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Déliberation - 2024 144 PRESCRIPTION DU PLUi
plu-procedures - Délibération de prescription
plu-procedures - Délibération de prescription
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Crouy-sur-Ourcq.
Lien du pdf (plu-procedures - Délibération de prescription)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
République française
Département de Seine-et-Marne
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de CROUY SUR OURCQ
Séance du jeudi 19 octobre 2023
Membres en exercice : 19
Présents : 14
Votants: 17
Secrétaire de séance:
Camille MARECHAL
Date de la convocation : 12/10/2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf octobre à 19 heures 30 , l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Didier MANSON,
Présents : Didier MANSON, Elodie PION, Yannick CALLEBAUT, Jessica NOTARIANNI, Hervé VANÇON, Elisabeth LEPAGE, Daniel VERNIERS, Aldo DABRIOU, Murielle CHEYMOL, Elodie KLING, Camille MARECHAL, Victor ETIENNE, Virginie CHAVAGNAT, Adrien RENAULT
Représentés: Joël DI MEO par Elisabeth LEPAGE, Emmanuel HERGOT par Elodie PION, Ilona CLAVIER par Yannick CALLEBAUT
Excusés : Madame Vanessa GUERIN
Absents: Thomas GOBET
N°Délibération : 2023_48
Objet: prescription de la revision allegée du PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants, et L.153-31 et
suivants et R.153-12 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de CROUY-SUR-OURCQ, approuvé par délibération le 14/09/2018 ;
Considérant que le Code de l’Urbanisme permet d’utiliser cette procédure de révision dite
allégée lorsque cette révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une
zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques
de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou est de nature à RF
Sous Préfecture de Meaux
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/10/2023
077-217701481-20231019-2023_48-DE induire de graves risques de nuisance sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables ;
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de conduire une révision allégée
du Plan Local d’Urbanisme de la commune de CROUY-SUR-OURCQ, pour permettre la réalisation d’un
projet touristique autour du Château de Bellevue, impliquant la création d’un STECAL et la
suppression d’Espaces Boisés Classés.
Le Château de Bellevue est identifié en « zone d’activité stratégique » par la CCI. La commune
souhaite encourager la reprise d’une activité économique et touristique, tout en préservant le site
remarquable.
Cette évolution à apporter au PLU ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables (PADD), elle relève donc d’une procédure de révision allégée
conformément à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme.
Les modalités de concertation
Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision allégée fera l’objet
d’une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, afin
de recueillir leurs observations.
La concertation se déroulera pendant toute la phase d’élaboration du projet de révision allégée du PLU
de CROUY-SUR-OURCQ. Le bilan de la concertation sera établi par le Conseil Municipal lors de l’arrêt du
projet. Il sera joint au dossier d’enquête publique portant sur la révision allégée du PLU de
CROUY-SUR-OURCQ.
Les modalités de concertation et d’information du public sont les suivantes :
Mise à disposition d’un dossier explicatif en mairie ;
Tenue d’un registre pour recueillir les observations du public en mairie ;
Consultation du dossier sur le site internet de la commune.
Le public pourra également déposer ses observations, par courrier, auprès de la Mairie, 10 rue du
Général de Gaulle, Place de la mairie, 77840 Crouy-sur-Ourcq.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de
prescrire la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de CROUY-SUR-OURCQ pour permettre le
développement d’une activité économique et touristique sur le site du château de Bellevue. Ce projet
impliquera la création d’un STECAL et la suppression d’espaces Boisés Classés.
La présente délibération sera transmise au Préfet du département de Seine-et-Marne (ou Sous-Préfet
de MEAUX et notifiée :
M. le Président du Conseil Régional ;
M. le Président du Conseil Départemental ;
M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
RF
Sous Préfecture de Meaux
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/10/2023
077-217701481-20231019-2023_48-DE M. le Président de la Chambre des Métiers ;
M. le Président de la Chambre d'Agriculture ;
M. le Président de l’EPCI en charge du SCOT ;
M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq ;
M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois ;
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry ;
aux Maires des communes limitrophes de Montigny-l’Allier, Neufchelles, Varinfroy,
Coulombs-en-Valois, May-en-Multien, Ocquerre et Vendrest.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
APROUVE la révision du PLU avec 12 voix pour, 3 voix contre et 2 abstention
Fait et délibéré à CROUY SUR OURCQ,
Le 19 octobre 2023
Le Maire, Didier MANSON
RF
Sous Préfecture de Meaux
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/10/2023
077-217701481-20231019-2023_48-DE