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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 124DC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 124DC)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Publiée sur le site Internet de la collectivité le 19/12/2022
DÉCISION N° 2022-124DC
Objet : Groupement de commandes pour le renouvellement du parc informatique de la CCVHA et des communes mutualisées
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d’attributions dudit conseil au Président ;
Vu la Commission Mutualisation du 2 novembre 2021 confirmant la nécéssité d’un tel achat groupé ;
Vu l’avis de la Conférence des maires du 17 octobre 2022, notamment, concernant l’équipement des conseillers communautaires ;
Vu l’axe 1 Renouveler la gouvernance du territoire, poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire et aux territoires voisins– « Définir des modalités opérationnelles pour renforcer les coopérations entre les communes et la CCVHA » (Orientation 4-1) ;
Vu le PA 1 « Intégrer la démarche RSO à la stratégie globale » inscrit dans les principes d’action de la labélisation LUCIE 26000 ;
CONSIDÉRANT le projet de partager l'objectif commun de recherche d'efficience et d'un meilleur effet volume, un
mouvement de coopération s'est amorcé entre et la Communauté des Communes des Vallées du Haut Anjou
(CCVHA) et les communes adhérentes au Schéma de Mutualisation de la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT la convention constitutive de groupement entre la Communauté de communes des Vallées du Haut
Anjou et les communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, La Jaille-Yvon, Le Lion d’Angers, Montreuil-sur-Maine et Thorigné d’Anjou pour le renouvellement du parc informatique de chacune ;
DÉCIDE
Article 1er : D’accepter les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes tel que joint à la présente décision.
Article 2 : Décide l’adhésion de la CCVHA au groupement de commande constitué pour la mise en œuvre de la
procédure relative au renouvellement du parc informatique ; Article 3 : D’autoriser le Président à signer, pour le compte des communes adhérentes au groupement de commandes, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la consultation faisant suite à la convention de groupement de commandes ci-dessus désignée, comprenant les besoins propres de la CCVHA.
Article 4 : D’autoriser, le cas échéant, la relance de la procédure en cas d’infructuosité.
Article 5 : certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat, publiée sur le site Internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Au Lion d’Angers, le 16/12/2022
Étienne GLÉMOT
Président