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Procès Verbal - DELB 20110081 w
Document publié le Lundi 7 février 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110081 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,
Conseil Municipal
Séance du 07 février 2011
Dossier n° 2011.02.81..
DELB-20110081 - COMMERCE REGLEMENTATION - OPERATION URBAINE FISAC - CENTRE VILLE RECONSTRUIT - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Budget Primitif de l’exercice 2011 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la décision ministérielle n°10-0789 d’attribution du FISAC du 22 octobre 2010 ;
VU la délibération n° 20060074du Conseil municipal du 30 janvier 2006 autorisant le Maire à solliciter des subventions auprès de différents financeurs ;
VU la délibération n° 20061075du Conseil municipal du 27 novembre 2006 adoptant le plan de financement prévisionnel de cette opération urbaine dont la ville porte la maîtrise d’ouvrage globale.
VU la délibération n° 20091111 du Conseil municipal du 14 décembre 2009 adoptant le plan de financement prévisionnel de la 3ème tranche de cette opération urbaine.
CONSIDERANT :
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce en centre ville ;
- le soutien financier des fonds de la CCIH et du FISAC
Sa Commission municipale Finances, Commerce, Ressources Humaines, Bâtiments communaux et Moyens Généraux, réunie le 25 janvier 2011 consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public
Après en avoir délibéré,DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions des dossiers ci- dessous, au titre des seuls travaux de rénovation extérieur selon les plans de financement prévisionnels suivants :
Subventions accordées
Commerces Travaux envisagés Montant HT investissement
Part HT
charge du
commerçant FISAC VDH CCIH TOTAL
DU COQ A
L’ANE
Mlle
CHAIGNEAU
N°fournisseur -
119063
Vitrine
Enseigne
Sécurisatio
n 7.516,97 € 4.134,83 € 1.127,38 € 1.127,38 € 1.127,38 € 3.382,14 €
OCEANE
GAMES
M. WAILLIEZ
N°fournisseur -
109 310
Vitrine
Enseigne
Sécurisatio
n
17.613,00 € 9.687,15 € 2.641,95 € 2.641,95 € 2.641,95 € 7.925,85 €
PLACE DES
PAINS
M. PICARD
N°fournisseur –
116 392
Vitrine
Enseigne
4.403,18 € 2.421,75 € 660,48 € 660,48 € 660,47 € 1.981,43 €
BONHOMME
DE BOIS
M. FONTAINE
N°fournisseur -
119064
Vitrine
Enseigne
9.450,00 € 5.227,00 € 1.407,67 € 1.407,67 € 1.407,66 € 4.223,00 €
PREGO
M.
CERQUEIRA
N°fournisseur -
119065
Vitrine
Enseigne
11.823,62 € 6.502,99 € 1.173,54 € 1.173,54 € 1.173,54 € 5.320,63 €
GRAIN DE
BEAUTE
Mme
CADORET
N°fournisseur -
119066
Vitrine
Enseigne
8.348,28 € 4.591,55 € 1.252,24 € 1.252,24 € 1.252,25 € 3.756,73 €
CHIQUITO
M. LECORRE
N°fournisseur –
119068
Enseigne 5.840,00 € 3.840,00 € 666,67 € 666,67 € 666,66 € 2.000,00 €
PARIS
PRESSING
M. LEMAIRE
N°fournisseur –
4808
Vitrine
Enseigne
11.505,00 € 6.432,85 € 1.690,72 € 1.690,72 € 1.690,71 € 5.072,15 €CAFE CREPE
Mme JAMET
N°fournisseur –
119069
Vitrine
Enseigne 13.577,00 € 7.910,40 € 1.888,87 € 1.888,87 € 1.888,86 € 5.666,60 €
SAINT AMOUR
M. DE VIGAN
N°fournisseur –
119070
Vitrine
6.516,00 € 3.583,80 € 977,40 € 977,40 € 977,40 € 2.932,20 €
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à verser aux commerçants la part de la ville et de l’Etat aux commerçants bénéficiant d’une subvention.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 2042 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé
Programme 11185 : Commerce FISAC – Subventions aux commerçants- Dispositifs commerciaux
Code mission : D 40 M05
Montant de la dépense : 26.973,84 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 1321 – Autres participations de l’Etat
Programme 11185 : Commerces FISAC – Subventions aux commerçants- Dispositifs commerciaux
Code mission : D 40 M05
Montant de la recette : 13.486,92 euros
M. MIGRAINE : Cette délibération concerne le plan FISAC centre ville reconstruit. Il s'agit de vous autoriser à signer les conventions des dossiers indiqués en page 208, au titre des travaux de rénovation extérieure, selon les plans de financement indiqués. Il s'agit aussi de vous autoriser à verser aux commerçants la part de la ville et de l’Etat, et de vous autoriser à récupérer auprès des services de l’Etat les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.
M. PAUL : Ma question ne porte pas sur le centre ville reconstruit, mais c'est dans cette délibération que vous abordez la question du FISAC, donc j’utilise cette opportunité. J'ai déjà eu l'occasiond’attirer votre attention, M. MIGRAINE et M. le Maire, sur la situation des commerçants de la place Raymond Queneau, par une lettre du 12 novembre, à laquelle vous avez répondu, M. le Maire. Actuellement, cette cité commerciale se limite à trois enseignes : un barc-tabac avec vente de journaux et de jeux à gratter, etc., un magasin de fruits et légumes, et un autre de produits surgelés, qui vient de s'installer. Toutes les autres ont fermé, et certaines depuis longtemps, comme la boucherie. Vous pouvez imaginer le rôle d'une boucherie dans un quartier. Une autre a également récemment fermé. Puis, la pharmacie déménage vers la maison médicale en construction, qui va être inaugurée dans quelques jours.
Les raisons de cette situation sont sans doute multiples : baisse du pouvoir d’achat dans le quartier comme ailleurs, donc du chiffre d’affaires des commerçants, c'est ce qu'ils me disent, sentiment d’insécurité, et depuis plusieurs mois, il faut ajouter l'impact sévère des travaux liés au tramway. J'insiste sur le mot « sévère », parce que dans ces carrefours et sur cette place, le moins que l'on puisse dire est qu'ils ont été gâtés. Ainsi, la cité commerciale est devenue inaccessible à tous ceux qui n’habitent pas dans les immeubles la jouxtant. Je vous mets au défi de vous rendre à cet endroit lorsque vous habitez rue de la Bigne à Fosse, ou lorsque vous habitez là où j'habite, par exemple, c'est- à-dire le secteur de l'entrée de l'avenue du Mont-Gaillard. C'est une cité commerciale où les journaux ont perdu leurs lecteurs, qui, probablement, ont été les acheter ailleurs. Pour tous ceux qui habitent en dehors de ce quartier, et qui passaient par là le matin, le midi ou le soir, c'est devenu une véritable « galère ». Ce sont les termes que l'on entend dans le quartier. Le recours à d'autres trajets les a conduits à éviter la place Raymond Queneau.
Cette situation difficile, qui entraîne une dégringolade du chiffre d'affaires, n'empêche pas les banques d'exiger des taux d'intérêt et des tarifs qui ne font tout simplement qu’aggraver les difficultés des commerçants. Ces derniers se retrouvent aujourd'hui exsangues de ce point de vue là. Dans votre lettre du 24 décembre dernier, vous me dites, M. le Maire, regretter que les commerçants n'aient pas donné suite à la proposition de participation à hauteur de 20 % des travaux, dans le cadre de la deuxième tranche du dispositif FISAC quartiers nord. Comment voulez-vous, alors qu'il sont quasiment au fond du trou, qu'ils prennent 20 % d'un chiffre d'affaires qui a fondu, sans savoir à quel moment s'arrêteront les travaux, et tout en sachant aujourd’hui qu'ils n'auront aucun arrêt de tramway à proximité de la place ? L’arrêt sera soit avant, soit plus loin. Il n'y aura aucun arrêt de bus non plus, sinon un terminus. Mais les gens d'ailleurs ne viennent pas à un terminus. Les seules personnes qui y viennent sont ceux qui habitent à côté. C'est-à-dire que le bus qui viendra, nous l’espérons, de Sainte Catherine, n'ira pas plus loin.
Par conséquent, je souhaite que la situation précise de ces commerçants fasse l'objet d'une attention tout à fait particulière. Cet endroit, je l’ai connu, et nous l’avons tous connu, il y a quelques années, avec des enseignes dans tous les coins où il pouvait y en avoir. L'intégralité était occupée. Alors qu’aujourd'hui, il ne reste plus que trois enseignes, avec une locomotive comme la pharmacie qui s'en va. J'attire aussi votre attention là-dessus. Donc, je souhaiterais une aide, y compris dans leurs relations avec les banques, afin de leur permettre de surmonter les difficultés actuelles durant les travaux. Et que le dispositif FISAC quartiers nord soit prolongé, autant que de besoin, pour leur permettre, à la fin des travaux, lorsque le bus et le tramway circuleront, de relancer leur attractivité et leurs activités, même si je ne suis pas sûr qu'il y ait encore des commerçants à ce moment là. J’invite Monsieur l'Adjoint en charge des quartiers nord, à se rendre place Raymond Queneau, pour constater de visu la dégradation de la situation.
M. MIGRAINE : Comme vous l’avez dit, le centre commercial de la place Raymond Queneau n’a pas attendu le tramway pour voir diminuer le nombre de ses commerçants. Pour l'instant, il n'y a donc pas de lien entre les travaux du tramway, et la diminution des enseignes, puisque, au contraire, une troisième enseigne est arrivée récemment, avec la vente de produits réfrigérés. Ensuite, une personne de la ville et moi-même sommes allés à plusieurs reprises rencontrer les commerçants de cette place pour leur demander s'ils étaient intéressés par ce dispositif. Il s'agit d'un investissement de rénovation, dont ils ne payent que 20%, ce qui est tout de même très intéressant. Ce plan FISAC existe depuis deux ans, avant même l'impact des travaux du tramway sur leur chiffre d'affaires. Donc c'est unmoment où ils pouvaient, s'ils le désiraient, faire les investissements et recevoir l'aide qui leur était proposée.
En ce qui concerne l'impact des travaux sur leur chiffre d'affaires, comme tous les commerçants situés sur le trajet du tramway, ils peuvent déposer un dossier et bénéficier éventuellement d'une aide. La décision sera prise par la commission d’indemnisation à l'amiable, et non pas directement par la Ville et la CODAH. Pour ce qui est de la station de tramway, je crois qu'une station doit être placée à intervalles réguliers. Il fallait choisir entre la place Raymond Queneau ou le pôle de vie sociale situé un peu plus loin. Avec une cadence de station tous les 500 mètres, le choix était fait, puisque la prochaine station tombait sur le pôle social. Le centre commercial Raymond Queneau est de toute façon un centre commercial de proximité.
Vote : adoptée à l'unamimité
{Dossier.Elus n'ayant pas voté}