Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 258 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 258 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 258 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Industrie, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2022-258

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2022-11-30-00005 - 20221130 AP Prix maxima produits pétroliers

Guyane decembre 2022 (6 pages) Page 3

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-11-30-00005

20221130 AP Prix maxima produits pétroliers

Guyane decembre 2022

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-30-00005 - 20221130 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane decembre 2022 3E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 30 novembre 2022

Réglementant les prix de certains produits pétroliers produits pétroliers et du gaz liquéfié

pour le mois de décembre 2022

VU le code de commerce, notamment l’article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de

la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la

liberté des prix et de la concurrence ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement

des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la

Martinique

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet,

secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l’animation territoriale de

Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des

comptes détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à

l'acquisition de carburants ;

VU le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à

l'acquisition de carburants ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ;

VU larrêté préfectoral n° R03-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz liquéfié ;

VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin

2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 et n° AP-2022-100

du 28 octobre 2022 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;

VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

SUR PROPOSITION du directeur général de la coordination et de l'animation territoriale.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-30-00005 - 20221130 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane decembre 2022 4Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE:

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article liminaire : l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-15-00002 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz

liquéfié à compter du 16 novembre 2022 est retiré.

Article 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et

de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des

prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles

(S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix

de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs

économiques chargés de la distribution.

Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par

hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du

code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1°’ octobre 2022 à 0 heure, les suivants :

Désignation des produits Marges Prix maximum de vente

maximales de | en gros €/hl (incluant la

gros €/hl baisse de 5 cts de la TSC

par la CTG)

Super carburant sans plomb 9,085 179,960

Gazole (diesel) 9,085 192,960

Gazole non routier (GNR) 9,085 188,960

Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la CTG n° AP-2022-26 9,085 165,960

du 30 mars 2022

Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération de la CTG n° 9,085 149,960

AP-2021-30 du 05 mai 2021

Fioul domestique (FOD) 9,085 154,960

Pétrole lampant 9,085 144,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au

détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des

dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à

compter du 1°’ décembre 2022 à 0 heure, les suivants :

Désignation Marges de Prix maximum Prix maximum de vente au détail détail en €/hl de vente au après remise de l'État de 8,33 cts/l détail (en €/l), (en €/i) baisse de 5 cts

de la TSC par la

CTG comprise

Super carburant sans plomb 11,040 1,91 1,83

Gazole (diesel) 11,040 2,04 1,96

Gazole non routier (GNR) 11,040 2,00 1,92

Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la 11,040 4,77 1,69

CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022

Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 11,040 1,61 1:58

délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 mai 2021

Fioul domestique (FOD) 11,040 1,66 1,66

Pétrole lampant 11,040 1:56 1,56

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-30-00005 - 20221130 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane decembre 2022 5Lorsqu'il est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022, le décret n°

2022-1168 du 22 août 2022 et l'aide de la CTG prévue à la délibération AP-2022-26, les prix maxima de vente au détail à la

pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à l'annexe 3.

Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe |

du présent arrêté.

IePrix du gaz liquéfié (do

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé

422,57 €TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 683,516

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (2 % du prix CAF) 16,097

Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 24,145

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du jeudi 1°

décembre 2022 à zéro heure.

Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 30 novembre 2022

Le Préfet

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-30-00005 - 20221130 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane decembre 2022 6792721:3n9 Aaiu] Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-30-00005 - 20221130 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane decembre 2022 7= 2 =

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-30-00005 - 20221130 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane decembre 2022 8RQ ALU € _? 537 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-30-00005 - 20221130 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane decembre 2022 9