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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0206 Avenant 1 DSP eau potable pour Bulles Mery la Bataille et Welles Perennes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0206 Avenant 1 DSP eau potable pour Bulles Mery la Bataille et Welles Perennes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau Picard Communauté de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mars 2023
Délibération n° 23C/02/06
Date de convocation : Nombre de conseillers
17 mars 2023 Présents : 54 Date de publication : no Pouvoirs : 9 29 mars 2023 ; Votants : 63
Objet : Avenant n°1 au contrat de délégation de service public (DSP) eau potable pour
les communes de Bulles, Méry-la-Bataille et Welles-Pérennes
L'an deux mil vinet-trois, Le 23 mars, à 18h00, le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la
salle des fêtes d’Essuiles, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MMES BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, M BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DESMEDT Frans, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEVRE François, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, NAVARRO Julien, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe, WINDERICKX Jean- LUC.
Soit 54 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : M. BOURGEOIS Jérôme, MMES DESMEDT Yveline, DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MOONEN Thierry POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, MME WALLON Christine.
Etaient excuses : FOURNIER Alain
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0206-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Ont donné procuration :
MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ; M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) ; M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ; MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ;
M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ; M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; MME VASSEUR Lydie (Bulles) à MME VERMEULEN Christèle (Bulles) ;
À été élue secrétaire de séance : MME BOULAS-DRETZ Sandrine
Une interconnexion a été créée entre le captage d’Essuiles-Saint-Rimault et le réseau de Bulles au cours du dernier trimestre 2022 afin de pallier à La problématique récurrente de défaut de productivité du captage de Bulles.
Le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault deviendra fournisseur d’eau pour la communauté de communes du Plateau Picard. La production au forage de Bulles devant être interrompue d'ici deux ans, les coûts liés à son exploitation ne seront, par conséquent, plus
à La charge du délégataire.
Un avenant au contrat de délégation du service public (DSP) pour l'exploitation du service d’eau potable des communes de Bulles, Méry-la-Bataille et Welles-Pérennes entre la communauté de communes du Plateau Picard et la Société des Eaux et d’Assainissement de l'Oise (SEAO) signé le 27 décembre 2020, est nécessaire afin de prendre en compte la diminution des charges liées à l'exploitation du captage de Bulles.
Ces évolutions entraînent les modifications des tarifs de base du délégataire suivantes :
: | Avenantn1
| intégration du contrat
Annuel 30,00 €EHT 30,00 € HT
0 - 200 m3 0,8800 € HT 0,8125 € HT
Au-delà de 200 m3 | 0,6600 € HT 0,5925 € HT
Le Conseil,
Vu les articles L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de La communauté de communes en matière d’eau potable ; Vu l’article L3135-1 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique relatif à la modification du contrat de concession ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0206-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Vu l’article R3135-8 du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique relatif à la modification du contrat de concession ;
Vu le contrat de délégation de service public d’eau potable conclu entre la communauté de communes du Plateau Picard et la Société des Eaux et d’Assainissement de l'Oise (SEAO) pour l’exploitation du service de distribution d’eau potable des communes de Bulles, Méry- la-Bataille, Welles-Pérennes réceptionné le 30 décembre 2019 en sous-préfecture de Clermont ;
Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public de l’eau potable entre la communauté de communes du Plateau Picard et la société SEAO concernant l'exploitation du service de distribution d’eau potable des communes de Bulles, Méry-la-Bataille et Welles- Pérennes tel qu’annexé à la présente délibération ;
Considérant la nécessité impérieuse d'achat d’eau en gros au Syndicat des Sources d’Essuiles- Saint-Rimault ;
Considérant que les modifications réalisées ne sont pas substantielles telles que définies à l’article R3135-7 du code de la commande publique ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents, moins une abstention,
APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public de l’eau potable entre la communauté de communes du Plateau Picard et la société SEAO ;
AUTORISE le président à signer ledit avenant et tous les documents y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Le \) a
_ Sandrine BOULAS-DRETZ Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 29 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0206-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023