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Arrêté - 2025 095 VEOLIA EAU Raccordement aux reseaux AEP Impasse des Fanges
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 095 VEOLIA EAU Raccordement aux reseaux AEP Impasse des Fanges)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ro rs] Allex, le 23 juin 2025
ETS à
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU
MAIRE
MAIRIE D'ALLEX VEOLIA EAU
26400 Allex Réalisation d’un branchement AEP (Drôme) impasse des Fanges
Fax : 04 75 62 69 20
E-mail : accueil @mairie-allex.fr
ARR 2025_95 du 21 juin 2025
Le Maire de la Commune d’Allex (Drôme),
Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier
1983, et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière,
Vu les articles L2211.1, L2212.1, L2212.2 et L2213.1 à L2213.6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu la demande d'arrêté de circulation de la société VEOLIA EAU en date du 12/06/2025,
Considérant la nécessité d’effectuer un branchement AEP, Impasse des Fanges,
Considérant la nécessité d'occuper en partie la chaussée,
Considérant qu'il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sera alternée manuellement et la vitesse sera limitée à 30km/h Impasse des Fanges, le
jeudi 26 juin de 8h00 à 18h00.
ARTICLE
Les travaux seront signalés de part et d’autre du chantier par l’entreprise VEOLIA EAU qui installera
des panneaux indicateurs.
ARTICLE 3
Le demandeur restera entièrement responsable de tous les accidents ou dégâts qui pourraient être
causés aux tiers du fait de ces installations, par manque de précaution ou pour défaut de
signalisation. Dès l'achèvement des travaux l’entreprise devra remettre en état la voirie.
ARTICLE 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, notamment prévues par l’article R 610-5 du Code
Pénal sont punies d’une contravention de 2°"° classe dont le montant maximal de l’amende est de
150 Euros. Lesdites infractions seront constatées et relevées par procès-verbal lequel sera transmis
aux Tribunaux compétents. ARTICLE 5
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- La Brigade de Gendarmerie de Livron-sur-Drôme,
- Entreprise VEOLIA EAU, ZA les Auches, 07700 Bourg-Saint-Andéol,
- Police Municipale d’Allex, Avenue Henri Seguin, 26400 Allex.
Le maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte. Îl informe
que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
L'Adjoint au Maire,
Jean-Michel CHAGNON