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Arrêté - Préfecture - Manche - Agneaux AP 15 11 11
Document publié le Lundi 26 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - Agneaux AP 15 11 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Santé,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
Direction de l'action économique
et de la coordination
départementale
Bureau de la coordination
des politiques publiques et des
actions interministérielles
ARRETE n° 2911-10-418
modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral:
n° 2011-01-34 du 25 janvier 2011
Commuue d'Agneaux
Installation de stockage de déchets inertes
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ; .
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.541-30-1, R.541-65 à R.541-75 et
R.541-80 à R:541-82 ;
Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l’arniante ;
Vu l'arrêté ministériel du’ 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du
décret n° 2005-635 du 30 maïi°2005 telatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et
concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010rrelatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01-34 du 25 janvier 2011 autorisant la commune d'Agneaux, à
exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit "le Boscq" sur Le territoire de
la commune d'Agneaux ;
Vu le dossier technique et le courrier le complétant déposés par la commune d'Agneaux le 17
octobre 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Manche,
CS 10419 - 50009 SAINT-LO CEDEX - Tét. 02.33.75.49.50 - heures d'ouverture au public de 9 h à 16 h 15 - prefecture@manche.gouv.fr ARRETE
Article 1° — Les articles 3.5 et 3.6 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-01-34 du 25 janvier
2011 susvisé sont modifiés comme suit :
L'article 3.5 est remplacé comme suit :
« Les déchets inertes non visés par la liste de l'annexe I de l'arrêté préfectoral n°2011-01-34 du 25
janvier 2011 ne sont pas admis ».
L'article 3.6 est complété comme suit :
« Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R541-8 du code de l'environnement, font l'objet d'un test de détection au
Toluène pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron ».
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, les maires d'Agneaux et de Saint-Gilles, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Lô, le 1 5 NOV. 201
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
ÀTT, Christophe MAROT D
pe Copie certifiée conforme à l'original et transmise à :
M. le Maire d'AGNEAUX -— BP n°1 — 50180 — Agneaux
M. le Maire de SAINT-GILLES
M. le directeur départemental des territoires et de la mer — service environnement - Saint-Lô
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Basse- Normandie — 10, Bd du Gal Vanier — BP 60040 — 14006 CAEN cedex
M. le délégué territorial départemental de l'Agence Régionale de Santé de Basse- Normandie _— service santé-environnement - SAINT-LO
M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Ia Protection Civiles
S/C. de M. le directeur de Cabinet
SAINT-LO,le À NOV. ZM Pour te Frais, -
Adjointe os chef de bureau délégué
CAILLET