Déliberation - 2023 12 20 041 2023 Participation au Fonds Daide AUX Jeunes 2023 3

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DE BOIS-GUILLAUME

041_2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

SÉANCE DU MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2023 À 18:00

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 9

Nombre de votants : 12

Étaient présents :

Jérôme ROBERT Vice-Président, Yannick OLIVERI-DUPUIS Conseillère Municipale Déléguée, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Annie LALLEMAND , François MORELLE Représentant l'association AEI, Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21, Dominique BERNARD

Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :

Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée, Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s)

Étaient absents excusés :

Théo PEREZ Président, Marie-Laure RIVALS , Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF

Secrétaire de séance : YANNICK OLIVERI-DUPUIS

OBJET : PARTICIPATION AU FONDS D'AIDE AUX JEUNES 2023

Rapporteur : Jérôme ROBERT

Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) apporte chaque année des aides à environ 2 500 jeunes

habitants de la Seine-Maritime en difficulté d’insertion sociale et professionnelle, que ces aides leur

soient attribuées très ponctuellement ou de manière plus durable pour soutenir leur projet

d’insertion ou les aider à faire face à des besoins urgents de première nécessité. Le Fonds d’Aide

aux Jeunes n’intervient jamais en matière de dettes. L’aide du FAJ est plafonnée à 1 000 € par

jeune et par période de 12 mois. Exception : l’aide à la préparation d’un permis de conduire peut

atteindre 1 500 € (300 € pour le code et 1 200 € pour la conduite).

Les types d’aides

Un soutien au projet d’insertion sociale et professionnelle

Il peut être demandé pour accompagner une recherche d’emploi, une entrée en stage, un accès à

l’emploi...

Aide à la mobilité : frais de déplacement (transport en commun, frais d’assurance ou de réparation

de véhicule, permis de conduire sous conditions, location de cyclomoteur…).Aide à la formation dans le cadre d’un projet professionnel validé : cette aide peut participer au

financement de la formation si aucun autre financement ne peut être mobilisé notamment du

Conseil régional. Frais de formation, frais de repas, petites fournitures, vêtements professionnels…

Aide au logement et à la santé : l’aide peut également intervenir ponctuellement dans le cadre du

logement et de la santé lorsque d’autres financements ne peuvent intervenir.

Aide de première nécessité

Aide mensuelle différentielle (FAJ +) : cette aide concerne exclusivement les jeunes autonomes

dans leur logement ou en foyer (CHRS, foyer de jeunes travailleurs...). Elle intervient pour assurer

un minimum de ressources entre deux périodes de formation rémunérée ou d’emploi et vient

compléter les revenus existants. L’aide mensuelle différentielle n’est pas accessible aux lycéens ou

étudiants et est limitée à 6 mois par année civile (sauf dérogation).

Aide ponctuelle : elle assure uniquement les besoins de première nécessité relevant de

l’alimentaire, de l’hygiène, voire de l’habillement. Montant maximum : 30€ par semaine (soit 120€

par mois). Elle est réservée aux jeunes :

• sans résidence stable

• en hébergement d’urgence

• hébergés par un tiers (hors foyer parental).

Aide expérimentale à la stabilisation. Pour les jeunes en situation d’errance, il existe une aide

conditionnée à un accompagnement renforcé par une structure ou une association spécialisée.

Conditions d’éligibilité :

• Être âgé de 18 à 24 ans,

• Résider en Seine-Maritime,

• Présenter des difficultés d’insertion sociale et d’insertion professionnelle,

• Ne pas être bénéficiaire du RSA,

• Ne pas pouvoir bénéficier d’une aide familiale,

• Être en démarche active d’insertion.

Les étudiants et les élèves ne sont pas des publics prioritaires (c’est la bourse d’étude qui constitue

le revenu des étudiants modestes).

Le dossier de demande du Fonds d’Aide aux Jeunes

Les demandes d’aide doivent être présentées sur un dossier CASU accompagné de l’annexe

spécifique FAJ. Le dossier de demande doit être accompagné obligatoirement de pièces

justificatives et adressé au secrétariat FAJ de la Mission Locale au plus tard huit jours continus

avant la réunion du Comité Local d’Attribution.

Le Comité Local d’Attribution (CLA) est une instance consultative entre partenaires (Métropole,

Communes, CCAS, CMS, Missions Locales, voire associations locales) afin d’échanger sur la

situation et le parcours d’insertion du jeune qui sollicite une aide du FAJ. Ce Comité, présidé par un

élu de la Métropole, émet des avis sur les attributions sollicitées sur son territoire dans le strict

respect du présent règlement et dans la limite des crédits inscrits dans l’enveloppe budgétaire

annuelle votée pour le FAJ. Lors de l’examen de la demande, le Comité pourra proposer d’accorderune autre aide du FAJ que celle demandée, lorsqu’il considérera que cette autre aide est plus

pertinente dans le parcours d’insertion du jeune. Il se réunit au minimum une fois par mois.

Une participation du CCAS de Bois-Guillaume abonderait ce Fonds au profit des jeunes en difficulté.

La contribution théorique de chaque collectivité repose sur le calcul suivant :

nombre d’habitants x 0,23€. Soit pour Bois-Guillaume : 14 753 x 0,23 = 3 393,19 €

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la demande de la Métropole Rouen Normandie pour le financement du Fonds d’Aide aux

Jeunes,

Considérant la nécessité de soutenir ce Fonds,

Après en avoir régulièrement délibéré,

DÉCIDE

DE VERSER UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE AU FONDS D’AIDE AUX JEUNES DONT LE

TAUX CORRESPOND À 0,23 € PAR HABITANTS, SOIT 3 393,19 € POUR L’ANNÉE 2023.

ADOPTE A L'UNANIMITÉ

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Théo PEREZ

Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S