Arrêté - DGS 046 2022 ERS Circ et stat 16 rue St Denis du 29 03 au 11 04 2023

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Arrêté - DGS 046 2022 ERS Circ et stat 16 rue St Denis du 29 03 au 11 04 2023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Sablé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Arrêté - DGS 046 2022 ERS Circ et stat 16 rue St Denis du 29 03 au 11 04 2023)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Publié le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

-3 FEV. 2023 Liberté — Égalité — Fraternité DGS-046-2022

ARRÊTÉ DU MAIRE

(l^ibcrtcs publiques ce pouvoirs de police - Police Municipale) SABLE

SURSARTHE

Le Maire de la Ville de Sablé-Sur-Sarthe,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales et les arüclcs L.2212-1 et 2, L.2213-

1, L.2213-2. L.2213-3, L.2213-A L.2213-5,

Vu le Code de la Route et les articles 11110.1, R110.2, lUl 1.5, R411.8, R411.18, de R411.25 à

R411.28, R417-1, et de R417-9 à R417-12.

Wi la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des (Communes, des

Departements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et 83.8 du 7 janvier 1983,

Vu l’AiTcté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le Livre 1 de l’Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière,

\’'u l’Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011. modifiant l'arrêté interministériel du

24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière.

Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour

l’accessibilité de la voirie et des espaces j)ublics,

Yu l’Arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l’arrêté du 16 novcjnbre 1998 portant

approbation de la 8"''”'-' partie (sigiialisation temporaire) du Livre I de l’Instruction

Interministérielle sur la signalisadon routière.

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45, Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre

2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes

handicapées,

Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces

publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 reladf aux prescriptions techniques

pour l’accessibilité de la voirie et des csjDaces publics,

Considérant que l’entreprise ERS doit réaliser des travaux de renouvellement de

branchement au réseau GRDF, conformément à l'arrêté portant permission de voirie

numéro 2023-007, 16 rue Saint Denis à Sablé-sur-Sarthe,

Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique

ainsi que celle du personnel de chantier, de réglementer le stadonnement et la cLculadon

aux abords du chander.

ARRETE:

Dans tous les cas le sendee Voirie, Gestion du Domaine Public, l’Agence Technique

Départementale,(si inten'^endon sur route départementale), seront informés, par mail, voire

également par téléphone, le jour de l’ouverture de chander sur le terrain.

Les disposidons du présent arrêté seront applicables pour des travaux de renouvellement

de branchement au réseau GRDF, 16 rue Saint Denis, à Sablé-sur-Sarthe, du MERCREDI

29 AL\RS 2023 au MARDI 11 AA^RIL 2023 :

La circuladon sera perturbée, éventuellement réduite à une voie, elle sera assurée par

un alternat réglé par feux tricolores de chander à cycle fixe, une circuladon en alternat

manuel par ]:>iquet KIO sera ponctuellement tolérée, quand les condidons de

déroulement du chantier ne permettront pas une circuladon normale.

Ix stationnement des véhicules de chander, de matériel ou de matériaux, sera interdit

sur le domaine public le soir, à partir de 18 h 00 jusqu’au lendemain à 8 h 00.

Ixs dépassements sur l’emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circuladon.

l.a vitesse sera limitée à 30 km/h.

Le stationnement ou l’arrêt sera interdit de part et d’autre de la xone de travaux et suivant l’avancement du chander. Il sera considéré comme gênant au vu des articles :

R.417-10§I§TT 10°,R.41F25al.3C.R.,I„2213-2 2° C.G.C.T., R.41740§1\’ C.R.

Les ]:iiétons seront donc redirigés, en face si nécessaire.

Tout chantier présentant un danger doit être clôturé entre les heures de tra\‘ail.

Il est interdit à toute personne étrangère aux travaux de pénétrer sur le chantier à moins d’y

être autorisée par rentrejirisc.

ARTICLE 1:

ARTICLE 2:

ARTICLES :Tout contrevenant à cette interdiction est passible des peines de l’article 186 du code pénal.

L’entreprise doit signaler cette interdiction par écriteaux.

La circulation sera rétablie.

Pendant les heures de repas entre 12 h 00 et 13 h 30

Le soir, à partir de 18 h 00 jusqu’au lendemain à 8 h 00.

Le week-end, du vendredi 18 h 00 au lundi 8 h 00.

Les jours fériés de la veille à 18 h 00 au lendemain à 8 h 00.

Le passage d’un véhicule de service de sécurité doit être assuré (Ambulance, pompiers,

collecte des ordures ménagères, transport scolaire, ...). Dans le cas d’impossibilité de

passage des bennes à ordures charge à l’entreprise d’amener les ordures à chaque extrémité du chantier.

L’accès piéton des riverains sera maintenu, si nécessaire un cheminement sécurisé,

conformément aux normes et règles en vigueur, sera mis en place, pendant la durée du chantier.

L’entreprise réalisant les travaux doit maintenir propre et en état le domaine public, au droit

des travaux ainsi que sur l’ensemble du chantier. Elle est tenue de nettoyer les voies de

circulation ainsi que les trottoirs, ou s’il n’existe pas de trottoirs sur un espace minimum

d’un mètre de largeur et de maintenir en bon état de propreté le caniveau ou le fil d’eau.

L’entreprise réalisant les travaux doit fournir, mettre en place et entretenir la signalisation

de son chantier, conformément aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 ainsi qu’aux normes et règles en vigueur. Celle-ci

devra être visible de jour comme de nuit. Pendant les périodes d’inactivité des chantiers,

notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand

les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou

d’obstacles).

ARTICLE 9: L’entreprise réalisant les travaux, devra mettre en œuvre une démarche de prévention en y

intégrant les risques spécifiques liés à l'épidémie actuelle. Cette démarche de prévention

devra être intégrée dans votre document unique d'évaluation des risques (DUER). Par

ailleurs, l’entreprise devra mettre en œuvre toutes les mesures visant à prévenir le risque de

contamination qui peuvent être les suivantes:

Repenser l’organisation des chantiers avec mise en place de postes de travail permettant

une distance d’au moins 1 mètre entre chaque salarié et les usagers du domaine public.

Rappeler aux salariés les gestes « d’hygiène barrières » édictées par le gouvernement

ARTICLE 10: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 11: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES Cedex) dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. La juridiction

administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12; Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et à

chaque extrémité du chantier.

ARTICLE 13: Madame la Directrice Générale des Ser

ces de la Ville de Sablé sur Sarthe, Madame la

cheffe de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 14 ; Ampliation du présent arrêté est transmise à la Police Municipale, à Monsieur le

Commandant de la Brigade de Gendarmerie, à la Communauté de Communes du Pays

sabolien, si nécessaire à l’Agence Technique Départementale Vallée de la Sarthe, à

l'entreprise réalisant les travaux et sera publiée par voie de presse locale.

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

ARTICLE 6:

ARTICLE?;

ARTICLE 8 ;

Sablé-sur-Sarthe, le 2 février 2023.

Pour le Maire et par délégation,

La Directrice Générale des Services,

Mélanie DUCHEMIN

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