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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 144 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 144 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2022-144
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2022-06-30-00003 - 20220630 AP prix maxima produits petroliers juillet
2022 (6 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-06-30-00003
20220630 AP prix maxima produits petroliers
juillet 2022
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-06-30-00003 - 20220630 AP prix maxima produits petroliers juillet 2022 3 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 30 juin 2022
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de juillet 2022
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-04-29-00004 du 29 avril 2022 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018- 19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28, n° 2018-29 du 25 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION du directeur général de la coordination et de l'animation territoriale,
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-06-30-00003 - 20220630 AP prix maxima produits petroliers juillet 2022 4 ARRÊTE:
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° juillet 2022 à 0 heure, les suivants :
Désignation des produits Marges maximales | Prix maximum de vente de gros €/hl en gros €/hl(hors
réduction de 15 €/hl
applicable sur l'essence et
gazole routier et non
routier)
Super carburant sans plomb 9,085 213,960
Gazole (diesel) 9,085 210,960
Gazole non routier (GNR) 9,085 207,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la CTG n° 9,085 184,960 2018-27 du 25 juin 2018
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération du CR n° 9,085 162,960 5282 du 9 septembre 2015
Fioul domestique (FOD) 9,085 176,960
Pétrole lampant 9,085 157,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixées en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à compter du 1° juillet 2022 à 0 heure, les suivants :
Désignation Marges de Prix Prix maximum de détail en €/hi | Maximum de | vente au détail
vente au après remise de
détail (en €/1) | 15cts/l (en €/l)
Super carburant sans plomb 11,040 2,29 2,10
Gazole (diesel) 11,040 2,22 2,07
Gazole non routier (GNR) 11,040 2,19 2,04
Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la CTG n° 11,040 1,96 1,81 2018-27 du 25 juin 2018
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération du CR 11,040 1,74 1,59 n° 5282 du 9 septembre 2015
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,88 1,88
Pétrole lampant 11,040 1,69 1,69
Lorsqu'il est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à l'annexe 3.
Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-06-30-00003 - 20220630 AP prix maxima produits petroliers juillet 2022 5 Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 24,63 € TIC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 840,806
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 19,242
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 28,864
Taux de passage SARA 141,028
| Marge industrielle 302,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du vendredi 1°" juillet 2022 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 30 juin 2022
Le Préfet
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-06-30-00003 - 20220630 AP prix maxima produits petroliers juillet 2022 6 39SIASNS
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