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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 1 au point 6 projet avenant 1 DSP Bulles Mery Welles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 1 au point 6 projet avenant 1 DSP Bulles Mery Welles)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
1/5
Exemplaire destiné à :
- La Collectivité
- La Préfecture.
- La Perception.
- La S.E.A.O.
Département de l’Oise
Communauté de Communes du
Plateau Picard
-----
Avenant n° 1
-----
au Cahier des Charges pour l’exploitation par affermage du service d’eau potable du Plateau Picard (Communes de Bulles, Mery la bataille, Welles perennes)
Département de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0206-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 2/5
Communauté de Communes du Plateau Picard ---
Avenant n° 1
-----
au Cahier des Charges pour l’exploitation par affermage du service d’eau potable du Plateau Picard (Communes de Bulles, Mery la bataille, Welles perennes)
Entre :
La Communauté de Communes du Plateau Picard, représentée par son Président , Monsieur Frans DESMEDT agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté de Communes,
D’une part,
Et
La Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise, Société en Commandite par Actions, dont le siège social est à Beauvais (60000), 1 rue du Thérain, représentée par son Gérant, Monsieur François De FRUYT, agissant au nom et pour le compte de ladite Société et désignée dans ce qui suit par « le Délégataire »,
D’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0206-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 3/5
EXPOSE
La Communauté de Communes a confié l’exploitation de son service d’eau potable à la Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise par Contrat en date du 01 janvier 2020.
1. Lors de la signature du contrat d’ affermage de l’exploitation de l’eau potable, la Communauté de Communes prenait en compte le fonctionnement du forage de Bulles jusqu’à la fin du contrat.
2. Le forage de Bulles rencontre des problématiques de productivité récurrente. 3. La Collectivité a informé le délégataire de sa volonté de stopper la production du forage de Bulles d’ici 2 ans.
4. La collectivité souhaite remplacer la production du forage de Bulles par un achat d’eau en gros au Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles Saint Rimault. 5. La fourniture d’eau se fera suivant les dispositions de la convention de Vente d’eau entre le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles Saint Rimault et la Communauté de Communes du Plateau Picard.
En conséquence, les Parties se sont convenus ce qui suit :
Article 1 : Objet - la livraison d’eau
Le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles Saint Rimault, dont le service d’eau potable est délégué à la SEAO, fournira à la Communauté de Communes du Plateau Picard l’eau nécessaire à ses besoins sur le périmètre de Bulles.
La livraison de l’eau sera assurée par la conduite du réseau de distribution reliant la Commune d’Essuiles à la Commune de Bulles.
La quantité d’eau fournie sera mesurée par le compteur installé sur le territoire d’Essuiles qui est la propriété du VENDEUR..
Ce présent avenant à pour objet de fixer les conditions financières de cette nouvelle charge liée à l’achat d’eau au Syndicat Mixte des Sources d’Essuilles -Saint Rimault.
Article 2 : Dispositions techniques - Achat d’eau
L’ensemble des dispositions techniques liées à cet achat d’eau est décrit dans la Convention Quadripartite annexée au présent contrat.
Article 3 : Objet - du service du forage de Bulles
La Communauté de Communes du Plateau Picard détient dans son périmètre le forage de Bulles qui fournit l’eau nécessaire aux besoins de ses habitants. Depuis quelques années, des signes d’insuffisance de production par rapport aux besoins ont été observés.
Pour la première année, la collectivité souhaite diminuer de moitié la production du forage de Bulles tout en compensant la partie non produite par l’achat d’eau nécessaire pour répondre aux besoins du périmètre.
Pour la seconde année,la collectivité souhaite arrêter la production du forage de Bulles. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230323-23C0206-DE Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023 4/5
Le forage sera cependant toujours présent dans l’inventaire du contrat d’affermage du service d’eau potable.
Article 4 : Modification du tarif de base
Compte tenu des charges nouvelles qui lui incombent, le Délégataire percevra une nouvelle rémunération, établie au vu du budget prévisionnel d’exploitation joint au présent avenant (cf. annexes 1 et 2).
En conséquence, les dispositions de l’article 8.4 du Contrat relatives à la rémunération de base au titre de l’eau potable sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du Contrat, le Délégataire perçoit auprès des usagers de la Collectivité une rémunération définie par les prix de base suivants :
Au titre de l’eau potable la rémunération du délégataire sera donc la suivante :
PAR FIXE = prix en € Hors Taxes
Part fixe Base Contrat
Avenant n°1
Nouvelle valeure avec
intégration du contrat
Annuel 30,00 € 30,00 €
PARTIE PROPORTIONNELLE = prix en € hors taxes par mètre cube
Consommation Base Contrat
Avenant n°1
Nouvelle valeure avec
intégration du contrat
0-200 M3 0,8800 € 0,8125 €
Au delà de 200
m3 0,6600 € 0,5925 €
Les tarifs s’entendent aux conditions économiques et techniques connues au 1er juin 2019 et seront actualisés en application de la formule de variation figurant à l’article 8.5 du contrat d’affermage.
Article 5 : Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.
Toutes les dispositions du Contrat initial qui ne sont pas expressément modifiées par les présentes demeurent intégralement applicables.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0206-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 5/5
Article 6 : Annexes
Sont annexés au présent avenant :
Annexe 1 : CEP année 1
Annexe 2 : CEP année 2
Annexe 3 : Convention Quadripartite
Le Président de la Communauté de
Communes du Picard Le Gérant de la SEAO
Frans DESMEDT François DE FRUYT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0206-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023