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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 51 d1728302617464 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 51 d1728302617464)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-11

24SGADL0150

SEANCE DU

2 OCTOBRE 2024

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

57

Date de convocation :

26 septembre 2024

Date d'affichage :

3 octobre 2024

OBJET :

Société Vaison Sport et BATIFRANC -

Règlement d'intervention en matière

d'immobilier d'entreprises - Autorisation

de signature d'un avenant n° 2 à la

convention d'application

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 69

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 12

• n'ayant pas donné pouvoir : 2

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 02 octobre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE

CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-

Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M.

Georges LACOUR - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique

LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy

PINTO - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy

SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul

BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M.

Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU -

M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS -

M. Armando DE ABREU - M. Bernard DURAND - M. Lionel

DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M.

Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Christian

GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M.

Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul

LUARD - Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ -

Mme Paulette MATRAY - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET -

M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN

- Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M.

Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-

AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme

Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent

SELVEZ - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Jean-Claude LAGRANGE

M. Frédéric MARASCIA

Mme BELHADJ-TAHAR (pouvoir à M. Charles LANDRE)

M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)

M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Jean-Paul BAUDIN)

M. DUMONT (pouvoir à Mme Monique LODDO)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

M. MAILLIOT (pouvoir à M. Gérard DURAND)

Mme MEUNIER (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Gilda SARANDAOVu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprises ;

Vu l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises ;

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 15 décembre 2021 portant approbation de son règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises ;

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2023 approuvant le versement d’une aide à l’immobilier d’entreprise à l’entreprise VAISON SPORT par l’intermédiaire du crédit bailleur BATIFRANC et autorisant le Président à signer la convention relative au versement de cette subvention,

Le rapporteur expose :

Pour rappel : « La société VAISON SPORT est une société spécialisée dans trois domaines qui sont : - La conception et la préparation de véhicules de sport ;

- Le développement de nouvelle solutions de véhicules sur des applications militaires ; - La fabrication de réservoirs spécifiques.

La structure dispose d’un atelier de 3 000m² intégrant 23 personnes. L’entreprise est composée d’un bureau d’étude, d’un atelier mécanique, d’un atelier électrique, d’un atelier métallerie, d’un banc de mise au point moteur et enfin d’un atelier de confection de réservoirs.

L’offre de l’entreprise va de la fabrication d’une série de véhicules à la réalisation de certaines pièces mécaniques sur demande. L’atelier réservoir est, quant à lui, autonome sur son activité et réalise des contraintes d’utilisations spécifiques (poids, forme, ergonomie, durabilité, puissance, typologie d’énergie).L’objectif premier de Vaison Sport est de continuer à travailler avec ses clients actuels en leur assurant le meilleur service possible tout en poursuivant son développement technique dont fait partie l’expertise hydrogène ainsi que sa capacité à monter en production. Ainsi, fort de l’expérience acquise sur des travaux effectués sur un véhicule hydrogène ayant participé au Dakar, Vaison souhaite développer une nouvelle activité de conception et d’intégration de solutions hydrogènes.

Pour cela, la société souhaite se doter d’infrastructures capables de recevoir des véhicules lourds à hydrogène. Ainsi, l’objectif du projet immobilier est d’agrandir l’espace de travail qui est aujourd’hui saturé et fournir un outil de travail adapté aux nouvelles énergies. Pour pouvoir développer l’activité hydrogène, il est nécessaire d’avoir des locaux équipés de dispositifs spécifiques (capteurs, aération). Les locaux actuels de l’entreprise ne permettent pas d’accueillir l’hydrogène et les ateliers (CEA ou Inocel) doivent donc être déportés pour travailler sur les véhicules.

Ainsi, la nouvelle infrastructure sera composée de 600m² de surface qui serviront à accueillir un espace d’exploitation des véhicules hydrogènes ainsi qu’un espace confidentiel pour sa clientèle. Ce bâtiment disposera de performances énergétiques significatives, permettant ainsi d’accéder à une bonification de l’aide CUCM.

D’un point de vu emploi, les profils recherchés seront principalement des techniciens (3 à 4 personnes) amenés à travailler sur les véhicules ainsi que des ingénieurs pour la conception (1 à 2 personnes).

C’est au titre de cette compétence que la Communauté Urbaine Creusot Montceau se propose de soutenir le projet de VAISON SPORT par l’intermédiaire du crédit bailleur BATIFRANC. »

Le délai de validité de douze mois prévu par la convention d’application s’est révélé être insuffisant au regard du temps que demande la réalisation d’un projet immobilier et ce, quelle que soit sa nature (acquisition ; construction ; réhabilitation ; aménagement ; location).

Ainsi, dans le cadre du versement de la subvention votée le 21 décembre 2023, la convention d’application sera mise à jour afin de prévoir une clause de reconduction tacite de 12 mois. Ce délai peut être renouvelé jusqu’à deux fois. Cette modification porte ainsi à 36 mois maximum le délai de validité de la convention.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que M. Jean-Claude LAGRANGE, intéressé à l’affaire, n’a pas pris part au vote DECIDE

- d’approuver la modification proposée et exposée ci-avant ;

- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer l’avenant n°2 à ladite convention d’application;

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 3 octobre 2024

et publié, affiché ou notifié le 3 octobre 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMELE PRESIDENT, LE PRESIDENT, ésid Pour le président absent, Pour le pré ent absent, Le vice-président, Le vice-président,

Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER

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