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Conseil Municipal - CM 01022016 ANNEXE 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
nes
€ ñ
EPTB
Charente
Institution
interdépartementale
pour
l'aménagement
du
fleuve
Charente
et de
ses
affluents
ASE, vw
Convention
de
groupement
de
commande
pour
la
passation
d’un
marché
de
services
pour
l’amélioration
de
la
connaissance
de
l’état
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
du
bassin
de
la
Charente
et
de
ses
affluents
en
2016
ENTRE L'institution
interdépartementale
pour
l'aménagement
du
fleuve
Charente
et
de
ses
affluents
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Claude
GODINEAU,
dûment
habilité
par
délibération
n°...
en
date
du...
, et
dénommée
ci-après
« l’Institution
» ;
D'une
part,
ET Commune
de
Jarnac,
représenté
Palsrsssnnnenn
munie
nnne
ren
EN
REAREAR
CNRS
AE
den
enter
eenmremermeeneenenrennnnes
;
dûment
habilité
par
délibération
n°...
en
date
du
assises
;
D'autre
part,
Convention
groupement
de
commande
RECEMA
2016
Page
1 Vu
la possibilité
de
réaliser
des
économies
d'échelle
en
regroupant
l'ensemble
des
besoins
d'anaiyse
de
l'état
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
à l'échelle
du
bassin
de
la Charente,
Vu
l'article
8 du
Code
des
Marchés
Publics,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
li est
constitué
entre
les
membres
approuvant
la présente
convention
un
« groupement
de
commandes
» au
sens
de
l’article
8 du
Code
des
Marchés
Publics.
Ce
groupement
de
commandes
est
relatif
au
marché
suivant
: « Suivi
complémentaire
2016
de
l’état
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
sur
le bassin
de
la Charente
et
de
ses
affluents
».
Article
2 : Coordonnateur
du
groupement
de
commandes
Conformément
à l’article
8 du
Code
des
Marchés
Publics,
l'ensemble
des
membres
du
groupement
désigne
l'institution
comme
coordonnateur
du
présent
groupement
de
commandes
au
sens
de
Particle
8-1
du
Code
des
marchés
publics,
ayant
la qualité
de
pouvoir
adjudicateur.
L'institution
est
domiciliée
pour
la présente
convention
5 rue
Chante-Caille,
ZI
des
Charriers
à SAINTES.
Article
3 : Missions
du
Coordonnateur
Le
coordonnateur
assure
l’ensemble
des
opérations
relatives
au
marché
projeté
à compter
de
la
transmission
de
leurs
besoins
propres
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
assurera
notamment
toutes
les
opérations
administratives
relatives
à la
mise
en
concurrence,
et à
l'organisation
de
la sélection
des
offres
ainsi
que
les
opérations
de
notification.
Le
coordonnateur
du
groupement
est
chargé
de
procéder
à :
« La
centralisation
des
besoins
;
L'élaboration
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
du
besoin
défini;
L'organisation
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
de
passation
du
marché
;
La
signature
et
la notification
du
marché
;
La
transmission
d’une
copie
du
marché
notifié
aux
membres
du
groupement
;
L'exécution
du
marché
au
nom
des
membres
du
groupement.
ll assure
par
ailleurs
les
demandes
de
subvention
et leur
recouvrement
pour
l’ensemble
des
membres
du
groupement,
et assure
le paiement
des
factures.
Article
4 : Missions
des
membres
Article
4.1
: Définition
des
besoins
Les
membres
du
groupement
s'engagent
à déterminer
la nature
et l'étendue
des
besoins
à satisfaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Marchés
Publics.
ils
font
au
coordonnateur
un
état
exhaustif
et
précis
de
ces
besoins,
et
ce
dans
des
délais
permettant
au
coordonnateur
de
regrouper
toutes
les
pièces
nécessaires
au
lancement
de
la procédure
de
consultation.
Une
fois
le marché
notifié,
ils
confirment
leurs
besoins
réels
par
écrit
au
coordonnateur
au
regard
du
bordereau
des
prix,
a minima
15
jours
en
amont
de
la réalisation
des
prestations
correspondant
à leurs
besoins.
Convention
groupement
de
commande
RECEMA
2016
Page
2 Article
4.2
: Signature
du
marché
Comme
précisé
à l'article
3 de
la présente,
l'institution,
en
tant
que
coordonnateur
procède
à la
notification
et à
la signature
du
marché.
Article
4.3
: Exécution
du
marché
Comme
précisé
à l’article
3 de
la présente,
l'institution,
en
tant
que
coordonnateur
procède
à l'exécution
du
marché
au
nom
des
membres
du
groupement.
Article
5 : Adhésion
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
l'acte
constitutif
ou
par
toute
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la délibération
ou
de
la décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Article
6 : Durée
du
groupement
de
commandes
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à la
date
d’acquisition
du
caractère
exécutoire
de
celle-ci
et
jusqu'à
la date
de
fin
d'exécution
du
marché
pour
lequel
le groupement
a été
créé.
La
date
prévisionnelle
d'achèvement
est
le 31
décembre
2016.
Article
7 : Dispositions
financières
Article
7.1
: Frais
de
gestion
L'institution
assure
la gestion
administrative
et
technique
du
groupement
de
commandes.
Aucune
participation
des
autres
membres
du
groupement
aux
frais
de
gestion
de
groupement
n’est
demandée.
Article
7.2
: Participation
aux
dépenses
L'institution,
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
fait
l'avance
des
frais
engagés
au
titre
du
groupement
pour
la réalisation
des
prestations.
En
fonction
de
la part
financée
par
les
partenaires
financiers,
chaque
membre
assure
la part
d’autofinancement
relative
à ses
besoins.
Dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
versement
des
subventions
par
tous
les
financeurs
(une
fois
que
tous
les
financements
attendus
auront
été
versés),
le coordonnateur
présentera
un
décompte
et
déterminera
la part
d’autofinancement
sur
les
prestations
réellement
effectuées
pour
le compte
de
chaque
membre
du
groupement.
Un
titre
de
recette
sera
émis
en
vue
de
recouvrer
la somme
à payer
par
chaque
membre.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et intérêts
par
une
décision
devenue
définitive
relative
à la
passation
du
marché,
le coordonnateur
divisera
la charge
financière
par
le
nombre
de
membres
et
effectuera
l'appel
de
fonds
correspondant
auprès
de
chaque
membre.
Dans
le cas
où
un
des
financeurs
imposerait
le remboursement
de
tout
ou
partie
de
l’aide,
chaque
membre
y
contribuera
dans
un
délai
de
quatre
mois
à la
hauteur
de
l’aide
dont
il a bénéficié.
Convention
groupement
de
commande
RECEMA
2016
Page
3 Article
8 : Modifications
de
l'acte
constitutif
Toute
modification
du
présent
acte
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
sont
notifiées
au
coordonnateur. La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
du
groupement
a approuvé
les
modifications. Article
9 : Litiges
relatifs
à la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'application
de
la présente
convention
relèvera
du
tribunal
administratif
compétent.
Pour
lInstitution
interdépartementale
pour
Pour
Commune
de
Jarnac
l'aménagement
du
fleuve
Charente
et de
ses
affluents
Le
Président,
Convention
groupement
de
commande
RECEMA
2016
Page
4