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Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026
Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026
Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026
Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026
Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026
Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026
Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026 220 2026 10 21)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-220
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026 Sommaire
42_DAP_Direction de l'Administration Pénitenciaire /
42-2026-10-20-00002 - Délégation de signature élections 2027 Centre
pénitentiaire de SAINT ETIENNE (1 page) Page 3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-10-07-00011 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP131080236 BIZET Amandine (2 pages) Page 5
42-2026-10-07-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP912002672 CHEURFA BEGGA Samia
(2 pages) Page 8
42-2026-10-08-00003 - Déclaration GAUTHIER Mickaël n°SAP109219212
(2 pages) Page 11
42-2026-10-05-00013 - Déclaration n° SAP130956105 BURNICHON
Laetitia (2 pages) Page 14
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-10-20-00003 - Arrêté n° DS-2026- autorisation drone
manifestations 24 octobre 2026 Montbrison et Andrézieux signedAJL
signedAJL signedAJL (5 pages) Page 17
42-2026-10-21-00002 - Arrêté n° DS-2026-2105 autorisation drone
manifestations SAINT ETIENNE 24 octobre 2026 signedAJL signedAJL (4
pages) Page 23
42-2026-10-21-00003 - Arrêté n°DS-2026-2087 portant interdiction
d'engins pyrotechniques 22 au 25 octobre 2026 (5 pages) Page 28
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2026-10-21-00001 - creation chambre funeraire mariani (2 pages) Page 34
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-10-19-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers (4 pages) Page 37
42-2026-10-21-00005 - Arrêté n° 2026-259 SCAT portant
délégation permanente de signature à M. Géraud
d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison (7 pages) Page 42
42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des
communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 (12 pages) Page 50
42-2026-10-19-00003 - Arrêté n°DS-2026-2086 portant interdiction
d'engins pyrotechniques 19 au 22 octobre 2026 (7 pages) Page 63
2 42_DAP_Direction de l'Administration
Pénitenciaire
42-2026-10-20-00002
Délégation de signature élections 2027 Centre
pénitentiaire de SAINT ETIENNE
42_DAP_Direction de l'Administration Pénitenciaire - 42-2026-10-20-00002 - Délégation de signature élections 2027 Centre pénitentiaire de SAINT ETIENNE 3 42_DAP_Direction de l'Administration Pénitenciaire - 42-2026-10-20-00002 - Délégation de signature élections 2027 Centre pénitentiaire de SAINT ETIENNE 4 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-10-07-00011
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP131080236
BIZET Amandine
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-10-07-00011 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP131080236 BIZET Amandine 5 Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP131080236
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-230 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BADIOU, Directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 1er septembre 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 octobre 2026 par Madame BIZET Amandine, pour l’organisme BIZET Amandine dont l'établissement principal est situé 15, rue du Jarez 42400 SAINT- CHAMOND et enregistré sous le N° SAP131080236 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-10-07-00011 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP131080236 BIZET Amandine 6 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 7 octobre 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur par intérim,
P/ Le Directeur par intérim
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-10-07-00011 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP131080236 BIZET Amandine 7 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-10-07-00010
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP912002672
CHEURFA BEGGA Samia
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-10-07-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP912002672 CHEURFA BEGGA Samia 8 Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP912002672
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-230 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BADIOU, Directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 1er septembre 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 octobre 2026 par Madame CHEURFA BEGGA Samia, pour l’organisme CHEURFA BEGGA Samia dont l'établissement principal est situé 19, rue Dorian 42150 LA RICAMARIE et enregistré sous le N° SAP912002672 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Assistance administrative à domicile
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Conduite de véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin déune aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-10-07-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP912002672 CHEURFA BEGGA Samia 9 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 7 octobre 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur par intérim,
P/ Le Directeur par intérim
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-10-07-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP912002672 CHEURFA BEGGA Samia 10 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-10-08-00003
Déclaration GAUTHIER Mickaël n°SAP109219212
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-10-08-00003 - Déclaration GAUTHIER Mickaël n°SAP109219212 11 Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP109219212
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-230 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BADIOU, Directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 1er septembre 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 8 octobre 2026 par Monsieur GAUTHIER Mickaël, pour l’organisme GAUTHIER Mickaël dont l'établissement principal est situé 9, place Girodet 42000 SAINT- ETIENNES et enregistré sous le N° SAP109219212 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-10-08-00003 - Déclaration GAUTHIER Mickaël n°SAP109219212 12 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 8 octobre 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur par intérim,
P/ Le Directeur par intérim
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-10-08-00003 - Déclaration GAUTHIER Mickaël n°SAP109219212 13 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-10-05-00013
Déclaration n° SAP130956105 BURNICHON
Laetitia
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-10-05-00013 - Déclaration n° SAP130956105 BURNICHON Laetitia 14 Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP130956105
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-230 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BADIOU, Directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 1er septembre 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 5 octobre 2026 par Madame BURNICHON Lætitia, pour l’organisme CHEZ LÆTITIA dont l'établissement principal est situé 5, rue de Bourgogne – Allée 16 42300 ROANNE et enregistré sous le N° SAP130956105 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Assistance administrative à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-10-05-00013 - Déclaration n° SAP130956105 BURNICHON Laetitia 15 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 5 octobre 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur par intérim,
P/ Le Directeur par intérim
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-10-05-00013 - Déclaration n° SAP130956105 BURNICHON Laetitia 16 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-10-20-00003
Arrêté n° DS-2026- autorisation drone
manifestations 24 octobre 2026 Montbrison et
Andrézieux signedAJL signedAJL signedAJL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-20-00003 - Arrêté n° DS-2026- autorisation drone manifestations 24 octobre 2026 Montbrison et Andrézieux signedAJL signedAJL signedAJL 17 Direction des sécurités
Arrêté N° DS - 2026 - 2091
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Loire
Vu les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté n° 2026-219 SCAT du 25 août 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre JAYET-
LARAFFE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Madame Béatrice JAN, directrice
des sécurités, et à certains agents du cabinet du préfet ;
Considérant la déclaration de conformité effectuée par la Direction Générale de la Gendarmerie
Nationale auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
Considérant la demande en date du 20 octobre 2026 de la compagnie de gendarmerie de Montbrison,
visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une
caméra installée sur un aéronef ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs carac-
téristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-20-00003 - Arrêté n° DS-2026- autorisation drone manifestations 24 octobre 2026 Montbrison et Andrézieux signedAJL signedAJL signedAJL 18 leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégra-
dation ;
Considérant que les quartiers de Beauregard à Montbrison et de La Chapelle à Andrézieux-Bouthéon
sont des quartiers dans lesquels les forces de l’ordre interviennent fréquemment pour des rixes et des
troubles à l’ordre public, souvent accompagnés de dégradations de mobiliers urbains, de tirs d’engins
pyrotechniques et de feux de poubelles ;
Considérant que des rassemblements non déclarés et des blocages par des groupes d’individus ont été
réalisés aux abords du lycée de Beauregard à Montbrison en date du 2, du 7, du 8 et du 9 octobre
2026 ; que ces rassemblements non déclarés ont causé des troubles à l’ordre public sur ces quatre
journées et ont conduit à plusieurs interpellations ; que l’usage de mortiers d’artifice, de jets de
projectiles, de jets de pierres et des feux ont été recensés aux abords du lycée Beauregard de
Montbrison ; que les forces de l’ordre ont été visées par ces divers projectiles ; que des individus
hostiles du quartier Beauregard se sont mêlés à ces rassemblements, rendant les identifications
difficiles ; que des individus mineurs et majeurs ont été interpellés pour des faits divers tels que les
destructions par moyens dangereux, et notamment les incendies de poubelles, également pour
outrages et violences sur agents dépositaires de l’autorité publique ;
Considérant que des rassemblements non déclarés et des blocages par des groupes d’individus ont été
réalisés devant la cité scolaire Mauriac – Desgranges à Andrézieux-Bouthéon en date du 1er octobre
2026 ; que ces rassemblements non déclarés ont causé des troubles à l’ordre public ayant conduit à
plusieurs interpellations et à la blessure d’un militaire de la gendarmerie ;
Considérant que des rassemblements sont annoncés dans la presse et sur les réseaux sociaux pour la
journée du 24 octobre 2026 ;
Considérant l’absence de déclaration de manifestations sur les secteurs identifiés pour la journée du 24
octobre ;
Considérant que des risques de troubles à l’ordre public sont identifiés par les forces de sécurité
intérieure susceptibles d’être portés par les rassemblements non déclarés ;
Considérant ces absences de déclaration comme engendrant un fort risque de réitération des troubles
à l’ordre public compte-tenue de l’impossibilité d'identifier les organisateurs, de fixer un parcours et
de dimensionner le dispositif de sécurité nécessaire ;
Considérant l’analyse restreinte du périmètre de survol réalisé par les forces de l’ordre permettant à la
fois de couvrir l’ensemble des établissements scolaires concernés par les appels à manifestation ou par
les précédents troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’afin d’assurer un suivi opérationnel de la situation, d’anticiper d’éventuels
regroupements et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public du 24 octobre 2026 à
8h00 au dimanche 25 octobre 2h00, il existe un intérêt à disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces
au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
Sur proposition de la directrice des sécurités,
Arrête
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-20-00003 - Arrêté n° DS-2026- autorisation drone manifestations 24 octobre 2026 Montbrison et Andrézieux signedAJL signedAJL signedAJL 19 Article 1er - La captation et la transmission d’images par la compagnie de gendarmerie de Montbrison
sont autorisées lors d’opérations de police dans le quartier de Beauregard à Montbrison et dans le
quartier de La Chapelle à Andrézieux-Bouthéon et l’appui des personnels au sol, aux fins de prévenir les
rassemblements qui pourraient causer des troubles à l’ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 caméra. Celle-ci peut être embarquée sur l’aéronef de marque DJI
Mavic 3 Enterprise T n° 1581F5FJC246100ERQ80.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe sur les communes de Montbrison et à Andrézieux-Bouthéon.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25
octobre 2026 à 02h00.
Article 5 – Le sous-préfet, Directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Alexandre JAYET-LARAFFE
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris
Cedex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-20-00003 - Arrêté n° DS-2026- autorisation drone manifestations 24 octobre 2026 Montbrison et Andrézieux signedAJL signedAJL signedAJL 20 ANNEXE 1
Vu pour être annexé à l’arrêté DS 2026-2091
Quartier de Beauregard à Montbrison
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Alexandre JAYET-LARAFFE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-20-00003 - Arrêté n° DS-2026- autorisation drone manifestations 24 octobre 2026 Montbrison et Andrézieux signedAJL signedAJL signedAJL 21 ANNEXE 2
Vu pour être annexé à l’arrêté DS 2026-2091
Quartier de La Chapelle à Andrézieux-Bouthéon
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Alexandre JAYET-LARAFFE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-20-00003 - Arrêté n° DS-2026- autorisation drone manifestations 24 octobre 2026 Montbrison et Andrézieux signedAJL signedAJL signedAJL 22 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-10-21-00002
Arrêté n° DS-2026-2105 autorisation drone
manifestations SAINT ETIENNE 24 octobre 2026
signedAJL signedAJL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00002 - Arrêté n° DS-2026-2105 autorisation drone manifestations SAINT ETIENNE 24 octobre 2026 signedAJL signedAJL 23 Direction des sécurités
Arrêté N° DS - 2026 - 2105
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Loire
Vu les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté n° 2026-219 SCAT du 25 août 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre JAYET- LARAFFE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Madame Béatrice JAN, directrice
des sécurités, et à certains agents du cabinet du préfet ;
Considérant la déclaration de conformité n°2240327 effectuée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire de la Loire auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 09 septembre 2025 ;
Considérant la demande en date du 21 octobre 2026 de la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs carac- téristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégra- dation ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00002 - Arrêté n° DS-2026-2105 autorisation drone manifestations SAINT ETIENNE 24 octobre 2026 signedAJL signedAJL 24 Considérant que le 17 octobre 2026, Saint-Étienne était le théâtre de violences urbaines, de destructions et de pillages massifs de commerces et de confrontations avec les forces de l’ordre engagées ; que 16 blessés sont comptés au sein des forces de sécurités intérieures à la suite de cette journée ; que les auteurs des faits étaient équipés de masques, de mortiers et étaient très mobiles rendant leur suivi délicat ;
Considérant que des rassemblements non déclarés et des blocages par des groupes d’individus ont eu lieu aux abords des lycées de la ville de Saint-Étienne lors des récentes manifestations non déclarées ; que des blocages d’accès à huit établissements scolaires ont été enregistrés sur la journée du 1er octobre ; que des feux de poubelles et diverses dégradations du matériel urbain ont été recensés lors des journées du 29 septembre, du 1er et 2 octobre ; que des tirs de projectiles ont été effectués envers les forces de l’ordre ; que des individus ont pénétré dans certains établissements dans l’intention d’en dégrader le mobilier ; que des grilles d’accès ont été arrachées à la faculté Jean Monnet à Saint- Étienne ; qu’un policier a été blessé suite à ces évènements ; que le 2 octobre, le lycée Benoit Charvet subissait une tentative d’intrusion par de nombreux individus ; que plusieurs groupes erratiques déambulaient en centre-ville, se dirigeant jusqu’en périmètre du lycée du Marais où d’autres dégradations étaient également commises ; que le 5 octobre, plusieurs individus étaient interpellés pour participation à un attroupement en possession d’armes par destination ; que le 8 octobre, le lycée Mimard à Saint-Étienne subissait un assaut par une soixantaine d’individus avec pour conséquences l’arrachage des plaques de bois visant à sécuriser les lieux ; qu’à la même date, le lycée Benoît Fourneyron subissait une intrusion par une cinquantaine d’individus avec des jets de bouteilles dans l’établissement ; que l’explosion d’une bombe aérosol dans une poubelle devant ce lycée a entraîné un incendie ayant détruit l’entrée couverte et la porte d’entrée ; qu’à cette même date, des dégradations des vitres de la cantine du lycée Fauriel ont été recensées ; que durant ces évènements du 8 octobre, les forces de sécurité intérieure (FSI) étaient la cible de nombreux tirs de mortiers d’artifices ; que 10 policiers ont été blessés sur Saint-Étienne (notamment blessures de type acouphènes) ; que 15 individus ont été interpellés dont certains mineurs ; que les FSI ont dû faire usage de moyens de défense notamment en utilisant des grenades lacrymogènes ;
Considérant que des rassemblements sont annoncés dans la presse et sur les réseaux sociaux pour la journée du 24 octobre 2026 ;
Considérant l’absence de déclaration de manifestations sur les secteurs identifiés pour la journée du 24 octobre ;
Considérant que des risques de troubles à l’ordre public sont identifiés par les forces de sécurité intérieure susceptibles d’être portés par les rassemblements non-déclarés ;
Considérant ces absences de déclaration comme engendrant un fort risque de réitération des troubles à l’ordre public compte-tenue de l’impossibilité d'identifier les organisateurs, de fixer un parcours et de dimensionner le dispositif de sécurité nécessaire ;
Considérant l’analyse restreinte du périmètre de survol réalisé par les forces de l’ordre permettant à la fois de couvrir l’ensemble des établissements scolaires concernés par les appels à manifestation ou par les précédents troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’afin d’assurer un suivi opérationnel de la situation, d’anticiper d’éventuels regroupements et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public du 24 octobre 2026 à 12h00 au dimanche 25 octobre 2h00, il existe un intérêt à disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
Sur proposition de la directrice des sécurités,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00002 - Arrêté n° DS-2026-2105 autorisation drone manifestations SAINT ETIENNE 24 octobre 2026 signedAJL signedAJL 25 Arrête
Article 1er – La captation et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire sont autorisées lors d’opérations de police dans le centre-ville de Saint-Étienne et
l’appui des personnels au sol, aux fins de prévenir les rassemblements qui pourraient causer des
troubles à l’ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras. Celles-ci peuvent être embarquées sur 3 aéronefs de
marque DJI MAVIT 3 T n°1581F5FJC243NOOE9J05 ou DJI MAVIT 4 T n°1581F7K3C255500DJ046 ou DJI
MAVIT 4 T n°1581F7K3C254N00D9B6L.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe sur la commune de SAINT-ÉTIENNE.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 24 octobre 2026 à 12h00 au dimanche 25 octobre à
2h00.
Article 5 – Le sous-préfet, Directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Alexandre JAYET-LARAFFE
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris Cedex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00002 - Arrêté n° DS-2026-2105 autorisation drone manifestations SAINT ETIENNE 24 octobre 2026 signedAJL signedAJL 26 ANNEXE
Vu pour être annexé à l’arrêté DS 2026-2105
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Alexandre JAYET-LARAFFE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00002 - Arrêté n° DS-2026-2105 autorisation drone manifestations SAINT ETIENNE 24 octobre 2026 signedAJL signedAJL 27 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-10-21-00003
Arrêté n°DS-2026-2087 portant interdiction
d'engins pyrotechniques 22 au 25 octobre 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00003 - Arrêté n°DS-2026-2087 portant interdiction d'engins pyrotechniques 22 au 25 octobre 2026 28 Direction des sécurités
Arrêté N° DS - 2026 - 2087
portant interdiction de port et transports de divers dispositifs de pyrotechnies et inflammables
Le préfet de la Loire
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu les articles L211-3 et L211-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles 322-5 à 322-11-1 et L132-75 du Code pénal ;
Vu les articles L. 2214-4 et L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 3131-1 et L. 3136-1 du Code de la santé publique ;
Vu les articles L2352-1 et suivants du Code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00003 - Arrêté n°DS-2026-2087 portant interdiction d'engins pyrotechniques 22 au 25 octobre 2026 29 Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2026-219 SCAT du 25 août 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre JAYET-
LARAFFE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Madame Béatrice JAN, directrice
des sécurités, et à certains agents du cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté n°DS-2026-1971 portant interdiction de port et transports de divers dispositifs de
pyrotechnies et inflammables ;
Vu l’arrêté n°DS-2026-2008 du 7 octobre 2026 portant interdiction de port et transports de divers
dispositifs de pyrotechnies et inflammables ;
Vu l’arrêté n°DS-2026-2021 du 9 octobre 2026 portant interdiction de port et transports de divers
dispositifs de pyrotechnies et inflammables ;
Vu l’arrêté n°DS-2026-2063 du 14 octobre 2026 portant interdiction de port et transports de divers
dispositifs de pyrotechnies et inflammables ;
Vu l’arrêté n°DS-2026-2086 du 19 octobre 2026 portant interdiction de port et transports de divers
dispositifs de pyrotechnies et inflammables ;
Considérant que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires, de
nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l’ensemble du territoire français ; que certains
blocages ont généré des attroupements et manifestations revendicatives non déclarées de nature
violente qui se sont accompagnées de dégradations, de heurts et d’affrontements avec les forces de
sécurité intérieures, comprenant l’usager de mortier d’artifice, cocktail Molotov et autres dispositifs
inflammables ;
Considérant que ces troubles ont généré des blessés, aussi bien parmi les manifestants que parmi les
forces de l’ordre ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement ou
d’explosifs peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que le risque existe d’un
emploi détourné de ces artifices ou de ces explosifs contre les forces de l’ordre ou toute autre
personne présente ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en
restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente à emporter ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00003 - Arrêté n°DS-2026-2087 portant interdiction d'engins pyrotechniques 22 au 25 octobre 2026 30 Considérant les évènements ci-après recensés par les forces de l’ordre au cours des derniers jours en
matière d’incidents pyrotechniques :
Considérant que, du 29 septembre au 19 octobre 2026, le territoire de Saint-Étienne et des communes
limitrophes a connu une série d’émeutes caractérisées par des dégradations et des pillages,
notamment dans le centre-ville, au centre commercial « Monthieu », dans la zone artisanale de
Malacussy, ainsi que sur plusieurs places publiques (Place du Peuple, Place Waldeck-Rousseau, Place
Jean Jaurès) et devant des établissements scolaires (lycées Beauregard, Claude Lebois, Simone Veil,
etc.) ;
Considérant que les violences ont été perpétrées à l’aide d’engins incendiaires (mortiers d’artifice,
cocktails Molotov), de projectiles (grenades lacrymogènes, pierres, bouteilles) et d’incendies de
poubelles, ciblant notamment les rues 11 novembre, la place de l’Hôtel de ville, l’avenue du Président
Wilson, ainsi que les abords de plusieurs lycées (Fourneyron, Jacob Holtzer, Claude Lebois,
Albert Camus) et de l’université Jean-Monnet (secteur Tréfilerie) ;
Considérant que les forces de l’ordre ont procédé à de nombreuses interpellations et saisies dans les
zones sus-mentionnées, sécurisant les sites affectés et saisissant des armes légères, des mortiers
d’artifice et des objets volés, notamment autour du centre commercial, des rues commerçantes et des
établissements scolaires, afin de rétablir l’ordre public et garantir la sécurité des citoyens ;
Considérant que, le samedi 17 octobre 2026, le territoire de Saint-Étienne a connu une intensification
des troubles caractérisée par des tirs de mortiers et le recours à des gaz lacrymogènes sur l’avenue du
Président Wilson, la place du Peuple et la place Waldeck-Rousseau, des incendies de poubelles et
l’usage d’engins incendiaires dans plusieurs rues (notamment rue des Frères Maras), des jets de
projectiles et des tirs de mortiers dirigés contre les forces de l’ordre au centre commercial « centre
deux » ainsi que des dégradations du mobilier urbain et des installations de l’université Jean-Monnet
(secteur Tréfilerie), des pillages et dégradations de commerces, de banques et de la mairie, ainsi que
des attaques contre des véhicules de la Brigade anti-criminalité, des interpellations multiples (plus
d’une trentaine d’individus) et la saisie d’objets dangereux, notamment des mortiers d’artifice et des
cocktails Molotov ; enfin, une attaque contre l’usine d’armement de la zone artisanale de Malacussy,
entraînant le vol d’armes légères ;
Considérant qu’au regard de ces éléments le présent arrêté prévoit un périmètre restreint de cette
interdiction aux secteurs identifiés à savoir les communes où des troubles se sont produits :
• Andrézieux-Bouthéon
• Firminy
• Montbrison
• Saint-Étienne
• Saint-Chamond
• Rive-de-Gier
• Le Coteau
• Saint-Priest-en-Jarez
• Feurs
• Roanne
Considérant que les renseignements territoriaux font état d’une volonté des manifestants de
poursuivre les mobilisations et que des troubles à l’ordre public sont à prévoir ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00003 - Arrêté n°DS-2026-2087 portant interdiction d'engins pyrotechniques 22 au 25 octobre 2026 31 Considérant les appels sur les réseaux sociaux pour de nouveaux blocages et rassemblements lycéens
pour la période du jeudi 22 octobre au dimanche 25 octobre 2026 ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu’en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l’utilisation de produits
inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs, et artifices de divertissement à
l’occasion de cette période, il convient d’en réglementer restrictivement la vente au détail et le
transport sur le département de la Loire ;
Considérant que ces éléments sont de nature à justifier l’interdiction de transport d’engins
pyrotechniques sur la période du 22 au 25 octobre 2026 ;
Considérant enfin que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l’ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets
pouvant constituer des armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de la directrice des sécurités,
Arrête
Article 1er : Sont interdits, du 22 octobre 20h00 au 25 octobre 2026 20h00, sur les communes de
Andrézieux-Bouthéon, Firminy, Montbrison, Saint-Étienne, Saint-Chamond, Rive-de-Gier, Le Coteau,
Saint-Priest-en-Jarez, Feurs et Roanne :
• la vente, le transport et la détention sur l’espace public de tout acide, carburant en récipient
portable, explosif agricole ou artisanal, précurseur d’explosif, et artifice de divertissement, à
l’exception des professionnels, personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ;
• le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi
que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal
ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s’assurer
de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
• le port et le transport sans motif légitime, d’armes, munitions ou objets pouvant constituer une
arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits ;
• la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4
et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits.
Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l’article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 3 : Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00003 - Arrêté n°DS-2026-2087 portant interdiction d'engins pyrotechniques 22 au 25 octobre 2026 32 Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Loire, le colonel commandant le groupement départemental de la Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Alexandre JAYET-LARAFFE
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris
Cedex 08 ;
• soit un recours en référé auprès du juge des référés – tribunal judiciaire de Saint-Étienne – Place du Palais de justice, 42000 SAINT-ETIENNE
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00003 - Arrêté n°DS-2026-2087 portant interdiction d'engins pyrotechniques 22 au 25 octobre 2026 33 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-10-21-00001
creation chambre funeraire mariani
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00001 - creation chambre funeraire mariani 34 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle et du conseil aux collectivités
ARRÊTÉ N°42-2026-10-21-00001 - 2026 du 21 octobre 2026
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION DE CHAMBRE FUNÉRAIRE A BONSON
Le préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 à R 2223- 79, et D 2223-80 à D 2223-87 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R 1335-1 à R 1335-14 ; VU l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ; VU l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
VU la demande reçue le 29 juin 2026, présentée par Monsieur Grégory MARIANI, gérant de la SAS BONSONNAISE, en vue de créer une chambre funéraire, sise 28 bis rue du Stade à Bonson ; VU les plans et autres documents annexés à cette demande,
VU la délibération du 9 juillet 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bonson émet un avis favorable au projet ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité du 16 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 2 septembre 2026 ;
Considérant que le projet respecte la réglementation applicable en matière de création d'une chambre funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE ARRÊTE
Article 1 : La SAS BONSONNAISE, à l'enseigne commerciale POMPES FUNEBRES MARIANI, représentée par Monsieur Grégory MARIANI est autorisée à créer une chambre funéraire à BONSON (42160), 28 bis rue du Stade.
Article 2 : La chambre funéraire créée sera exploitée conformément à la demande et aux documents du dossier, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté. Toute modification envisagée par l'exploitant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'extension sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Article 3 : Les locaux seront conformes aux articles D 2223-80 à D 2223-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article D 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la conformité des prescriptions techniques, qui doit être renouvelée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés.
Article 5 : L'établissement sera construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00001 - creation chambre funeraire mariani 35 de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 6 : Les déchets provenant des opérations de préparation des corps (tenues usagées ou à usage unique, cotons, serviettes, pansements) seront considérés comme des déchets contaminés, et devront être traités et évacués comme les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Le Code de la Santé Publique dans ses articles R 1335-1 à R 1335-14 précise que les déchets issus des activités de thanatopraxie sont assimilés aux DASRI (R 1335-1) et que les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être incinérées. L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé (R 1335- 11).
Article 7 : Les méthodes de travail, notamment au niveau de la salle de préparation des corps, devront être de nature à éviter tout risque de contamination du personnel et de l'environnement en cas de maladie contagieuse méconnue ou non déclarée. Après usage, tout matériel réutilisable doit être désinfecté ou stérilisé. La salle sera nettoyée après chaque préparation de corps et désinfectée après chaque journée de travail.
Article 8 : Les droits des tiers sont formellement réservés.
Article 9 : La présente autorisation est délivrée uniquement au titre de la procédure prévue par l'article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il appartient au gestionnaire d'obtenir, par ailleurs, l'habilitation prévue par l'article L 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. En outre, elle ne dispense pas le bénéficiaire des obligations ou formalités qui lui seraient imposées par d'autres lois ou règlements.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du Code de justice administrative. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le maire de Bonson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé le 21/10/26
Nathalie PROUHÈZE
Copie adressée à :
- Monsieur Grégory MARIANI
- Monsieur le Maire de Bonson
- La délégation territoriale du département de la Loire de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Service Santé et Environnement
- Préfecture : Bureau des élections et de la réglementation générale - Sous-préfecture de Montbrison
- Archives départementales de la Loire
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00001 - creation chambre funeraire mariani 36 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-10-19-00004
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 37 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 38 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 39 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 40 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 41 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-10-21-00005
Arrêté n° 2026-259 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de
Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00005 - Arrêté n° 2026-259 SCAT portant délégation permanente de signature 42 Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-259 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d’HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
Le préfet de la Loire,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l’énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
commande publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète, chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00005 - Arrêté n° 2026-259 SCAT portant délégation permanente de signature 43 VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jérôme MILLET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous préfet de Saint-Étienne ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’Intérieur et des Outre-mer pris en application de l’article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison, à
l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Montbrison et concernant les affaires
ci-après :
A – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,
2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du Code de l’énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution
des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à
l’article R 2213-32 du Code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées
conformément à l’article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00005 - Arrêté n° 2026-259 SCAT portant délégation permanente de signature 44 13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l’arrêt des véhicules de ces services,
16 – Viser les déclarations d’option de service national des « binationaux » et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné,
17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d’honneur régionales, départementales,
communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire,
18 – Désigner les « délégués de l’administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment
inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement.
21 – Signer les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et les récépissés provisoires
et définitifs d’enregistrement des candidatures pour le renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des collectivités ayant leur siège dans l’arrondissement de Montbrison, ainsi que les
refus de déclaration de candidature.
22 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations individuelles d’exploitation,
2 – Statuer en application du Code de la défense (et notamment ses articles R 2352-22, R 2352-73 à R
2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents ou temporaires d’explosifs (agrément
technique) et de délivrance des autorisations d’acquisition,
. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre et au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d’agréments des préposés et salariés,
. sur les demandes d’autorisation préalables de transport des produits explosifs,
. sur les demandes d’autorisation de production d’explosifs à usage civil.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées,
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du Code
rural et de la pêche maritime,
5 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des
dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,
6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code
de la construction et de l’habitation modifié,
3/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00005 - Arrêté n° 2026-259 SCAT portant délégation permanente de signature 45 7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;
8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l’article L 3332-15 du Code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du Code de la sécurité
intérieure,
9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les
régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des
particuliers, soit par des sociétés,
10 – A) Autoriser sur l’ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives
comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des
lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports
mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l’ensemble du département.
11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour
l’ensemble du département,
12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de
l’ordre public l’exige,
13 – Prononcer à la suite d’infractions au Code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des
cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Montbrison,
15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de
l’environnement,
16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de
l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l’environnement,
17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement
des installations classées pour la protection de l’environnement,
18 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec la compagnie de gendarmerie de
Montbrison,
19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
20 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains,
21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de
son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur,
22 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de
l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté
préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,
4/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00005 - Arrêté n° 2026-259 SCAT portant délégation permanente de signature 46 2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans
l’arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les
dispositions de l’article L 2112-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l’article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales,
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du Code
général des collectivités territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de
prévenir les risques d’incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d’incendie et de secours.
11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l’arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans
document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre la direction départementale des territoires
et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales
(de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du Code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires,
5/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00005 - Arrêté n° 2026-259 SCAT portant délégation permanente de signature 47 20 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l’État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l’arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L
123.9 2° alinéa du Code de l’urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des
collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des établissements publics de l’arrondissement.
24 – Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d’équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d’unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 « administration territoriale
de l’État » pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud d’HUMIÈRES, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme MILLET , secrétaire général
de la préfecture, M. Alexandre JAYET-LARAFFE, directeur de cabinet du préfet de la Loire, M. Hervé
GÉRIN sous-préfet de Roanne ou Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les
récépissés provisoires et définitifs attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si
celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, B1, B2, B7, B9
et B10 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les
actes à caractère réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses, demander l’engagement juridique et constater le service fait en tant
qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 « administration territoriale de l’État » pour
les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est
donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du
présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés provisoires et définitifs attestant de l’enregistrement des déclarations de
candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus
d’enregistrement ; pour décider des dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des
services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison,
C22 et C23.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00005 - Arrêté n° 2026-259 SCAT portant délégation permanente de signature 48 2 – Mme Sylvie PREVOST, adjointe à la cheffe de bureau, et Mesdames Aline AURELLE et Kathy VIAL
pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A20, A21
pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés provisoires et définitifs
attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d’enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3 - Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques, pour signer
les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4, A11, A12, A14,
B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.
4 – Mme Muriel TORRES, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article
1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.
5 – Mme Martine PERROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des
procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent
arrêté sous les numéros suivants : B21 et B22.
Article 5 : L’arrêté n°2026-224 SCAT du 25 août 2026 portant délégation permanente de signature à
M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 21/10/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00005 - Arrêté n° 2026-259 SCAT portant délégation permanente de signature 49 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-10-21-00004
Arrêté n°2026-255 SCAT
fixant la liste des communes éligibles aux aides
pour l'électrification rurale
à compter du 1er janvier 2027
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 50 Service de la coordination et de l’appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-255 SCAT
fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l’électrification rurale
à compter du 1er janvier 2027
Le préfet de la Loire,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-31 et L.3232-2 ;
VU le Code de l’énergie, notamment les articles L.322-1 à L.322-7 ;
VU la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 modifiée par la loi
n°2025-127 du 14 février 2025, notamment l’article 7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
modifié par le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026, notamment ses articles 2 et 9 ;
VU l’arrêté préfectoral n°20-107 relatif au classement des communes au regard des aides pour
l’électrification rurale à compter du 1er janvier 2021 ;
Considérant qu’en application du premier alinéa du A. du I. de l’article 2 du décret du 30 décembre
2024, au plus tard le 1er décembre 2026 la liste des communes sur le territoire desquelles les
travaux ou les opérations peuvent bénéficier des aides pour l’électrification rurale doit être arrêtée
dans chaque département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des communes sur le territoire desquelles les travaux ou les opérations prévus à
l'article 1er du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 susvisé bénéficient des aides pour
l'électrification rurale figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2027.
Article 3 : L’arrêté n°20-107 relatif au classement des communes au regard des aides pour
l’électrification rurale à compter du 1er janvier 2021 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 51 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie
sera adressée au Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Loire et à la société Enedis.
Fait à Saint-Étienne, le 21/10/2026
Le préfet,
signé François-Xavier BIEUVILLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 52 Annexe 1 : Liste des communes bénéficiant des aides pour l’électrification rurale
à compter du 1er janvier 2027
Code INSEE Nom commune Code INSEE Nom commune
42001 Aboën 42034 Cervières
42002 Ailleux 42035 Cezay
42003 Ambierle 42036 Chagnon
42006 Apinac 42037 Chalain-d'Uzore
42007 Arcinges 42038 Chalain-le-Comtal
42008 Arcon 42039 Chalmazel-Jeansagnière
42009 Arthun 42040 La Chamba
42010 Aveizieux 42041 Chambéon
42011 Balbigny 42042 Chambles
42012 Bard 42043 Chambœuf
42013 Bellegarde-en-Forez 42045 La Chambonie
42014 Belleroche 42046 Champdieu
42015 Belmont-de-la-Loire 42047 Champoly
42016 La Bénisson-Dieu 42048 Chandon
42017 Le Bessat 42049 Changy
42018 Bessey 42050 La Chapelle-en-Lafaye
42020 Boisset-lès-Montrond 42051 La Chapelle-Villars
42021 Boisset-Saint-Priest 42054 Châtelneuf
42025 Boyer 42055 Châtelus
42026 Briennon 42058 Chazelles-sur-Lavieu
42027 Bully 42060 Chenereilles
42028 Burdignes 42061 Cherier
42029 Bussières 42062 Chevrières
42030 Bussy-Albieux 42063 Chirassimont
42031 Caloire 42064 Chuyer
42032 Cellieu 42065 Civens
42033 Le Cergne 42066 Cleppé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 53 Code INSEE Nom commune Code INSEE Nom commune
42067 Colombier 42108 L'Hôpital-le-Grand
42068 Combre 42112 Jarnosse
42070 Cordelle 42113 Jas
42073 Cottance 42115 Jonzieux
42074 Coutouvre 42116 Juré
42075 Craintilleux 42117 Lavieu
42076 Cremeaux 42118 Lay
42077 Croizet-sur-Gand 42119 Leigneux
42078 Le Crozet 42120 Lentigny
42079 Cuinzier 42121 Lérigneux
42081 Cuzieu 42122 Lézigneux
42083 Dargoire 42124 Lupé
42084 Solore-en-Forez 42125 Luré
42085 Doizieux 42126 Luriecq
42086 Écoche 42128 Machézal
42087 Écotay-l'Olme 42129 Maclas
42088 Épercieux-Saint-Paul 42130 Magneux-Haute-Rive
42089 Essertines-en-Châtelneuf 42131 Maizilly
42090 Essertines-en-Donzy 42132 Malleval
42091 Estivareilles 42133 Marcenod
42093 Farnay 42134 Marcilly-le-Châtel
42096 Fontanès 42135 Marclopt
42098 Fourneaux 42136 Marcoux
42100 La Gimond 42137 Margerie-Chantagret
42101 Graix 42138 Maringes
42102 Grammond 42139 Marlhes
42104 La Gresle 42140 Marols
42105 Grézieux-le-Fromental 42141 Mars
42106 Grézolles 42142 Merle-Leignec
42107 Gumières 42143 Mizérieux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 54 Code INSEE Nom commune Code INSEE Nom commune
42145 Montagny 42185 Rivas
42146 Montarcher 42188 Roche-en-Forez
42148 Montchal 42191 Roisey
42150 Montverdun 42192 Rozier-Côtes-d'Aurec
42151 Mornand-en-Forez 42193 Rozier-en-Donzy
42152 Nandax 42194 Sail-les-Bains
42153 Neaux 42195 Sail-sous-Couzan
42154 Néronde 42196 Sainte-Agathe-en-Donzy
42155 Nervieux 42197 Sainte-Agathe-la-Bouteresse
42156 Neulise 42198 Saint-Alban-les-Eaux
42157 Noailly 42199 Saint-André-d'Apchon
42158 Les Noës 42200 Saint-André-le-Puy
42159 Noirétable 42201 Saint-Appolinard
42160 Nollieux 42202 Saint-Barthélemy-Lestra
42161 Notre-Dame-de-Boisset 42203 Saint-Bonnet-des-Quarts
42162 Ouches 42204 Saint-Bonnet-le-Château
42163 La Pacaudière 42205 Saint-Bonnet-le-Courreau
42164 Palogneux 42206 Saint-Bonnet-les-Oules
42166 Parigny 42208 Saint-Christo-en-Jarez
42167 Pavezin 42209 Sainte-Colombe-sur-Gand
42169 Périgneux 42210 Sainte-Croix-en-Jarez
42171 Pinay 42212 Saint-Cyr-de-Favières
42172 Planfoy 42213 Saint-Cyr-de-Valorges
42173 Pommiers-en-Forez 42214 Saint-Cyr-les-Vignes
42174 Poncins 42215 Saint-Denis-de-Cabanne
42175 Pouilly-lès-Feurs 42216 Saint-Denis-sur-Coise
42178 Pradines 42217 La Côte-Saint-Didier
42179 Pralong 42219 Saint-Étienne-le-Molard
42180 Précieux 42220 Saint-Forgeux-Lespinasse
42181 Régny 42221 Sainte-Foy-Saint-Sulpice
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 55 Code INSEE Nom commune Code INSEE Nom commune
42224 Saint-Genest-Malifaux 42261 Saint-Martin-Lestra
42226 Saint-Georges-de-Baroille 42262 Saint-Maurice-en-Gourgois
42227 Saint-Georges-en-Couzan 42264 Saint-Médard-en-Forez
42228 Saint-Georges-Haute-Ville 42265 Saint-Michel-sur-Rhône
42229 Saint-Germain-la-Montagne 42266 Saint-Nizier-de-Fornas
42230 Saint-Germain-Laval 42267 Saint-Nizier-sous-Charlieu
42231 Saint-Germain-Lespinasse 42268 Vézelin-sur-Loire
42232 Saint-Haon-le-Châtel 42269 Saint-Paul-d'Uzore
42233 Saint-Haon-le-Vieux 42270 Saint-Paul-en-Cornillon
42235 Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte 42272 Saint-Pierre-de-Bœuf
42236 Saint-Hilaire-sous-Charlieu 42273 Saint-Pierre-la-Noaille
42238 Saint-Jean-la-Vêtre 42274 Saint-Polgues
42239 Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire 42276 Saint-Priest-la-Prugne
42240 Saint-Jean-Soleymieux 42277 Saint-Priest-la-Roche
42241 Saint-Jodard 42278 Saint-Priest-la-Vêtre
42242 Saint-Joseph 42280 Saint-Régis-du-Coin
42243 Saint-Julien-d'Oddes 42281 Saint-Rirand
42245 Vêtre-sur-Anzon 42282 Saint-Romain-d'Urfé
42246 Saint-Julien-Molin-Molette 42283 Saint-Romain-en-Jarez
42247 Saint-Just-en-Bas 42284 Saint-Romain-la-Motte
42248 Saint-Just-en-Chevalet 42286 Saint-Romain-les-Atheux
42249 Saint-Just-la-Pendue 42287 Saint-Sauveur-en-Rue
42251 Saint-Laurent-la-Conche 42288 Saint-Sixte
42253 Saint-Léger-sur-Roanne 42289 Saint-Symphorien-de-Lay
42254 Saint-Marcel-de-Félines 42290 Saint-Thomas-la-Garde
42255 Saint-Marcel-d'Urfé 42293 Saint-Victor-sur-Rhins
42257 Saint-Martin-d'Estréaux 42294 Saint-Vincent-de-Boisset
42260 Saint-Martin-la-Sauveté 42295 Les Salles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 56 Code INSEE Nom commune Code INSEE Nom commune
42296 Salt-en-Donzy 42336 Virigneux
42297 Salvizinet 42337 Vivans
42298 Sauvain 42338 Vougy
42300 Sevelinges 42339 Chausseterre
42301 Soleymieux
42303 Souternon
42306 Tarentaise
42307 Tartaras
42308 La Terrasse-sur-Dorlay
42310 Thélis-la-Combe
42312 La Tourette
42313 Trelins
42314 La Tuilière
42315 Unias
42317 Urbise
42318 Usson-en-Forez
42319 Valeille
42320 Valfleury
42321 La Valla-sur-Rochefort
42322 La Valla-en-Gier
42324 Veauchette
42325 Vendranges
42326 Véranne
42327 Vérin
42328 Verrières-en-Forez
42329 La Versanne
42331 Villemontais
42333 Villers
42334 Violay
42335 Viricelles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 57 Annexe 2 : Liste des communes pouvant bénéficier des aides pour l’électrification rurale
par application des critères avant dérogation prévue au B. du I. de l’article 2 du décret
Code INSEE Nom commune Code INSEE Nom commune
42001 Aboën 42034 Cervières
42002 Ailleux 42035 Cezay
42003 Ambierle 42036 Chagnon
42006 Apinac 42037 Chalain-d'Uzore
42007 Arcinges 42038 Chalain-le-Comtal
42008 Arcon 42039 Chalmazel-Jeansagnière
42009 Arthun 42040 La Chamba
42010 Aveizieux 42041 Chambéon
42011 Balbigny 42042 Chambles
42012 Bard 42043 Chambœuf
42013 Bellegarde-en-Forez 42045 La Chambonie
42014 Belleroche 42046 Champdieu
42015 Belmont-de-la-Loire 42047 Champoly
42016 La Bénisson-Dieu 42048 Chandon
42017 Le Bessat 42049 Changy
42018 Bessey 42050 La Chapelle-en-Lafaye
42020 Boisset-lès-Montrond 42051 La Chapelle-Villars
42021 Boisset-Saint-Priest 42054 Châtelneuf
42025 Boyer 42055 Châtelus
42026 Briennon 42058 Chazelles-sur-Lavieu
42027 Bully 42060 Chenereilles
42028 Burdignes 42061 Cherier
42029 Bussières 42062 Chevrières
42030 Bussy-Albieux 42063 Chirassimont
42031 Caloire 42064 Chuyer
42032 Cellieu 42065 Civens
42033 Le Cergne 42066 Cleppé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 58 Code INSEE Nom commune Code INSEE Nom commune
42067 Colombier 42108 L'Hôpital-le-Grand
42068 Combre 42112 Jarnosse
42070 Cordelle 42113 Jas
42073 Cottance 42115 Jonzieux
42074 Coutouvre 42116 Juré
42075 Craintilleux 42117 Lavieu
42076 Cremeaux 42118 Lay
42077 Croizet-sur-Gand 42119 Leigneux
42078 Le Crozet 42120 Lentigny
42079 Cuinzier 42121 Lérigneux
42081 Cuzieu 42122 Lézigneux
42083 Dargoire 42124 Lupé
42084 Solore-en-Forez 42125 Luré
42085 Doizieux 42126 Luriecq
42086 Écoche 42128 Machézal
42087 Écotay-l'Olme 42129 Maclas
42088 Épercieux-Saint-Paul 42130 Magneux-Haute-Rive
42089 Essertines-en-Châtelneuf 42131 Maizilly
42090 Essertines-en-Donzy 42132 Malleval
42091 Estivareilles 42133 Marcenod
42093 Farnay 42134 Marcilly-le-Châtel
42096 Fontanès 42135 Marclopt
42098 Fourneaux 42136 Marcoux
42100 La Gimond 42137 Margerie-Chantagret
42101 Graix 42138 Maringes
42102 Grammond 42139 Marlhes
42104 La Gresle 42140 Marols
42105 Grézieux-le-Fromental 42141 Mars
42106 Grézolles 42142 Merle-Leignec
42107 Gumières 42143 Mizérieux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 59 Code INSEE Nom commune Code INSEE Nom commune
42145 Montagny 42185 Rivas
42146 Montarcher 42188 Roche-en-Forez
42148 Montchal 42191 Roisey
42150 Montverdun 42192 Rozier-Côtes-d'Aurec
42151 Mornand-en-Forez 42193 Rozier-en-Donzy
42152 Nandax 42194 Sail-les-Bains
42153 Neaux 42195 Sail-sous-Couzan
42154 Néronde 42196 Sainte-Agathe-en-Donzy
42155 Nervieux 42197 Sainte-Agathe-la-Bouteresse
42156 Neulise 42198 Saint-Alban-les-Eaux
42157 Noailly 42199 Saint-André-d'Apchon
42158 Les Noës 42200 Saint-André-le-Puy
42159 Noirétable 42201 Saint-Appolinard
42160 Nollieux 42202 Saint-Barthélemy-Lestra
42161 Notre-Dame-de-Boisset 42203 Saint-Bonnet-des-Quarts
42162 Ouches 42204 Saint-Bonnet-le-Château
42163 La Pacaudière 42205 Saint-Bonnet-le-Courreau
42164 Palogneux 42206 Saint-Bonnet-les-Oules
42166 Parigny 42208 Saint-Christo-en-Jarez
42167 Pavezin 42209 Sainte-Colombe-sur-Gand
42169 Périgneux 42210 Sainte-Croix-en-Jarez
42171 Pinay 42212 Saint-Cyr-de-Favières
42172 Planfoy 42213 Saint-Cyr-de-Valorges
42173 Pommiers-en-Forez 42214 Saint-Cyr-les-Vignes
42174 Poncins 42215 Saint-Denis-de-Cabanne
42175 Pouilly-lès-Feurs 42216 Saint-Denis-sur-Coise
42178 Pradines 42217 La Côte-Saint-Didier
42179 Pralong 42219 Saint-Étienne-le-Molard
42180 Précieux 42220 Saint-Forgeux-Lespinasse
42181 Régny 42221 Sainte-Foy-Saint-Sulpice
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 60 Code INSEE Nom commune Code INSEE Nom commune
42224 Saint-Genest-Malifaux 42261 Saint-Martin-Lestra
42226 Saint-Georges-de-Baroille 42262 Saint-Maurice-en-Gourgois
42227 Saint-Georges-en-Couzan 42264 Saint-Médard-en-Forez
42228 Saint-Georges-Haute-Ville 42265 Saint-Michel-sur-Rhône
42229 Saint-Germain-la-Montagne 42266 Saint-Nizier-de-Fornas
42230 Saint-Germain-Laval 42267 Saint-Nizier-sous-Charlieu
42231 Saint-Germain-Lespinasse 42268 Vézelin-sur-Loire
42232 Saint-Haon-le-Châtel 42269 Saint-Paul-d'Uzore
42233 Saint-Haon-le-Vieux 42270 Saint-Paul-en-Cornillon
42235 Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte 42272 Saint-Pierre-de-Bœuf
42236 Saint-Hilaire-sous-Charlieu 42273 Saint-Pierre-la-Noaille
42238 Saint-Jean-la-Vêtre 42274 Saint-Polgues
42239 Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire 42276 Saint-Priest-la-Prugne
42240 Saint-Jean-Soleymieux 42277 Saint-Priest-la-Roche
42241 Saint-Jodard 42278 Saint-Priest-la-Vêtre
42242 Saint-Joseph 42280 Saint-Régis-du-Coin
42243 Saint-Julien-d'Oddes 42281 Saint-Rirand
42245 Vêtre-sur-Anzon 42282 Saint-Romain-d'Urfé
42246 Saint-Julien-Molin-Molette 42283 Saint-Romain-en-Jarez
42247 Saint-Just-en-Bas 42284 Saint-Romain-la-Motte
42248 Saint-Just-en-Chevalet 42286 Saint-Romain-les-Atheux
42249 Saint-Just-la-Pendue 42287 Saint-Sauveur-en-Rue
42251 Saint-Laurent-la-Conche 42288 Saint-Sixte
42253 Saint-Léger-sur-Roanne 42289 Saint-Symphorien-de-Lay
42254 Saint-Marcel-de-Félines 42290 Saint-Thomas-la-Garde
42255 Saint-Marcel-d'Urfé 42293 Saint-Victor-sur-Rhins
42257 Saint-Martin-d'Estréaux 42294 Saint-Vincent-de-Boisset
42260 Saint-Martin-la-Sauveté 42295 Les Salles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 61 Code INSEE Nom commune Code INSEE Nom commune
42296 Salt-en-Donzy 42336 Virigneux
42297 Salvizinet 42337 Vivans
42298 Sauvain 42338 Vougy
42300 Sevelinges 42339 Chausseterre
42301 Soleymieux
42303 Souternon
42306 Tarentaise
42307 Tartaras
42308 La Terrasse-sur-Dorlay
42310 Thélis-la-Combe
42312 La Tourette
42313 Trelins
42314 La Tuilière
42315 Unias
42317 Urbise
42318 Usson-en-Forez
42319 Valeille
42320 Valfleury
42321 La Valla-sur-Rochefort
42322 La Valla-en-Gier
42324 Veauchette
42325 Vendranges
42326 Véranne
42327 Vérin
42328 Verrières-en-Forez
42329 La Versanne
42331 Villemontais
42333 Villers
42334 Violay
42335 Viricelles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026-255 SCAT fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale 62 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-10-19-00003
Arrêté n°DS-2026-2086 portant interdiction
d'engins pyrotechniques 19 au 22 octobre 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00003 - Arrêté n°DS-2026-2086 portant interdiction d'engins pyrotechniques 19 au 22 octobre 2026 63 Direction des sécurités
Arrêté N° DS - 2026 - 2086
portant interdiction de port et transports de divers dispositifs de pyrotechnies et inflammables
Le préfet de la Loire
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu les articles L211-3 et L211-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles 322-5 à 322-11-1 et L132-75 du Code pénal ;
Vu les articles L. 2214-4 et L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 3131-1 et L. 3136-1 du Code de la santé publique ;
Vu les articles L2352-1 et suivants du Code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00003 - Arrêté n°DS-2026-2086 portant interdiction d'engins pyrotechniques 19 au 22 octobre 2026 64 Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2026-219 SCAT du 25 août 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre JAYET- LARAFFE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Madame Béatrice JAN, directrice des sécurités, et à certains agents du cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté n°DS-2026-1971 portant interdiction de port et transports de divers dispositifs de
pyrotechnies et inflammables ;
Vu l’arrêté n°DS-2026-2008 du 7 octobre 2026 portant interdiction de port et transports de divers dispositifs de pyrotechnies et inflammables ;
Vu l’arrêté n°DS-2026-2021 du 9 octobre 2026 portant interdiction de port et transports de divers dispositifs de pyrotechnies et inflammables ;
Vu l’arrêté n°DS-2026-2063 du 14 octobre 2026 portant interdiction de port et transports de divers dispositifs de pyrotechnies et inflammables ;
Considérant que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires, de nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l’ensemble du territoire français ; que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations, de heurts et d’affrontements avec les forces de sécurité intérieures, comprenant l’usager de mortier d’artifice, cocktail Molotov et autres dispositifs inflammables ;
Considérant que ces troubles ont généré des blessés, aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l’ordre ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement ou d’explosifs peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que le risque existe d’un emploi détourné de ces artifices ou de ces explosifs contre les forces de l’ordre ou toute autre personne présente ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente à emporter ;
Considérant les évènements ci-après recensés par les forces de l’ordre au cours des derniers jours en matière d’incidents pyrotechniques :
29 septembre 2026 :
• incendie de poubelles devant le lycée Fourneyron à SAINT-ETIENNE (à noter que sur un des incendies, une bouteille de gaz a été jetée dans le brasier par les jeunes présents) ; • incendie de poubelles devant le lycée Jacob Holtzer à Firminy ; • jets d'engins incendiaires vers les forces de sécurité intérieure devant le lycée Jacob Holtzer à Firminy.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00003 - Arrêté n°DS-2026-2086 portant interdiction d'engins pyrotechniques 19 au 22 octobre 2026 65 1er octobre 2026 :
• incendie de poubelles devant le lycée Claude Lebois à St Chamond ; • incendie de haie végétale devant le lycée Mimard à St Etienne ; • incendie de poubelles devant le lycée Simone Veil de St Priest en Jarez ; • incendie de poubelles devant le collège Ste Marie ;
• jet d'un engin incendiaire vers les forces de sécurité intérieure Avenue de la Libération à St Etienne ;
• usage de mortiers d'artifice en direction des forces de sécurité intérieure, un commissaire de la Direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) est touché au thorax par un mortier et subit des brûlures ;
• interpellation d'un individu ayant fait usage d'un mortier d'artifice aux abords du Lycée Jean PUY à Roanne.
2 octobre 2026 :
• une interpellation pour incendie de poubelles Place du Pilat à St Chamond ; • une interpellation pour usage d'un engin incendiaire aux abords du collège Notre Dame des Collines à Rive de Gier ;
• incendie de poubelles devant le lycée Carnot à Roanne ;
• incendie de poubelles devant le lycée Benoit Charvet à St Etienne ; • interpellation de deux individus parc de Montaud à St Etienne pour incendie de poubelles ; • incendie de poubelles devant le lycée Jean PUY à Roanne ;
• usage de mortiers d'artifice en direction des forces de sécurité intérieure avec interpellation d'un individu près du lycée Camus à Firminy ;
• incendie de poubelles devant le lycée Etienne Legrand à Le Coteau • une interpellation à St Etienne pour port d'artifice.
5 octobre 2026 :
• deux interpellations près du lycée hôtelier à St Chamond d'un individu avec mortier d'artifice ; • interpellation lycée Georges Brassens à Rive de Gier d'un individu pour incendie de poubelles et de haie végétale ;
• deux interpellations sur la commune de Roanne pour incendie de poubelles.
6 octobre 2026 :
• interpellation d'un individu aux abords du collège du Puits de la Loire à St Etienne pour incendie de poubelles.
7 octobre 2026 :
• incendie de poubelles devant le lycée Honoré d'Urfé à St Etienne ; • incendie de poubelles devant le lycée Benoit Fourneyron à St Etienne ; • interpellation près du lycée Albert Camus à Firminy d'un individu pour port de mortier d'artifice ;
• incendie de poubelles devant le lycée Albert Camus à Firminy ; • usage de mortiers d'artifice devant le lycée Albert Camus à Firminy ; • un incendie de véhicule près du lycée Albert Camus à Firminy ; • incendie de plusieurs poubelles Rue Jean Jaurès à Firminy ;
• interpellation d'un individu à Firminy pour incendie de poubelles.
8 octobre 2026 :
• explosion d'une bombe aérosol dans une poubelle devant le lycée Fourneyron et incendie devant ce lycée, l'entrée couverte du lycée et la porte d'entrée sont détruites par incendie ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00003 - Arrêté n°DS-2026-2086 portant interdiction d'engins pyrotechniques 19 au 22 octobre 2026 66 • tirs de mortiers en direction du lycée Claude Lebois à St Chamond ; • blessure du proviseur du lycée Claude Lebois par un tir de mortier ; • usages de mortiers d'artifice dans la direction de force de sécurité intérieure au Lycée Claude Lebois à St Chamond, au lycée Etienne Mimard à St Etienne, au Lycée Fourneyron à St Etienne, Rue des Frères Chappe à St Etienne et dans le centre-ville de St Etienne engendrant 11 blessés chez les forces de sécurité intérieure dont la plupart pour des acouphènes à la suite des tirs de mortiers ;
• tirs de mortiers d’artifices et de feux sans dégradation en direction des établissements suivants :
• Lycée de Beauregard à MONTBRISON (200 manifestants),
• la citée Mauriac Desgranges à ANDREZIEUX BOUTHEON (150 manifestants), • Lycée du Forez à FEURS (200 personnes),
• tirs de pétards, de mortiers et de pierres initiés à l'encontre des forces de l'ordre sur les secteurs du lycée de Beauregard et la citée Mauriac Desgranges, aucun militaire ou manifestant n'a été blessé durant ces affrontements, mais 6 grenades lacrymogènes ont été utilisées à Montbrison, 1 mineur a été interpellé sur ce secteur pour « destruction par un moyen dangereux » soit l’usage d’un dispositif inflammable pour brûler des poubelles.
13 octobre 2026 :
• 08h00 : incendie de 3 poubelles devant le lycée Simone VEIL à St Priest en Jarez ; • 13h30 : tentative d'incendie de plusieurs poubelles angle Rue du Grand Gonnet/Rue Charles de Gaulle à St Etienne ;
• une dizaine de tirs de mortier a été observé aux abords du lycée Beauregard à Montbrison.
17 octobre 2026 :
• 12h04 : une dizaine de feux de poubelles ont été observés sur les voies de tramway avec 30 individus encapuchés vêtus de noir et possédant des drapeaux palestiniens ; • 12h41 : jets de pierres et de bouteilles sur l’escadron au niveau de la place Jean Jaurès à Saint- Étienne ;
• 12h45 : des tirs de mortiers ont été lancés en direction des forces de l’ordre avenue du Président Wilson avec une réplique au gaz lacrymogène ;
• 13h06 : tirs de mortiers par des individus sur une colonne des forces de l’ordre ; • 13h09 : un usage du lanceur de balles de défense ;
• 13h18 : un usage de lacrymogène cougar suite à tir d’artifice sur les forces de l’ordre ; • 13h20 : la manifestation de Roanne se termine avec un pique de 500 participants ; • 13h23 : usage d’un mortier d’artifice sur les forces de l’ordre, réplique avec du gaz lacrymogène • 13h26 : 2 individus détenteurs de raquettes en bois qui renvoient les palets de grenade lacrymogène avec leur raquette ;
• 13h26 : dégradation d’une vitrine d’un magasin d’optique place Dorian à Saint-Étienne ; • 13h34 : tirs de mortiers sur les forces de l’ordre au niveau de la place du Peuple à Saint-Étienne ; • 13h39 : barricade mise en place par des individus au niveau de la place Waldeck Rousseau à Saint-Étienne ;
• 13h50 : 2 interpellations pour participation à un groupement • 14h10 : tir d’artifice en direction des forces de l’ordre, réplique avec des lanceurs de balles de défense et cougar, place Waldeck Rousseau à Saint-Étienne ;
• 14h13 : une estimation de 700 participants au niveau de la place Jean Jaurès qui remontent vers place du peuple à Saint-Étienne ;
• 14h14 : interpellation d’un individu porteur de mortier d’artifice, rue des frères Maras à Saint- Etienne ;
• 14h30 : dégradations d’un magasin Monoprix ;
• 14h35 : cortège 3500 participants ;
• 14h39 : dégradations de mobiliers urbains au niveau de l’université Jean Monnet, secteur Tréfilerie à Saint-Étienne et tentative d’intrusion dans le centre commercial centre deux avec des barres de fer ;
• 15h05 : jets de projectiles sur le centre commercial centre deux et tirs de mortiers en direction des forces de l’ordre ;
• 15h25 : estimation de 300 casseurs à Saint-Étienne
• 15h30 : véhicule de la Brigade Anti-Criminalité dégradé suite à des jets de projectiles ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00003 - Arrêté n°DS-2026-2086 portant interdiction d'engins pyrotechniques 19 au 22 octobre 2026 67 • 15h40 : dégradation des grilles de l’université Jean Monnet, secteur Tréfilerie à Saint-Étienne ; • 15h45 : dégradations et pillage de Dominos Pizza, rue 11 novembre à Saint-Étienne • 16h00 : individu avec une main arrachée au niveau du magasin Snap, rue du 11 novembre, il s’agit d’un mineur de 17 ans qui a été orienté vers le CHU Nord à Saint-Étienne , il aurait ramassé une grenade lacrymogène vers la place Jules Ferry ;
• 16h20 : pillage du magasin Carrefour City ;
• 17h00 : de nombreux commerces et des banques ont été dégradés, des policiers municipaux ont été pris à partie ;
• 17h30 : des casseurs ont pris la mairie de Saint-Étienne pour cible ; • 17h37 : deux individus ont été interpellés dans le magasin Nocibé pour vol en réunion ; • 18h00 : des cocktails molotov ont été jetés sur les forces de l’ordre et 3 individus ont été interpellés pour vol dans le magasin Lacoste ;
• 18h15 : un individu porteur d’un extincteur et s’apprêtant à le lancer sur les forces de l’ordre est touché par tir de lanceur de balles de défense, place de l’Hôtel de ville à Saint-Étienne ; • 19h20 : 14 interpellations ont eu lieu dans le centre-ville pour des faits de pillage ; • 19h35 : annonce de 10 individus cagoulés sur le centre commercial Monthieu à Saint-Étienne ; • 19h40 : pillage en cours du centre commercial et du magasin Darty secteur Monthieu à Saint- Étienne ;
• 19h50 : une interpellation suite au pillage du magasin Tommy Hilfilger • 20h33 : pillage du magasin Cannondale, secteur tardy à Saint-Étienne ; • 20h36 : attaque d’une usine d’armement, zone artisanale de malacussy, 15 a 20 fusils volés, inventaire effectue : toutes les armes sont retrouvées ;
interpellation de 4 individus a proximité de l’usine avec des traces de boue ; • 21h50 : 6 interpellations suite au pillage des magasin Séphora et de Jott • 22h13 : interpellation 4 individus recel de vol suite au pillage du magasin Jott • 22h45 : pillage de la bijouterie J’aime l’or, rue G. Tessier à Saint-Étienne ; • 22h52 : 1 interpellation pour recel de vol de parfum et 01 interpellation pour détention d’un marteau
• 23h10 : 1 interpellation pour recel de vol suite au pillage du magasin Monoprix ; • 23h15 : interpellation du conducteur d’un véhicule chargé d’objets volés ; • 23h25 : 1 interpellation pour recel de vol, place du Peuple à Saint-Étienne ; • 23h30 : 1 interpellation pour recel de vol, rue Alsace Lorraine à Saint-Étienne ; • 23h37 : interpellation de deux individus suite au pillage du magasin Nocibe ;
Considérant qu’au regard de ces éléments le présent arrêté prévoit un périmètre restreint de cette
interdiction aux secteurs identifiés à savoir les communes où des troubles se sont produits :
• Andrézieux-Bouthéon
• Firminy
• Montbrison
• Saint-Étienne
• Saint-Chamond
• Rive-de-Gier
• Le Coteau
• Saint-Priest-en-Jarez
• Feurs
• Roanne
Considérant que les renseignements territoriaux font état d’une volonté des manifestants de poursuivre les mobilisations et que des troubles à l’ordre public sont à prévoir ;
Considérant les appels sur les réseaux sociaux pour de nouveaux blocages et rassemblements lycéens pour la période du lundi 19 au jeudi 22 octobre ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00003 - Arrêté n°DS-2026-2086 portant interdiction d'engins pyrotechniques 19 au 22 octobre 2026 68 Considérant qu’en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l’utilisation de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs, et artifices de divertissement à l’occasion de cette période, il convient d’en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le département de la Loire ;
Considérant que ces éléments sont de nature à justifier l’interdiction de transport d’engins pyrotechniques sur la période du 19 au 22 octobre 2026 ;
Considérant enfin que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de la directrice des sécurités,
Arrête
Article 1er : Sont interdits, du 19 octobre 20h00 au 22 octobre 2026 20h00, sur les communes de Andrézieux-Bouthéon, Firminy, Montbrison, Saint-Étienne, Saint-Chamond, Rive-de-Gier, Le Coteau,
Saint-Priest-en-Jarez, Feurs et Roanne :
• la vente, le transport et la détention sur l’espace public de tout acide, carburant en récipient portable, explosif agricole ou artisanal, précurseur d’explosif, et artifice de divertissement, à l’exception des professionnels, personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ; • le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s’assurer de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
• le port et le transport sans motif légitime, d’armes, munitions ou objets pouvant constituer une
arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits ;
• la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits.
Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l’article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00003 - Arrêté n°DS-2026-2086 portant interdiction d'engins pyrotechniques 19 au 22 octobre 2026 69 Article 3 : Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Loire, le colonel commandant le groupement départemental de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 19/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Alexandre JAYET-LARAFFE
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris Cedex 08 ;
• soit un recours en référé auprès du juge des référés – tribunal judiciaire de Saint-Étienne – Place du Palais de justice, 42000 SAINT-ETIENNE
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-10-19-00003 - Arrêté n°DS-2026-2086 portant interdiction d'engins pyrotechniques 19 au 22 octobre 2026 70