Déliberation - 89 d1395150284842 65

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Déliberation - 89 d1395150284842 65 Document publié le Jeudi 13 mars 2014 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 89 d1395150284842 65)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 13 mars 2014 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 04/03/2014

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 17/03/2014

SEANCE DU 10 MARS 2014

Délibération n° D-2014-65

Adhésion de la Ville de Niort au dispositif national de

Communication Electronique des Données d'Etat Civil

(COMEDEC) - Signature de deux conventions

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Delphine PAGE

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Maryvonne ARDOUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU

Excusés :

Madame Blanche BAMANA.CONSEIL MUNICIPAL DU 10 mars 2014

Délibération n° D-2014-65

Direction Accueil et Formalités

citoyennes

Adhésion de la Ville de Niort au dispositif national de

Communication Electronique des Données d'Etat

Civil (COMEDEC) - Signature de deux conventions

Madame Anne LABBE, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

En 2012 l’Etat a engagé un grand projet d’échange dématérialisé des données d’état civil entre les communes et les administrations destinataires.

Ce dispositif dénommé COMEDEC, COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil, conduit par le ministère de l’intérieur et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) vise trois objectifs principaux :

- Simplifier les démarches pour les usagers ;

- Renforcer la sécurisation des échanges de données d’état civil ;

- Constituer une plateforme d’échange de données d’état civil entre les mairies.

Dans un premier temps, les échanges sont limités aux demandes de vérifications par le ministère de l’Intérieur pour tout titre entrant dans son périmètre et les notaires pour toutes leurs démarches. Mais à terme, l’ensemble des échanges de données d’état civil entre mairies et entre les mairies et les organismes publics habilités aura vocation à transiter via COMEDEC.

Pour ce faire, seuls les agents municipaux disposant d’une délégation d’officier d’état civil sont habilités à procéder aux vérifications et certifications des données d’état civil et disposent d’une carte à puce personnelle délivrée par l’ANTS.

Le déploiement de ce dispositif s’est fait en plusieurs étapes.

Une première phase pilote a débuté en 2012 avec quelques communes du département de Seine et Marne. Puis une seconde phase pilote a été menée avec les communes volontaires pour y participer. La Ville de Niort ayant adhéré à cette seconde phase en novembre 2013.

Les résultats ayant été concluants, le ministère de la Justice a annoncé début décembre la fin de la phase pilote au 31 décembre 2013 et la généralisation du dispositif COMEDEC sur l’ensemble du territoire national dès le 1er janvier 2014.

Considérant que l’adhésion à ce système d’échange nécessite la signature de deux conventions,

Considérant que la première convention entre le ministère de la Justice, la commune et l’agence nationale des titres sécurisés, fixe les modalités d’adhésion de la commune aux échanges dématérialisées des données d’état civil,

Considérant que la seconde convention entre la commune et l’ ANTS a pour objet de définir les modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des actes d’authentification et de signatures fournies par l’ANTS à la commune.

Vu le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 relatifs aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention entre le ministère de la Justice, la Ville de Niort et l’ANTS relative à l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil ; - approuver la convention entre la Ville de Niort et l’ANTS relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune ;

- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer au nom et pour le compte de la Ville de Niort les deux conventions jointes en annexe.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Anne LABBE