOSSIER N° AT 64483 14 B0026 PAGE 2/2
À Saint-Jean-de-Luz, le 12 novembre 2014
Le Maire
L. LU
Peyuco Duhart DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAÏINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1709
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX BRANCHEMENTS PLOMB — RUE MAZARIN
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le programme de suppression des branchements plomb, doivent être effectués par l'entreprise Sogea, pour le compte de la Lyonnaise des Eaux, sur l'ensemble de la rue Mazarin,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 19 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier : 4 semaines), sur l'ensemble de la rue Mazarin : Le stationnement et la circulation seront interdits selon l'avancement des travaux. -Phase 01 : Une déviation par la rue lbaignette et le Quai de l'Infante sera mise en place et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit (cf. plan de circulation). -Phase 02 : Une déviation par la rue de l'Infante et le Quai de l'Infante sera mise en place et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit (cf. plan de circulation).
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise SOGEA -
4 avenue Marcel Dassault - 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 31 octobre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES FR
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE GÉNÉRALE
compétition de surf
« Lasai Contest »
N° 2014-DG-1710
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-3 et L 2213-23,
Vu la Loi 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement et la mise en valeur du littoral,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3335-4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu l'arrêté municipal n° 453 du 8 avril 2014 portant réglementation et activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal n° 71 du 9 avril 2012 interdisant l'accès à la partie de la plage de Lafitenia située au nord du camping Playa,
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme BIDEGAIN, président de l'association Artha Surf Club Camping municipal Chibaou Berria, 525 chemin de Chibaou berria 64500 Saint Jean de Luz en vue d'être autorisé à organiser une compétition de surf.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques, à l'occasion des manifestations organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 — L'association Artha Surf Club est autorisée à organiser une compétition de surf « Lasai Contest », les 15 et 16 novembre 2014, sur la plage de Lafitenia et jusqu'à une zone de 300 m sur la mer à partir du rivage.
A cette occasion, l'association assure sous son entière responsabilité, l'organisation et la sécurité de la manifestation. Il devra notamment prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité publique et éviter que soient troublés l'ordre et la tranquillité publique. Article 2 - Une zone d'évolution sera déterminée et matérialisée par l'organisateur en
fonction des conditions nécessaires au bon déroulement de la manifestation. Dans cette zone, la baignade (ou toute autre activité nautique) est interdite à toute personne non
accréditée par l'Organisateur.
Article 3 — L'Organisateur veillera à faire respecter l'arrêté municipal d'interdiction d'accès à la portion de plage située au nord de l'entrée du Camping Playa, et empêchera l'accès à la terrasse du Camping Playa pour des raisons de sécurité.
Article 4 - L'Organisateur prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants. En particulier, il veillera à l'organisation des secours dans la zone d'évolution et mettra en œuvre les moyens nécessaires à l'évacuation des accidentés.
Article 5 — {| appartient à l'organisateur de souscrire toute assurance spécifique propre à couvrir l'ensemble des risques liés à la manifestation.
Article 6 - L'Organisateur veillera au respect des règlements de la Fédération Française de Surf pour l'organisation matérielle de l'épreuve.
Article 7 - L'organisateur est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du samedi 15 au dimanche 16 novembre 2014.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 8 — Dans le cas où la météo ne serait pas favorable, l'organisateur est autorisé à reporter la rencontre aux 22 et 23 novembre ou aux 29 et 30 novembre 2014 dans les
mêmes conditions.
Article 9 - Le Directeur général des services de la Mairie, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 novembre 2014
Le Maire DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1711
Permis De Construire Modificatif
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Dénésénie Sears N° PC 64483 11 B0031 M02
Par : SCI Itsas Larrun
Monsieur Alday Robert
Demeurant à : 6 rue des Palombes Destination : Habitation
64500 CIBOURE
Pour : Construction du programme immobilier
"ltsas Larrun"
Sis à: 250 Chemin d'Ametzague
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone 1AUd,
Vu le permis initial accordé le 14/11/2011, transféré le 02/01/2012 et modifié le 02/01/2013, Vu la demande de modification ayant pour objet :
- la suppression du mur de soutènement à l'entrée du parking Bât A, - la suppression de la pergola au-dessus de l'entrée du parking Bât DE, - la modification de certaines descentes d'eaux pluviales,
- la modification de l'aire de jeu,
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé.
Article 2 : Le bénéficiaire est tenu à l'exécution des prescriptions particulières énoncées dans l'arrêté initial susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger la validité du permis initial. DOSSIER N° PC 64483 11 B0031 MO2 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 13 novembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux, Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1712
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX SUR LE PONT D'URQUIJO -— RD N°918
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux de réparation de poutres béton doivent être effectués par l'entreprise FREYSSINET, au niveau du pont d'Urquijo,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 24 novembre 2014 jusqu'au vendredi 28 novembre 2014, la circulation sera réglementée sur la RD n° 918 entre le carrefour d'Urquijo et l'avenue d'Ichaca. La circulation, dans le sens Urquijo vers la gendarmerie, se fera dans la partie centrale de la chaussée afin de neutraliser la voie de droite pour réaliser les travaux de réparation des poutres béton du pont d'Urquijo.
Article 2 : La pré-signalisation et les limites des prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à la signalisation des routes.
Article 3 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière. Article 5 : La fourniture, la pose et la maintenance de cette signalisation seront sous la responsabilité de l'entreprise FREYSSINET France — 45 avenue Léon Blum-— 64054 PAU - de jour comme de nuit - conforme aux directives prescrites par le Directeur des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 novembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHAR] DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°: 2014-ST-1713
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF — AVENUE DE JALDAY
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux pour le raccordement en Gaz de la Société Anconneti, doivent être effectués par l’entreprise BABTP, pour le compte de GRDF, au niveau du
N° 32 de l'avenue de Jalday,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 24 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 5 jours), au niveau du N° 32 de l'avenue de Jalday :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à — l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP - 20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 novembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
ST nest
N°: 2014-ST-1714
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF - BOULEVARD VICTOR HUGO
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux de raccordement électrique (rénovation collectif du N° 30), doivent être effectués par l'entreprise Bouygues E&S, pour le compte d'ERDF, au niveau du N° 30 du boulevard Victor Hugo.
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 24 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 5 jours), au niveau du N° 30 du boulevard Victor Hugo : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Bouygues E&S — RD4. Route d’Ibardin — 64122 Urrugne - conforme aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 novembre 2014
Le Maire, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
OU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
EEE frvst
N°: 2014-ST-1715
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF — BOULEVARD THIERS
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux de raccordement électrique (rénovation collectif du N° 06), doivent être effectués par l'entreprise Bouygues E&S, pour le compte d'ERDF, au niveau du N° 06 du boulevard Thiers.
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 24 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 5 jours), au niveau du N° 06 du boulevard Thiers : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Bouygues
E&S — RD4. Route d'Ibardin — 64122 Urrugne - conforme aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 13 novembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1716
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX MOUHICA JB — RUE D’HIRIART
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour la mise en sécurité d’une cheminée, doivent être effectués par l'entreprise Mouhica JB, au niveau de la rue d'Hiriart (Villa Saint Jean
Baita — 01 place Louis XIV),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article er : A compter du mercredi 19 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier : 3 jours), sur l'ensemble de la rue d'Hiriart : Le stationnement et la circulation seront interdits selon l'avancement des travaux. Une déviation par la rue du Huit Mai 1945 sera mise en place et assurée par l'entreprise,
de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société MOUHICA
JB — ZI. Jalday — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 novembre 2014
Le Maire,
Quu Peyuco DUHART DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE E
ui 4 n in mi o he ?A E d D € mi ü
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES OÙ MAIRE
N°2014-SUHF- 1718
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 23/10/2014 par le Cabinet Euzkadi représenté par Madame Blanchard Dominique demeurant 24 rue Salagoity 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0248,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 13/11/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en un ravalement à l'identique des façades de la résidence Ste Anne, sur un terrain situé 7 rue de Haraneder,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À Saint-Jean-de-Luz, le 14 novembre 2014
Le Maire
Fu Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L'2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0248 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau Visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENEÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1719
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 7 rue Jaureguiberry
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 527
DEMANDEUR :
NOM : Mme CASTETS Henry
ADRESSE : 7 rue Jaureguiberry - 64500 Saint-Jean-de-Luz
Contact : agencehoberena@gmail.com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 14 novembre 2014 par laquelle Madame CASTETS sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage sur la façade de l'immeuble,
en vue de procéder à des travaux de ravalement de façades (DP n° 6448314B0045
accordée le 01.04.2014),
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
_ Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Mercredi 19 novembre 2014
Date de fin de chantier : Vendredi 5 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
_ Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
_ Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte
obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage,
brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
4/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre où l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...)
ARTCLE 3:
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 novembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
PC
Jean-François‘rigoyen-
1 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1720
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : Villa Saint-Jean Baïta
1 place Louis XIV et rue d'Hiriart
REFERENCES CADASTRALES : BC n° 204
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise MOUHICA JB
ADRESSE : 108 avenue de Jalday — 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 05 59 08 05 05
Courriel : c.mouhica@mouhica-jb.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 14 novembre 2014 par laquelle l’entreprise MOUHICA JB sollicite l'autorisation :
- d'installer un manuscopic côté rue d’Hiriart,
- d'interdire la circulation et le stationnement sur la rue d'Hiriart (cf. arrêté de
circulation n° 2014-ST-1716),
en vue de procéder à des travaux de mise en sécurité d'une cheminée de la villa,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et
03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier: Mercredi 19 novembre 2014
Date de fin de chantier : Vendredi 5 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d’adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc.…..).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 novembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyet DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1721
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 5 rue de Hayet
REFERENCES CADASTRALES BD n°535
DEMANDEUR :
NOM : SDC 5 Rue de Hayet 6450 Saint Jean de Luz (M.INDO)
ADRESSE : 05 rue de Hayet 64500 SAINT JEAN DE LUZ
Tel: 06 89 22 67 63 Fax:
Courriel : indoimmo@gmail.com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du jeudi 13 novembre 2014 par laquelle M.INDO sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage devant le n°5 de la rue de Hayet en vue d'effectuer des travaux de ravalement
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 24 novembre 2014
Achèvement des travaux le : 01 février 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
À l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
31 Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc.….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 novembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué RTS
Jean-François | igoÿen e DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
/ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1722
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 5 rue Ignace François Bibal
REFERENCES CADASTRALES : AZ n° 395
DEMANDEUR :
NOM : BTPS Pays Basque Adour
ADRESSE : Chemin de Trouillet - 64100 BAYONNE
Tel : 05 59 55 81 81 / Fax: 05 59 55 2202
Courriel : ra.elhorga@btps-pba.com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du jeudi 13 novembre 2014 par laquelle l'entreprise BTPS Pays Basque Adour sollicite l'autorisation d'installer une benne sur le trottoir et de
neutraliser une place de stationnement, en vue d'effectuer des travaux de démolition sur l'immeuble.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 17 novembre 2014
Achèvement des travaux le : Vendredi 19 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
_ Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu
foncé dit « luzien », où encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque où vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
. de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve
et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
4/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2| Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit
»,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 novembre 2014.
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François Iridoyén DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
N° : 2014-ST- 1723
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 5 rue de la République
REFERENCES CADASTRALES : BC n° 35
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise DUPEROU Jacques
ADRESSE : Maison Atherbea — Chemin de Pendichenea — 64122 Urrugne
Tel : 05 59 47 28 28 où 06 09 70 00 07
Courriel : duperoujacques3@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 14 novembre 2014 par laquelle Monsieur Dupérou
Jacques sollicite l'autorisation :
- de stationner de façon ponctuelle un fourgon Renault Master au niveau du n° 8 rue de la République (ruelle située entre la rue de la République et la rue de la Baleine), en vue de procéder à des travaux de remise en état des marches de l'immeuble du n° 5
rue de la République,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Vendredi 14 novembre 2014
Date de fin de chantier : Vendredi 19 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et
fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage,
brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » où similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc.….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (05 59 26 38 38).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 14 novembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1724
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 74 rue Gambetta
REFERENCES CADASTRALES BD n°204
DEMANDEUR :
NOM :SARL HARICHOURY Pays Basque
ADRESSE : Avenue de Bayonne 64600 ANGLET
Tel:06-37-63-15-66 Fax:
Courriel : michelmartins@harichoury.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 14 novembre 2014 par laquelle l’entreprise HARICHOURY
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public avec une nacelle (de 7h à 11h) devant le 74 rue Gambetta en vue d'effectuer des travaux de retouches de peintures
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 24 novembre 2014
Achèvement des travaux le : 28 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles
pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du. périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et
fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc.….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 17 novembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENZES-ATLANTIQUES
nu EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1725
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 23/09/2014 N° DP 64483 14 B0217
Par: Monsieur Pierre Neurrisse
Demeurant à : 3 allée de Baïgura Destination : Habitation
Makila
64200 BASSUSSARRY
Pour: Ravalement de façade
Sis à: 2 rue du XVII Pluviôse
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 13/11/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Nettoyer les pierres par procédés doux d'hydrogommage, ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties de pierres peintes pour les rendre apparentes ;
- L'ensemble des ferronneries (balcon, garde-corps, accessoires de volets, barreaudage, etc.) devront être nettoyés et passivés ; les éléments détériorés remplacés à l'identique avant d'être peints de couleur sombre ; exclure les peintures brillantes. - Profiter du ravalement pour encastrer ou masquer les différents câblages, les réseaux électriques en façade et supprimer les installations inutiles DOSSIER N° DP 64483 14 B0217 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 17 novembre 2014
Le Maire
révues à l’article
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYREMEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N°2014-SUHF-1726
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 08/10/2014 N° DP 64483 14 B0229
Par : SARL Arbolak
Madame Le Roux Aïda
Demeurant à: 11 À Zone d'Activité de Planuya Destination : 64200 ARCANGUES
Pour: Mise en sécurité d'un chêne
dépérissant
Sis à : 2 Allée Soro Handi
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UD,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 10/11/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR L'abattage total de l'arbre est à préconiser.
Remplacer cet arbre par un sujet de taille importante et de même espèce. DOSSIER N° DP 64483 14 B0229 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 17 novembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales:
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENESS-ATLANTIQUES
—= EXTRAIT
ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1727 .
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 14/10/2014
Complétée le 05/11/2014 N°,PC 64483 14 B00S7
Par: Madame Véronique Smondack
Demeurant à : 23 avenue Thion de la Chaume Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'une maison d'habitation
Sis à: Lot n°13 Errota Zahar
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone 1AUa,
Vu le permis d'aménager N°064483 09B 0002 accordé le 01/07/2009 et modifié le
15/02/2012,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS SANITAIRES
Le pétitionnaire assurera l'évacuation des eaux de la piscine sans apporter de gêne aux propriétés voisines, sur le réseau d’eau pluviale de sa parcelle exclusivement. La vidange s'effectuera après neutralisation des eaux par étapes successives.
Article 3 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte. DOSSIER N° PC 64483 14 B0057 PAGE 2/2
Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
À Saint-Jean-de-Luz, le 17 novembre 2014
Le Maire
L 2131-2 du code général des collectivités terri ;
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie où sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYREMNEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1728
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 21/10/2014 N° DP 64483 14 B0241
Par : Original Wear
Monsieur Aubert Frédéric
Demeurant à: 7 rue du 14 juillet Destination : Commerce
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Pose d'une nouvelle devanture
Sis à: 7 Rue du quatorze juillet
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC - Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date du 13/11/2014,
Considérant que l'enseigne avec le cadre aluminium sur le mur et passant devant les descentes d'eaux pluviales est inacceptable,
Considérant que le positionnement de la vitrine au nu de la façade est à exclure, Considérant que le projet ne répond pas à la réglementation en vigueur de l'AVAP et qu'il est de nature à porter atteinte à la conservation de la zone de protection ainsi qu'au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée. DOSSIER N° DP 64483 14 B0241 PAGE 2/2
Tout nouveaui projet devra traiter les points suivants :
- seules deux enseignes (en drapeau et à plat) par activité sont autorisées. - le store banne doit s'inscrire dans les limites de la baie commerciale, entre tableaux. - la menuiserie de la vitrine étant remplacée, son positionnement au nu de la façade est à exclure. Un positionnement en retrait devra être mis en œuvre.
A Saint-Jean-de-Luz, le 17 novembre 2014
Le Maire
PJ Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
N° : 2014-ST- 1729
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 32 rue Garat — Résidence d'Angleterre
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 143
DEMANDEUR :
NOM : SAS H. DAUBAS
ADRESSE : 12 rue du Midi Prolongée — 64500 Saint-Jean-de-Luz Tel : 05 59 26 81 90 / Fax: 05 59 26 77 41
Courriel : daubas@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 14 novembre 2014 par laquelle Monsieur Daubas sollicite
l'autorisation d'installer une cabane de chantier au niveau du belvédère situé entre la rue Garat et la rue Sopite, en vue de stocker du matériel nécessaire aux travaux de
ravalement de façade de la cour intérieure de la résidence d'Angleterre (DP n° 64 483 14B 0167 accordée le 25/08/2014).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
Voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 24 novembre 2014
Achèvement des travaux le : Vendredi 20 février 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d’une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille
Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de
l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 novembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyeñ. , DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1730
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX - ALLEE XIMISTA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux pour l'enfouissement des réseaux (programme Elgar), doivent être effectués par l'entreprise Bouygues E&S, pour le compte du SDEPA, au
niveau de l'allée Ximista,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 24 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux,
(durée prévisible du chantier: 4 semaines), au niveau de l'allée Ximista :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation de jour comme de nuit :
“ Occasionnellement, une déviation par l'allée Elgar, pourra être mise en place et assurée par l'entreprise.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Bouygues
E&S — RD4. Route d'ibardin — 64122 Urrugne - conforme aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 novembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
BYRENSES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
AE,
N°: 2014-ST-1731
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF - RUE BELHARRA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour la pose d'un câble Basse Tension de catégorie A, doivent être effectués par l'entreprise BABTP, pour le compte d'ERDF, au niveau du N° 24 de la rue Belharra,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 08 décembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 2 semaines), au niveau du N° 24 de la rue Belharra : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l’entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP —
20 route de Pitoys - 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le
Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 novembre 2014
Le Maire,
Puf Peyuco DUHART DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
ES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
PYRENE
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1732
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX - RUE DE LA PROVIDENCE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1-
L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le raccordement et la pose d'une nourrice, doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau du N° 06 de la rue de la
Providence,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 26 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux,
(durée prévisible du chantier : 1 semaine), au niveau du N° 06 de la rue de la
Providence :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement où par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise
des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 novembre 2014
Le Maire,
LA 3, CG Peyuco DUHART DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1733
Arrêté d’abrogation d'un Permis De Construire Une Maison Individuelle g 24e. . .
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 26/12/2012 N° PC 64483 12 B0087
Par: Monsieur Pierre Reyjal
Demeurant à: Ganichenea - Chemin de Ste Anne Destination : Habitation
64500 CIBOURE
Pour: Construction d'une maison
individuelle
Sis à: 5 rue Hélène Boucher
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'autorisation de permis de construire n°06448312B0087 délivrée le 06 février 2013 à
Monsieur Pierre Reyjal,
Vu la demande d'annulation présentée par le pétitionnaire le 06 novembre 2014,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de Permis de construire une maison individuelle
susvisée est ABROGÉE.
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes d'urbanisme.
À Saint-Jean-de-Luz, le 18 novembre 2014
Le Maire PES
Ed (T2 Peyuco Duhart DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE . DES —— PYRENEES-ATLANTIQUES
—# EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2°"° CATEGORIE
Association Activités Adultes
2014.-DG-1734
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3321-1 et L 3334-2 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande présentée par l'association Activités Adultes
ARRETE :
Article 1 — L'Association Activités Adultes est autorisée à ouvrir un débit de boissons de 2°" catégorie à l'occasion du vide grenier qu'elle organise à la salle polyvalente de Kechiloa le 23 novembre 2014.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l'article L 3322-1-2° du code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques
municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 19 novembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
TZ EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
RESTAURANT SUMATRA
2014-DG-1735
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19,
R 123-1 à R 123-55,
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Bayonne en date
du 27 Octobre 2014,
ARRÊTE :
Article1 - L'établissement recevant du public dénommé «Restaurant Sumatra», 20 rue de la République à Saint Jean de Luz,
Type : N
Catégorie : 3
Effectif théorique : 396 personnes
est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 - Le responsable de l'établissement est tenu de se conformer aux prescriptions de la commission d'arrondissement pour la Sécurité Incendie dans les ERP et IGH et de S'assurer que les installations sont maintenues et entretenues en conformité avec les dispositions du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique relatifs aux établissements recevant du public.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié au responsable de l'établissement et porté à la Connaissance du public par voie d'affichage notamment à l'entrée de l'établissement.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 19 novembre 2014
Jean-François IRIGOYEN
int au maire
é aux travaux,
ay'développement durable, à L'HCcdssibilité
3 à er et au littoral DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENSES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
SILLE CE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1736
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 24/07/2014 Complétée le 24/09/2014 N° PC 54483 14 B0040 :
Par : SCCV Itsas Alde
Représentée par M. Montus Philippe
Demeurant à: 2 chemin de Marouette Destination : Habitation
64100 BAYONSE Akcke Le 2$/ 11/21
Pour: Construction d'un programme
immobilier
Sis à: chemin d'Aguerria
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone 1AUa
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996
ARRETE
Article 1: La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions
suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF :
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 250 kVA triphasé
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE
Les prescriptions contenues dans le rapport pour la sécurité contre les risques d'incendie
ci-joint seront rigoureusement respectées.
Article 4 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est
située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte. DOSSIER N° PC 64483 14 B0040 PAGE 2/3
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION
Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
Le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques Municipaux avant la réalisation des travaux d'aménagement de l'accès.
Article 7 : En application de l'article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le
terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d’une voie classée (A63 et voie ferrée) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 1 et 2 et en tissu
ouvert.(article R111-3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30
mai 1996.
Article 8 : PRESCRIPTIONS D'INSERTION PAYSAGERE
Les places de stationnement devront être prévues à l'intérieur de la parcelle et matérialisées par un procédé durable (peintures, bordure arasée.….) ; les plantations prévues devront être impérativement réalisées, ce qui conditionnera, entre autres, la non contestation de la DAACT par l'administration.
A Saint-Jean-de-Luz, le 21 novembre 2014
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la Voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut ètre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-OE.LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1737
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 29/10/2014 par la SARL Mouhica représentée par Monsieur Mouhica Henri demeurant 24 ZA Berroueta 64122 Urrugne, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0252,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
21/11/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en la réfection du couronnement à l'identique, sur un terrain situé 11 boulevard Victor Hugo,
ARRÊTE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 21 novembre 2014
Le Maire
DU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0252 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du pemis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1738
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 30/10/2014 par la société Guyenne et Gascogne Carrefour représentée par Monsieur Vie Christophe demeurant avenue du Capitaine Resplandy 64100 BAYONNE, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le
numéro DP 64483 14 B0254,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UY,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en l'aménagement d'un sas de sécurité sur la façade Nord-Ouest du centre commercial de Carrefour, sur un terrain situé avenue de Jalday,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À Saint-Jean-de-Luz, le 21 novembre 2014
Le Maire
Eu Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0254 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1739
ARRETE DE VOIRIE OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 10 rue du Midi Prolongé
REFERENCES CADASTRALES : BD N°460
DEMANDEUR :
NOM : M.GUERRERO Gilles
ADRESSE : 601 Vieille route de St Pée 64500 SAINT JEAN DE LUZ
Tel:06-79-19-54-49 Fax:
Courriel : guerrerogilles@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 21 novembre 2014 par laquelle M. GUERRERO sollicite l'autorisation de poser une benne et d'occuper une place de stationnement devant le 10 rue du Midi prolongé en vue d'effectuer des travaux de démolition,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 15 décembre 2014
Achèvement des travaux le : 20 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes où teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
31 Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc..).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier:
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies
piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc.…..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8:
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de
l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 décembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François ri | DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
—— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
êe4 Sr
ES
N° : 2014-ST- 1740
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 40 rue de Sainte Barbe
REFERENCES CADASTRALES BI N°05
DEMANDEUR :
NOM : SARL GARAT
ADRESSE : ZA LANA 64210 ARBONNE
Tel:05-59-23-11-11 Fax : 05-59-23-86-22
Courriel : garat.charpente@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 21 Novembre 2014 par laquelle l'entreprise SARL GARAT Sollicite l'autorisation d'occuper 5 places de stationnement en vue d'effectuer des
travaux de réfection de toiture,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 18 novembre 2014
Achèvement des travaux le : 12 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée
sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode
d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage,
sablage humide, micro Sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et
d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers
de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles
canal ancienne de terre cuite est obligatoire
pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement
:
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture Support de tuile adaptés (type
« Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce Cas,
les parties apparentes des éléments devront être dans
Un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous
leur entière responsabilité le procédé le plus
adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble Supportrecouvrement
(collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une
autre nature particulière, dûment justifiée, S'opposeraient à l'utilisation
de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf
pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse
exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de
rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les
instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un Passage piéton de 0,80 m minimum :
- en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire »,
- «en bordure du trottoir »,
- «Sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis
et protections suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux », 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les Voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient
résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz. le 24 novembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen
[ ä
——— DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1741
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX - CHEMIN DU PHARE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux pour une réfection de toiture doivent être effectués par l'entreprise GARAT charpente, au niveau du chemin du Phare,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du 25 Novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux (durée
prévisible du chantier : 3 semaines), la circulation sera interdite chemin du Phare, dans la partie comprise entre la rue Harguignenia et le chemin de St Barbe.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité.
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société GARAT
SARL -ZA Lana - 64210 ARBONNE - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le
Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents
placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 novembre 2014
Le Maire, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1742
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ASSAINISSEMENT — ROUTE DES PLAGES
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour le dévoiement du réseau d'assainissement, doivent être effectués par l'entreprise CBTP, pour. le compte de l’Agglomération Sud Pays Basque, au niveau du N° 56 de la route des Plages,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 01 décembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier : 3 semaines), au niveau N° 56 de la route des Plages : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société CBTP —
Errekan Borda — Chemin de la Foret - 64700 BIRIATOU - conformément aux
directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 novembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART.. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
. _ DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
N° : 2014-ST-1743
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — RUE VAUBAN
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour un raccordement en assainissement, doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau du N° 85 de la rue Vauban,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 26 novembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux,
(durée prévisible du chantier : 1 semaine), au niveau du N° 85 de la rue Vauban :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise
des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 novembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART... DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES = PYRENÉES-ATLANTIQUES
ue EXTRAIT VILLE
DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1744
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
[ DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 14/10/2014 N° DP 64483 14 B0234
Par : Madame Evelyne Thurin
Demeurant à : 19 impasse Paul Gelos Destination :
64122 Urrugne
Pour: Réfection de toiture
Sis à: 33 rue Tourasse
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis défavorable de DRAC - Architecte des Bâtiments de France de Bayonne en date
du 28/10/12014,
Considérant que le projet prévoit la mise en place de tôle ondulée dans un secteur protégé
de la ville historique,
Considérant que l'emploi de ce matériau dans ce secteur n'est pas acceptable car il porte
atteinte à l'intérêt des lieux,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Un nouveau dossier pourra être déposé en tenant compte de la prescription suivante :
- Couvrir de tuiles canal traditionnelles ou de tuiles à emboîtement, de type romane très galbées (ou arrondies) en pose brouillée de diverses nuances et patinées en surface. DOSSIER N° DP 64483 14 B0234 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 24 novembre 2014
Le Maire
JU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE OES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1745
Permis De Construire Modificatif
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 05/08/2014 Complétée le 07/10/2014 N° PC 64483 09 B0012 /M2
Par : Indivision Goyenaga
Mesdames Goyenaga Elisabeth et
Marie- Madeleine
Demeurant à : 44 avenue de l'Océan Destination : Habitation
64500 CIBOURE
Pour: Construction d'une résidence de 6
logements
Sis à: 16 rue Ignace François Bibal
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAi,
Vu le permis initial accordé le 06 avril 2009,
Vu la demande de modification ayant pour objet :
- Le nombre de places de stationnement
- La modification de la façade Sud-Est
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis de l'Architecte des bâtiments de France en date du 23 septembre 2014,
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé.
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Les portes de garages devront être peintes de la couleur des boiseries.
- La grille sera peinte d'une couleur noire mate. Toute peinture brillante est à exclure. Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT
Le nombre de places de stationnement réalisé est porté à 6 (2 garages et 4 places de
parking aériennes).
A Saint-Jean-de-Luz, le 24 novembre 2014
Le Maire
Puy Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYREMNEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1746
Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 30/05/2014 : Complétée le 02/07/2014 et le 18/09/2014 HT ER ACTE
Par : SARL ALDIM
Monsieur ALDAY Robert
Demeurant à : 6 rue des Palombes Destination :
64500 CIBOURE Habitation / Bureaux
Pour: Construction d'un programme
immobilier
Sis à: 36 Rue St Jacques
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée valant division et démolition partielle,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 18/11/2014,
Vu l'arrêté du 06/10/78 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur :
- la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le 18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental. DOSSIER N° PC 64483 14 B0029 PAGE 2/3
Article 3 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Les pierres apparentes en traitement des socles et des arcades seront mis en oeuvre avec une pierre locale - pierre de Bidache - en double parement hourdé au mortier de chaux d'une épaisseur d'au moins 15 cm. Exclure les pierres collées ou agrafées. Même pierre pour les encadrements ;
- Sur le bâtiment XVIIe rue Saint Jacques les fenêtres à petits carreaux seront à traverse à profil à bec de corbin au vu de leur taille. Le vitrage sera un vitrage simple posé à bain de mastic. Exclure le double vitrage, les faux petits bois sur ce type de fenêtre. Envisager
un vitrage épais ou un vitrage feuilleté.
Pour l'ensemble des menuiseries :
- Exclure les faux petits bois formés par des sections dans le double vitrage pour imiter
une menuiserie avec carreaux.
- Exclure les blocs thermiques visibles en façade ou en toiture. Les extractions en toiture seront limitées en nombre, organisées pour éviter un mitage du toit et dans un matériau et avec un aspect neutre et mat.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A ERDF
La puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 267 kVA triphasé.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE
L'accès devra être aménagé en accord avec les services techniques de la mairie. Attention avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra déposer une permission de voirie auprès des Services Techniques Municipaux, afin d'organiser l'accès sur la rue.
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE
Les prescriptions contenues dans le rapport pour la sécurité contre les risques d'incendie
ci-joint seront rigoureusement respectées.
Article 7 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES :
- En application de l’article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit (catégorie 2, 3 et 4) au titre de l'Arrêté Préfectoral n° 99R1213 du 20 décembre 1999 portant classement sources d'infrastructures de transports terrestres, en complément de ceux figurant ci-dessus au titre du classement sonores des autoroutes, routes nationales et voies ferrées.
- Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa faible dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est
située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
A Saint-Jean-de-Luz, le 21 novembre 2014
Le Maire DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
OU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1747
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — CHEMIN DE CHANTACO
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le raccordement en eau et assainissement d'un particulier, doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau du N° 928 du
chemin de Chantaco,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du lundi 08 décembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 1 semaine), au niveau du N° 928 du chemin de Chantaco :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur : les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls
riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise
des Eaux - Avenue de Lahanchipia — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 novembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENEÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST-1748
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — RUE MARCEL HIRIBARREN
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le raccordement en assainissement de l'école Urquijo, doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau du N° 15 de la rue Marcel
Hiribarren,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 22 décembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 2 jours), au niveau du N° 15 de la rue Marcel Hiribarren :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise
des Eaux - Avenue de Lahanchipia - 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 novembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART* DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1749
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 600 avenue Claude Farrère — « Aice Azpian »
REFERENCES CADASTRALES : BM n° 21
DEMANDEUR :
NOM : Sarl Duhalde Panpi
ADRESSE : Voie de contournement -Quartier Hasquette -64240 Hasparren Tel : 05 59 29 61 05 ou 06 20 87 47 85
Courriel : christophe@duhalde-panpi.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 21 novembre 2014 par laquelle Monsieur Dufau de la Sarl Duhalde Panpi sollicite l'autorisation :
- d'installer une grue au niveau du n° 600 avenue Claude Farrère, en vue d'effectuer des travaux de réfection de toiture (DP n° 64 483 14B 0255 accordée le 25.11.2014), - d'interdire la circulation sur l’avenue Claude Farrère entre le 01/12/2014 et le 09/12/2014 pour permettre une intervention sur 2 matinées dans cette période (arrêté de circulation n° 1750).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 1er décembre 2014
Achèvement des travaux le : Mardi 9 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu
foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage,
brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies
piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation,
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 novembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUE
— EXTRAIT
FILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
oo
N° : 2014-ST-1750
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX AVENUE CLAUDE FARRERE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que la Sarl Duhalde Panpi doit intervenir à l’aide d'une grue pour effectuer des travaux sur la toiture de la propriété sise n° 600 avenue Claude Farrère,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 4er : Du lundi 1er décembre 2014 au mardi 09 décembre 2014, la circulation sera interdite avenue Claude Farrère, afin de permettre le levage de la charpente à l’aide de la grue, durant 2 matinées.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité.
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la Sarl Duhalde Panpi — Voie de contournement - Quartier Hasquette - 64240 Hasparren - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 novembre 2014
Le Maire, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
/ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÈTES OÙ MAIRE
N° : 2014-ST- 1751
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 1 rue Mademoiselle Etcheto
REFERENCES CADASTRALES : BC n° 296
DEMANDEUR :
NOM : Sarl Hiribarren et Fils .
ADRESSE : Hamekak n° 4 - ZA de Lanzelaï — 64310 Ascain
Tel / Fax : 05 59 54 07 90 - Port: 06 07 90 60 26
Courriel : hiribarren-et-fils@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 25 novembre 2014 par laquelle Monsieur Hiribarren sollicite l'autorisation :
- d'installer un pied de départ d'échafaudage (emprise 1 m), en vue d'effectuer des travaux de peinture sur façade (DP n° 64 483 10B 0183 accordée le 17.11.2010).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale, ?
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et
03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 8 décembre 2014
Achèvement des travaux le : Lundi 19 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc.….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de léchafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes.
Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 novembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-CE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
N°: 2014-ST-1752
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX — RUE JEAN BAGUE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le déplacement d'un comptage, doivent être effectués par la Lyonnaise des Eaux, au niveau du N° 03 de la rue Jean Bague,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 10 décembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 1 semaine), au niveau du N° 03 de la rue Jean Bague : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Lyonnaise
des Eaux - Avenue de Lahanchipia - 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 novembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . .… DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°: 2014-ST- 1753
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 8 rue Olazabal
REFERENCES CADASTRALES AY N°78
DEMANDEUR :
NOM : MOUHICA Pierre SARL
ADRESSE : 24 ZA BERROUETA 64122 URRUGNE
Tel: 0559 263373 Fax: 05 59 26 18 48
Courriel : menuiseriemouhica@gmail.com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 21 novembre 2014 par laquelle l'entreprise Mouhica Pierre SARL sollicite l'autorisation d'installer une grue devant le n°8 de la rue Olazabal en
vue d'effectuer des travaux de couverture
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 20 novembre 2014
Achèvement des travaux le : 28 novembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et
fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuilèés canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier:
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3:
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les Voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 novembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
. DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1754
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 9 rue St Pierre et Miquelon
REFERENCES CADASTRALES BD 203
DEMANDEUR :
NOM : SEE FOURCADE
ADRESSE : Maison Gure Chokoa 64240 HASPARREN
Tel: 0559296137 Fax :05 59 29 14 93
Courriel : sarl.fourcade@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 24 novembre 2014 par laquelle l'entreprise Fourcade SARL sollicite l'autorisation d’occuper le trottoir « Echafaudage » en vue d'effectuer des travaux de réfection de toiture
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 01 décembre 2014
Achèvement des travaux le : 25 février 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région: rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus où rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de
l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 25 novembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégu DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
dE N° : 2014-ST-1754 ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 9 rue St Pierre et Miquelon et 72 rue Gambetta
REFERENCES CADASTRALES : BD n° 203
DEMANDEUR :
NOM : SEE FOURCADE
ADRESSE : Maison Gure Chokoa - 64240 HASPARREN
Tel : 05 59 29 61 37 - Fax: 05 59 29 1493
Courriel : sarl.fourcade@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 24 novembre 2014 par laquelle l'entreprise Fourcade
sollicite l'autorisation
- d'installer un échafaudage,
- de stationner de façon temporaire un camion au niveau de la rue Gambetta le
jeudi 15.01.2015 et le lundi 19.01.2015,
- de stationner un camion Igeco Bleu sur une place de stationnement au niveau du square Jean Moulin,
en vue d'effectuer des travaux de réfection de toiture (DP 64 483 14B 044 accordée le 11.04.2014)
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 12 janvier 2014
Achèvement des travaux le : Vendredi 27 février 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc.….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1: Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8:
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 12 janvier 2015
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen : 8.MAe
DÉPARTEMENT a REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ST
LU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
— =
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ÊÉE « LES FOULEES LUZIENNES 2014 »
N° 2014-DG-1755
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-2 et L 2213-6,
Vu le Code de la Route, notamment l'article R 411-31 modifié par le décret n° 92 - 757 du 3 août 1992,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne autorisant l'épreuve sportive sur route, dite «les foulées luziennes», organisée par le service des sports de la commune,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures de police de la circulation nécessaires à l'occasion des compétitions sportives sur les voies communales,
ARRETE :
Article 1 — Afin de garantir la priorité de passage à l'épreuve sportive sur route dénommée « Les foulées luziennes », la circulation sera réglementée le dimanche 7 décembre 2014, de 8 h 30 à 12 h 00 sur les itinéraires joints au présent arrêté.
Article 2 — Pendant l'épreuve, la circulation de tout véhicule sera interdite :
- Place Louis XIV (à hauteur de la rue Moco)
- Rue de l'Infante
- rue lbagnete
- rue Dihiar
- rue du 8 mai 1945
- rue Tourasse (à hauteur de la rue de l'Eglise)
Cette disposition sera matérialisée par la mise en place de barrières métalliques et de la signalisation règlementaire. Article 3 - Les personnes agréées en tant que signaleurs par l'autorité préfectorale pourront préserver la priorité de passage de l'épreuve.
Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 1” décembre 2014
Le Maire,
5/5; Peyuco Duhart
7 e DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
—— | EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ÉX ‘ TS
RE POLICE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
OLENTZERO
N° 2014-DG-1756
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1,
L 2212-2, L 2213-2 et L 2213-3,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans la Commune,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures propres à préserver la sécurité publique et à faciliter le bon déroulement des animations organisées
sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 - Les animations traditionnelles de l'Olentzero des enfants de l'Ikastola et des écoles bilingues sont autorisées le vendredi 19 décembre 2014 sur le domaine public
communal selon le programme suivant:
10h00 à 11h00 - Rassemblement des enfants autour des halles municipales, animation musicale
14h00 - Défilé sur le trajet suivant :
«Parc Ducontenia
° Rue Gambetta
+ Place Louis XIV
Le défilé sera encadré par le service de la police municipale.
Article 2 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques Municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 3 décembre 2014
SUEZ ë à
2 Maire
J” ne L
#1 /SPeyuco DUHART DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES es
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1754
Arrêté d’abrogation d’un Permis De Construire Une Maison Individuelle délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 06/05/2013 N° PC 64483 13 B0014
Par : Madame Sylvie Raconnat
Demeurant à : 3 avenue Edmond Rostand Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Construction d'une maison
individuelle et d'une piscine
Sis à : 3 avenue Edmond Rostand
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'autorisation de permis de construire une maison individuelle délivrée le 06/08/2013 à Madame Sylvie Raconnat,
Vu la demande d'annulation présentée par le pétitionnaire le 19/11/2014,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de Permis de construire une maison individuelle susvisée est ABROGÉE.
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes d'urbanisme.
A Saint-Jean-de-Luz, le 26 novembre 2014
Le Maire
Pl Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission DOSSIER N° PC 64483 13 B0014 PAGE 2/2
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DÉ SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1760
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE | référence dossier
Déposée le 30/10/2014 N° DP 64483 14 B0255
Par : Madame Annette Lemaire
Demeurant à : 600 avenue Claude Farrère Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Réfection de la toiture
Sis à : 600 avenue Claude Farrère
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UD,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - La couverture sera réalisée en tuile canal de teinte rouge, soit unies, soit panachées.
A Saint-Jean-de-Luz, le 27 novembre 2014
sa Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0255 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1761
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE … référence dossier
Déposée le 06/10/2014 Dre LE
Par : Mme Lassere Irène et M. Thurin Aristide
Demeurant à : 2 avenue Delgue Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Modification de la clôture
Sis à : 2 avenue Delgue
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 18/11/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - En aucun cas la hauteur de la clôture ne devra excéder 1.50m.
- Doubler la clôture par une haie végétale
A Saint-Jean-de-Luz, le 27 novembre 2014
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0227 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES a
= EXTRAIT VILLE DÉ SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1762
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE à référence dossier
Déposée le 29/10/2014 N° DP 64483 14 B0251
Par : Monsieur Jean- Pierre Emond
Demeurant à : 6 allée Aïce Egoa Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: construction d'un abri ouvert
Sis à: 6 allée Aïce Egoa
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 13/11/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Peindre toutes les boiseries en rouge identiques à la maison existante - Les murets maçonnés seront enduits au mortier lissé et peints en blanc
A Saint-Jean-de-Luz, le 27 novembre 2014 DOSSIER N° DP 64483 14 B0251 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES En
== EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Et mt
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7)D
N°2014-SUHF-1763
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 29/10/2014 par Monsieur Jean Siraudin demeurant 2 Allée Granados - Tour n°3 L'Estramadure 13008 Marseille, et enregistrée par
la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0253,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb2,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 13/11/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 6 rue François Rabelais, en des modificationns de façades,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 27 novembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les comdtlènsPrévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0253 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1764
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF - RUE DU MIDI
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le raccordement électrique des habitations du Rex, doivent être effectués par l'entreprise Eiffage Energie, pour le compte d'Erdf, au niveau du N° 38 bis de la rue du Midi,
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991 réglementant les travaux sur la voie publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article er : À compter du lundi 08 décembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 5 jours), au niveau du N° 38 bis de la rue du Midi : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci,
assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à
l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Eiffage
Energie - quartier Arrauntz - 307 chemin Mentaberrikoborda — 64 480 Ustarritz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services
Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 27 novembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1765
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION INTERDITE RUE ITHURRICO ETCHEA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que le service municipaux doivent procéder à l'installation d’une grue au niveau du fronton pour effectuer des travaux d'élagage, rue lthurrico Etchea,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le lundi 8 et le mardi 9 décembre 2014, la circulation sera interdite rue Ithurrico Etchea.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité entre 20h et 8h du matin la nuit du 8 au 9 novembre 2014.
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge du Service des Espaces Verts — La Fapa - 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 28 novembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
PES
CD N° : 2014-ST- 1766
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 4 rue de la Gabarre
REFERENCES CADASTRALES : AZ n° 24
DEMANDEUR :
NOM : Sarl MOUHICA Pierre
ADRESSE : 24 ZA Berroueta - 64122 Urrugne
Tel : 05 59 26 3373 Fax: 05 59 26 18 48
Courriel : menuiseriemouhica@gmail.com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 1er décembre 2014 par laquelle la Sarl Mouhica Pierre
sollicite l'autorisation d’installer une grue et un camion devant le n°4 rue de la
Gabarre, en vue d'effectuer des travaux de réparation sur la cheminée de l'immeuble suite à des infiltrations.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Intervention prévue le : Mardi 2 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes où teintées (lasure) dans un des
tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région: prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage,
brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
« en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », « en bordure du trottoir »,
«sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 1er décembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1767
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 7 Rue de la Corderie
REFERENCES CADASTRALES BD N°751
DEMANDEUR :
NOM : ACBL
ADRESSE : Quartier Arrauntz 64480 USTARITZ
Tel : 05-59-70-37-42/06-22-03-18-60 Fax : 05-59-93-17-25
Courriel : j.desgrans@acbl-échafaudage.com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du vendredi 28 novembre 2014 par laquelle l’entreprise ACBL sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage et d'occuper 3 places de Stationnement devant le 7 de la rue de la Corderie en vue d'effectuer le ravalement
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l’objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 01 décembre 2014
Achèvement des travaux le : 30 janvier 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
17 Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse
exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3: Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l’intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies
piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc…..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient
résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 01 décembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1767 PROLONGATION
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 7 Rue de la Corderie et 12 rue Gabriel Deluc
REFERENCES CADASTRALES : BD n°751
DEMANDEUR :
NOM : ACBL — M. Jérôme Desgrans
ADRESSE : Quartier Arrauntz - 64480 USTARITZ
Tel : 05 59 70 37 42 ou 06 22 03 1860 / Fax: 05 59 93 17 25 Courriel : j.desgrans@acbl-echafaudage.com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande de prolongation de chantier en date du 26 janvier 2015 par laquelle l'entreprise ACBL sollicite l'autorisation :
-d’installer un échafaudage côté rue Gabriel Deluc, en vue d'effectuer des travaux de ravalement de façades (DP n° 64 483 14B 0185 accordée le 08/08/2014), -d'interdire la circulation rue Gabriel Deluc, le temps du montage de l'échafaudage (arrêté n° 2015-ST-0077)
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 1er décembre 2014
Achèvement des travaux le : Vendredi 30 janvier 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc…..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8:
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 26 janvier 2015
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Ca EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE - 2ÈME CATÉGORIE
«ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA MYOPATHIE »
«TELETHON 2014»
N° 2014-DG-1768
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3335-4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010,
Vu la demande formulée par Madame Martine PINSON, représentant l'Association Française pour la Myopathie,
ARRETE:
Article 1 -L'Association Française pour la Myopathie, représentée par Madame Martine PINSON, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2°" catégorie à l'occasion du TELETHON 2014 sur le site suivant :
+ Jai Alai, le vendredi 5 décembre 2014, de 18 h à la fin de la manifestation.
+ Grillerie du Port, le samedi 6 décembre 2014, de 10 h 00 jusqu’au lendemain à
2 h 00 du matin
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit le code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 - Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire de Police et les Agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Jean-de-Luz, le 1er décembre 2014
side Le Maire,
© db Peyuco DUHART DÉPARTEMENT Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le D'recteur
| EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ SERIE md DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
«TELETHON 2014»
N° 2014-DG-1769
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et suivants,
Vu le code de la route,
Vu le code pénal,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant le stationnement et la circulation dans la Commune,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les dispositions pour assurer le bon déroulement ‘des manifestations organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 - Pour permettre l’organisation du Téléthon, du vendredi 5 décembre 2014 au samedi 6 décembre 2014, des animations sont autorisées sur le domaine public communal dans le respect des dispositions des articles subséquents et selon le programme officiel proposé par l'Association Française pour la Myopathie (A.F.M. TELETHON).
Article 2 - Une marche est autorisée le vendredi 5 décembre 2014 sur l'itinéraire suivant
Départ — 9 h 30:
Cité Scolaire Maurice Ravel - Parking Boulevard Commandant Passicot - Avenue Labrouche - Boulevard Victor Hugo - Place Foch - Rue Gambetta - Place Louis XIV - Boulevard Thiers — Halles - Cité Scolaire Maurice Ravel.
Cette marche sera encadrée par les responsables désignés par le Collège Maurice Ravel. Pendant la marche, les participants sont autorisés à effectuer une quête sur la voie publique au profit d'A.F.M. TELETHON. Article 3 - Deux défilés sont autorisés le samedi 6 décembre 2014 sur le trajet suivant :
- Tamborrada et Joaldunak: départ 16h00: Rue Adrien Barnetche - Boulevard Victor Hugo - Place Louis XIV - Rue Gambetta - Boulevard Thiers - Boulevard Victor Hugo - Rue Adrien Barnetche.
- Neska Tamborrada : départ 17h00 : rue Gambetta
Sur les trajets ainsi définis, l'encadrement sera assuré par la police municipale. La circulation sera réglementée et déviée en tant que de besoin afin de garantir une priorité de passage aux défilés.
Article 4 — Autorisation est délivrée pour l'organisation d'un spectacle de danse « zumbathon » le samedi 6 décembre 2014 à 11h00 et une démonstration de force basque à 14h30, place Louis XIV.
Article 5 - Le Directeur général des services de la Mairie, le Commissaire de police, le Directeur des services techniques municipaux et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Jean-de-Luz, le 1 décembre 2014
Le Maire,
Pl Peyuco DUHART DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 4
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1770
Arrêté de prorogation d’un Permis De Construire Une Maison Individuelle délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE mmréférence dossier
Déposée le 04/12/2012 . -N°P É 1B0081
Par : M. et Mme Pathak Bal-Krishna
Demeurant à : 5 Impasse du Vieux pigeonnier Destination : Habitation 31700 BLAGNAC
Pour : Extension et surélévation de la
maison existante
Sis à: 49 AV DU GAL LAMBRIGOT
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la demande de PC 64483 12 B0081 susvisée accordée en date du 22 janvier 2013, Vu la demande de prorogation en date du 21/11/2014,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : L'autorisation, objet de la demande susvisée, dont toutes les prescriptions et autres obligations sont maintenues, est prorogée de un an, à compter du terme de la validité de la décision initiale.
A Saint-Jean-de-Luz, le 28 novembre 2014
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les co diront prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° PC 64483 12 B0081 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1771
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 32 rue Gambetta / 9 rue du 14 juillet
REFERENCES CADASTRALES : BD N°79
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise TOFFOLO Albert — M. Villeneuve
ADRESSE : Quartier Arrauntz - 64480 USTARITZ
Tel : 06 17 15 09 09
Courriel : a.villeneuve@toffolo.fr/ julien.joly.archi@orange.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 2 décembre 2014 par laquelle Monsieur Villeneuve, de l'entreprise TOFFOLO Albert sollicite l'autorisation de :
- Phase 1 : Stationner un camion rue du 14 juillet, en vue d’évacuer des gravats, - Phase 2 : Installer des vite clos rue Gambetta et rue du 14 juillet, en vue de procéder à des travaux de modification des accès en façade d'un commerce (AT n° 64 483 14B 0022 du_ 24.09.2014 et DP n° 64 483 14B 0158 du 23.09.2014).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :.
Dates d'intervention :
- Phase 1 : Du mercredi 3 Décembre 2014 au Vendredi 19 Décembre 2014 - Phase 2 : Du lundi 5 Janvier 2015 au Vendredi 30 Janvier 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus où rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », -__«en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 2 décembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Ir gi DÉPARTEMENT 2 22.7 OMORÉPUBLIQUE FRANCAISE DES = Maire
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Stéphane Éussone
DU.REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
res POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ANIMATIONS
FÊTES DE FIN D'ANNEE 2014
N° 2014-DG-1773
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-2 et L 2213-3,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans la Commune,
Vu le programme d'animations proposé par l'office de tourisme et du commerce,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures propres à préserver la sécurité publique et à faciliter le bon déroulement des animations organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 - A l'occasion des fêtes de fin d'année, des animations proposées par l'office de tourisme et du commerce en sa qualité d'organisateur, sont autorisées sur le domaine public communal du 13 au 31 décembre 2014.
Article 2 — Pendant cette période, des permis de stationnement sont délivrés pour l'installation sur la place Louis XIV:
o D'un sapin géant lumineux sur le Kiosque
o De chapiteaux et de chalets destinés à abriter un marché de créateurs. Article 3 — L'organisateur veillera d'une manière générale au bon déroulement des animations et notamment :
+ Ace que les animations prévues ne soient pas source de gêne pour le voisinage, au niveau notamment des nuisances sonores.
+ Ace que les participants du village gourmand respectent les règles inhérentes au commerce et plus particulièrement à la vente alimentaire, notamment en matière d'hygiène.
Article 4 — L'organisateur souscrira une police d'assurance propre à couvrir les risques liés à l’organisation des animations sur le domaine public communal et déposera une attestation en ce sens en mairie avant l'ouverture du site au public.
Article 5 — L'organisateur déposera une déclaration préalable de vente au déballage conformément aux dispositions du code du commerce notamment ses articles L.310-2, L.310-8, R310-8, 310-9, R310-19.
Article 6 — Le stationnement des véhicules sera gratuit sur l'ensemble des emplacements habituellement payants le samedi 13 et le samedi 20 décembre 2014.
Article 7_ - Des animations de rue sont autorisées selon le programme de l'Office de tourisme et du commerce et notamment :
- Une crèche vivante, place du collège, du 22 au 26 décembre. - Des défilés de groupes musicaux et folkloriques dans les rues piétonnes, les 13, 14 et du 20 au 27 décembre 2014.
Article 8 — Le stationnement des véhicules sera interdit sur le parking du gymnase Urdazuri, avenue Pierre Larramendy, du Mercredi 17 décembre 2014 à 19h au vendredi 19 décembre 2014 à 12h00 et du samedi 3 janvier 2014 à 19h au lundi 5 janvier 2014 à 12h, pour permettre le stationnement du camion de livraison des jeux pour « l’ultra Park » (opérations de montage et démontage).
Article 9 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 3 décembre 2014
Le Maire,
D Duhart DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES Le
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1774
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 22/10/2014 N° DP 64483 14 B0246
Par : Monsieur Hugues De Saint - Martin
Demeurant à : 29 allée des Terrasses Destination : Habitation
78230 LE PECQ
Pour : Construction d'une pergola et d'un
garage
Sis à: 13 rue Cépé Villa Mihura
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée valant démolition,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb2,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du
13/11/2014,
Considérant que le projet de garage autorisé vient en remplacement de celui existant, surface pour surface,
Considérant que par conséquent la densité de la parcelle est inchangée,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée valant démolition est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur :
- la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le 18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental. Article 3 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR Choisir une teinte identique à celle de l'habitation existante.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit, Sa hauteur n'excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin.
Article 5 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
A Saint-Jean-de-Luz, le 3 décembre 2014
Le Maire
LÉ 3 À
|
Peyuco Duhart A
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues he L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. ne
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau Visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1775
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 12 rue Ortz Adarra
REFERENCES CADASTRALES : AX n° 29
DEMANDEUR :
NOM : SARL MOUHICA JB
ADRESSE : 108 avenue de Jalday - Z.I. Jalday — 64500 Saint-Jean-de-Luz Tel : 05 59 08 05 00 / Fax : 05 59 08 05 05
Courriel : c.mouhica@mouhica-jb.fl
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 4 décembre 2014, par laquelle l'entreprise Mouhica JB sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public avec des bungalows à usage de vestiaires, wc, aire de stockage, en vue d'effectuer des travaux sur la maison située 12 rue Ortz Adarra.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Mercredi 15 octobre 2014
Achèvement des travaux le : Vendredi 30 janvier 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L’attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc…..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d’un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8:
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 décembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jesn-Françols lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— ; EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1776
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PROMENADE PLAGE ERROMARDI
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L'2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l’agglomération,
Considérant que des travaux d'urgence de bétonnage doivent être effectués sur le perré détérioré de la plage Erromardi, en raison des assauts de la mer,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : A compter du 1° décembre 2014 jusqu'au 12 décembre 2014, la promenade
est interdite à la circulation entre le parking Erromardi et l'entrée du parking Bord de Mer.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge des Services
Techniques Municipaux — 7 rue du Docteur Goyenetche — 64500 Saint-Jean-de-Luz conformément aux directives prescrites par le Directeur général des Services Techniques Municipaux. Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
Sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 décembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Fe
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1777
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CIRCULATION INTERDITE RUE COURTADE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1-
L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que l'entreprise MOUHICA Jean-Baptiste, doit intervenir à l'aide d'un élévateur telescopique afin de livrer du matériel au niveau de l'hôtel Ohartzia, situé n° 28 rue Garat,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le mercredi 10 décembre 2014 de 8h à 10h, la circulation sera interdite rue
Courtade, dans la partie comprise entre la rue Garat et la rue Tourasse.
Une déviation, sera mise en place et assurée par l’entreprise, de jour comme de nuit, par la rue de l'Eglise et la rue Tourasse.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la SARL MOUHICA
JB - 108 avenue de Jalday — 64500 Saint-Jean-de-Luz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 4 décembre 2014 DÉPARTEMENT . DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
FINANCES
NOMINATION D’ UN REGISSEUR ET D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT
DE LA REGIE DE RECETTES «CANTINE MUNICIPALE»
N° 2014-SF-1778
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu la délibération n° 9 du 29 mars 2002 portant modification de l'attribution de
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et/ou de recettes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2014 autorisant le Maire
à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du
code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents,
Vu la décision n° 223 du 5 décembre 2014 portant création de la régie de
recettes « cantine municipale »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 décembre
2014,
ARRETE
Article 1: Madame Marie Jo Mayer-Weiler est nommée régisseur de la régie
de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre
empêchement exceptionnel, Madame Marie Jo Mayer-Weiler sera remplacée par Monsieur Mattin Jaureguiberry mandataire suppléant ;
Article 3 : Madame Marie Jo Mayer-Weiler percevra une indemnité de
responsabilité selon la réglementation en vigueur. Article 4 : Madame Marie Jo Mayer-Weiler percevra une NBI 4
Article 5 : Monsieur Mattin Jaureguiberry ne percevra ni NBI ni indemnité de
responsabilité;
Article 6: Le régisseur et le mandataire suppléant sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus,
ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement
effectué ;
Article 7 : Le régisseur et le mandataire suppléant ne doivent pas
percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte
constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de
s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l'article 432-10 du nouveau Code Pénal ;
Article 8 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus de présenter
leurs registres comptables,
Article 9: Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer
chacun en ce qui le concerne les dispositions de l'instruction ministérielle n°06 —
031 -A-B-M du 21 avril 2006 :
Article 10: Madame Marie Jo Mayer-Weiler est astreint à constituer un
cautionnement d'un montant de mille deux cent vingt euros (1 220 €);
Article 11: Le présent arrêté sera mentionné au registre des arrêtés, et un
extrait sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Fait à Saint-Jean-de-Luz, le 5 décembre 2014
Faire précéder la signature de la mention "Vu pour acceptation"
LeM Le Régisseur, , | >
PU | œ # Peyuco DUHAR Madame FT iler
ut
Le Mandataire suppléant,
Monsieur Mattin Jaureguiberry DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
E ÊE
N°2014-SUHF- 1779
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 03/11/2014 Complétée le 28/11/2014 N° DP 64483 14 B0258
Par : Monsieur Dominique Cebedio
Demeurant à : 1 allée Kurlinka- Clos Argi Eder Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Construction d'un auvent
Sis à : 1 allée Kurlinka-Clos Argi Eder
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
En aucun cas la présente autorisation n'autorise la fermeture du auvent .Toute demande de fermeture devra faire l'objet d'une autorisation préalable par la mairie.
A Saint-Jean-de-Luz, le 5 décembre 2014
Le Maire
©. dl Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1780
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Déposée le 15/10/2014 RSS Re ne Complétée le 10/11/2014 N°DP.64483 14 B0235
Par : SARL Itsas Alde
Représentée par M. Artola Laurent
Demeurant à : 115 chemin Duhartia Destination :
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Remplacement d'une clôture par un
mur végétalisé
Sis à: 115 chemin Duhartia
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone Nk,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - En aucun cas la hauteur de la clôture ne devra excéder 1.50m.
- La végétalisation devra être prévue en même temps que l'édification du mur, ce qui conditionnera la conformité des travaux.
A Saint-Jean-de-Luz, le 5 décembre 2014
Le Maire
Rd
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0235 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES jee
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1781
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 22/10/2014 N° DP 64483 14 B0247
Par : Monsieur Bruno Chevot
Demeurant à : 88 Wong Ma Kok Road Destination : Habitation
Regalia Bay C18
99999 Stanley
HONG KONG
Pour : Construction d'une piscine,
modifications de la villa et rénovation
de l'annexe
Sis à: 3 Impasse Etchebat
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée valant démolition partielle,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCb2,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 04/12/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur:
- la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le 18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental.
Article 3 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Doubler la clôture d'une haie végétale. Article 4 : DISPOSITIONS SANITAIRES
Le pétitionnaire assurera l'évacuation des eaux de la piscine sans apporter de gêne aux propriétés voisines, sur le réseau d'eau pluviale de sa parcelle exclusivement. La vidange s'effectuera après neutralisation des eaux par étapes successives.
Article 5 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront
être prises en compte.
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 5 décembre 2014
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les he prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1782
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX: 31 Chemin d'Erromardi
REFERENCES CADASTRALES AD N°41
DEMANDEUR :
NOM : TEMSOL « M.LABORDE »
ADRESSE : 24-26 Rue Alessandro VOLTA 33704 MERIGNAC
Tel: 06-79-52-70-01 Fax: 05-56-34-90-23
Courriel:
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du jeudi 04 novembre 2014 par laquelle l'entreprise TEMSOL
sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir et de stationner une benne devant le 31 chemin d’Erromardi en vue d'effectuer des travaux d'intérieur
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
Irigoyen, ARRETE :
Article 1er :
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 10 décembre 2014
Achèvement des travaux le : 07 janvier 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
_ Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage,
brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc…).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit__ par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de
l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 05 décembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1783
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 32 rue Gambetta
REFERENCES CADASTRALES BD N°814
DEMANDEUR :
NOM : TOFFOLO
ADRESSE :
Tel: 05-59-93-39-43 Fax: 05-59-93-17-25
Courriel : a.villeneuve@toffolo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du jeudi 4 décembre par laquelle l’entreprise Toffolo sollicite l'autorisation d’occuper une place de stationnement en vue d'effectuer des travaux d'intérieur
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er :
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l’objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : 03 décembre 2014
Achèvement des travaux le : 30 janvier 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des
tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région :
prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture
traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par
une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoïit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc.…..).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient
résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre. we
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 05 décembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1784
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 52 Boulevard Victor Hugo
REFERENCES CADASTRALES AY N°30
DEMANDEUR :
NOM : BELFOR « Mme.Sanson »
ADRESSE : Zi de Thibaud 7 impasse de Boudeville 31100 TOULOUSE Tel:05-61-41-60-55 Fax: 05-61-41-35-58
Courriel : valerie.sansone@fr.belfor.com
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du jeudi 4 décembre 2014 par laquelle l'entreprise BELFOR sollicite l'autorisation d'installer une benne devant le 52 du boulevard Victor Hugo en vue d'effectuer des travaux d'évacuation
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 15 décembre 2014
Achèvement des travaux le : Mercredi 17 décembre 2014
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d’un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
À l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
Support/recouvrement (collage, fixation, etc.…).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d’un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 05 décembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES F7
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
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N°2014-SUHF-1785
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 05/11/2014 N° DP 64483 14 B0259
Par : Commune de St Jean de Luz
Monsieur Duhart Peyuco
Demeurant à : 2 Place Louis XIV Destination :
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Remplacement de l'algeco par un abri
en bois
Sis à : 31 rue Gaëtan Bernoville
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée valant démolition partielle,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L-422-1 et suivants, R-422-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UE,
Vu les articles L. 341-7, L. 341-10 et R.341-11 du code de l'environnement et R.425-17 du code de l'urbanisme
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 03/12/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES : Le mode d'élimination des déblais et déchets issus de la démolition devra être conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur :
- la loi du 15 juillet 1975, modifié par celle du 13 juillet 1992 et leurs décrets et circulaires d'application respectifs, en particulier celle du 28 avril 1998
- le plan départemental d'éliminations des déchets ménagers et assimilés, approuvé le 18/11/1996
- le règlement sanitaire départemental. DOSSIER N° DP 64483 14 B0259 PAGE 2/2
Article 3 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Couvrir de tuiles canal traditionnelles ou de tuiles à emboîtement, de type romane, très galbées (ou arrondies) en pose brouillée de diverses nuances et patinées en surface ; la tôle imitation tuile est à proscrire.
À Saint-Jean-de-Luz, le 8 décembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1786
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 16/10/2014 par Monsieur Patrick Thibault demeurant 12 allée René Lahetjuzan- Terres Marines- Bâtiment B 64500 SAINT-JEAN- DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0238,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone 1AUd,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en l'installation d'un store banette à l'italienne, sur un terrain situé 12 allée René Lahetjuzan- Résidence Terres Marines-
Bât B,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 9 décembre 2014
Le Maire
$
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DOSSIER N° DP 64483 14 B0238 PAGE 2/2
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A,424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES ES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1787
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 14/11/2014 N° DP 64483 14 B0262
Par : M. et Mme Laval Christophe
Demeurant à : 25 allée de la Vigne Destination : Habitation 92350 LE PLESSIS-ROBINSON
Pour : Extension de la villa
Sis à : 5 avenue du Général Lambrigot
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR Les matériaux de construction seront identiques par leur nature et leur couleur à ceux utilisés pour le bâtiment existant.
Article 3 : RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78). A Saint-Jean-de-Luz, le 9 décembre 2014
Le Maire
Du Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
=
N° : 2014-ST- 1788
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 18 Avenue de Lohobiague
REFERENCES CADASTRALES : BE N°16
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise CASTAGNET Richard
ADRESSE : Chemin Monségur - 64 310 ASCAIN
Tel: 06-87-41-02-23
Courriel : castagnet-richard@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date duvendredi 8 Décembre 2014 par laquelle
l'entreprise CASTAGNET sollicite l'autorisation d’installer un silo et une barrière
métallique sur le trottoir, en vue de procéder à des travaux de construction d'une
maison individuelle (PC 6448312B0058 M01 accordé le 16 mai 2014 à M. Gobin),
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à
charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : jeudi 4 décembre 2014
Achèvement des travaux le : vendredi 16 janvier 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région: prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 : .
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l’autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11:
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 9 décembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1788- Prolongation
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 18 Avenue de Lohobiague
REFERENCES CADASTRALES : BE n°16
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise CASTAGNET Richard
ADRESSE : Chemin Monségur - 64 310 ASCAIN
Tel : 06 87 41 02 23
Courriel : castagnet-richard@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date duvendredi 6 janvier 2015 par laquelle
l'entreprise CASTAGNET sollicite l'autorisation de proroger l'installation du silo, de la benne et de la barrière métallique sur le trottoir, en vue de procéder à des travaux de construction d'une maison individuelle (PC 6448312B0058 M01 accordé le 16 mai 2014 à M. Gobin),
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et
03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l’objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : jeudi 4 décembre 2014
Achèvement des travaux le : vendredi 16 janvier 2015
> PROROGATION JUSQU’AU SAMEDI 28 FEVRIER 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche
disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 : Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif
en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l’autorisation.
ARTICLE 8:
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est
interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de
l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 janvier 2015
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES + A
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1789
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 16/10/2014 par Monsieur Jacques Rondelez demeurant 12 Allée Lahetjuzan- Bât B- appt 201 À 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0237,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone 1AUd,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en l'installation d'un store banette à l'italienne, sur un terrain situé 12 allée René Lahetjuzan- Rés. Terres Marines - Bât B,
ARRÊTE
Article 1 : I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 10 décembre 2014
Le Maire
PAU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0237 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1790
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF - RUE Mile ETCHETO
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour la reprise du raccordement gaz du restaurant Pablo, doivent être effectués par l'entreprise BABTP, pour le compte de GRDF, au niveau du N° 05 de la rue Mlle Etcheto,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mardi 16 décembre 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 3 jours), au niveau du N° 05 de la rue Mlle Etcheto : Le stationnement et la circulation seront interdits suivant l'avancement des travaux. Une déviation par la rue Jaureguiberry, le boulevard du Commandant Passicot et la rue Augustin Chaho, sera mise en place et assurée par l’entreprise, de jour comme de nuit.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société BAB TP —
20 route de Pitoys — 64600 Anglet - conformément aux directives prescrites par le
Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 décembre 2014
Le Maire,
NES Peyuco DUHAR DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1791
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX BRANCHEMENTS PLOMB - RUE MAZARIN
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le programme de suppression des branchements plomb, doivent être effectués par l'entreprise Sogea, pour le compte de la Lyonnaise des Eaux, sur l'ensemble de la rue Mazarin,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 05 janvier 2015, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier : 4 semaines), sur l'ensemble de la rue Mazarin : Le stationnement et la circulation seront interdits selon l'avancement des travaux. -Phase 01 : Une déviation par la rue lbaignette et le Quai de l’Infante sera mise en place et assurée par l’entreprise, de jour comme de nuit (cf. plan de circulation). -Phase 02 : Une déviation par la rue de l'Infante et le Quai de l'Infante sera mise en place et assurée par l'entreprise, de jour comme de nuit (cf. plan de circulation).
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l’entreprise SOGEA -— 1 avenue Marcel Dassault —- 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 décembre 2014
Le Maire, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1792
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX - ALLEE XIMISTA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour l’enfouissement des réseaux (programme Elgar), doivent être effectués par l'entreprise Bouygues E&S, pour le compte du SDEPA, au niveau de l'allée Ximista,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 05 janvier 2015, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 3 semaines), au niveau de l'allée Ximista : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation de jour comme de nuit :
»* Occasionnellement, une déviation par l'allée Elgar, pourra être mise en place et assurée par l’entreprise.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Bouygues E&S - RD4. Route d’ibardin — 64122 Urrugne - conforme aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 décembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
N° : 2014-ST-1793
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX GRDF — RUE CHOKO ALDE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux de reprises d'alimentation gaz et de canalisation doivent être effectués par l'entreprise Coreba, pour le compte de GRDF, sur l'ensemble de la rue
Choko Alde.
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 12 janvier 2015, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 5 semaines), sur l'ensemble de la rue Choko Alde : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l’entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l’entreprise COREBA
— Z.\ Pignadas - BP 50016 - 64240 HASPARREN - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 10 décembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
AP
pari
N° : 2014-ST-1795
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ASSAINISSEMENT — ROUTE DES PLAGES
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour le dévoiement du réseau d'assainissement, doivent être effectués par l'entreprise CBTP, pour le compte de l’Agglomération Sud Pays Basque, au niveau du N° 56 de la route des Plages,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 12 janvier 2015, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier: 3 semaines), au niveau N° 56 de la route des Plages : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société CBTP — Errekan Borda — Chemin de la Foret - 64700 BIRIATOU - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 11 décembre 2014
Le Maire,
Peyuco DUHART utoire
s-Préfecture
e le A. défansre Joau
e à l'original
DÉPARTEMENT ni Le Waire REPUBLIQUE FRANCAISE DES r général
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
: EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ES D € fé nu à DES ARRETES DU MAIRE
5 ë POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Cross du Collège Sainte Marie
N° 2014-DG-1796
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-2 et L 2213-3,
Vu l'arrêté municipal n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans la Commune,
Vu la demande formulée par le collège Sainte Marie,
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes mesures propres à préserver la sécurité publique et à faciliter le bon déroulement des animations organisées sur le domaine public communal,
ARRÊTE :
Article 1 — La direction du collège Saint Marie, sis Rue Saint Jacques, est autorisée à organiser une course pédestre le vendredi 8 décembre 2014 de 14h00 à 16h00 sur le trajet suivant :
Grande plage à hauteur de la rue de la mer - promenade Jacques Thibaud — colline de Sainte Barbe — rue Chaliapine — promenade Jacques Thibaud — Grande plage à hauteur de la rue de la mer.
Article 2 — L'organisateur ne bénéficie d'aucune priorité de passage pour la course qui devra se dérouler dans le respect des règles de circulation publique.
Article 3 — L'organisateur devra souscrire une assurance en responsabilité civile propre à couvrir les risques liés à l'organisation de la course sur le domaine public. Article 4 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 11 décembre 2014 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1797
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX BRANCHEMENTS PLOMB — AVENUE DU MARECHAL SOULT
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l’agglomération,
Considérant que des travaux, pour le programme de suppression des branchements plomb, doivent être effectués par l’entreprise Socatp, pour le compte de la Lyonnaise des Eaux, sur l'ensemble de l'avenue du Marechal Soult,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 05 janvier 2015, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier : 4 semaines), sur l'ensemble de l'avenue du Marechal Soult : Le stationnement et la circulation seront interdits selon l'avancement des travaux. Un accès sécurisé sera mis en place pour les riverains de l'avenue concernée.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise SOCATP — avenue du Bois de la Ville - 64120 Saint Palais - conformément aux directives
prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 11 décembre 2014
Le Maire,
À
Peyuco DUHART 11 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1798
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 4 rue Renau d'Elissagaray
REFERENCES CADASTRALES : BD n°806
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise SCIB
ADRESSE : 2 rue Edmond Faulat — 33 440 AMBARES
Tel : 05-56-52-35-97
Courriel : r.panchout@scib.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du vendredi 12 Décembre 2014 par laquelle l'entreprise SCIB sollicite l'autorisation :
- de neutraliser 9 places de stationnement payantes + 1 place de stationnement handicapé, sur le boulevard Victor Hugo,
- d'occuper les trottoirs ainsi qu'un périmètre de sécurité (matérialisé par des palissades) au niveau du boulevard Victor Hugo, de la rue du Midi et de la rue Elissagaray,
En vue de procéder à des travaux de construction du programme immobilier de l'Ilot des Erables.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen ARRETE :
Article er :
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 5 janvier 2015
Achèvement des travaux le : Lundi 15 juin 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert où brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2! Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l’état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la
police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à
la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent
assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du
service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce
même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 12 décembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÈNÉES-ATLANTIQUES Le
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1801
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 04/09/2014 Complétée le 17/11/2014 N° DP 64483 14 B0200
Par : Cabinet Cisnal/ Mme Cisnal Catherine
Demeurant à : 5 rue Renau d'Elissagaray Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Modifications de façade et ravalement
Sis à: 15 et 17 rue Paul Gelos
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAb,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 11/12/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Mettre en œuvre pour les boiseries une teinte rouge de type RAL 3009 ou 3011.
A Saint-Jean-de-Luz, le 12 décembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart DOSSIER N° DP 64483 14 B0200 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES à
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1802
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 25/11/2014 N° DP 64483 14 B0268
Par : Monsieur Olivier Garnier
Demeurant à : 30 rue Sainte Barbe Destination : Habitation
Pour : Construction d'une piscine
Sis à : 30 rue Sainte Barbe
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 11/12/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
- Intégrer la piscine (la plage et le bassin) dans la pente du terrain naturel, aucune partie de l'ouvrage n'étant réalisée hors sol.
- Mettre en œuvre un revêtement intérieur de la piscine (liner) de teinte verte, blanche, beige sable, ardoise foncée, gris… exclure le bleu azur pour la teinte artificielle qu'il oppose dans le contexte.
- Pour l'équipement technique de la piscine, prévoir de l’encastrer au sol ou de le placer à l'intérieur du bâti existant.
- Limiter la surface de la plage autour du bassin à une largeur de 1 mètre ; opter pour un matériau au sol non réfléchissant.
- Prévoir un système de mise en sécurité du bassin qui tire parti de la topographie du terrain si cela est possible (muret obstacle, escalier à barrière, etc...) ou qui propose un principe qui dégage peu d'impact (alarme, bâche, ….). DOSSIER N° DP 64483 14 B0268 PAGE 2/2
Article 3: RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte.
Article 4: PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION
Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 12 décembre 2014
Le Maire ——
Du É a)
Peyuco Duhart S
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES _—_
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1803
Arrêté d’abrogation d’un Permis De Construire Une Maison Individuelle délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier.
Déposée le 11/04/2014 N° PC 64483 14 B0011
Par : Monsieur Christian Devy
Demeurant à : 17 rue Joaquim de Haristeguy Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Extension et surélévation de la
maison
Construction d'un garage
Sis à: 17 Rue Joaquim de Haristeguy
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'autorisation de permis de construire délivrée le 24/06/2014 à Monsieur Christian Devy, Vu la demande d'annulation présentée par le pétitionnaire le 06/12/2014 ,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de Permis de construire une maison individuelle susvisée est ABROGÉE.
Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes d'urbanisme.
A Saint-Jean-de-Luz, le 15 décembre 2014
Le Maire
Ou Peyuco Duhart DOSSIER N° PC 64483 14 B0011 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1804
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ERDF -— RUE DE LA PROVIDENCE
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le raccordement électrique d'un particulier, doivent être effectués par l'entreprise Eiffage Energie, pour le compte d'Erdf, au niveau du N° 06 de la rue de la Providence,
Considérant la dérogation à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991 réglementant les travaux sur la voie publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du mercredi 07 janvier 2014, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier: 10 jours), au niveau du N° 06 de la rue de la Providence : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Eiffage
Energie — quartier Arrauntz - 307 chemin Mentaberrikoborda — 64 480 Ustarritz - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services
Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 15 décembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
N° : 2014-ST-1805
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ASSAINISSEMENT — BOULEVARD THIERS
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement (ovoïde), doivent être effectués par la Société Subterra, pour le compte de l’Agglomération Sud Pays Basque, au niveau du boulevard Thiers (entre l'avenue Pellot et la rue Léon Gambetta),
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 05 janvier 2014, et jusqu'à la fin des travaux (durée prévisible du chantier : 11 semaines), au niveau du boulevard Thiers (entre l'avenue Pellot et la rue Léon Gambetta) :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement où par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Subterra — 36 route de Villeneuve — 31120 Portet sur Garonne - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 15 décembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYREÉNÉES-ATLANTIQUES TL.
—— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LU2Z
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
REX Jeter
ET N°2014-SUHF-1806
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 14/11/2014 N° DP 64483 14 B0263 :
Par : Madame Marie Dupérou épouse Terrer
Demeurant à : 7 rue Philippe Veyrin Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Réfection de la toiture des débarras
Sis à : 7 Rue Philippe Veyrin
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAi,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 10/12/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Mettre en œuvre un faîtage scellé au mortier
A Saint-Jean-de-Luz, le 15 décembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0263 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES a
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
A. À ein
Ê
= A4}
N°2014-SUHF-1807
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE j référence dossier
Déposée le 20/11/2014 N° DP 64483 14 B0267
Par : Monsieur Noël Domec
Demeurant à : 24 avenue de Chantaco Destination : Habitation 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement de façades à l'identique
Sis à : 18 Rue Mazarin
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 11/12/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR Pour les pierres d'encorbellement :
- Nettoyer les pierres par procédés doux d'hydrogommage, ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties de pierre peintes pour les rendre apparentes.
A Saint-Jean-de-Luz, le 15 décembre 2014 DOSSIER N° DP 64483 14 B0267 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
N° : 2014-ST- 1808
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 7 rue de la Corderie et 12 rue Gabriel Deluc
REFERENCES CADASTRALES : BD n°751
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise DAUBAS Henri
ADRESSE : 12 rue du Midi Prolongée — 64 500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 05-59-26-81-90 ,
Courriel : daubas@wanadoo.fi
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du vendredi 15 Décembre 2014 par laquelle l'entreprise DAUBAS Henri sollicite l'autorisation :
- de neutraliser une place de stationnement afin d'y installer une cabane de chantier, côté rue de la Corderie,
en vue de procéder à des travaux de ravalement de façade (DP n°6448314B0185 accordée le 5 Septembre 2014).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Mardi 16 décembre 2014
Achèvement des travaux le : Vendredi 13 février 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair,
éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques où d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc...).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations
envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l'état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7:
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de
l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 décembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
CH
ES N° : 2014-ST- 1809
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 9 rue Jaureguiberry
REFERENCES CADASTRALES : BD n°526
DEMANDEUR :
NOM : Société ACAM
ADRESSE : 9 rue Jaureguiberry — 64 500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 05-59-51-29-03
Courriel : medicale.acam@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du vendredi 15 Décembre 2014 par laquelle la société ACAM sollicite l'autorisation :
- de neutraliser une place de stationnement afin d'installer une benne devant le magasin.
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date d'intervention prévue le : Mercredi 31 Décembre 2014 de 8h à 17h
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », où encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de
France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région :
prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien »
après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une
appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc...).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc….).
ARTCLE 3:
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 décembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS OÙ MAIRE
N°: 2014-ST- 1810
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 9 rue Loquin
REFERENCES CADASTRALES : BD n°236
DEMANDEUR :
NOM : Entreprise SOLUBAT- Mme Elizabelar
ADRESSE : rue des artisans- ZI Jalday - 64500 Saint-Jean-de-Luz
Tel : 05-59-51-25-41
Courriel : solubat@wanadoo.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du jeudi 4 Décembre 2014 par laquelle l'entreprise SOLUBAT
sollicite l'autorisation :
- de stationner deux camions au niveau de la rue Loquin, en vue d'effectuer des travaux de réaménagement intérieur et d'évacuer de la terre. (DP6448314B0178 du 04/09/14).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Date de début de chantier : Lundi 19 Janvier 2015
Date d'achèvement des travaux : Vendredi 23 Janvier 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu
foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région :
prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération.
L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit », « Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc.…..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine
public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient
résulter de ces travaux.
ARTICLE 6:
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d’un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce
même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9:
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 décembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François Irigoyen DORE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1811
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX LYONNAISE DES EAUX- RUE DU MIDI
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1-
L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux pour le branchement AEP des logements du Rex, doivent être effectués par la société Lyonnaise des Eaux, au niveau du N° 57 de la rue du Midi,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le lundi 05 janvier 2015, au niveau de la rue du Midi (entre la rue de Hayet
et le boulevard Thiers) :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
_La circulation sera interdite suivant l'avancement des travaux. Une déviation par le haut de la rue Gambetta sera mise en place et assurée par l'entreprise, pour les riverains.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société
LYONNAISE DES EAUX- 15 avenue C.Floquet - 64202 BIARRITZ - conformément
aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 16 Décembre 2014
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1812
Permis De Construire Une Maison Individuelle
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 20/11/2014 N° PC 64483 14 B0058
Par : SCI Betsy / M. Duplaissy Christian
Demeurant à : 344 chemin de Kokotia Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Extension et transformation du pool-
house en logement
Sis à : 344 chemin de Kokotia
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le
31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UCa,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30
mai 1996,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2: En application de l’article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (voie ferrée) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 2 et en tissu ouvert.(article R111-3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser où de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996.
Article 3: RECOMMANDATIONS CONSTRUCTIVES
Le pétitionnaire est informé que sa propriété est située en zone soumise à un aléa fort dû au retrait et gonflement des sols argileux et que la commune de St Jean de Luz est située en zone 3 de sismicité (aléa modéré).
Les recommandations constructives mentionnées dans les plaquettes ci-jointes devront être prises en compte. A Saint-Jean-de-Luz, le 17 décembre
2014
Le Maire
& du Peyuco Duhart
La présente décision est transmise
au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut
contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent
la date de sa
notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux.
Il peut
également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme
ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alofs
être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17
du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris
dans le délai de 24 mois à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
|! en est de même si, passé ce
délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas
de recours le délai de validité du
permis est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21
et R.424-22, l'autorisation peut
être prorogée pour une année
si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres etle
régime des taxes et participations
n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation
est établie en deux exemplaires
et adressée par pli recommandé
OÙ déposée à la mairie deux
mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis
/ de la déclaration préalable peut
commencer les travaux après
avoir :
- Adressé au maire, en trois exemplaires,
une déclaration d'ouverture de chantier
(le modèle de déclaration CERFA
n°13407
est disponible à ja mairie ou sur
le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant
toute la durée du chantier un panneau
visible de la voie publique décrivant
le projet. Le
modèle de panneau conforme aux
prescriptions des articles A.424-15
à A.424-19 est disponible à la mairie,
sur le site Internet
urbanisme du gouvernement ainsi
que dans la plupart des magasins
de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est
définitive qu'en l'absence de
recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à
compter de son affichage sur le
terrain, Sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaire
du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du
recours.
Dans le délai de trois mois après
la date du permis, l'autorité compétente
peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue
d'en informer préalablement le
(ou les) bénéficiaire du permis et
de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous
réserve du droit des tiers : elle
a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Ellé
n'a pas pour objet de vérifier que
le projet respecte les autres réglementations
et les règles
de droit privé. Toute personne s'estimant
lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit
privé peut donc faire valoir ses droits
en saisissant les tribunaux civils.
même si l'autorisation respecte les
règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire
de l'autorisation :
II doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages
prévue par l'article L.242-1 du code
des assurances. DÉFASTENANT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1813
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX ARBOLAK — AVENUE DU BOIS
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux d'abattage d'un chêne doivent être effectués par la société Arbolak, au niveau du n°2 avenue du Bois,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Le lundi 22 décembre et le mardi 23 décembre 2014, au niveau de l'avenue du Bois,
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-Les travaux sous chaussée devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l'entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Arbolak- 11A ZA de Planuya - 64200 Arcangues - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 17 décembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ss EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE
N° 2014-DG-1815
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26 et L 3132-27,
Vu la consultation effectuée auprès des organismes des salariés intéressés,
ARRETE :
Article 1 — Les commerces de détail alimentaire de Saint-Jean-de-Luz sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés :
- Dimanche 21 décembre 2014
- Dimanche 28 décembre 2014
Atticle 2 — Dans les établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, un repos compensateur devra être octroyé au personnel dans les quinze jours qui précèdent ou suivent le dimanche précité, chaque salarié devant bénéficier d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d’un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.
Article 3 - Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques municipaux, le Commissaire de police et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 17 décembre 2014 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1818
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX EIFFAGE CONSTRUCTION — BOULEVARD VICTOR HUGO
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que pour les besoins du chantier de « l'ilot des Erables », une grue doit être installée par l'entreprise Eiffage Construction, au niveau du n° 23 boulevard Victor Hugo,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : Du lundi 19 janvier 2015 — 7h00 — jusqu'au mardi 20 janvier 2015 — 8h00 —
sur l'ensemble du boulevard Victor Hugo, la circulation et le stationnement seront régulés selon le plan de circulation ci-joint.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4: Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Atticle 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société Eiffage
Construction Sud Aquitaine — 7 Chemin de la Marouette - 64100 Bayonne -
conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services
Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 18 décembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
__ DES os PYRENÉES-ATLANTIQUES
EE EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1820
Demande D'autorisation D'un Dispositif Supportant De La Publicité, Une Préenseigne Ou Une Enseigne
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier …
Déposée le 14/11/2014 Æ N° AP 64483 14 B021 =
Par : Monsieur Arnoult Leroux
Demeurant à : RD 918 " Les Greens de Chantaco" Destination : commerce
64310 ASCAIN
Pour: Enseigne drapeau
Sis à: 3 rue Jean Bague
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 19 décembre 2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes : Abaisser la hauteur de l'enseigne en drapeau qui devra être implantée dans la hauteur du rez- de- chaussée, sans empiéter sur le 1° étage. DOSSIER N° AP 64483 14 B021 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 19 décembre 2014
Le Maire
PU Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie où sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1821
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX DE VOIRIE — CHEMIN DE BAILLENIA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que des travaux de voirie doivent être effectués par l'entreprise DUBOS TP pour le compte de la ville de Saint Jean de Luz, sur une partie du chemin de Baillenia,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 05 janvier 2015, et jusqu'à la fin des travaux, (durée prévisible du chantier : 10 semaines) entre l'entrée de la résidence Plein Soleil et l'intersection avec la rue Hego alde et l'avenue de Bordaberry :
-Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
-L'accès à la résidence Plein Soleil se fera à double sens depuis le carrefour de l'avenue de Chantaco (RD 918).
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l'objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de la société DUBOS
T.P - 6 av Marcel Dassault - BP 523 — 64605 ANGLET Cedex conformément aux
directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 22 décembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNEES-ATLANTIQUES RTS
EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1822
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 28/11/2014 N° DP 64483 14 B0270
Par : Monsieur Bruno Moulonguet
Demeurant à : Les Bouilleaux Destination : Habitation
86340 NOUAILLE-MAUPERTUIS
Pour : Restauration de la passerelle
Sis à: 13 rue de la Baleine
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 15/12/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Mise en œuvre à l'identique des traverse, garde-corps et planchers. - Profiter des travaux pour réaliser des marches en pierres massives choisies dans une pierre locale ; exclure les éléments plaqués et collés (dallette, dalle, etc.…..). DOSSIER N° DP 64483 14 B0270 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 22 décembre 2014
Le Maire
Su | Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES a 4
en EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
PÊE
N°2014-SUHF- 1823
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 01/12/2014 N° DP 64483 14 B0272
Par : Association sportive Golf de Chantaco
Madame Smondack Véronique
Demeurant à : 2 avenue René Thion de la Chaume Destination :
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement des façades des
bâtiments
Sis à: 2 et 2bis avenue René Thion de la
Chaume
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone Ng,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 18/12/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Nettoyer les briques par procédés doux d'hydrogommage, ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la brique. Nettoyer toutes les parties de briques peintes pour les rendre apparentes.
- Profiter du ravalement pour encastrer ou masquer les différents câblages, les réseaux électriques en façade et supprimer les installations inutiles.
- L'ensemble des ferronneries (main courante, clôture, portail et portillon, etc...) devra être nettoyé, passive, et les éléments détériorés remplacés à l'identique avant d'être peints de couleur sombre; exclure les peintures brillantes. DOSSIER N° DP 64483 14 B0272 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 22 décembre 2014
Le Maire
Pau Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES +
== EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1824
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 02/12/2014 par le cabinet Cisnal représenté par Madame Cisnal Catherine demeurant 5 rue Renau d'Elissagaray 64500 SAINT-JEAN-DE- LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0276,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 18/12/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste en un ravalement des façades à l'identique, sur un terrain situé 9 boulevard Thiers Résidence lthurriko Etchea,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 22 décembre 2014
Le Maire se en Q
EL El À. L A | /
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0276 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux, Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1825
Transfert de Permis De Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 22/12/2014 N° PC 64483 14 B0022 T01
Par: SCCV BIALDE
Représentée par M.Hiribarren Daniel
Demeurant à : 1 ZA de Putillenea Destination : Habitation
64122 URRUGNE
Pour : Construction d'un programme
immobilier résidence « Bialde »
Sis à : 6 avenue de Habas / 3 rue Axular
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le permis de construire initial PC 64483 14 B0022 en date du 11/09/1014 accordé à la SARL BHL représentée par Monsieur Hiribarren Daniel,
Vu la demande de transfert en date du 22/12/2014 présentée par la SCCV BIALDE représentée par Monsieur Hiribarren Daniel,
ARRETE
Article 1 : Le Permis de construire est transféré à la SCCV BIALDE représentée par Monsieur Hiribarren Daniel
Article 2 : Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger la validité du permis initial.
Article 3 : Les taxes d'urbanisme feront l’objet d’un transfert. DOSSIER N° PC 64483 14 B0022 TO1 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 23 décembre 2014
Le Maire
PL Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST- 1826
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : 21 rue Chauvin Dragon
REFERENCES CADASTRALES : AY n°355
DEMANDEUR :
NOM : Eurl NANO
ADRESSE : Maison Zuhaitzean — Quartier Elbarron- 64310 St-Pée-S/-Nivelle Tel : 06 13 28 94 95
Courriel : nanocharpente@sfr.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 19 décembre 2014 par laquelle l'entreprise NANO sollicite l'autorisation :
- de stationner un engin télescopique de 18 m, au niveau du n° 21 rue Chauvin Dragon, - de réglementer la circulation selon les besoins du chantier (arrêté de circulation n° 2014-ST-1827).
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Intervention prévue le : Mercredi 14 janvier 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
_ Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des
monuments historique et des sites, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
21 Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l'ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc….).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d’une autre nature
particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l'utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse
exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des
Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et
trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l'échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d'une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes (arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l’'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être
autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement
approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4:
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5:
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 :
Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs, candélabres, plantations, etc.) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. À cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 :
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 décembre 2014
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
L Len I]
N° : 2014-ST-1827
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX RUE CHAUVIN DRAGON
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1- L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Considérant que l’entreprise NANO doit intervenir à l'aide d’un engin télescopique pour livrer du matériel, au niveau du n° 21 rue Chauvin Dragon,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er: Le mercredi 14 janvier 2015, au niveau du n° 21 rue Chauvin Dragon : -Le stationnement sera interdit au droit du chantier,
-La circulation sera réglementée selon les besoins du chantier.
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d’un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité.
Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l’entreprise NANO — Maison Zuhaïitzean — Quartier Elbarron - 64310 Saint-Pée-Sur-Nivelle - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux. Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 décembre 2014
Le Maire, DÉPARTENENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1828
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 02/12/2014 N° DP 64483 14 B0274
Par : SARL Hôtel Ohartzia
Représentée par M. Audibert Benoît
Demeurant à : 28 rue Garat Destination : Hébergement
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Modification de façade
Sis à : 28 rue Garat Hôtel Ohartzia
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 18/12/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Mettre en œuvre, pour la grande ouverture, un seuil en pierre massive dans une pierre locale. DOSSIER N° DP 64483 14 B0274 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 23 décembre 2014
Le Maire
@. Ju Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modële de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
—- EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRÉTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1829
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
TRAVAUX BRANCHEMENTS PLOMB — RUE ANDEREMARIENEA
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1-
L 2212-2- L 2213-1, 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, et R 325-9 et
suivants,
Vu l'arrêté n° 19 du 10 juin 1982 réglementant la circulation et le stationnement dans
l'agglomération,
Considérant que des travaux, pour le programme de suppression des branchements plomb, doivent être effectués par l'entreprise Sogea, pour le compte de la Lyonnaise des Eaux, sur l’ensemble de la rue Anderemarienea,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1er : À compter du lundi 05 janvier 2015, et jusqu’à la fin des travaux (durée prévisible du chantier : 4 semaines), sur l'ensemble de la rue Anderemarienea : -Le stationnement sera interdit au droit et en vis-à-vis des zones de chantier. -Les travaux devront être réalisés par demi-voie avec maintien de la circulation. Celle-ci, assurée par l’entreprise, sera alternée manuellement ou par la mise en place de feux tricolores
Article 2 : Les services de Police pourront prendre toutes mesures nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur; les véhicules en infraction pourront notamment faire l’objet d'un placement en fourrière.
Article 4 : Une tolérance d'accès dans l'emprise du chantier sera reconnue aux seuls riverains sous leur responsabilité. Article 5 : La matérialisation de ces dispositions est à la charge de l'entreprise SOGEA - 1 avenue Marcel Dassault —- 64600 ANGLET - conformément aux directives prescrites par le Directeur Général des Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur
Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 24 décembre 2014
Le Maire, RAREMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° : 2014-ST-1830
ARRETE DE VOIRIE
OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
ADRESSE DES TRAVAUX : Casino Pergola JOACASINO
REFERENCES CADASTRALES : BD n°732
DEMANDEUR :
NOM : RENOBA Plâtrerie — M. Munsch Christophe
ADRESSE : 25 allée du Moura 64200 BIARRITZ
Tel : 05 59 43 77 14 ou 06 07 84 61 21
Courriel : c.munsch@renoba.fr
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- Vu la demande en date du 19 décembre 2014 par laquelle M. Munsch de l'entreprise RENOBA sollicite l'autorisation d'installer une benne devant l'entrée du casino sur l'emplacement deux roues, en vue d'effectuer des travaux de rénovation du casino,
- Vu le décret du 14 mars 1964 et les arrêtés portant Règlement Départemental sur la
voirie communale,
- Vu le règlement Sanitaire Départemental du 17/07/79 modifié les 28/01/87, 31/03/94 et 03/05/94,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la zone considérée,
- Vu l'arrêté du 21/03/2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Irigoyen, ARRETE :
Article 1er:
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux faisant l’objet de sa demande, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivante :
Début des travaux le : Lundi 05 janvier 2015
Achèvement des travaux le : Vendredi 16 janvier 2015
TRAVAUX DE PEINTURE
(- Murs enduits :
Tons prévus (- Menuiseries / boiseries extérieures :
(- Châssis ouvrants :
D'une manière générale et sauf exception dûment justifiée :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les menuiseries et boiseries extérieures seront peintes ou teintées (lasure) dans un des tons traditionnels de la région : rouge basque, vert ou brun foncés éventuellement bleu foncé dit « luzien », ou encore teintées dans un ton bois naturel foncé.
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville » et dans les secteurs protégés aux titres des monuments historique et des sites, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France :
- Les parties en maçonnerie enduite seront peintes dans un ton blanc,
- Les boiseries extérieures seront peintes dans un des tons traditionnels de la région : prioritairement rouge basque ou vert foncé, exceptionnellement bleu foncé dit « luzien » après accord de l'’Architecte des Bâtiments de France, et sous réserve d'une appréciation, quelque soit le choix des coloris, sur la proportion de ces peintures par rapport aux coloris du reste de la façade concernée,
- Les vantaux (partie ouvrantes des fenêtres) seront peints dans un ton gris clair, éventuellement blanc.
- Ces dispositions d'ordre général s'appliquent au bâti caractéristique de l'architecture traditionnelle locale ou s'inspirant fortement de celle-ci (style Basque Labourdin). Elles pourront éventuellement faire l'objet d'adaptations ponctuelles si elles sont justifiées par une typologie architecturale différente.
TRAVAUX DE RAVALEMENT
A l'intérieur du périmètre « Vieille Ville », les encadrements des baies (portes et fenêtres), les linteaux (ainsi que les colombages) doivent obligatoirement être maintenus ou rendus apparents s'ils sont en bois massif ou en pierre taillée dès lors que leur nature et leurs dispositions constructives les rendent propres à cette opération. L'attention des entreprises et maîtres d'œuvre est particulièrement attirée sur la stricte obligation d'un choix adapté de la méthode d'intervention. En effet, celle-ci (décapage, brossage, sablage humide, micro sablage, gommage, etc...) doit être impérativement
déterminée par la nécessité absolue :
- de respecter l'intégrité du matériau qui doit être rendu apparent et d'éviter sa
dégradation irrémédiable,
- de limiter au maximum les nuisances vis-à-vis du voisinage et des usagers de al voie
publique.
TRAVAUX DE COUVERTURE
A l'intérieur du périmètre de la « Vieille Ville », la réutilisation des tuiles canal ancienne
de terre cuite est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et de
réfection totale ou partielle de l'existant.
Ce matériau ancien de récupération pourra être utilisé en recouvrement :
1/ Soit sur de la tuile canal neuve (type « crochet », « verrou » ou similaire).
2/ Soit sur des éléments de sous toiture support de tuile adaptés (type « Canalit »,
« Rexotoit » ou similaire). Dans ce cas, les parties apparentes des éléments devront être
dans un ton rouge foncé teintées dans la masse.
3/ Soit sur de la tuile romane dont l'onde sera appropriée.
Dans ces cas, le maître d'œuvre ou l'entrepreneur définiront sous leur entière
responsabilité le procédé le plus adéquat afin de rendre solidaire l’ensemble
support/recouvrement (collage, fixation, etc).
Toutefois, dans le cas où de trop fortes contraintes techniques ou d'une autre nature particulière, dûment justifiée, s'opposeraient à l’utilisation de ce matériau ancien, l'emploi d'un matériau neuf pourra éventuellement être autorisé à la condition qu'il s'agisse exclusivement de tuiles canal de terre cuite de trois nuances de rouge très proche disposées en pose brouillée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité et de protection
relatives à son chantier :
2-1 : Clôturer, selon les cas, le périmètre concerné, suivant les instructions des Services Techniques Municipaux.
2-2 : Cheminement piéton :
Laisser un passage piéton de 0,80 m minimum :
- «en tunnel sous échafaudage avec protection réglementaire », - «en bordure du trottoir »,
- «sur la chaussée en bordure du chantier avec caillebotis et protections suivant les instructions des Services Techniques Municipaux ». 2-3 : Protéger les usagers et les revêtements du domaine public (chaussée et trottoirs) par la mise en place de bâches sur les parties verticales de l’échafaudage et ce obligatoirement par l'intermédiaire d’une goulotte en façade.
2-4: Etablir une protection particulière et efficace des revêtements des voies
piétonnes (bâches, polyanes, platelages, etc..).
ARTCLE 3 :
La charge maximale des véhicules est limitée à 13 tonnes PTC dans le secteur Vieille Ville (arrêté n° 199 du 05/12/90) et à 10 tonnes PTC sur toutes les voies piétonnes
(arrêté n° 74 du 04/05/90).
Par dérogation spéciale, les véhicules assurant l'approvisionnement en béton contrôlé prêt à l'emploi (« camions toupies »), d'un PTC maximum de 21 tonnes, pourront être autorisés à emprunter le réseau viaire de la Vieille Ville à l'exception des voies piétonnes. Dans ce cas, l'itinéraire prévu pour accéder au chantier devra être préalablement approuvé par les services municipaux.
Un constat de l'état des lieux des voies empruntées sera dressé contradictoirement par la police municipale avant et après passage des véhicules. En outre, le nombre de rotations envisagées devra être précisé sur la demande.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit par des panneaux conformes à la réglementation du Code de la Route. Un éclairage des parties en saillie sur le domaine public devra être assuré.
ARTICLE 5 :
L'entrepreneur sera tenu responsable des accidents et dégradations qui pourraient résulter de ces travaux.
ARTICLE 6 : Un constat portant sur l’état des lieux du domaine public (chaussée, trottoirs,
candélabres, plantations, etc...) sera établi contradictoirement, en présence d'un agent assermenté de la Police Municipale, avant tout commencement des travaux. A cette fin, un rendez-vous devra être pris avec la Police Municipale (Tel : 05 59 51 61 62).
ARTICLE 7 :
Toute occupation du domaine public est passible du paiement des droits de voirie au tarif en vigueur votés par le Conseil Municipal et sera imputée au bénéfice de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Toute occupation de place de stationnement payant devra être signalée auprès du service du plaçage et donnera lieu au paiement d'un droit par le bénéficiaire de l'autorisation. Le début et la fin des travaux devront impérativement être signalés à ce même service (06-12-18-31-48).
La neutralisation des places de stationnement est à la charge du demandeur. ARTICLE 9 : Les droits de tiers sont et demeurent expressément
réservés.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'arrêté n° 53 du 16 avril 1991, toute occupation du domaine public est interdite du 15 juin au 15 septembre.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation sera déposée au tableau de bord du véhicule, lisible de l'extérieur.
ARTICLE 12:
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 26 décembre 2014
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Jean-François lrigoyen DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES +
= EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1831
Refus de Déclaration Préalable
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 04/12/2014 N° DP 64483 14 B0279
Par : Madame Gratianne Elvira
Demeurant à : 17 avenue Miau Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Modification de clôture
Sis à: 17 avenue Miau
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC, notamment l'article UC 11 paragraphe 7) relatif aux clôtures qui précise que les clôtures sur voie et emprise publique doivent être constituées d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une claire-voie sans que la hauteur maximale n'excède 1,50 mètres,
Considérant que le projet propose la mise en place de lames composites qui ne respecte pas le principe de claire voie,
ARRETE
Article un et unique : La demande susvisée est refusée.
Tout nouveau dossier devra tenir compte des prescriptions suivantes : - La hauteur maximale de la clôture ne pourra excéder 1,50 mètre.
- La clôture sera constituée d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 1 mêtre surmonté d'une partie en claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (brandes, tressage de bois, treillis plastifié, ..).
A Saint-Jean-de-Luz, le 29 décembre 2014
Le Maire
Eu Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues Xi du code général des
collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0279 PAGE 2/2
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ++
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1832
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier.
Déposée le 08/12/2014 N° DP 64483 14 B0281
Par : Monsieur André Sarrazin
Demeurant à : 39 avenue Argi Eder Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour: Construction d'un abri de jardin
Sis à : 39 Avenue Argi Eder
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
La construction devra être édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toit. Sa hauteur n’excédera pas 3 mètres par rapport au niveau du fond voisin pris sur cette limite. La construction en limite exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin.
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BASSIN DE RETENTION Le demandeur devra impérativement prendre contact avec les Services Techniques de la mairie pour contrôle au moment de la réalisation de cet ouvrage (Tél. 05-59-51-61-78).
A Saint-Jean-de-Luz, le 29 décembre 2014 DOSSIER N° DP 64483 14 B0281 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES =
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
: W) Ê A
N°2014-SUHF-1833
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 27/10/2014 PE
Complétée le 17/12/2014 Nantes 314 20249
Par : Madame Mirentchu Marmiesse
Demeurant à : 254 chemin d'Ametzague Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Remplacement des fenêtres, portes-
fenêtres et de la porte d'entrée
Sis à : 254 chemin d'Ametzague
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS PROPATEGTURARES ET ASPECT EXTERIEUR -Mettre en œuvre des me peint ou en aluminium pour les fenêtres et porte-fenêtres./L'en
A Saint-Jean-de-Luz, le 29 décembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le: on She frévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territort RAT DOSSIER N° DP 64483 14 B0249 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES en
= EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1834
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 14/11/2014 N° DP 64483 14 B0261
Par : Monsieur Arnoult Leroux
Demeurant à : RD 918 "Les Greens de Chantaco" Destination : Restaurant
64310 ASCAIN
Pour : Percement d'une fenêtre
Sis à : 3 rue Jean Bague
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 18/12/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Mettre en œuvre des menuiseries en bois à 2 vantaux ouvrant à la française et 3 carreaux de proportion verticale par vantail, pour les portes fenêtres et les grands châssis, adopter un vitrage grand jour pour les petits châssis.
- Dans ce contexte, le double vitrage est envisageable à condition de restituer des menuiseries avec des faux petits bois collés à l'extérieur du vitrage. Les sections signifiées par des lamelles DANS le double vitrage sont à exclure.
- Mettre en oeuvre seulement un linteau de pierre. DOSSIER N° DP 64483 14 B0261 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 29 décembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Délégation de fonction d’officier d'état civil
Mariage URIA MENCHACA Ignacio /
URIBE ECHEVARRIA Y MARDARAS Ane Miren
N° 2014-DG-1835
Nous, Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu les articles L 2122-18 et L 2122-32 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l'absence du Maire et des adjoints pour la célébration du mariage,
ARRETE :
Article 1 - Monsieur Pascal Lafitte, conseiller municipal, est délégué pour assurer les fonctions d'officier d'état civil à l'occasion du mariage suivant :
- Mariage URIA MENCHACA Ignacio / URIBE ECHEVARRIA Y MARDARAS Ane Miren
le samedi 24 janvier 2014 à 15h00
Article 2 — Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Sous-Préfecture et inscrit au registre des arrêtés du maire.
Saint-Jean-de-Luz, le 29 décembre 2014
Le Maire, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE PORTANT AUTORISATION
DE POSE D’ENSEIGNE
N° 2014-DG-1836
Le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 581-1 à L 581-45 relatifs à la
publicité, aux enseignes et pré enseignes,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux
enseignes et pré enseignes,
Vu l'arrêté municipal n° 4 du 8 janvier 1988 portant création de zones de publicité restreinte en agglomération et de zones de publicité autorisée hors agglomération,
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent DANET représentant la SAS
VACADANE N° Siret 483 492 039 000. 19, 2 rue des merisiers 77250 Episy, n° AP 064 483 14 B 020 pour l'établissement « Courtepaille » - chemin de Chibaou — 64500 Saint-Jean-de-Luz,
ARRETE :
Article 1 — La société SAS VACADANE est autorisée à installer un dispositif d'enseignes « Courtepaille » chemin de Chibaou 64500 Saint-Jean-de-Luz, conformément à la
demande présentée le 23 octobre 2014 et aux pièces complémentaires et modifications fournies le 2 décembre 2014.
Article 2 — En application de l'article R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de M. le Maire ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 — Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Sous-Préfecture et inscrit au registre des arrêtés du maire.
“Délégué au commerce-[artisanat
et animati k de la villé . DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Later.
nr
N°2014-SUHF- 1837
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 04/12/2014 N° DP 64483 14 B0278
Par : Cabinet Cisnal/ Mme Cisnal Catherine
Demeurant à : 5 rue Renau d'Elissagaray Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Ravalement des façades à l'identique
Sis à: 161 Vieille route de St Pée
Maison Ramuntcho
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006,dernièrement modifié le 31/05/2013, Vu le règlement de la zone UC,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 18/12/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
-Profiter du ravalement pour encastrer ou masquer les différents câblages, les réseaux électriques en façade et supprimer les installations inutiles.
- L'ensemble des ferronneries (balcon, garde-corps, accessoires de volets, barreaudage, etc...) devront être nettoyés et passivés ; les éléments détériorés remplacés à l'identique avant d'être peints de couleur sombre ; exclure les peintures brillantes. DOSSIER N° DP 64483 14 B0278 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du pemis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES =>
= EXTRAIT
VILLE DÉ SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1838
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 01/12/2014 par Urdazuri Peinture Représentée par Monsieur Rossi Philippe demeurant 205 rue Belharra Zone de Jalday |1 64500 SAINT- JEAN-DE-LUZ, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP 64483 14 B0271,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 18/12/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 5 avenue Jaureguiberry, au ravalement de la façade arrière,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condi prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0271 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrai - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES =
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1839
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint Jean de Luz
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la déclaration préalable présentée le 01/12/2014 par Distribution Casino France Représentée par Monsieur Estienny Jean-Bernard demeurant 1 Esplanade de France 42008 Saint Etienne, et enregistrée par la mairie de Saint Jean de Luz sous le numéro DP
64483 14 B0275,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du
25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 18/12/2014,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain situé 46 Boulevard Victor Hugo, en des modifications de devanture,
ARRÊTE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
A Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 64483 14 B0275 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES Re
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1840
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 03/12/2014 N° DP 64483 14 B0277
Par : Cabinet Gestion Côte Basque
Représentée par Mme Zugasti Edurne
Demeurant à : 80 ter avenue des Mimosas Destination : Habitation
64700 HENDAYE
Pour : Ravalement des façades
Sis à : 2 rue de la Corderie - Résidence
Ongui Ethorri
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UAa,
Vu l’article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 18/12/2014,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR
- Nettoyer les pierres par procédés doux d'hydrogommage, ou de microgommage. Le sablage est exclu car trop agressif pour la pierre. Nettoyer toutes les parties de pierre
peintes pour les rendre apparentes.
- L'ensemble des ferronneries (balcon, garde-corps, accessoires de volets, barreaudage, etc...) devront être nettoyés et passivés ; les éléments détériorés seront remplacés à l'identique avant d'être peints de couleur sombre ; exclure les peintures brillantes. DOSSIER N° DP 64483 14 B0277 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Le Maire
@,
Peyuco Duha
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEÉES-ATLANTIQUES 7
De EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF-1841
Déclaration Préalable
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 01/12/2014 N° DP 64483 14 B0273
Par: Madame Oihana Tonnerre Arandia
Demeurant à : 27 avenue lthurralde Destination : Habitation
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pour : Modifications de façade
Création d’une terrasse et de 2 vélux
Sis à : 27 avenue lthurralde
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu la demande susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu l'article L.642-6 du code du patrimoine,
Vu lAire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine créée par arrêté du 25/03/2011,
Vu l'avis favorable de DRAC, Architecte des Bâtiments de France de Bayonne, en date du 18/12/2014,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l'arrêté du 30 mai 1996,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Article 2 : L’attention du pétitionnaire est attirée sur les articles 675 et suivants du Code Civil qui régissent les servitudes de vues.
Article 3 : DISPOSITIONS ARCHITECTURALES ET ASPECT EXTERIEUR - Mettre en œuvre des menuiseries en bois à 2 vantaux ouvrant à la française et 3 carreaux de proportion verticale par vantail, pour les portes fenêtres et les grands châssis, adopter un vitrage grand jour pour les petits châssis.
- Dans ce contexte, le double vitrage est envisageable à condition de restituer des menuiseries avec des faux petits bois collés à l'extérieur du vitrage. Les sections signifiées par des lamelles DANS le double vitrage sont à exclure. DOSSIER N° DP 64483 14 B0273 PAGE 2/2
Article 4 : En application de l’article 13 de la loi bruit, le demandeur est informé que le terrain concerné se trouve à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée (RD 810) par arrêté préfectoral du 9 juin 1999 en catégorie 3 et en tissu ouvert.(article R111-3-1 du code de l'urbanisme). L'isolement acoustique étant devenu une règle de construction il appartient au pétitionnaire de réaliser ou de faire réaliser le calcul d'isolement acoustique en respectant les prescriptions du titre 2 de l'arrêté du 30 mai
1996.
À Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Le Maire
Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
= EXTRAIT
VILLE OË SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°2014-SUHF- 1842
Permis De Construire Une Maison Individuelle Modificatif
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déposée le 26/11/2014 : N° PC 64483 14 B0044/M1
Par : Monsieur Alexander Freeman Cohen
Demeurant à : 3411 Ordway Street NW Destination : Habitation Washington
ETATS UNIS
Pour : Extension de la maison, création d’une
piscine et terrasses
Sis à : 14 avenue d'Estienne d'Orves
Le Maire de Saint Jean de Luz,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/07/2006, dernièrement modifié le 31/05/2013,
Vu le règlement de la zone UC,
Vu le permis initial accordé le 25/09/2014,
Vu la demande de modification ayant pour objet :
- L'implantation de la piscine
- La modification d'ouvertures en façades
- La modification des terrasses et pergolas,
- L'installation de brise vue
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé.
Article 2 : Le bénéficiaire est tenu à l'exécution des prescriptions particulières énoncées dans l'arrêté initial susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger la validité du permis initial. DOSSIER N° PC 64483 14 B0044 M01 PAGE 2/2
A Saint-Jean-de-Luz, le 30 décembre 2014
Le Maire
Eu Peyuco Duhart
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.