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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 12DC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 12DC)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Publiée sur le site Internet de la collectivité le 15 mai 2024
DÉCISION N° 2024-12DC
Objet : 24GC004 - Groupement de commandes pour la location de photocopieurs
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 juin 2020 portant déléguation d’attribution dudit conseil au Président ;
Vu l’axe 4 du projet de territoire : Renouveler la gouvernance du territoire, poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire et aux territoires voisins ;
Vu le PA 18-3 de la labélisation Lucie : Accentuer la politique d’achats groupés responsables entre la CCVHA et les communes membres ;
CONSIDÉRANT que dans l'objectif commun de recherche d'efficience et d'un meilleur effet volume, un mouvement de coopération s'est amorcé entre la Communauté des Communes des Vallées du Haut Anjou et les communes adhérentes au Schéma de Mutualisation de la Communauté de communes;
CONSIDÉRANT la précédente convention de groupement pour la mise en place d’une procédure commune sur la location de photocopieurs pour la CCVHA et les communes mutualisées ;
CONSIDÉRANT que les communes mutualisées confirment ici leur souhait de relancer un groupement de commandes pour le même objet.
DÉCIDE
Article 1er : D’accepter les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes tel que joint à la présente décision.
Article 2 : Décide l’adhésion de la CCVHA au groupement de commande constitué pour la mise en œuvre de la procédure sur la location de photocopieurs pour la CCVHA et les communes mutualisées.
Article 3 : D’autoriser le Président à signer, pour le compte des communes adhérentes au groupement de commandes, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la consultation faisant suite à la convention de groupement de commandes ci-dessus désignée, comprenant les besoins propres de la CCVHA.
Article 4 : D’autoriser, le cas échéant, la relance de la procédure en cas d’infructuosité. Article 5 : Le Président
Certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et publiée sur le site internet de la collectivité ;
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Au Lion d’Angers, le 7 mai 2024
Étienne GLÉMOT
Président